Département de l`Orne

Département de l’Orne
Ville d’ARGENTAN
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU SUCCINCT
Séance du 15 février 2008
DATE DE CONVOCATION
8 février 2008
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE
33
NOMBRE DE CONSEILLERS
PRESENTS
24
NOMBRE DE CONSEILLERS VOTANTS
29
POUVOIRS
5
Le quinze février deux mil huit, à dix huit heures, le Conseil municipal s’est réuni
en séance publique à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Pierre
PAVIS, Maire, Conseiller Général Honoraire.
ETAIENT PRESENTS : M. PAVIS Pierre, Maire – M. CARPENTIER JeanLouis, 1er Adjoint, Conseiller général – Mme PIERRE Marie-Joseph, 2e Adjointe
– M. JOUADÉ Roger, 3e Adjoint – M. LEVESQUE Robert, 4e Adjoint – M.
PICOT Jean-Kléber, 5e Adjoint – M. JOLY Marc, 6e Adjoint – Mme PATRIER
Sandrine, 7e Adjointe – M. MUSTIERE Jean-Louis, 8e Adjoint – Mme
GAUDEMER Isabelle 9e Adjointe – Mmes et MM. les Conseillers municipaux :
Mme RIEANT Suzanne, Mme COLIN Yvette, Mme CUGUEN Maria,
M. MELOT Michel, M. JIDOUARD Philippe, Mme ADRIEN Monique,
M. BEAUVAIS Laurent, Conseiller régional, Mme DUPONT Laure,
M. FOURNIER Rénald, Mme LEDENTU Nathalie, M. JAGLIN Xavier,
Conseiller Général, M. DENOUAL Jean-Jack, Mme LAVARENNE-BORNEY
Maryse, Mme PHELIPPEAU Martine.
ABSENTS EXCUSÉS : Mme MAZURE Jocelyne, Conseillère municipale, a
donné pourvoir à J.L. CARPENTIER – Mme DANET-HUAUMÉ Catherine,
Conseillère municipale, a donné pouvoir à M. LAVARENNE-BORNEY –
M. VERRIER Régis, Conseiller municipal, a donné pouvoir à X. JAGLIN –
M. HALLOUCHE Djemil, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. le
MAIRE – M. ESQUIVIE Jean-Louis, Conseiller municipal, a donné pouvoir à
J.J. DENOUAL.
ABSENTS : M. JOLITON Claude, Conseiller municipal – Mme SCREVE
Françoise, Conseillère municipale – Mme BRAIE Marie-Pierre, Conseillère
municipale – M. MARTIN Emeric, Conseiller municipal.
******
Madame Nathalie LEDENTU est élue à l’unanimité pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
******
Monsieur le MAIRE informe l’assemblée qu’il y a une modification dans la
question n° 08/029 (cession de terrains au centre hospitalier), la superficie totale
est d’environ 2 600 m2 au lieu de 2 454 m2.
Monsieur le MAIRE propose également d’ajouter à l’ordre du jour une nouvelle
question relative à une demande de subvention auprès l’Union Européenne pour le
Quai des Arts (question n° 08/18 bis).
Monsieur le MAIRE fait observer une minute de silence suite au décès de Monsieur
Bruno DEMEUDE, agent municipal.
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 21 janvier 2008 à
l’unanimité (25 voix pour, 0 voix contre).
******
Question n° D08/015
OBJET : TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE
LA RIVIERE LA BAIZE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article
L 5211-20 ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de la
rivière la Baize du 11 décembre 2007 décidant du transfert de son siège d’Argentan
(Hôtel de ville-Place du Docteur Couinaud) à la mairie de Sarceaux;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de transférer le siège social du syndicat
intercommunal de la rivière la Baize de la mairie d’Argentan à la mairie de
Sarceaux ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, (29 voix
pour, 0 voix contre) :
DECIDE :
Article unique D’approuver le transfert du siège social du syndicat intercommunal de la rivière la
Baize de la mairie d’Argentan à la mairie de Sarceaux.
******
Question n° D08/016
OBJET :
MARCHE N° 2005-16 « PRESTATIONS INTELLECTUELLES POUR LA
CONSTRUCTION DU MULTIPLEXE D’ARGENTAN – QUAI DES ARTS ».
AVENANT N°1 : LOT N°4 : OPC – SOFRESID Engineering.
