Weltkulturerbe Völklinger Hütte

Weltkulturerbe Völklinger Hütte
Europäisches Zentrum für Kunst und Industriekultur
Conditions générales de vente et de livraison de produits et de prestations de services
§ 1 Identité et siège social
Weltkulturerbe Völklinger Hütte GmbH
(Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte)
Centre européen d’art et de culture industrielle
Rathausstraße 75 -79
66333 Völklingen, Allemagne.
ci-après dénommé « Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte
Gérant : Président-directeur-général Prof. Dr. Meinrad Maria Grewenig,
Gérant commercial : Arno Harth, Diplomé en administration publique
Numéro d’identification fiscale : 090/122/00258
Numéro de TVA intracommunautaire : DE 202055337- HRB 7 52 11
Téléphone : +49 (0)6898 – 9 100 100 (Lu.-Ve. | 8.30-17 Uhr)
Téléfax : +49 (0)6898 – 9 100 111
E-Mail: [email protected]
Coordonnées bancaires Allemagne
Établissement bancaire : Stadtsparkasse Völklingen
Titulaire du compte : Weltkulturerbe Völklinger Hütte gGmbH
Swift Code:
IBAN Code:
SALADE51VKS
DE83590510900380003341
§ 2 Champ d’application
(1) Les relations contractuelles entre le Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte et
le client sont intégralement soumises aux présentes conditions de vente, sous leur
forme actuelle et valable au moment de la commande, sauf si un accord est convenu
après consentement mutuel. Une modification des présentes conditions de vente par le
client ne sera pas reconnue par le Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte, sauf
accord exprès de sa part.
(2) Par « client » il faut entendre conformément au § 13 du code civil allemand toute
personne physique dont la commande ne poursuit pas de but commercial et n’est pas
liée à une activité professionnelle indépendante.
(3) Conformément au § 14 du code civil allemand (BGB), le droit de rétractation tel qu’il
est stipulé au § 11 des présentes conditions générales de vente ne s’applique pas aux
relations commerciales entre entrepreneurs et le Patrimoine Culturel Mondial Völklinger
Hütte. Nous conseillons aux clients qui ne sont pas sûrs s’ils sont consommateurs ou
entrepreneurs, d’exercer leur droit de rétractation en respectant les délais mentionnés.
Si après vérification juridique on constate que le client est considéré comme
entrepreneur selon le § 14 du code civil allemand (BGB), est alors valable ce qui est
stipulé sous 1.
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§ 3 Conclusion du contrat
(1) Les photographies de notre page Internet ne peuvent assurer une similitude parfaite
avec le produit offert. Toute commande effectuée par Internet, téléfax, téléphone ou Email est considérée comme contractuelle. Nous nous réservons le droit d’accepter ou de
refuser une commande. Une commande est considérée comme acceptée lorsqu’elle est
confirmée ou que la marchandise est expédiée. Si après deux semaines le client n’a reçu
ni la confirmation de sa commande, ni l’objet commandé, il peut considérer qu’il n’est
plus lié par contrat.
(2) Le client a la possibilité de sélectionner des marchandises ou des billets d’entrée
parmi l’assortiment proposé sur le portail Internet du Patrimoine Culturel Mondial
Völklinger Hütte, et de les mettre dans un panier virtuel en cliquant sur « panier ». Avant
d’envoyer sa commande, le client a à tout moment la possibilité de vérifier et de
modifier les données de sa commande. La commande ne peut être envoyée que lorsque
le client a accepté les présentes conditions de vente et qu’elles deviennent ainsi
contractuelles.
(3) Le contrat est exclusivement disponible en Allemand, Anglais et Français.
(4) Le contrat est sauvegardé dans notre système. Vous pouvez lire à tout moment les
conditions générales de vente sur le portail www.voelklinger-huette.org. Votre
commande ainsi que les présentes conditions générales de vente vous sont envoyées
par courriel.
§ 4 Obligations des clients
(1) Pour s’inscrire à la boutique ou effectuer sa commande, le client est tenu de fournir
des informations correctes. En cas de changement de données importantes concernant
notre relation commerciale (nom, adresse, adresse E-mail, entreprise), le client est tenu
de nous en informer le plus rapidement possible, et au plus tard avant la prochaine
commande. Si des données fausses ou erronées nous sont fournies, nous sommes en
droit de rompre le contrat de vente et d’exclure ce client de notre boutique en ligne.
