Conditions d`utilisation du portail web fide

Conditions d’utilisation
du portail web fide
convenues entre
le secrétariat fide, Monbijoustrasse 61, CH-3007 Berne et le Secrétariat
d’Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern (ci après
« ODM »), d’une part,
et
l'utilisateur du portail web fide (ci-après « utilisateur »), d’autre part.
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2.2
3.
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3.2
3.3
3.4
Contexte et champ d’application
Sur mandat du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), le secrétariat fide
fonctionne comme interlocuteur et plate-forme d’information pour l’encouragement
linguistique dans le domaine de l’intégration. Le secrétariat fide a pour mission
d’appuyer la mise en œuvre pratique de fide.
Elaboré sur mandat du SEM, le portail web fide (ci-après « portail fide ») est géré et
développé par le secrétariat fide. Ce portail doit permettre de gérer plus
efficacement et durablement l’encouragement linguistique des migrants. A cette fin,
il propose des supports d’enseignement, des services et des documents
d’information aux autorités et aux enseignants.
Les supports d’enseignement se composent de textes, d’images et de films
présentant des migrants dans diverses situations de leur vie quotidienne.
Les supports d’enseignement sont uniquement conçus à des fins didactiques, c.-àd. pour être utilisés dans le cadre de cours de langues ou de programmes
d’encouragement linguistique. Les outils de placement dans un cours et les
documents d’évaluation ne doivent notamment pas servir de base décisionnelle
pour les autorités.
Le portail fide se compose d’un domaine public et d’un domaine protégé. Les
supports d’enseignement peuvent uniquement être consultés sur le domaine
protégé. Pour pouvoir accéder au domaine protégé, l’utilisateur doit s’enregistrer et
se connecter.
Chaque utilisateur est libre de s’enregistrer pour pouvoir se connecter.
L’enregistrement n’est possible qu’après avoir accepté les présentes conditions
d’utilisation.
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent au domaine protégé du portail
fide.
Objet du contrat
Les présentes conditions d’utilisation règlent les droits et obligations réciproques
des partenaires contractuels.
L’utilisateur s’engage à utiliser les supports d’enseignement proposés sur le portail
fide de manière conforme aux présentes conditions d’utilisation.
Bien d’usage
Le bien d’usage est l’utilisation en ligne du portail fide et des documents qui y sont
mis à disposition, conformément aux conditions énoncées sous le ch. 4.
L’utilisateur se voit accorder le droit personnel, non exclusif et non transmissible
d’utiliser le portail fide dans les limites définies sous le ch. 4.
L’utilisateur se voit attribuer un accès à la dernière version disponible.
L’utilisateur doit s’assurer, avant d’utiliser le portail fide, que son système remplit
les spécifications techniques requises.
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6.
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6.8
Etendue et contenu des droits d’utilisation
Tous les droits de propriété industrielle liés aux œuvres telles que les photos, les
textes, les films ou encore les supports d’enseignement appartiennent
exclusivement au SEM, aux auteurs, aux tiers mandatés ainsi qu’aux personnes
filmées ou photographiées.
L’utilisateur bénéficie uniquement des droits d’utilisation du bien d'usage qui lui
sont octroyés dans le cadre des présentes conditions d’utilisation. Toute utilisation
en dehors du cadre ainsi fixé est interdite et constitue une violation des présentes
conditions d’utilisation et, dans certaines circonstances, une violation de droits
d’auteur et d’autres droits protégés.
L’utilisateur est autorisé à utiliser les supports d’enseignement avec les apprenants
et à s’en servir pour élaborer du matériel didactique.
L’utilisateur n’est pas autorisé à télécharger ou enregistrer des films, pas plus qu’à
copier ou photographier des images, photos ou graphiques. L’impression d’images,
photos ou graphiques est cependant autorisée, de même que l’impression et la
photocopie des documents mis à disposition, pour autant que les autres conditions
d’utilisation soient respectées.
Tous autres droits sont exclus et appartiennent au SEM.
Le secrétariat fide et le SEM sont à tout moment en droit de suspendre, de
modifier, d’adapter ou d’étoffer tout ou partie du portail fide sans que l’utilisateur
ne puisse faire valoir aucun droit pour ce motif.
Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur prend toutes les mesures techniques et organisationnelles pour
protéger son ordinateur et, partant, le portail fide, contre tout accès non autorisé,
vol ou abus. Le secrétariat fide et le SEM sont en droit de vérifier si ces obligations
sont respectées.
L’utilisateur est tenu de conserver avec soin ses données d'accès et son mot de
passe et de ne pas les communiquer à des tiers.
L’utilisateur doit vérifier si les contenus du portail fide sont corrects. Toute garantie
concernant l’exactitude des contenus est exclue.
Protection et sécurité des données
Le secrétariat fide et le SEM se conforment à la législation suisse sur la protection
des données et, en particulier, aux principes régissant le traitement des données.
Des données personnelles sont enregistrées dans le but d’assurer le respect des
obligations contractuelles.
L’utilisateur accepte que son adresse électronique puisse être utilisée pour l’envoi
de nouvelles informations concernant les contenus du portail fide. Cette offre peut
être annulée sur demande.
