4ème PADN-2009-07-23-ddaf35 - Eau et rivières de Bretagne

Transcription

PREFECTURE d’ILLE et VILAINE
ARRÊTÉ
relatif au quatrième programme d'action à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE ET VILAINE
VU
la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
VU
la directive cadre 2000/60 CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU
la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains
plans et programmes sur l'environnement, dite directive "plans et programmes" ;
VU
le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-3, L.214-1 à L.214-7,
L.216-1 à L216-3, les articles R.211-80 à R.211-85 et R.211-48 à R.211-53 du livre II, titre 1er ;
VU
le code rural, notamment son article L.311.1 ;
VU
le code de la santé publique, livre 3 titre 2, et notamment les articles R 1321-1 à D 1321-68 ;
VU
le décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates d'origine agricole ;
VU
l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 (JO du 5.01.1994) relatif au Code des Bonnes
Pratiques Agricoles ;
VU
l'arrêté interministériel du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole, modifié par l’arrêté interministériel du 30 mai 2005 ;
VU
l’arrêté ministériel du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent
satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes, et de porcs soumis à
autorisation au titre du livre V du code de l’environnement ;
VU
l’arrêté ministériel du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent
satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes, et de porcs soumis à
déclaration au titre du livre V du code de l’environnement ;
1/22
VU
l’arrêté ministériel du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d’origine agricole ;
VU
l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation
des produits visés à l'article L.253-1 du code rural ;
VU
l’arrêté du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
VU
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 27 août 2007 portant délimitation des zones
vulnérables aux nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU
l'arrêté préfectoral du 08 octobre 1979 portant règlement sanitaire départemental ;
VU
l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2008 fixant la composition du groupe de travail « directive
nitrate » ;
VU
l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2005 établissant le troisième programme d’action à
mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole ;
VU
la circulaire DGFAR/SDER/C2008-5014 – DE/SDMAGE/BPREA/ du 26 mars 2008 relative
aux modalités de mise en œuvre du 4ème programme d'action dans les zones vulnérables au
titre de la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
VU
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et en date du
23 juin 2009 ;
VU
l'avis de la chambre départementale d'agriculture, en date du 26 juin 2009 ;
VU
l'avis du Conseil Général du Département, en date du 25 juin 2009 ;
VU
l'avis de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, en date du 1er juillet 2009 ;
VU
l'avis de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, en date du 25 juillet 2009 ;
VU
les observations formulées lors de la consultation du public du 18 mai au 19 juin 2009 ;
Considérant que le présent arrêté constitue les dispositions applicables en matière de quatrième
programme d’action,
Considérant que le diagnostic de la situation locale annexé au présent arrêté conclut à la nécessité
de mettre en place un ensemble de mesures communes à l'ensemble de la zone vulnérable du
département d’Ille et Vilaine,
Considérant les propositions du groupe de travail « directive nitrate »
Considérant les conclusions du rapport d'évaluation environnementale du quatrième programme
d'action,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département
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ARRÊTE
Article 1 - Objet
Le présent arrêté définit les mesures et actions nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation
azotée et à une gestion adaptée des terres agricoles, en vue de limiter les fuites de composés
azotés à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation, pour le
paramètre nitrates, de la qualité des eaux superficielles et souterraines dans la zone vulnérable,
soit la totalité du département. L'ensemble de ces mesures et actions est appelé quatrième
programme d'action.
Article 2 - Champ d’application
Le présent arrêté s'applique à tous les agriculteurs à titre principal ou secondaire, exploitant des
terres sur le département, ainsi qu'à toute autre personne physique ou morale responsable de
l'utilisation de fertilisants azotés sur les terres agricoles du département.
Les dispositions de l’alinéa 1 de l’art 4-8-1 s’appliquent à toute personne physique ou morale
intervenant sur le territoire du département.
Ce programme d’action comporte quatre volets correspondant aux situations suivantes :
• Partie I - mesures relatives à l’ensemble du département ;
• Partie II - mesures dites renforcées relatives aux cantons classés en zone d'excédent
structurel (ZES), dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté ;
• Partie III - mesures dites complémentaires relatives aux zones d’actions complémentaires
(ZAC) ; ces dernières mesures s’appliquent dans les communes, dont la liste
figure en annexe 3 du présent arrêté ; tout agriculteur est tenu de les respecter
pour la partie de son exploitation située dans ces zones ;
• Partie IV - dispositions diverses.
