EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE BOLLEVILLE 76210
DATE DE CONVOCATION
13/09/16
DATE D’AFFICHAGE
28/09/16
Nombre de conseillers
Exercice: 15
Présents: 13
L’an deux mil seize le 27 septembre à 20 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Mr Robert
HAVART, Maire.
Etaient présents : Mme LELIEVRE. Mr. COUTURIER
Mme SIEURIN. Mr. DOUTEMENT . Mme BEIGLE. Mr. CATELAIN.
Mme HURE-LEBLOND. Mr. BUREL.
Mr. COTTEREL. Mr. COLOMBEL. Mme FOLLIN.
Mr. De BEAUNAY.
Absents excusés: Mme FILLASTRE. Mr FOLAIN
Secrétaire de séance : Mme LELIEVRE
OBJET : N° 336 : POINT SUR L’ECOLE
Mme Lelièvre confirme les répartitions des élèves dans chaque classe telle qu’elle l’avait annoncé à la
précédente réunion et précise que toutes ces informations sont consultables sur le site internet
Vu le nombre d’élèves dans la classe MS-GS (29) Mme Colléatte demande une aide le samedi matin
(Mlle Gendron n’étant pas présente).
Ateliers périscolaires : Il y a 64 enfants inscrits, nous avons fait 3 groupes. Nous n’avons pas pu faire
4 groupes par manque d’intervenants.
Cantine : Il y a 107 inscrits dont une moyenne de 93 enfants par jour dont beaucoup de petits. Pour la
sécurité, de l’école à la cantine, il est proposé de faire une ouverture dans la haie derrière la mairie,
afin de traverser le terrain, plutôt que de longer la route. En effet, la commission des travaux va
étudier cette solution.
Mme Lelievre donne lecture du nouveau règlement applicable à la cantine.
Contrôle sanitaire à la cantine : Suite à une inspection des contrôles sanitaires, plusieurs remarques
ont été portées :
-concernant Mr Dambry : plusieurs petites choses facilement réalisables, par exemple : noter les
relevés de température, échantillonnage des menus, précisions sur la provenance de la viande….
-concernant le personnel : des remarques également réalisables : ne pas mettre les chaises sur les
tables nettoyées, désinfecter la cuisine et noter sur un cahier les produits employés……..
-concernant les infrastructures : il faut envisager de plus gros travaux : il faut deux pièces différentes
pour la vaisselle « propre » et la vaisselle « sale », une pièce « propre » pour préparer la cuisine, le
lave-vaisselle ne doit pas être dans la pièce où les repas sont préparés, les frigos dans la cuisine……
Après concertation de la commission école sur place, quelques propositions ont été émises et dans
l’immédiat des devis vont être demandés, notamment pour des ouvertures de portes, afin de connaitre
approximativement un premier montant de travaux.
Dans le rapport nous sommes mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans les 60 jours.
Le Contrat de Mme Colombel a été renouvelé et fixé à 12 heures par semaine. Le Conseil autorise Mr
le Maire d’en modifier la durée si nécessaire au bon fonctionnement de la cantine. Un contrat a été
signé avec Mme Démarais pour 8 heures par semaine avec création d’un poste sur 11 mois.
N° 337 : Portant contractualisation d’un grade de catégorie C en application de l’alinéa 6 de
l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée-Collectivité de moins de 1000 habitants, durée
hebdomadaire au plus égale à la moitié de la durée hebdomadaire de service des agents
exerçant à temps complet.
Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir le recrutement d’une
personne pour le service de la cantine et que cette fonction relève du grade des adjoints techniques
2ème classe.
Par ailleurs le Maire précise que les collectivités de moins de 1000 habitants sont autorisées à
recruter par contrat à durée déterminée, pour une durée maximale de trois ans, des agents non
titulaires sur des postes non permanents dont la durée hebdomadaire de travail n’excède pas la moitié
de la durée légale de travail (7h30 depuis le 01/01/2002).
