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DISPOSITIONS OBLIGATOIREMENT APPLICABLES PAR TOUTES LES ENTREPRISES DU SECTEUR
NOVEMBRE 2012
JANVIER 2015
Augmentation annuelle
des coûts sociaux
entre
et
2015
+ 2,37%
+ 2,66%
En l’état actuel de notre connaissance des divers éléments impactant à la hausse les coûts sociaux 2015, nous sommes en
mesure d’évaluer cette hausse moyenne entre +2,37% et +2,66%. Cette évaluation moyenne prévisionnelle intègre notamment divers éléments structurants et récurrents des hausses annuelles des coûts sociaux, et notamment la hausse de la grille
des salaires de la Branche de +1,2%, qui sera étendue prochainement.
DETAILS PRINCIPAUX
NAO SALAIRES (NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE)
Accord de Branche SNES/SESA/UNSA/CFTC-Sneps/CFE CGC
en cours d’extension, vraisemblablement fin février / début mars 2015
+ 1,20%
GTV (GLISSEMENT TECHNIQUE VIEILLESSE : 3,29% contre 2,54%)
Source rapport de Branche 2013
+ 0,72%
COUT DES CONTRATS A TEMPS PARTIEL
(24 heures, heures complémentaires)
+ 0,42%
PACTE DE RESPONSABILITÉ (REDUCTION DE CHARGES)
(Allocations familiales, Allègements Fillon, ...)
DE
- 0,93% À - 1,22%
EVOLUTION CHARGES PATRONALES
Retraites, transport, AT
+ 0,32%
REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Au 1er janvier 2015 (suppression du plan de formation)
+ 0,50%
AUTRES COÛTS
(paritarisme, pénibilité, mutuelle)
+ 0,43%
TOTAL
entre + 2,37% et + 2,66%
Comme à son habitude, le SNES reviendra autant de nécessaire auprès de l'ensemble des acteurs du marché : clients et prestataires, avec des
éléments d’information complémentaires utiles et justifiés.
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SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE SÉCURITÉ
47 rue Aristide Briand 92300 Levallois Perret - [email protected] - www.e-snes.org
GARANTIE
DE PROFESSIONNALISME
150 ENTREPRISES, 750 ÉTABLISSEMENTS
PA R T O U T E N F R A N C E
JANVIER 2015 - Augmentation annuelle des coûts sociaux : entre +2,37% et +2,66%
DéTAIL DES AuGMENTATIONS 2015
Les modifications sont nombreuses : hausse des cotisations vieillesse et de retraite complémentaire, réduction de la cotisation d'allocations familiales pour les
salaires ne dépassant pas 1,6 SMIC...
Outre la réforme du mode de calcul (notamment l’impact négatif de la réintégration des rémunérations des temps de pause, d’habillage et de déshabillage) de la réduction Fillon (voir encadré ci-dessous), plusieurs modifications entrent en vigueur au 1er janvier 2015 :
- la hausse des cotisations salariales et patronales d'assurance vieillesse plafonnées et déplafonnées ;
- la baisse de la cotisation d'allocations familiales pour les rémunérations annuelles inférieures à 1,6 SMIC ;
- la modification de certains taux de versement de transport et l'institution de nouveaux taux ;
- la hausse des cotisations de retraite complémentaire ;
- la fixation des paramètres provisoires de la GMP ;
- la modification des taux de la participation au financement de la formation, pour la participation due à partir de 2016 sur les rémunérations versées à partir de
2015 ;
- la revalorisation, comme chaque année, des seuils d'application des taux de la taxe sur les salaires et de l'abattement en faveur des associations.
- une nouvelle contribution patronale entre en vigueur au 1er janvier 2015. Elles est destinée à alimenter un fonds de financement des organisations syndicales
de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.
ALLEGEMENTS FILLON
Le décret du 29 décembre 2014 définit les modalités de calcul de la réduction Fillon à compter du 1er janvier 2015. Il adapte également les formules
de calcul des exonérations de cotisations patronales en zone de revitalisation rurale et en zone de restructuration de la défense.
Annoncé par le Gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité, la mise en œuvre du dispositif « zéro cotisation Urssaf » au niveau du Smic
à compter du 1er janvier 2015 se concrétise par un renforcement de la réduction Fillon.
Les dispositions exposées ci-après sont applicables aux employeurs de salariés du régime général et aux employeurs de salariés agricoles. Le décret
du 29 décembre 2014 fixe en outre les conditions d'application de ces dispositions aux employeurs de salariés relevant des régimes spéciaux des
marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
Ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 (Décret art. 14).
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