Conditions générales d`achat de Shanks Belgique

Conditions générales d'achat de Shanks Belgique
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Application
Ces conditions générales d'achat s'appliquent à tous les contrats dans le cadre desquels une société
belge du groupe Shanks et/ou une filiale et/ou une entreprise autrement liée, ci-après dénommée
« Shanks », est l'acheteur ou le client en ce qui concerne l'achat de biens et/ou l'adjudication de services
et/ou de prestations.
L'application des conditions générales d'un fournisseur, ci-après dénommé le « Fournisseur », est
expressément rejetée, même si le Fournisseur renvoie à ces conditions.
Les dispositions déterminées dans un accord conclu entre Shanks et le Fournisseur prévaudront toujours
sur ces conditions générales d’achat, mais ces dernières peuvent compléter ou préciser l'accord en
question.
Offre et acceptation
Chaque offre faite à Shanks doit en principe se faire par écrit.
Chaque offre écrite à Shanks est irrévocable.
Shanks ne sera lié au Fournisseur que lorsqu’un représentant désigné par Shanks aura remis une
acceptation (commande) écrite.
Toutes les commandes et modifications des commandes remises par Shanks doivent être confirmées
par le Fournisseur par retour d'une copie signée dans les 7 jours pour accord de cette commande ou
modification de commande, sauf si un autre délai est convenu dans la commande. Tant que le
Fournisseur n'a pas confirmé la commande, Shanks peut annuler la commande passée sans aucune
indemnité.
Prix
Tous les prix proposés à Shanks sont fixes et ne peuvent pas être augmentés, sous réserve des articles
4 et 5 de ces conditions générales.
Sauf disposition expresse contraire, tous les coûts seront compris dans les prix, notamment – mais de
manière non limitative – les coûts : du travail, de transport, de stockage, d’un emballage adapté au
transport, du matériel de chargement, des signatures, des estimations, des droits de licence et de tous
les documents et modes d'emploi annexés, tant en français qu'en anglais et en néerlandais.
Le Fournisseur est tenu de présenter à Shanks, sur demande, les facteurs de coûts principaux des biens
et/ou services et/ou prestations fournis, y compris le rapport en pourcentage de ces facteurs de coûts par
rapport aux coûts totaux des biens et/ou des services et/ou des travaux concernés.
Le Fournisseur garantit que les prix, tels qu'appliqués à Shanks, ne dépassent pas ou ne dépassent pas
de manière significative, le prix de vente des biens d'une qualité égale vendus par d'autres fournisseurs.
Durant la période contractuelle, Shanks peut réaliser une enquête de comparaison annuelle avec le prix
et les produits de fournisseurs non sélectionnés afin de comparer les conditions du Fournisseur actuel
aux conditions de marché. Cette enquête peut uniquement être initiée par Shanks. Shanks a la
possibilité d'informer le Fournisseur des résultats de cette enquête. Shanks s’engage dès à présent à ne
tenir compte et à n’opposer au Fournisseur que des réductions de prix qui peuvent être considérées
comme raisonnables. Shanks et le Fournisseur expriment dès à présent leur volonté de surmonter les
litiges qui pourraient découler du résultat de l'enquête. En cas d’impossibilité de parvenir à un accord,
Shanks et le Fournisseur peuvent résilier le contrat en respectant un délai de préavis d'au moins un
mois, sauf disposition contraire. Ce préavis sera communiqué par une partie à l’autre partie au moyen
d'un courrier écrit recommandé.
Les prix sont mentionnés hors taxe sur la valeur ajoutée (‘TVA’).
Prix maximum indicatif et calcul de prix
Si en dérogation à l’article 3, seul un prix indicatif maximum a été communiqué, le prix final sera
déterminé comme ci-après.
Le prix final ne dépassera jamais le prix indicatif maximum précité. Ce prix final comprend :
a. les coûts d'exécution du contrat ;
b. la marge bénéficiaire ;
c. les droits et taxes, hors TVA, en tenant compte de la nature des biens.
