Modalités et conditions d`application de la garantie de Mercedes

Modalités et conditions d’application de la garantie de MercedesBenz Used 1
Art. 1 Sujet de la garantie
1.
Le Garant est le Partenaire Mercedes-Benz Used 1 ayant vendu le véhicule qui fait l’objet du présent
accord, comme stipulé dans l’annexe jointe.
2.
Les recours en garantie sont traités par un prestataire de service du Garant. L’interlocuteur dans ce
domaine est la société AutoProtect MBI Ltd domiciliée comme suit :
Mercedes-Benz Used 1 Warranty Claims Centre
c/o AutoProtect MBI Ltd
Kiewitstraat 194
B-3500 Hasselt
Belgique
3.
La garantie s’applique à l’acheteur (dénommé ci-après : « Bénéficiaire ») et au véhicule mentionné dans le
contrat de vente (dénommé ci-après : « Véhicule ») et couvre tous les travaux mécaniques et électriques
conformément à l’étendue de la fourniture du constructeur automobile concerné. Cela n’inclut pas les
travaux de maintenance comprenant les filtres et courroies en V, les pièces d’usure telles que les freins,
les garnitures d’embrayage, les jantes est les pneus.
4.
La garantie ne couvre que le remplacement des pièces suivantes si celles-ci sont remplacées suite à un
recours en garantie : joints et baguettes d’étanchéité, joints mécaniques, durites et flexibles.
5.
La garantie ne couvre pas :
a)
les pièces non homologuées par le constructeur du véhicule concerné ;
b)
les fournitures de maintenance et le matériel auxiliaire tels que les carburants, les produits
chimiques, les filtres, les liquides de refroidissement et les antigel, les liquides hydrauliques, l’huile,
la graisse et autre lubrifiant.
Art. 2 Contenu de la garantie, exclusions
1.
La garantie couvre les composants suivants :
Pièces incluses
Panne de tous les composants mécaniques, électroniques et électriques du véhicule qui faisaient partie
de la spécification d’origine établie par le constructeur, incluant la défaillance induite par l’usure
survenue pendant la période de garantie, dès lors que les termes et conditions du présent accord ont été
parfaitement respectés.
IMPORTANT
Le matériel de maintenance tel que l’huile et les fluides, les courroies et les filtres ne sont pas inclus, de même
que la réparation de fuites d’huile et de carburant externes.
En outre :
Les composants non-mécaniques et non-électriques suivants sont également couverts :
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Joints d’huile – Joint de culasse, joints spi avant et arrière du vilebrequin, joint d’huile de l’arbre à
cames, joints d’huile de l’arbre intermédiaire, joint arrière de la boîte de vitesses, joints de l’arbre de
transmission, joint du pignon de différentiel et tout joint d’huile pour lequel il est nécessaire de déposer le
monteur, la boîte de vitesses ou l’unité de transmission/d’entraînement pour effectuer la réparation.
Courroie dentée – Les courroies dentées sont couvertes contre la panne mécanique si la preuve est
apportée que les kilométrages/intervalles préconisés par le constructeur pour le remplacement de la
courroie sont été respectés (justificatif exigé).
Radiateur – Le radiateur est couvert contre une défaillance soudaine des faisceaux de chauffage ou des
joints.
Radiateur de chauffage – Le radiateur de chauffage est couvert contre une défaillance soudaine des
faisceaux de chauffage ou des joints.
Radiateur d’huile – Le radiateur d’huile est couvert contre une défaillance soudaine du radiateur ou des
joints.
Gaines – Si l’une des pièces couvertes par la garantie est défaillante et que cette défaillance
endommage les gaines, celles-ci seront également couvertes. (tout dommage résultant d’un accident, du
gel ou d’une surchauffe est exclu).
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Pièces spécifiquement exclues de la couverture de tous les composants mécaniques, électroniques et
électriques.