(2) Les clients qui s’inscrivent sur notre boutique en ligne choisissent eux-mêmes un
mot de passe pour pouvoir accéder à la boutique. Le client s’engage à veiller à ce que
son mot de passe reste confidentiel et à ne pas le transmettre à de tierces personnes.
Nous nous dégageons de toute responsabilité en cas d’emploi abusif du mot de passe
par le client.
(3) Si le client désire acheter des billets d’entrée au Patrimoine Culturel Mondial
Völklinger Hütte, il s’engage à respecter le règlement intérieur du site de Völklingen.
Vous pouvez accéder au règlement intérieur en cliquant ici.
§ 5 Livraisons partielles
Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure de
l’acceptable pour le client.
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§ 6 Prix
Les prix indiqués incluent la TVA, mais pas les frais de livraison. Les frais de livraison
éventuels sont indiqués séparément. Voir § 7 Frais d’envoi et de retour.
§ 7 Frais d’envoi et de retour
(1) La livraison des marchandises s’effectue dans l’ensemble de l’Europe en fonction de
leur poids, par la poste allemande ou l’entreprise DHL. Pour toute livraison en dehors de
l’Europe, nous vous prions de bien vouloir nous contacter avant d’envoyer votre
commande.
Les frais d’envoi sont les suivants :
Poids jusqu’à
CD / Cartes postales 500 g
CD /Cartes postales 1.000 g
«Livres» 1.000g
« Petit Paquet » 2.000 g
Paquet 5.000 g
Paquet 10.000g
Allemagne
EUR 2,50
EUR 3,00
EUR 3,00
EUR 5,50
EUR 7,50
EUR 7,50
UE
EUR 4,00
EUR 8,00
./.
EUR 9,50
EUR 18,00
EUR 23,50
Europe hors UE
EUR 4,00
EUR 8,00
./.
EUR 17,00
EUR 43,00
EUR 61,00
Les zones mentionnées ci-dessus sont classées de la manière suivante :
UE
Belgique, Bulgarie Danemark (sauf Iles Féroé, Groenland), Estonie,
Finlande (sauf l’Archipel d’Åland), France (sauf DOM TOM), Grèce (sauf
Mont Athos), Grande-Bretagne (sauf Iles de la Manche), Irlande, Italie
(sauf Livigno et Campione d'Italia), Autriche, Pologne, Portugal,
Roumanie, Suède, Slovaquie, Slovénie, Espagne (sauf Îles Canaries,
Ceuta et Melilla), République Tchèque, Hongrie, Chypre (sauf partie nord)
Europa
Archipel d’Åland (Finlande), Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan,
Belarus, Montagne Athos (Grèce), Bosnie-Herzégovine, Campione d'Italia
(Italie), Ceuta (Espagne), Iles Féroé (Danemark), Géorgie, Gibraltar
(Grande-Bretagne), Groenland (Danemark), Islande, Iles de la Manche
(Grande-Bretagne), Iles Canaries (Espagne), Kazakhstan, Kosovo,
Croatie, Liechtenstein, Livigno (Italie), Macédoine, Melilla (Espagne),
Moldavie, Monténégro, Norvège, Fédération de Russie, San Marino,
Suisse, Serbie, Turquie, Ukraine, Vatican, Chypre (partie nord )
(2) S’ils sont commandés par Internet, les billets d’entrée sont envoyés à l’adresse Email du client. Le client est autorisé à imprimer les billets d’entrée. La reproduction ou la
distribution non-autorisée de billets d’entrée à de tierces personnes entraîne
l’interdiction d’accéder à la manifestation ou au site du Patrimoine Culturel Mondial
Völklinger Hütte. Le billet d’entrée n’est utilisable qu’une seule fois, et le code bar
unique figurant sur le billet est oblitéré à la caisse du site par un scanner spécial.
Si le Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte était amené à constater une
reproduction non-autorisée de billets d’entrée, le Patrimoine Culturel Mondial Völklinger
Hütte se réserve le droit de refuser aux détenteurs de ces billets l’accès au site et aux
manifestations du site, et d’exiger par la suite des dommages et intérêts.
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(3) En cas d’achat de billets d’entrée, ils sont directement remis au client par le
Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte.
(4) Si vous décidez d’exercer votre droit de rétractation et de retourner la marchandise,
vous devrez en payer le frais de port, si la marchandise qui vous a été expédiée
correspond à votre commande et si le prix de la marchandise ne dépasse pas la somme
de 40 Euro, ou si en cas de prix plus élevé de la marchandise, vous n’avez pas encore
payé la marchandise ni en partie si le contrat de vente le prévoyait ainsi, ni en totalité
au moment de la rétractation.
