Que signifie CMR ? La réglementation Documents divers et CMR

CMR
Que signifie CMR ?
La réglementation
Documents divers
et CMR
définitions code du travail
art R4411-6
cancérogènes : substances et préparations qui , par
inhalation, ingestion ou pénétration cutanée
peuvent produire un cancer ou en augmenter la
fréquence
mutagènes : substances et préparations qui , par
inhalation, ingestion ou pénétration cutanée
peuvent produire des défauts génétiques
héréditaires ou en augmenter la fréquence
définitions code du travail
art R4411-6
toxiques pour la reproduction : substances et
préparations qui , par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée peuvent produire ou
augmenter la fréquence d'effets nocifs non
héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte
aux fonctions ou capacités reproductives
Classification et étiquetage
Il existe plusieurs classifications des agents
chimiques quant à leurs dangers « CMR » mais
une seule est réglementaire en France : la
classification de l'Union Européenne.
classification et étiquetage
Classification européenne :
La CEE a établi une liste de substances
chimiques CMR qui s'impose à tous les
états membres. Cette liste est actualisée
régulièrement , les actualisations sont
publiées au Journal Officiel de l'Union
Européenne avant traduction en droit
français.
le classement UE ne porte que sur des substances
chimiques.
classification et étiquetage
La liste officielle définit 3 catégories
Classification européenne :
catégorie 1 : C1 M1 R1
substances avérées C, M ou R pour l'homme, on
dispose de suffisamment d'éléments pour
établir l'existence d'une relation de cause à
effet certaine entre l'exposition et
l'apparition d'un cancer, de défauts
génétiques héréditaires ou une altération de
la fertilité ou des effets toxiques ultérieurs
sur le développement de la descendance
classification et étiquetage (suite)
Classification européenne :
catégorie 2 : C2 M2 R2

substances devant être assimilées à des
substances C, M ou R pour l'homme, on
dispose de suffisamment d'éléments pour
justifier une forte présomption que
l'exposition de l'homme à de telles
substances peut provoquer des effets C, M
ou R.

Cette présomption est fondée généralement
sur des études à long terme sur l'animal
classification et étiquetage (suite)
Classification européenne :
catégorie 3 : C3 M3 R3
Substances préoccupantes pour l'homme en
raison d'effets cancérogènes, mutagènes ou
toxiques pour la reproduction. Il existe des
informations issues d'études sur les animaux,
mais elles sont jugées insuffisantes pour
classer la substance dans la catégorie 2.
classification et étiquetage (suite)
Classification européenne :

Seules les 2 premières catégories relèvent
du décret n°2001-97 du 1er janvier 2001

Les produits de la 3ème catégorie relèvent
du décret n°2003-1254 du 23 décembre
2003
Classification et étiquetage
La réglementation en matière d'étiquetage a
évolué avec l'entrée en vigueur du règlement
européen « CLP » et va conduire au
remplacement progressif des phrases de
risque et des pictogrammes .
classification et étiquetage (suite)
L'entrée en vigueur, le 20 janvier 2009, du
règlement
1272/2008
relatif
à
la
classification, l'étiquetage et l'emballage des
substances et des mélanges (CLP) modifie
l'étiquetage des substances dangereuses.
Ce nouveau règlement CLP remplace
les catégories 1, 2, 3 précitées respectivement
par les catégories 1A, 1B et 2.
Toxique
UE
Xn- Nocif
Cancérogène de
Catégorie 1
Cancérogène de
Catégorie 2
Cancérogène de
Catégorie 3
R 45 ou R 49
R 45 ou R 49
R 40
DANGER
CLP
Toxique
DANGER
ATTENTION
Cancérogène
Cancérogène
Cancérogène
H350
H350
H351
Catégorie 1A
Catégorie 1B
Catégorie 2
H350 Peut provoquer le cancer (indiquer la voie d'exposition s'il est formellement
prouvé qu'aucune autre voie d'exposition ne conduit au même danger)
H351 Susceptible de provoquer le cancer (indiquer la voie d'exposition s'il est
formellement prouvé qu'aucune autre voie d 'exposition ne conduit pas au même
danger)
Classification CIRC
Il existe toutefois d'autres classifications, en
particulier le système de classement établi
par le CIRC : Centre International de
Recherche sur le Cancer
Le classement CIRC établi par des commissions
d'experts internationaux en cancérogénèse,
porte sur des agents (chimiques, biologiques
ou physiques), sur des situations d'exposition
et sur certains procédés industriels ou des
circonstances d'exposition de la vie courante.
Il n'a pas de caractère réglementaire.
Classification CIRC
Le CIRC classe les agents cancérogènes en 5 groupes :

