cahier des conditions de vente

CIF / 0150034
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE
Articles L 311-1 à L 334-1
Articles R 311-1 à R 334-3
Du Code des Procédures Civiles d’Exécution
CLAUSES ET CONDITIONS
auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur,
à l’audience du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance
de TOULOUSE 2, allées Jules Guesde,
les biens ci-après désignés.
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A LA REQUETE DE :
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD-OUEST, Société Anonyme
au capital de 212 566 742,76 €, dont le siège social est situé 11 cours du
XXX Juillet à 33000 BORDEAUX, immatriculée au R.C.S de
BORDEAUX sous le numéro 391 761 137, ayant le statut de marchand de
biens, agissant poursuite et diligences de son Responsable contentieux,
agissant au nom et pour le compte de ladite société en vertu des pouvoirs
qui lui ont été conférés le 24 avril 2015 par son Directeur Général, agissant
lui-même en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés avec faculté de
subtitution par le Conseil d’Administration, suivant délibération en date du
21 octobre 2014, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE
FRANCE MIDI-PYRENEES FINANCIERE REGIONALE à la suite d'une
fusion-absorption par la Société FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD
ATLANTIQUE aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale
Extraordinaire en date du 10 juillet 2009.
Ayant Maître Colette FALQUET, Avocat au Barreau de TOULOUSE, 8
rue Bouquières 31000 TOULOUSE, laquelle est constituée à l’effet
d’occuper sur les présentes poursuites de saisie-immobilière et leurs suites.
AU PREJUDICE DE :
- Monsieur XXX
ET
- Madame XXX selon acte reçu par Maître Frank JULIEN, notaire à
l'ISLE-JOURDAIN (32) le 22 octobre 2012,
PROCEDURE
Agissant en vertu :
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De la copie exécutoire d'un acte reçu par Maître Jean-Paul SOUYRIS,
Notaire à CINTEGABELLE,. en date du 11 juillet 2006, contenant prêt et
affectation hypothécaire par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE
MIDI-PYRENEES FINANCIERE REGIONALE aux droits duquel vient
aujourd’hui le CREDIT IMMOBILIER DE France SUD OUEST au profit
de Monsieur XXX et Madame XXX
Le CREDIT IMMOBILIER DE France SUD OUEST a, suivant acte de la
SCP ALBENQUE RAPHA, Huissier de Justice à VILLEFRANCHE DE
LAURAGAIS, en date du 22 octobre 2015,
fait notifier un commandement de payer valant saisie à :
- Monsieur XXX et à Madame XXX selon acte reçu par Maître Frank
JULIEN, notaire à l'ISLE-JOURDAIN, selon les mocalités de l’article 659
du Code de Procédure Civile selon exploits de la SCP ALBENQUE
RAPHA, huissiers de justice à VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, en
date du 22 octobre 2015.
D’avoir dans le délai de huit jours à payer au créancier à l’acte, entre les
mains de l’huissier de Justice ayant charge de recevoir, ou encore entre les
mains de l’Avocat constitué, sus dénommé et domicilié,
La somme de 190.427,39 € suivant décompte ci-dessous arrêté au 15
septembre 2015 :
AU TITRE DU PRET SERENITE
DATE DE DECHEANCE DU TERME : 31 MARS 2015
Sommes dues antérieurement
à déchéance du terme
8.789,77 €
Sommes dues au titre
déchéance du terme :
- capital restant dû 150.113,64 €
- Indemnité de déchéance du terme 10.507,95 €
_________
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Total sommes dues au jour déchéance terme 169.411,36 €
Sommes dues postérieurement
à déchéance du terme
PRINCIPAL
REPORT
ACCESSOIRES
169.411,36 €
Intérêts taux 2,23 %
sur 158.903,41 EUROS
du 1er avril 2015 au 15/09/2015
soit 168 jours
1.631,01 €
Prime d’assurance vie
avancée pour compte emprunteurs
de 04/2015 à 09/2015
soit 6 mois x 55,93
335,58 €
_________
169.411,36 €
________
1.966,59 €
- Les intérêts au taux de 2,23 %
et accessoires à courir du 16 septembre 2015
jusqu'au règlement définitif ……………………………..…MEMOIRE
TOTAL DES SOMMES DUES AU TITRE DU PRET
SERENITE AU 15 SEPTEMBRE 2015………………....171.377,95 €
AU TITRE DU PRET A TAUX 0%
DATE DE DECHEANCE DU TERME : 31 MARS 2015
Sommes dues antérieurement
à déchéance du terme
Sommes dues au titre
déchéance du terme :
- capital restant dû
12,36 €
19.000,00 €
_________
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Total sommes dues au jour déchéance terme 19.012,36 €
Sommes dues postérieurement
à déchéance du terme
PRINCIPAL
REPORT
ACCESSOIRES
19.012,36 €
Prime d’assurance vie
avancée pour compte emprunteurs
de 04/2015 à 09/2015
soit 6 mois x 6,18 €
37,08 €
_________
________
19.012 ,36 €
37,08 €
TOTAL DES SOMMES DUES AU TITRE DU PRET
A 0% AU 15 SEPTEMBRE 2015………………................... 19.049,44 €
- Les frais de la présente procédure …………………………MEMOIRE
Sous réserves et sans préjudice de tous autres dus, notamment des intérêts
échus depuis la date de l’arrêté de compte mentionné au commandement
valant saisie au jour du paiement effectif, ainsi que du principal, droits, frais
de mise à exécution.