VU l’article 8 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics
et délégations de service public modifiée par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
relative à la simplification du droit ;
VU le code des marchés publics et notamment les articles 27-III et 28 ;
VU le marché à procédure adaptée référencé n°2005-16, passé pour les
prestations intellectuelles à réaliser dans le cadre de la conception et de la
construction du multiplexe culturel d’Argentan « Quai des Arts », composé des
quatre lots suivants :
o Lot n°1 : Contrôles techniques – APAVE
o Lot n°2 : Coordination SPS – SOFRESID Engineering
o Lot n°3 : Coordination SSI – COFORSEC
o Lot n°4 : OPC – SOFRESID Engineering
CONSIDERANT la nécessité, dans le cadre du lot n°4 susvisé, d’un
complément de mission d’une demi-journée par semaine, sur une durée de 10
semaines. Initialement, les entreprises devaient se succéder pour travailler sur le
site. Suite au retard pris, les entreprises devront travailler simultanément, ce qui
impose une présence plus soutenue du coordinateur ;
CONSIDERANT l’obligation de prendre en compte la demande
d’honoraires relative au complément de mission décidée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, (29 voix
pour, 0 voix contre) :
DECIDE :
Article 1 –
D’approuver l’avenant n°1 modifiant le lot n°4 du marché 2005-16 ainsi qu’il suit :
Lot n°4 – OPC – SOFRESID Engineering :
- Montant initial en € HT : 28 647.30
- Objet de la présente : avenant n° 1 relatif à un complément de mission d’une
demi-journée par semaine sur une durée de 10 semaines.
* 45 h x 57.00 € HT = 2 565.00 € HT
soit une plus-value de 2 565.00 € HT.
Le nouveau montant du lot s’élève donc à 31 212.30 € HT (37 329.91 € TTC), soit
+ 8.95 % par rapport au montant initial du lot.
Article 2 D’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire adjoint à signer les pièces
afférentes à cet avenant.
******
Question n° D08/017
OBJET :
CONSTRUCTION DU MULTIPLEXE CULTUREL « QUAI DES ARTS »
DE LA VILLE D’ARGENTAN.
MARCHES N°S 2007-01 – 2007-05 – 2007-07.
AVENANTS.
VU le code des marchés publics et notamment les articles 20 et 118 ;
VU la délibération n°D05/007 du 7 février 2005 par laquelle le Conseil
municipal a décidé le lancement de l’opération de construction d’un multiplexe
culturel ;
VU les délibérations n°D07/007 du 5 février 2007 et n°D07/107 du 25
juin 2007 aux termes desquelles le Conseil municipal a décidé d’approuver
l’ensemble des pièces du marché passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert
et, notamment, l’acte d’engagement relatif à chaque lot attribué ;
VU la délibération n°D07/028 du 9 mars 2007 par laquelle le Conseil
municipal a décidé d’approuver l’ensemble des pièces du marché passé selon la
procédure négociée, avec mise en concurrence sans publicité suite à appel d’offres
ouvert infructueux et, notamment, l’acte d’engagement de chaque lot attribué ;
VU les délibérations n°07/158 du 24 septembre 2007 et 07/179 du 22
octobre 2007, approuvant respectivement les avenants n°s1 et 2 au lot n°1 – Gros
œuvre (entreprise SNTPF) ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux complémentaires
pour prendre en compte des modifications apportées au cahier des charges,
notamment la transformation de locaux en deux bureaux ;
APRES avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 6
février 2008 ;
VU la reprise de la S.A. CEMS (60730 Sainte-Geneviève), titulaire du
lot 16A: Serrurerie – Mécanique – Tentures de scène (marché 2007-01), par la
SARL TAMBE (73290 La Motte Servolex) ;
CONSIDERANT la nécessité d’acter par avenant le changement
d’identité du titulaire du lot 16A : Serrurerie – Mécanique – Tentures de scène
(marché 2007-01) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, (23 voix
pour, 0 voix contre) :
DECIDE :
Article 1 D’approuver les avenants décrits ci-dessous relatifs aux travaux :
MARCHE 2007-01
Lot n°1 – Gros œuvre – Entreprise SNTPF (61106 – FLERS) :
- Montant initial en € HT : 732 000
- Rappel :
. Avenant n°1 : plus-value de 87 045.00 € HT – Montant du lot 819 045.00 € HT
. Avenant n°2 : plus-value de 11 420.00 € HT – Montant du lot 830 465.00 € HT
- Objet de la présente : avenant n°3
* Cheminements et fourreaux électriques.……………+ 29 142.89 € HT
soit une plus-value de : + 29 142.89 € HT.
Le nouveau montant du lot s’élève donc à 859 607.89 € HT (1 028 091.03 € TTC),
soit + 17.43 % par rapport au montant initial du lot.
