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Développements récents en matière de distribution
de produits et responsabilité du fabricant
Conférenciers : Martin Sheehan et Enrico Forlini
10 octobre 2012
La Bonne foi dans l’exercice des relations
contractuelles
1) Pré – 1980: Le contrat est la loi des parties
2) La révolution: Soucisse, Houle et Bail
3) Code civil du Québec
a.
b.
c.
Lors de la naissance
Lors de l’exécution; et
Lors de l’extinction
Le Contrat: Loi des parties
• The King v. Paradis & Farley Inc., [1942] S.C.R. 10
• Réclamation pour extras relativement à des conditions de sol non
prévues.
• “[…] the obligation of the suppliant was not to drive piles in a specified
soil, but to drive them in a specified place. […] tenderers were required
to take the soundings […] they may deem necessary to satisfy
themselves as to the accuracy of the information conveyed by plans
and specifications. […] It was agreed, that the prices would be held
rigidly inclusive, and would cover all contingencies that may happen
[…] it is true that the borings indicate the soil as being "sand, gravel,
few stones, loose clay, stiff and sticky clay, tough clay," but, the
tenderers were requested to visit the place and make their own
estimates of the facilities […]”
Le Contrat: Loi des parties (suite)
• The King v. Paradis & Farley Inc., [1942] S.C.R. 10 (suite)
• “The Court is bound by the terms of the contract, which is the
law of the parties. […] Having come to the conclusion that
the works performed are covered by the contract, it seems
impossible to allow any additional compensation, without
doing violence to the unequivocal terms of this section.”
contractuelles
a.
b.
c.
La révolution: 1024 Code civil du BasCanada - Soucisse, Houle et Bail
• 1024. Les obligations d’un contrat s’étendent non seulement à
ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les conséquences
qui en découlent, d’après sa nature et suivant l’équité, l’usage
ou la loi.
La révolution: 1024 Code civil du BasCanada - Soucisse, Houle et Bail (suite)
• Banque Nationale c. Soucisse, [1981] 2 R.C.S. 339, juge
Beetz
• Dr. Groulx s’était porté caution auprès d’un M. Robitaille.
• Dr. Groulx décède et la BN avise les héritiers de l’existence
de la caution. BN omet par contre d’aviser les héritiers de la
nature révocable de celle-ci.
• CSC annule le cautionnement pour les dettes contractées
après le décès.
• Banque Nationale c. Soucisse, [1981] 2 R.C.S. 339, juge Beetz
(suite)
• « À mon avis dans la présente affaire […], la banque a commis
une faute vis-à-vis les héritières de la caution en ne leur
révélant pas l’existence des lettres de cautionnement et leur
caractère révocable avant de consentir de nouvelles avances
aux débiteurs principaux. […] S’il était nécessaire de le faire, je
n’hésiterais pas à décider que, dans la mesure où elle désirait
consentir de nouvelles avances après le décès de la caution
sur la foi des lettres de cautionnement, la banque devenait
obligée, dès qu’elle a elle-même appris le décès, de révéler aux
héritiers de la caution l’existence de ces cautionnements et leur
caractère révocable […] cette obligation découle du principe qui
veut que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. »
• Banque Nationale c. Soucisse, [1981] 2 R.C.S. 339, juge
Beetz (suite)
• « […] dès que la banque a pris l’initiative de renseigner la
succession sur les obligations de la caution vis-à-vis d’elle,
elle s’est obligée à le faire complètement car des renseignements partiels sont des renseignements trompeurs. La
banque ne pouvait surtout pas se permettre de révéler ce
qu’il était à son avantage de révéler et de taire ce qu’il était
dans son intérêt de cacher. »
• Houle c. Banque Nationale, [1990] 3 R.C.S. 122, juge
L’Heureux-Dubé
• BN est créancière de la compagnie familiale des Houle.
• Compagnie reçoit offre d’achat et les Houle demandent
d’augmenter la marge de crédit.
• Banque refuse. Après analyse du dossier, BN transmet mise
en demeure, prend possession des actifs et procède à leur
liquidation.