Ledit commandement contenant en outre toutes les énonciations prescrites
par l’article R 321-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et la
déclaration qu’à défaut de paiement desdites sommes dans le délai de huit
jours, la procédure afin de vente de l’immeuble se poursuivra et qu’à cet
effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de
l’Exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure.
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Ce commandement n'ayant pas été suivi d'effet, a été publié au service de la
publicité foncière de TOULOUSE (3ème bureau) le 17 décembre 2015,
volume 2015 S, Numéro 20 et un état hypothécaire sur cette publication a
été délivré par Monsieur le Comptable des finances publiques du service de
la publicité foncière de TOULOUSE (3ème bureau) le 22 décembre 2015.
Par acte de la SCP CALMES LEONARD, Huissiers de Justice à FUMEL,
en date du 12 février 2016 délivré à Monsieur XXX , et par acte de la SCP
ALBENQUE RAPHA, huissiers de justice à VILLEFRANCHE DE
LAURAGAIS en date du 12 février 2016 signifié à Madame XXX selon les
modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile, les débiteurs saisis
ont été assigné à comparaître à l’audience d’orientation du Juge de
l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE fixée au
JEUDI 7 AVRIL 2016 à 9 HEURES.
Conformément à l’article R 322-10 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles
d’Exécution, sont joints au présent cahier des conditions de vente :
- la copie de l’état hypothécaire délivré le 26 mai 2015
- la copie de l’état hypothécaire délivré le 22 décembre 2015 sur la
publication du commandement de payer valant saisie,
- la copie de l’assignation délivrée à Monsieur BRAVO le 12 février 2016
pour l’audience d’orientation ci-dessus fixée.
-la copie de l’assignation délivrée à Madame Sylviane RENAUD le 12
février 2016 pour l’audience d’orientation ci-dessus fixée.
DESIGNATION DES BIENS :
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- Un immeuble situé à CALMONT (31) 33, hameau de Gilis, lieudit Camp
de la Bello, figurant au cadastre rénové de ladite commune sous les relations
suivantes :
SECTION
BL
NUMERO
461
LIEUDIT
Camp de la Bello
CONTENANCE
12 a 00 ca
Certifié conforme au centre des impôts fonciers de COLOMIERS.
Leur rappelant la servitude de passage au profit de la parcelle située à
CALMONT cadastrée section BL N° 461 (fonds dominant) sur la parcelle
située à CALMONT cadastrée section BL, N°462 (fonds servant) insérée
dans l'acte reçu par Maître Jean-Paul SOUYRIS, notaire à
CINTEGABELLE en date du 11 juillet 2006, publié au service de la
publicité foncière de TOULOUSE (3ème bureau) le 22 août 2006, volume
2006 P, numéro 3463.
Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s’étendent,
se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et
circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être
attachés, sans aucune exception ni réserve.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Ledit immeuble appartient à Monsieur XXX et à Madame XXX à savoir les
constructions pour les avoir faites édifier eux-même et le terrain pour l'avoir
acquis selon acte reçu par Maître Jean-Paul SOUYRIS, notaire à
CINTEGABELLE le 11 juillet 2006, publié au service de la publicité
foncière de TOULOUSE (3ème bureau) le 22 août 2006, volume 2006 P,
numéro 3463.
RENSEIGNEMENTS D'URBANISME :
Maître Colette FALQUET, Avocat au Barreau de TOULOUSE, 8 rue
Bouquières 31000 TOULOUSE, a reçu de la Mairie de CALMONT le
certificat d'urbanisme en date du 11 décembre 2015 ci-après annexé.
Il est également précisé que le permis de construire afférent à l’immeuble
saisi peut être consulté au cabinet de l’Avocat poursuivant.
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DESCRIPTION DES BIENS :
Maître FALQUET, Avocat à TOULOUSE (31000), 8 rue Bouquières, a reçu
de la SCP ALBENQUE-RAPHA, Huissier de Justice à VILLEFRANCHE
DE LAURAGAIS (31290), un procès-verbal descriptif en date du 18
décembre 2015 ci-après annexé.