Le tiers payant pour tous doit être géré par la Caisse Nationale d

Le tiers payant pour tous doit être géré par la Caisse
Nationale d’Assurance Maladie et non par les
mutuelles
Les pharmaciens savent gérer ce problème depuis longtemps, il suffit que la
CNAM s’en inspire.
Refusons une brèche supplémentaire à l’encontre du principe de solidarité
de l’assurance maladie.
Signons la pétition du syndicat de la médecine générale ; faites circuler
SIGNONS ENSEMBLE CETTE PETITION:
Pour un tiers payant généralisé à guichet unique de l'Assurance maladie
Non à la loi de santé Marisol Touraine
http://www.smg-pratiques.info/Petition-Pour-un-tiers-payant.html
Syndicat de la Médecine Générale
52 rue Gallieni, 92240 Malakoff
Tél : 01 46 57 85 85 - Fax : 01 46 57 08 60
[email protected]
www.smg-pratiques.info
Pour un tiers payant (1) généralisé à guichet unique
de l'Assurance maladie
Le gouvernement se targue d'une loi relative à la santé ?
Il parle de mesures « sociales » ? Chiche !
QU'IL PLANIFIE ALORS LA SUPPRESSION DU TICKET MODÉRATEUR (2) ET
LA PRISE EN CHARGE DES ACTES DE SOIN A 100 % PAR L’ASSURANCE
MALADIE, SEUL SYSTÈME SOLIDAIRE !
DANS CETTE OPTIQUE, QU'IL INSTAURE LE GUICHET UNIQUE DE GESTION
DU TIERS PAYANT AU SEIN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AVEC DES RÉGIMES
DE BASE UNIFIÉS !
Soignants, associations, militants du mouvement social, citoyens : nous devons nous
prononcer sur les prochaines mesures contenues dans le projet de loi de santé publique, qui
nous concernent tous.
Mettons un coup d'arrêt à la progression rampante des systèmes assurantiels privés
préparée de longue date par les pouvoirs publics et la direction de l'Assurance maladie
elle-même !
La crispation concernant le Tiers Payant Généralisé n'est que révélatrice de :
[if !supportLists]1) [endif]la part grandissante des organismes complémentaires qui ont
imposé un ticket modérateur à 33 %,
[if !supportLists]2) [endif]la rémunération bancale que représente le paiement à l'acte face
aux enjeux actuels de la santé des populations.
Ainsi les médecins qui ne peuvent décemment pas abandonner la récupération de la partie
complémentaire de leurs revenus (33 % du prix des actes) doivent comprendre que cette
même partie complémentaire est un douloureux reste à charge pour une partie de nos
concitoyens. Notre problème à tous réside bien là : il y en a donc assez de garantir 1/3 du prix
des biens et des actes de soins aux complémentaires santés. Que la solidarité citoyenne
reprenne au sein de la Sécurité sociale ce qui lui a été amputé !
Ne laissons pas le flou autour du tiers payant généralisé profiter aux appétits des
complémentaires santé privées !
Notre tiers payant n'est pas celui de Marisol Touraine. Ne risquons pas de donner à ces
complémentaires santé l'occasion de proposer un remède pire que le mal sous la forme d'un
guichet unique de paiement en leur sein ou sous la forme de contractualisations individuelles
séduisantes pour garantir le paiement de soignants, excédés par des tracasseries
administratives.
Ensemble, nous devons exiger des mesures de justice sociale pérennes et tout faire pour
maintenir l'Assurance maladie comme caisse solidaire publique et universelle. C'est au travers
de ces deux exigences que nous devons interpréter chaque proposition du gouvernement.
Exigeons une loi de santé publique qui prenne en compte les besoins de la population et la
place des professionnels de premier recours dans un vrai esprit de service public !
Ne nous laissons pas piéger dans le discours: « vous soutenez la partie, vous soutenez le
tout. » Non à la loi, Oui à un Tiers Payant Généralisé à guichet unique de l'Assurance
maladie évoluant vers la suppression du ticket modérateur et la prise en charge à 100 %
des actes de soin par l'Assurance maladie, en attendant d’autres modes de paiement des
professionnels de santé.
