dispense de préavis et rtt

Jeudi 23 avril 2009 - N° 15350
ISSN 0294-8168
SOMMAIRE
BREF SOCIAL (p. 1-6)
Le salarié dispensé de préavis
a droit à des jours de RTT
Reclassement après un AT
et consultation des DP
Compétence territoriale
de l’inspecteur du travail saisi
d’un règlement intérieur unique
L’État et le FUP mobilisent
360 millions pour la formation
des victimes de la crise
Points de repère
Express
LÉGISLATION SOCIALE
n° 91/2009 (p. 1-4)
Rupture conventionnelle
du contrat à durée indéterminée
Ce numéro comporte 12pages dont 2pages
de publicité (Actualité et formation)
BREF SOCIAL
JURISPRUDENCE
Le salarié dispensé de préavis
a droit à des jours de RTT
e principe est connu : la dispense
par l’employeur d’exécution du
préavis ne doit entraîner aucune
diminution du salaire et des autres
avantages. Conséquence : le salarié
a droit, au titre des mois de préavis
dont il est dispensé, aux jours de réduction du temps de travail (JRTT),
précise pour la première fois la Cour
de cassation, dans un arrêt du 8 avril
2009.
L
Droit à une rémunération
habituelle et normale
Un salarié, licencié pour insuffisance
professionnelle, a été dispensé par
l’entreprise d’exécuter son préavis. Il
a demandé un rappel de jours de RTT
pour la période de préavis. Sa demande a été rejetée par la cour d’appel de Chambéry, au motif que si, aux
termes de l’accord 35 heures, certaines absences étaient assimilées à
du temps de travail effectif, tel n’était
pas le cas du préavis payé mais non effectué; selon la cour, le salarié n’avait
donc acquis aucun jour de RTT à
compter du premier jour de préavis
et ne pouvait par suite prétendre au
paiement d’un rappel de JRTT.
L’arrêt a été censuré par la Cour de
cassation.
Ainsi que le prévoit le Code du travail,
la dispense de l’exécution du préavis
par l’employeur ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il
avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis (C. trav., art.
L. 1234-5).
La Haute juridiction a eu de nombreuses occasions de faire application
de cette règle. Jugé ainsi que, pendant
la période de dispense de préavis,
l’employeur ne peut priver le salarié :
LIAISONS SOCIALES Quotidien
– de son véhicule de fonction (Cass.
soc., 8 mars 2000, n° 99-43.091, Bull.
n° 92) ;
– du paiement d’une prime d’assiduité (Cass. soc., 27 juin 2001,
n° 3083 FD) ;
– du bénéfice d’une police d’assurance (Cass. soc., 8 décembre 1993,
n° 90-41.496).
De plus, pour le calcul de l’indemnité
compensatrice de préavis, l’employeur doit prendre en compte tous
les éléments de rémunération liés au
maintien du contrat jusqu’à l’expiration de la date théorique du préavis, y
compris les heures supplémentaires
si elles constituaient un élément stable
et constant de la rémunération sur lequel le salarié était en droit de compter (Cass. soc., 20 avril 2005, n° 0445.683, Bull. n° 151).
La Cour de cassation décide dans le
présent arrêt que « l’employeur ne
peut priver le salarié du bénéfice des
jours de RTT auxquels celui-ci aurait pu prétendre s’il avait travaillé
durant le préavis ». Et la Haute juridiction de rappeler que « l’indemnité compensatrice de jours de congé
liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de
la rupture de son contrat de travail
prévue par l’accord d’entreprise de
RTT correspond à l’acquisition
d’heures de travail accomplies entre
la 35e et la 39e heure de chaque semaine ». Résultat : « Elle présente le
caractère d’une rémunération habituelle et normale du salarié et doit
être prise en compte pour le calcul de
l’indemnité de préavis ». ■
LICENCIEMENT
PERSONNEL
Pour le calcul
de l’indemnité
de préavis,
l’employeur doit
prendre en compte
l’indemnité
correspondant
aux JRTT
non pris du fait
de la dispense
de préavis
Cass. soc., 8 avril 2009, n° 07-44.068
FS-PB
Reclassement après un AT
et consultation des DP
’est une règle classique que la
Cour de cassation rappelle dans
un arrêt du 8 avril 2009 : l’employeur qui tente de reclasser un salarié victime d’un accident du travail doit consulter les délégués du
personnel (DP) après les deux examens médicaux, et non pas entre les
examens.
C
Consultation à l’issue
de la déclaration d’inaptitude
Victime d’un accident du travail le
7 mai 2001, le salarié a été examiné
par le médecin du travail en vue de
son reclassement, lors de deux
contrôles, les 11 et 25 février 2002. Le
salarié ayant été déclaré, à l’issue de
ces deux examens, inapte à son poste,
l’employeur, dans l’impossibilité de
lui proposer un poste conforme aux
préconisations du médecin du travail,
l’a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié a
dénoncé une irrégularité dans la procédure de reclassement, faisant valoir que l’employeur avait consulté
les DP le 15 février 2002, soit entre
les deux examens.