Les frais d'exécution du contrat comprennent :
a. les coûts des matériaux et pièces utilisés, calculés sur la base du prix d'achat net et diminués
des éventuelles réductions et autres offres hors TVA ;
b. les coûts directement imputables à la capacité de production nécessaire (heures par personne,
heures par machine, etc.) ;
c. les autres coûts directs nécessaires, tels que les frais de transport, l'assurance pour le transport
et autres coûts hors TVA ;
d. les coûts, hors TVA, générés par des tiers et nécessaires à la réalisation du contrat ;
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La marge bénéficiaire est déterminée en tenant compte des frais d’exécution du contrat.
Les prestations non prévues, qui engendrent des frais pour le Fournisseur, peuvent uniquement être
réalisées moyennant un accord préalable de Shanks.
5.
5.1
Révision des prix
La révision des prix est uniquement possible conformément à l'article 57 de la loi du 30 mars 1976
relative aux mesures de redressement économique, et si le contrat mentionne les conditions pouvant
donner lieu à la révision, ainsi que la méthode de révision. En cas d'augmentation des prix dans les trois
mois suivant la conclusion du contrat, Shanks a le droit de résilier le contrat sans que le Fournisseur
puisse prétendre à aucune indemnité.
Si les parties ne peuvent s'accorder sur une révision du prix, Shanks a le droit de résilier le contrat par
courrier écrit recommandé, en respectant un délai de préavis d'au moins un mois, sauf disposition
contractuelle contraire.
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Livraison et transport
Les délais de livraison et/ou de réception des biens/services/prestations convenus sont essentiels. En
cas de dépassement de ces délais de livraison, le Fournisseur est considéré comme étant en défaut,
sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Si le Fournisseur prévoit ou peut prévoir qu'il ne pourra pas livrer les marchandises à temps, il en
informera Shanks immédiatement par écrit. Le Fournisseur mentionnera la raison et la durée prévue du
retard, sans préjudice des droits de Shanks.
La livraison de biens se passe « Delivered Duty Paid/Franco », y compris les droits (Incoterms), à
l'endroit de livraison convenu, à l’échéance convenue ou dans le délai convenu. Par « Incoterms », il
convient d’entendre la dernière version des Incoterms publiée par la Chambre internationale de
Commerce. Le transport est à charge et aux risques du Fournisseur, y compris les taxes (à l'importation)
et autres redevances liées. Le Fournisseur souscrira une assurance couvrant les risques liés au
transport.
Les envois doivent être accompagnés d'une liste qui doit notamment reprendre les données suivantes :
expéditeur, adresse de livraison/personne de contact, numéro de commande, nombre, codes et
dénomination des produits.
Tous les biens à livrer doivent être correctement emballés et protégés afin d’arriver en bon état à
destination par transport ordinaire. Le Fournisseur est également responsable du respect des
prescriptions nationales et internationales en ce qui concerne le transport et l'emballage.
Shanks informera le Fournisseur par écrit dans les 21 jours qui suivent la date de livraison convenue
d'éventuels pertes et/ou dommages visibles, et/ou d'un défaut visible au bien livré, ou d’un défaut de
livraison.
Le Fournisseur réparera entièrement et sans frais pour Shanks la perte et/ou le dommage et/ou le défaut
au bien livré, si Shanks en fait mention avant l'échéance du délai mentionné à l'article 6.6.
Le cas échéant, le Fournisseur installera les biens sur place et les livrera en état de fonctionnement et
opérationnels. À cet égard, le Fournisseur donnera suffisamment d’informations à Shanks et le cas
échéant à/aux utilisateur(s) sur les biens livrés. En vue d’une installation correcte des biens, le
Fournisseur informera également à temps Shanks de l’installation, de l’approvisionnement et des autres
éléments à prévoir. Lorsque le Fournisseur est en défaut à cet égard, il se chargera gratuitement de
l'installation des biens, en tenant compte du planning de Shanks, ceci même si l'installation ne peut pas
avoir lieu au moment de la livraison.
