Dossier de consultation Aménagement Parc d`activité Logistique V

Dossier de consultation
Aménagement d’un parc d’activités logistique
Concessionnaire de l’Aéroport de Montpellier Méditerranée
Société Aéroport Montpellier Méditerranée
Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 148 000 €
RCS MONTPELLIER 508 364 155
Représentée par le Président du Directoire : Monsieur Cyril REBOUL
Et dont le siège social est sis :
AEROPORT DE MONTPELLIER MEDITERANNEE
CS 10001 – 34137 Mauguio Cedex
Date limite de remise des offres :
Vendredi 16 novembre 2012 à 12h00
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S.A. Aéroport de Montpellier Méditerranée – CS 10001- 34137 Mauguio Cedex
I.
Règlement de consultation
Article 1 : Cadre de la consultation - Objet de la consultation
La Société Anonyme Aéroport de Montpellier Méditerranée, en tant que concessionnaire du
domaine public de l’Etat a pour mission d’organiser et de développer la plateforme
aéroportuaire de Montpellier Méditerranée. Cette mission lui est confiée jusqu’au 31 décembre
2038. Dans ce cadre là, elle recherche son futur titulaire, lequel aura la charge du
développement foncier des terrains qui lui sont remis.
Les objectifs affichés sont les suivants :
o Contribuer au développement foncier et à l’aménagement de la plateforme
aéroportuaire ;
o Contribuer au développement des recettes extra-aéronautiques.
Pour ce faire, la Société Anonyme Aéroport de Montpellier Méditerranée souhaite faire appel à
un aménageur réputé compétent pour mener à bien les missions décrites ci-dessous.
La présente consultation a pour objet la sélection d’un candidat chargé de :
o mener l’ensemble des démarches relatives aux autorisations nécessaires au projet
jusqu’à leurs obtentions ;
o la conception, du financement, de l’aménagement, de la construction, de la
commercialisation et l’entretien d’un parc d’activité logistique.
Les terrains mis à disposition se situent au Nord de la plateforme Aéroportuaire. Le plan joint en
annexe illustre la situation des terrains.
Article 2 : Engagement des candidats sur leurs offres - Négociations
Après sélection du candidat par la Société Anonyme Aéroport Montpellier Méditerranée, le
candidat s’oblige à remplir les engagements qu’il a proposés dans son offre. Ceux-ci se
composent notamment par la mise en place de toute action nécessaire au développement du
projet tel que présenté dans son offre. Il s’engage également à honorer sa proposition financière
et à lever les conditions inscrites dans la consultation et dans son offre. Il s’engage enfin à la
réalisation des aménagements conformément au programme mis en avant et ceci en cohérence
avec l’environnement du projet.
Les offres remises initialement par les candidats pourront donner lieu à des négociations. Au
terme de cette phase de négociations, les candidats concernés devront remettre une offre
définitive et complète, sur la base des échanges entre la Société Anonyme Aéroport Montpellier
Méditerranée et les candidats. Cette offre définitive et complète respectera les engagements
minimum proposés lors de l’offre initiale.
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Article 3 : Dédit
Le candidat n’est pas admis à retirer son offre repris dans sa lettre d’engagement. Le candidat
retenu mettra tout en œuvre pour lever les conditions qu’il aura détaillées dans son offre.
Dans le cas d’un recours à l’autorisation du projet, le calendrier sera ajusté en fonction des
conséquences de celui-ci.
Article 4 : Dossier de consultation
Le présent dossier de consultation, rédigé par la Société Anonyme Aéroport de Montpellier
Méditerranée, est publié en ligne sur le site internet de l’Aéroport Montpellier Méditerranée :
www.montpellier.aeroport.fr sous le chemin www.montpellier.aeroport.fr/fr/societeaeroport/appels-a-projets à compter du 22 octobre 2012.
Il fait également l’objet d’une publication dans Le Moniteur à compter du 26 octobre 2012.
Le candidat retenu s’engage à n’utiliser les informations communiquées par la Société Anonyme
Aéroport de Montpellier Méditerranée que dans le cadre du développement de son activité sur
le site.