Les juges du fond ont rejeté sa ●●●
ACCIDENTS
DU TRAVAIL
L’employeur doit
consulter les DP
après le deuxième
examen médical
1
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Jeudi 23 avril 2009
●●● demande, estimant la procédure de licenciement régulière dès
lors que les DP avaient été consultés
avant le licenciement.
La Cour de cassation a censuré cette
décision au motif que si la consultation doit effectivement avoir lieu
avant l’engagement de la procédure
de licenciement, elle ne peut intervenir qu’après le second examen.
La consultation étant intervenue entre
les deux examens médicaux, la procédure était irrégulière.
Selon l’article L. 1226-10 du Code
du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il
occupait précédemment, à l’issue des
périodes de suspension du contrat de
travail consécutives à un accident du
travail ou à une maladie professionnelle, l’employeur doit lui proposer un
autre emploi approprié à ses capacités, en fonction des conclusions
écrites du médecin du travail et après
avis des DP.
L’obligation pour l’employeur de
consulter les délégués implique de
leur fournir toutes les informations
nécessaires quant à l’état de santé et
à la recherche de reclassement du salarié inapte (Cass. soc., 13 juillet 2004,
n° 02-41.046, Bull. n° 209; Cass. soc.,
19 mars 2008, n° 06-45.133).
Concernant le moment de la consultation, la jurisprudence exige traditionnellement que la consultation intervienne après le deuxième avis,
c’est-à-dire lorsque l’inaptitude est
régulièrement acquise (Cass. soc.,
15 octobre 2002, n° 99-44.623, Bull.
n° 310 ; Cass. soc., 16 février 2005,
n° 03-40.721, Bull. n° 56), peu important qu’à l’issue de la première visite, le médecin du travail ait rendu
un avis d’inaptitude partielle, confirmé
en tout point après la seconde (Cass.
soc., 23 mai 2007, n° 06-40.445).
L’employeur qui ne respecte pas ces
échéances est considéré comme
n’ayant pas respecté son obligation
de consulter les DP. C’est cette exigence que rappelle la Haute juridiction
dans le présent arrêt.
Notons que les conséquences pour
l’employeur ne sont pas anodines : le
manquement à l’obligation de
consultation est en effet lourdement
sanctionné, le salarié ayant droit à
l’indemnité prévu par l’article L. 12232-7, devenu L. 1226-15, du Code du
travail soit une indemnité qui ne peut
être inférieure à 12 mois de salaire
(sur toutes ces questions, v. « L’état de
santé du salarié », S. Bourgeot et
M. Blatman, éd. Liaisons, 2009,
p. 431). ■
Cass. soc., 8 avril 2009, n° 07-44.307
F-PB
LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION
Compétence territoriale de l’inspecteur du
travail saisi d’un règlement intérieur unique
CONTRÔLE
Modalités
du contrôle
administratif
du règlement
intérieur unique en
cas de pluralité
d’établissements
2
ne circulaire de la Direction générale du travail (DGT) précise
la compétence territoriale de
l’inspecteur du travail saisi d’un règlement intérieur unique.
Si l’article L. 1321-4 du Code du travail prévoit que le règlement intérieur
doit être communiqué à l’inspecteur
du travail, il ne précise cependant pas
si l’inspecteur compétent est celui de
l’établissement ou du siège de l’entreprise.
Or, la circulaire DRT n° 5-83 du
15 mars 1983 et la jurisprudence
constante du Conseil d’État (postérieure à ladite circulaire) ont deux positions contraires sur ce point. En
effet, selon la première, c’est l’inspecteur du travail compétent pour
l’établissement qui doit se prononcer, après avoir recueilli les observations de l’inspecteur du travail du
siège social. En revanche, pour le
Conseil d’État, seuls l’inspecteur du
lieu du siège social et le directeur régional dont il dépend sont compétents
pour connaître la validité d’un tel règlement.
La nouvelle circulaire de la DGT met
à jour celle de 1983 sur ce point,
conformément à la jurisprudence du
Conseil d’État.
U
Possibilité d’établir
un règlement intérieur unique
Selon la nouvelle circulaire, aucune
disposition législative ou réglementaire ne s’oppose à ce que les entreprises établissent un règlement intérieur unique pour l’ensemble de
leurs établissements, dès lors qu’ils
ne présentent pas de particularités
exigeant l’édiction de dispositions
propres à l’un ou plusieurs d’entre
eux.
En outre, les mesures relevant de la
santé et de la sécurité au travail peuvent faire l’objet d’un règlement intérieur unique en l’absence de spécificités des emplois de l’établissement.
Le chef d’établissement demeure responsable de la mise en œuvre et du
respect de ces dispositions. De même,
la nature et l’échelle des sanctions
peuvent être fixées de manière commune à l’ensemble des établissements
d’une entreprise, le chef d’établissement conservant son pouvoir d’appréciation, dans le respect du règlement intérieur. Ainsi, il ne pourra pas
prendre une sanction non prévue par
le règlement intérieur ou plus grave
que celle qu’il fixe, mais il peut ne
pas sanctionner le salarié ou choisir
une sanction moins grave que celle
prévue par le règlement. Peuvent aussi
être considérées comme relevant d’un
règlement intérieur unique les dispositions d’un code de conduite relevant du champ du règlement intérieur
(C. trav., art. L. 1321-1), ou une charte
d’utilisation des moyens d’information et de communication de l’entreprise (« charte informatique »). Rappelons que le règlement intérieur
unique, tout comme ces documents,
doit être soumis à la consultation du
comité central d’entreprise (CCE).
