budget fédéral 2011 : des impôts bas pour

BUDGET FÉDÉRAL 2011 :
DES IMPÔTS BAS POUR STIMULER LA
CROISSANCE ET L'EMPLOI
FORT DU MANDAT MAJORITAIRE DU GOUVERNEMENT conservateur, le ministre des Finances Jim Flaherty a déposé le 6 juin 2011 son
budget fédéral « La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada
– Des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi ».
Quelques modifications mineures ont été apportées au budget déposé le 22 mars
2011. Ce budget mise sur des solutions pratiques visant à maintenir des impôts
peu élevés et la croissance d’emplois dans plusieurs secteurs, venant en aide aux
familles et aux collectivités tout en préservant l’avantage financier du Canada. Ce
budget promet de rétablir l’équilibre budgétaire au plus tard en 2014/2015, un an
plus tôt que prévu initialement.
Voici les faits saillants des mesures qui avaient été déposées en mars 2011 :
• Le gouvernement consacre plus de 300 millions $ par année pour bonifier
le Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés qui comptent presque
exclusivement sur leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse et le SRG;
cette mesure se traduira par un gain annuel pouvant atteindre 600 $ pour les
personnes seules et 840 $ pour les couples.
• Un nouveau crédit d'impôt de 300 $ approximativement pour aidants familiaux
qui prennent soin des membres de leur famille malades ou ayant une déficience.
• Le gouvernement établit un crédit d'impôt de 15 pour cent pour les activités
artistiques des enfants, représentant une épargne approximative de 75 $ par
enfant.
• Nouvelle initiative pour attirer un plus grand nombre de travailleurs de la santé
dans les collectivités rurales et éloignées mal desservies en annulant les prêts
aux étudiants, à concurrence de 40 000 $ pour les nouveaux médecins de
famille et de 20 000 $ pour le personnel infirmier praticien et le personnel
infirmier.
• Un crédit d'impôt pour les PME pouvant atteindre 1000 $ vise à réduire pour un
an les cotisations d'assurance-emploi haussées en 2011.
• L'investissement annuel de 2 milliards $ destiné au Fonds de la taxe sur
l'essence devient permanent, conformément à une demande exprimée par les
municipalités qui souhaitent un financement plus stable.
Deux autres mesures ont été présentées dans ce budget redéposé :
• Une provision de 2,2 milliards de dollars a été inscrite en 2011-2012 à l'appui
de la conclusion d'une entente satisfaisante d'harmonisation de la taxe de vente entre le Canada et le Québec, conformément à l'engagement du gouvernement à cet égard.
• Le gouvernement annonce l'élimination graduelle des allocations trimestrielles
aux partis politiques.
Voici les renseignements relatifs aux mesures visant l’impôt sur le revenu des
particuliers et des sociétés dans le Budget 2011.
BUDGET FÉDÉRAL 2011 : DES IMPÔTS BAS POUR
STIMULER LA CROISSANCE ET L'EMPLOI (suite)
MESURES VISANT L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS
BUDGET FÉDÉRAL 2011
REEE – PARTAGE DE BIENS ENTRE FRÈRES ET SŒURS
FAITS SAILLANTS
Pour fournir aux souscripteurs de régimes individuels distincts la même marge de
manœuvre pour répartir les actifs entre les frères et sœurs que celle dont jouissent
actuellement les souscripteurs de régimes familiaux, il est proposé dans le présent
budget, d’autoriser les transferts entre REEE individuels pour des frères et sœurs, sans
entraîner de pénalité fiscale ni déclencher le remboursement des SCEE, si le bénéficiaire
du régime recevant le transfert d’actifs n’avait pas encore atteint l’âge de 21 ans à
l’ouverture du régime. Ces mesures s’appliqueront aux transferts d’actifs effectués
après 2010.
REER – RÈGLES ANTI-ÉVITEMENT
Le budget de 2011 propose d’apporter plusieurs modifications aux règles sur les REER
afin de donner suite aux préoccupations liées au recours aux REER à des fins de planification fiscale, y compris au « dépouillement de REER ». Un dépouillement de REER,
qui peut prendre diverses formes, est un stratagème censé permettre au rentier d’un
REER d’en retirer des fonds sans inclure le montant correspondant dans son revenu.
