Statuts de la Ligue suisse contre le cancer

STATUTS
30.4.2015
STATUTS DE LA LIGUE SUISSE CONTRE LE CANCER
1.
Nom, siège et but
Nom et siège
But et moyens
1
2
2
2
Il.
Qualité de membre
Membres
Droits et obligations
Sortie et exclusion
3
4
5
2
3
3
Ill.
Organisation
A) Structure
B) L'assemblée des délégués
Composition
Pouvoirs
Convocation
Décisions
C) Le comité
Composition et durée de fonction
Convocation et décisions
Attributions
D) L'organe de révision
E) La conférence de la Ligue contre le cancer
F) La direction administrative
G) La commission scientifique et les autres
collèges spécialisés
6
3
7
8
9
10
4
4
5
5
11
12
13
14
15
16
5
6
6
7
7
7
17
8
IV.
Finances et gestion
Finances de l'association et responsabilité
Signature sociale
Exercice social
18
19
20
8
9
9
V.
Révision des statuts
21
9
VI.
Dissolution
22
9
La désignation des personnes dans le
présent
texte a lieu
sous
la forme
masculine et concerne aussi bien les
hommes que les femmes.
2
1.
Nom, siège et but
Nom et siège
Art. 1
1 La Ligue suisse contre le cancer/ Krebsliga Schweiz / Lega Svizzera contre il
cancre/ Lia svizra cunter il cancer/ Swiss Cancer League (« la Ligue ») est une
association au sens des articles 60 ss du Code civil suisse regroupant les
ligues cantonales et régionales contre le cancer (« la Ligue contre le cancer »).
Elle suit un but d'utilité publique et est neutre sur les plans politique et
confessionnel.
2
But et moyens
Elle a son siège à Berne.
Art. 2
1 La Ligue encourage, d'une manière non lucrative, la prévention, le dépistage
et la lutte contre le cancer au niveau scientifique ; de même, elle donne des
conseils aux malades du cancer et à leurs proches et les soutient.
2
A cet effet, la Ligue pourvoit notamment à:
a) l'encouragement de la recherche sur le cancer ainsi qu'à la mise en
pratique de ses résultats;
b) l'adoption de mesures de prévention du cancer;
c) le soutien des ligues cantonales et régionales contre le cancer dans la mise
en place et la gestion d'une offre de base interdisciplinaire comprenant des
services de conseils et d'assistance psycho-sociale pour les malades du
cancer et leurs proches;
d) l'acquisition et la mise à disposition de ressources financières pour couvrir
les besoins de la Ligue et ceux des ligues cantonales et régionales contre
le cancer.
3 La Ligue collabore étroitement avec les ligues cantonales et régionales contre
le cancer.
4 La Ligue est membre d'Oncosuisse/Union suisse contre le cancer (USCC).
Elle peut adhérer à d'autres organisations suisses ou étrangères qui
poursuivent le même but ou un but analogue, ou entretenir des relations avec
elles.
11.
Qualité de membre
Membres
Art. 3
1 La Ligue comprend des membres actifs et des membres d'honneur.
2 Les membres actifs sont les ligues cantonales et régionales contre le cancer
ainsi que la Krebshilfe Liechtenstein.
3
3
Sur proposition du comité, l'assemblée des délégués peut nommer membres
d'honneur les personnes qui ont rendu d'éminents services à la Ligue.
Droits et
obligations
Art. 4
1 Les ligues cantonales et régionales contre le cancer sont des associations à
but d'utilité publique organisées corporativement au sens des articles 60 ss du
Code civil suisse. Elles sont admises en qualité de membres actifs par
l'assemblée des délégués et reconnues comme telles aussi longtemps que
leurs statuts et leurs activités non lucratives suivent les principes de la Ligue.
En particulier, elles sont tenues de:
a)
Collaborer à l'élaboration des objectifs communs;
b)
Réaliser les objectifs correspondants en fonction de leurs moyens et de
leurs possibilités, ou les soutenir;
c)
Rendre compte de leur activité à la Ligue;
d)
s'acquitter des cotisations dont le montant est fixé chaque année par
l'assemblée des délégués;
e) respecter les prescriptions réglementaires du secrétariat central des
institutions d'utilité publique (Fondation ZEWO) concernant les récoltes de
fonds des organisations d'utilité publique.