• Houle c. Banque Nationale, [1990] 3 R.C.S. 122, L’HeureuxDubé
• « La théorie de l'abus des droits contractuels est conforme
aux principes fondamentaux du droit civil québécois où les
notions de bonne foi et de conduite raisonnable imprègnent
toute la théorie des droits et des obligations, tant dans le
domaine contractuel (art. 1024 C.c.B.-C.) qu'extracontractuel. […] Mais, de façon plus fondamentale, la théorie
de l'abus des droits contractuels remplit aujourd'hui une
importante fonction à la fois sociale et économique, celle
d'un contrôle nécessaire des droits contractuels. »
• Houle c. Banque Nationale, [1990] 3 R.C.S. 122, L’HeureuxDubé (suite)
• « Bien qu'elle puisse représenter un écart par rapport à la
conception absolutiste des décennies antérieures, qu'illustre
la célèbre maxime "la volonté des parties fait loi", elle
s'inscrit dans la tendance actuelle à concevoir les droits et
obligations sous l'angle de la justice et de l'équité […] S'il y a
risque d'introduire ainsi une certaine incertitude dans les
rapports contractuels, c'est là un juste prix à payer pour
l'acceptation de la théorie de l'abus des droits; cette
incertitude peut d'ailleurs être contrebalancée par la
présomption de bonne foi, qui demeure le pilier des relations
contractuelles. »
• Houle c. Banque Nationale, [1990] 3 R.C.S. 122 (suite)
• « […] il est maintenant temps d'affirmer que la malice ou
encore l'absence de bonne foi ne devrait plus être le critère
exclusif pour apprécier s'il y a eu abus d'un droit contractuel.
[…] il ne saurait plus faire aucun doute en droit québécois
que le critère moins rigoureux de "l'exercice raisonnable"
d'un droit, la conduite de l'individu prudent et diligent, par
opposition au critère exigeant de la malice et de l'absence
de bonne foi, peut également servir de fondement à la
responsabilité résultant de l'abus d'un droit contractuel. »
• Banque de Montréal c. Bail, [1992] 2 R.C.S. 55, juge
Gonthier
• Bail répond à un appel d’offre de HQ et confie travaux de
sols à un sous-traitant.
• Sous-traitant se plaint des conditions de sol et HQ envoie
des experts.
• Suite à la réception du rapport des experts, HQ propose un
avenant au contrat mais omet d’aviser l’entrepreneur général
et le sous-traitant du rapport.
• Banque de Montréal c. Bail, [1992] 2 R.C.S. 55, juge Gonthier
(suite)
• « Je crois qu'il est possible d'esquisser une théorie globale de
l'obligation de renseignement, qui reposerait sur l'obligation de
bonne foi dans le domaine contractuel […] je suis d'avis que
Ghestin expose correctement la nature et les paramètres de
l'obligation de renseignement. Il en fait ressortir les éléments
principaux, soit:
• la connaissance, réelle ou présumée, de l'information par la partie
débitrice de l'obligation de renseignement;
• la nature déterminante de l'information en question;
• l'impossibilité du créancier de l'obligation de se renseigner soi-même,
ou la confiance légitime du créancier envers le débiteur. »
• Banque de Montréal c. Bail, [1992] 2 R.C.S. 55, juge Gonthier
(suite)
• « L'apparition de l'obligation de renseignement est reliée à un
certain rééquilibrage au sein du droit civil. Alors qu'auparavant il
était de mise de laisser le soin à chacun de se renseigner et de
s'informer avant d'agir, le droit civil est maintenant plus attentif
aux inégalités informationnelles, et il impose une obligation
positive de renseignement dans les cas où une partie se
retrouve dans une position informationnelle vulnérable […]
cependant, j'ajouterais qu'il ne faut pas donner à l'obligation de
renseignement une portée telle qu'elle écarterait l'obligation
fondamentale qui est faite à chacun de se renseigner et de
veiller prudemment à la conduite de ses affaires. »
contractuelles
a.
b.
c.
Code civil du Québec: la bonne foi comme
principe directeur
Code civil du Québec
• 6. Toute personne est tenue d'exercer ses droits civils selon
les exigences de la bonne foi.
• 7. Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou
d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à
l'encontre des exigences de la bonne foi.
• 1375. La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant
au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son
exécution ou de son extinction.
Code civil du Québec: la bonne foi comme
principe directeur (suite)
Jean-Louis BAUDOUIN et Pierre-Gabriel JOBIN, Les
obligations, 5e éd., Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1998, p.
109:
• « L'équité et la bonne foi faisaient partie de notre vocabulaire
juridique bien avant la réforme du Code civil. Là où le Code
civil du Québec se démarque de son prédécesseur, c'est eu
égard à l'ampleur qu'il confère à ces termes. De leur
participation à de simples règles particulières, l'équité et la
bonne foi sont désormais érigées en principe généraux du
droit des obligations. […] »
contractuelles
a.
b.
c.
