CONVENTION Prestation de coiffure destinée aux patients du

Prestation de coiffure destinée
aux patients du Centre hospitalier d’Auxerre
CONVENTION
Entre,
Le Centre hospitalier d’Auxerre
Ci-après désigné « le CHA »
Sis 2 Boulevard de Verdun
89 011 Auxerre Cedex
Représenté par Directeur, Monsieur Pascal GOUIN
D’une part,
Et,
Monsieur, Madame ……………………………………………………………………………………
Domicilié…………………………………………………………………………………………………
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Le Centre hospitalier d’Auxerre souhaite mettre à disposition des personnes prises en
charge dans les unités de la Résidence Saint Germain (RSG) et au sein de l’unité de soins
de longue durée (USLD) la possibilité de se faire coiffer régulièrement sur place, par un
professionnel.
Convention - Prestation de Coiffure patients RSG et USLD - CH Auxerre - 2016 |
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La présente consultation a pour objet la réalisation de prestation de coiffures destinées aux
patients de la Résidence Saint Germain hospitalisés en Soins de suite et réadaptation
(SSR) et aux résidents de l’USLD, située dans le bâtiment principal du CH d’Auxerre.
Article 2- Eléments contextuels
L’intervention ayant lieu en établissement de santé avec des patients et résidents en séjour
long, la prestation coiffure attendue va au-delà de l’esthétisme tel qu’on peut la concevoir
quand on est bien portant.
La prestation doit être un moment de bien-être et de convivialité pour les patients et les
résidents leur permettant de prendre soin d’eux malgré leur maladie. Même quand le patient
est alité ou malade, il est important qu’il garde une bonne image de lui et la prestation
coiffure peut y contribuer.
Les patients qui peuvent sortir de leur chambre pour descendre au salon peuvent ainsi
« sortir » de leur espace « malade » pour un espace de « bien-être ».
La Résidence Saint Germain accueille également des patients en fin de vie. Certaines
familles demandent parfois avant le décès d’un proche une coupe de cheveu pour un départ
plus « digne ».
Article 3 - Services du Centre hospitalier d’Auxerre concernés
Sont concernés par cette convention les services suivants :
⇒ Les trois services de soins de suite et de réadaptation d’une capacité de 80 lits au total
⇒ L’unité de soins de longue durée, d’une capacité de 29 lits
⇒ Les lits identifiés de soins palliatifs.
Article 4- Evaluation des besoins
Il s’agit de prestations réalisées à la demande des patients et résidents sans engagement de
quantité, ni minimum ni maximum.
A titre d’estimation, le nombre de prestations demandées avec le précédent prestataire était
de :
- 9 à 12 par semaine pour les services de SSR
- 2 tous les 15 jours pour l’USLD
Le Centre hospitalier d’Auxerre s’engage à réserver l’exclusivité de ces activités au
prestataire retenu signataire de la convention.
Article 5- Jours et heures d’intervention souhaitées
Impérativement le Jeudi matin avec possibilité de continuer le jeudi après –midi s’il y a
beaucoup de rendez-vous.
Article 6 - Lieux d’intervention
-
Résidence Saint Germain :
o mise à disposition d’un local, à côté du secrétariat, gérée par la coiffeuse qui a
la charge d’entretenir seule ce local qui lui est confié.
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dans les chambres des patients de SSR pour les patients les moins mobiles
ne pouvant se déplacer au salon.
Unité de soins de longue durée :
o lavage des cheveux dans local douche avec bac apporté par le coiffeur et
coiffure faite dans la chambre du résident
o
-
Quel que soit le lieu d’intervention, il appartient au professionnel agréé de restituer les locaux
(salon ou chambre) dans l’état de propreté dans lesquels il les a trouvés.
