Conditions de participation Cartes de crédit/cartes à

Conditions de participation
Cartes de crédit/cartes à prépaiement PostFinance
Les présentes Conditions de participation (CP) régissent les rapports juridiques entre
PostFinance SA (ci-après «PostFinance») et les détenteurs de cartes de crédit/cartes à
prépaiement PostFinance Visa et/ou PostFinance MasterCard (ci-après «le détenteur
de carte»). Toutes les dénominations de personnes se rapportent aux personnes des
deux sexes.
1.
1.1
1.2
1.3
1.4
2.
2.1
2.2
2.3
00380_04 475.07.3 fr (pf.ch) 06.2013 PF
2.4
d)
Emission des cartes
Après acceptation de sa demande de carte par PostFinance, le demandeur reçoit une carte de crédit/carte à prépaiement PostFinance Visa et/ou PostFinance
MasterCard libellée à son nom (ci-après «la carte»). Il reçoit ensuite la déclaration d’acceptation écrite de PostFinance, accompagnée des CP, d’une copie de
sa demande de carte ainsi que, par courrier séparé, le numéro d’identification
personnel (NIP). Par l’apposition de sa signature sur la carte et/ou l’utilisation
de celle-ci, le demandeur ou détenteur de carte reconnaît avoir reçu, lu, compris et approuvé la déclaration d’acceptation et les CP. Le demandeur d'une
carte à prépaiement reçoit uniquement la carte et les CP ainsi que, par courrier
séparé, le NIP personnel.
Le détenteur de carte peut demander l’émission de cartes supplémentaires
(ci-après également «la carte»).
Chaque carte émise demeure la propriété de PostFinance.
Pour qu’une carte soit émise, le demandeur doit impérativement être titulaire
d’un compte postal actif libellé à son nom.
e)
f)
4.
4.1
Utilisation de la carte
Des transactions auprès des points d’acceptation Visa ou MasterCard sont
autorisées dans le monde entier jusqu’à concurrence de la limite individuelle de
carte ou de retrait d’espèces:
a) après saisie du NIP (p. ex. lors du paiement de marchandises ou de prestations de service ainsi que lors d’un retrait d’espèces à un distributeur automatique);
b) par la signature du justificatif de vente (p. ex. lors du paiement de marchandises ou de prestations de service ainsi que lors d’un retrait d'espèces à
un guichet bancaire);
c) en indiquant le nom du détenteur de carte, le numéro de carte et sa date
de fin de validité (p. ex. lors du paiement de marchandises ou de prestations de service par téléphone, par Internet ou par correspondance). Sur les
boutiques en ligne utilisant le service 3-D Secure, le mot de passe doit être
saisi après l'affichage du message de sécurité défini;
d) par la simple utilisation de la carte – sans signature ou saisie du NIP (p. ex.
dans les parkings, aux péages des autoroutes ou pour les paiements sans
contact jusqu'à CHF 40.–).
Le détenteur de carte accepte l’ensemble des transactions autorisées de la sorte (chiffre 2.1) ainsi que les créances des points d'acceptation qui en résultent.
Il donne simultanément l’ordre à PostFinance de verser à ces derniers le montant dû, sans autre formalité.
Le détenteur de carte s’engage à utiliser sa carte uniquement dans la limite de
ses possibilités financières. PostFinance se réserve le droit d’ajouter, de restreindre ou de supprimer à tout moment les droits d’utilisation de la carte et du NIP
ainsi que les limites de carte ou de retrait d’espèces. La limite de carte figure
sur la facture mensuelle et des renseignements y relatifs peuvent, au même
titre que la limite de retrait d’espèces, être demandés auprès du Service à la
clientèle (chiffre 12). L’utilisation de la carte à des fins illégales est interdite.
Pour les cartes à prépaiement, la limite de carte correspond au solde de la carte. Le total du solde de carte correspond au montant versé, diminué des frais
éventuels et des paiements de marchandises et de prestations de service et des
retraits d’espèces déjà effectués. Lors du renouvellement ou du remplacement
de la carte, le solde de carte de l’ancienne carte, diminué des frais éventuels,
est transféré sur la nouvelle carte.
4.2
4.3
4.4
4.5
5.
5.1
3.