Lot n°4 – Menuiseries extérieures – VITRAGES SAINT-GOBAIN (14650
CARPIQUET) :
Montant initial en € HT : 123 430.00
- Objet de la présente : avenant n°1
Création deux bureaux
* Plus-value châssis………………………. + 3 304.00 € HT
* Moins-value châssis………………... – 2 534.00 € HT
soit une plus-value totale de : + 770.00 € HT.
Le nouveau montant du lot s’élève donc à 124 200.00 € HT (148 543.20 € TTC),
soit
+ 0.62 % par rapport au montant initial du lot.
Lot n°5 – Plâtrerie – MAILHES POTTIER (61250 – DAMIGNY) :
Montant initial en € HT : 500 334.55
- Objet de la présente : avenant n°1
Création deux bureaux
* Moins-value…………………………... – 8 115.45 € HT
* Plus-value……………………….……. + 5 609.70 € HT
soit une moins-value totale de : - 2 505.75 € HT.
Le nouveau montant du lot s’élève donc à 497 828.80 € HT (595 403.24 € TTC),
soit
– 0.50 % par rapport au montant initial du lot.
Lot n°6 – Menuiserie intérieure – Entreprise PATRY (61210 – FROMENTEL)
:
Montant initial en € HT : 302 513.45
- Objet de la présente : avenant n°1
Création deux bureaux
* plus-value de fournitures………………… + 562.08 € HT
* Moins-value de fournitures……………… - 302.40 € HT
soit une plus-value totale de : + 259.68 € HT.
Le nouveau montant du lot s’élève donc à 302 773.13 € HT (362 116.66 € TTC),
soit
+ 0.09 % par rapport au montant initial du lot.
Lot n°7 – Métallerie – R2C (61250 – DAMIGNY) :
Montant initial en € HT : 219 549.71
Objet de la présente : avenant n°1
Création deux bureaux
* Porte complémentaire un vantail……….… + 1 180.94 € HT
soit une plus-value de : + 1 180.94 € HT.
Le nouveau montant du lot s’élève donc à 220 730.65 € HT (263 993.86 € TTC),
soit
+ 0.54% par rapport au montant initial du lot.
Lot n°8 – Revêtement sols et murs – DURAND SAS (53100 – MAYENNE) :
Montant initial en € HT : 88 306.49
- Objet de la présente : avenant n°1
Création deux bureaux
* Moins-value revêtement PVC sous couche en lés « S20 »….. – 1 901.70 € HT
* Plus-value revêtement PVC sous couche en lés « S21 ».…… + 1 074.68 € HT
soit une moins-value totale de : - 827.02 € HT.
Le nouveau montant du lot s’élève donc à 87 479.47 € HT (104 625.45 € TTC), soit
– 0.94 % % par rapport au montant initial du lot.
Lot n°10 – CCD – SANI CHAUFFAGE (61200 – ARGENTAN) :
Montant initial en € HT : 607 711.96
- Objet de la présente : avenant n°1
Création deux bureaux
* Création sous-station local régisseur…………….… + 4 970.00 € HT
* Suppression réseau ventilation double flux….…….. - 628.00 € HT
* Création ventilation bureaux……………………….. + 1 348.38 € HT
soit une plus-value totale de : + 5 690.38 € HT.
Le nouveau montant du lot s’élève donc à 613 402.34 € HT (733 629.20 € TTC),
soit
+ 0.94 % par rapport au montant initial du lot.
MARCHE 2007-05
Lot n°13 – Courants forts – Entreprise MCTI (61600 – SAINT-MAURICEDU-DESERT) :
- Montant initial en € HT : 290 457.78
- Objet de la présente : avenant n°1
 Création deux bureaux
*Moins-value de fournitures………….. –
580.51 € HT
* Plus-value de fournitures…………… + 2 196.21 € HT
soit une plus-value totale de : + 1 615.70 € HT.
Le nouveau montant du lot s’élève donc à 292 073.48 € HT (349 319.88 € TTC),
soit
+ 0.56 % par rapport au montant initial du lot.
Lot n°14 – Courants faibles – Entreprise MCTI (61600 – SAINT-MAURICEDU-DESERT) :
- Montant initial en € HT : 139 525.62
- Objet de la présente : avenant n°1
 Création deux bureaux
* Plus-value de fournitures…………… + 1 087.72 € HT
soit une plus-value de : + 1 087.72 € HT.
Le nouveau montant du lot s’élève donc à 140 613.34 € HT (168 173.55 € TTC),
soit
+ 0.78 % par rapport au montant initial du lot.
MARCHE 2007-07
Lot n°9 – Peinture – SARL GAGNEUX (61200 – UROU-ET-CRENNES) :
- Montant initial en € HT : 129 009.65
- Objet de la présente : avenant n°1
Création deux bureaux
* Plus-value……………………………+.648.95 € HT
soit une plus-value de : + 648.95 € HT.