(1) Tiers payant = dispense d'avance de frais
(2) Ticket modérateur (TM) = partie du soin non remboursée par l'Assurance maladie,
plus ou moins remboursée par les complémentaires santé ; Exonération du TM = le
patient ne paie pas le TM = patients en Affection longue durée (ALD), bénéficiaires de
l'aide médicale d'Etat (AME), de la Couverture maladie universelle (CMU), ou patients
en Accident de travail ou Maladie Professionnelle (AT/MP).
La Mutualité, les complémentaires, les assurances
privées, proposent leurs services :
« Tiers payant : les complémentaires ont ‘un
dispositif commun’ et ‘simple’ »
Le Figaro , Les Echos , Le Parisien
Le Figaro note que « les complémentaires santé ont élaboré "un dispositif commun" pour
généraliser le tiers payant, dispositif qu'elles proposent de construire avec les professionnels
de santé, […] sans toutefois donner de détail sur les modalités retenues ».
Le journal cite ainsi un communiqué des présidents des trois fédérations de complémentaires
santé, Etienne Caniard (Mutualité Française), Bernard Daeschler (Centre Technique des
institutions de prévoyance, CTip) et Bernard Spitz (Fédération française des sociétés
d'assurance, FFSA), qui indiquent qu’« "un dispositif simple à co-construire avec les
professionnels de santé" est possible pour permettre la généralisation de la dispense d'avance
de frais à tous les patients en 2017 ».
Le Figaro relève que « ce dispositif sera testé "dès la fin de l'année 2015 pour s'assurer qu'il
répond (aux) exigences" des médecins, dentistes ou autres professionnels de santé, "en termes
de simplicité, rapidité, garantie de paiement et qualité de service". […] Une association des
complémentaires santé sera créée pour la mise en œuvre du projet ».
Bernard Daeschler souligne qu’« il s'agit de moderniser les solutions de paiement des
professionnels de santé tout en respectant l'existence de deux financeurs : l'Assurance
maladie obligatoire et les complémentaires santé ».
Le journal observe que « les différents acteurs indiquaient ces derniers jours être en train de
concevoir un serveur qui permettrait de vérifier les droits des patients. Ils précisaient que les
mutuelles souhaitaient que la carte Vitale soit l'unique support pour cette authentification des
assurés et le paiement. Les autres assureurs privés privilégiaient une deuxième carte ».
Le Figaro remarque cependant qu’« une source interne n'a pas précisé quelle solution avait
été retenue, indiquant seulement que les trois familles de complémentaires s'étaient mises
d'accord sur un dispositif et que des discussions allaient s'engager avec les acteurs du
dossier ».
Le quotidien rappelle enfin que « le tiers payant cristallise les tensions chez les médecins, qui
craignent de se retrouver à la solde des multiples acteurs à solliciter pour se faire
rembourser. François Hollande a ouvert jeudi une brèche dans la mesure "socle" du projet de
loi défendu par la ministre de la Santé Marisol Touraine, en posant comme condition au tiers
payant la simplicité du mécanisme »
Les Echos et Le Parisien notent aussi, en bref, que « les complémentaires santé ont élaboré
"un dispositif commun" et "simple" pour généraliser le tiers payant ».
« Le tiers payant généralisé se fera avec les
complémentaires »
Les Echos observe qu’« on ne sait pas bien à quoi ressemblera le «tiers payant généralisé»
inscrit dans le projet de loi santé. Mais une chose est sûre : les complémentaires santé seront
associées. Elles ont commencé à travailler sur le cahier des charges d'une plate-forme
informatique commune pour mettre en place l'avance de frais chez les médecins », indique le
journal.
Le quotidien relève ainsi que « l'Assurance-maladie et l'exécutif sont d'accord pour que les
complémentaires santé aient elles aussi un accès direct aux patients, dès le cabinet du
médecin, via le tiers payant ».
Les Echos ajoute que « l'Assurance-maladie serait prête à accepter que l'authentification de
l'assuré social par la mutuelle se fasse via la carte Vitale - ce qui est aujourd'hui le privilège
du payeur public ».