Article 7 - Moyens matériels mis à disposition dans le « salon de coiffure »
-
Superficie : 1 grande pièce environ 13 m2 + 1 débarras
-
Accès : au RDC de la Résidence Saint Germain, proche du secrétariat, près des
distributeurs de boissons et de nourriture et de la salle de formation
-
Matériel
o 5 fauteuils confortables de salon de coiffure (skaï)
o 1 chaise coquille en plastique noire
o 1 tabouret sur roulettes
o 1 plan de travail (paillasse humide et meuble en formica avec 4 portes) avec 2
vasques incorporées, 2 robinets et 1 douchette
o 1 grand miroir mural au-dessus du plan de travail
o 1 miroir marron non accroché, 75 cm x 100 cm
o 1 miroir blanc non accroché, 30 cm x 40 cm
o 1 guéridon marron
o 2 casques sèche –cheveux sur pied
o 1 séchoir électrique à main
o 1 poubelle acier
-
Installation électrique : 7 prises (6 dans pièces principales + 1 dans le débarras), 2
lampes plafond, 1 rampe 3 spots
-
Ouverture : 1 grande baie vitrée, très lumineux
-
Mise à disposition des clés : 2 clés actuellement déposées au secrétariat de la
Résidence Saint Germain. En dehors des heures d’utilisations, le local est fermé à
clé et les clés doivent être déposées auprès service accueil / secrétariat de la
Résidence Saint Germain.
Les instruments de coiffure, le linge et les produits nécessaires aux prestations de coiffure et
d’esthétique ne sont pas fournis par le Centre hospitalier d’Auxerre. Ils sont à la charge du
prestataire. Ils doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 8- Règles d’hygiène
L’entretien des locaux (dépoussiérage des meubles, balayage et lavage du sol, nettoyage
des lavabos) est effectué après chaque utilisation du local par le professionnel agréé. Le
matériel et les produits de ménage employés doivent être conformes à la réglementation en
vigueur.
L’entretien extérieur des vitres est assuré par le Centre hospitalier d’Auxerre.
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Les linges de toilettes utilisés sont la propriété du professionnel agréé : ils doivent être tenus
en parfait état de propreté. L’utilisation du même linge pour plusieurs clients est formellement
interdite.
Les déchets sont placés dans un sac poubelle à usage unique. Le sac contenant les déchets
doit être fermé et placé pour enlèvement dans le local prévu à cet effet au rez-de-chaussée
de la Résidence Saint Germain.
Il est formellement interdit de fumer dans le salon de coiffure.
Article 9- Fonctionnement pour la prise de rendez-vous des patients
Pour les patients de la Résidence Saint Germain, le circuit est le suivant :
- Le patient ou une personne référente (famille, tuteur, ami, soignant, ….) remplit une
demande de prestation (formulaire type réalisé par le CHA) où il indique :
o son nom et son prénom
o son n° d’étage et n° de chambre
o le jour souhaité du rendez-vous
o la prestation retenue (case à cocher parmi les prestations proposées par le
coiffeur
o prestation au salon de coiffure ou en chambre
-
Le patient remet cette demande à l’équipe soignante de l’unité concernée.
-
Le personnel de la Résidence Saint Germain inscrit la demande sur le cahier des
rendez-vous prévu à cet effet.
Pour les résidents de l’Unité de soins de longue durée, le circuit est le suivant :
- Le patient ou une personne référente (famille, tuteur, ami, soignant, ….) remplit une
demande de prestation (formulaire type réalisé par le CHA) où il indique :
o son nom et son prénom
o son n° de chambre
o le jour souhaité du rendez-vous
o la prestation retenue (case à cocher parmi les prestations proposées par le
coiffeur
-
Le patient remet cette demande à l’équipe soignante de l’unité concernée.
-
Le prestataire appelle la veille les 3 services de SSR et d’USLD pour connaitre
le nombre de rendez-vous demandés dans la journée du jeudi
-
La veille de son intervention, le professionnel agrée établit son planning et
informe les personnes concernées et les cadres des unités
Article 10 - Tarifs proposés
Le prestataire propose ses tarifs et remplit pour cela le bordereau de prix unitaire joint à la
consultation.
Les prix TTC de chacun des prestations proposées sont arrêtés sur proposition du
professionnel agréé et soumis à accord exprès du Directeur des services économiques.
Ils ne peuvent être réévalués qu’à la date anniversaire de la convention et qu’après accord
exprès du Directeur.
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Les tarifs doivent être affichés dans le salon de coiffure et à chaque étage de la Résidence
Saint Germain. Ils sont également disponibles auprès des personnels d’accueil au rez-dechaussée de la Résidence Saint germain.
Le non-respect des tarifs en vigueur pourra donner lieu à dénonciation de la convention
passée avec le prestataire.