Le nouveau montant du lot s’élève donc à 129 658.60 € HT (155 071.69 € TTC),
soit + 0.50 % par rapport au montant initial du lot.
Article 2 –
D’approuver l’avenant n°1 actant le changement d’identité du titulaire du lot 16A
du marché 2007-01 :
MARCHE 2007-01
Lot 16A : Serrurerie – Mécanique – Tentures de scène :
*Ancien titulaire : S.A. CEMS (60730 Sainte-Geneviève).
* Nouveau titulaire : SARL TAMBE (73290 La Motte Servolex).
Article 3 D’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire adjoint à signer les pièces
afférentes à ces avenants.
******
Question n° D08/018
OBJET : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2008
VU l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de procéder,
dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, à un débat sur les
orientations générales du budget ;
Le Conseil municipal prend acte de la présentation par Monsieur le Maire du Débat
d’Orientation Budgétaire.
******
Question n° D08/018bis
OBJET :
CONSTRUCTION DU « QUAI DES ARTS »
Demande de Subvention auprès de l’Union Européenne
VU le projet de construction d’une salle culturelle dénommée « Quai des Arts » sur
la commune d’ARGENTAN,
VU le montant total estimatif des travaux à réaliser hors scénographie qui s’élève à
6 644 039 € HT, comprenant l’acquisition du terrain, la maîtrise d’œuvre, la
construction du bâtiment proprement dit (hors scénographie) et la voirie attenante,
CONSIDÉRANT que la dépense subventionnable présentée pour ce projet doit
correspondre à un paiement effectif avant le 31 décembre 2008, le montant total est
ramené à la somme de 5 738 365,02 € H.T., soit 4 218 209,27 € pour les travaux de
construction, 692 523,87 € pour la maîtrise d’œuvre, 426 294,09 € pour
l’acquisition et 401 337,79 € pour la voirie,
CONSIDÉRANT que cet équipement structurant apportera une offre culturelle
répondant plus aux exigences du public, tant acoustiques que fonctionnelles, et
qu’il contribuera à un meilleur équilibre des activités culturelles à l’échelle du
territoire ornais et bas-normand,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, (29 voix
pour, 0 voix contre) :
DECIDE :
Article 1 –
De valider le plan de financement « hors scénographie » de l’opération de
construction d’une salle culturelle dénommée « Quai des Arts » à Argentan, ainsi
qu’il suit :
PLAN DE FINANCEMENT
OBJET
DEPENSES H.T.
Pourcentage
retenu
426 294,09
100 %
Acquisition
terrain
Travaux (hors
4 850 417,83 86,965 % *
Scénographie)
Maîtrise
865 654,84
80 %
d’oeuvre (hors
scénographie)
Voirie
501 672,24
80 %
TOTAL
6 644 039,00
* taux variables suivant les lots de travaux
RECETTES
REGION BASSE NORMANDIE
Dépense H.T.
Subventionnable
426 294,09
4 218 209,27
692 523,87
401 337,79
5 738 365,02
MONTANTS
TAUX
2 000 000 €
30,10 %
ETAT – DRAC
600 000 €
9,03 %
DEPARTEMENT ORNE
200 000 €
3,01 %
EUROPE (FEDER)
1 434 591 €
21,59 %
QUOTE-PART DE LA VILLE
2 409 448 €
36,27 %
TOTAL
6 644 039 €
100.00 %
Article 2 –
De solliciter l’aide financière de l’Union Européenne dans le cadre du FEDER, au
taux le plus élevé, pour mener à bien le projet de construction d’une salle culturelle
intitulée «Quai des Arts », sur la base d’une dépense subventionnable d’un montant
de 5 738 365,02 € H.T.
Article 3 –
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
afférentes au dossier de demande de subvention.
******
Question n° D08/019
OBJET : MESURES CONSERVATOIRES AVANT L’ADOPTION DU BUDGET
2008 – BUDGET PRINCIPAL
Conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l’exécutif de la Commune a la possibilité, lorsque le budget n’a pas
été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, de mettre en
recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses
relevant de la section de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits au
budget de l’année précédente.
