Avis du commissaire enqueteur sur la demande d`autorisation loi sur

ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION
D’INTERET GENERAL ET A L’AUTORISATION AU TITRE
DU VOLET EAU DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT, DES
TRAVAUX DU PROGRAMME D’ACTIONS PORTANT SUR
LA PRESERVATION ET L’AMELIORATION DES MILIEUX
AQUATIQUES DU BASSIN VERSANT DES ROBINETS ET
DE LA HAIE D’ALLOT SUR LE TERRITOIRE DES
COMMUNES DE BOUZILLE, CHAMPTOCEAUX, DRAIN,
LIRE ET SAINT LAURENT DES AUTELS
CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR
sur la demande d’autorisation au titre du volet eau
du code de l’environnement des travaux de
restauration des cours d’eau du bassin versant des
Robinets et de la Haie d’Allot
Désignée commissaire enquêteur par décision n° E14000257/44 du
Président du Tribunal Administratif de Nantes en date du 10 novembre 2014, et
en application de l’arrêté de la Communauté de Communes du Canton de
Champtoceaux en date du 27 novembre 2014, j’ai procédé à l’enquête publique
préalable à la déclaration d’Intérêt Général et à l’autorisation, au titre de la loi
sur l’eau, des travaux du programme d’actions portant sur la préservation et
l’amélioration des milieux aquatiques du bassin versant des Robinets et de la Haie
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E14000257/44 du 10/11/14 – Déclaration d’Intérêt Général et Autorisation (volet eau) des
travaux de restauration des cours d’eau des bassins versants des Robinets et Haie d’Allot – du
22/12/14 au 23/01/15 -
d’Allot sur le territoire des communes de Bouzillé, Champtoceaux, Drain , Liré et
Saint-Laurent–des-Autels situées dans le département du Maine et Loire.
Le projet de travaux est porté par la Communauté de Communes du Canton
de Champtoceaux qui depuis 2009, a en charge l’entretien et la gestion des milieux
aquatiques de son territoire et qui, dans la séance de son Conseil Communautaire
du 25 octobre 2013, a décidé de l’engager et de le soumettre à enquête publique.
L’enquête publique s’est déroulée de manière satisfaisante du lundi 22
décembre 2014 au vendredi 23 janvier 2015 inclus, soit pendant 33 jours
consécutifs, dans les mairies de Liré, siège de l’enquête, de Bouzillé,
Champtoceaux, Drain, Saint-Laurent-des-Autels, ainsi qu’au siège de la
communauté de Communes du Canton de Champtoceaux.
Le public a été normalement informé mais a manifesté peu d’intérêt pour
l’objet de l’enquête commune aux deux procédures engagées. Seulement 13
personnes sont venues me rencontrer et 8 ont consigné leurs remarques sur le
registre d’enquête mis à la disposition du public à la mairie de Liré.
La période hivernale et proche des fêtes de fin d’année durant laquelle
l’enquête a été organisée n’a certainement pas favorisé le déplacement et la
mobilisation du public, malgré le pancartage installé dans les endroits les plus
stratégiques situés à proximité des cours d’eau concernés.
Le dossier soumis à enquête est complet et conforme aux instructions
réglementaires relatives aux deux procédures concernées. Si sa lecture n’est pas
toujours accessible pour un public non initié, elle n’est pas préjudiciable à la qualité
des travaux du Cabinet d’Etudes SERAMA et de la communauté de communes,
porteur du projet et maitre d’ouvrage, et à l’esprit dans lequel les études
préalables et le diagnostic ont été conduits.
Le dossier contient les indications suffisantes pour comprendre et
apprécier les modalités d’intervention et les techniques qui seront utilisées lors
de la réalisation des travaux.
Il porte sur l’ensemble du programme et étudie bien les incidences
potentielles sur les cours d’eau concernés.
C’est un véritable dispositif de concertation territorialisé qui a été mis en
œuvre par la Communauté de Communes du Canton de Champtoceaux avec les
collectivités locales concernées mais aussi avec l’ensemble des propriétaires,
riverains, agriculteurs, exploitants ou pêcheurs. Il a contribué à l’acceptation et à
la bonne compréhension du projet à réaliser dans le cadre du Contrat Territorial
Milieux Aquatiques signé en 2014 avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, ce dernier
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E14000257/44 du 10/11/14 – Déclaration d’Intérêt Général et Autorisation (volet eau) des
travaux de restauration des cours d’eau des bassins versants des Robinets et Haie d’Allot – du
22/12/14 au 23/01/15 -
ayant pour objectif d’engager une démarche de reconquête de la qualité de l’eau
et des milieux aquatiques à l’échelle du bassin versant.
