Alerte Droit des Sociétés
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Alerte Droit des Sociétés
Alerte Droit des Sociétés Novembre 2013 Projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière – Nouveau délai d’opposition des créanciers pour les TUP Opportunité : les TUP du mois de novembre devraient être épargnées ! Le projet de Loi vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale le 5 novembre 2013. L’article 29 du projet de Loi prévoit un allongement du délai d’opposition des créanciers aux opérations de dissolution sans liquidation des sociétés unipersonnelles pour le porter de 30 à 60 jours. Cette disposition, dont l’entrée en vigueur est actuellement suspendue à la décision du Conseil Constitutionnel, pourrait entrer en vigueur dès la midécembre. Rappel Sur le fondement de l’article 1844-5 du Code civil, la dissolution de la société dont toutes les actions ou parts sociales sont détenues par un seul associé personne morale peut être décidée et réalisée sans liquidation et opère une transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à son associé unique au terme d’un délai donné aux créancier pour faire opposition. Ce délai court à compter de la publication de la déclaration de dissolution dans un journal d’annonces légales. Le projet de Loi vient d’allonger ce délai afin de le porter à 60 jours en vue de favoriser l’action des créanciers, dont l'administration fiscale et de leur permettre de disposer d’un délai suffisant pour exercer leur droit d’opposition et ainsi protéger leurs intérêts dans le recouvrement de leur créance. Des incertitudes demeurent quant au mode de publication. En effet, le rapporteur du texte préconise que cette publication dans un journal d’annonces légales soit remplacée par une publicité au BODACC, ce qui pourrait être mis en place postérieurement par le biais des décrets d’application de ce texte de loi. Notre recommandation Nonobstant cette incertitude, et dans la mesure où l’allongement du délai d’opposition des créanciers est de nature à perturber le calendrier des opérations devant intervenir notamment avant le 31 décembre 2013, il semble opportun, pour plus de sécurité, de procéder au plus vite à leur publication mais avec l’incertitude ci-dessous. Point d’attention Un doute sur la date d’application du délai de 60 jours subsiste néanmoins pour les TUP qui seront publiées moins de 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de la Loi. Notre équipe Droit des sociétés reste à votre entière disposition pour vous assister ainsi que vos clients Vos contacts Département juridique Sylvie Scelles Tavé Avocat - Associée Directeur du Département T +33 (0)153426166 E [email protected] GT Société d'Avocats T +33 (01) 53 42 61 61 F +33 (01) 53 42 61 62 E [email protected] Frédéric Garnier Avocat en Droit des sociétés T +33 (0)153426161 E [email protected] NOTE : Cette note d’alerte est de nature générale et aucune décision ne devrait être prise sans davantage de conseil. GT Société d’Avocats n’assume aucune responsabilité légale concernant les conséquences de toute décision ou de toute mesure prise en raison de l'information ci-dessus. Vous êtes encouragés à demander un avis professionnel. Nous serions heureux de discuter avec vous de l'application particulière des changements à vos propres cas.