Article 3 - Diagnostic de la situation départementale
Les conclusions du diagnostic de la situation locale, présentées en septembre 2008, sont précisées
dans l'annexe 4 du présent arrêté.
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Partie I
Mesures de portée générale sur tout le département
Article 4 - Mesures du programme d’action d’application générale sur tout le département
4-1 - Obligation de respecter l’équilibre de la fertilisation azotée
La fertilisation azotée doit être équilibrée, les fournitures d’azote (fournitures par le sol, apports
azotés de toute nature y compris engrais minéraux) étant au plus égales aux besoins prévisibles
des cultures.
Le respect de l’équilibre de la fertilisation s’apprécie sur les apports de fertilisants effectués et
dûment enregistrés au cahier de fertilisation prévu au paragraphe 4-4, et compte-tenu des
adaptations intervenant en cours de culture.
4-2 - Obligation de respecter un apport maximal d’azote organique provenant des
effluents d’élevage
Sans préjudice des dispositions de l’article de 4.1, la quantité d’azote d’origine animale apportée
par les effluents d’élevage ou épandue par les animaux eux–mêmes ne doit pas dépasser 170 kg
par hectare de surface agricole épandable (soit la surface potentiellement épandable plus la
surface pâturée non épandable) et par an. Les modalités de calcul sont indiquées en annexe 5A.
Si nécessaire, l’exploitant doit mettre en œuvre toute solution de résorption utile pour respecter
ce plafond : réduction des quantités d'azote produites à la source par la mise en place d'une
alimentation biphasée ou multiphasée, le traitement des déjections animales par un procédé
éliminant l'azote, le transfert des effluents d'élevage ou des co-produits de traitement, la
réduction du cheptel.
4-3 - Obligation de réaliser un plan prévisionnel de fumure des fertilisants azotés
organiques et minéraux
Le plan prévisionnel de fumure est établi conformément à l’arrêté ministériel du 1er août 2005
(voir annexe 5B) pour chaque campagne culturale et par îlot cultural, au plus tard le 31 mars.
La campagne culturale est définie du 1er septembre de l’année N - 1 au 31 août de l’année N.
L’îlot cultural représente un regroupement de parcelles contiguës, entières ou partielles,
homogènes du point de vue de la culture, de l’histoire culturale (succession des cultures et
apports de fertilisants) et de la nature du terrain.
Les références ou méthodes utilisées doivent avoir reçu un avis favorable du Comité régional
Nitrates (COREN).
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4-4 - Obligation d’enregistrer l’épandage des fertilisants azotés organiques et
minéraux dans un cahier de fertilisation
La tenue d’un cahier annuel d’enregistrement de la fertilisation réalisée est obligatoire pour
toutes les exploitations. Il sera établi conformément à l’arrêté ministériel du 1er août 2005 (voir
annexe 5B). Toute intervention doit être inscrite au plus tard dans les 30 jours qui suivent, et le
récapitulatif doit être établi au plus tard 1 mois après la fin de la campagne.
Il sera conservé 5 ans, afin de disposer de l’historique parcellaire nécessaire aux années suivantes.
Toute livraison de fertilisants organiques fait l’objet d’un bordereau, signé par le producteur et le
receveur et sera conservé par chacun d’eux. Le type de fertilisants et la teneur en azote doivent
être fournis à l’exploitant et enregistrés dans le cahier de fertilisation.
Il sera tenu compte dans l’appréciation des différences entre fertilisation prévisionnelle et
fertilisation réalisée, des conditions climatiques et événements indépendants de la volonté de
l’exploitant.
4-5 - Obligation de respecter les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants
azotés
La fertilisation azotée des cultures doit être effectuée selon des dates d'apport adaptées aux
besoins agronomiques des plantes.
Le calendrier départemental fixant les périodes d’interdiction d’épandage joint en annexe 7A
indique pour chaque grand type de cultures les périodes minimales pendant lesquelles
l'épandage des divers types de fertilisants définis en annexe 6 du présent arrêté est interdit.
De plus, l'épandage des effluents bruts est interdit :
• toute l'année les samedis, dimanches et jours fériés,
• de plus en juillet et août les vendredis,
• ainsi que du 12 au 16 juillet, et du 13 au 17 août.
En cas d’incident climatique majeur, le préfet fixera des modalités particulières.