Le journal explique qu’Etienne Caniard, le président de la Mutualité française, « a donné
quelques précisions sur le projet des complémentaires. […] Un serveur recensant les droits
de tous les assurés sera mis en ligne avant la fin de l'année. Il permettra au médecin de voir
en temps réel si un patient est affilié à une mutuelle ».
« Le professionnel de santé aura la garantie d'être payé, car les participants à la plate-forme
vont prendre en charge les éventuels ratés de la transaction - sans que le médecin ait besoin
de surveiller au fil de l'eau s'il a été payé », poursuit le quotidien. Etienne Caniard a ainsi
précisé que « le taux de rejet devra être inférieur à 1% ».
Les Echos rappelle que « la Mutualité française a fait du tiers payant son cheval de bataille,
au nom de l'accès aux soins. La dispense d'avance de frais a reculé, à un peu plus de 60% de
la dépense de soins, contre 72% au début des années 2000. Mais les médecins ne veulent pas
que le tiers payant devienne obligatoire. Un groupe de travail tente de trouver un
compromis, sous l'égide d'Anne-Marie Brocas, la présidente du Haut Conseil pour l'avenir
de l'Assurance-maladie ».
De son côté, Le Parisien évoque un « premier coup de canif dans le tiers payant pour tous ».
Le journal relève que « Marisol Touraine a reculé sur ce principe afin d'apaiser la colère des
médecins ».
Le quotidien explique que la ministre de la Santé « semble lâcher du lest. Son cabinet a
dévoilé de nouvelles pistes, à première vue anodines, mais qui, en réalité, ouvrent une
brèche dans le caractère obligatoire du projet ». Jean-Paul Hamon, président de la FMF, a
ainsi déclaré que « le ministère propose d'ajouter les étudiants ainsi que les malades en
affection de longue durée (ALD) à la liste des actuels bénéficiaires du tiers payant
généralisé ».
« Une liste qui comprend déjà les bénéficiaires de la couverture maladie universelle et de
l'aide médicale d'Etat et, dès juillet 2015, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire
santé », rappelle Le Parisien.
Le journal observe qu’« en proposant d'étendre la liste des bénéficiaires, le ministère
laisse ainsi entendre qu'il pourrait renoncer à faire bénéficier l'ensemble des patients
français de ce tiers payant généralisé qui semble techniquement complexe à mettre en
œuvre. La proposition n'a pas encore été suivie d'effet. Mais elle ressemble à un revirement
que certains attribuent à l'Elysée... ».
Le quotidien souligne en outre que « ce texte attendu à l'Assemblée en avril suscite toujours
de vives tensions. […] Jeudi, les généralistes sont invités par MG France à fermer leur
cabinet. Et le 15 mars, les jeunes internes en médecine organisent une manifestation
nationale contre cette loi «qui va nous dissuader de nous installer» ».
Les complémentaires santé vers un GIE tiers payant
SOLVEIG GODELUCK / JOURNALISTE | LE 08/01 Les Echos
Mutuelles et assureurs sont prêts à financer la création d'une plate-forme informatique unique.
François Hollande l'a promis sur France Inter lundi dernier : le tiers payant, que le projet de
loi santé veut généraliser à partir de janvier 2017, devra être « simple », facile à utiliser. Cette
promesse n'a pas suffi à calmer les médecins. Mais le monde des complémentaires santé, ses
400 mutuelles et 200 assureurs ou institutions de prévoyance, applaudit des deux mains. Ces
acteurs privés sont en train de préparer une plate-forme informatique, sur le modèle du
Groupement d'intérêt économique des Carte Bancaires, pour que ce tiers payant se mette en
place avec eux - et non uniquement sous l'égide de la Caisse nationale d'Assurance-maladie
(Cnamts). « Il faut éviter toute charge administrative supplémentaire pour le médecin qui
passe au tiers payant », explique Etienne Caniard, le président de la Mutualité française.
Recoupement des informations de paiement
Si le système est complexe, le médecin ne le verra pas : tout se passera dans le back-office, à
son insu. Deux exigences majeures sont inscrites dans le cahier des charges. D'abord, le
médecin ne devra pas supporter le risque d'un aléa dans la transaction. Il sera donc assuré par
les complémentaires, comme le commerçant est assuré par les banques lors d'un paiement par
Carte Bleue. Avec la carte Vitale, le système authentifiera en temps réel le patient et
identifiera ses droits sans qu'il soit nécessaire de saisir des informations supplémentaires.
