EXTRAIT Réunion du BUREAU du 21/11/2003

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EXTRAIT
Du Registre aux délibérations
Du Bureau de la Communauté
Réunion du BUREAU du 21/11/2003
Nombre de membres en exercice : 52
Date de la convocation à la réunion : 14 novembre 2003
Président : M. Pierre MAUROY
Présents : (38) M. ASTIER, Mme AUBRY, MM. BALDUYCK, CACHEUX, CASTELAIN, CAUDRON,
CHABASSE, Mme DARNEL, M. DAUBRESSE, Mme DEFONTAINE, MM. DEFFONTAINE,
DE SAINTIGNON, DEROO, DHINNIN, DURAND, FREMAUX, Mme GEORGET, MM. GERARD,
GRIMONPREZ, Mme GUIDOUX, MM. HANICOTTE, HUJEUX, JANSSENS, LEBAS, MARESCAUX,
MAUROY, MOTTE, NOWACKI, PACAUX, QUIQUET, REMORY, ROMAN, Mme SCHARLY,
MM. SEGARD, STIEVENARD, TIR, VANDIERENDONCK, VANNESTE.
Excusés : (14) MM. BAERT, BARRET, BEL, DECOCQ, DELEBARRE, Mme DEMESSINE, MM. MUTEZ,
PASTOUR, PLANCQ, SMETS, TARDY, VERCAMER, WATTEBLED, WILLEM.
Délibération prise en application de l’article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales et conformément à la délibération n° 01 C 006 du Conseil de Communauté du 12
avril 2001
AMENAGEMENT ET CADRE DE VIE - FONCIER - ACQUISITIONS
FACHES-THUMESNIL - 48 rue Roger Salengro - Revente d'un immeuble bâti préempté au profit de Lille
Métropole Habitat OPAC de LILLE - Cession au prix d'équilibre - Application de la Politique Foncière
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Séance du 21/11/2003
AMENAGEMENT ET CADRE DE VIE - FONCIER - ACQUISITIONS
FACHES-THUMESNIL - 48 rue Roger Salengro - Revente d'un immeuble bâti préempté au profit de Lille
Métropole Habitat OPAC de LILLE - Cession au prix d'équilibre - Application de la Politique Foncière
Rapport de M. le Président au Bureau de la Communauté :
ADOPTE A L’ UNANIMITE
En application de la législation et de la réglementation sur les droits de préemption (DPU - ZAD), la
Communauté Urbaine de LILLE bénéficie d'un droit de préemption sur les immeubles bâtis ou non bâtis
dans les zones U et NA du P.O.S et dans le cadre des Zones d'Aménagement Différé (ZAD) sur
l'ensemble des immeubles bâtis ou non bâtis repris dans les périmètres définis par arrêtés préfectoraux.
Dans le cadre de cette procédure, notre établissement a, selon arrêté pris par délégation de pouvoir
n°37 DP du 17 juillet 1998, exercé son droit de préemption au profit de la Communauté Urbaine de
LILLE, au prix évalué par les Services Fiscaux, avec revente ultérieure à Lille Métropole Habitat OPAC
de LILLE au prix d'équilibre, sur l'immeuble sis à FACHES THUMESNIL 48 rue Roger Salengro cadastré
section AP n°54 pour 298m² (bâti), dans le cadre de la réalisation de logements à caractère très social
en PLAI.
L'acquisition de cet immeuble s'est opérée au profit de la Communauté Urbaine de LILLE, au prix de
revient, soit 59.373,13 Suivant délibération n°39 du 11 février 2000, le Conseil de Communauté a décidé que la cession de
l'immeuble sis à FACHES THUMESNIL 48 rue Roger Salengro se réalise, au profit de Lille Métropole
Habitat OPAC de LILLE, au prix d'équilibre de 43.447,97 Après étude sur l'équilibre financier de l'opération et vu les modifications des règles d'équilibre des
opérations d'acquisition amélioration de logements anciens destinés aux familles les plus démunies, Lille
Métropole Habitat OPAC de LILLE nous propose que le rachat de ce bien sis à FACHES THUMESNIL
cadastré section AP n°54 pour 298m² se fasse au prix d'équilibre de son opération, soit 12.196,00 comme le prévoit la délibération n° 6 du 17 février 1995, déterminant la politique foncière de la
Communauté Urbaine de LILLE.
Conformément à la réglementation en vigueur les Services Fiscaux ont été consultés et ont fixé par
rapport n° 03/6851/23, la valeur vénale de cet immeuble à 64 000 euros.
La subvention au titre du logement social est de 47.177,13
En conséquence, nous vous proposons, la 7ème commission consultée :
1° - de rapporter la délibération n°39 du 11 février 2000 ;
3° - de décider la cession du bien en cause cadastré section AP n°54 à Lille Métropole Habitat OPAC
de LILLE au prix d'équilibre;
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4° - de nous autoriser à signer tout acte à intervenir;
5° - de reprendre le produit de la recette soit 12.196,00 VXU O
RSpUDWLRQ 95) GH OD
S/opération VRF 9800072 Nature 77500 Fonction 72 et de constater la moins-value de cession à nos
documents budgétaires.
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