Article 5 : Présentation et composition des offres
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et les données
financières présentées en euros constants (valeur 2012).
Tout candidat s’engage, par la remise de son offre, à transmettre les informations les plus à jour,
et à tenir informé la société Aéroport de Montpellier Méditerranée de toute modification
ultérieure éventuelle, notamment juridique et financière, permettant d’apprécier la santé
économique de l’entreprise exploitante. Lors de cette transmission, ou en cas de questions
complémentaires posées par la Société Aéroport Montpellier Méditerranée, les réponses
engageront formellement le candidat.
Tout dossier incomplet ou reçu par l’Aéroport de Montpellier Méditerranée Hors délais sera
rejeté.. Les offres des candidats devront nécessairement comporter plusieurs volets, lesquels
fourniront des informations détaillées sur les domaines suivants :
1. Présentation de la société, de son activité et de ses références dans l’activité objet de la
présente consultation ;
2. Solidité juridique et financière de la société, références bancaires, attestations
d’assurances (responsabilité civile et décennale) en cours de validité et qualifications
conformément au Titre II sous-partie 5 § 4) ;
3. Description sommaire du projet et montage proposé ;
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4. Dossier financier comprenant :
Un Business Plan complet présentant notamment les comptes de résultats
prévisionnels, le montant des investissements ventilés par poste en fonction des
programmes de réalisation (études, aménagements, constructions,…), les
recettes dégagées, la redevance reversée à la Société Anonyme Aéroport de
Montpellier Méditerranée, la durée, ainsi que les calendriers et hypothèses de
commercialisation ;
La proposition économique conforme au titre II sous-partie 5 ;
Celle-ci se présente sous la forme d’une redevance domaniale minimale fixée à
2,68 €HT/m²/an en valeur 2012. Le candidat pourra proposer une redevance
domaniale plus élevée.
Le candidat devra également s’engager au versement de 15 mois de redevances
domaniales d’avance à titre de garantie. Ces 15 mois de redevances d’avance
s’imputeront sur le paiement des redevances des 15 derniers mois de la
convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public. Ils ne
feront l’objet d’aucun remboursement si ladite convention d’Autorisation
d’Occupation Temporaire du domaine public était rompue avant son terme
normal.
Les redevances domaniales, y compris l’avance seront dues à compter du 1er
janvier 2013.
Une durée souhaitée de convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire du
domaine public (Convention d’AOT) à compter du 1er janvier 2013 ;
Dans le cas d’une proposition de durée excédant le terme de la concession (31
décembre 2038), le business plan sera communiqué à l’Autorité Concédante
qu’est l’Etat, lequel est seul compétent pour autoriser une durée excédant ce
terme.
5. Mémoire technique : le candidat présentera dans un mémoire technique les dispositions
constructives et les aménagements qu’il compte réaliser. Ce mémoire technique
présentera notamment :
Le préprogramme des aménagements qu’il compte réaliser pour :
o Mettre en conformité la zone de fret existante (Dossier de Loi Eau 2003) ;
o Assurer la desserte et la viabilisation des terrains adjacents au Sud du
projet et assurer la desserte et l’extension des réseaux jusqu’aux terrains
adjacents à l’Est du projet ;
o Assurer la viabilisation et la constructibilité des terrains qui lui sont remis
en préservant les possibilités de desserte et branchement routier
ultérieurs au Nord de son projet.
Ces propositions seront cohérentes avec les démarches administratives déjà
portées par la Société Anonyme Aéroport de Montpellier Méditerranée et les
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aménagements préexistants. Elles seront conformes au programme du titre II
sous-partie 6.
Ces propositions seront retranscrites sur un plan au niveau de détail Esquisse.
Le préprogramme des constructions qu’il compte réaliser en vue de leur location :
Ces propositions seront retranscrites sur un plan au niveau de détail Esquisse.