La bonne foi lors de la naissance des
obligations
• Desjardins c. DecisionOne, [2004] R.J.Q. 69 (QCCA)
• CA permet au plus bas soumissionnaire de retirer sa
soumission au motif que Desjardins a manqué à son
obligation de renseignement
• « [62] Comme le premier juge, je suis d'avis qu'à l'occasion
des discussions qui ont suivi le dépôt de la soumission de
l'intimée pour la section 1.6 l'appelante avait l'obligation de
faire part à l'intimée des renseignements qu'elle avait
obtenus et qui rendaient impossible l'exécution de la
soumission de l'intimée. »
La bonne foi lors de la naissance des
obligations (suite)
• Limite à l’obligation de renseignement : Le devoir de se
renseigner
• J-.L. Baudouin, Les Obligations, Éditions Yvon Blais, 4e éd.,
p. 161:
• « L'obligation d'information n'est cependant ni générale, ni
universelle. Elle ne s'étend pas à l'information que le
cocontractant possède déjà ou à laquelle il pouvait accéder en se
comportant avec une prudence et diligence raisonnables […]. Le
droit entend protéger le contractant contre une inégalité
situationnelle, mais non contre sa propre sottise ou négligence. »
contractuelles
a.
b.
c.
La bonne foi lors de l’exécution des
obligations (suite)
• Provigo Distribution inc. c. Supermarché A.R.G. inc., 1997
CanLII 10209 (QCCA)
• « Le Code civil, à l’article 1376 C.c. codifie une règle
jurisprudentielle acquise sous le régime du Code civil du
Bas-Canada : tout contrat doit être non seulement négocié,
éventuellement éteint, mais encore exécuté de bonne foi. La
bonne foi est d'ailleurs à la base même de ce que l'on a
intitulé la nouvelle moralité contractuelle. »
• « L'appelante, liée par une obligation de bonne foi et de
loyauté à l'endroit des intimées, avait le devoir devant ce
nouveau tournant de travailler de concert avec son
franchisé, de lui fournir les outils nécessaires, sinon pour
empêcher qu'un préjudice économique ne lui soit causé, du
moins pour en minimiser l'impact. […] »
obligations (suite)
• Provigo Distribution inc. c. Supermarché A.R.G. inc., 1997
CanLII 10209 (QCCA)
• « C'est donc là où réside essentiellement la faute de
l'appelante: le défaut de remplir adéquatement son
obligation de collaboration et d'assistance technique, qui se
traduit par un manque de loyauté, en omettant de fournir à
son cocontractant les outils nécessaires pour résister
commercialement à la concurrence, à partir du moment où
elle a décidé de poursuivre avec vigueur, en 1990, la
segmentation de la commande centrale […] »
obligations (suite)
Bertico inc. c. Dunkin' Brands Canada Ltd., 2012 QCCS 2809
• « [53] As with all contracts, the breach of an obligation contained in them
(explicit) or incident to them according to their nature (implicit), gives rise
to a civil fault. Franchisors are bound by an obligation of good faith and
of loyalty towards their franchisees such that they are duty bound to work
in concert with them and
• “de lui fournir les outils nécessaires, sinon pour empêcher qu’un
préjudice économique ne lui soit causé, du moins pour en minimiser
l’impact. Entre, d’une part, l’inaction totale et le maintien d’un statu quo
qui risquaient de lui coûter sa place de marché et, d’autre part,
l’exercice de son droit de libre concurrence vis-à-vis des tiers, il existe
une marge. […] Elle devait, de concert avec eux, mettre sur pied une
réplique commerciale adéquate qui permettait à ces derniers de
minimiser leurs pertes et de se repositionner dans un marché en
évolution.”
obligations (suite)
• Entreprises MTY Tiki Ming inc. c. McDuff 2008 QCCS 4898
• « [242] Le C.c.Q. stipule que « La bonne foi doit gouverner la
conduite des parties, tant au moment de la naissance de
l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction. »
• [243] On entend par ceci que les parties à un contrat doivent
s'acquitter en toute bonne foi des obligations stipulées au
contrat.
• [244] Il se dégage du droit, que l'obligation d'agir de manière
juste et de bonne foi signifie que les parties contractantes
doivent collaborer entre elles.
• [245] Elles ont l'obligation de se comporter de manière à
faciliter l'exécution du contrat. À cette fin, elles doivent se parler
et discuter des problèmes dès leur survenance et tenter de
trouver des solutions. »
contractuelles
a.
b.
c.