Sauf disposition contraire, le Fournisseur reprendra gratuitement tous les emballages et conteneurs
consignés, le cas échéant, en créditant Shanks du montant facturé pour ceux-ci.
Transfert de propriété et transfert de la charge des risques
La propriété de tous les biens commandés par Shanks, y compris les droits de propriété intellectuelle sur
les dessins, modèles, calculs, modes d'emploi et autres, sont transférés du Fournisseur à Shanks au
moment de la livraison réelle ou au moment du paiement des biens (en fonction du premier événement
qui se produit).
Si Shanks fournit des biens nécessaires aux biens à livrer, les premiers biens restent la propriété de
Shanks, seront séparés des biens qui appartiennent au Fournisseur ou à des tiers par le Fournisseur, et
seront identifiés, par le fournisseur, au moyen d'une étiquette comme étant la propriété de Shanks.
La propriété des biens commandés par Shanks et auquel est incorporé un bien appartenant à Shanks,
devient la propriété de Shanks au moment de cette incorporation.
Le Fournisseur assume les risques de dommages ou de perte auxquels sont soumis les biens jusqu'au
moment de l'acceptation par Shanks ou,le cas échéant, jusqu'au moment de la livraison réelle du bien à
l'endroit de livraison convenu. Les risques n’incombent pas à Shanks tant que le Fournisseur n'a pas
satisfait (totalement) à ses obligations de livraison.
Si les biens ne sont pas approuvés par Shanks, les risques auxquels sont soumis les biens seront à
nouveau supportés par le Fournisseur, ceci à partir du moment où Shanks l'en informe par courrier
recommandé.
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Diffusion d'informations
À la demande de Shanks, le Fournisseur fournit toutes les informations, sous la forme et à la fréquence
prescrites par Shanks, sur les facteurs de coûts que Shanks considère comme pertinents dans le cadre
du (de la réalisation du) contrat.
Shanks peut exiger une déclaration d’un comptable externe du Fournisseur sur l'exactitude des
informations mentionnées dans l'article 8.1 et fournies par le Fournisseur, ainsi que sur l'exactitude des
montants facturés à Shanks. Le coût de cette déclaration reste à charge du Fournisseur.
Contrôle intermédiaire, contrôle final et acceptation
Shanks a le droit , à tout moment, d'inspecter ou de (faire) contrôler et/ou (faire) essayer et (faire) réaliser
un suivi de la livraison ou des biens et/ou prestations qui s'y rapportent. Le Fournisseur fournit alors dans
les limites raisonnables, toute l'aide personnelle et matérielle nécessaire, donne accès à tout moment
aux personnes ou instances nommées par Shanks à l'endroit où la tâche est exécutée, et met un espace
adapté à leur disposition afin de réaliser l'inspection, le contrôle ou l'essai (intermédiaire).
Si des inspections, contrôles et essais (intermédiaires) ont été convenus à la demande du Fournisseur
ou de Shanks, le Fournisseur informera toujours par écrit Shanks du moment prévu de l'inspection, du
contrôle ou de l’essai (sauf en cas de disposition expresse contraire selon laquelle ces informations
peuvent être communiquées par voie orale), afin que Shanks puisse être présente ou être représentée à
ce moment-là, si elle le souhaite.
Tous les coûts liés aux inspections, contrôles et essais (intermédiaires), à l'exception des coûts en
matière de personnel de Shanks et/ou de tiers que Shanks a nommés en tant que représentants, sont à
charge du Fournisseur.
Les inspections, les contrôles ou les essais (intermédiaires), n'impliquent pas d'acceptation par Shanks.
En cas de contrôle final ou d'essai final, le contrat doit être considéré comme exécuté si Shanks
approuve définitivement et accepte par écrit les biens livrés ou/ou les services réalisés et/ou les
prestations.
Si les biens, et le cas échéant les services et/ou prestations, ne correspondent pas aux exigences et/ou
aux spécifications décrites dans la commande, Shanks en informera le Fournisseur conformément à
l'article 6.6. Shanks a alors le droit de refuser la livraison ou de la retourner au Fournisseur. Le
Fournisseur doit procéder au remplacement et/ou à l'amélioration des biens, services et/ou prestations
refusés dans le délai mentionné dans ces conditions générales, et les soumettre à un nouveau contrôle.