2
Pour pouvoir apparaître en tant que membres de la Ligue contre le cancer et
utiliser elles aussi l'appellation correspondante dans leur nom social, les ligues
cantonales et régionales contre le cancer doivent respecter les obligations qui
leur incombent en tant que membres.
Art. 5
Sortie et
exclusion
1 Si une ligue cantonale ou régionale contre le cancer veut sortir de la Ligue,
elle est tenue, formellement, de l'annoncer au comité six mois à l'avance par
une déclaration ad hoc. La sortie produit ses effets à la fin de l'année.
2
L'exclusion d'un membre est prononcée par l'assemblée des délégués à la
majorité des deux tiers des voix de tous les délégués.
3
Les membres sortants et exclus sont tenus de s'acquitter de leurs cotisations
pour l'exercice en cours. Ils n'ont aucun droit à l'avoir social de la Ligue et ne
sont plus habilités à utiliser l'appellation "Ligue contre le cancer".
Ill.
Organisation
A)
Structure
Art. 6
1
Les organes de la Ligue sont:
- l'assemblée des délégués (art. 7 - 10);
- le comité (art. 11 - 13);
4
- l'organe de révision (art. 14).
2
L'organisation de la Ligue comprend en outre:
- la direction administrative (art. 16);
- la conférence de la Ligue contre le cancer (art. 15);
- la commission scientifique et les autres collèges spécialisés (art. 17).
B)
Composition
L'assemblée des délégués
Art. 7
1 Ont le droit de vote à l'assemblée des délégués, les délégués des ligues
cantonales et régionales contre le cancer, de même que les membres
d'honneur. Les membres du comité qui ne sont pas membres d'honneur ni
délégués d'une ligue cantonale ou régionale contre le cancer, n'ont pas le droit
de vote à l'assemblée des délégués.
2
Chaque délégation cantonale ou régionale dispose de deux voix, plus une voix
par tranche de cent mille habitants recensés dans le territoire cantonal ou
régional de prospection, mais au maximum de cinq voix.
3
Pouvoirs
La représentation par la délégation d'une autre ligue n'est pas autorisée.
Art. 8
L'assemblée des délégués est l'autorité suprême de la Ligue. Elle a en
particulier les pouvoirs suivants:
1.
la fixation et l'adaptation de la planification pluriannuelle des tâches et des
finances sur demande de la conférence de la Ligue contre le cancer 1
(compétence stratégique d'adopter des directives);
2.
l'approbation du rapport de gestion et des comptes annuels sur la base du
rapport de l'organe de révision;
3.
l'élection du président, du vice-président et des autres membres du comité,
ainsi que de l'organe de révision;
4.
la fixation des cotisations des membres;
5.
la fixation de la clef de répartition du produit des récoltes de fonds entre la
Ligue et ses membres actifs;
6.
l'admission et la reconnaissance de ligues cantonales et régionales contre
le cancer en qualité de membres actifs ainsi que leur éventuelle exclusion;
7.
La prise de décisions sur:
- les propositions du comité,
- les propositions des membres,
- la révision des statuts,
- la dissolution de la Ligue;
1
Cette modification entre en vigueur seulement à l'achèvement du projet associatif« FUTURA » (2016), c'est-à-dire pour le 1.1.2017.
5
la nomination de membres d'honneur.
8.
Art. 9
Convocation
1
L'assemblée des délégués ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui
suivent la clôture de l'exercice social.
2
Elle est convoquée par le comité. L'invitation est adressée par écrit, avec
l'indication de l'ordre du jour, au moins un mois avant la date de l'assemblée.
3 L'assemblée des délégués statue uniquement sur les objets portés à l'ordre du
jour. Par conséquent, les propositions des ligues cantonales ou régionales
contre le cancer doivent être adressées par écrit au comité au moins deux mois
avant l'assemblée des délégués.
4
Le comité informe les ligues cantonales et régionales au moins trois mois à
l'avance de leur droit de présenter de telles propositions ainsi que de la date et
du lieu de l'assemblée des délégués.
5
Le comité peut convoquer une assemblée des délégués extraordinaire en tout
temps. La convocation doit de plus être ordonnée lorsque 1/5 des ligues
cantonales ou régionales contre le cancer le requière.
Art. 10
Décisions
1
L'assemblée des délégués est dirigée par le président de la Ligue, s'il en est
empêché par le vice-président. Les élections et décisions sont acquises à la
majorité simple des voix émises (sous réserve des art. 21 et 22) ; elles ont lieu
à main levée, à moins qu'un minimum de six délégués ne requière le vote à
bulletin secret.
