comite d`appel arbh

ASSOCIATION ROYALE BELGE DE HOCKEY asbl
COMITE D’APPEL
A.R.B.H.
Appel de TG contre la décision du Comité de Contrôle de l’A.R.B.H. du 16 septembre 2013 relative à sa requête
(plainte) du 12 septembre 2013
Sont présents:
Mademoiselle TG, accompagnée par son père, PG
Madame CL, Procureur Fédéral.
Monsieur JCC, Secrétaire Général de l’ARBH.
Vu la requête de l’affiliée TG du 12 septembre 2013
Vu la décision du Comité de Contrôle du 16 septembre 2013, notifiée le 20 septembre 2013
A l’audience du 26 septembre 2013 :
Entendu l’affiliée TG ainsi que son père PG qui l’assiste et communique une note,
Entendu la représentante du Parquet Fédéral pour son avis,
Entendu Monsieur JCC, Secrétaire Général, qui expose le point de vue de l’ARBH.
LES FAITS
Mademoiselle TG s’est désaffiliée en juin 2013 du club du Wellington en vue de s’inscrire au club du Léopold, plus
précisément dans l’équipe dames évoluant en division nationale 1.
Selon la joueuse, celle-ci participe à la préparation d’avant-saison avec cette équipe et remet, le 28 août 2013, sa demande
d’affiliation au secrétariat du Léopold.
La première journée du Championnat Dames National 1 s’est déroulée le samedi 7 septembre 2013. L’équipe du Léopold
n’a cependant pas joué lors de cette journée car elle était bye, la division comptant un nombre impair d’équipes.
Le dimanche 8 septembre 2013, la joueuse apprend par le secrétariat du Léopold que celui-ci a oublié de l’affilier auprès de
la Ligue Francophone de Hockey (« LFH ») avant le dernier mercredi précédant le début du championnat, soit le 4
septembre 2013, comme le stipule les dispositions du Titre III du Règlement d’ordre intérieur de l’ARBH intitulé
Règlement Sportif (ci-après « RS ARBH »).
Le mardi 10 septembre 2013, le père de la joueuse prend contact avec le Secrétaire Général de l’ARBH qui lui confirme
que, par application des règlements de l’ARBH qui règlent la question de la participation aux compétitions nationales et
plus particulièrement de l’article 12 du RS ARBH, tout membre adhérent à l'ARBH via un club membre de l'ARBH, qui
désire participer aux championnats des Divisions Nationales avec ce club doit s’affilier au plus tard le dernier mercredi
précédant le début du Championnat et que, dès lors, sa fille n’est pas autorisée à être alignée dans une équipe évoluant en
compétitions nationales.
Après discussions avec l’ARBH, la joueuse sera finalement affiliée le jeudi 12 septembre 2013.
Selon la fiche informatique du programme DIMASPORT fourni par l’ARBH, la date effective (« startdatum ») d’affiliation
à l’ARBH de la joueuse serait en réalité celle du vendredi 13 septembre 2013.
Par email du 26 septembre 2013 adressé par le Président du LEOPOLD, BV, ce dernier confirme les faits relatés par la
joueuse, c’est-à-dire que la joueuse a bien introduit sa demande d’affiliation le 28 août 2013 mais qu’un représentant du
club a « oublié de l’affilier » et que l’action introduite par la joueuse est une démarche personnelle.
LA PROCEDURE
La procédure a été initiée au moyen d’une requête auprès du Comité de Contrôle qui a été adressée, par lettre recommandée
du 12 septembre 2013 de Mademoiselle TG, au Secrétaire Général de l’ARBH sollicitant l’autorisation de participer au
championnat national Dames.
Cette requête vaut dès lors en tant que plainte visée aux articles 26 et suivants du Titre II du Règlement d’Ordre Intérieur de
l’ARBH intitulé Règlement Administratif (ci-après « RA »).
En tant que cette requête, qualifiée « plainte », a été introduite dans les cinq jours de la connaissance de l’événement (cette
connaissance serait survenue le 8 septembre 2013, voir ci-avant) faisant l’objet de celle-ci, soit le 12 septembre 2013, le
Comité de Contrôle ARBH a été valablement saisi.