Le diagnostic qui a été réalisé à l’échelle du territoire traversé par les
ruisseaux des Robinets, de la Haie d’Allot, de Champenière et de Voinard et leurs
affluents, dresse un tableau réaliste et juste de l’état des cours d’eau aujourd’hui.
Il en ressort qu’ils ont subi au fil du temps, des dégradations qui ont altéré
la qualité de leurs lits, de leurs berges et de certains ouvrages hydrauliques, qui
ne permettent plus de garantir le bon fonctionnement hydraulique des cours d’eau
sur certains de leurs tronçons et nuisent au bon écoulement des eaux et à la
continuité piscicole.
Les interventions prévues ont été clairement identifiées. Elles consistent
dans des actions concrètes conduisant à mettre en place sur 5 ans un programme
de travaux au titre du principe de la préservation et de la protection de
l’écosystème des cours d’eau situés sur les bassins versants des Robinets et de la
Haie d’Allot. Elles doivent répondre aux multiples et variés dysfonctionnements
qui ont été mis en évidence sur certains secteurs des ruisseaux qui sillonnent sur
environ 100km, le territoire de la Communauté de Communes du Canton de
Champtoceaux.
Compte tenu des perturbations affectant les ruisseaux concernés, il est
nécessaire d’intervenir rapidement et de manière significative pour atteindre les
objectifs fixés par la Directive Cadre Européenne et parvenir aux conditions
hydrauliques et morphologiques normales ou proches de l’état typologique de
référence.
Toutes ces interventions recensées avec soin font l’objet d’une demande de
déclaration d’intérêt général qui est une procédure instituée par la loi sur l’eau
permettant à un maître d’ouvrage public d’entreprendre l’étude, l’exécution et
l’exploitation de tous travaux, ouvrages et installations présentant un caractère
d’intérêt général ou d’urgence, visant l’aménagement et la gestion de l’eau.
Certains travaux compris dans la DIG sont soumis à des procédures
d’autorisation ou de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.246-6
du code de l’environnement. Ils ont donc fait l’objet d’une étude d’incidences
qui décrit bien les impacts directs et indirects, temporaires et permanents,
des travaux à réaliser sur la ressource en eau,
le milieu aquatique,
l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, en fonction des procédés mis
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E14000257/44 du 10/11/14 – Déclaration d’Intérêt Général et Autorisation (volet eau) des
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en œuvre, des modalités d’exécution des travaux prévus et du fonctionnement
des ouvrages à aménager.
Les aménagements ou travaux qui seront réalisés, qu’ils soient soumis au
régime de déclaration ou d’autorisation, amélioreront la morphologie des cours
d’eau et contribueront à rétablir la continuité écologique et sédimentaire. Les
berges qui seront restaurées favoriseront la qualité des habitats dont dépendent
la diversité et l’abondance des espèces et permettront de fixer de nombreux
invertébrés et de créer des zones refuges indispensables à la reproduction. Elles
diminueront également la pollution de l’eau en jouant un rôle de filtre.
L’opération projetée concilie l’exercice des différents usages de l’eau
comme l’abreuvement du bétail ou l’irrigation, avec la restauration des milieux
aquatiques. Des clôtures seront installées pour pallier à la divagation des animaux
dans les cours d’eau, des abreuvoirs seront mis en place et des franchissements
des cours d’eau aménagés.
En conséquence, les travaux envisagés et l’aménagement du profil des cours
d’eau en certains endroits permettent d’escompter bien des avantages, comme la
restauration du déplacement des poissons et des sédiments, la reconstitution d’un
fonctionnement écologique naturel au niveau des écoulements, des habitats
piscicoles, de la végétation et de la faune associée, et enfin la réduction de
l’eutrophisation et de l’envasement sur certains secteurs.