En raison de l’importance des tâches à effectuer, le Maire propose donc au Conseil Municipal
de créer un poste permanent d’adjoint technique à raison d’une durée hebdomadaire de 8 heures à
compter du 01 septembre 2016 et il propose au Conseil Municipal de contractualiser le poste pour une
durée de 11 mois, la rémunération étant fixée par rapport à l’indice brut 334.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : Afin de pourvoir aux besoins du service public exprimés ci-dessus, il est créé un poste
d’aide à la cantine, doté d’une durée hebdomadaire de travail égale à 8 heures à compter du 01
septembre 2016.
Article 2 : Le poste sera pourvu par un agent recruté à durée déterminée pour une durée de 11 mois à
compter du 1 septembre 2016.
Article 3 : La rémunération dudit contrat est fixée à l’indice brut 334 à laquelle s’ajoute les
suppléments et indemnités en vigueur, la dépense correspondant sera inscrite au Budget Primitif.
N° 338 REORGANISATION DE SERVICE
La commission école doit rencontrer le personnel de la cantine pour réorganiser leur temps de travail.
N° 339 POINT SUR LES TRAVAUX
Travaux réalisés à l’école : chauffage, toilettes des petits et peinture des murs extérieurs.
Travaux prévus : la porte du logement communal va être mise en place le mois prochain.
Travaux non réalisés : mise en place des gabions, de nouveaux panneaux de signalisation.
Voirie : travaux de réfection sur la RD28 du carrefour des forges jusqu’à Guillerville
Mr Cotterel attire l’attention sur la dangerosité du virage Route de Yébleron. Mr le Maire répond que
c’est une départementale, nous ne pouvons donc intervenir. Juste attirer l’attention de la Direction des
Routes
Entretien du cimetière : Mr le Maire informe que nous pouvons encore utiliser des produits
phytosanitaires dans les allées du cimetière mais que dans le cadre du 10ème programme 2013-2018,
l’Agence de l’Eau conditionne ses subventions en eau potable à l’inscription de la CVS et des
communes concernées dans la démarche « Objectif Zéro Pesticide » dans les espaces publics. C’est
pourquoi, suite à la réunion des maires du 14 juin dernier, Mr le Maire vous demande de délibérer
pour un engagement en faveur de la réduction des pesticides sur la commune.
Dans le cadre de la mutualisation, Mr le Maire propose un achat groupé d’une désherbeuse vapeur,
avec 4 autres communes, pour un coût d’environ 20 000 €, il pourrait y avoir une subvention de 70%.
Après discussions, Le Conseil préfère ne pas prendre de décision ce jour et tester des produits sans
pesticides utilisés par l’ent Service Vert .Pour Info, Ludovic est inscrit à deux formations les 7 et 14
novembre sur la gestion du désherbage et l’utilisation des produits ou matériels possibles..
N° 340 Engagement communal dans une réduction d’utilisation de produits phytosanitaires
Monsieur Robert HAVART, Maire de BOLLEVILLE expose :
« Vu la Loi sur l’eau ;
Vu la Loi Labbé n°2014-110 du 6 février 2014 visant à encadrer l’utilisation des produits
phytosanitaires sur le territoire national. En effet, à l’échéance 2017, l’utilisation des désherbants
sera prohibée sur les espaces publics (en dehors des cimetières et des stades)
Les élus de la commune de Bolleville sont conscients des enjeux en termes de santé publique,
environnemental, de développement durable, et de protection de la ressource en eau. Ainsi dans le
cadre de la politique communale, la commune souhaite engager des démarches de réduction d’usage
de produits phytosanitaires sur les espaces publics communaux (espaces verts, parcs, voiries…) afin
de protéger la santé du personnel chargé de l’entretien des espaces publics et celle des administrés, de
préserver et reconquérir la qualité des eaux.
Après en avoir délibéré, la Commune de Bolleville décide de s’engager en faveur de la
réduction des pesticides sur la commune, et de souscrire aux engagements de la Loi Labbé
visant à réduire et supprimer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire
municipal, et ce dans le cadre de la politique communale.