S’agissant de la section d’investissement, l’exécutif de la commune est
en droit de procéder aux opérations afférentes au remboursement de la dette, mais
en ce qui concerne les dépenses d’équipement, une décision expresse de
l’assemblée délibérante est nécessaire pour pouvoir engager, liquider et mandater
des dépenses nouvelles dans la limite du quart des crédits inscrits l’exercice
précédent.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, (29 voix
pour, 0 voix contre) :
DECIDE :
Article unique –
D’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses nouvelles
d’investissement pour un montant de 141 700 €, soit pour le chapitre 20 un crédit
de 12 000 €, pour le chapitre 21 un crédit de 35 700 €et pour le chapitre 23 un
crédit de 94 000 €, répartis comme suit :
FONCTION
020G
025E
025E
823A
823A
NATURE
2033
2033
2031
2033
2031
020A
020B
020C
020T
211
813
823A
2188
2188
2188
2182
2184
2158
2128
020B
025E
025E
822A
95 A
821
2313
2313
2315
2315
2315
2315
INTITULE
Annonces marchés publics
Annonces marchés publics
Maitrise d’œuvre
Annonces marchés publics
Maitrise d’œuvre
Total chapitre 20 :
Acquisition matériel
Acquisition matériel
Acquisition matériel
Acquisition matériel transport
Acquisition mobilier
Equipement de voirie
Aménagement
Total chapitre 21 :
Construction
Constructions
Réseaux
Réseaux
Réseaux
Réseaux
Total chapitre 23
TOTAL GENERAL
MONTANT
2 000
1 000
5 000
2 000
2 000
12 000
1 750
4 200
550
10 000
5 500
2 500
11 200
35 700
9 000
10 000
4 000
48 000
2 000
21 000
94 000
141 700
******
Question n° D08/020
OBJET : BUDGET ANNEXE « EAU » - M49 : OPTION POUR LA BUDGÉTISATION
COMPLÈTE DES PROVISIONS
VU l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable au 1er janvier
2008 et notamment le régime applicable aux provisions, qui peuvent être semibudgétaires (droit commun) ou budgétaires sur option de l’assemblée délibérante ;
CONSIDÉRANT que le régime de droit commun prévoit une
budgétisation partielle, qui se traduit par une mise en réserve de la provision, alors
que le régime optionnel maintient l’intégralité de l’opération au sein du budget et
permet ainsi l’autofinancement de la section d’investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, (29 voix
pour, 0 voix contre) :
DECIDE :
Article unique D’opter pour la budgétisation complète des provisions : la constatation de la
provision en section de fonctionnement donnant lieu à l’inscription d’une recette en
section d’investissement, par opération d’ordre budgétaire.
******
Question n° D08/021
OBJET : BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS URBAINS » - M 43 : OPTION POUR
LA BUDGÉTISATION COMPLÈTE DES PROVISIONS
VU l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable au 1er janvier
2008 et notamment le régime applicable aux provisions, qui peuvent être semibudgétaires (droit commun) ou budgétaires sur option de l’assemblée délibérante ;
CONSIDÉRANT que le régime de droit commun prévoit une
budgétisation partielle, qui se traduit par une mise en réserve de la provision, alors
que le régime optionnel maintient l’intégralité de l’opération au sein du budget et
permet ainsi l’autofinancement de la section d’investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, (29 voix
pour, 0 voix contre) :
DECIDE :
Article unique D’opter pour la budgétisation complète des provisions : la constatation de la
provision en section de fonctionnement donnant lieu à l’inscription d’une recette en
section d’investissement, par opération d’ordre budgétaire.
******
Question n° D8/022
OBJET : LEVEE D’OPTION A TERME DU
IMMOBILIER SIGNE AVEC LA SOCIETE S.I.F.
CONTRAT
DE
CREDIT-BAIL
VU la loi n°66-455 du 4 juillet 1966 codifiée relative aux entreprises
pratiquant le crédit-bail ;
VU l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux
opérations de crédit-bail ;
VU l’acte authentique, en date du 14 mai 1993, signé entre la ville
d’ARGENTAN et la Société S.I.F. « Service Intervention Flash » et relatif à un
contrat de crédit-bail immobilier d’une durée de 15 ans, commençant à courir le 1er
avril 1993 pour se terminer le 1er avril 2008 ;
VU la demande présentée par la société S.I.F., en date du 21 janvier
2008, d’exercer l’option d’achat dont elle bénéficie sur le bâtiment en question ;
VU l’article 21 de l’acte authentique précisant les conditions de vente et
de transfert de propriété au preneur à l’issue de la convention de crédit-bail et
notamment son alinéa 6 précisant les charges et conditions particulières lors de la
vente du bien ;
CONSIDERANT que le prix de cession de l’ensemble immobilier est
égal au montant des annuités restant dues ;
CONSIDERANT que la société S.I.F. a honoré l’ensemble des annuités
prévues au contrat et que par conséquent, la valeur résiduelle de cet ensemble
immobilier est nulle ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, (29 voix
pour, 0 voix contre) :
DECIDE :
Article 1 –
D’approuver la levée d’option d’achat au bénéfice de la société SIF en lui cédant
l’ensemble immobilier à usage industriel, le tout figurant au cadastre section ZH n
° 426 et 428 pour une superficie de 6a 30ca, dans les conditions prévues à l’article
21 du contrat de crédit-bail et pour une valeur résiduelle nulle.