Contrôle administratif
du règlement intérieur unique
La circulaire précise les modalités du
contrôle administratif.
• Lorsque l’inspecteur du travail
compétent sur un établissement est
saisi d’un règlement intérieur (initial ou modifié) ou d’une note de service (C. trav., art. L. 1321-5), il doit
s’assurer auprès de la direction de
l’établissement :
– de l’origine et du champ de la ou
des mesures édictées, afin d’établir
ou de décliner sa compétence. En effet, certains établissements insèrent
directement dans leur règlement intérieur des consignes émanant du siège
pour tous les établissements ; ●●●
LIAISONS SOCIALES Quotidien
Bref social N° 15350
Jeudi 23 avril 2009
– que l’établissement ne présente pas,
au regard des articles L. 1321-1 à
L. 1321-3 du Code du travail sur le
contenu de règlement intérieur, des
particularités exigeant l’édiction de
dispositions propres.
Une fois ces vérifications effectuées,
s’il apparaît que le document en question est un règlement intérieur
unique, l’inspecteur du travail d’établissement doit le transmettre pour
attribution, sans délai, à l’inspecteur
du travail du siège de l’entreprise,
ainsi que ses observations, notamment quant à la consultation du
CHSCT sur les matières relevant de
sa compétence. En effet, selon l’article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, « lorsqu’une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet
à l’autorité administrative compétente
et en avise l’intéressé ». Ainsi, l’inspecteur du travail d’établissement doit
également aviser la direction de l’établissement de cette transmission.
L’inspecteur du travail du siège de
l’entreprise est chargé de s’assurer de
la consultation du comité central d’entreprise.
• Lorsque l’inspecteur du travail du
siège est directement saisi d’un règlement intérieur unique, il lui appartient, avant de statuer, de solliciter
les inspecteurs du travail des établissements respectifs afin de recueillir
leurs observations et de s’assurer que
le CCE et les CHSCT ont bien été
consultés sur les matières relevant de
leur compétence.
Dans tous les cas, l’inspecteur du travail du siège communique copie de
sa décision aux inspecteurs du travail
des établissements de l’entreprise. ■
Circ. DGT n° 2009-09 du 17 avril 2009
ACTUALITÉ SOCIALE
L’État et le FUP mobilisent 360 millions
pour la formation des victimes de la crise
fin d’accompagner les actifs, salariés ou demandeurs d’emploi et
les entreprises particulièrement
affectés par la crise économique et financière », l’État et le FUP (Fonds
unique de péréquation) ont conclu, le
21 avril, un accord en vue de mettre
en œuvre pour l’année 2009 un dispositif exceptionnel de formation professionnelle en faveur du maintien de
l’emploi et du développement des
compétences. Ce dispositif, destiné
aux salariés et aux demandeurs d’emploi en particulier dans les secteurs
en difficulté, et qui prévoit la mobilisation de 360 millions d’€, a vocation
à participer aux objectifs du Fonds
d’investissement social (Fiso). Un
comité de pilotage et de suivi sera
mis en place notamment pour évaluer
la mise en œuvre de cet accord.
A
Détail des financements
Dans le respect de l’autonomie de décision et de gestion des partenaires
sociaux, et de l’État, les signataires
ont convenu de la mobilisation :
– de la somme de 200 millions d’€,
par le FUP. Ce montant est conforme
à la décision du Comité paritaire national de la formation professionnelle
du 20 janvier et à celle du conseil
d’administration du FUP du 9 février.
Le déblocage de ces fonds résulte du
dernier article de l’accord national
interprofessionnel sur la formation
professionnelle du 7 janvier 2009
(v. Conv. -Accords, interpro.n° 48/2009 du 3 mars 2009), qui prévoit d’anticiper la mise en place du
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FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) en
permettant le financement d’action
de qualification et de requalification
pour les publics prioritaires ;
– de la somme de 160 millions d’€
par l’État, dont au moins 80 millions
d’€ au titre du Fonds social européen.
Publics prioritaires
Les actions de formations financées
dans le cadre de ce dispositif s’adressent prioritairement aux catégories
suivantes.
• Les salariés les plus exposés à la
perte de leur emploi. L’accord prévoit
de porter une attention particulière
aux entreprises engagées dans un processus de mutation ou celles envisageant de recourir au chômage partiel,
afin de favoriser les formations qualifiantes, dans le cadre de la professionnalisation, en priorité pour les
salariés qui n’ont pas bénéficié de formations au cours des cinq dernières
années, les salariés des TPE-PME et
les salariés de niveau CAP-BEP ou
infra. Une enveloppe de 76 millions
d’€ a été prévue pour former dans ce
cadre au moins 15 000 salariés.
• Les salariés en situation de chômage
partiel. Ces derniers doivent pouvoir
bénéficier en priorité d’actions de formation pendant leur période d’indemnisation au titre du chômage partiel.