Les données suivantes sont enregistrées dans des fichiers journaux lors de l’accès
au portail fide : adresse IP, date, heure, numérotation du logiciel de navigation
ainsi que des informations généralement transmises sur le système d’exploitation et
sur le logiciel de navigation.
Les données font l’objet d’évaluations statistiques anonymisées, afin de reconnaître
des tendances servant à faire évoluer l’offre.
Le portail fide est hébergé chez un tiers auprès duquel sont également enregistrées
les données. Sinon, aucune donnée n’est transmise à des tiers.
Dans les limites de son champ d’influence, l’utilisateur est tenu de prendre luimême toutes les mesures d’ordre organisationnel, technique ou juridique qui lui
semblent nécessaires en matière de protection et de sécurité des données.
En cas d’infraction, le secrétariat fide et le SEM sont en droit d’entreprendre des
démarches juridiques et de transmettre les informations s’y rapportant aux
autorités d’instruction.
Les droits de la personnalité des personnes photographiées et filmées doivent être
respectés lors de l’utilisation des supports d’enseignement.
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Responsabilité et garantie
Le secrétariat fide et le SEM déclinent toute responsabilité concernant l’utilisation
du portail fide, dans les limites autorisées par la loi.
Le secrétariat fide et le SEM déclinent toute responsabilité concernant les contenus
du portail fide.
Le secrétariat fide et le SEM déclinent toute responsabilité concernant les renvois et
liens vers d’autres sites Internet. L’accès à ces sites et leur utilisation se font aux
risques de l’utilisateur. Le secrétariat fide et le SEM n’ont aucune influence sur la
forme, le contenu et les offres des sites auxquels ils renvoient. Les informations et
services offerts par ces sites sont entièrement de la responsabilité de leurs auteurs.
Le secrétariat fide et le SEM se réservent à tout moment le droit d’effectuer des
travaux d’entretien de tout ou partie du portail fide, ce qui peut conduire à des
interruptions de service et à des perturbations. L’utilisateur ne peut faire valoir
aucune prétention à l’égard du secrétariat fide et du SEM à la suite d’interruptions
du service. Le secrétariat fide et le SEM ne peuvent garantir que tout ou partie du
portail fide fonctionne en permanence correctement.
Le secrétariat fide et le SEM n’assument aucune responsabilité lorsque les motifs ne
lui sont pas imputables. Tel peut notamment être le cas lorsqu’un logiciel tiers
entraîne une perturbation ou une interruption.
L’utilisateur répond à l’égard du secrétariat fide et du SEM de tous dommages ou
violations, notamment en matière de sécurité, de droits d’auteur et de contenus
punissables. Il répond également de leurs conséquences financières ainsi que de
l’abus de droits d’utilisation ou de la violation de droits de la personnalité.
Durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur à l’acceptation des conditions d’utilisation.
Sur demande, l’utilisateur peut à tout moment faire supprimer son compte.
Le secrétariat fide et le SEM sont à tout moment en droit de bloquer un compte
pour de justes motifs.
Les dispositions relatives aux droits d’auteur et à l’utilisation autorisée demeurent
valables par analogie après la suppression du compte d’utilisateur.
Le secrétariat fide et le SEM sont à tout moment en droit se suspendre tout ou
partie de ses prestations. L’utilisateur ne saurait prétendre à ce titre à quelque droit
que ce soit.
Emoluments
L’utilisation du portail fide est gratuite. L’utilisateur a la possibilité de suspendre
sans frais son utilisation du portail fide.
Les cartes photo fide et le DVD-Rom des films et textes fide peuvent être
commandés à prix coûtant sur le portail fide.
10. Dispositions finales
10.1 Si une ou plusieurs parties des présentes conditions d’utilisation sont nulles ou
deviennent invalides, la validité des autres parties n’en est pas affectée. Les
partenaires contractuels interprètent et aménagent alors les conditions d’utilisation
de manière à se rapprocher au plus près du but visé par les parties nulles ou
invalides.
10.2 Pour être valables, les modifications et compléments aux présentes conditions
d’utilisation requièrent la forme écrite.
10.3 Les éventuelles communications à l’utilisateur lui sont adressées par courriel à
l’adresse qu’il a indiquée lors de la procédure d’enregistrement. L’utilisateur
s’engage à vérifier régulièrement si des communications lui ont été adressées sur
son compte électronique.
10.4 Le secrétariat fide et le SEM se réservent à tout moment le droit de modifier les
présentes conditions d’utilisation. A cet effet, ils informent l’utilisateur au moins
30 jours à l’avance par le biais d’une indication dans l’espace de connexion. La
poursuite de l’utilisation du portail fide n’est alors possible qu’après acceptation des
nouvelles conditions d’utilisation.
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10.5 Tout litige en lien avec les présentes conditions d’utilisation sera exclusivement
soumis au droit suisse.
10.6 Le for exclusif pour tout litige entre l’utilisateur, d’une part, et le secrétariat fide et
le SEM, d’autre part, au sujet des présentes conditions d’utilisation est au siège du
SEM.
Version 05/2015
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