Les biens refusés seront mis à la disposition du Fournisseur. Si ce dernier ne reprend pas les biens
refusés dans un délai raisonnable déterminé par Shanks, ces derniers peuvent être renvoyés par Shanks
ou être détruits, et ce, aux risques et frais du Fournisseur.
Pénalité
Si les biens/services/prestations ne sont pas livrés et/ou réceptionnés dans le délai convenu et à l'endroit
convenu, le Fournisseur sera tenu de payer à Shanks une amende, directement exigible sans mise en
demeure, de 0,1 % du prix des biens/services/prestations en question, majorée de la TVA, pour chaque
jour que dure le manquement, jusqu'à un maximum de 10 %. Si la livraison et/ou réception est
impossible, l'amende est immédiatement due dans sa totalité.
L'amende est due à Shanks sans préjudice de tous les autres droits ou actions, y compris son droit de
dédommagement, pour autant que le montant des dommages dépasse le montant de l'amende. Shanks
conserve par ailleurs son droit à suspendre l’exécution de ses obligations.
L'amende sera directement déduite des paiements dus par Shanks au Fournisseur, même en cas de
transfert ultérieur de la créance à un tiers.
Facturation et paiement
Le Fournisseur enverra les factures par voie électronique à Shanks pour les biens/services/prestations
fournis après livraison de ces derniers.
La facture doit au moins mentionner :
i.
la personne de contact de Shanks,
ii.
le numéro de commande (d'achat) de Shanks,
iii.
une spécification claire du bien livré,
iv.
le nombre par code d'article,
v.
la description de l'article du Fournisseur ;
vi.
le cas échéant, les bons de travail et la documentation du bien livré.
Les factures qui ne mentionnent pas suffisamment de données ou qui ne satisfont pas aux exigences
légales de facturation, seront renvoyées au Fournisseur afin d’être complétées.
Si un paiement anticipé est réalisé dans le cadre de ce contrat, Shanks peut réclamer, à tout moment,
une garantie bancaire au Fournisseur.
Le paiement se fera dans les 60 jours qui suivent la date de facturation et est uniquement dû si les biens
livrés satisfont au contrat. Les factures des livraisons seront – sous les mêmes conditions – uniquement
réglées après la dernière livraison, sauf disposition écrite contraire dans ce contrat. Si le paiement n'est
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pas exécuté dans le délai mentionné, le Fournisseur devra mettre Shanks en demeure de paiement. Si
Shanks est en retard de paiement , elle ne devra pas payer d’intérêts (commerciaux) légaux, mais
uniquement le taux de refinancement tel que fixé par la Banque centrale européenne (BCE).
Le paiement d'une facture se fait toujours sous réserve de tous droits et n'implique pas la
reconnaissance que tous les biens livrés répondent aux conditions du contrat, et ne dispense pas le
Fournisseur des garanties et/ou de sa responsabilité, telles que celles qui découlent du contrat et/ou de
ces conditions générales d'achat. La livraison se fait uniquement à la personne compétente désignée par
Shanks. En l'absence des documents signés par la personne précitée, les factures ne seront pas
payées.
Shanks peut, conformément à la loi relative aux suretés financières, compenser les créances du
Fournisseur vis-à-vis de Shanks avec les créances de Shanks vis-à-vis du Fournisseur. Si Shanks
estime que le contrat n'est pas correctement exécuté par le Fournisseur, elle est habilitée à tout moment
à suspendre ses obligations découlant du contrat, y compris ses obligations de paiement, sans mise en
demeure préalable. Le Fournisseur a uniquement droit à la compensation après avoir reçu l'accord écrit
de Shanks.