Deuxième exigence, un recoupement automatique des informations de paiement. Le système
vérifiera à la place du médecin que le compte de ce dernier a bien été abondé pour chaque
consultation.
Etienne Caniard milite depuis longtemps pour la généralisation de l'avance de frais. Elle est
aujourd'hui pratiquée par tous les pharmaciens, sur une base volontaire, ainsi que par 55 %
des infirmiers. Elle est obligatoire chez le médecin pour les titulaires de la couverture maladie
universelle (CMU) et sera étendue aux bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé
(ACS) le 1er juillet.
Mais les complémentaires sont furieuses de la façon dont le dispositif se met en place pour
l'ACS. La réforme a été votée en novembre, dans le cadre du budget de la Sécurité sociale
pour 2015. En l'absence d'un outil de partage de données intégré, les médecins devraient
massivement confier la prise en charge de leur patient à la Cnamts, qui réclamera ensuite aux
complémentaires santé leur part de l'effort. Les professionnels de santé n'ont aucune envie
d'aller demander leur dû à une myriade d'organismes différents.
Mais de son côté, la Cnamts ne souhaite pas devenir le banquier des assureurs en 2017. Elle
est donc favorable à la démarche d'Etienne Caniard, qui a réuni ses concurrents en novembre
afin de mettre sur pied ce « GIE tiers payant ». Ils ont déjà harmonisé les formats et normes
d'attestation d'ouverture de droits. Un annuaire des complémentaires, avec toutes les
coordonnées et tous les éléments de paiement, sera mis en ligne cette année. Enfin, la future
brique « tiers payant » sera distribuée aux éditeurs pour l'intégrer aux logiciels de cabinets
médicaux.
S. G., Les Echos
En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/journal20150108/lec1_france/0204061338893-lescomplementaires-sante-vers-un-gie-tiers-payant-1081214.php?qHclWbAqHGArtesJ.99
Tiers-payant : "Si c'est le principe qui pose
problème, il n'y aura pas de solution"
Députée de Savoie, Bernadette Laclais (PS) est rapporteure de la loi de santé,
notamment du texte sur la généralisation du tiers-payant. Face à l'opposition des
médecins libéraux, elle défend le principe même du tiers-payant, et assure que le texte
sera bouclé dans les délais, et présentera toutes les garanties nécessaires pour rassurer
les médecins.
Comment réagissez-vous à cette opposition massive des médecins autour de la loi de
santé et de la généralisation du tiers-payant en particulier ?
Il y a plusieurs inquiétudes, dont certaines qu'on peut comprendre. Mais aujourd'hui, je crois
que tout le monde est dans une logique de concertation et de discussion. On a compris que le
point principal de désaccord était le tiers-payant généralisé. Pour ma part, je considère qu'il y
a aussi beaucoup de points qui sont intéressants et importants dans cette loi de santé, je n'ai
pas bien compris pourquoi celui-ci en particulier soulevait autant le débat. Dont acte. Il y a
une volonté de dialogue, il y a un groupe de travail… Laissons faire les choses on verra
comment cela évolue.
Comprenez-vous les inquiétudes des médecins sur la mise en place d'un tiers-payant
systématique ?
Bien sûr. Je comprends qu'on peut s'interroger, qu'on peut souhaiter avoir des garanties. Il y a
des questions de trésoreries, de délais de remboursements. Cela est bien sûr fondamental de
trouver des solutions techniques pour y répondre. Maintenant, le principe même du tierspayant est bon. Si on est d'accord sur cet objectif, on réussira à trouver des solutions sur les
modalités. Si c'est l'objectif même qui est remis en cause, là ce sera plus difficile. D'autres
pays ont réussi à mettre en place le tiers-payant. Aujourd'hui, en France, on compte une
quinzaine de situations de patients pour lesquels le tiers-payant est déjà appliqué. Je ne vois
pas pourquoi on n'arriverait pas à généraliser.