Un calendrier de phasage de la réalisation des aménagements à compter de
l’obtention des autorisations, décliné en calendrier de travaux de réalisation des
aménagements et des constructions, sur lesquels le candidat s’engage.
6. Mémoire administratif : le candidat présentera dans un mémoire administratif les
démarches et procédures à mener par ses soins en vue d’autoriser et réaliser le projet. Il
déclinera les procédures, les démarches et les actions identifiées dans un calendrier en
veillant à identifier les étapes décisives du projet et notamment la levée des éventuelles
conditions qu’il veillera à détailler.
Le candidat fera son affaire des démarches et procédures à engager pour autoriser son
projet. Il réalisera son projet en tenant compte des prescriptions qui lui seront imposées
dans le cadre de l’instruction de son dossier. Il en assurera la prise en charge financière.
7. Dossier juridique présentant les éventuelles conditions de réalisation du projet : le
candidat établira clairement les éventuelles conditions qu’il souhaite au travers d’un
tableau présentant en ligne la (les) condition(s) et en colonne :
Les bornes de chaque condition demandée ;
Les actions et moyens qui seront engagés pour chaque condition demandée ;
Les dates butoirs de levée de chaque condition demandée.
La Société Anonyme Aéroport de Montpellier Méditerranée aura la possibilité de
négocier toute ou partie des conditions demandées par le candidat qui ne lui paraissent
pas justifiées ou de demander qu’elles soient précisées.
8. Lettre d’engagement signée avec la synthèse de l’offre comprenant les éléments
techniques les plus probants, administratifs, financiers et juridiques développés dans les
points précédents.
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Article 6 : Conditions d’envoi ou de remise des offres
Les candidats doivent remettre leurs offres en 3 exemplaires « papier » et joindre 1
exemplaire sous format informatique (CD ou clé USB) sous pli cacheté en RAR ou remis
sur place contre récépissé avant le Vendredi 16 novembre 2012 à 12h00.
L’enveloppe doit porter en suscription :
Consultation « Aménagement Parc d’activités logistique »
Direction Générale - Service Développement Foncier
Aéroport de Montpellier Méditerranée
CS 10001 – 34137 Mauguio Cedex
La remise des plis se fait auprès du service Développement Foncier de l’Aéroport de MontpellierMéditerranée, au centre d’affaires de l’Aéroport, tous les jours ouvrés de 8h30 à 12h30 et de
13h30 à 17h30.
Ces formalités de remise des offres présentent un caractère substantiel. En conséquence,
les offres seront retournées à leur expéditeur si la date et l’heure limites fixées ne sont
pas respectées pour la remise des offres.
Après remise de leur offre, soit par dépôt, soit par envoi postal, il est interdit à tout candidat de
modifier cette offre, si ce n’est dans un contexte ultérieur visant à préciser ou à négocier le
contenu de celle-ci sur demande de la Société Anonyme Aéroport de Montpellier Méditerranée.
Article 7 : Calendrier de la consultation
La décision des dirigeants de la Société Anonyme Aéroport de Montpellier Méditerranée
interviendra dans les deux mois suivant la remise des offres afin de sélectionner le candidat qui
sera autorisé à mener à bien son projet suite à cette consultation.
Le candidat retenu sera informé du choix par courrier. Si la durée demandée excède le terme de
la concession, la Société Anonyme Aéroport de Montpellier Méditerranée transmettra la
demande comportant notamment un Business Plan à l’Autorité Concédante. Le candidat retenu
pourra être amené à constituer un dossier complémentaire et/ou à faire une présentation de sa
demande auprès de l’Autorité Concédante. Le candidat retenu sera averti dès accord de
l’Autorité Concédante.
Les candidats non retenus seront également avertis par courrier.
Le calendrier est arrêté comme suit :
o Remise des offres (date fixe) : 16 novembre 2012 à 12h00 ;
o Réunion de négociations (date prévisionnelle) : 21 novembre 2012 ;
o Remise des offres définitives (date prévisionnelle) : 26 novembre 2012 à 12h00.