Article 11- Rémunération du prestataire
Les prestations sont facturées directement aux personnes qui en sont bénéficiaires ou à
leurs représentants légaux. Le professionnel agréé est payée directement par le patient /
résident ou ses représentants légaux.
Le prestataire ne peut se retourner contre le Centre hospitalier d’Auxerre en cas de nonpaiement par le patient / résident. En aucun cas il n’est tenu de se substituer aux
bénéficiaires défaillants.
Les sommes dues peuvent être recouvrées en argent liquide ou en chèque.
Toute somme encaissée donne lieu à la délivrance d’un reçu mentionnant la date de la
prestation, le nom du bénéficiaire de la prestation, le détail des prestations effectuées et le
mode de paiement.
La perception des pourboires n’est pas autorisée. Cette interdiction doit être affichée dans le
salon de coiffure
Article 12- Redevance à verser au Centre hospitalier d’Auxerre au titre de la mise à
disposition des installations
Une redevance est due par le professionnel agrée au Centre hospitalier d’Auxerre.
Cette redevance est calculée sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé. Ce
pourcentage est fixé à 6%.
Le montant de cette redevance fait l’objet d’une facturation trimestrielle émise par le Centre
hospitalier d’Auxerre sur la base du relevé des prestations effectivement réalisées qui est
communiqué au service financier de l’établissement par le professionnel agréé.
Le service financier du Centre hospitalier d’Auxerre effectue le rapprochement des
déclarations et du registre des rendez-vous.
Le professionnel agréé s’engage à s’acquitter de la redevance trimestrielle due avant le 15
du mois suivant la réception de la facture auprès du Trésorier Payeur du Centre hospitalier
d’Auxerre.
Article 13- Impôts et taxes
Le professionnel autorisé à exercer son activité dans le salon de coiffure mis à disposition
par le Centre hospitalier d’Auxerre fera son affaire de tous les impôts et taxes en relation
avec ses activités. Il devra notamment s’acquitter directement auprès des organismes
concernés des droits découlant de la sonorisation éventuelle du salon.
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Article 14- Assurance-Responsabilité civile
Le professionnel agréé certifie avoir contracté une assurance responsabilité civile pour tout
dommage causé aux installations ou à un tiers en raison de la spécificité de son activité.
Le Centre hospitalier d’Auxerre décline toute responsabilité en cas de sinistre, accident ou
incident pouvant survenir du fait du professionnel agréé.
Article 15- Exclusion de toute propriété commerciale
En cas de résiliation de la convention, le professionnel agréé ne pourra faire valoir aucun
droit à un droit au bail ou à une propriété commerciale, quelle que soit la durée pendant
laquelle il aura exercé son activité au sein du local mis à disposition par le Centre hospitalier
d’Auxerre.
Il est expressément indiqué que cette convention échappe au statut des baux commerciaux
et n’est pas soumise au décret du 30 septembre 1953.
Article 16- Secret professionnel
Le professionnel agrée est tenu au respect du secret professionnel concernant toutes les
informations dont il pourrait avoir connaissance sur les personnes ayant recours à ses
services, sur les personnels et sur le fonctionnement du Centre hospitalier d’Auxerre.
Article 17- Durée de la prestation
La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compte de la date de son démarrage,
fixé au 3 novembre 2016. Elle est reconductible expressément 1 fois pour 3 ans sous
réserve de l’accord exprès des deux parties.
Article 18-Conditions de résiliations
La convention et le partenariat pourront être résiliés à tout moment par lettre recommandée
avec accusé de réception par l’une ou l’autre partie sous réserve d’un préavis de deux mois.
Le non –respect des clauses de la convention pourra entraîner sa résiliation sans préavis
sous réserve de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception visant un
manquement contractuel précis. Le professionnel agréé ne peut alors prétendre à une
quelconque indemnisation.
Le non-entretien des locaux mis à disposition, l’annulation de rendez-vous non prévenue la
veille sauf cas de force majeur, des problèmes de ponctualité récurrents, un manque de
discrétion, le non-respect du secret professionnel ou encore un mauvais relationnel avec les
patients sont des causes possibles de résiliation unilatérale.
Auxerre, le ……………………
Pour le Professionnel agrée
Pour le Centre hospitalier d’Auxerre
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