Obligations de diligence
Le détenteur de carte s’engage en particulier à respecter les obligations de diligence
suivantes:
a)
Le détenteur de carte doit immédiatement signer sa carte dès réception à l’endroit prévu à cet effet.
b)
La carte et le NIP doivent être conservés séparément dans un endroit sûr. La
carte et le NIP ne doivent en aucun cas être transmis ou rendus accessibles de
quelque manière que ce soit. En particulier, le NIP ne doit pas être noté sur la
carte (pas même sous une forme modifiée). Le NIP modifié par le détenteur de
carte ne doit pas être une combinaison facilement identifiable (telle que numéro de téléphone, date de naissance, etc.).
c)
Le détenteur de carte voit figurer les transactions dans la facture mensuelle
(carte de crédit) ou dans la vue d’ensemble des transactions (carte à prépaiement). Celle-ci est envoyée chaque mois au détenteur de carte ou mise à sa disposition sous forme électronique. La facture mensuelle/vue d’ensemble des
transactions est à contrôler dès sa réception par le détenteur de carte à l’aide
des justificatifs d'achat qu’il a conservés. Toute erreur, en particulier des montants débités à la suite d’une utilisation abusive de la carte, doit être signalée
immédiatement au Service à la clientèle (chiffre 12) et contestée par écrit dans
les 30 jours à compter de la date de la facture/vue d’ensemble (la date du cachet postal faisant foi) à l’adresse de correspondance de PostFinance (chiffre 12). A défaut, la facture/vue d’ensemble sera considérée comme acceptée.
Le détenteur de carte peut s’informer auprès de PostFinance sur le montant
encore disponible (solde de la carte) et les transactions effectuées. Le solde de
la carte prend en considération toutes les transactions qui ont été communi-
5.2
5.3
5.4
5.5
1/2
quées jusqu’à la veille à PostFinance. Le détenteur de carte prend acte que
seule la facture/vue d’ensemble envoyée par PostFinance est juridiquement
valable.
En cas de perte de la carte, de vol, de confiscation ou de soupçon d'utilisation abusive, le détenteur de carte doit en informer le Service à la clientèle
(chiffre 12) immédiatement (sans tenir compte d’un éventuel décalage horaire).
En cas d’actes délictueux, le détenteur de carte est tenu de déposer plainte auprès de la police locale et, en cas de dommage, de contribuer de bonne foi à
l’examen de l’affaire et à la diminution du dommage.
Toute modification des données indiquées sur la demande de carte (p. ex.
nom, adresse, relation de compte, ayant droit économique, situation de
revenus, etc.) est à communiquer par écrit dans les 15 jours à PostFinance
(chiffre 12).
Si le détenteur de carte ne reçoit pas sa nouvelle carte au moins 15 jours avant
l’expiration de l’ancienne, il doit en informer immédiatement le Service à la
clientèle (chiffre 12). L’ancienne carte doit être détruite dès réception de la
nouvelle.
Décompte/modalités de paiement
Le détenteur de carte s’engage à payer, en plus de toutes les transactions autorisées, les droits annuels respectifs ainsi que les frais relatifs aux prestations
utilisées. Un décompte (facture mensuelle) lui est envoyé tous les mois. Le détenteur de carte a le choix entre les modes de paiement suivants:
a) paiement de la totalité du montant dû, dans les 20 jours à compter de la
date de facturation;
b) paiement d’une partie du montant de la facture (mais au minimum 5% du
total de la facture ou CHF 100.–), dans les 20 jours à compter de la date de
facturation.
En cas de retard de paiement selon le chiffre 4.1a ou si le détenteur de carte
fait usage de la possibilité de payer par acomptes selon le chiffre 4.1b, il lui sera
facturé un intérêt annuel de 9,5% sur le montant dû à compter de la date de
la facture.
Le solde dû est déduit des limites de carte et de retrait d’espèces de la carte
principale et des éventuelles cartes supplémentaires. Si aucun paiement n’intervient, ou si la somme versée est inférieure au montant minimal (chiffre 4.1b),
PostFinance est en droit d’exiger le paiement immédiat de l’intégralité du montant dû (y compris les intérêts) et de bloquer la/les carte(s).
Pour l’intégralité des montants dus/soldes négatifs, PostFinance dispose d’un
droit de compensation sur toutes les valeurs patrimoniales ainsi que d’un droit
de gage sur tous les objets de valeur et papiers-valeurs qu’elle conserve ellemême ou confie en garde à des tiers pour le compte du détenteur de carte.
