Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - OBJET
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par 1 DAY
EXPRESS 35 des activités et prestations de transport afférentes au déplacement physique de
colis ou autres. Les destinations desservies par 1 DAY EXPRESS 35 ainsi que les services et
les tarifs figurent dans les brochures commerciales et les plaquettes remis par 1 DAY
EXPRESS 35 et sur son site Internet www.1DAY.EXPRESS.
1 DAY EXPRESS 35 peut sous-traiter la réalisation de ces opérations de transport.
Les prestations logistiques sont régies par des conditions particulières propres à cette activité.
Le fait pour l’expéditeur de donner l’ordre d’expédition vaut acceptation sans réserve des
présentes conditions. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de
l’expéditeur ne peuvent, sauf acceptation écrite et expresse de 1 DAY EXPRESS 35 prévaloir
sur les présentes conditions.
2 – DEFINITIONS
-Donneur d’ordre : on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui
conclut la prestation avec 1 DAY EXPRESS 35.
-Colis : par colis, on entend un objet ou un ensemble de matériel composé de plusieurs objets,
quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de
la remise au transport (caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le
donneur d’ordre) même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
- Livraison : on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son
représentant qui l’accepte.
3 – RESTRICTIONS A LA PRISE EN CHARGE
D’une manière générale et sans que cette liste soit limitative, ne peuvent être pris en charge,
toute marchandise relevant des réglementations nationales sur les produits dangereux tels que
notamment définis par les règlements de IATA, comme de façon non exhaustive, les munitions,
les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives, ainsi que tous les
objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour
l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis
transportés : les bijoux, pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque,
valeurs financières, titres de paiement ( cartes de crédit, chèques, effets de commerce, titres au
porteur…), les animaux vivants ou morts, les marchandises sous températures dirigées, les
armes à feu, les stupéfiants, les objets d’arts, les publications ou supports audiovisuels interdits
par toute loi ou réglementation applicable ainsi que toutes réponses à appels d’offres et/ou tout
dossier de pré qualification dans le cadre d’attribution de marché.
L’expéditeur s’engage à informer 1 DAY EXPRESS 35 des particularités non apparentes de la
marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement du
transport. Dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait à 1 DAY EXPRESS 35 des objets relevant
des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à seuls risques et périls et sous décharge de
toute responsabilité de 1 DAY EXPRESS 35.
En cas d’incident l’expéditeur autorise 1 DAY EXPRESS 35 à disposer des colis de la façon
qu’elle jugera opportune y compris d’en abandonner l’acheminement. Le donneur d’ordre
s’engage avant toute remise de document à en conserver un double, afin de pouvoir effectuer
sa reconstitution ou sa recomposition, aucune responsabilité de 1 DAY EXPRESS 35 ne
pouvant être appelée du fait de l’impossibilité de reconstitution ou des délais de reconstitution
de l’envoi.
4 – EMBALLAGE, CONDITIONNEMENT ET ETIQUETAGE DES
MARCHANDISES TRANSPORTEES
- Emballage : les colis sont préparés et conditionnés par l’expéditeur dans un local sûr. Ils sont
conditionnés dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du
transport. A défaut, le colis voyage aux risques et périls de l’expéditeur.
- Poids : l’expéditeur reporte le poids total du ou des colis sur le document de transport. 1 DAY
EXPRESS 35 se réserve le droit de contrôler les poids et volume des marchandises sur la base
des indications de matériels de pesage et de métrage régulièrement contrôlé. Tout écart
constater entraînera une révision des prix au vue des modifications.
- Etiquetage : Sur chaque colis, palette ou autres, un étiquetage clair doit être effectué par le
donneur d’ordre pour permettre une identification directe et sans équivoque de l’expéditeur, du
destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Ces mentions doivent
correspondent aux lettres de voiture.
Les colis confiés doivent correspondre aux normes des services demandés qui figurent dans
les brochures commerciales et les plaquettes remis par 1 DAY EXPRESS 35.
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou
d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un
manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des
marchandises.
L’absence de réserve par 1 DAY EXPRESS 35 à leur sujet lors de la prise en charge de colis
n’interdit pas à 1 DAY EXPRESS 35 d’invoquer ultérieurement l’absence, l’insuffisance ou la
défectuosité du conditionnement, de l’emballage ou de l’étiquetage.