Dès que le Fournisseur est en défaut par rapport à une ou plusieurs de ses obligations vis-à-vis de
Shanks, est déclaré en faillite, demande un sursis de paiement, si une requête sur la base de la loi
relative à la continuité des entreprises est déposée par le Fournisseur, si une saisie est réalisée sur (une
partie) des biens du Fournisseur (mettant en danger la continuité de la gestion d'entreprise du
Fournisseur) , si le Fournisseur est privé en tout ou partie de la disposition sur son patrimoine ou si le
Fournisseur (si ce dernier est une société en nom collectif ou une société à responsabilité limitée ou
anonyme) est déclarée en état de liquidation ou est dissoute, tous les biens et droits qui sont à ce
moment en possession de Shanks sont considérés comme livrés et deviennent la propriété de Shanks.
Garantie
Le Fournisseur est tenu de s’informer de l'objectif pour lequel, des circonstances spécifiques dans
lesquelles et de l'endroit où le bien à fournir sera utilisé par Shanks ou le service/la prestation à fournir
doit être réalisé. Shanks s'engage à informer au mieux le Fournisseur à ce sujet.
Le Fournisseur garantit à Shanks que :
a. le bien livré satisfait aux spécifications, caractéristiques et exigences convenues, et convient en outre
à l'objectif poursuivi dans les circonstances prévues et à l'endroit prévu ;
b. le bien à livrer est de bonne qualité, exempt d'erreur de conception, de construction, de réalisation et
matérielle, et de virus ;
c. le bien fourni est conforme au dernier état de la technique et satisfait totalement à toutes les normes
et dispositions légales applicables ;
d. pour autant que le service/prestation à réaliser soit exécuté(e) ou que les biens à livrer soient livrés
en dehors de l'entreprise et/ou des terrains du Fournisseur et/ou de Shanks, les lois et prescriptions
gouvernementales de cet endroit, ainsi que les prescriptions applicables selon Shanks ou le client de
Shanks à cet endroit, seront respectées ;
e. seuls les matériaux, services et méthodes expressément convenus sont utilisés ;
f. tous les défauts apparus durant la période de garantie déterminée dans l'article 12.6, à l'exception
des défauts apparus en raison d'une usure normale, sont réparés et/ou remplacés dans leur
intégralité et immédiatement à la demande de Shanks, aux frais du Fournisseur.
g. à sa demande, Shanks aura la possibilité de consulter les contrats conclus avec les sous-traitants et
les fournisseurs ;
h. la fourniture ne porte pas atteinte au droit de propriété intellectuelle d'un tiers, ou ne porte autrement
pas atteinte aux droits des tiers ;
i. si la prestation comprend la mise à disposition de main d’oeuvre, cette mise à disposition satisfait
aux exigences légales et aux accords conclus ou, si aucun accord spécifique n'a été convenu à ce
sujet, aux exigences générales de compétence professionnelle en vigueur. Cette main d’oeuvre sera
disponible en permanence durant la période convenue ;
j. les éléments nécessaires à l’entretien et à la conservation en bon état des biens livrés, peuvent être
obtenus par Shanks à un prix conforme au marché durant une période de dix ans après la livraison
et/ou la réception par Shanks.
Si le contrat et/ou ses annexes renvoient à des prescriptions techniques, de sécurité, de qualité et/ou
autres, qui ne sont pas reprises dans ce contrat, le Fournisseur est censé les connaître, sauf s'il en
informe immédiatement Shanks par écrit. Dans ce cas, Shanks fournira davantage d'informations au
Fournisseur sur ces prescriptions.
En outre, le Fournisseur garantit que tous les accessoires, pièces, matériel, outils, pièces de réserve,
modes d'emploi et livres d'instruction, et tout ce qui contribue à la réalisation de l'objectif renseigné par
Shanks sont également livrés. Shanks est libre d'utiliser cette documentation pour son usage personnel.
Si la livraison porte sur le développement/de la modification d'un logiciel, le Fournisseur transmettra à la
première demande de Shanks le «code de programmation», et la documentation qui s'y rapporte.