Maintenance préventive : ni le coût d’établissement des procédures de maintenance préventives ou le
coût du rappel par le constructeur du véhicule ou de l’une de ses pièces, ni le coût des altérations,
améliorations ou révisions. Contrôle de tous les niveaux des fluides, huiles, graisses et autres lubrifiants,
filtres.
Composants généraux : carrosserie, peinture, inserts décoratifs extérieurs et intérieurs, siégerie,
boîtiers et miroirs des rétroviseurs, tout type de vitrage, systèmes d’alarme sauf équipement départ
usine, système téléphonique et dispositif mains libres, mises à jour du système de navigation par
satellite incluant les CD-Rom, systèmes multimédia d’un autre fabricant ou équipement non certifié par
le constructeur et son réseau S.A.V., même s’ils sont installés par ses soins, balais d’essuie-glace,
flexibles, canalisation, conduites, courroies de transmission ou auxiliaires non spécifiquement
mentionnées. Le coût de fourniture des composants non-mécaniques ou non-électriques à remplacer
dans le cadre du recours en garantie exercé. Les pièces remplacées régulièrement au cours des
opérations d’entretien et de maintenance. Ajustements et réglages lorsqu’aucune pièce n’a été
endommagée, resserrage des vis et boulons, entrée d’eau, élimination des crissements et des cliquetis.
Essais sur route et contrôles.
Moteur : - Bougies de préchauffage et bougies d’allumage.
Echappement : – Collecteurs d’échappement, pots d’échappement, silencieux et tout montage.
Embrayage : - Embrayages usés et grillés.
Boîte automatique : - Embrayages et bandes de frein grillés.
Pont arrière : - Soufflets et habillages
Suspension avant et arrière : - Alignement des roues et équilibrage à moins qu’il s’agisse d’une perte
consécutive à un autre composant couvert par la garantie, ajustement de la suspension, défaillance des
conduites et joints (hormis amortisseurs).
Carburant : – Filtres, joints, nettoyage et ajustements.
Pièces de direction : – Soufflets et habillages.
Suspension : – Pneus, jantes, équilibrage et garnitures.
Installation électrique : – Câblage électrique, faisceaux de câbles et câbles, batteries, télécommandes
et clés, éclairage (y compris LCD), projecteurs au xénon.
Pièces de freinage : – Garnitures des freins, disques et tambours et défaillances dues à la corrosion ou
au grippage.
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2.
Si un composant garanti cesse de fonctionner directement et soudainement durant la période de garantie
et s’il devient par conséquent nécessaire de le réparer, le Bénéficiaire sera en droit d’exiger la réparation
du dommage couvert par la garantie dans les limites prévues dans les présentes modalités et conditions.
3.
La garantie ne couvre pas les dommages :
4.
a)
causés par un accident, par ex. un événement direct, externe impliquant une force mécanique ;
b)
causé par un acte gratuit ou malveillant, le détournement, en particulier le vol, l’utilisation illicite,
l’appropriation délictueuse et frauduleuse, par les effets directs de l’orage, de la grêle, de la foudre,
d’un séisme ou d’une inondation, de même que par le feu ou les explosions;
c)
causés par des faits de guerre de toute nature, des émeutes, des troubles publics, des grèves, des
blocages, des saisies ou toute autre forme d’intervention officielle ou par l’énergie nucléaire ;
d)
pour lesquels un tiers, en sa qualité de constructeur, fournisseur ou vendeur, est responsable, sur la
base d’un ordre de réparation ou de tout autre engagement, pour les défauts du matériel ou une
promesses de garantie ;
La garantie ne couvre pas les dommages :
a)
découlant de la participation à des événements de conduite comprenant les courses de toute nature
ou les essais sur route associés ;
b)
découlant du transport par le véhicule de charges excédant les charges sur essieu ou remorquées
stipulées par le constructeur ;
c)
causés par l’utilisation de lubrifiants et de fournitures de maintenance inappropriés et résultant d’un
manque d’huile ou d’une surchauffe ;
d)
causés par la modification de la construction d’origine du véhicule (par ex. préparation) ou le
montage de pièces produites par des tierces parties ou d’accessoires non homologués par le
constructeur ;
e)
causés par l’utilisation d’un véhicule nécessitant à l’évidence une réparation, à moins qu’il puisse
être prouvé que le dommage n’est pas lié à ce besoin de réparation ou que ledit véhicule a au
moins été provisoirement réparé à la date du dommage ave la permission de l’établissement
prestataire ;
dès lors que le dommage mentionné à l’art. 2(4)(a)–(e) résulte d’une négligence ou d’une violation
intentionnelle de ses obligations par le Bénéficiaire.