L’accord prévoit à cette fin une enveloppe de 54 millions d’€ pour financer la formation hors temps de travail
de 30 000 salariés dans le cadre du
dispositif du plan de formation, du
DIF ou du CIF.
• Les demandeurs d’emploi qui ont
besoin d’une formation pour favoriser leur retour à l’emploi. Dans ce
cadre, l’accord prévoit le financement
des entrées en 2009 en allocation de
fin de formation (AFF). L’enveloppe
de 160 millions d’€ prévue par le
projet de décret qui prévoit de rétablir l’AFF (v. Bref social n° 15332 du
27 mars 2009) est reprise dans l’accord, qui détermine son financement
à parité par le FUP et l’État.
Par ailleurs, l’accord prévoit de favoriser les formations réalisées dans le
cadre des conventions de reclassement personnalisé. Il fixe une enveloppe de 70 millions d’€, en vue de
former 60000 bénéficiaires de la CRP.
FORMATION
Financement
de formation pour
les salariés les plus
exposés à la perte
d’emploi, ceux
en chômage partiel
et les demandeurs
d’emploi
Modalités de mise en œuvre
L’accord précise que les formations
des salariés les plus exposés à la perte
de leur emploi et ceux en chômage
partiel devront leur permettre d’anticiper, d’élaborer ou de compléter un
projet de formation au sein de l’entreprise. Les dossiers seront déposés par
les Opca auprès du FUP.
Quant aux formations pour les demandeurs d’emploi, elles devront impérativement répondre à une offre
d’emploi déposée ou à des besoins
identifiés par les branches professionnelles ou les organisations interprofessionnelles. Une convention spécifique sera conclue avec Pôle emploi
pour déterminer les modalités de mise
en œuvre de ces actions. ■
3
Bref social N° 15350
Jeudi 23 avril 2009
Points de repère
EXPRESS
Déficit
public dans la zone
euro : le déficit public s’est fortement creusé l’an dernier dans
la zone euro, à 1,9 % du produit
intérieur brut, et la dette a augmenté à 69,3 % du PIB, selon
la première évaluation publiée,
le 22 avril, par Eurostat.
Mise
en œuvre de la CRP
par Pôle emploi : parmi
les points abordés à l’ordre
du jour du bureau de l’Unedic
du 22 avril devait figurer l’approbation de la convention ÉtatUnedic-Pôle emploi sur les modalités de mise en œuvre de
la convention de reclassement
personnalisé (CRP) par Pôle
emploi. Ladite convention doit
préciser les phases de la prise
en charge du bénéficiaire de la
CRP. Le projet de convention
s’intéresse ainsi à la réalisation
d’un prébilan professionnel et à
l’élaboration du Parp (plan d’action de reclassement personnalisé) et indique les services que
Pôle emploi devra proposer.
Financement
du paritarisme par l’Unedic : lors
du bureau de l’Unedic du
22 avril, la question du financement de la contribution à la formation et à l’information ainsi
que du remboursement des
pertes de salaires des administrateurs du régime d’assurance
chômage devait être abordée.
L’évolution des missions suite
à la fusion et les critiques formulées par la Cour des comptes
devraient ainsi conduire à modifier les règles de financement
du paritarisme par l’Unedic.
Pénibilité
: la CGT proteste
contre la volonté du gouvernement de commander un nouvel
avis sur la prise en compte de
la pénibilité du travail dans l’âge
de la retraite, exigeant « des
décisions » pour les ouvriers
concernés, et « pas un nouveau
rapport ». Le 9 avril, le Premier
ministre a annoncé vouloir saisir le Conseil économique et social « en vue de formuler toutes
propositions utiles » sur
« la question de la prévention
et de la compensation de la pénibilité au travail ». Cela reporte
de facto une nouvelle fois ce
dossier, longtemps bloqué par
le Medef, et que ce dernier souhaite désormais intégrer dans
un débat plus large en 2010 sur
le financement des retraites.
4
Législation et réglementation
➥ Deuxième collectif budgétaire pour
2009 : la deuxième loi de finances rectificative
pour 2009, destinée à mettre en œuvre les « mesures exceptionnelles de solidarité et de soutien
à l’activité » présentées, le 18 février 2009, par
le président de la République, est publiée au JO.
Nous reviendrons sur ce texte dans le prochain
Bref social.
● L. n° 2009-431 du 20 avril 2009, JO 22 avril,
p. 6872
Actualité sociale
➥ François Fillon fait le point sur la situation économique et sociale : le Premier ministre s’est exprimé, le 22 avril sur France Inter,
sur la récession en France, admettant qu’elle sera
« forte » en 2009, avec « une baisse probable de
2,5 % » du PIB. « Nous tablons sur une reprise
qui sera sans doute lente en 2010 ». Toutefois, selon François Fillon, il n’y aura pas d’augmentation des impôts « au moment » de la reprise économique qui sera « lente et fragile », mais la
« diminution de la dépense publique » permettra la lutte contre le déficit public. Il a aussi commenté l’actualité sociale.