Si le Fournisseur ne remplit pas, pas totalement ou pas correctement ses obligations en ce qui concerne
les dispositions de garantie reprises dans cet article, Shanks peut, moyennant mise en demeure
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préalable à laquelle aucune suite satisfaisante n'est donnée dans le délai visé dans la mise en demeure,
procéder au remplacement ou à la réparation des biens livrés ou à l'exécution des services et/ou travaux
exécutés, pour le compte du Fournisseur, ou par l'intervention d'un tiers nommé par Shanks.
Shanks peut invoquer la garantie décrite dans cet article durant une période minimum de trois ans après
la livraison et/ou réception ou – si Shanks et le Fournisseur ont convenu d'un test d'acceptation – après
l'acceptation de ce test par Shanks. En ce qui concerne les éléments de la prestation qui ont été
remplacés ou réparés, la période de garantie vaut à nouveau à partir de la date de livraison et/ou
réception de la partie remplacée ou réparée, ou à dater du test d'acception.
L'échéance du délai de garantie ne porte pas préjudicie aux droits dont Shanks dispose vis-à-vis du
Fournisseur en vertu de la loi et/ou du contrat.
Responsabilité et garantie
Le Fournisseur assume toute la responsabilité en cas de dommages que Shanks et/ou ses travailleurs
et/ou des tiers subissent à la suite du non-respect, du respect tardif ou incomplet de toute obligation de
ce contrat. Le Fournisseur préserve Shanks des revendications d’éventuels tiers dans le cadre de
dommages subi à la suite de manquements dans les prestations fournies, dont, mais sans s'y limiter, les
manquements de sécurité au sens de la réglementation relative aux produits défectueux, les
manquements ou omissions du Fournisseur ou de ses mandataires.
Le Fournisseur souscrira une assurance couvrant les risques visés à l 'article 13.1 pour un montant d'au
moins 1 000 000 € (un million d'euros) par événement – une série d'événements liés entre eux sont
considérés comme un seul événement – et 2 500 000 € (deux millions cinq cent mille euros) comme
maximum par an ou un montant plus élevé si l'investissement l'exige. À première demande, Shanks
recevra un certificat d'assurance qui reprendra la preuve de la souscription de l'assurance concernée, de
même qu'une preuve de paiement de la prime due. Si la communication des pièces précitées est
insuffisante, Shanks peut demander à consulter la police reprenant les conditions précitées.
Shanks n'est pas responsable des dommages ou des blessures de toute nature, causés de quelque
manière ou infligés au Fournisseur, à ses collaborateurs ou à des tiers, sauf s'il est question d'une faute
intentionnelle ou d'une faute grave de Shanks. Une éventuelle responsabilité à ce sujet reste limitée au
montant maximum tel que déterminé dans le contrat d’assurance de responsabilité souscrit par Shanks.
Force majeure
Un manquement au respect des obligations vis-à-vis de Shanks ne sera pas supporté par le
Fournisseur, si ce manquement peut être imputé à Shanks, ou en cas de force majeure (temporaire). Il
est cependant convenu entre les parties qu’une circonstance qui ne peut en principe pas être imputée au
Fournisseur, mais qui se produit à la suite d'un manquement du Fournisseur, sera toujours imputée au
Fournisseur.
La notion de force majeure est déterminée conformément à la doctrine et la jurisprudence. Dans tous les
cas, cette notion ne vise pas : le non-respect ou le respect tardif par un tiers de ses obligations vis-à-vis
du Fournisseur ; la maladie, l’incapacité ou l’insuffisance de membres du personnel du Fournisseur ou de
tiers employés par le Fournisseur ; les grèves ; les problèmes de transport.
Si la situation de force majeure ne prend pas fin dans un délai de trois semaines, Shanks a le droit de
résilier le contrat. Dans ce cas, le Fournisseur ne peut prétendre à aucune indemnité.
Recours à des tiers
Le Fournisseur ne peut pas céder, ni entièrement, ni partiellement, ses obligations et droits découlant du
contrat à des tiers ou les sous-traiter, sauf autorisation écrite préalable de Shanks.