Les médecins ont aussi peur de perdre leur liberté et leur indépendance vis-à-vis des
caisses…
Ceux qui le font dans d'autres pays ne disent pas cela. Je crois qu'il ne faut pas stigmatiser le
tiers-payant en lui faisant porter la responsabilité d'un certain nombre d'inquiétudes qui
peuvent exister Plusieurs rapports ont été rendus, et montrent qu'il y a aussi des points positifs
sur l'application du tiers-payant. Nous faisons beaucoup d'auditions autour de cette loi. On
voit qu'il y a aussi beaucoup de défenseurs du tiers-payant, notamment du côté des patients.
Le problème, c'est qu'on ne les entend pas beaucoup, c'est dommage. Le malade est aussi très
concerné, il n'y a pas que les médecins…
Encore une fois, s'il s'agit de remettre en cause le principe, il sera difficile de trouver une
solution. Mais si on est d'accord sur le fait qu'il peut représenter une avancée, notamment
pour l'accès aux soins des personnes des classes moyennes, il faut qu'on se mette autour d'une
table et qu'on discute. Mon souhait de rapporteur, c'est bien d'être à l'écoute de toutes les
parties prenantes et d'entendre les inquiétudes, je crois d'ailleurs que du côté des médecins on
les déjà bien entendues. Mais nous poursuivons les auditions, pour les réentendre et les
rassurer.
Comment peut-on rassurer les médecins ?
Il faut effectivement qu'on ait des garanties sur les durées de remboursement. L'une des pistes
pourrait être que si l'un des partenaires ne respecte pas les délais définis par la convention, il y
ait des sanctions. Mais il faut le faire en ayant en tête les contraintes des uns et des autres et
trouver des solutions. J'espère qu'il y aura des pistes qui sortiront des groupes de travail et
qu'on pourra en tirer des solutions réalisables.
Cela implique une réécriture de la loi de santé…
Oui, mais ce n'est pas la première fois qu'un texte de loi sera réécrit dans l'histoire de
l'Assemblée. Et ce n'est pas pour cela qu'on ne réussira pas à répondre à toutes ces questions
dans le délai qui nous est imparti. C'est notre travail. On a l'habitude de travailler dans des
calendriers serrés. J'entends les syndicats dire qu'il faut reporter pour réécrire. Sauf qu'une
fois qu'on aura reporté, on trouvera un nouvel argument pour dire qu'il ne faut pas le faire. On
a un texte qui est porté par le gouvernement qui est ouvert au dialogue, ouvert à la possibilité
que des parties soient récrites. Mettons-nous à la tâche.
La mise en place du tiers-payant pour 2017, c'est vraiment réalisable ?
Ce n'est pas à moi de le dire. Il faut entendre toutes les parties concernées. Si on est tous
d'accord sur le principe du tiers-payant, on peut imaginer qu'il y ait des évolutions de
calendrier. Mais si on décale pour ne pas le faire, je trouverais cela dommage. Je crois que
cette mesure est intéressante. On peut entendre qu'il y ait des difficultés de mise en œuvre. On
peut entendre qu'il faille un peu plus de délais ici, un peu plus de contraintes là. Mais il faut
que cela se fasse dans un état d'esprit de faire avancer les choses.
Le gouvernement semble très attaché à cette loi santé, au point de la faire passer
presque en force…
C'est un texte qui est très important. On parle beaucoup de cet article sur le tiers-payant. Mais
la loi de santé, c'est cinq parties avec des évolutions dans un certain nombre de domaines qui
n'avaient jamais été abordés de cette manière-là. C'est le cas pour la prévention, l'innovation.
C'est un Craignez-vous le débat parlementaire autour du vote de cette loi ?
Le texte sera surement beaucoup débattu. Mais il ne faut pas craindre le débat, s'il permet de
faire avancer la réflexion. Notre but n'est pas de valider chaque mot, chaque point, chaque
virgule du projet du gouvernement. Nous sommes là pour débattre et enrichir les textes.
Quel est le calendrier retenu pour cette loi ?
