Questionnaire Mise en place des mutuelles d`entreprise

Questionnaire Mise en place des mutuelles d’entreprise
5 principaux points à vérifier par l’entreprise
La couverture de frais de santé :
1. Est-elle mise en œuvre par un acte juridique : accord collectif d’entreprise ou référendum ou
décision unilatérale de l’employeur -DUE- remise par écrit à chaque salarié? A noter que toute
modification apportée au contrat collectif nécessite une formalisation (nouvel acte) de l’engagement
auprès des salariés.
2. Couvre-t-elle :
- tous les salariés à titre obligatoire (sauf cas de dispenses légaux1 s’ils sont mentionnés dans
l’acte juridique)
1 Peuvent
ainsi refuser la mutuelle obligatoire :
- Les apprentis, salariés à temps partiel et salariés en CDD dont le contrat est d’une durée inférieure à
12 mois (sans conditions) ou dont le contrat est égal ou supérieur à 12 mois (le salarié doit alors justifier
d’une couverture individuelle dont les garanties sont similaires).
- Les apprentis et les salariés à temps partiel dont la cotisation salariale est égale ou supérieure à 10%
de la rémunération brute.
- Les salariés bénéficiaires de l’ACS (aide pour une complémentaire santé) ou de la CMU-C (CMU
complémentaire).Notez que la dispense d’affiliation prend fin lorsque le salarié n’a plus le bénéfice de l’aide ou
de la couverture.
- Les salariés qui disposent d’une mutuelle individuelle Frais de Santé avant l’embauche ou au moment
de la mise en place de la mutuelle obligatoire (attention, cette dispense n’est valable que jusqu’à l’échéance
annuelle du contrat : au-delà, le salarié devra souscrire la mutuelle obligatoire).
- Les salariés couverts en tant qu’ayants droit (via leur conjoint, par exemple) par une mutuelle santé qui
relève :
o D’un régime collectif obligatoire d’entreprise et donc éligible aux exonérations sociales (attention, la
couverture des ayants droit doit alors être prévue à titre obligatoire).
o Du régime facultatif des travailleurs non-salariés (TNS) souscrit dans le cadre du dispositif Madelin, du régime
facultatif de protection sociale complémentaire des collectivités territoriales ou des fonctionnaires d’Etat, du
régime local de Tarn & Garonne, du régime complémentaire santé des industries électriques et gazières, du
régime SNCF ou ENIM
Dans le cas d’une embauche ayant eu lieu avant la mise en place de la mutuelle obligatoire, les salariés peuvent
refuser d’adhérer à la couverture santé si elle a été mise en place par l’employeur de façon unilatérale :
- au moment de sa mise en place,
- en cas de transfert de l’entreprise
- ou en cas de modification d’un régime préexistant (avec remise en cause du financement intégral par
l’entreprise).
FEDERATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE TARN ET GARONNE
82 avenue du Portugal – ZA Albasud – 82000 MONTAUBAN
Tél. : 05.63.63.78.00 – Fax : 05.63.66.65.74 – Mail : [email protected]
- et de la même manière les salariés « non cadres », ouvriers et ETAM ne relevant pas de l’AGIRC
(mêmes garanties et mêmes modalités de financement) ?
3. Prend-elle en charge le panier de soins minimum légal ? Contacter le prestataire.
4. Respecte-t-elle les obligations des contrats responsables pour conserver les exonérations ?
Contacter le prestataire.
5. Est-elle financée au moins à 50 % par l’entreprise à partir du 1er janvier 2016 pour tous les
salariés ?
3 points particuliers de vigilance car « porteurs » de risque
1. Comment les cas de dispenses sont-ils gérés ?
La gestion par l’employeur des cas de dispenses d’affiliation autorisés par la règlementation suppose
de respecter les conditions suivantes :
- les cas de dispenses ne peuvent s’appliquer que s’ils sont expressément prévus dans l’acte
juridique mettant en œuvre la couverture (par exemple dans la DUE remise par écrit à chacun de vos
salariés) ;
- le salarié doit formuler sa demande de dispense par écrit avec la mention obligatoire qu’il a été
informé par son employeur des conséquences de son choix ;
- l’employeur a l’obligation de demander les justificatifs au salarié et de les conserver en cas de
contrôle URSSAF. A défaut de présentation des justificatifs, l’employeur doit faire bénéficier le salarié
de la couverture pour éviter une remise en cause du bénéfice des exonérations sociales.
2. Une clause d’ancienneté est-elle envisagée ou prévue ?
La clause d’ancienneté, inférieure ou égale à 6 mois éventuellement prévue dans l’acte juridique,
présentera, au 1er janvier 2016, des risques de contentieux au regard de la généralisation de la
couverture santé qui suppose que tous les salariés soient couverts.
3. Comment apprécier la contribution de l’employeur de 50 % ?
L’appréciation de l’effort financier minimum de 50 % de l’employeur pourrait porter sur l’ensemble de
la couverture, quel que soit son niveau et donc même si cette couverture est supérieure au panier de
soin minimum légal !
FEDERATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE TARN ET GARONNE
82 avenue du Portugal – ZA Albasud – 82000 MONTAUBAN
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