- Durcissement des conflits sociaux : tout en disant comprendre le désarroi des ouvriers de
l’usine Continental de Clairoix (Oise), le premier ministre juge « pas acceptables » les violences commises par « une petite minorité de salariés », garantissant qu’il y aurait des « poursuites
judiciaires ». Par ailleurs, il a évoqué une procédure judiciaire sur un possible délit d’entrave
concernant l’équipementier automobile américain
Molex à Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne),
car « la direction n’aurait pas communiqué aux
salariés des informations importantes, notamment sur le déménagement d’une activité ».
- Rémunération des dirigeants : François Fillon
a annoncé la mise en place d’« une taxe confiscatoire » sur les retraites chapeaux versées aux
dirigeants d’entreprises, estimant que « le mécanisme qui consiste à faire financer par l’entreprise
les retraites d’un certain nombre de cadres et de
dirigeants n’est pas une solution acceptable ».
Un texte devrait être voté à l’occasion de la prochaine discussion budgétaire. Par ailleurs, le Premier ministre a souligné que le comité d’éthique,
dont le gouvernement a demandé la création à la
présidente du Medef, Laurence Parisot, « doit
pouvoir être saisi de cas qui sont des cas choquants » de rémunération de certains patrons qui
« attisent la violence » et conduisent à « des comportements qui sont dangereux pour l’économie
française tout entière ».
- Emploi des jeunes : à propos du plan de soutien et d’aide aux jeunes, que doit annoncer, le
24 avril, Nicolas Sarkozy, François Fillon a expliqué : « L’idée est très simple. Un, permettre à
ces jeunes de reprendre des formations qui les armeront mieux lorsque la crise sera terminée ».
Deuxièmement, « on voudrait regarder avec les
entreprises comment faire en sorte qu’avec l’aide
de l’État, elles puissent prérecruter, malgré la
crise, des jeunes dont on sait qu’elles auront besoin bientôt », car, a-t-il ajouté, « beaucoup d’entreprises nous disent : “On sait que dans un an ou
dans 18 mois, on va avoir des besoins de recrutement massif et qu’on ne trouvera pas les gens
dont on a besoin” ».
➥ Medef : lors de sa conférence de presse mensuelle, le 21 avril, Laurence Parisot s’est exprimée sur les sujets d’actualité.
- Agenda social : évoquant l’agenda social pour
2009, transmis le 9 avril par le Premier ministre
aux partenaires sociaux (v. Bref social n° 15343
du 14 avril 2009), Laurence Parisot a « bon espoir qu’une réunion très prochaine se tienne entre
syndicats et patronat pour convenir d’un programme de travail, peut-être même avant le
1er mai ». Elle souhaite la mise en place de
groupes de travail pour établir des diagnostics,
pour ouvrir des délibérations sociales, et engager des négociations sur certains sujets. Elle estime que certains thèmes qui n’ont pas été évoqués par le Premier ministre, tels que l’emploi des
jeunes, devraient être abordés.
- Rémunération des dirigeants : Laurence Parisot a annoncé que le conseil exécutif du Medef
du 6 avril a approuvé la création d’un « comité
des sages », à la demande du gouvernement. Ce
comité sera chargé de « veiller à la rémunération des mandataires sociaux d’entreprises, menant des plans sociaux ou ayant recours au chômage partiel de façon significative ». La
composition de ce comité doit être présentée la
semaine prochaine.
- Participation et intéressement : le Medef a mis
en place un groupe de travail pour réfléchir au
champ de la participation et de l’intéressement,
a annoncé Laurence Parisot. Présidé par Marc
Veyron, DRH de Champion, il doit rendre ses
travaux d’ici mai.
- Situation économique : commentant la crise
économique actuelle, la présidente du Medef a
cité des « microsignes positifs » permettant de
penser qu’un « plancher a été atteint ». Elle a
souligné la remontée des places boursières depuis
plus d’un mois, le redressement du moral des
promoteurs américains en avril et le rebond des
perspectives en Allemagne depuis janvier. En
outre, partageant l’analyse de nombreux observateurs selon lesquels il faudra deux à trois ans
pour sortir de la crise, elle a affirmé que « toute
la question est de savoir quand a commencé la
crise », la présidente du Medef estimant qu’elle
a commencé tout début 2007.
➥ Emploi des cadres : selon la note trimestrielle de l’Agence pour l’emploi des cadres
(Apec) publiée le 22 avril, la situation du marché
de l’emploi pour les cadres « devient par- ●●●
LIAISONS SOCIALES Quotidien
Bref social N° 15350
Jeudi 23 avril 2009
●●● ticulièrement préoccupante » avec une
chute de 27 % des offres déposées à l’Apec et des
prévisions « au plus bas depuis 2002 » pour le
deuxième trimestre. Partant d’un niveau record
en 2008, le marché reste actif, mais les offres
sont tombées à 60 000 environ au 1er trimestre
2009 (82 000 au 1er trimestre 2008). « Les deux
secteurs les plus touchés sont ceux de l’industrie
et de la construction », souligne le président de
l’Apec, Gabriel Artero (CFE-CGC), qui signale
cependant que deux secteurs tirent leur épingle
du jeu et restent relativement porteurs : d’une
part la banque-assurance, où l’on embauche essentiellement pour remplacer des départs sur les
postes clientèle et dans une moindre mesure en
informatique ; d’autre part, le médico-social, à
contre-courant de la dynamique actuelle avec
des prévisions de recrutement orientées à la
hausse. La proportion d’entreprises de plus de
100 salariés qui recrutent des cadres est tombée
à 44 % au 1er trimestre 2009, contre 56 % au
1er trimestre 2008, et à peine plus d’une entreprise
sur trois (36 %), contre une sur deux (48 %) l’an
passé, prévoit d’embaucher au cours du 2e trimestre, selon l’Apec. La recherche de cadres en
externe est motivée à 85 % par la nécessité de
remplacer des partants et le recours aux jeunes
diplômés se réduit, avec 30 % d’entreprises envisageant d’en intégrer, contre 37 % l’année dernière.