On continue les auditions à l'Assemblée jusqu'à mi-février. En parallèle, les groupes de travail
sont en cours, pilotés par le ministère. Actuellement, je suis dans une position où j'essaie
d'enregistrer quelles sont les inquiétudes et quelles solutions on peut apporter. Ensuite, on
passera dans une phase ou, en tant que rapporteurs, nous ferons des propositions. Mais pour
cela nous attendons les conclusions des groupes de travail. On ne peut pas d'un côté demander
aux parlementaires d'être à l'écoute et en même temps de faire des propositions de solutions.
La ministre sera auditionnée en commission en mars, puis nous étudierons les amendements
avant la séance publique qui se tiendra début avril.
Il n'y a aucune chance qu'elle soit reportée comme le demandent les syndicats de
médecins et le Conseil de l'Ordre ?
C'est le calendrier qui est fixé. Je ne crois pas qu'un report soit dans les intentions du
gouvernement.
Les mutuelles veulent imposer leurs réseaux de soins
en les étendant aux médecins généralistes et
spécialistes, elles acceptent les dépassements
d’honoraires et se proposent de les rembourser
Réseaux de soins et médecins : la Mutualité revient à
la charge
30/01/2015 Le Quotidien du médecin
Etienne Caniard a plaidé ce vendredi pour un élargissement à tous les professionnels de santé
des réseaux mutualistes, actuellement limités aux soins optiques, dentaires et
d’audioprothèses. « Les réseaux de soins ont démontré leur efficacité en termes de qualité de
l’offre et de diminution du reste à charge des patients », a estimé le président de la Mutualité
française lors d’une rencontre organisée ce vendredi par l’AJIS (Association des journalistes
d’information sociale).
« Il faut aller plus loin si l’on veut lutter efficacement contre le reste à charge » que doivent
acquitter les patients, et permettre aux mutuelles de « contractualiser avec l’ensemble des
professionnels de santé, notamment dans les domaines où les prix effectivement pratiqués ne
correspondent pas aux tarifs de remboursement de l’Assurance-maladie », a poursuivi
Etienne Caniard. « Il y a beaucoup moins de crispation » sur ce sujet, assure-t-il, prenant
l’exemple des discussions en cours avec des syndicats de chirurgiens.
Des conventions signées avec les médecins
La question d’« un reste à charge zéro » est au cœur de ces échanges. Il s’agit d’étudier la
prise en charge des dépassements d’honoraires pour certains « actes indispensables à la
population » afin qu’ils soient « accessibles ». Cela passerait par « un engagement bilatéral »,
résume le président de la Mutualité.
La loi sur les réseaux de soins, en vigueur depuis janvier 2014, limite les conventions
entre professionnels de santé et mutuelles ou groupes de mutuelles aux seuls soins
dentaires, d’optiques et d’audioprothèses.
Les opticiens, chirurgiens dentistes et audioprothésistes engagés dans ces réseaux proposent
aux patients, selon les cas, des lunettes, verres, prothèses dentaires et auditives respectant un
cahier des charges prévoyant des critères de qualité et des prix inférieurs à ceux généralement
pratiqués. Les patients disposant d’une mutuelle, qui vont voir ces professionnels de santé
conventionnés, sont censés bénéficier de prix plus bas et d’un meilleur remboursement par
leur mutuelle, parfois du tiers payant.
Les syndicats sont contre
Selon des projections de la Mutualité, le recours systématique à ces réseaux représenterait 1,9
milliard d’économies au bénéfice des assurés. À condition de convaincre les professionnels de
santé.
Car les syndicats de médecins ne sont pas favorables à l’élargissement de ces réseaux de
soins. Ils s’y étaient farouchement opposés lors du vote de la précédente loi de 2014, obtenant
in extremis que les médecins soient exclus du dispositif.
À l’époque, ils avaient manifesté leurs craintes de voir les médecins soumis à la loi des
mutuelles, qui leur imposeraient leurs pratiques médicales et leurs tarifs, et les patients
privés de la liberté de choisir leur soignant. La CSMF mettait également en garde contre le
risque d’une distorsion de concurrence entre les praticiens signataires des conventions de
mutuelles et ceux qui resteraient en dehors des réseaux.
S. L. (Avec AFP)
Les mutuelles prêtes à rembourser les dépassements
des médecins sous contrat
SOLVEIG GODELUCK / JOURNALISTE | LE 16/01 Les Echos
Les mutuelles ne s’opposent plus par principe à la prise en charge intégrale des dépassements
d’honoraires.