5 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
Le donneur d’ordre transmet les instructions nécessaires et précises à 1 DAY EXPRESS 35
pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires. Le donneur
d’ordre est tenu pour responsable des dommages que pourraient causer aux tiers et/ou à 1
DAY EXPRESS 35 un colis relevant des restrictions ci-dessus, et toutes conséquences liées à
l’inobservation de ces restrictions.
Le donneur d’ordre est responsable des mentions portées sur les lettres de voiture, notamment
celles relatives au nom et à l’adresse du destinataire, qui doivent être précises, exactes et
complètes, poids et volume du colis pour permettre une distribution dans des conditions
normales. Pour les destinations et/ou services proposés ou ces envois sont acceptés, le
numéro de téléphone du destinataire est une mention complémentaire obligatoire qui doit être
portée par l’expéditeur sur les lettres de voiture. De Sorte que 1 DAY EXPRESS 35 ne saurait
être tenue pour responsable de toute erreur de poids et/ou de volume pouvant résulter des
informations fournies par le donneur d’ordre et qui pourrait avoir une répercussion sur le choix
du véhicule ou des moyens empruntés.
6 – PRISE EN CHARGE ET LIVRAISON
Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de réserves précises,
complètes, datées et signées sur la lettre de voiture. En cas de perte, de dégradation ou de tout
autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire de
procéder aux constatations, de prendre des réserves motivés et en général d’effectuer tous les
actes utiles à la conservation des recours et de confirmer lesdites réserves dans les formes et
les délais légaux, faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être requise contre 1 DAY
EXPRESS 35.
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce
dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et
engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.
Au cas où la lettre de voiture serait remplacée par un support électronique, la signature du
destinataire ainsi que sa reproduction font preuve de la livraison des marchandises et les
parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature
traditionnelle sur papier.
A défaut des réserves détaillées portées par le destinataire sur la lettre de voiture, il appartient
au réclamant d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport et dans les
délais légaux sous peine d’irrecevabilité de la demande, et à l’exception de délai plus restrictif
convenu entre les parties. La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du
préjudice subi (lettre de voiture, facture d’achat…). La réclamation est recevable à condition
que le prix du transport ait été acquitté.
7 – RESPONSABILITE
La responsabilité de 1 DAY EXPRESS 35 est engagée en cas de perte ou de dommage
matériel causé au colis en cours de transport, sauf faute du donneur d’ordre ou du destinataire,
cas de force majeure, vice propre de l’objet, insuffisance d’emballage constituant des cas
exonératoires.
En cas de non respect des délais de livraison acceptés et convenus par 1 DAY EXPRESS 35,
l’indemnité due ne pourra excéder le montant du transport après demande écrite du donneur
d’ordre dans les délais impartis.
En cas de dommages causés aux marchandises dont 1 DAY EXPRESS 35 est légalement tenu
pour responsable résultant de la perte ou avarie des marchandises qu’elle soit totale ou
partielle, la responsabilité de 1 DAY EXPRESS 35 est limitée à :
- à 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour
chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 750 euros par colis perdu,
incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la
valeur pour les envois inférieurs à trois tonnes.
- pour les transports égaux ou supérieurs à trois tonnes, à 14 euros par kilogramme de poids
brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi,
sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le
volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut
de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 2 300 euros.
Pour les transports terrestres internationaux, et en cas de dommages aux marchandises
causés par 1 DAY EXPRESS 35, l’indemnité versée par le transporteur ne peut excéder 8.33
DTS du poids de la marchandise perdue, avariée ou manquante. Le cours du DTS à prendre
en considération est celui du jour du sinistre.
Aucune indemnité au titre de dommages et intérêts et/ou préjudice immatériel ou indirect ne
sera due par 1 DAY EXPRESS 35.
En cas d’annulation du transport par le donneur d’ordre, ce dernier s’engage à verser à 1 DAY
EXPRESS 35 une indemnité correspondant à 20 % du transport pour le service à réaliser.