La bonne foi lors de l’extinction des
obligations
Bristol-Myers Squibb Canada Inc. c. Legros, [2005] R.J.Q. 383
(QCCA):
• Congédiement avec préavis.
• CS octroi $20,000 de dommages moraux au motif que la
demanderesse avait une expectative raisonnable d’être traitée
comme sa collègue qui avait eu droit à un avertissement
• CA informe le jugement
obligations (suite)
Bristol-Myers Squibb Canada Inc. c. Legros, [2005] RJQ 383
(QCCA) (suite):
• « [31] L'arrêt de principe en la matière est certainement
Standard Broadcasting Corporation Ltd. c. Stewart, dans
lequel le juge Baudouin fait la distinction entre l'octroi d'une
indemnité de délai de congé et l'octroi possible de
dommages moraux additionnels fondés sur un abus de droit.
Ainsi, alors que l'indemnité de délai de congé vient
compenser les inconvénients liés au congédiement,
l'indemnisation pour abus de droit n'existera que s'il y a
négligence, mauvaise foi ou une faute identifiable de
l'employeur. […] »
obligations (suite)
(QCCA) (suite):
• « [31] […] C’est donc dans les seuls cas où l’exercice du
droit de résiliation unilatérale s’accompagne d’une faute
caractéristique distincte de l’acte de congédier que l’octroi
de dommages moraux en matière de congédiement sans
cause sera justifié. Il pourra en être ainsi, par exemple,
lorsque l’employé congédié a subi un préjudice sérieux à sa
réputation ou qu’il a été congédié de façon humiliante,
dégradante ou blessante. »
obligations (suite)
(QCCA) (suite):
• « [32] Le critère pour l'application de la théorie de l'abus de
droit en matière de congédiement est donc plus sévère que
l'exercice raisonnable d'un droit et s'apparente à la mauvaise
foi. Dans certaines situations, le simple exercice négligent
d'un droit pourra toutefois être considéré comme un abus de
droit. Cette approche restrictive en matière d’abus de droit
évite que les dommages fondés sur l'abus de droit ne
fassent double emploi avec l’indemnité de délai de congé qui
constitue une indemnité pour les dommages normaux
résultant du renvoi immédiat (stress, anxiété, etc.). »
obligations (suite)
BMW Canada inc. c. Automobiles Jalbert inc., 2006 QCCA
1068:
• Jalbert est concessionnaire BMW depuis 20 ans.
• Contrat à durée déterminée 3 ans.
• BMW a transmis un avis de préavis de non renouvellement
de douze mois.
• CS conclut que la transmission d’un tel avis est
déraisonnable.
obligations (suite)
BMW Canada inc. c. Automobiles Jalbert inc., 2006 QCCA 1068
(suite) :
• « [134] BMW Canada ne nie pas avoir le devoir d'agir de
bonne foi et équitablement envers ses concessionnaires mais
elle soutient que cette norme ne permet pas d'occulter le
contrat, ou d'en modifier le contenu, notamment en ce qui a
trait à sa durée.
• [135] La Cour estime que BMW Canada a raison. »
obligations (suite)
(suite) :
• « [140] Le contrat de concession comporte un terme; il ne
prévoit pas, en faveur du concessionnaire, de droit à la
perpétuité de la relation contractuelle. […]
• [141] Les contrats relatifs aux concessions automobiles sont
normalement renouvelés lorsque les affaires vont bien. Mais il
n'y a pas de preuve qu'un constructeur demeure lié par un
contrat, après l'arrivée du terme, lorsque, pour des raisons qui
lui sont propres et qui sont étrangères au comportement du
concessionnaire, il veut y mettre un terme. […]»
obligations (suite)
(suite) :
• « [142] Quant à l'obligation d'agir de bonne foi et
équitablement, celle-ci ne saurait changer les termes du
contrat liant les parties et créer une obligation de
renouvellement, pour l'éternité, alors que le contrat comporte
un terme et est totalement muet quant à un éventuel
renouvellement. »
obligations (suite)
(suite):
• « [145] Si une partie manque à son obligation d'agir de bonne
foi et de manière équitable, le remède final consiste donc en
l'octroi de dommages-intérêts en faveur de la partie frustrée et
non en la réécriture du contrat et en la création d'une
obligation contractuelle qui n'existe pas dans le contrat sur
lequel les parties s'étaient entendues (McKinlay Motors Ltd. c.