Si le Fournisseur recourt à des tiers lors de l'exécution d'une tâche, en tant que sous-traitants,
fournisseurs ou autres, il exigera de ces tiers que ceux-ci acceptent ces conditions générales d'achat, à
l'exclusion de leurs propres conditions générales.
L’autorisation de recours à des tiers telle que donnée par Shanks, n'exempte pas le Fournisseur de ses
obligations ou responsabilités en vertu du contrat. Le Fournisseur reste entièrement responsable pour
des services/prestations réalisés et/ou biens fournis par des tiers, et préservera entièrement Shanks de
toute revendication de ces tiers, y compris, mais de manière non limitative, les revendications formulées
dans le cadre de l'article 30 bis de la loi ONSS. Le Fournisseur indemnisera Shanks pour tous les
paiements effectués à un/des tiers.
16.
16.1
Publicité
Sans autorisation préalable écrite d'un représentant compétent de l'autre partie, aucune des parties n'est
habilitée à mentionner l'existence du contrat dans des brochures, publicités, journaux ou toute autre
forme de média.
17.
17.1
Confidentialité
Les parties s'engagent mutuellement, mais aussi vis-à-vis des tiers, à traiter de manière confidentielle
toutes les informations qu'elles reçoivent l’une de l’autre, y compris les données concernant des
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Conditions générales d'achat Shanks Belgique.
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prescriptions, des modèles, des dessins, des schémas, des informations de conceptions et autres. Si un
contrat ne se réalise pas ou est résilié, toutes les informations et pièces fournies mutuellement seront
restituées et leurs copies seront détruites.
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18.2
18.3
19.
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Résiliation et annulation
Shanks peut, sans préjudice du respect de ses droits, résilier totalement ou partiellement un contrat à
tout moment, de plein droit, sans intervention de la justice et sans reconnaissance d’un dommage vis-àvis du Fournisseur si :
•
la faillite du Fournisseur est demandée ou si le Fournisseur est déclaré en/ fait aveu de faillite ;
•
le Fournisseur arrête ses activités d'entreprise ou une partie substantielle de ses activités;
•
les biens du Fournisseur ou une partie de ces derniers sont saisis, mettant alors la continuité de
l'activité du Fournisseur en danger ;
•
le Fournisseur ne peut pas (plus) être considéré comme étant en en état de respecter ses
obligations en vertu du contrat avec Shanks ;
•
les autorisations nécessaires à l’exécution du contrat sont retirées au Fournisseur ;
•
le Fournisseur ou un de ses subordonnés ou représentants, a offert ou proposé un avantage à
une personne qui fait partie de l'entreprise de Shanks ou à un de ses
subordonnés/représentants.
Si le contrat est résilié en vertu de l'alinéa précédent, le Fournisseur remboursera à Shanks les
paiements exécutés, majorés du taux légal sur le montant payé, calculé à partir du jour du paiement. Si
le contrat est résilié en partie, l'obligation de remboursement est uniquement valable pour la partie
résiliée.
Dans le respect de l'alinéa précédent, Shanks est habilitée en tout temps à résilier entièrement ou
partiellement le contrat, en respectant un délai de préavis d'au moins un mois pour chaque année
complète durant laquelle le contrat a été exécuté, et avec un délai de préavis maximum de trois mois.
Élection de domicile et droit applicable
Tous les litiges qui pourraient survenir entre les parties en ce qui concerne ou à l'occasion d'un contrat
conclu entre elles seront soumis au tribunal compétent du siège social de la société Shanks avec
laquelle le contrat a été conclu, sauf si des règles de compétences contraignantes font obstacle à ce
principe.
Seul le droit belge est d'application pour tous les rapports juridiques entre les parties. L'application de la
Convention de Vienne de 1980 est expressément exclue.
Nullité partielle
Si une ou plusieurs disposition(s) de ces conditions générales d'achat sont déclarées nulle(s) ou non
applicable(s), la validité des autres dispositions reste intacte. Les parties s'engagent à conclure un
contrat qui s'approche autant que possible de la portée de la/des disposition(s) déclarées nulle(s) ou non
applicable(s).
Conditions générales d'achat Shanks Belgique.
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