Tout frais de rappel et d’encaissement est à la charge du détenteur de carte.
Le montant minimal initial que doit verser le détenteur d’une carte à prépaiement est débité directement par PostFinance du compte postal indiqué sur le
formulaire de demande de carte et crédité sur la carte. Le montant minimal
pour les versements suivants (chargement de la carte) et le montant maximal
du solde de carte sont fixés par PostFinance et peuvent être modifiés à tout
moment. En cas de solde de carte négatif, le détenteur de carte s’engage à
régler immédiatement le montant en souffrance. Le détenteur de carte autorise PostFinance à compenser le solde négatif conformément au chiffre 4.4.
Responsabilité
Le détenteur de carte est tenu pour responsable de la totalité des transactions
autorisées selon le chiffre 2.1, et cela jusqu’au blocage éventuel de la carte.
Sans contestation dans les délais (chiffre 3c), les risques relatifs à une utilisation
abusive de la carte sont entièrement supportés par le détenteur de carte. En
cas de contestation effectuée dans les délais, PostFinance assume les dommages résultant d’une utilisation abusive de la carte par des tiers, à condition que
le détenteur de carte ait respecté les CP en tous points (en particulier
les obligations de diligence selon le chiffre 3) et qu'aucune faute ne puisse lui
être imputée par ailleurs. Ne sont pas considérés comme des tiers les conjoints
et les personnes faisant ménage commun avec le détenteur de carte.
L’ensemble des transactions effectuées au moyen du NIP sont à la charge du
détenteur de carte.
Le détenteur de la carte principale est solidairement responsable de toutes les
obligations découlant de l’utilisation des cartes supplémentaires.
Le détenteur de carte est tenu pour entièrement responsable de toutes les opérations effectuées au moyen de la carte; tout désaccord éventuel, y compris les
réclamations portant sur l’achat de marchandises ou de prestations de service,
et les prétentions qui en découlent doivent être réglés directement avec le
point d’acceptation concerné. En cas de renvoi de marchandises, le détenteur
de carte doit exiger du point d’acceptation une confirmation d’avoir et, en cas
d’annulation, lui demander une confirmation d’annulation. Les litiges éventuels
ne dispensent pas le détenteur de carte de son obligation de régler sa facture
mensuelle.
Les dommages résultant de la possession ou de l’utilisation de sa/ses carte(s)
sont supportés par le détenteur de carte. PostFinance décline toute responsabilité si un point d’acceptation refuse d’accepter la carte comme moyen de paiement ou si la carte ne peut pas être utilisée pour cause de défaut technique, de
modification de la limite, de résiliation ou de blocage de la carte. De même,
PostFinance décline toute responsabilité quant aux prestations annexes ou
complémentaires mises automatiquement à la disposition du détenteur de carte. Par ailleurs, les dommages couverts par une assurance ne sont pas assumés
par PostFinance.
5.6
Les dommages résultant de l’envoi de la carte et/ou du NIP doivent être assumés par le détenteur de carte.
6.
6.1
Durée de validité/renouvellement de la carte
La validité de la carte ainsi que les prestations annexes ou complémentaires qui
y sont liées expirent à la fin du mois et de l’année indiqués sur la carte. Le détenteur de carte reçoit automatiquement et en temps utile une nouvelle carte à
condition qu’elle n’ait pas été résiliée.
Si le détenteur de carte ne souhaite pas de nouvelle carte ou s’il renonce au renouvellement de cartes supplémentaires, il doit en aviser PostFinance par écrit
au moins deux mois avant l’expiration de la carte (chiffre 12); à défaut, le droit
annuel lui sera débité.
Le remplacement d’une carte et/ou d’un NIP en cours de validité est payant.
6.2
6.3
7.
7.1
7.2
7.3
10. Programme de bonus
Toutes les cartes de crédit/cartes à prépaiement PostFinance prennent part au programme de bonus. Un bonus est versé sur la base du pourcentage du montant total
des factures/transactions effectivement payées. Les retraits d’espèces ainsi que les intérêts, les prix et les commissions facturés sont exclus du programme de bonus. Le
bonus est versé deux fois par an, en juin et en décembre. Le détenteur de carte doit
impérativement être titulaire d’un compte postal actif pour le versement du
bonus. S’il ne possède pas un tel compte, le droit au bonus s’éteint. Le pourcentage
du bonus peut être consulté sur www.postfinance.ch ou demandé au Service à la
clientèle (chiffre 12).