Article 2 –
De dire que la société S.I.F règlera entre les mains du notaire, rédacteur de l’acte de
vente, tous les frais, droits et honoraires de l’acte de réalisation et de ses suites,
ainsi que les taxes et les impôts.
Article 3 –
D’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire-Adjoint, à signer les actes
correspondants.
******
Question n° D08/023
OBJET : PROGRAMME
D’AMENAGEMENT
« AU
FIL
DE
L’ORNE » :
Aménagement et restructuration des parcs et avenue de la Forêt
Normande.
 Demande de Dotation Globale d’Equipement.
VU le projet d’aménagement et de restructuration des parcs et de
l’avenue de la Forêt Normande consistant en des aménagements paysagers, la
réalisation de cheminements piétonniers, le traitement des espaces de
stationnement, l’éclairage public et le traitement paysager de l’Ile Saint-Louis,
VU la délibération D07/166 du 24 septembre 2007 par laquelle le
Conseil municipal a validé l’ensemble de ce projet estimé à 788 311,60 € H.T. et
sollicité l’aide de l’Etat au titre de la Dotation Globale d’Equipement (D.G.E.)
2007 pour une première tranche de travaux d’un montant de 389 682 € H.T. ;
VU le montant estimatif des travaux à réaliser pour la 2ème tranche qui
s’élève à 392 554,68 HT,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, (29 voix
pour,0 voix contre) :
DECIDE :
Article 1 –
De valider le plan de financement de la 2ère tranche de travaux ainsi qu’il suit :
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES
MONTANTS H.T.
Travaux préparatoires
49 700,30 €
Bordures et stationnement
58 116,00 €
Ouvrages
71 170,88 €
Mobilier Urbain
48 567,50 €
Eclairage des parcs
165 000,00 €
TOTAL
392 554.68 €
RECETTES
MONTANTS
TAUX
78 510,94 €
20 %
REGION / Contrat de Pays
157 021,87 €
40 %
QUOTE-PART DE LA VILLE
157 021,87 €
40 %
TOTAL
392 554.68 €
100.00 %
ETAT / DGE
Article 2 –
De solliciter l’aide financière de l’Etat pour cette deuxième tranche de travaux,
dans le cadre de la D.G.E., au taux le plus élevé.
Article 3 –
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
afférentes au dossier de subvention.
******
Question n° D08/024
OBJET : AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS
DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS SPORTIVES DE L’A.S.P.T.T.
VU la délibération du 15 octobre 1993 prévoyant la participation de la
ville d’Argentan aux frais de fonctionnement des installations sportives de
l’A.S.P.T.T. situés rue Hector Berlioz ;
VU la convention du 17 novembre 1993 précisant les modalités de cette
participation financière ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier la convention du 17
novembre 1993 par un avenant relatif à l’extension de cette participation en faveur
de la salle des Provinces dénommée salle « Robert Vautier » ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, (29 voix
pour, 0 voix contre) :
DECIDE :
Article 1 D’étendre la prise en charge des frais de fonctionnement des installations sportives
de l’ASPTT à la salle des Provinces dénommée salle « Robert Vautier », rue de
Champagne;
Article 2 D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention du
17 Novembre 1993.
******
Question n° D008/025
OBJET :
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Lycée Jeanne d’Arc
VU l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
qui stipule que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte
du budget ;
Après l’avis de la Commission des Finances dans sa séance du 6 février
2008,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, (29
voix pour, 0 voix contre) :
DECIDE :
Article 1 D’attribuer une subvention exceptionnelle au Lycée Jeanne d’Arc d’un montant de
1 500 euros ,
Article 2 Le montant sera imputé à la fonction 33 « Action Culturelle », nature 6574
« subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit
privé ».
******
Question n° D08/026
OBJET :
SUBVENTIONS EMPLOIS-JEUNES – ANNEE 2007
ASSOCIATION SPORTIVE BAYARD ARGENTAN
VU l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
qui stipule que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte
du budget ;
Après l’avis de la Commission des Finances dans sa séance du 6 février
2008,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, (29 voix
pour, 0 voix contre) :
DECIDE :
Article 1 De verser au titre de l’année 2007 à l’Association Sportive Bayard Argentan pour 4
emplois-jeunes la somme de 3 329,75 euros.