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5.
En outre, la garantie ne couvre pas les dommages :
a)
causés par la non exécution des opérations de maintenance et des travaux décrits ou préconisés
par le constructeur durant la période de validité de la garantie dans un établissement du
constructeur ou le réseau S.A.V. du constructeur ;
b)
causés par le non signalement du dommage dans les plus brefs délais et la non mise à disposition
du véhicule pour l’exécution des réparations nécessaires ;
c)
causés par le non respect des instructions du constructeur figurant dans la notice d’utilisation du
véhicule et/ou l’omission de réagir à l’apparition d’un signal d’avertissement.
Art. 3 Etendue de la validité de la garantie
La garantie s’applique aux véhicules vendus par le Garant dans un pays de l’Union européenne et qui sont
également immatriculés et utilisés dans un pays de l’Union européenne. Si le véhicule se trouve
temporairement hors du territoire de l’Union européenne, mais dans les limites du territoire de l’Europe
continentale (à l’exception de la Russie), la garantie s’appliquera également à ce pays particulier de
l’Europe continentale.
Art. 4 Début et période de garantie
La validité de la garantie est de 6, 12, 18 ou 24 mois, commençant à la date mentionnée sur le document
donné au bénéficiaire.
Art. 5 Etendue de la garantie, participation du Bénéficiaire aux coûts de remplacement
1.
Le recours en garantie couvre l’élimination du dommage affectant les pièces du véhicule sous garantie en
vertu de l’art. 2(1) basée sur des solutions de réparation au meilleur coût. Si le coût d’élimination du
dommage excède la valeur d’une pièce de rechange qui aurait été normalement montée sur le véhicule en
cas de dommage comparable, le recours en garantie sera limité au montage de ladite pièce de rechange,
y compris les frais de démontage et de montage. Le cas échéant, le Bénéficiaire se verra remettre
directement la facture de sa participation aux coûts.
2.
La garantie ne couvre pas :
a)
les frais liés aux opérations de contrôle, de mesure et d’ajustement, à moins qu’elles ne surviennent
en liaison avec un dommage couvert par la garantie ;
b)
le remboursement des coûts consécutifs, dès lors que ceux-ci sortent du champ d’application de
l’art. 1;
c)
les coûts de fret aérien ;
d)
les coûts de T.V.A. lorsque le Bénéficiaire est soumis à T.V.A.
3.
Si des réparations sous garantie et tout autres réparations et révisions sont réalisées simultanément, la
durée desdites réparations pour laquelle une compensation doit être payée sera déterminée en utilisant les
allocations de temps de main d’œuvre du constructeur.
4.
Les coûts de recours en garantie pour une réparation simple ou le coût total de toutes les réparations sera
limité au prix d’achat effectivement payé pour le véhicule à la date où la garantie prend effet. Aucun
engagement ne sera accepté pour la T.V.A. sur les réparations lorsque le Bénéficiaire est soumis à T.V.A.
5.
Aucun droit de rétraction (révocation du contrat de vente), aucune réduction du prix de vente ou
compensation à la place d’une prestation en vertu du contrat de vente ne pourra être dérivée de la
présente garantie.
Art. 6 Conditions préalables à l’acceptation de recours en garantie
1.