N° 341 LES FESTIVITES, quelques dates :

28-29-30 octobre et 1er novembre : Salon de peinture au profit du Téléthon
Vernissage le 28.

6 novembre : La Corrida Bolbécaise des Sapeurs-Pompiers. Départ à 10 heures à Bolleville.
Vin d’honneur à 11 h 30 à la Salle des Associations.

Vendredi 11 novembre : Dépôt de gerbe au Monument aux Morts suivi d’un vin d’honneur,
puis repas des Anciens avec participation pour tous de 10 euros (décision du CCAS).

2-3-4 décembre : Téléthon. Mme Sieurin demande, au nom de l’équipe, un don de bois pour la
construction d’un hôtel à insectes.

17 décembre : Colis et goûter des Anciens (1 colis par couple et 1 colis pour personne seule)

18 décembre : Noël des enfants à 15 heures à la salle polyvalente. Melle Calais propose de
mettre à notre disposition une calèche pour le Père Noël en compensation du prêt de l’herbage
du futur lotissement pour ses chevaux cet été.
N° 342 LOTISSEMENT LE VERGER
Monsieur le Maire informe le Conseil que la signature de la vente de la maison aura lieu lors de la 1ère
quinzaine d’octobre pour un terrain de 806 M2.
En revanche, le Permis de Lotir a été refusé par la CVS à cause de la station d’épuration. Nous
représenterons à nouveau ce dossier dès que nous recevrons un avis favorable.
Un héritier d’un riverain de ce lotissement n’a toujours pas signé l’autorisation de bornage définitif.
Mr le Maire va faire le nécessaire.
N° 343 INFOS DEPENSES IMPREVUES
Monsieur le Maire attire l’attention sur certains travaux qui n’ont pas été réalisés cette année car nous
avons eu quelques dépenses imprévues telles que :
-panne sur le camion : benne +circuit de freinage : 1500 €
-vaisselle + matériel pour la cantine : 1500 €
-achat d’un rétroprojecteur à l’école de Lanquetot : 4 267.81 € : 2 = 2 133.90 € pour Bolleville
Penser au prochain budget de prévoir plus sans que cela soit forcément réalisé.
Une DM (décision modificative) doit être prise. Le Conseil autorise Mr le Maire à la signer.
PARTICIPATION BOLLEVILLE / LANQUETOT
Suite à la convention école/cantine mise à jour et signée le 26/12/2014 par les Maires de Lanquetot et
Bolleville concernant le RPI des deux communes, les frais de fonctionnement et d’investissement
scolaires seront partagés pour moitié pour chaque commune.
BOLLEVILLE
 Cantine : achat matériel : 530.60 € HT soit 636.72 €
 Cantine : vaisselle : 872.40 € HT soit 1046.88 € TTC
 Achat produits d’entretien : 165.60 HT soit 198.72 €
Total dépenses : 1882.32 € soit 941.16 € pour chaque commune. Un titre de recette de ce montant
sera envoyé à la commune de Lanquetot.
LANQUETOT
 Vidéoprojecteur : 4267.81 €
Soit 2 133.90 € pour la commune de Bolleville qui règlera cette somme dès réception d’un titre de
recette émis par Lanquetot.
