europoker.fr : fiche d`information

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europoker.fr : fiche d`information
Paris, le 24 octobre 2014
europoker.fr : fiche d’information
Comment procédera le liquidateur ?
Le liquidateur prendra en considération les textes régissant ces créances, notamment les conditions
générales d’utilisation de la société EURO ONLINE GAMBLING (devenue la société EPMEDIA
FRANCE), qui stipulent :
- article 5.1. : « Avoirs disponibles
Les sommes transmises par le joueur à www.europoker.fr aux fins d’alimentation de son
compte joueur et les gains éventuels du joueur
constituent ensemble les « avoirs
disponibles » du joueur. Les avoirs disponibles sur le compte joueur sont destinés à être
misés sur les jeux de www.europoker.fr et peuvent être reversés au joueur dans les
conditions définies à l’article 8. Le Compte joueur ne constitue pas un compte de paiement
et ne peut être utilisé comme tel, à ce titre les avoirs disponibles sur le compte joueur ne
constituent pas un dépôt bancaire ou toute autre activité de réception de fonds et ne sont
pas productifs d’intérêts. Il est précisé en outre que tout bonus et avantages joueurs versés
aux joueurs ne font pas partie des avoirs devant être disponibles ».
- article 5.3 : Solde du compte joueur
Les avoirs disponibles du joueur majorés des « crédits de jeux » qui lui ont éventuellement
été accordés par www.europoker.fr constituent ensemble le solde du compte joueur. Ces
« crédits de jeux » ne peuvent toutefois donner lieu à reversement sur le Compte de
Reversement ».
- article 7.3.
« A titre promotionnel, www.europoker.fr peut offrir des parties gratuites sous la forme de
« crédits de jeux » ou « bonus ». Les conditions de participation sont particulières pour
chaque opération et feront l’objet d’une information spécifique des joueurs. « Les crédits de
jeux » ou « bonus » ne peuvent pas donner lieu à reversement sur le Compte de
Reversement. En cas de non utilisation à l’expiration de leur durée de validité,
www.europoker.fr se réserve le droit de les annuler. Lorsque le joueur réalise une prise de
jeu, ses « crédits de jeux » ou « bonus » en cours de validité sont utilisés en priorité ».
Le liquidateur n’aura d’autre choix que de se référer notamment à ces conditions générales
d’utilisation, parce qu’elles régissent les relations contractuelles entre les joueurs et l’opérateur,
ainsi que le souligne constamment la jurisprudence.