Il est proposé d’améliorer les règles anti évitement existantes des REER en instaurant
des règles semblables, qui s’appliquent présentement aux comptes d’épargne libre
d’impôt (CELI).
Sauf quelques exceptions, ces nouvelles mesures s’appliqueront aux opérations encourues, aux placements acquis, et au revenu d’intérêt généré sur des placements
effectués après le 22 mars 2011.
RÉGIMES DE RETRAITE INDIVIDUELS
Ces mesures sont les suivantes :
• des montants minimums annuels devront être retirés des RRI, comme c’est le cas à
l’heure actuelle pour les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), à compter
du 72e anniversaire du participant; et
• les cotisations à un RRI qui se rapportent aux années d’emploi antérieures devront
en fait être financées d’abord à même les actifs existants du régime enregistré
d’épargne retraite (REER) du participant ou en réduisant les droits de cotisation
REER cumulatifs du particulier avant que de nouvelles cotisations déductibles
pour services passés ne puissent être versées. IMPÔT SUR LE REVENU FRACTIONNÉ – GAINS EN CAPITAL
Le taux marginal d’imposition le plus élevé (29 % à l’heure actuelle) s’applique au
« revenu fractionné », qui comprend habituellement :
• Le gouvernement consacre plus de
300 millions $ par année pour bonifier
le Supplément de revenu garanti (SRG)
pour les aînés qui comptent presque
exclusivement sur leurs prestations de la
Sécurité de la vieillesse et le SRG; cette
mesure se traduira par un gain annuel
pouvant atteindre 600 $ pour les personnes seules et 840 $ pour les couples.
• Un nouveau crédit d'impôt de 300 $
approximativement pour aidants
familiaux qui prennent soin des
membres de leur famille malades
ou ayant une déficience.
• Le gouvernement établit un crédit
d'impôt de 15 pour cent pour les activités artistiques des enfants, représentant
une épargne approximative de 75 $
par enfant.
• Nouvelle initiative pour attirer un plus
grand nombre de travailleurs de la santé
dans les collectivités rurales et éloignées
mal desservies en annulant les prêts
aux étudiants, à concurrence de
40 000 $ pour les nouveaux médecins
de famille et de 20 000 $ pour le
personnel infirmier praticien et le
personnel infirmier.
• Un crédit d'impôt pour les PME pouvant
atteindre 1000 $ vise à réduire pour un
an les cotisations d'assurance-emploi
haussées en 2011.
• L'investissement annuel de 2 milliards $
destiné au Fonds de la taxe sur l'essence
devient permanent, conformément à
une demande exprimée par les municipalités qui souhaitent un financement
plus stable.
BUDGET FÉDÉRAL 2011 : DES IMPÔTS BAS POUR
STIMULER LA CROISSANCE ET L'EMPLOI (suite)
• les dividendes imposables (et les avantages aux actionnaires) reçus directement, ou indirectement par
l’entremise d’une société de personnes ou d’une fiducie,
relativement à des actions non cotées de sociétés canadiennes et étrangères (sauf des actions d’une société de
placement à capital variable); et
• le revenu reçu d’une société de personnes ou d’une fiducie,
s’il provient de la fourniture de biens ou de services à une
entreprise exploitée par une personne liée à l’enfant ou
dans laquelle la personne liée participe, ou à l’appui d’une
telle entreprise.
Le budget de 2011 propose une mesure ciblée afin de maintenir l’intégrité du régime de l’impôt sur le revenu fractionné.
Cette mesure étendra l’application de l’impôt sur le revenu
fractionné au gain en capital réalisé par un mineur, ou inclus
dans le revenu de ce dernier, lorsqu’il est disposé d’actions
d’une société en faveur d’une personne ayant un lien de
dépendance avec le mineur si les dividendes imposables sur
les actions avaient été assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné. Les gains en capital visés par cette mesure seront
assimilés à des dividendes; par conséquent, ils ne profiteront
pas des taux d’inclusion des gains en capital et ne seront pas
pris en compte aux fins de l’exonération cumulative des gains
en capital.
Ces mesures s’appliqueront aux gains en capital réalisés le ou
après le 22 mars 2011.