11. Service carte SMS
11.1 Offre de prestations: avec le Service carte SMS, il est possible de consulter le
montant/solde disponible ainsi que les dernières transactions effectuées avec la
carte de crédit ou à prépaiement PostFinance.
11.2 Obligations de collaboration et de diligence: le détenteur de carte est tenu
d’observer les obligations de collaboration et de diligence suivantes pour que la
fourniture des prestations soit sûre:
a) Le détenteur de carte s’inscrit avec son numéro de téléphone mobile. Il
confirme ainsi en être l’utilisateur légitime et en disposer de plein droit.
b) S’il change de numéro de téléphone mobile (p. ex. suite à sa cession à un
tiers ou à la résiliation du contrat avec l’opérateur de réseau mobile), le détenteur de carte devra au préalable communiquer son nouveau numéro ou
annuler son inscription au Service carte SMS.
c) Le détenteur de carte a connaissance du fait qu’il peut protéger la carte
SIM de son téléphone mobile contre tout accès non autorisé au moyen
d’un NIP et éviter ainsi que son numéro de téléphone mobile soit utilisé
pour consulter abusivement le solde de sa carte.
11.3 Annulation: le détenteur de carte peut annuler à tout moment son inscription
au Service carte SMS. En cas d’annulation du numéro de téléphone mobile enregistré (p. ex. en raison d’un changement de numéro), les dispositions du chiffre 11.2, lettre b, s’appliquent. PostFinance a le droit d’annuler
l‘inscription à tout moment, en particulier si le service reste inutilisé pendant
une longue période.
11.4 Responsabilité: PostFinance n‘assume aucune responsabilité en ce qui concerne
l'actualité, l‘exactitude et l'exhaustivité des informations et des données qu'elle
publie. Ces données sont fournies à titre provisoire et sans engagement.
11.5 Taxes de communication: les taxes de communication perçues pour l’envoi des
SMS dépendent du tarif de l’opérateur de réseau mobile concerné.
11.6 Protection des données: les données figurant sur le formulaire d’inscription
sont traitées confidentiellement, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. Elles sont utilisées exclusivement aux fins de
la fourniture des prestations.
Blocage/résiliation
Le détenteur de carte ou PostFinance peut, à tout moment et sans avoir à en
indiquer les motifs, demander le blocage de la carte et/ou la résiliation des rapports contractuels. La résiliation de la carte principale entraîne automatiquement celle des cartes supplémentaires.
La résiliation entraîne l’exigibilité sans autre formalité de toutes les sommes
encore dues. Après résiliation, la carte ainsi que les cartes supplémentaires doivent être retournées coupées en deux, immédiatement et spontanément, à
PostFinance. La demande de restitution anticipée ou la simple restitution de la
carte ne donne droit au détenteur de carte à aucun remboursement partiel du
droit annuel.
Malgré la résiliation ou le blocage, PostFinance se réserve le droit de débiter au
détenteur de carte la totalité des montants résultant d'opérations survenues
durant la période précédant la restitution effective de la/des carte(s) (p. ex. prestations faisant l’objet d’un renouvellement régulier comme des abonnements
à des journaux, des droits d’adhésion, des services en ligne). Le détenteur de
carte doit faire modifier les modalités de paiement de ces services réguliers
directement auprès des prestataires concernés ou résilier le service.
8.
Prix
Des prix, des frais, des commissions et des intérêts peuvent découler de la carte et
de son utilisation. En cas de transactions en monnaie étrangère, PostFinance utilise
comme cours de référence le cours de vente des devises UBS en vigueur la veille de
la date de comptabilisation. Le montant autorisé est majoré d'un supplément de traitement. Tous les frais et prix peuvent être demandés au Service à la clientèle
(chiffre 12) ou consultés sur www.postfinance.ch.
9.