Protection sociale
➥ Âge de départ à la retraite : Bercy relancerait le débat sur l’âge de départ à la retraite, révèle Le Figaro (22-4), qui affirme que l’idée de
repousser l’âge de départ effectif à la retraite est
ressortie des cartons lors d’une réunion la semaine dernière à Matignon en présence de François Fillon et d’Éric Woerth. Selon le quotidien,
« inquiet de la dérive des comptes sociaux, le ministère de l’Économie plaide en faveur de nouvelles mesures sur les retraites ». Toutefois, pour
l’heure, aucune décision n’a été prise, car le sujet est jugé « politiquement invendable » en ce moment. « Je ne vois pas comment demander aux
Français de travailler plus alors qu’ils se battent
pour garder leur emploi », aurait avoué une source
ministérielle, qui aurait ajouté : « On ne s’interdit pas de réfléchir sur la manière de gérer les finances publiques, mais il y a un temps pour combattre la crise et un temps pour en sortir ». Selon
Le Figaro, la question pourrait être posée en 2010,
lors du prochain rendez-vous retraite.
- Réactions des partenaires sociaux : l’annonce a provoqué une levée de boucliers du côté
des syndicats. « Comment peut-on y réfléchir au
moment où les seniors sont mis à la porte des entreprises et où le gouvernement se refuse de
taxer celles qui ne font pas d’efforts » ? s’interroge Jean-Christophe Le Duigou (CGT). « Si
la solution passe par un recul de l’âge de la retraite, ce sera sans nous », avertit Jean-Louis
Malys (CFDT). « Si la réponse du gouvernement est de remettre en cause le modèle social,
on ne l’acceptera pas », abonde Jean-Claude
LIAISONS SOCIALES Quotidien
Mailly (FO). De son côté, Danièle Karniewicz
(CFE-CGC) concède qu’« il faudra bien accepter un jour de jouer sur le niveau des cotisations
et l’âge de départ ». En revanche, l’idée est plutôt bien accueillie par la présidente du Medef,
Laurence Parisot, qui estime « qu’il faut aller
au bout du sujet, le traiter dans sa globalité
– emploi des seniors, pénibilité et retraite – pour
trouver des solutions qui n’ont encore jamais
été mises sur la table ».
Jurisprudence
➥ Travail le dimanche : le Conseil d’État a
annulé l’autorisation délivrée par le préfet de Paris à la société Louis Vuitton de donner le repos
hebdomadaire par roulement aux salariés employés dans le magasin des Champs-Élysées. Si
le repos hebdomadaire doit en principe être donné
le dimanche, la loi permet de le donner par roulement, notamment dans les établissements de
vente au détail qui mettent à la disposition du
public des biens et services destinés à faciliter son
accueil ou ses activités de détente ou de loisirs
d’ordre culturel (C. trav., art. L. 3132-5). Selon
la Haute juridiction cependant, « ni les produits
de maroquinerie, de joaillerie, vêtements et autres
équipements de la personne mis en vente par
l’établissement à l’enseigne Louis Vuitton situé
avenue des Champs-Élysées, ni les livres d’art et
de voyage, qui n’en sont que l’accessoire, ni les
espaces d’exposition et les manifestations culturelles proposés gratuitement par cet établissement ne permettent de regarder ce dernier comme
un établissement mettant à la disposition du public des biens et des services destinés à faciliter
son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel au sens
des dispositions de l’article L. 221-8-1 du Code
du travail » (CE, 11 mars 2009, n° 308874 publié au rec. Lebon).
Accords de branche
➥ Salaires du personnel des commissaires-priseurs : un accord du 22 janvier 2009,
conclu par la délégation patronale, la CFDT et la
CFE-CGC, revalorise de 1,2 %, au 1er janvier
2009, les salaires minimaux chez les commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques.
Le point est de 8,16 €. Le salaire conventionnel
résulte du produit du coefficient par la valeur du
point, augmenté d’une partie fixe de 67,20 €. Une
clause de rendez-vous prévoit la négociation
d’une nouvelle valeur de point au 1er juillet 2009.
La grille de janvier débute, au coefficient 160, à
1 403,93 €.