N° 344 SDE-DEMANDE DE RETRAIT DE LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
VU :
-
la délibération du 4 février 2016 de la Métropole Rouen Normandie demandant le retrait du
SDE76,
la délibération du 10 juin 2016 du SDE76 acceptant ce retrait,
CONSIDERANT :
-
-
que la Métropole, selon les termes de sa délibération, "souhaite exercer directement sa
compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité sur la totalité de son
territoire afin de pouvoir y mettre en place un schéma directeur des énergies" et demande le
retrait du SDE76,
que le retrait n'est possible qu'avec l'accord du SDE76 et de ses adhérents dans les conditions
de majorité requises lors de la création du SDE76,
-
-
-
-
-
qu'il implique le retrait de 41 communes du SDE76,
que la conséquence du retrait sera la rétrocession des biens mis à disposition des 41
communes concernées (opérations sans aucun flux financier), la réduction de notre périmètre,
le transfert des quotes-parts d'emprunts des 41 communes à la Métropole qui les remboursera
intégralement au SDE76, la conservation de notre personnel,
qu'aucun excédent de trésorerie n'est à reverser à la Métropole,
que le mandat de co-maîtrise d'ouvrage et son avenant n° 1 permettent de terminer les travaux
et de régler les factures des programmes en cours sur les 41 communes, au-delà de la date de
départ de la Métropole dans le respect de l'équilibre financier initial,
que la consultation de la CDCI n'est pas requise,
que le retrait de la Métropole n'impacte que la compétence électrique, celle-ci ayant déjà
repris les compétences gaz et éclairage public lié à la voirie,
que les 41 communes du territoire de la Métropole resteront cependant adhérentes au SDE76
pour l'éclairage public non lié à la voirie métropolitaine et, donc, pour les compétences
annexes au SDE76,
que chaque adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76
de sa délibération pour se prononcer à son tour sur le retrait envisagé (à défaut de délibération
dans ce délai, notre décision sera réputée DEFAVORABLE),
que le SDE76 a donné son avis favorable au retrait de la Métropole,
PROPOSITION :
Il est proposé :
- de refuser le retrait de la Métropole du SDE76,
Ouï cet exposé, après en avoir délibéré et à l'unanimité le conseil municipal :
-
REFUSE le retrait de la Métropole Rouen Normandie du SDE76
N° 345 : Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine – Modifications statutaires
Monsieur HAVART, Maire de la commune de BOLLEVILLE expose :
« Les articles 64 et 68 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation
territoriale de la république, dite loi NOTRe, ont introduit de nouvelles compétences obligatoires et
optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
Parallèllement, l’article 68 stipule que les EPCI existants doivent se mettre en conformité avec ses
dispositions avant le 1er janvier 2017.
Les modifications proposées aux communes membres de la communauté d’agglomération Caux
vallée de Seine sont les suivantes :
ARTICLE 7-1 : ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d’offices de tourisme pour assurer l’accueil, l’information, la promotion touristique
du territoire et la coordination des acteurs locaux du tourisme.
ARTICLE 7-2 : AMENAGEMENT DE L’ESPACE
2° Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
ARTICLE 8-2 : ASSAINISSEMENT
Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de
l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales,
la collecte et le stockage de ces eaux, ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones
délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L 2224-10 du CGCT.
ARTICLE 8-7 : MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
En date du 20 septembre 2016, la communauté d’agglomération a délibéré favorablement à cette
modification statutaire et sollicite les communes afin qu’elles se prononcent quant à cette
modification statutaire dans un délai de trois mois. Si les conditions de majorité requises sont atteintes
(accord exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant les deux tiers de la population, ou les deux tiers au moins des communes membres
représentant la moitié de la population), la Préfecture constatera, par arrêté, l’entrée en vigueur des
statuts ainsi modifiés. »
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment les articles 64 et 68,
Vu la saisine du 2 août 2016 de Madame la Préfète de Seine-Maritime relative à la mise en conformité
des statuts en matière de compétence,
Vu la délibération D.146/09-16 du conseil communautaire du 20 septembre 2016 relative à la
modification des statuts de la communauté d’agglomération Caux vallée de Seine,
Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, décide :
 de se prononcer pour quant à la révision des statuts de la Communauté d’agglomération
Caux vallée de Seine dans les termes suivants :
« ARTICLE 7-1 : ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1°
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ; politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du
tourisme, dont la création d’offices de tourisme pour assurer l’accueil, l’information, la
promotion touristique du territoire et la coordination des acteurs locaux du tourisme.
ARTICLE 7-2 : AMENAGEMENT
DE L’ESPACE
2°
Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale.