Le Comité de Contrôle a rendu sa décision le 16 septembre 2013 et celle-ci a été notifiée le 20 septembre 2013.
L’appel ayant été introduit par email du 20 septembre 2013 de la joueuse, l’appel est donc recevable.
DISCUSSION.
L’appelante a transmis une note au Comité de Contrôle qui contient son argumentation et les nombreuses raisons qui
justifient, selon elle, qu’elle soit exceptionnellement autorisée à participer aux compétitions nationales avec son club.
A l’audience, ces raisons ont été rappelées et peuvent se résumer comme suit :
1. L’affiliation à un club membre de la LFH doit suivre les règlements de la LFH. Or, ceux-ci ne stipule aucune date
limite pour une affiliation et ne renvoient pas à une quelconque règle de l’ARBH qui serait applicable. En outre,
selon les règles de qualification prévues par les règlements LFH, la joueuse pourrait toujours être autorisée à jouer
avec une équipe d’un niveau de qualification supérieure, soit celle évoluant en D1,
2. Cette date limite du dernier mercredi précédant le début du championnat n’est pas renseignée sur le site web de
l’ARBH et n’est reprise que dans le RS 2013-2014 de l’ARBH qui n’aurait été mis en ligne que le 4 septembre
2013, soit le dernier jour du délai, ce qui empêcherait les membres d’en prendre connaissance suffisamment avant
l’expiration du délai. De plus, le règlement publié précédemment est intitulé 2012-2013 et ne pourrait dont régir le
championnat de la saison 2013-2014,
3. Etant donné que le Léo était bye lors la première journée de championnat du 7 septembre 2013, il faut considérer
que le championnat de l’équipe en question n’a débuté que le 14 septembre 2013. Or, la joueuse a demandé son
affiliation à l’ARBH dès le 9 septembre 2013, soit dans le délai requis,
4. L’ARBH serait la seule fédération sportive qui n’accepterait pas une affiliation d’une joueuse libre (c.-a.-d. sans
club et en n’ayant pas encore joué un match dans une quelconque compétition) dans une équipe de n’importe quel
championnat.
A l’audience, le Secrétaire Général rappelle que ce sont les règlements de l’ARBH qui régissent les compétitions nationales
et que la règle qui fonde la décision de ne pas autoriser la joueuse à participer aux compétitions nationales se trouve à
l’article 12 du Règlement Sportif de l’ARBH qui précise : Tout membre adhérent à l’ARBH via un Club membre de
l’ARBH, et ce au plus tard le dernier mercredi précédant le début du Championnat, pourra participer aux Championnats
des Divisions Nationales avec ce Club. Tout joueur membre adhérent à l’ARBH, et ce, après le dernier mercredi précédant
le début du Championnat, ne pourra dès lors pas participer aux compétitions nationales.
Le Comité d’Appel relève tout d’abord que les considérations émises relatives aux règlements de la LFH et l’absence de
date limite mentionnée dans ceux-ci sont totalement indifférentes en l’espèce dans la mesure où, même si l’affiliation à
l’ARBH se fait via une affiliation préalable à la LFH qui doit s’effectuer conformément aux règles de la LFH (voir
notamment l’art. 2 du RA de la LFH), c’est le Règlement d’ordre intérieur de l’ARBH (comprenant les règlements
organique, administratif et sportif) qui régit les compétitions nationales car celles-ci sont exclusivement organisées et
contrôlées par l’ARBH. Ceci est rappelé notamment à l’article 4.1 de la convention signée le 27 juillet 2012 par la LFH, la
VHL et l’ARBH ainsi qu’aux articles 8 et suivants du RA de l’ARBH.
Le Comité d’Appel confirme donc que la règle applicable en l’espèce est bien celle présente à l’article 12 du Règlement
Sportif (RS) ARBH. Cet article est inséré dans le chapitre IV intitulé « Qualifications » du RS ARBH et stipule, en d’autres
termes, que pour être qualifié pour jouer en compétitions nationales seniors (Messieurs et Dames et à l’exception des
compétitions Jeunes Vétérans, Vétérans et Ladies), il faut avoir adhéré à l’ARBH via un club membre de l’ARBH au plus
tard pour le dernier mercredi précédant le début du Championnat. En outre, cet article 12 précise, de manière surabondante,
que les membres affiliés après le dernier mercredi précédant le Championnat ne pourront pas participer aux compétitions
nationales.