8 – ASSURANCE DU BIEN TRANSPORTE
A l’exception des restrictions visées à l’article 3, le donneur d’ordre peut assurer son colis à
hauteur de 300.000,00 Euros HT, sauf dérogation expresse accordée par 1 DAY EXPRESS
35. Il doit déclarer la valeur hors taxes du colis par télécopie avant le ramassage du colis, à
compter du premier euro et payer la prime correspondante, avec un minimum de 20 euros hors
taxes par colis à hauteur de 2.000
HT. La valeur assurée se substitue de plein droit au
plafond d’indemnité fixé à l’article 7. L’assurance garantit la perte, le vol et l’avarie causés du
bien transporté. Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices liés au retard et
les préjudices indirects (tels que perte de marché, de bénéfice, privation de jouissance…). La
faute de l’expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l’insuffisance d’emballage, les
actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, tous
dommages nucléaires restent également exclus. L’assurance étant souscrite par 1 DAY
EXPRESS 35 pour le compte du donneur d’ordre, ce dernier dispose d’un recours direct contre
l’assureur pour la réparation de son préjudice.
9 – LIVRAISON CONTRE REMBOURSEMENT
L’expéditeur porte sur la lettre de voiture « contre remboursement « la somme de la valeur de
la marchandise en euro TTC. Son montant ne peut excéder 7 500 euros TTC. Le chèque doit
être impérativement libellé au nom de l’expéditeur. La stipulation du retour de paiement oblige
le destinataire au règlement de la somme par chèque correctement libellé, en contrepartie de la
livraison de la marchandise. La responsabilité de 1 DAY EXPRESS 35 prend fin au moment de
la livraison du colis contre règlement par le destinataire du montant inscrit sur la lettre de
voiture. La stipulation du retour de paiement ne modifie pas les règles définies aux articles 7 et
8. L’impossibilité pour le bénéficiaire du règlement d’obtenir son encaissement ne saurait
engager la responsabilité de 1 DAY EXPRESS 35, quelles qu’en soient les causes. En cas de
perte du règlement, la responsabilité de 1 DAY EXPRESS 35 ne peut être engagée qu’à
hauteur des seuls frais d’opposition, sauf cas de force majeure qui constituent des cas
d’exonération. De plus 1 DAY EXPRESS 35 se réserve le droit de refuser une assurance.
10 – PRIX
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant
compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, du volume et de la
distance de la marchandise à transporter. Les prix donnés peuvent être modifiés si un ou
plusieurs éléments de base se trouvaient modifiés et suivant l’évolution de la conjoncture
économique ou en fonction des tarifs, règlements et conventions en vigueur.
Conformément à la loi du 5 janvier 2006, les prix seront révisés de plein droit en appliquant aux
charges carburant la variation de l’indice gazole publié par le Comité National Routier.
11 – PAIEMENT DU SERVICE – PENALITES
Le règlement s’effectue à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. La
prestation est facturée en fonction du service demandée, du type de la prestation réalisé et du
poids réel et du volumétrique du ou des colis. Tout retard ou défaut de paiement entraîne de
plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate des sommes dues ainsi
que le paiement des pénalités de retard aux taux d’intérêts égal à trois fois le taux légal sur la
base des sommes non réglées, sans préjudice des dommages intérêts et autres frais que 1
DAY EXPRESS 35 se réserve le droit de réclamer. Toutes les sommes dues courront du jour
de leur échéance jusqu’à leur paiement effectif. Les parties conviennent que leurs créances et
dettes réciproques nées de l’exécution du présent contrat ne peuvent se compenser sur la
seule initiative de l’une ou l’autre d’entre elles. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de
paiement anticipé. Sauf accord particulier, toutes taxes imposées au colis seront payables à la
livraison.
12 – ANNULATION – INVALIDITE
Au cas ou l’une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou
réputé non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.
13 – PRESCRIPTION
Toutes les actions se prescrivent dans le délai d’un an à compter de la date de livraison ou du
jour ou la livraison aurait dû avoir lieu.
14 – LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation
ou à la résiliation du présent contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de
commerce de Nantes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels de garantie.
(Date, nom et signature du client et cachet commercial)
Bon pour accord le ______ / ______ / ______
1 DAY EXPRESS 35, Sarl au capital de 10 000 Euros – 7, rue de Chauny – 35310 BREAL SOUS MONTFORT