Article 2 Le montant sera imputé à la fonction 520J « Emplois-Jeunes », nature 6574
« subvention de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit
privé ».
******
Question n° D08/027
OBJET : ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN APPARTENANT À LA
SOCIÉTÉ UNION INVIVO
VU les articles du Code général de la propriété des personnes publiques,
notamment les articles L.1211-1 et L. 1212-1 ;
VU les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L. 2241-1 alinéa 1 du
Code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis de l’autorité compétente de l’Etat du 29 décembre 2007 reçu
le 9 janvier 2007 estimant la valeur vénale de la parcelle à 4200 euros TTC avec
une marge d’appréciation de +/- 10 % ;
CONSIDÉRANT que cette bande de terrain permet le cheminement à
l’intérieur du Bois François DESGRANGES en toute sécurité d’une part et un
réalignement adapté de la clôture d’autre part ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, (29 voix
pour, 0 voix contre) :
DECIDE :
Article 1 L’acquisition de la partie détachée de la parcelle cadastrée section ZH numéro 454
pour 892,38 m2 pour un montant arrondi de 4 200 € conformément à l’estimation
du Service des Domaines.
Article 2 De prendre en charge les frais de bornage et d’acte,
Article 2 D’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire Adjoint, Jean-Kléber PICOT,
à signer les actes correspondants.
******
Question n° D08/028
OBJET :
ACQUISITION DE TERRAIN A ORNE HABITAT
VU les articles du code général de la propriété des personnes publiques,
notamment les articles L.1211-1 et L.1212-1 ;
VU les articles L. 1311-9 à L.1311-12 et l’article L.2241-1 alinéa 1 du
code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que ce terrain peut être utile dans le cadre du projet
de jardin partagé. En effet, la parcelle cadastrée section AM n°142, appartenant à
Orne Habitat, paraît idéale pour l’implantation de ce jardin. Situé à proximité des
habitations, il serait facilement accessible par tous et permettrait aux habitants de se
retrouver dans ce lieu convivial favorisant ainsi le développement du lien social
dans ce quartier ;
CONSIDÉRANT l’accord d’Orne Habitat pour rétrocéder ce terrain à la
ville ;
Bande de terrain de 892 m² à acquérir
par la Ville d’Argentan
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, (29 voix
pour, 0 voix contre) :
DECIDE :
Article 1 D’acquérir auprès d’Orne Habitat la parcelle cadastrée section AM n°142 p (non
bâti),
Article 2 De dire que le prix d’acquisition est fixé à dix euros symboliques, les frais de
notaire et de géomètre étant à la charge de la ville,
Article 3 D’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire Adjoint, Jean-Kléber PICOT,
à signer les actes correspondants.
******
Question n° D08/029
OBJET : CESSION DE TERRAINS AU CENTRE HOSPITALIER D’ARGENTAN
VU les articles du Code général de la propriété des personnes publiques,
notamment les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 ;
VU les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L.2241-1 alinéa 1 du
Code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis de l’autorité compétente de l’Etat du 03 octobre 2007
estimant la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AI numéro 363 et des
parcelles cadastrées section AI n° 364 et 671 pour partie comme figuré sur le plan
joint, pour une superficie d’environ 2 600 m2 à 30 euros TTC/le m2 avec une marge
d’appréciation de +/- 10 % ;
CONSIDÉRANT que ces terrains intéressent le centre hospitalier
d’Argentan qui souhaite y réaliser un ensemble de logements pour personnes âgées
appelé « béguinage » ;
CONSIDERANT la position stratégique de ces terrains, situé en centreville à proximité de tous les services et l’intérêt du projet de béguinage visant à
renforcer l’attractivité de la commune d’Argentan.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, (29 voix
pour, 0 voix contre) :
DECIDE :
Article 1 -
La cession de la parcelle cadastrée section AI numéro 363 et des parcelles
cadastrées section AI n° 364 et 671 pour partie comme figuré sur le plan joint, pour
une superficie d’environ 2 600 m2 au prix de 30 euros le m2,
Article 2 De prendre en charge les frais de bornage, sachant que les frais d’acte notarié
seront à la charge de l’acquéreur,
Article 3 D’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Maire-Adjoint, à signer les actes
correspondants.