2
L'approbation écrite de tous les membres à une proposition équivaut à une
décision de l'assemblée des délégués.
C)
Le comité
Composition et Art.
durée de fonction
11
1
Le comité se constitue lui-même; il comprend au minimum sept membres et au
maximum onze agissant à titre bénévole. Il se compose:
- du président;
- du vice-président;
- du trésorier;
- de 4 à 8 autres membres; au moins deux sièges reviennent aux Ligues
cantonales et régionales contre le cancer.
2
La composition du comité doit garantir une représentation équitable des
différentes régions du pays et des divers milieux impliqués dans la lutte contre
le cancer.
6
3
Le président est élu pour trois ans et est rééligible pour une durée de trois ans
au maximum. Les autres membres du comité sont élus pour trois ans et sont
rééligibles trois fois. Le mandat du trésorier peut être renouvelé cinq fois au
maximum.
4
En cas de vacance au sein du comité, la prochaine assemblée des délégués
procède à une élection complémentaire pour la fin de la période de fonction du
membre à remplacer.
Convocation
et décisions
Art. 12
1
Le comité se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent. Il est convoqué
par le président ou à la demande d'au moins trois de ses membres.
2
Le comité statue valablement lorsqu'au moins la moitié de ses membres
disposant du droit de vote, suite à une convocation écrite, est présente à la
séance. Le président sortant (Past President), le directeur administratif et le
président de la commission scientifique prennent part aux séances du comité
avec voix consultative.
3 Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
4
Des décisions peuvent être prises par voie de circulation, à moins qu'un
membre du comité ne requière des débats oraux.
Attributions
Art. 13
1
Les attributions du comité sont notamment:
a) la préparation et la convocation de l'assemblée des délégués; la
présentation des comptes ainsi que des propositions concernant les
affaires susceptibles de faire l'objet d'une décision;
b) la nomination et la révocation du directeur administratif et des membres
des collèges spécialisés, avec adoption simultanée de leur cahier des
charges; la désignation des personnes chargées de représenter la Ligue et
le règlement de leur pouvoir de signature;
c) la planification, la réalisation et le contrôle des programmes annuels
d'activité, y compris le budget; l'organisation de la gestion comptable et
financière;
d) l'exécution des décisions de l'assemblée des délégués;
e) la décision d'aliéner, d'acquérir et de grever des immeubles;
f) le pouvoir de décision dans toutes les autres affaires de la Ligue qui ne
sont pas du ressort de l'assemblée des délégués en vertu des statuts ou de
la loi.
2
Le comité peut constituer des groupes de travail, faire appel à des experts ou
créer des commissions auxquels il confie l'étude de questions particulières.
Ces derniers prépareront les affaires ou les liquideront eux-mêmes sur la base
7
d'un cahier des charges ad hoc. Leur composition garantit une représentation
équitable des régions linguistiques.
D)
L'organe de révision
Art. 14
L'assemblée des délégués charge à chaque fois pour une durée de trois ans
une société fiduciaire reconnue du contrôle des comptes annuels et de la
fortune de la Ligue. L'organe de révision soumet chaque année à l'assemblée
des délégués un rapport écrit accompagné de ses propositions.
E)
La conférence de la Ligue contre le cancer
Art. 15
1
Au moins une fois par an, la conférence de la Ligue contre le cancer est
convoquée par le comité de la Ligue ou sur requête d'au moins quatre ligues
cantonales ou régionales contre le cancer.
2
Elle a pour but de provoquer des discussions et des échanges d'idées sur des
questions touchant au travail de la Ligue contre le cancer, en particulier
concernant la planification pluriannuelle des tâches et des finances (la stratégie
de l'association).
3 Elle a une fonction consultative et ne prend pas de décisions obligatoires;
toutefois, elle peut soumettre des propositions à l'assemblée des délégués,
celle-ci devant alors délibérer et prendre des décisions. Le comité et la direction
administrative sont tenus d'examiner les propositions de la conférence de la
Ligue contre le cancer et de rendre compte des suites qui leur ont été données.
4
Dans la conférence de la Ligue, chacune des Ligues cantonales et régionales
ainsi que la Ligue disposent d'une voix. Les présidents respectifs ou un
membre du comité nommément désigné ont qualité pour voter. Les directeurs
administratifs des Ligues cantonales et régionales contre le cancer ainsi que le
directeur administratif de la Ligue prennent part à la conférence de la Ligue
contre le cancer à titre consultatif.