§ 8 Tickets en ligne
Les billets d'entrée au Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte achetés en ligne
sont exclusde tout échange ou remboursement. Le droit de rétractation du § 312b BGB
Code Civil allemand ne peut s'appliquer.
En cas de perte de billets, ils ne seront pas restitués.
La reproduction illégale et la distribution illégale de billets d’entrée entraîne
l'interdiction d'accès au site.
Veuillez conserver vos billets achetés en ligne en lieu sûr, comme vous le feriez pour de
l’argent ou d’autres tickets d’entrée, afi n d’éviter les abus.
Le ticket est uniquement valable en ticket A4!
Afin d’empêcher la revente de billets d’entrée, il est interdit au client :
-
-
De distribuer des billets d’entrée du Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte à
un prix plus élevé que celui d’origine ; ceci prévaut aussi pour la distribution auprès
de personnes privées et de connaissances ;
De distribuer de manière professionnelle ou commerciale des billets d’entrée sans
accord exprès formulé sous forme écrite par le Patrimoine Culturel Mondial
Völkklinger Hütte ;
D’utiliser des billets d’entrée au Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte dans le
cadre de jeux concours, de voyages ou de circuits organisés, à des buts publicitaires
ou de markéting, sans accord préalable écrit par le Patrimoine Culturel Mondial
Völklinger Hütte ;
De proposer à la vente ou de charger d’autres personnes de la vente de billets
d’entrée auprès de sites Web de vente aux enchères
De proposer à la vente ou de charger d’autres personnes de la vente de billets
d’entrée sur d’autres plateformes Internet non autorisées ;
De distribuer des billets d’entrée sans en signaler les présentes conditions de vente,
et notamment cette clause précise, même si une distribution selon cette clause n’est
pas interdite.
En cas de non-respect du présent règlement, le billet d’entrée perd sa validité et
n’autorise plus à accéder au site du Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte et de
visiter ses manifestations. En outre le Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte se
réserve le droit de refuser la vente de billet d’entrée à toute personne ne respectant pas
le présent règlement, et / ou d’engager des procédures de droit civil ou de droit pénal.
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§ 9 Prépaiement
Le prépaiement (versement à l’avance) n'est pas possible dans notre online-shop.
§ 10 Paiement
1) Prépaiement
La somme indiquée sur la facture est à payer à l’avance en liquide ou au moyen d’une
carte bancaire. La marchandise est expédiée après l’arrivée de la somme convenue sur
notre compte.
2) Paiement par Giropay
Giropay est un service de paiement en ligne, qui permet de payer rapidement et en toute
sécurité vos achats en ligne. Si vous choisissez de payer par Giropay, notre boutique
vous transfert en toute sécurité vers la page de paiement en ligne de votre banque
après avoir saisi le code de votre banque. Vous vous identifiez ensuite comme
d’habitude en saisissant votre numéro de compte et votre mot de passe. Le système
propose automatiquement un formulaire de virement contenant tous les détails de
l’achat : somme à verser, motif de paiement et coordonnées bancaires. En saisissant un
code vous autorisez le virement. En troisième et dernière étape du paiement par Giropay
vous obtenez une confirmation du versement venant d’être effectué, que vous pouvez
imprimer.
3) Paiement par carte de crédit (Visa, Mastercard)
Le paiement par carte de crédit s’effectue avec le soutien de notre partenaire telecash.
En cas de paiement par carte de crédit, le montant est réservé au moment de la
commande et débité du compte lors de l’expédition de la marchandise.
4) Paiement par Paypal®
Paypal ® est valable comme une sorte de paiement sur l’internet. Si vous avez choisi
Paypal ® comme mode de paiement, vous êtes passé sur les sites internet de Paypal ®.
Là-bas effectuez adresse e-mail et mot de passe déposés á Paypal® le processus de
paiement. Après la fin de la même vous êtes référé à nouveau à notre site.
§ 11 Informations sur la rétractation
Tant que le Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte propose des prestations de
service dans le domaine des loisirs, notamment des billets d’entrée à des manifestations
ou au site du Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte, il n’est pas soumis au
contrat de ventes à distance conformément au § 312b du Code Civil allemand. Cela
signifie que le client ne peut pas exercer de droit de rétractation ou de restitution.
