peche sur les retenues d`eau de villeneuve de la raho

CONVENTION RELATIVE A L’AMODIATION DU DROIT DE
PECHE SUR LES RETENUES D’EAU DU SITE DE LA RAHO
PRÉAMBULE :
Le département est propriétaire des plans d’eau du site de La Raho qui ont pour
fonction prioritaire :
-
L’irrigation,
La défense contre l’incendie,
L’alimentation en eau potable.
Cependant, très rapidement sur le lac, des activités de loisirs directement liées à
l’eau se sont organisées, comme la pêche. De même, et depuis quelques années, la pêche à la
carpe de nuit s’est développée sur ce site et a acquis une renommée certaine au niveau
national et international.
L’amodiation des droits de pêche, donné par le département, propriétaire des
retenues, à la Fédération Départementale de Pêche a expiré le 7 février 2008.
Aussi, la Fédération Départementale de Pêche a demandé à ce que lui soit renouvelée
l'amodiation des droits de pêche afférant à la retenue principale et à la retenue touristique de La
Raho.
En conséquence, entre:
Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales, représenté par son
président, Monsieur Christian BOURQUIN, agissant en vertu d'une
délibération de l'Assemblée Départementale en date du 10
décembre 2007,
- Et la Fédération Départementale de Pêche des Pyrénées
Orientales, représentée par son président, Monsieur René PATAU,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
-
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet l'amodiation des droits de pêche afférant à la
retenue principale et à la retenue de touristique du site de La Raho à la Fédération
Départementale des Associations de Pêche et de Pisciculture des Pyrénées Orientales.
1
Les représentants du Conseil Général et de la Fédération Départementale de
Pêche arrêtent d'un commun accord, dans la présente convention les principes devant guider
les modalités pratiques de cette amodiation.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE LA FEDERATION
2-1 LES GARANTIES
Dans l'exercice du droit de pêche qui lui est ainsi amodié, la Fédération devra
supporter, sans indemnité, toutes les sujétions, inconvénients ou préjudices pouvant résulter de
l'utilisation prioritaire des eaux de la retenue pour les besoins de l'alimentation en eau potable,
de défense contre l’incendie, de l'irrigation et autres usages auxquels elles sont destinées.
La Fédération renonce expressément à formuler toute réclamation ou à
revendiquer toute indemnisation aussi bien à raison des modifications qui surviendraient dans
l'état des lieux qu'en raison des travaux, opérations, manœuvres et mesures de toute nature qui
seront mises à exécution pour les besoins, l'utilité ou la commodité des ouvrages, de leur
exploitation, de leur extension, de leur réfection, de leur réparation et de leur entretien.
En particulier, la Fédération reconnaît que le Département pourra librement régler
le régime des eaux et en faire varier le niveau et effectuer toutes les opérations de dragage,
curage, même si elles ont pour effet d'interdire temporairement ou définitivement la pêche en
certains points de la retenue ou sur sa totalité.
En cas de vidange totale, et sauf cas de force majeure ou d'impossibilité
technique, le Département faciliterait toutes les mesures que la Fédération désirerait prendre, à
ses frais, pour la sauvegarde du poisson.
De même, le prestataire de service sera tenu d'informer la Fédération du
destockage du barrage dans un délai de 10 jours précédant cette opération, sauf cas de force
majeure imprévu.
2-2 MESURES DE POLICE
La Fédération s'engage à respecter et à faire respecter les consignes de police
ou autres que le Département estimerait devoir imposer aux pêcheurs dans l'intérêt de
l'exploitation des retenues ou pour la sécurité des personnes ou des ouvrages.
Dans ce but, elle s’engage à faire respecter les mesures édictées dans la
présente convention, et les mesures d’ordre plus général en matière de police de la pêche.
La Fédération Départementale s'engage à faire intervenir des gardes particuliers
afin d’organiser des contrôles sur le site.
2-3 RESPONSABILITÉS
La Fédération dégage par avance la responsabilité, tant civile que pénale du
Département en cas d'accident aux personnes ou aux animaux ou pour tous dommages
matériels qui surviendraient en raison de l'état du sol ou du sous sol, de la présence d'obstacles
2
apparents ou immergés, des variations du plan d'eau ou de toutes autres causes, à l'occasion
de l'exercice du droit de pêche.
