Conseil Municipal N° 7 du 14 décembre 2012

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Conseil Municipal N° 7 du 14 décembre 2012
Délibération n° 23
CHARTE LIVRAISONS EN CENTRE VILLE - AIDE A L’ACHAT DE VEHICULES
UTILITAIRES ELECTRIQUES PAR UN PROFESSIONNEL
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MOBILITES GESTION RESEAUX -
Mesdames, Messieurs,
Au travers d’ateliers de travail et de réunions de concertation, la Ville de Toulouse a élaboré une
nouvelle charte livraisons qui résulte d’un véritable travail coopératif avec les Syndicats de Transporteurs
et les Chambres Consulaires.
Cette charte que vous avez approuvée lors de la séance du 6 juillet 2012 et qui a été signée par
l’ensemble des partenaires le 19 septembre 2012 a pour but de préciser les engagements de ses signataires
autour d’une réglementation revue et corrigée à l’intérieur du périmètre des boulevards.
La nouvelle réglementation conserve les restrictions d’accès pour les véhicules de longueur
supérieure à 9 mètres mais fixe de nouveaux horaires et introduit une notion environnementale en limitant
l’accès au centre-ville aux seuls véhicules électriques de volume inférieur à 20 m3, de 6h00 à 9h30 et de
11h30 à 20h00.
Les Syndicats de Transporteurs et les Chambres Consulaires ont demandé, lors des concertations,
que de telles mesures restrictives soient accompagnées d’incitations financières, le surcoût d’achat des
véhicules électriques par rapport aux thermiques s’avérant considérable.
L’Etat vient de s’engager sur un encouragement à l’usage des véhicules électriques en accordant,
suivant certaines conditions, une aide de 7.000 € plafonnée à 30 % du coût d’achat du véhicule.
Afin de répondre à la demande des signataires de la charte, la Ville de Toulouse se propose,
conformément à la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2012 approuvant la charte livraisons, de
compléter cette aide de l’Etat en accordant un complément de 20 % du coût d’achat initial du véhicule
plafonné à 3.000 €.
Les aides seraient limitées à 1 véhicule pour les entreprises employant localement jusqu’à
20 personnes et 2 véhicules pour les entreprises employant localement plus de 20 personnes.
De plus, ces entreprises devront justifier de tournées ou de livraisons régulières sur le périmètre
d’application de la charte.
L’aide concernera l’achat de véhicules ou des contrats de location ou de location/vente de 3 ans
minimum.
Vu l’avis favorable de la Commission Travaux, mobilité , propreté du 05 décembre 2012
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Article 1 : Le conseil municipal autorise M. le Maire à proposer aux professionnels de la logistique
urbaine, entreprises de transport, commerçants, artisans, coursiers et livreurs, une aide plafonnée à 20
% du coût d’achat initial dans la limite de 3.000 €, pour l’achat de véhicules utilitaires électriques, la
location ou la location/vente sur trois ans.
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Article 2 : Cette aide à l’achat sera conduite sur une durée de trois ans, soit les années 2013, 2014 et
2015. Elle portera sur les achats ou contrats de location et location/vente, établis sur trois ans, de
véhicules utilitaires électriques de volume inférieur à 20 m3.
Ces véhicules seront homologués selon les normes européennes et répondront aux critères fixés par
l’ADEME.
Chaque demandeur devra dûment justifier qu’il effectue des livraisons ou des tournées de livraisons
régulières sur l’aire d’application de la charte livraisons approuvé par délibération du 06 juillet 2012
et signée le 19 septembre 2012.
Les entreprises employant localement de 1 à 20 salariés pourront obtenir une aide limitée à l’achat ou
la location d’un seul véhicule.
Les entreprises de plus de 20 salariés pourront obtenir une aide limitée à l’achat ou à la location de
deux véhicules.
Les aides seront consenties :
- pour l’achat, dès production de la facture ;
- pour la location ou la location/vente sur trois ans avec versement de l’aide dès production de la
quittance acquittée du 12ème loyer mensuel.
Les factures ou contrats devront être postérieurs à la date de vote de la présente délibération.
Les acquéreurs aidés s’engageront à ne pas revendre de véhicule pendant une durée minimale de trois
ans.
Article 3 : Le conseil municipal autorise M. le Maire à signer avec chaque bénéficiaire de
subvention, répondant aux conditions précitées, la convention dont les clauses sont annexées à la
présente délibération.
Article 4 : Le conseil municipal approuve le formulaire de demande d’aide pour l’acquisition d’un
véhicule électrique par un professionnel annexé à la présente délibération.
Article 5 : Le budget affecté à cette opération est limité à 90.000 € par an, de 2013 à 2015.
Les dossiers complets seront traités dans l’ordre d’arrivée au service dans les conditions prévues par
le formulaire de demande dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle. Les dossiers non traités
dans l’année en cours pour raison budgétaire seront instruits l’année suivante, ce jusqu’à épuisement
de l’enveloppe 2015.
Article 5 : Les sommes nécessaires au versement de cette aide seront inscrites au budget 2013 et
suivants.
Délibération du Conseil Municipal
publiée par affichage en Mairie le 18/12/2012
reçue à la Préfecture le 18/12/2012
publiée au RAA le
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE,
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Bernard MARQUIÉ
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