Chaque commande de billets d’entrée est donc contractuelle dès l’envoi des billets
d’entrée par courriel et oblige le client à retirer et à payer les billets commandés.
Droit de rétractation
Vous avez la faculté d’user de votre droit de rétractation sans devoir fournir
d’explications particulières dans un délai de 14 jours. Le droit de rétractation est valable
14 jours à compter du moment de la réception des marchandises, par vous ou une tierce
personne que vous avez désignée.
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Afin de faire valoir votre droit de rétractation, adressez un courrier à
Weltkulturerbe Völklinger Hütte GmbH
Rathausstraße 75- 79
66333 Völklingen
en nous informant explicitement (par courrier postal, télécopie ou e-mail) de votre
décision de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de
rétractation, mais ce n’est pas une obligation.
Conséquences de la rétractation
En vous rétractant de ce contrat, vous serez remboursé du prix d’achat des
marchandises que vous avez achetées chez nous. Nous remboursons également les frais
de livraison les moins chers que nous proposons habituellement.
Ce remboursement s’effectuera dès réception de votre courrier de rétractation, et au
plus tard dans un délais de 14 jours, en fonction de la situation. Le remboursement
s’effectuant uniquement par virement bancaire, n’oubliez pas d’indiquer dans votre
courrier vos coordonnées bancaires.
Aucuns frais de remboursement vous seront prélevés. Mais nous nous réservons le droit
de refuser le remboursement tant que les marchandises ou la preuve de leur envoi ne
nous sont pas parvenues.
Les marchandises sont à retourner obligatoirement dès l’envoi de votre courrier de
rétractation, et au plus tard dans un délai de 14 jours. Le délai est respecté lorsque
l’envoi s’effectue dans les 14 jours. Nous prenons en charge les frais de transport du
retour des marchandises.
Si après vérification nous devions constater une utilisation irrespectueuse des
marchandises de votre part ayant entraîné leur endommagement, vous seriez tenus de
prendre en charge les frais correspondant à leur perte de valeur.
Remarques finales
Le droit de rétractation n’est pas valable
- en cas de livraison de marchandises non préfabriquées, dont la fabrication a été
réalisée en fonction de vos choix et votre détermination personnelle.
- pour la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dont
l’emballage a été retiré.
Cliquez ici pour accéder au formulaire de rétractation (pdf).
Fin de l’information relative au droit de rétractation
§ 12 Annulation / ajournement de manifestations
Les billets d’entrée ne peuvent être retournés et remboursés qu’en cas d’annulation ou
d’ajournement d’une manifestation. Si une manifestation est transférée vers un autre
lieu, les retours et remboursements de billets ne sont possibles que si le déplacement
vers le nouveau local de manifestation ne peut pas être exigé du client. Les annulations
ou ajournements de manifestation sont indiqués le plus tôt possible sur notre site
Internet, et dans la mesure du possible, ils sont diffusés par les quotidiens et la radio
locale, et le client en est averti par téléphone. Si vous devez effectuer un long
déplacement, nous vous conseillons vivement de vérifier sur notre site Internet ou de
demander par téléphone si la manifestation aura bien lieu. En cas d’annulation ou de
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transfert de la manifestation dépassant la mesure du tolérable pour le client, le prix
d’entrée est remboursé à l’exclusion des frais de port et des frais éventuels de
réservation, à condition de présenter les billets d’entrée originaux (les photocopies ne
sont pas acceptées). En cas de perte des billets d’entrée, ils ne pourront pas être
remboursés. Le Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte rembourse les billets
d’entrée de ses propres manifestations. Pour les manifestations organisées par d’autres
entreprises, le Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte ne rembourse le prix des
billets que si ces billets ont été achetés auprès du Patrimoine Culturel Mondial
Völklinger Hütte. Toute autre dépense devant être remboursée au client selon la loi en
vigueur ne sera remboursée que sur présentation des factures originales.
§ 13 Garantie et responsabilité
(1) En cas de marchandise abîmée ou de défauts de fabrication, le client est en droit,
selon son choix, de demander la réparation ou la livraison d’une nouvelle marchandise.
(2) Si cette condition n’est pas remplie à deux reprises, ou si un délai raisonnable a été
dépassé, le client est en droit d’annuler la commande ou d’exiger un rabais par rapport
au prix de départ, selon son choix.
(3) Le délai de garantie couvre une période de deux ans à compter du jour de livraison de
la marchandise.
(4) En cas de marchandise endommagée, le client doit s’adresser directement à nous.