➥ Statut collectif dans le lin : un avis préalable, publié au JO du 8 avril 2009, signale la
procédure d’extension de l’avenant n° 20 aux
annexes salaires de la CCN du rouissage-teillage
de lin, qui a fixé des rémunérations garanties au
1er juillet 2008, après revalorisation de 3,2 % jusqu’au coefficient 270 et 2,6 % au-delà. Par
ailleurs, deux accords du 17 octobre 2008, ●●●
EXPRESS
Emploi des seniors : la CGT
réclame « la sortie du décret
incitant les entreprises à négocier en faveur de l’emploi
des seniors » qui, « bien que
limité, constitue un outil de négociation ». Elle souhaite que
le gouvernement ne renonce
pas aux sanctions.
Insertion
des jeunes :
l’Association jeunesse et entreprise (AJE), dirigée par l’ancien
président du patronat Yvon Gattaz, a demandé, le 16 avril,
aux entreprises d’embaucher
pour un stage qualifiant
au moins un jeune pour 100 salariés, et de recruter des jeunes
« pour six mois minimum,
ce qui leur permettra d’acquérir
une qualification indispensable
pour la sortie de crise ».
Mobilisation
contre la loi
Bachelot : des syndicats d’infirmières (Coordination nationale
infirmière), de psychiatres
(USP) et de médecins hospitaliers (CMH et Snam HP) ont apporté, le 20 avril, leur soutien
à la journée d’action du 28 avril
en réclamant des amendements
voire le retrait du projet
de loi Bachelot.
Assurance
retraite : de septembre à novembre 2008, plus
de trois millions d’assurés du régime général ont reçu à domicile leur bilan individuel de
droits à la retraite et/ou une estimation de leur future pension
dans le cadre du droit à l’information, indique la Cnav. Afin de
garantir le meilleur accès possible à l’information, l’assurance
vieillesse a mis à la disposition
des assurés concernés par ces
envois, un numéro de téléphone
dédié, le 0 821 10 20 30.
Site Internet de l’Unedic :
suite à la fusion ANPE-Assedic
et à la création de Pôle emploi,
l’Unedic est restée gestionnaire
du régime d’assurance chômage. Après Pôle emploi,
l’Unedic vient d’ouvrir son
nouveau site : www.unedic.fr.
Ce site a vocation à présenter
l’actualité du régime d’assurance chômage et les règles juridiques qui l’encadrent.
PME d’Ile-de-France : une
convention sur l’emploi et la formation d’un montant de 50 millions d’€, à destination des
PME, a été signée, le 16 avril à
Paris à la préfecture de région,
entre l’État, les partenaires sociaux et le président du conseil
régional d’Ile-de-France JeanPaul Huchon (PS). La conven-
5
Bref social N° 15350
Jeudi 23 avril 2009
EXPRESS
tion vise notamment à « éviter
et réduire les licenciements »,
selon la préfecture, et à permettre à des chômeurs partiels
de bénéficier de formations
adaptées. L’État apporte
40 millions d’€ pour 2009
et la région IDF 10 millions.
Énergie
: le ministre des Relations sociales, Brice Hortefeux,
juge « inacceptables » les coupures d’électricité et de gaz qui
ont touché, le 21 avril, plusieurs
maisons de retraite dans l’Oise
lors d’une journée d’action des
salariés de l’énergie. Il « en appelle au sens des responsabilités des agents des services
publics en cause, qui doivent
mettre fin à ces pratiques
honteuses » et « appelle également les victimes de ces agissements à porter plainte ».
PSA
Peugeot Citroën :
le plan de 3 550 départs
au sein du groupe automobile
en France est « en bonne voie ».
« À l’heure actuelle, 2 300 personnes ont déjà signé et environ
1 200 envisagent sérieusement
de le faire », a déclaré,
le 22 avril, la directrice financière, Isabel Marey-Semper.
Compagnie
Corse Méditerranée (CCM) : un protocole
d’accord a été signé, dans
la nuit du 17 au 18 avril, entre
les représentants syndicaux
du personnel gréviste et la direction de la compagnie aérienne Compagnie Corse Méditerranée (CCM), mettant fin
à la grève lancée le 14 avril.
Le conflit portait sur la prise en
compte de l’absentéisme dans
les augmentations de salaire.
UNM
: une trentaine de salariés du chantier naval Union naval Marseille (UNM), en liquidation judiciaire, ont investi,
durant quelques heures,
le 21 avril, les bureaux de Boluda France, filiale de leur maison mère espagnole Boluda,
et demandé en vain à parler
à un responsable de Boluda.
Les salariés souhaitaient parler
de la réindustrialisation du site,
du reclassement des personnels
et des négociations sur un plan
social. Le dossier de la liquidation judiciaire de l’UNM doit
être examiné le 19 mai en appel.
●●● relatifs à l’assurance complémentaire frais
de santé et à la prévoyance, tirent les conséquences de l’application de l’accord interbranches
du 10 juin 2008, consacré à la protection sociale
complémentaire en agriculture (v. Bref social
n° 15318 du 12 juin 2008). Cette application
concerne les entreprises de rouissage-teillage du
lin et autres transformations du lin textile, qu’elles
relèvent de la MSA ou du régime général de sécurité sociale. Enfin, un troisième accord du
17 octobre 2008 stipule que l’accord du 11 mars
2008 sur l’emploi des seniors en agriculture
(v. Conv. -Accords, branche- n° 143/2008 du
19 juin 2008) est annexé à la CCN et qu’il est
aussi applicable aux entreprises, qu’elles relèvent de la MSA ou du régime général de sécurité sociale.