A condition de passer des contrats avec les médecins.
La porte était fermée ; elles tentent de rentrer par la fenêtre. Les mutuelles santé ont imaginé
un nouveau stratagème pour être autorisées à passer des contrats en direct avec les médecins.
Elles contribueraient au remboursement intégral de certains dépassements de tarifs des
médecins libéraux. En échange, elles obtiendraient un droit de regard sur l’activité des
prescripteurs de soins et participerait à la définition de ces mêmes tarifs dans les négociations.
«  Nous souhaitons définir une nouvelle opposabilité en intégrant les régimes
complémentaires, explique aux «  Echos  » Etienne Caniard, le président de la Mutualité
française. Notre objectif est d’arriver à un reste à charge nul ou maîtrisé pour le patient, afin
que l’accès aux soins cesse de se dégrader.  » Le contexte est porteur. La ministre de la Santé,
Marisol Touraine, veut interdire les dépassements d’honoraires dans les cliniques privées
désirant appartenir au service public hospitalier. Cherchant un compromis, le syndicat des
médecins libéraux exerçant en clinique, Le Bloc, ainsi que la Fédération de l’hospitalisation
privée (FHP), militent pour que les établissements adoptent une politique de «  reste à charge
zéro  ».
Première étape, les dépassements en clinique seraient maintenus, mais encadrés – à ce
sujet, une négociation est en cours entre la FHP et le ministère. Deuxième étape, certains des
actes médicaux, dont la liste n’est pas encore définie, seraient intégralement pris en charge par
les complémentaires. Sur ce point, des contacts informels ont été pris entre Le Bloc et les
mutuelles.
Pour les mutualistes, ce serait l’aboutissement d’une petite révolution culturelle : «  Avant,
nous étions totalement opposés aux dépassements. Aujourd’hui, nous reconnaissons qu’il faut
remettre à plat l’ensemble du dispositif  », concède Etienne Caniard, parce que «  sans
financement complémentaire, on ne peut pas rémunérer les professionnels de santé en
fonction de la qualité de la prestation  ». La rémunération à la performance – ou qualitative –
est dans l’air du temps. Alors que la population vieillit, que les pathologies deviennent
chroniques et multiples, les pouvoirs publics cherchent des alternatives au paiement à l’acte,
qui n’incite ni à coordonner les soins avec d’autres spécialistes ni à consacrer plus de temps
aux cas complexes.
Méfiance, déjà
Mais l’enthousiasme des mutualistes ne sera pas forcément partagé par les autres acteurs du
système de santé. Les assureurs (qui prennent en général mieux en charge les dépassements
que les mutuelles aujourd’hui) ne sont pas encore associés à la réflexion sur la participation à
ce nouveau tarif opposable, mais l’un d’entre eux se montre déjà méfiant : «  On risque de
créer une médecine à deux vitesses, entre les patients qui seront obligés de se satisfaire de ces
tarifs et ceux qui pourront se permettre de souscrire une assurance surcomplémentaire  »,
explique un assureur. Pour lui, cette réforme reviendrait à appliquer à grande échelle, c’est-àdire à toutes les spécialités médicales, la formule des «  contrats responsables  » de
complémentaires santé, qui encadre les tarifs de remboursement dans l’optique et les
prothèses dentaires. Les plafonds ainsi fixés dégradent la couverture santé, estime-t-il, et la
«  nouvelle opposabilité  » prônée par Etienne Caniard revient à plafonner encore plus.
Quant aux médecins, ils n’aiment généralement pas l’idée de passer des contrats avec les
complémentaires santé. Leur interlocuteur unique doit rester l’assurance-maladie,
considèrent-ils. Qu’en pense cette dernière ? Son nouveau directeur, Nicolas Revel, serait
«  plus ouvert  » que son prédécesseur sur ce sujet, selon Etienne Caniard.
Solveig Godeluck, Les Echos
En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/journal20150116/lec1_france/0204078133629-lesmutuelles-pretes-a-rembourser-les-depassements-des-medecins-sous-contrat1083864.php?s1AbwA9aHLXrbohb.99