2-4 DISPOSITIONS DIVERSES
La Fédération assurera à ses frais la surveillance de la pêche, la mise en valeur
piscicole, la protection du poisson.
Le principe de réciprocité totale et gratuite entre toutes les associations de pêche
des Pyrénées Orientales sera respecté pour l'exercice de la pêche dans la retenue.
L'introduction d'espèces nouvelles par la Fédération dans la retenue est
subordonnée à l'accord préalable de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt,
de l’Office Nationale de l’Eau et des Milieux Aquatiques et du Conseil Général après
consultation par celui ci de son prestataire de service.
Les frais de timbre et d'enregistrement auxquels pourrait donner lieu le présent
protocole d'accord portant bail du droit de pêche, seront à la charge de la Fédération.
Il est rappelé que l’arrêté préfectoral n° 4516-97 du 30 décembre 1997 édicte,
dans son article 5, que la pêche est interdite plus d’une demi heure avant le lever du soleil et
plus d’une demi heure après son coucher, exception faite pour la pêche de l’anguille, aux lignes
et à fond, qui est autorisée jusqu’à minuit.
La Fédération s’engage à informer tous ses membres de la réglementation
générale de la pêche, et, en particulier, des termes de la présente Convention. Tous les
supports médiatiques pourront être utilisés par la Fédération en vue d’informer ses adhérents
(panneaux signalétiques, supports papiers, presse, nouvelles technologies…).
Toute manifestation ou compétition relative à l’exercice de l’activité pêche devra
avoir reçu l’aval préalable de la Fédération Départementale de Pêche des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 3 - CONDITIONS
CONDITIONS D’ACCES
Il est rappelé à la Fédération que l’accès à l’ensemble des rives des plans d’eau,
par tout véhicule motorisé, est formellement interdit par l’article 2-8 de l’arrêté préfectoral n°
1173-79 du 31 juillet 1979, modifié par les arrêtés n° 1076-91 du 9 juillet 1991 et n° 917 du 20
mars 2001. La Fédération s’engage donc à faire respecter cette interdiction par ses adhérents.
Des parkings ont par ailleurs été aménagés pour recevoir les véhicules.
Des accès pour des personnes à mobilité réduite seront prévus.
3
ARTICLE 4 - LA REGLEMENTATION SUR LES DIFFERENTS PLANS D’EAU
4-1 LA RÉSERVE ECOLOGIQUE
Tout accès à la réserve écologique est prohibé par l’article 2-8 de l’arrêté
préfectoral sus visé. Par conséquent, la pêche demeure interdite dans ladite retenue et sur ses
digues.
La Fédération s'engage, en ce qui la concerne, à interdire et à faire respecter
l'interdiction d'accès, à fortiori l'interdiction de pêcher dans cette zone.
La Fédération s’y interdit pour elle même et pour ses membres, tous travaux,
intervention, activité ou passage.
4-2 LA RÉSERVE TOURISTIQUE
La pêche est autorisée avec deux lignes tous les jours de l’année, sur
l’ensemble de ses rives, sauf du dernier mardi de mai au 1er vendredi d’octobre inclus où la
pêche n’est autorisée que depuis la digue séparant la retenue touristique et le grand plan
d’eau afin de favoriser la baignade pendant cette période estivale.
Le linéaire correspondant sera délimité et matérialisé par des bouées que fournira
la Fédération. L’emplacement exact est inscrit sur la carte figurant en annexe.
4-3 LA RETENUE PRINCIPALE
zone de pêche
La pêche est autorisée toute l’année uniquement sur certaines portions du grand
plan d’eau. Une carte matérialisant les secteurs autorisés et interdits est jointe en annexe.
La pêche est interdite dans l’anse nautique, sur la digue qui sépare la retenue
principale de la retenue écologique et, sur la digue du barrage, depuis la porte de Bages jusqu'à
la porte du Stade (côté village).