Groupe 1 (107 agents ): agent cancérogène chez
l'homme

Groupe 2A (59): agent probablement cancérogène
pour l'homme

Groupe 2B (266) : agent cancérogène possible pour
l'homme

Groupe 3 (508): agent qui ne peut être classé du
point de vue de sa cancérogénicité pour l'homme

Groupe 4 (1): agent probablement non cancérogène
pour l'homme. Ce groupe ne contient qu'une seule
substance.(caprolactame)
CMR : réglementation
La réglementation CMR
( décret du 1 février 2001 ) s'applique :

aux agents chimiques classés CMR en
catégories 1 et 2 par la classification
européenne (CLP 1A 1B)

aux agents chimiques ou procédés définis C,M
ou R par arrêté des ministres chargés du
travail et de l'agriculture
(arrêté du 5 janvier 1993 modifié)

aux vapeurs, fumées, brouillards, poussières,
déchets libérés au poste de travail et contenant
des substances classées C, M ou R en
catégorie 1 ou 2 (CLP 1A 1B)

Cmr : réglementation
La réglementation CMR ne s'applique pas :

aux agents chimiques classés C, M ou R en
catégorie 3 par l'union européenne (CLP 2)

Aux agents chimiques responsables de
cancers cités dans les tableaux de MP mais
non classés C, M ou R de catégories 1 ou 2
par l'union européenne

Aux agents classés cancérogènes uniquement
par le CIRC

Cmr : réglementation





Arrêté du
fixe la liste des
5 janvier 1993
substances, préparations et procédés cancérogènes :
- fabrication d’auramine
- travaux exposant aux hydrocarbures aromatiques
polycycliques présents dans les suies, goudrons , poix,
fumées ou poussières de houille
- travaux exposant aux poussières, fumées ou brouillards
produits lors du grillage et de l’électroraffinage des mattes
de nickel
- procédé à l’acide fort dans la fabrication d’alcool
isopropylique
Remarque :
fabrication d’auramine et fabrication d’alcool isopropylique n’existent plus. Une seule


Cmr : réglementation
Arrêtés complétant arrêté du 5/1/93 :


Arrêté du 18 septembre 2000
Modifie l'Arrêté du 5 janvier 1993 , ajoute à la liste
des travaux :
les travaux exposant aux poussières de bois inhalables
Arrêté du 13 juillet 2006


Modifie l'Arrêté du 5 janvier 1993 , ajoute à la liste
des travaux :
les travaux exposant au formaldéhyde
Classifications UE et CIRC
Agents
cancérigènes
Classificatio
n
UE
Classification
CIRC
Symbole de danger
et phrases R
CERTAINS
Catégorie 1
Groupe 1
R45 et/ou R49
T Toxique
PROBABLES
Catégorie 2
Groupe 2A
R45 et/ou R49
T Toxique
POSSIBLES
Catégorie 3
Groupe 2B
R40
Xn Nocif
NON CLASSES
CANCERIGENE
Groupe 3
classification et étiquetage
Des agents C.M.R. peuvent être présents en faible
quantité dans des préparations sans pour autant que
l’étiquetage final le mentionne.
Il existe un seuil de concentration déterminant la
classification d'une préparation
CMR
Réglementation
réglementation
décret 2001-97 du 1er février 2001 établissant les
règles particulières de prévention des risques
cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la
reproduction dit « décret CMR »
décret 2001-1016 du 5 nov 2001 portant création
d'un document unique relatif à l'évaluation des risques
pour la santé et la sécurité des travailleurs
réglementation
décret 2003-1254 du 23 déc 2003 relatif à la
prévention du risque chimique
Réglementation : décret CMR
décret 2001-97 du 1er février 2001

concerne les substances et préparations étiquetées :
R45,R46, R49, R60, et/ou R61

