CCI MORBIHAN - CGV - Fichier format electronique

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DES FICHIERS SUR SUPPORT« ELECTRONIQUE »
DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN
ARTICLE 1 : Objet
Le présent document a pour objet de définir les Conditions Générales de Vente d'une
partie du fichier contenu dans la banque de données de la CCI du Morbihan sur support
« électronique ».
A : Type de support
Courriel
B : Formats de structuration des données :
Format Excel (xls)
C : Liste des rubriques fournies sur fichier « informatique » :
SIRET
Longueur
(nombre de
caractères)
14
RS32
38
Raison Sociale
ENSEIGNE
30
Enseigne
NOM
40
Responsable (Titre + Nom + Prénom)
BPOS
7
Boîte postale
COMP
30
Complément de voie
LCOM
30
Libellé commune
CPOS
5
Code postal
BDIS
26
Bureau Distributeur
STET
20
Statut établissement
FJUR
50
Forme Juridique
APET
4
Code APE - NAF
LIBAPE
50
Libellé du code activité
TREFF
23
Tranche Effectif
ACTIVITE
TEL1
50
14
Activité détaillée
Téléphone
TEL1
14
Téléphone
TLCOP
14
Télécopie
TITRE
NOM-DIR
4
20
Titre
Nom du dirigeant
CHAMP
DENOMINATION
N° Siret
!
ARTICLE 2 : Responsabilité
Le client est tenu de s'assurer de la compatibilité de nos fichiers, avec son propre
matériel.
En aucun cas, la Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan ne pourrait être
rendue responsable des difficultés imputables :
1/ à un choix erroné du format des données
2/ à la non compatibilité du matériel de lecture
3/ au fonctionnement défectueux du matériel de lecture ou à sa mauvaise
installation.
ARTICLE 3 : Protection commerciale
Le client s'engage expressément à n'utiliser les informations figurant sur le fichier
que pour ses besoins propres.
Il s'interdit de mettre les informations figurant sur le fichier à la disposition de tiers
par quelque moyen que ce soit, directement (notamment par voie d'acquisition, de
prêt), ou indirectement.
Le client s'interdit à des fins commerciales d'utiliser la dénomination Chambre de
Commerce et d'Industrie du Morbihan ou de prévaloir d'une recommandation de la
Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan.
Le non-respect des clauses ci-dessus mentionnées expose son auteur à des
poursuites exercées par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan.
ARTICLE 4 : Autres dispositions
Le client déclare par sa signature accepter les conditions énoncées ci-dessus sans
restriction ni réserve et plus généralement les Conditions Générales de Vente de nos
fichiers.
DATE et SIGNATURE
"précédées de la mention "lu et approuvé"
!