ARTICLE 8-2 : ASSAINISSEMENT
Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de
l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales,
la collecte et le stockage de ces eaux, ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones
délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L 2224-10 du CGCT.
Article 8-7 : Maisons de services au public
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au piblic
y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avrec les administrations

d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
N° 346 Conseil communautaire – Composition
Monsieur HAVART, Maire de la commune de bolleville expose :
« Dans le cadre de l’extension de périmètre de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine à venir sous le régime de la loi
portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, une nouvelle composition du conseil communautaire est
nécessaire. Elle obéit aux règles de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ainsi, le nombre de
sièges et leur attribution aux communes membres doit respecter le principe général de proportionnalité par rapport à la population de
chaque commune membre de la communauté sous des conditions la modulant.
Compte tenu des nouvelles dispositions relatives à l’accord local à la suite de la réponse du Conseil Constitutionnel à la QPC de Salbris,
il est proposé une répartition des sièges du futur conseil communautaire selon le droit de commun, pour un total de 92 sièges de
conseillers communautaires.
Commune
Bolbec
Port-Jérôme-sur-Seine
Lillebonne
Rives-en-Seine
Gruchet-le-Valasse
Arelaune-en-Seine
Fauville-en-Caux
La Frenaye
Nointot
Saint Nicolas de la Taille
Yebleron
Tancarville
Saint-Arnoult
Vatteville-la-Rue
Beuzeville-la-Grenier
Petiville
Lanquetot
Saint-Eustache-la-Forêt
Saint-Antoine-la-Forêt
Maulévrier-Sainte-Gertrude
Norville
Saint-Jean de Folleville
Nombre de
conseillers
12
10
9
4
3
2
2
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
Commune
Grandcamp
Louvetot
Trouville-Alliquerville
Rouville
Alvimare
Bolleville
Parc d'Anxtot
Saint-Aubin de Crétot
Saint Jean de la Neuville
Raffetot
Bermonville
Lintot
Saint Gilles de Crétot
Saint Nicolas de la Haie
Anquetierville
Foucart
Heurteauville
Mirville
Ricarville
Envronville
Saint Maurice d'Etelan
Auzouville-Auberbosc
Nombre de
conseillers
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
Mélamare
La Trinité du Mont
Notre-Dame-de-Bliquetuit
Hattenville
Beuzevillette
Bernières
1
1
1
1
1
1
Cliponville
Sainte Marguerite sur Fauville
Saint Pierre Lavis
Bennetot
Cleville
Tremauville
1
1
1
1
1
1
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment son article 35,
Vu les articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI) de la Seine-Maritime,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 mai 2016 portant projet de modification de périmètre de la
Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine intégrant les communes de Alvimare,
Auzouville-Auberbosc, Bennetot, Bermonville, Cléville, Cliponville, Envronville, Fauville-en-Caux,
Foucart, Hattenville, Ricarville, Saint-Pierre-Lavis, Sainte-Marguerite-sur-Fauville, Trémauville et
Yébleron de la Communauté de communes Cœur de Caux,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 relatif à la modification des statuts de la Communauté de
communes Caux vallée de Seine,
Vu la saisine de la Préfète de Seine-Maritime en date du 10 mai 2016,
Vu la délibération D.177/11-15 du Conseil communautaire en date du 3 novembre 2015 relative à
l’avis sur le projet préfectoral de la CDCI,
Vu la délibération D.95/06-16 du Conseil communautaire en date du 28 juin 2016 relative au projet
de modification du périmètre de la Communauté d’agglomération Caux vallée de Seine, Vu la
délibération D.147/09-16 du Conseil communautaire en date du 20 septembre 2016 relative à la
composition du Conseil communautaire,
Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, décide :
 de se prononcer, dans le cadre de l’extension de périmètre de la Communauté
d’agglomération Caux vallée de Seine, en faveur d’une répartition des sièges du conseil
communautaire selon le droit commun.