évaluation des risques incluant le risque cutané

attitude à adopter par rapport à l'utilisation des CMR
sur le lieu de travail :
substitution si cela est possible
sinon utilisation en système clos
sinon protection collective pour réduire l'exposition au
niveau le plus bas possible
ou à défaut, utilisation des protections individuelles
adaptées
Réglementation : décret CMR
limitation des quantités utilisées

process de travail et mesures techniques pour éviter ou
minimiser l'exposition potentielle aux CMR

limitation des salariés affectés dûment habilités

procédures opératoires et méthodes de travail
appropriées

mesures d'hygiène des locaux : nettoyage régulier

Hygiène personnelle : ne pas sortir des locaux avec les
vêtements de travail souillés par des agents CMR : ne pas
fumer, boire ou manger dans les zones à risques

Réglementation : décret CMR
Favoriser les protections collectives
Ajouter des protections individuelles si les protections
collectives sont insuffisantes
Procédures écrites en cas de contamination accidentelle
Délimitation des zones de travail à risque
utilisation de méthodes de mesure des agents CMR pour la
détection précoce des expositions anormales ( contrôles
d'atmosphère, frottis de surface, indicateurs
biologiques d'exposition...)
Réglementation : décret CMR
vérification du respect des VLEP en vigueur au moins 1
fois/an par organisme agréé avec résultats à destination
du médecin du travail et du CHSCT
si dépassement confirmé de la VLEP réglementaire, le
travail doit être arrêté jusqu'à la mise en oeuvre des
mesures appropriées

prise en compte des activités d'entretien et de
maintenance

formation et information du personnel concerné

liste des salariés potentiellement exposés et fiche
individuelle d'exposition annexée au dossier médical
conservé 50 ans

Réglementation : décret CMR
avis d'aptitude au poste par le médecin du
travail pour les agents CMR

dossier médical conservé 50 ans après la fin
théorique de l'exposition potentielle ou avérée
du salarié aux agents CMR mis en oeuvre sur
son lieu de travail

Notice au poste de travail
Code du travail art R 4412-39
l'employeur établit une notice pour chaque
poste de travail ou situation de travail
exposant les travailleurs à des agents
chimiques dangereux
cette notice rappelle les règles d'hygiène
applicables, les consignes relatives à
l'utilisation des équipements de protection
collective ou individuelle.
Elle est destinée à informer les travailleurs des
risques auxquels leur travail peut les exposer
et les dispositions prises pour les éviter.
Liste des travailleurs exposés
Code du travail art R4412-40
L'employeur tient une liste actualisée des
travailleurs exposés aux agents chimiques
dangereux pour la santé.

La liste précise: la nature, la durée, le degré de
l’exposition tel qu’il est connu par les résultats des
contrôles réalisés.
Fiche d'exposition
ArtR4412-41
L'employeur établit, pour chacun des travailleurs exposés
aux agents chimiques dangereux pour la santé, une fiche
d'exposition :
Elle précise :
nature du travail effectué
caractéristiques des produits utilisés
périodes d'exposition
les autres risques ou nuisances du poste de travail
dates et résultats des contrôles d'exposition
durée et importance des expositions accidentelles s'il y a
lieu
chaque travailleur exposé est informé de l'existence de
cette fiche et a accès aux informations le concernant.
Le double de cette fiche est transmis au médecin du
travail. A disposition du CHSCT
Attestation d'exposition
Art R4412-58
Une attestation d'exposition aux agents
Chimiques dangereux, remplie par
L'employeur et le médecin du travail, est
remise au travailleur à son départ de
l'établissement , quel qu'en soit le motif.
Le document unique
•
Décret 5 novembre 2001 : création d'un
document relatif à l'évaluation des risques pour la
santé et la sécurité des travailleurs
•
Rédigé et mis à jour par l'employeur
•
L'évaluation comporte un inventaire des risques
identifiés (risque chimique concerné)
Fiche d'aptitude
Code du travail : art R4412-44
Un travailleur ne peut être affecté à des
travaux l'exposant à des agents chimiques
dangereux pour la Santé que s'il a fait
l'objet d'un examen Médical préalable par le
médecin du travail et si la fiche médicale
d'aptitude établie à cette occasion atteste
qu'il ne présente pas de contre-indication
médicale à ces travaux.
Merci de votre
attention