Toute négociation avec des représentants indépendants qui ne sont pas employés chez
nous, n’est pas considérée comme une négociation valable selon le paragraphe § 203 I
du Code Civil (BGB) allemand.
(5) Conformément à la loi en vigueur, nous assumons la responsabilité pour les
réclamations en cas de faute volontaire ou faute lourde de nos représentants juridiques
ou de nos employés. Sauf en cas de violation volontaire d'obligations contractuelles
importantes, notre responsabilité se limite aux dommages considérés comme prévisibles
et typiques. En cas de violation des obligations accessoires, à l’exception des obligations
accessoires précontractuelles, nous n’assumons pas la responsabilité en cas de
négligence légère.
(6) Nous assumons par contre l’entière responsabilité en cas de mort ou de lésion
corporelle causée par notre négligence. Ceci est valable pour toute autre responsabilité,
dans la mesure où elle ne peut pas être exclue ou limitée en raison du droit impératif,
notamment concernant les produits endommagés.
(7) Dans le cas d’un retard de livraison, notre responsabilité sera conforme à la
législation en vigueur. Les retards de livraison ne peuvent pas donner lieu à des
dommages et intérêts, sauf en cas de faute volontaire ou faute lourde de nos
représentants juridiques ou de nos employés. Les dommages et intérêts se limitent aux
dommages considérés comme prévisibles et typiques.
§ 14 Dommages causés par le transport
Si le client constate durant la livraison que la marchandise a été endommagée pendant
le transport, le client est prié de faire confirmer par écrit les endommagements par le
personnel de livraison au moment de la réception des marchandises, et de nous en
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informer au plus tôt. L’omission de la confirmation écrite n’a aucune conséquence sur
vos droits de garantie. Toutefois vous nous aidez ainsi à faire valoir nos droits auprès de
l’entreprise de transport ou de son assurance. Si possible, nous vous prions le cas
échéant de bien vouloir photographier les dégâts de l’emballage.
§ 15 Protection des données
Le Patrimoine Culturel Mondial Völklinger Hütte informe ses clients que les données
nécessaires à l'exécution des affaires commerciales sont enregistrées et utilisées dans
le cadre de la législation allemande en vigueur (loi fédérale sur la protection des données
- BDSG et loi relative aux médias télévisuels – TMG). Vous trouverez d’avantage
d’informations dans notre déclaration sur la protection des données, que vous pouvez
lire ici.
§ 16 Informations sur la loi allemande concernant les équipements électriques ou
électroniques
Conformément aux directives concernant les piles électriques et les batteries, nous
sommes dans l’obligation en tant que commerçant de vous informer des points suivants :
Les batteries et les piles ne doivent en aucun cas être jetées dans les ordures
ménagères normales. La loi vous impose de ramener les batteries et les piles électriques
usagées. Elles peuvent être déposées gratuitement auprès de notre point de vente, aux
points de collecte communaux ou dans un magasin où elles sont distribuées. Les piles
contenant des substances dangereuses sont pourvues d’un symbole représentant une
poubelle superposée d’une croix
ainsi que d’un symbole chimique selon le métal lourd qu’elles contiennent.
Pb = Batterie/pile contient du plomb
Cd = Batterie/ pile contient du cadmium
Hg = Batterie/ pile contient du mercure.
Les équipements électriques et électroniques ne doivent pas non plus être éliminés dans
les ordures ménagères normales. Les fabricants sont obligé de reprendre les appareils
électriques ou électroniques qu’ils ont mis en vente. Vous pouvez aussi déposer les
appareils électriques ou électroniques auprès des points de collecte communaux.
§ 17 Disposition finale
(1) Si une partie de cet accord s'avérait être non valide ou inapplicable conformément à
la loi en vigueur, elle n’entraîne pas la nullité du contrat. À la place de la clause non
valide ou inapplicable sera appliqué la législation en vigueur. Le contrat est régi par la loi
allemande.
(2) Dans la mesure où le tolère la loi, le lieu d’exécution et le for juridique pour les
livraisons et les paiement et en cas de litige est la raison sociale du vendeur. Pour le
consommateur final, le lieu d’exécution et le for juridique est l’adresse de l’acheteur. Si
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le consommateur final ne réside pas en Union Européenne, le for juridique est notre
raison sociale. Si le consommateur réside en Union Européenne, le for juridique peut être
le lieu de résidence du consommateur, s’il s’agit d’affaires de droit des consommateurs.
Fait le 1 août 2015
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