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Article 8 : Jugement des offres et critères d’analyse
Les critères d’analyse ci-après ne font l’objet d’aucune hiérarchisation et sont communiqués aux
candidats afin de leur donner une vision transparente des domaines d’analyse de leur
proposition.
Les pièces dont la transmission est obligatoire sont clairement indiquées dans l’article 5, intitulé
« Présentation et composition des offres ».
La société Aéroport de Montpellier Méditerranée jugera les offres selon les informations
transmises et les engagements pris par chaque candidat. Ces derniers seront contractualisés par
une convention signée ultérieurement sur la base de ces engagements.
1. Critères liés à la présentation, à l’expérience de l’entreprise et au projet global :
Expérience professionnelle dans l’activité :
Le candidat fournira les documents et dossiers de son choix permettant d’apprécier le
fonctionnement de sa société ainsi que de son expérience et de son activité. La réalisation de
projets similaires et dans un contexte identique sera à mettre en avant (aéroportuaire,
environnement contraint, etc.).
Solidité juridique et financière :
Les candidats s’engagent à joindre à leur offre l’ensemble des documents suivants :
o Extrait K-bis de moins de 3 mois ;
o Organigramme juridique et financier, le cas échéant de la société et du groupe ;
o Les comptes certifiés conformes pour les trois derniers exercices ;
o Les attestations d’assurances (responsabilité civile et décennale) en cours de validité et
ainsi que toutes assurances nécessaires à l’exercice de son activité.
Tout dossier incomplet sera rejeté.
Présentation du projet global et de son montage :
Le candidat fournira une note de présentation succincte du projet et de son montage (montage
du projet, délégations éventuelles, utilisateurs finaux,…) sur laquelle la Société Anonyme
Aéroport de Montpellier Méditerranée jugera la cohérence du projet et son adaptation au
montage que suppose la convention d’AOT qui sera consentie.
2. Critères liés au dossier financier et aux engagements économiques
Il sera apprécié la qualité et la cohérence des éléments financiers fournis, avec une attention
particulière apportée au business plan et à la cohérence entre les investissements prévus, l’offre
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économique et la demande de durée de convention d’AOT. Le candidat proposera et motivera
son offre notamment au regard de la durée qu’il demande.
3. Critères liés au mémoire technique
La Société Aéroport de Montpellier Méditerranée étudiera avec la plus grande attention :
o La cohérence et la qualité des aménagements, installations et constructions ;
o La prise en compte des objectifs du programme et leur traduction spatiale et technique
en cohérence avec les avoisinants (aménagements déjà réalisés, terrains voisins qui
restent sous maitrise de la Société Anonyme Aéroport Montpellier Méditerranée) ;
o La cohérence du calendrier, de son phasage et des dates de réception des
aménagements.
4. Critères liés au mémoire administratif
La Société Anonyme Aéroport de Montpellier Méditerranée appréciera :
o L’exhaustivité des démarches, actions et études identifiées par le candidat en vue
d’autoriser le projet proposé et son montage ;
o La cohérence du calendrier et son optimisation : Il sera apporté une attention
particulière à la computation des démarches et actions identifiées au travers d’un
calendrier comprenant également la levée des éventuelles conditions demandées par le
candidat.
5. Critères liés au dossier juridique
Il sera apprécié la pertinence des éventuelles conditions demandées par les candidats. La Société
Anonyme Aéroport de Montpellier Méditerranée appréciera notamment la précision, la
cohérence et les actions présentées dans le tableau demandé au titre I sous-partie 7.
6. Critères liés à la qualité globale du dossier
La société Aéroport de Montpellier Méditerranée appréciera :
o La démarche commerciale du candidat et le soin apporté à la réalisation de sa
proposition ;
o La motivation du candidat pour le projet ;
o Le caractère complet et la cohérence du dossier au regard de ce qui est demandé dans
l’article 5.