CRÉDIT D’IMPÔT POUR EXPLORATION MINIÈRE
DE 15 % EST PROLONGÉ D'UN AN
Les actions accréditives permettent aux sociétés de renoncer
à des dépenses fiscales liées à leurs activités d’exploration
minière canadiennes et de les transférer à des investisseurs,
qui peuvent déduire ces dépenses dans le calcul de leur
propre revenu imposable. Cette mesure aide ces sociétés à
mobiliser des capitaux pour financer leurs activités
d’exploration, puisqu’elles peuvent vendre leurs actions à un
prix plus élevé. Le crédit d’impôt pour exploration minière,
qui est offert aux particuliers investissant dans des actions
accréditives, représente un avantage supplémentaire égal à
15 % des dépenses d’exploration minière déterminées effectuées au Canada et auxquelles la société a renoncé afin de les
transférer à des détenteurs d’actions accréditives.
Il est proposé dans le présent budget de prolonger d’un an
l’admissibilité au crédit d’impôt pour exploration minière, de
manière à inclure les conventions visant des actions accréditives conclues avant le 31 mars 2012.
DONS D’ACTIONS ACCRÉDITIVES COTÉES EN BOURSE
Il est proposé dans ce budget de permettre, de façon
générale, de se prévaloir d’une exonération des gains en capital
à l’égard des dons d’actions accréditives conclue le ou après le
22 mars 2011, uniquement dans la mesure où le gain en capital
cumulatif au titre de la disposition des actions de cette catégorie du capital actions est supérieur au coût d’origine des
actions accréditives.
L’exonération des gains en capital à l’égard des dons de titres
cotés en bourse pourra être demandée par le contribuable s’il
fait subséquemment don d’une action, mais uniquement dans
la mesure où le gain en capital à la suite du don dépasse le
seuil d’exonération applicable au moment du don.
Les règles proposées s’appliqueront aux contribuables qui
achètent des actions émises aux termes d’une convention
visant des actions accréditives conclue le ou après le 22 mars
2011.
MESURES VISANT L’IMPÔT SUR
LE REVENU DES SOCIÉTÉS
SECTEUR DE LA FABRICATION ET DE LA TRANSFORMATION
– DÉDUCTION POUR AMORTISSEMENT ACCÉLÉRÉ
Les machines et le matériel acquis par un contribuable après
le 18 mars 2007 et avant 2012 principalement en vue d’être
utilisés au Canada pour la fabrication ou la transformation
de biens à des fins de vente ou de location donnent droit à
un taux temporaire de déduction pour amortissement (DPA)
accéléré de 50 % selon la méthode de l’amortissement linéaire
(sous réserve de la règle de la demi année), conformément à
la catégorie 29 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le
revenu.
Il est proposé dans le budget de 2011 de prolonger de deux ans
cette mesure incitative, qui s’appliquera ainsi aux machines et
au matériel admissibles acquis avant 2014.
BUDGET FÉDÉRAL 2011 : DES IMPÔTS BAS POUR
STIMULER LA CROISSANCE ET L'EMPLOI (suite)
RÈGLES SUR LA MINIMISATION DES PERTES
– RACHAT D’UNE ACTION
Une société aura généralement droit à une déduction dans le calcul de son revenu imposable dans son revenu au titre des
dividendes qu’elle a reçus de sociétés canadiennes imposables.
Certaines règles complémentaires « règles sur la minimisation des pertes » servent à réduire dans certains cas le montant de la
perte réalisée par ailleurs par une société à la suite de la disposition d’actions du montant des dividendes reçus en franchise
d’impôt par la société à l’égard de ces actions lors de la disposition ou antérieurement.
Certaines sociétés ont conclu des arrangements d’évitement fiscal fondés sur les exceptions existantes aux règles sur la minimisation
des pertes de manière à se prévaloir dans les faits d’une double déduction à l’égard du rachat d’actions.
Il est proposé dans le budget de 2011 d’étendre l’application de ces règles sur la minimisation des pertes à tout dividende réputé
avoir été reçu lors du rachat de certaines actions détenues par une société.
Cette mesure s’appliquera aux rachats effectués le ou après le 22 mars 2011.
CONCLUSION
Le budget fédéral 2011 déposé le 6 juin met l’emphase sur I'importance de Ia création d'emplois et vise Ia réduction du déficit et le
rééquilibre budgétaire durant les cinq prochaines années. Aucun changement important touchant la politique fiscale n’a été proposé. Le
gouvernement majoritaire pourra maintenant mettre en application les mesures annoncées.
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