Entreprises
➥ Caterpillar : le comité d’entreprise de Caterpillar a rejeté, le 21 avril, le plan de fin de
conflit signé le 19 avril à Paris. Patrick Cohen,
élu (CGT) au CE ayant participé à la réunion à
Bercy, a affirmé que la réunion à Bercy, présentée au départ comme une réunion informelle,
s’était révélée un « piège » tendu aux syndicats.
« Nous n’organiserons pas de référendum » pour
soumettre ce plan aux plus de 2 000 salariés des
sites isérois de Caterpillar », a déclaré l’élu au CE,
précisant que cette décision émanait de l’intersyndicale. Selon l’avocat du CE, « ce protocole
d’accord n’a pas de valeur juridique dans la mesure où il a été signé par des élus syndicaux
(comme Patrick Cohen) et non des délégués syndicaux ». « Il n’y a que des délégués syndicaux
qui peuvent signer un protocole », a-t-il insisté.
- Le préfet de l’Isère, qui avait proposé d’organiser en préfecture le vote des salariés sur le plan
de fin de conflit, afin que « l’ensemble des salariés puissent s’exprimer », a déclaré que « ceux
qui sont opposés à ce référendum prennent une
responsabilité importante. Parce qu’on peut penser ce qu’on veut de ce dispositif, mais on ne
peut pas priver l’ensemble des salariés de s’exprimer de façon objective ».
- Le secrétaire d’État à l’industrie, Luc Chatel, a regretté que « les conditions d’un vote à
bulletins secrets ne soient pas réunies ».
➥ Molex : les deux dirigeants de l’équipementier automobile américain séquestrés depuis le
20 avril par des salariés de l’usine de Villemursur-Tarn (Haute-Garonne), qui doit fermer à la
mi-2009, ont été libérés, le 21 en début de soirée,
par les salariés qui les retenaient. Ils ont aussitôt
entamé une réunion de négociation à la préfecture de Haute-Graonne. « Nous sommes très,
très déçus. On pensait que la direction avait des
propositions, mais ils ne veulent strictement rien
lâcher », a déclaré Denis Parise, secrétaire CGT
du comité d’entreprise, à l’issue de cette réunion.
« Nous avons réitéré nos revendications, mais il
n’est pas question pour eux de rapatrier le stock
des Pays-Bas. Alors nous avons demandé que la
valeur de ce stock revienne aux salariés, de même
qu’une quote-part de la valeur de l’outillage ». La
direction répondra à ces propositions le 24 avril,
lors de la prochaine réunion de négociations.
➥ Continental : le TGI de Sarreguemines (Moselle) a débouté, le 21 avril, les salariés de Continental de leurs demandes de suspension ou d’annulation de la fermeture de l’usine de Clairoix
(Oise). Après l’annonce de la décision, des salariés ont saccagé la sous-préfecture de Compiègne
et le pavillon d’accueil de l’usine. Pour la juge
des référés, il n’y a pas lieu de suspendre ou
d’annuler la procédure d’information des personnels, contrairement à la demande des syndicats CFTC (majoritaire), CGT, FO et CNC et à
celle du comité d’entreprise de Clairoix. L’avocat des « Conti », Ralph Blindauer, estime au
contraire que le droit des comités d’entreprise a
été « cassé » par cette décision, et il a annoncé
son intention de poursuivre l’action judiciaire
sur le fond, à Compiègne ou à Sarreguemines.
- La ministre de l’Intérieur, Michèle AlliotMarie, a condamné les dégradations commises
en marge de la manifestation et assuré que tout
serait mis en œuvre pour identifier les auteurs,
« tout en comprenant la détresse et l’inquiétude
des salariés de l’entreprise ».
- Le secrétaire d’État à l’industrie, Luc Chatel,
a pour sa part annoncé qu’il proposait des discussions tripartites entre les salariés de Continental, la direction et le gouvernement, une médiation du gouvernement pour aboutir à un accord
de méthode. C’était une demande des syndicats
qui n’avait pas été satisfaite jusqu’ici. « L’État,
dans ces situations de restructurations industrielles, reste un facilitateur et un médiateur ».
- Pour la direction, « le tribunal a reconnu que
Continental avait bien rempli ses obligations légales dans le cadre de la procédure d’information
et de consultation des partenaires sociaux ».
Continental est donc autorisée à poursuivre la
procédure en cours et à tenir, dès mercredi
22 avril, deux réunions du comité central d’entreprise à Nice. Les mesures d’accompagnement
social de la fermeture de l’usine de Clairoix seront à l’ordre du jour du CCE de Nice, selon la
direction et des représentants du personnel. Tous
les représentants syndicaux seront présents à la
réunion, hormis les délégués CGT de l’usine de
Clairoix, a précisé à l’AFP Antonio Da Costa, secrétaire du CE de Clairoix (CFTC).
- Manifestation à Hanovre : les « Conti » de
Clairoix ont affrété un train pour aller manifester à Hanovre, avec leurs collègues allemands, le
23 avril, jour de l’assemblée générale des actionnaires de l’équipementier allemand.
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