Honda Canada Inc., [1989] N.J. No 332). »
obligations (suite)
(suite):
• « [146] La décision du constructeur de ne pas renouveler le
contrat de concession, sans invoquer de raison à l'appui de sa
décision, ne va pas nécessairement contre le devoir de ce
dernier d'agir de bonne foi et de façon équitable. Cette
obligation implicite d'agir de bonne foi et de façon équitable ne
peut pas, et ne doit pas, avoir pour effet de rendre caduques
les règles contractuelles. »
obligations (suite)
Ponce c. Montrusco & Associés inc., 2008 QCCA 329 (CanLII)
• Congédiement avec préavis
• Cour module le test de Houle en fonction du type de droit en
cause
• « [22] Bref, il résulte de la jurisprudence que si l'exercice de
la faculté unilatérale de résiliation consacrée par l’article
2091 C.c.Q. n'échappe pas aux articles 6 et 7 C.c.Q.,
l'application de ces dispositions, vu le caractère
discrétionnaire et intrinsèquement préjudiciable du droit en
cause, commande un test plus exigeant que celui qu'énonce
la Cour suprême dans l'arrêt Houle. […] »
obligations (suite)
Ponce c. Montrusco & Associés inc., 2008 QCCA 329 (CanLII)
• « [22] […] Commet ainsi un abus de droit l'employeur qui
exerce la faculté de résiliation « en vue de nuire à autrui », pour
reprendre l'expression de l’article 7 C.c.Q., c'est-à-dire, pour
user d'autres termes, avec malice ou mauvaise foi. Commet
aussi un abus de droit l'employeur qui, dans l'exercice de cette
faculté, commet une faute caractérisée qui, sans être
intentionnelle, engendre cependant un préjudice allant au-delà
de celui qui découle normalement de la résiliation : c'est en cela
seulement que l'employeur peut agir de manière« excessive et
déraisonnable » au sens de l’article 7 C.c.Q. Inutile de préciser
que le fait qu'aucun motif sérieux, au sens de l’article 2094
C.c.Q. ne justifie l'exercice de la faculté de résiliation n'est pas
constitutif d'un abus de droit : prétendre le contraire enlèverait
tout sens à l’article 2091 C.c.Q. »
obligations (révision)
Bombardier Produits récréatifs inc. (BRP) c. Christian Moto Sport
inc. (CMS) 2012 QCCA 1670
• CMS est concessionnaire BRP depuis 1995.
• Convention d’un an et renouvelée d’année en année jusqu’en
2005.
• Mai 2003, le principal actionnaire de CMS songe à établir un
concessionnaire Yamaha.
• BRP l’avise, verbalement et par écrit, que son contrat ne lui
permet pas – directement ou indirectement – de vendre les
motoneiges d’un compétiteur et que s’il persiste, cela mènera à
la terminaison de leur relation d’affaires.
• CMS incorpore néanmoins une nouvelle compagnie et débute
les opérations d’une nouvelle concession Yamaha.
• BRP l’apprend en avril 2004.
• Que devrait faire BRP?
inc. (CMS) 2012 QCCA 1670 (suite)
• Juin 2004, BRP avise CMS par écrit qu’à l’expiration de sa
convention de concessionnaire au printemps 2005, celle-ci ne
sera pas renouvelée.
• Des échanges ont lieu entre les parties et peu de temps avant
l’échéance de son contrat, CMS propose de vendre l’une des
concessions d’abord à son père et ensuite à ses employés.
• CMS réclame cependant une période de temps additionnelle
pour y arriver.
• Malheureusement, aucune proposition concrète n’est présentée
de sorte que BRP maintient sa position et le contrat expire.
• CMS poursuit BRP en dommages et intérêts pour un montant
2 184 308,20 $ en invoquant que la décision de BRP de ne pas
renouveler son contrat de concessionnaire était illégale et
abusive.
• La Cour supérieure accueille le recours en partie.
• Elle conclut que la décision de BRP de transmettre un avis de
non renouvellement n’était pas abusive puisqu’elle reposait sur
des motifs d’affaires raisonnables et que le préavis donné était
suffisant.
• Néanmoins, le juge conclut que BRP avait une obligation de
donner une seconde chance à CMS lorsque celle-ci a offert
d’«entrer dans les rangs» et de céder ses intérêts dans sa
concession Yamaha.
• [41] Ce n'est pas parce qu'une partie contractante est titulaire
d'un droit qu'elle peut en user de manière abusive. Ce principe,
qui a déjà donné lieu à un certain flottement en doctrine et en
jurisprudence, est maintenant codifié aux articles 7 et 1375 du
Code civil du Québec […]
• [42] Quant à la norme de conduite que ce principe juridique
impose aux parties contractantes, il est reconnu que le critère de
la malice ou de la mauvaise foi « s'est élargi pour inclure
maintenant le critère de l'exercice raisonnable d'un droit ».