9.1
F00380_04 475.07.3 fr (pf.ch) 06.2013 PF
9.2
9.3
9.4
Collecte, traitement et transmission de données/recours à des tiers
Le demandeur ou le détenteur de carte autorise PostFinance à prendre ou à
communiquer tous les renseignements jugés nécessaires pour l’examen de la
demande de carte et de la capacité de crédit, pour la bonne exécution du
contrat et pour remplir ses engagements légaux, notamment afin de combattre le blanchiment d’argent, auprès de tiers et en particulier des offices publics,
de son employeur, de sa banque/son intermédiaire financier et de la centrale
d'information de crédit (ZEK; les sociétés adhérentes sont issues des secteurs
du crédit à la consommation, du leasing et des cartes de crédit, etc.) et à aviser
celle-ci en cas de blocage de carte, de mise en demeure ou d'utilisation abusive
de la carte. La ZEK est expressément autorisée à rendre ces données accessibles
à d’autres membres affiliés. Le détenteur de carte délie ces organismes et
PostFinance du secret postal, du secret bancaire, du secret de fonction et du
secret des affaires aux fins précitées. De plus, il prend acte que PostFinance est
tenue, en vertu de la loi sur le crédit à la consommation (LCC), de recueillir,
auprès du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO), les
engagements du détenteur de carte annoncés à cette autorité. PostFinance est
en outre tenue, sous certaines conditions et conformément à la LCC, d’annoncer à l’IKO d’éventuels arriérés.
Le détenteur de carte autorise PostFinance à faire appel à des tiers pour
l’examen de la demande de carte et de la capacité de crédit ainsi que pour
la bonne exécution du contrat. Le demandeur de carte autorise à cet effet
PostFinance (ainsi que les tiers chargés du traitement des opérations par carte
de PostFinance) à se procurer et à communiquer les renseignements nécessaires au contrôle et à la mise en application de la demande de carte ainsi que, le
cas échéant, du contrat. Il accepte en particulier que ces tiers ainsi que leurs
partenaires contractuels (p. ex. à des fins d’établissement de cartes) aient
connaissance de ses données dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l’accomplissement scrupuleux des tâches confiées. Les organismes internationaux
de cartes (Visa International et MasterCard International) et leurs partenaires
contractuels chargés de traiter les opérations par carte ne disposent, en revanche, que des données relatives à la transaction correspondante (p. ex. informations sur le point d’acceptation, numéro de carte, date d’expiration, montant
et date de la transaction ainsi que, selon la transaction, nom du détenteur de
carte). Le détenteur de carte accepte par ailleurs que les données relatives aux
transactions effectuées en Suisse soient transmises à l’instance émettrice
PostFinance par le biais des réseaux internationaux de Visa ou de MasterCard.
Si le nom ou le logo d’un tiers figure sur la carte ou que la carte donne droit
à des prestations d’assurance et/ou autres, le détenteur de carte autorise
PostFinance à mettre des données à la disposition dudit tiers (ainsi que des partenaires mandatés par ce tiers), dans la mesure où cela s’avère nécessaire à
l’exécution des prestations liées à la carte.
PostFinance est autorisée à céder à tout moment à des tiers les prétentions
envers le détenteur de carte.
12. Service à la clientèle
Pour tout renseignement concernant l’émission et l’utilisation des cartes, le détenteur de carte peut s’adresser au Service à la clientèle au numéro de téléphone
+41 848 888 400 (en service 24 heures sur 24 et 365 jours par an pour le blocage
de cartes) ou par correspondance à l’adresse PostFinance, Card Center, Flughofstrasse 35, Case postale, CH-8152 Glattbrugg.
13. Dispositions diverses
13.1 PostFinance se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CP (y
compris l’ajustement des droits annuels, des taux d'intérêt, des commissions,
etc.). Les modifications sont communiquées de manière appropriée et considérées comme acceptées si la carte n’est pas retournée avant l'entrée en vigueur
de celles-ci.
13.2 Les rapports juridiques du détenteur de carte avec PostFinance relèvent exclusivement du droit suisse. Si le détenteur de carte est domicilié en Suisse, le tribunal de son lieu de domicile est compétent pour tous les litiges découlant des
présents rapports juridiques. Le détenteur de carte est cependant également
habilité à faire valoir ses droits au siège de la société. Si le détenteur de carte
est domicilié à l’étranger, le lieu d’exécution, le lieu de poursuite ainsi que le for
judiciaire exclusif pour tous les litiges découlant des présents rapports juridiques est Berne. PostFinance est cependant autorisée à faire valoir ses droits
également au lieu de domicile du détenteur de carte ou auprès de toute autre
autorité compétente.
© PostFinance SA, juin 2013
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