Le suivi écologique prévu permettra de connaitre l’impact des travaux et
d’évaluer l’évolution de la qualité de l’eau. Tout au long du programme qui s’étale
sur 5 ans, l’animateur bassin versant sera chargé de la surveillance des
aménagements réalisés et du suivi de leur entretien. Une opération doit être suivie
de manière rigoureuse pour que les effets perdurent sur le long terme. Une action
ponctuelle sans entretien ultérieur n’aurait aucun effet sur la démarche
entreprise et les engagements programmés seraient alors voués à l’échec. Il en va
par exemple de l’éradication des plantes aquatiques envahissantes qui nécessitera
un suivi particulier avec un arrachage manuel durant les 3 années suivantes.
Le travail sur le terrain s’avère donc fondamental et il importe que les
riverains concernés et informés des actions engagées sur leurs propriétés,
puissent signaler les points significatifs, les particularités, les usages, les
nuisances et le désagréments qui permettront au maitre d’ouvrage de prévoir les
contraintes liées à ces aspects afin de mettre en place les dispositifs les plus
adaptés. Néanmoins, une fois les aménagements prévus au cahier des charges
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E14000257/44 du 10/11/14 – Déclaration d’Intérêt Général et Autorisation (volet eau) des
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réalisés, ceux-ci ne doivent pas pour autant dédouaner à l’avenir les riverains de
leurs obligations légales. Un règlement devrait permettre de cadrer et
d’accompagner les riverains dans la cogestion des cours d’eau. Il me semble que
cette piste doit être réfléchie par la Communauté de Communes du Canton de
Champtoceaux dans le cadre de ses compétences relatives à l’entretien et à la
gestion des nombreux cours d’eau qui s’écoulent sur son territoire.
AUSSI,
Au vu de l’ensemble de tous ces éléments concernant l’autorisation des travaux au
titre de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques, et de l’étude du dossier
d’incidence qui a été correctement établi,
TENANT COMPTE :
-
des conditions de publicité et de déroulement de l’enquête,
-
de l’éclairage apporté par l’animateur bassin versant chargé du suivi du
dossier,
-
des observations écrites et orales recueillies et communiquées au
demandeur dans un procès-verbal de synthèse,
-
de la réponse du même demandeur qui a considéré avec attention les
remarques exprimées,
-
du rapport d’enquête établi,
Je considère :
-
que les actions prévues sont cohérentes et partenariales au bénéfice de la
qualité de l’eau et des écosystèmes aquatiques du territoire concerné,
que les travaux prévus visent à l’amélioration générale de l’état écologique
des cours d’eau des bassins versants « Robinets et Haie d’Allot »,
que les incidences des travaux entrepris dans le cadre du Contrat
Territorial Milieux Aquatiques « Robinets et Haie d’Allot », sur la ressource
en eau, sur le milieu aquatique, sur l’écoulement et la qualité des eaux ont
été sérieusement appréhendées et analysées,
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E14000257/44 du 10/11/14 – Déclaration d’Intérêt Général et Autorisation (volet eau) des
travaux de restauration des cours d’eau des bassins versants des Robinets et Haie d’Allot – du
22/12/14 au 23/01/15 -
-
que les travaux qui seront mis en œuvre par la Communauté de Communes
du Canton de Champtoceaux sont conformes à la réglementation en vigueur
et répondent bien à la Directive Cadre sur l’Eau et aux objectifs du SDAGE
Loire Bretagne et du SAGE Estuaire de la Loire,
-
que, dans l’objectif de limiter leur impact sur la qualité des eaux et la vie
des espèces piscicoles, les travaux seront réalisés en conditions climatiques
favorables et que toutes les précautions seront prises lors de leur mise en
place,
qu’il est prévu des actions de sensibilisation et d’information pour assurer
une bonne gestion de la ressource en eau et la pérennité des aménagements,
-
et j’émets un AVIS FAVORABLE à l’autorisation, au titre de la législation sur l’eau
et les milieux aquatiques, du programme de travaux de restauration des cours
d’eau des bassins versants « Robinets et Haie d’Allot » sur les communes de
Champtoceaux, Drain, Liré, Bouzillé et Saint-Laurent-des-Autels, par la
Communauté de Communes du Canton de Champtoceaux.
Faits aux Ponts de Cé, le 24 février 2015,
Le commissaire enquêteur,
Brigitte CHALOPIN
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E14000257/44 du 10/11/14 – Déclaration d’Intérêt Général et Autorisation (volet eau) des
travaux de restauration des cours d’eau des bassins versants des Robinets et Haie d’Allot – du
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