Constitue donc un abus de droit « tout exercice négligent, de
même que tout usage d'un droit qui est déraisonnable, c'est-àdire incompatible avec la conduite d'un individu prudent et
diligent. »
• « [43] Ce principe, appliqué au droit conventionnel du
constructeur de ne pas renouveler le contrat de concession à son
échéance sans invoquer de raison à l'appui de sa décision, ne
saurait cependant être interprété comme conférant au
concessionnaire un droit au renouvellement de son contrat à
perpétuité. C'est là une première balise posée par l'arrêt BMW
Canada inc. c. Automobilles Jalbert inc. […]
• [44] S'agissant de plus, comme c'est souvent le cas, d'un pouvoir
discrétionnaire, il faut aussi garder à l'esprit que l'abus ne peut
résulter du seul exercice de ce droit. Par souci d'assurer la
stabilité dans les contrats, la partie qui plaide que l'autre a abusé
de son droit devra donc apporter des motifs convaincants à ses
prétentions. »
Bombardier Produits récréatifs inc. (BRP) c. Christian Moto Sport inc.
(CMS) 2012 QCCA 1670 (suite)
• « [61] L'avis du 18 juin 2004 transmis par Bombardier à CMS est un avis
de non-renouvellement […] par lequel Bombardier avise CMS, non pas
de remédier au défaut, mais que son contrat prendra fin à l'expiration de
son terme. Puisque aucune justification n'est nécessaire pour la
transmission d'un avis de non-renouvellement, la disparition des motifs
d'affaires pour lesquels le préavis est transmis est non pertinente et ne
saurait donc entraîner l'obligation pour Bombardier de le retirer.
• [62] Lorsqu'elle découvre en mai 2004 que CMS viole ses obligations
contractuelles, Bombardier a en effet le choix de lui acheminer un avis de
terminaison pour cause. Ce n'est pas cependant ce qu'elle fait. Elle
décide plutôt de poursuivre sa relation contractuelle avec CMS jusqu'à
l'arrivée de son terme tout en l'avisant qu'à l'expiration de celui-ci, la
convention ne sera pas renouvelée. »
Bombardier Produits récréatifs inc. (BRP) c. Christian Moto
Sport inc. (CMS) 2012 QCCA 1670 (suite)
• « [63] À la lumière de l'arrêt rendu par notre cour dans BMW
Canada inc. c. Automobiles Jalbert inc., l'obligation de
Bombardier d'agir de bonne foi et de ne pas abuser de son
droit devait donc se mesurer uniquement en fonction de la
longueur du délai accordé à CMS, non pas pour s'amender,
mais pour mitiger ses dommages. Or, parlant de ce délai de
neuf mois pour les motoneiges et de onze mois pour les VTT,
je ne peux y voir là une terminaison intempestive du contrat
de concession de CMS donnant ouverture à l'application de la
théorie de l'abus de droit contractuel. »
Conclusion: Autres notions connexes à la
bonne foi
• Pouvoir de la cour de modifier ou annuler une clause abusive
dans un contrat de consommation ou d’adhésion (1437
C.c.Q.).
• Pouvoir de la cour d’intervenir pour sanctionner un abus dans
l’institution d’un recours ou la façon de le gérer (54.1 C.p.c.).
Conclusion globale
Brigitte LEFEBVRE, « Liberté contractuelle et justice contractuelle :
Le rôle accru de la bonne foi comme norme de comportement »,
dans Service de la formation permanente du Barreau du Québec,
Développements récents en droit des contrats, Cowansville, Les
éditions Yvon Blais, 2000, p. 49 cité avec approbation dans
Desjardins c. Decisionone, [2004] R.J.Q. 69 (QCCA):
• « Lors de la réforme du Code civil, le législateur était soucieux
d'introduire des règles visant à promouvoir la justice
contractuelle. Cette préoccupation se reflète notamment par la
codification du principe de la bonne foi et l'affirmation de la
relativité des droits (art. 6 et 7 C.c.Q.). Cet ajout au Code, même
s'il s'inscrit dans la foulée de l'évolution jurisprudentielle des
dernières années, marque un point tournant et déterminant pour
la théorie générale du contrat. Il oblige le juriste à revoir les
prémisses de cette dernière et à s'imprégner de cette nouvelle
philosophie. […] ».