En cas de dommage, le Bénéficiaire est tenu de signaler sans délai au Garant ledit dommage, et dans
tous les cas avant la réalisation des réparations, si nécessaire également par téléphone, et doit obtenir une
autorisation avant le démarrage des travaux de réparation. Ledit dommage doit être signalé à l’adresse
suivante :
Mercedes-Benz Used 1 Warranty Claims Centre
c/o AutoProtect MBI Ltd
Kiewitstraat 194
B-3500 Hasselt
Belgique
Ligne d’assistance pour le Mercedes-Benz Vans Warranty Claims Centre 0032 (0) 11 30 26 46
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Si le fait que le Bénéficiaire ne s’est pas conformé à cette obligation rend plus difficile l’enquête sur les
circonstances de l’apparition du dommage couvert par la garantie ou sur son étendue, le Garant sera
exonéré de son obligation contractuelle. Le dommage ne pourra être réparé que dans un atelier agréé
pour le type de véhicule industriel concerné. Si l’atelier est situé dans un pays de l’UE, le Garant cherchera
à régler les coûts pour chaque réparation autorisée directement avec l’atelier ayant exécuté les travaux.
Si l’atelier rejette le règlement direct des coûts de réparation par le Garant, le Bénéficiaire est tenu
d’obtenir un reçu et de payer dans un premier temps la facture. Dès réception de la facture, le Bénéficiaire
est tenu de la soumettre sans délai au Garant, en mentionnant le n° d’autorisation attribué avant
l’exécution des travaux de réparation ; le Garant remboursera ensuite les coûts couverts par la garantie sur
la base d’un compte rendu interne. La facture doit énumérer séparément les travaux exécutés, les prix des
pièces de rechange et les coûts de main d’œuvre, y compris les allocations de temps de main d’œuvre.
2.
Le garage qui effectue la réparation devra toujours facturer selon les instructions reçues du Centre de
Réclamations Mercedes-Benz Used 1.Vous pouvez consulter un exemple de la procédure de réclamation
en visitant: www.mbused1vans.net. La facture de réparation doit être envoyé à :
Mercedes-Benz Used 1 Warranty Claims Centre
c/o AutoProtect MBI Ltd
Kiewitstraat 194
B-3500 Hasselt
Belgique
3.
4.
Le Bénéficiaire doit :
a)
en cas de recours, produire sur demande la documentation de garantie et les documents S.A.V.
relatifs au véhicule. Si les travaux de maintenance sont exécutés dans son propre atelier, le
Bénéficiaire est tenu d’en fournir la preuve correspondante ;
b)
se garder d’intervenir sur le totaliseur kilométrique ou de le manipuler de quelque manière que ce
soit ;
c)
signaler un totaliseur kilométrique défectueux ou son remplacement en indiquant le kilométrage lu.
En cas de recours en garantie, le Bénéficiaire peut aussi directement contacter le centre d’appel du
Mercedes-Benz Used 1 Warranty Claims Centre, c/o AutoProtect MBI Ltd, Kiewitstraat 194, B-3500
Hasselt, Belgique. Le centre d’appel indiquera au Bénéficiaire l’atelier ou le centre de services adéquat le
plus proche. Alternativement, le Bénéficiaire peut aussi directement conduire le véhicule jusqu’à l’atelier ou
au centre de services le plus proche. L’acheminement du véhicule jusqu’à l’atelier ou au centre de services
et les frais induits par ce transport (service de dépannage) sera à la charge du Bénéficiaire, autrement dit
la garantie ne s’applique qu’à compter de la réception du véhicule par l’atelier ou le centre de services.
Art. 7 Recours relatifs à des défauts
Les dispositions reprises ci-dessus n’affectent en rien la garantie légale contre les vices cachés.
Art. 8 Choix du lieu de juridiction
Les tribunaux ordinaires du lieu où le Garant a domicilié sa société seront seuls compétents pour traiter
tous les recours présents et futurs découlant des relations commerciales engagées entre des parties
impliquées dans des activités commerciales, sur la base du présent accord, y compris les recours portant
sur des lettres de change et des chèques.
Version (Juillet 2009)
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