Code de Recouvrement des Créances Publiques

Saisie et vente des fonds de commerce
Article 68 : La saisie et la vente des fonds de commerce sont exécutées
dans les conditions et les formes prévues par la loi n° 15-95 formant code
de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er
août 1996).

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