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Article 9 : Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires, qui seraient nécessaires au cours de
l’étude, les candidats pourront prendre contact auprès de :
Aspects contractuels :
o Rode FRANTZ – Service Développement extra-aéronautique 04.67.20.85.74 /
06.27.76.12.82 – [email protected]
Article 10 : Visite du site
Afin de prendre connaissance des lieux, la Société Anonyme Aéroport de Montpellier
Méditerranée propose aux candidats le souhaitant une visite du terrain concerné sur demande à
l’adresse suivante : [email protected]
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II.
Modalités techniques et administratives de l’occupation
1. Rappel des objectifs
La mise à disposition des terrains par la Société Anonyme Aéroport Montpellier Méditerranée
pour réaliser un parc d’activités logistique a deux objectifs :
o Contribuer au développement des recettes extra-aéronautiques ;
o Contribuer au développement foncier et à l’aménagement de la plateforme.
2. Livraison des surfaces
Les terrains sur lesquels prennent place le projet sont mis à disposition en l’état. Ils ne feront
l’objet d’aucune intervention interne à l’assiette foncière ou extérieure à celle-ci, de la part de la
Société Anonyme Aéroport de Montpellier Méditerranée.
La proposition du candidat tiendra compte de l’ensemble des contraintes et servitudes qui
s’appliquent aux terrains sur lesquels prend place le projet. Un plan en annexe identifie les
terrains mis à disposition du candidat.
Le candidat fera intervenir un géomètre à ses frais afin de fixer les limites de son terrain
d’assiette contradictoirement avec la Société Anonyme Aéroport de Montpellier Méditerranée.
3. Régime juridique
L’Aéroport de Montpellier Méditerranée appartient au domaine public de l’Etat. A ce titre une
convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public constitutive de
droits réels sera consentie par la Société Anonyme Aéroport de Montpellier Méditerranée,
concessionnaire de l’Etat, au candidat retenu.
Un projet de convention d’AOT et le CCCG applicable actuellement sont fournis en annexe.
La présente consultation est sous réserve de la disponibilité des terrains qui en font l’objet, la
Convention d’AOT pourra faire l’objet d’une condition suspensive de libération de ces terrains de
toute occupation.
4. Durée de la convention, modalités d’élaboration et signature
La convention d’AOT est le document contractuel passé entre le candidat retenu, devenu
Titulaire, et la Société Anonyme Aéroport de Montpellier Méditerranée, pour une durée
déterminée.
La concession attribuée à la Société Anonyme Aéroport de Montpellier Méditerranée dure
jusqu’au 31 décembre 2038. Dans le cas ou le candidat sélectionné propose un projet excédant
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le terme de la concession, un dossier comportant une présentation du projet et un Business Plan
justifiant la durée demandée, sera soumise à l’Autorité Concédante qu’est l’Etat, seule
compétente pour autoriser la durée.
L’élaboration de la convention d’AOT se fera sur la base de la convention d’AOT type, laquelle
reprendra les éléments du présent document et l’offre (négociées le cas échéant) du candidat
retenu.
La signature de la convention d’AOT interviendra au plus tard fin décembre 2012.
5. Conditions financières d’occupation du Domaine
En contrepartie de la convention d’AOT, le Candidat retenu devra verser à la Société Anonyme
Aéroport de Montpellier Méditerranée :
o Une redevance domaniale sur la surface de terrain de 180 588 m² objet de la convention
à hauteur minimum de 2,68 € HT /m²/an valeur 2012 (la surface de terrain sera ajustée
en fonction de l’intervention d’un géomètre mandaté par le Candidat retenu) ;
o Les candidats pourront proposer une redevance domaniale plus importante ;
o Un paiement de 15 mois de redevance domaniale d’avance à compter du 1er janvier
2013.
Au 1er janvier de chaque année, ces tarifs sont revalorisés en appliquant la variation annuelle de
l’indice BT01, ou si celui-ci est inférieur, de l’inflation.
Cette redevance sera facturée trimestriellement d’avance au candidat retenu. Le Candidat
retenu versera une avance correspondant à un trimestre lors de la signature de la convention
d’AOT, au titre de caution, qui lui sera déduite de la dernière facturation trimestrielle, au terme
de la convention d’AOT.