Fermeture spécifique du brochet :
Selon le nouveau texte R 436-7, il est stipulé « Pendant la période d’interdiction
spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres
susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux
classées en 2ème catégorie. »
Navigation :
En vertu de l’arrêté préfectoral N° 1076/91 du 9 juillet 1991, est prohibée la
navigation en barque et à moteur, sur l’ensemble des retenues, et toute navigation de nuit est
interdite. Par ailleurs toute activité nautique n’est autorisée que dans le cadre exclusif de
l’Association des Sports Nautiques du Lac de Villeneuve de la Raho.
4
Nous rappelons que l’arrêté sus-visé énonce dans son article 2 que la navigation
à moteur est strictement interdite sur l’ensemble des plans d’eau, sauf autorisation spéciale, ou
urgence impérative pour raisons de sécurité.
Amorçage :
L’amorçage s’effectue depuis la berge. L’usage d’une embarcation ou d’un
bateau téléguidé sont interdits.
La pose de panneaux (Cf. article 5) :
Le Conseil Général prend à sa charge la réalisation de la signalétique auprès de
ses usagers. Celle-ci est surveillée et mise à jour en collaboration avec la Fédération
Départementale de Pêche.
Dispositions particulières concernant la pêche à la carpe de nuit :
La pêche de la carpe de nuit est autorisée, par l’arrêté sus visé, lui même
confirmé par un arrêté préfectoral annuel.
-
A l’ouest : Dans la partie comprise entre la digue du plan d’eau touristique et la pointe dite
« des planches à voiles », soit un parcours de 500 mètres.
-
A l’est : A partir du panneau d’interdiction de pêcher sur la digue du barrage sur une
longueur de 500 mètres, à hauteur de la Porte de Bages.
-
Au sud est : dans la partie encadrée à 50 mètres de la digue du plan d’eau écologique, en
direction de la porte de Bages, à la fin de la plage au départ de la digue du grand plan d’eau
(longueur 150 mètres).
La nécessaire délimitation desdits parcours, par des panneaux, sera à la charge
de la Fédération.
Par dérogation à l’article 4-3 de la présente Convention, et uniquement pour la
pêche à la carpe de nuit, il est entendu que seul le parcours côté camping peut accueillir
des bivouacs uniquement sur la plage concernée.
En effet le camping, situé immédiatement derrière cette plage, offre toutes les
commodités nécessaires à assurer le confort des pêcheurs carpistes.
Concernant les bivouacs, seuls sont autorisés les abris type parapluiestentes, sans tapis de sol, pouvant accueillir quatre personnes maximum.
Par ailleurs, il est à rappeler que :
- Les feux demeurent interdits,
- Les lieux doivent rester propres,
- L’utilisation de sanitaires par les pêcheurs est obligatoire.
A l’extérieur de cette zone, tout bivouac et camping sauvage sont interdits.
5
Si l’une ou l’autre de ces conditions sine qua non n’était pas respectée, les
personnes en question seraient considérées comme étant en infraction par rapport à la
législation, conformément au droit de propriété consacré par l’article L.544 du Code Civil, et à la
présente Convention.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
Dès sa signature, la présente convention est consentie pour une durée de 6 (six)
ans, sauf dénonciation ou renonciation donnée à l'autre partie 3 (trois) mois avant l'échéance, et
amendements au présent protocole rendus éventuellement nécessaires par suite d'une
modification de l'actuelle législation.
ARTICLE 6 - RESILIATION
Les deux parties se réservent le droit de mettre fin unilatéralement à tout moment
à la présente convention, en cas de non respect de l’un des articles, dès lors que, dans le mois
suivant la réception de la mise en demeure envoyée par l’une des deux parties par Lettre
recommandée avec accusé de Réception, l’autre partie concernée n’aura pas pris les mesures
appropriées.
Les deux parties se réservent également le droit de mettre fin unilatéralement à
tout moment à la présente convention sans préavis, en cas de faute grave.
ARTICLE 7 - LITIGES
En cas de différent, si les parties ne parviennent pas à désigner un médiateur, ou
bien encore n’aboutissent à aucun compromis, le litige sera porté devant le tribunal Administratif
de Montpellier.
Il en sera ainsi de toutes les contestations relatives à la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux,
A …………………
Le ………………
LE PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE DE PÊCHE
RENÉ PATAU
A ……………………
Le …………………
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
GÉNÉRAL DES PYRÉNÉES ORIENTALES
CHRISTIAN BOURQUIN
6