europoker.fr : fiche d`information
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Paris, le 24 octobre 2014 europoker.fr : fiche d’information Comment procédera le liquidateur ? Le liquidateur prendra en considération les textes régissant ces créances, notamment les conditions générales d’utilisation de la société EURO ONLINE GAMBLING (devenue la société EPMEDIA FRANCE), qui stipulent : - article 5.1. : « Avoirs disponibles Les sommes transmises par le joueur à www.europoker.fr aux fins d’alimentation de son compte joueur et les gains éventuels du joueur constituent ensemble les « avoirs disponibles » du joueur. Les avoirs disponibles sur le compte joueur sont destinés à être misés sur les jeux de www.europoker.fr et peuvent être reversés au joueur dans les conditions définies à l’article 8. Le Compte joueur ne constitue pas un compte de paiement et ne peut être utilisé comme tel, à ce titre les avoirs disponibles sur le compte joueur ne constituent pas un dépôt bancaire ou toute autre activité de réception de fonds et ne sont pas productifs d’intérêts. Il est précisé en outre que tout bonus et avantages joueurs versés aux joueurs ne font pas partie des avoirs devant être disponibles ». - article 5.3 : Solde du compte joueur Les avoirs disponibles du joueur majorés des « crédits de jeux » qui lui ont éventuellement été accordés par www.europoker.fr constituent ensemble le solde du compte joueur. Ces « crédits de jeux » ne peuvent toutefois donner lieu à reversement sur le Compte de Reversement ». - article 7.3. « A titre promotionnel, www.europoker.fr peut offrir des parties gratuites sous la forme de « crédits de jeux » ou « bonus ». Les conditions de participation sont particulières pour chaque opération et feront l’objet d’une information spécifique des joueurs. « Les crédits de jeux » ou « bonus » ne peuvent pas donner lieu à reversement sur le Compte de Reversement. En cas de non utilisation à l’expiration de leur durée de validité, www.europoker.fr se réserve le droit de les annuler. Lorsque le joueur réalise une prise de jeu, ses « crédits de jeux » ou « bonus » en cours de validité sont utilisés en priorité ». Le liquidateur n’aura d’autre choix que de se référer notamment à ces conditions générales d’utilisation, parce qu’elles régissent les relations contractuelles entre les joueurs et l’opérateur, ainsi que le souligne constamment la jurisprudence.