Le Comité d’Appel estime par ailleurs que la joueuse fait une mauvaise interprétation de cette disposition lorsqu’elle croit
pouvoir tirer argument de la circonstance qu’étant donné que son équipe n’a pas joué lors de la première journée de
Championnat fixée le 7 janvier 2013, son championnat n’a pas débuté le 7 septembre mais plutôt le 14 septembre 2013.
Le Comité d’Appel rejoint sur ce point l’interprétation du Comité de Contrôle et confirme que le Championnat de l’équipe
en question a commencé le samedi 7 septembre 2013 et que le mercredi visé par l’article 12 du RS ARBH était donc bien le
mercredi 4 septembre 2013.
Le Comité d’Appel relève en outre que l’affiliation n’a d’ailleurs été validée par la LFH (Art. 2 RA LFH) que le jeudi 12
septembre, voire le vendredi 13 septembre selon la fiche informatique ARBH, soit après le dernier mercredi précédant la
première rencontre effective de l’équipe en question.
Quant à l’argument selon lequel l’affiliée (de même que son père) ignorait cette règle et n’aurait pas été correctement
informée de l’existence de celle-ci étant donné la parution, jugée tardive, des règlements 2013-2014 en date du 4 septembre
2013, celui-ci n’est pas non plus fondé et ce, pour les raisons suivantes :
·
La prétendue méconnaissance légitime de la règle par l’affiliée est ici aussi indifférente car l’affiliation à l’ARBH,
via la LFH, des membres est du ressort exclusif des représentants officiels (Secrétaire, Président ou mandataire)
des clubs membres. L’article 2 du RA LFH précise notamment que la demande d’admission doit être adressée par
le club membre demandeur au Secrétaire Générale de la LFH via le formulaire électronique fourni (en réalité, via le
programme DIMASPORT du site hockey.be en utilisant les codes d’accès délivrés aux seuls secrétaires de chaque
club),
·
Cette règle était également mentionnée dans le Règlement Sportif publié avant le 4 septembre 2013 sur le site
www.hockey.be et celle-ci a d’ailleurs été rappelée lors de la réunion des secrétaires qui s’est tenue le mardi 3
septembre 2013, veille de la date limite.
·
De plus, cette règle existe depuis de nombreuses années, est bien connue des représentants des clubs et rien ne
permettait de croire que celle-ci allait être supprimée pour la saison 2013-2014.
·
En exprimant le 8 septembre 2013 avoir « oublié » d’affilier la joueuse dans le délai, les représentants du club
reconnaissent d’ailleurs qu’ils connaissaient parfaitement l’existence de cette règle et qu’ils sont les seuls
responsables du non respect de celle-ci.
Enfin, l’ARBH n’est certainement pas la seule fédération sportive belge à avoir édicté pareille règle qui est motivée par
l’intérêt général et a été instaurée dans le but d’assurer un déroulement équitable des compétitions nationales en empêchant
l’affiliation de joueurs/ses en cours de championnat, ce qui pourrait conduire à fausser celui-ci.
Pour toutes ces raisons, le Comité d’Appel estime donc que le Secrétaire Général a fait une correcte application des
Règlements en vigueur en n’autorisant pas la joueuse TG à être alignée lors des compétitions nationales et que rien ne
justifie de réformer la décision du Comité de Contrôle du 16 septembre 2013.
PAR CES MOTIFS,
Le Comité d’Appel, après avoir entendu les parties en leurs explications et après avoir délibéré,
Déclare l’appel recevable mais non fondé,
Par conséquent, confirme la décision du Comité de Contrôle du 16 septembre 2013,
Taxe les frais d’instance à la somme de 125,00 EUR et les met à la charge de l’appelante (art. 32 RA).
Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2013
Membres présents du Comité d’Appel : JML, TB et PR (Président