Le candidat retenu assurera le financement des charges d’exploitation lui incombant sur son
assiette foncière (entretien des espaces verts et de la voirie, taxe sur les effluents,…).
6. Conditions techniques d’occupation du Domaine concédé – Programme
En contrepartie de l’occupation, le Candidat retenu est tenu de mener à terme toutes les
démarches et procédures en vue d’autoriser le projet qu’il a présenté dans cette offre et
d’en assurer le portage financier tout en respectant les éléments de programme détaillés cidessous.
Le programme proposé dans l’offre veillera à :
o Mettre en conformité la zone de fret existante ;
o Assurer la desserte et la viabilisation des terrains adjacents au Sud du projet et assurer la
desserte et l’extension des réseaux jusqu’aux terrains adjacents à l’Est du projet ;
o Assurer la viabilisation et la constructibilité des terrains qui lui sont remis en préservant
les possibilités de desserte et branchement routier ultérieurs au Nord de son projet.
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Le programme proposé dans l’offre intégrera les éléments suivants :
o Restructuration de la zone de fret existante en réalisant les travaux nécessaires :
o Mise en conformité de l’assainissement pluvial de la totalité de la zone de fret
existante (voiries, parcelles, parkings véhicules) conformément au Dossier de
Loi sur l’Eau ;
o Réfection complète de la portion de voirie à l’issue des travaux relatifs au
Dossier de Loi sur l’Eau ;
o Déplacement de poteaux incendie et mise à la cote des regards et bouches à
clef ;
o Déplacement des réseaux secs (coffrets électriques, chambres de tirage,
réseau d’éclairage) ;
o Reprise le cas échéant de portions de réseaux humides ;
o Uniformisation des espaces verts ;
o Bouclage du réseau Eau potable.
o Extension de la voirie déjà réalisée desservant en bordure Nord les lots du candidat
et en bordure Sud les terrains de la Société Anonyme Aéroport Montpellier
Méditerranée :
o Réalisation de la voirie primaire ;
o Réalisation d’une aire de retournement des poids lourds à l’extrémité Est de la
concession et connexion au chemin rural ;
o Fourniture et réalisation de l’ensemble des réseaux humides sous chaussée :
eau potable, eau brute, eaux usées (gravitaire et refoulement), réseau de
défense incendie, y compris les compteurs divisionnaires à insérer pour la
télérelève ;
o Fourniture et réalisation d’un deuxième poste de refoulement à positionner
en extrémité Est de la nouvelle voirie ;
o Réalisation d’un ouvrage d’assainissement pluvial étanche le long de la
nouvelle voirie permettant le drainage des eaux de ruissellement de
l’extension de cette voirie, raccordée au bassin de rétention existant, à
l’exclusion de tout autre raccordement de terrain ;
o Réalisation d’un éventuel ouvrage de traitement de la pollution chronique et
accidentelle ;
o Fourniture et réalisation des réseaux secs : réseaux électrique HTA, électrique
BT, éclairage public, réseaux de télécommunications (y compris compteurs,
télérelève et télégestion, GTC) ;
o Réalisation des espaces verts ;
o Viabilisation du terrain au travers de la réalisation d’un accès au dessus du
fossé pour rejoindre le terrain de la Société Anonyme Aéroport de
Montpellier Méditerranée et possibilité de branchement aux différents
réseaux.
Ces aménagements seront réalisés dans la continuité de la voirie existante,
depuis le lot occupé par la société Pomona jusqu’en limite Est de concession.
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o Tout élément permettant un fonctionnement cohérant de son projet en préservant
une possibilité ultérieure de desserte / branchement routier au Nord de son terrain.
Ces trois points du programme seront identifiés dans le calendrier de phasage des
réalisations demandé.
Le plan schématique en annexe illustre les éléments de programme demandés par la Société
Anonyme Aéroport de Montpellier Méditerranée.