******
Question n° D08/030
OBJET :
CESSION DE TERRAIN A L’ETAT (MINISTERE DE LA DEFENSE)
VU les articles du Code général de la propriété des personnes publiques,
notamment les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 ;
VU les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L.2241-1 alinéa 1 du
Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°05/213 en date du 9 novembre 2005 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de l’opération de restructuration et
d’extension du quartier de la gendarmerie par le ministère de la défense, le
rétablissement de la limite de propriété d’origine serait souhaitable pour faciliter
l’implantation du projet de gendarmerie ;
CONSIDERANT que l’Etat propose un prix de vente de 1 000 € ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’abroger la délibération n°05/213 en
date du 9 novembre 2005 et d’autoriser la Ville d’Argentan à céder la parcelle
cadastrée section AZ n° 145 à l’Etat (Ministère de la Défense) au prix de 1 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, (29 voix
pour, 0 voix contre) :
DECIDE :
Article 1 –
D’abroger la délibération n°05/213 en date du 9 novembre 2005,
Article 2 De céder la parcelle cadastrée section AZ n°145 à l’Etat Ministère de la Défense au
prix de 1 000 €. L’ensemble des frais d’acte est à la charge de l’Etat,
Article 3 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces
correspondantes.
******
Question n° D08/031
OBJET :
BAIL AVEC LA SOCIÉTÉ ORANGE FRANCE
 relatif à l’installation d’un relais pour un réseau de
téléphonie mobile GSM et UMTS sur l’immeuble sis 4 Place du
Docteur Couinaud
VU le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de
l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs
limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les
équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations
radioélectriques
CONSIDÉRANT les besoins de renforcement de la qualité du réseau de
téléphonie mobile en améliorant la couverture radio du téléphone GSM et UMTS
du centre-ville d’Argentan ;
CONSIDÉRANT la légitimité technique et réglementaire de cette
demande et notamment les missions de desserte sur le territoire français pour le
service de radiotéléphonie publique associées à la licence Orange France fixées par
arrêtés ministériels ;
CONSIDÉRANT l’impact visuel pratiquement inexistant du dispositif ;
CONSIDÉRANT les dispositions édictées dans le bail notamment celles
concernant la compatibilité radioélectrique ainsi que celles concernant le cadre
législatif et notamment les risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT la compatibilité entre le dispositif à installer et les
caractéristiques du bâtiment, situé au n° 4 de la Place du Docteur Couinaud
cadastré section AK parcelle n°97 et notamment la présence d’un petit local situé à
l’arrière, propriété de la commune ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, (29 voix
pour, 0 voix contre) :
DECIDE :
Article 1 D’approuver et d’autoriser l’installation de ce relais sur l’immeuble susmentionné.
Article 2 D’approuver les termes du contrat de bail avec la société Orange France.
Article 3 D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer ledit bail avec la société
Orange France.
******
Question n° D 08/032
OBJET :
BAIL AVEC LA SOCIÉTÉ ORANGE FRANCE
 relatif à l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur le
terrain communal de Saint-Roch
VU le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de
l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs
limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les
équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations
radioélectriques
VU la délibération n° D06/253 du 18 décembre 2006 par laquelle le
conseil municipal a accepté de louer à Orange France, un terrain de 100 m² dans la
parcelle AS n°31, distant de 30 m environ du château d’eau de Saint Roch, pour
l’implantation d’un relais de radiotéléphonie ;
CONSIDERANT que la DDASS a émis un avis défavorable à
l’implantation d’un relais de radiotéléphonie sur la parcelle AS n°31 en raison de la
proximité immédiate des captages de Saint Roch ;
CONSIDERANT la demande de la société Orange qui réitère sa
demande et affirme un intérêt pour la location d’un espace de terrain de 100 m²
dans la parcelle située au lieu dit Saint Roch cadastré parcelle n°33 section AS01,
propriété de la Commune ;
CONSIDÉRANT les besoins de renforcement de la qualité du réseau de
téléphonie mobile en améliorant la couverture radio du téléphone GSM et UMTS
sur la commune d’Argentan ;
CONSIDERANT la légitimité technique et réglementaire de cette
demande et notamment les missions de desserte sur le territoire français pour le
service de radiotéléphonie publique associées à la licence Orange France fixées par
arrêtés ministériels ;
CONSIDERANT les dispositions édictées dans le bail notamment
celles concernant la compatibilité radioélectrique ainsi que celles concernant le
cadre législatif et notamment les risques sanitaires ;
CONSIDERANT la compatibilité entre le dispositif à installer et son
environnement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, (29 voix
pour, 0 voix contre) :
DECIDE :
Article 1 D’abroger la délibération n° D06/253 du 18 décembre 2006,
Article 2 D’approuver et d’autoriser l’installation de ce relais sur un terrain de 100m² à
extraire de la parcelle cadastrée n°33 Section AS 01,
Article 3 D’approuver les termes du contrat de bail avec la société Orange France,
Article 4 D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer ledit bail avec la société
Orange France.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30
Argentan, le
Le Maire,
Pierre PAVIS