Conclusion globale (suite)
• « […] Ce qui doit être retenu, c'est le changement de
philosophie que sous-tendent ces règles. Elles doivent donc
être appliquées et analysées non plus avec un esprit qui
promeut la liberté contractuelle à tout prix, mais bien en les
envisageant dans un contexte de justice contractuelle. […] Il
n'est donc pas incohérent qu'aujourd'hui, la force obligatoire
du contrat ne se justifie que si les exigences de la bonne foi
sont respectées. Le principe de la bonne foi ne porte pas
atteinte à la règle du respect de la parole donnée; il la soustend. »
Clause d’élection de for
• Gre Con Dimter inc. c. J.R. Normand inc., [2005] 2 R.C.S. 401
• Caractère impératif
• Compétence exclusive de manière claire et précise à l’autorité
étrangère
• Gre Con Dimter inc. c. J.R. Normand inc., [2005] 2 R.C.S. 401
• « It is agreed, by and between the seller and buyer, that all
disputes and matters whatsoever arising under, in connection
with, or instant to this contract (whether arising under contract,
tort, other legal theories, or specific statues) shall be litigated,
if at all, in and before a court located in Alfeld (Leine),
Germany to the exclusion of the courts of any other state or
country. »
• STMicroelectronics inc. c. Matrox Graphics Inc., 2007 QCCA
1784
• «… peut être considérée comme une véritable clause
d’élection de for celle qui, en termes clairs, oblige
impérativement et irrévocablement les parties, ou, à tout le
moins, l’une d’entre elles, à intenter tous ses recours devant
un tribunal précisément désigné et exclusivement devant ce
tribunal. » (para. 84)
• Irrévocable, impératif et exclusif
• STMicroelectronics inc. c. Matrox Graphics Inc., 2007 QCCA
1784
• Clause 19: «… Buyer agrees that it will submit to the personal
jurisdiction of the competent courts of the State of Texas and
of the United States sitting in Dallas County, Texas, in any
controversy or claim arising out of the sale contract. »
• N’a pas le caractère impératif ni le degré de clarté et de
prévision requis (para. 124).
• Pas de caractère exclusif.
• Bedford Resource Partners Inc. c. Adriana Resources Inc.,
2010 QCCA 2030
• « 22.5: … and the parties hereby attorn to the jurisdiction of
the Courts of British Columbia in respect of all matters arising
hereunder. »
• La clause est une simple clause de reconnaissance de
compétence et non une d’élection de for
• Investia Services Financiers inc. c. Services financiers
Dundee, 2012 QCCS 4411 (10 septembre 2012)
• « Each party irrevocably attorns and submits to the nonexclusive jurisdiction of the Ontario Courts…»
• Compétence du tribunal ontarien n’est pas exclusive
• Federal Corporation c. Triangle Tires Inc., 2012 QCCA 434
• « 11. JURISDICTION AND APPLICABLE LAW. Any dispute or
claim arising out of or relating to this MOU, which cannot be
settled amicably between the parties, shall be submitted to
this jurisdiction of Quebec District Court and be governed by
the laws and regulations of Canada WHEN Federal is a
plaintiff, or shall be submitted to the jurisdiction of Taipei
District Court and be governed by the laws and regulations of
R.O.C. WHEN Kebek is plaintiff. »
• Clause d’élection de for valide et applicable
• Pas applicable en matière de contrat de consommation ou
contrat de travail si le consommateur ou le travailleur a son
domicile ou sa résidence au Québec (art. 3149 C.c.Q.)
• Art. 19 L.P.C.
• Art. 19.1 L.P.C. : mention obligatoire
• Art. 25.8 Règlement d’application de la LPC: stipulation
interdite
• Contrat d’adhésion – clause abusive (1437 C.c.Q.)?
• Contrat d’adhésion : n’empêche pas l’applicabilité d’une
clause d’élection de for .
• General Motors du Canada Ltée c. 178018 Canada Inc., 2011
QCCA 1461
• 9163-2802 Québec inc. c. Pioneer Steel Pre-Fabricated
Building, 2009 QCCS 1010
• Clause d’élection de for applicable même si une des parties
demande l’annulation du contrat au motif de dol
• General Motors du Canada Ltée c. 178018 Canada inc., 2011
QCCA 1461
Clause d’arbitrage
• Clause compromissoire parfaite : celle qui par laquelle les
parties s’obligent à l’avance à soumettre à l’arbitrage les
litiges qui pourraient naître relativement à leur contrat.
• Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC
34
• Interprétation large et libérale
• Elliot c. Forecam Golf Ltd., 2011 QCCA 1029
Exemples:
• «… Any bona fide dispute or question arising over any of the
provisions of this Lease, its interpretation or effects shall be
submitted to arbitration and not to any other forum.»
• Elliot c. Forecam Golf Ltd., 2011 QCCA 1029
Exemples :
• « 7.5 Tout différend non réglé devra alors être soumis à
l’arbitrage conformément aux règles du Centre canadien
d’arbitrage commercial (CCAC). La décision de l’arbitrage
sera lors finale et sans appel. »
• Aéroports de Montréal c. Groupe Axor inc., 2011 QCCA 536
• Présence d’un tiers
• Appel en garantie n’entraîne pas l’inapplicabilité d’une clause
d’arbitrage
• Bruneau Électrique inc. c. Pomerleau inc., 2010 QCCS 1271
(para. 39-47)
• GreCon Dimter inc. c. J.R. Normand inc., [2005] 2 R.C.S. 401
• Absence de signature du contrat
• Question mixte de fait et de droit relève de la compétence de
l’arbitre
• Bruneau Électrique Inc. c. Pomerleau inc. (para. 31-38)
• Droit de la consommation
• Art. 11.1 L.P.C. : clause interdite
• Art. 19.1 L.P.C. : mention obligatoire
Clause de limitation de responsabilité
• Application limitée au Québec
• Dommages corporels : 1474 C.c.Q.
• Faute intentionnelle ou lourde : 1474 C.c.Q.
• Vendeur professionnel
• ABB inc. c. Domtar inc., [2007] 3 R.C.S. 461
• Contrat de consommation
• Prohibition absolue : art. 10 L.P.C.
• Quantz c. A.D.T. Canada Inc., [2002] R.J.Q. 2972 (C.A.)
• Mention obligatoire : art. 19.1 L.P.C.
Commerce électronique transfrontalier :
quelle loi s’applique?
• Bousquet c. Acer America Corporation (Canada), 2012 QCCQ
1261 ( 22 février 2012)
• Achat d’un ordinateur sur le site Internet « Bureau en gros »
par un résident Ontarien.
• Acheteur déménage au Québec et un bris survient.
Commerce électronique transfrontalier :
quelle loi s’applique?
• Bousquet réclame 100 $ en dommages compensatoires et
60 000 $ de dommages exemplaires.
• Les tribunaux québécois sont-ils compétents? Oui.
• La L.P.C. s’applique-t-elle? Non.
Commerce électronique et L.P.C.
• Qu’est-ce qu’une « annonce » aux fins de l’art. 224 c)
• Prix affiché sur un site Internet = annonce
• Union des consommateurs c. Air Canada, 2012 QCCS 4091
(4 septembre 2012)
Le consommateur moyen et la publicité
trompeuse
• Richard c. Time Inc., [2012] 1 R.C.S. 265
• « OUR SWEEPSTAKES RESULTS ARE NOW FINAL : MR
JEAN MARC RICHARD HAS WON A CASH PRIZE OF
$833,337.00! »
Le consommateur moyen et la publicité
trompeuse
• Représentation fausse ou trompeuse, art. 219 L.P.C.
• Consommateur « crédule et inexpérimenté »
L.P.C. et dommages punitifs
Art. 272:
«272. Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente
loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l'article 314 ou dont
l'application a été étendue par un décret pris en vertu de l'article 315.1, le consommateur,
sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas:
a) l'exécution de l'obligation;
b) l'autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;
c) la réduction de son obligation;
d) la résiliation du contrat;
e) la résolution du contrat; ou
f) la nullité du contrat,
sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut également
demander des dommages-intérêts punitifs. »
•
• Un simple manquement à une obligation imposée par la L.P.C.
ne donne pas automatiquement droit à des dommages
intérêts punitifs
• Preuve d’un comportement blâmable du commerçant/fabricant
• Violations intentionnelles, malveillantes ou vexatoires, ainsi
que la conduite marquée d’ignorance, d’insouciance ou de
négligence sérieuse (par. 180)
• Perreault c. McNeil PDI Inc., 2012 QCCA 713
• CA confirme rejet de la demande d’autorisation
• L’ensemble du comportement du commerçant/fabricant
• Absence d’insouciance marquée, d’indifférence
• Fabricants ont été sensibles aux éléments dévoilés par Santé
Canada
• Fabricants ont émis lettres aux consommateurs et retirés les
produits

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