7. Autres engagements contractuels
Le Candidat retenu fera son affaire de l’ensemble des démarches et procédures à engager pour
autoriser et réaliser le projet. Il supportera l’ensemble des coûts nécessaires à la réalisation de
son projet et notamment les charges et frais qui seraient imposés dans le cadre de ses demandes
d’autorisation administratives, y compris à l’extérieurs des terrains objets de la présente (frais de
raccordement, desserte, équipements,…).
Le candidat s’engage par la remise de son offre à reprendre les engagements antérieurs à l’égard
du service Eau et Assainissement du Pays de l’Or, ex-SIVOM du pays de l’Or concernant le
préfinancement des réseaux desservant les terrains objet de la présente.
Par ailleurs, il sera tenu de prendre connaissance des autorisations déjà obtenues par la Société
Anonyme Aéroport Montpellier Méditerranée et de veiller à les respecter dans l’élaboration de
son projet. La Société Anonyme Aéroport Montpellier Méditerranée se tient à la disposition des
candidats afin de répondre à toute demande d’information sur ses projets en zone de logistique.
8. Modalités de conception et d’exécution des ouvrages
Le Candidat retenu s’engage à :
o Communiquer un dossier complet décrivant les aménagements et ouvrages projetés à
chaque phase de conception et de réalisation du projet (AVP, PRO, DOE). La Société
Anonyme Aéroport Montpellier Méditerranée pourra formuler des observations qui
devront être prise en compte ;
o Respecter les clauses sécurité, sûreté et environnementales applicables à tout chantier
réalisé sur la plateforme Aéroport de Montpellier Méditerranée et présenté en annexe ;
o Respecter et engager les démarches en matière de sécurité, de sûreté et
d’environnement. Le Candidat retenu devra communiquer à ce titre les documents
projets et toutes pièces demandées par les autorités compétentes.
Nota : Dans le cas où le candidat retenu souhaite mettre en place d’autres activités (panneaux
photovoltaïques, installation d’antennes GSM,…), il sollicitera l’autorisation de la Société
Anonyme Aéroport de Montpellier Méditerranée.
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Pour l’installation de panneaux photovoltaïques, les candidats sont informés que compte tenu
de l’activité aéroportuaire une autorisation de la DGAC sera également nécessaire, en sus de
toutes autres autorisations administratives.
9. Rétrocession des ouvrages et aménagements extérieurs aux lots
Les ouvrages et aménagements assurant la desserte générale du projet et des terrains
voisins pourront faire l’objet de rétrocessions gratuites à la demande de la Société Anonyme
Aéroport de Montpellier Méditerranée. Ces rétrocessions pourront se faire en fonction de
chaque phase de réalisation du projet. Ces rétrocessions pourront être faites par découpage
foncier cohérent à l’appréciation de la Société Anonyme Aéroport de Montpellier
Méditerranée. Elles se feront à compter de chaque réception de travaux, levée des
éventuelles réserves.
Un procès verbal de remise en gestion sera dressé à chaque occasion entre le Candidat
retenu et la Société Anonyme Aéroport de Montpellier Méditerranée.
Les ouvrages remis en gestion demeureront garantis par le Candidat retenu dans le cadre
des garanties d’usage (garantie de parfait achèvement, garantie décennale).
A l’issue de la remise en gestion de chaque phase, le Candidat retenu renoncera au bénéfice
de l’occupation sur l’assiette foncière concernée.
Dans le cas éventuel de coûts complémentaires liés aux aménagements du Titulaire, sur les
aménagements et ouvrages rétrocédés, ou extérieurs à l’assiette de la convention d’AOT, le
Candidat retenu en reste le garant du financement.
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III.
Annexes
Projet de convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) –
Annexe 1
Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) – Annexe 2
Plan de localisation du projet – Annexe 3
Plan des terrains mis à disposition et parcellaire – Annexe 4
Plan schématique du programme – Annexe 5
Livret Consignes générales sécurité sûreté environnement – Annexe 6
Evaluation d’impact sur la sécurité aéroportuaire – Annexe 7
Liste des documents consultables à la SA AMM – Annexe 8
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