5
La présidence de la conférence est assurée par le président ou, en cas
d'empêchement, par le vice-président de la Ligue.
F)
La direction administrative
Art. 16
1
La direction administrative assume, sous la conduite du directeur administratif,
les tâches opérationnelles qui lui sont confiées par les organes supérieurs de
l'association.
2
L'organisation de la direction administrative est fixée par le comité.
8
G)
La commission scientifique et les autres collèges spécialisés
Art. 17
1 La commission scientifique est composée d'experts suisses et étrangers
réputés dans les domaines de la prévention, de la recherche et de la lutte
contre le cancer. Elle comprend au moins sept membres qui sont nommés, par
cooptation et pour une durée de trois ans, par le comité.en accord avec la
fondation Recherche suisse contre le cancer; la réélection est possible deux
fois.
2
La commission scientifique suit et soutient la réalisation du but social sous
l'angle scientifique. A cet effet, elle conseille les organes associatifs compétents
dans leurs activités.
3
Les tâches et le mode opératoire de la commission scientifique doivent être
fixés plus en détail dans un règlement édicté par le comité, en accord avec la
fondation Recherche suisse contre le cancer.
4
Dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre organe
de la Ligue, le comité peut instituer d'autres collèges spécialisés - notamment
des commissions permanentes et des groupes de travail ad hoc. Ces collèges
spécialisés ont une fonction consultative. Leur mandat et leur mode opératoire
sont réglés par des directives que le comité édicte à cette fin.
IV.
Finances et gestion
Finances de
l'association et
responsabilité
Art. 18
1
Les ressources financières de la Ligue sont les suivantes:
a)
les cotisations, dont le montant est fixé chaque année en fonction du
nombre d'habitants recensés dans le territoire de prospection de chaque
ligue cantonale et régionale contre le cancer et qui ne peut s'élever à plus
d'un centime par habitant et par an;
b)
le produit des récoltes de fonds et activités analogues;
c)
les dons et les libéralités pour cause de mort, le sponsoring, les
subventions accordées par les autorités et les revenus émanant de
contrats de prestation conclus avec les pouvoirs publics;
d)
les revenus du capital;
e)
le produit net de la vente d'imprimés, etc.
2
Seule la fortune de l'association répond des engagements de la Ligue. Toute
responsabilité des membres et obligation d'effectuer des versements
supplémentaires excédant le montant de la cotisation annuelle sont exclues.
9
Signature sociale Art.
19
1 Le président, le vice-président et le trésorier engagent légalement la Ligue par
leur signature collective à deux; il en va de même lorsque l'un d'eux signe avec
le directeur administratif.
2
La désignation d'autres personnes habilitées à signer au nom de la Ligue
relève de la compétence du comité. Ce dernier règle en même temps le mode
de signature.
Exercice social
Art. 20
L'exercice social correspond à l'année civile.
V.
Révision des statuts
Art. 21
Pour être valables, les décisions de l'assemblée des délégués portant sur une
révision totale ou partielle des statuts nécessitent une majorité des deux tiers
des votants.
VI.
Dissolution
Art. 22
1 La Ligue ne peut être dissoute que par la décision d'une assemblée des
délégués extraordinaire, convoquée expressément et uniquement dans ce but.
Pour être valable, cette décision de dissolution exige en outre la présence à
l'assemblée d'au moins trois quarts de tous les membres actifs et une majorité
des deux tiers des voix des membres présents. Si ce quorum n'est pas atteint,
une seconde assemblée des délégués extraordinaire doit être convoquée ; elle
statue alors à la majorité absolue des membres présents.
2
Le produit de liquidation doit être affecté à un but qui se rapproche le plus
possible de celui de l'association dissoute. A cet effet, le produit de liquidation
doit être versé à une institution ayant son siège en Suisse et dont le but est
identique ou le plus similaire possible à celui de la Ligue. De plus, cette
institution doit être d'utilité publique, sans but lucratif et exonérée d'impôts. Tous
remboursements à des membres de l'association ou à des donateurs sont
expressément exclus.
10
Les présents statuts ont été approuvés par l'assemblée des délégués extraordinaire de la
Ligue suisse contre le cancer le 28/11/2002 et partiellement révisés le 28/4/2005, ainsi que
le 30/4/2015.
Ligue suisse contre le cancer:
/
Passweg,
t·�i
/ 1}
Dr. K. Kramis,
directrice administrative