Ce calendrier s’applique aux apports azotés de toutes origines (industrielles, agricoles et
urbaines).Pour les effluents liquides issus de l'industrie agroalimentaire dont la charge azotée est
inférieure à 0,5 Kg d'azote par m3, une dérogation pourra être accordée par le préfet après avis du
CODERST pour leur utilisation en irrigation sur les cultures de printemps et d'été, ainsi que sur
les prairies de plus de 6 mois.
Les conditions d'irrigation seront fixées par les prescriptions des arrêtés pris au titre des
législations spécifiques, à l'appui d'une étude technico-économique justifiant l'infaisabilité d'une
solution alternative à l'épandage.
A titre transitoire, les exploitations n’ayant pas les capacités de stockage suffisantes mais
disposant d'un arrêté de subvention PMPOA en cours de validité doivent appliquer au minimum
le calendrier défini par le code des bonnes pratiques agricoles (voir annexe 7B).
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4-6 - Obligation de respecter les conditions particulières d’épandage des fertilisants
azotés organiques et minéraux
4.6.1 - Distances d’épandage par rapport aux eaux de surface, aux zones
sensibles et aux tiers
Une distance minimale d’épandage doit être respectée par rapport aux berges de cours d’eau, aux
points d’alimentation en eau potable, aux baignades et plages, aux zones conchylicoles, aux
piscicultures, et aux forages ou puits. Les conditions sont fixées dans l’annexe 8.
Les distances minimales d’épandage à respecter vis à vis des tiers et des lieux fréquentés par le
public sont fixées dans l’annexe 9.
4.6.2 - Les situations de forte pente définies comme suit interdisent l’épandage
L'épandage de tout fertilisant sur les sols en pente est interdit s'il conduit à un ruissellement en
dehors du champ d'épandage.
L'épandage des fertilisants de type II est en outre interdit à moins de 100 m des berges des cours
d'eau si la pente régulière du sol est supérieure à 5% (voir annexe 8 : distances d’épandage). Cette
distance peut être ramenée à 35 m si la pente est inférieure à 15 % et s'il existe sur l'îlot un talus
continu, perpendiculaire à la pente, permettant d'éviter tout ruissellement ou écoulement vers le
cours d'eau.
4.6.3 - Les sols pris en masse par le gel, inondés ou détrempés, enneigés ne
permettent pas l’épandage
L’épandage des fertilisants quel que soit leur type est interdit sur les sols détrempés, inondés,
gelés ou couverts de neige.
4.6.4 - Matériel d’épandage
Le matériel d’épandage (tracteur, épandeur, enfouisseur…) doit être adapté au type de fertilisant,
à la dose raisonnée à apporter et à la nature de la culture.
L’épandage de la dose déterminée doit être uniforme
L’épandage par aéro-aspersion est interdit sauf pour les eaux issues du traitement des effluents et
sous réserve que le dispositif d'épandage ne produise pas d'aérosol (brouillard fin).
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4-7 - Obligation de collecte et de stockage des effluents d'élevage
4.7.1 – Généralités
L’écoulement d’effluents bruts, des eaux résiduaires et des jus de silos dans le milieu naturel est
interdit.
Les ouvrages de stockage, ainsi que le circuit de collecte des effluents, doivent être étanches.
Les capacités de stockage doivent permettre de respecter les dispositions réglementaires
existantes au titre de la législation des installations classées et au titre du calendrier d’épandage
de l’annexe 7 (sauf dérogation, voir article 4.5).
En cas de traitement ou d’exportation, les capacités de stockage sont à justifier en fonction du
procédé et de son fonctionnement. On se réfèrera aux arrêtés individuels d’autorisation.
4.7.2 - Cas particuliers de déjections solides sauf déjections avicoles
Les fumiers et les déjections solides des bovins, des ovins, des caprins, des équins, des porcs, des
lapins, sont rassemblés sur une aire étanche munie au moins d’un point bas où sont collectés les
liquides d’égouttage (purins) qui sont dirigés vers les installations de stockage ou de traitement
des effluents.
A l'issue d'un stockage de deux mois dans l'installation, les fumiers compacts pailleux (fumiers
ayant été stockés 2 mois dans l'installation, ayant déjà évolué, ne dégageant plus de jus et
pouvant être repris à l'hydrofourche) provenant des élevages de bovins, d’ovins, de caprins,
d’équins et de porcs peuvent être stockés sur la parcelle d'épandage pendant une durée limitée à
10 mois.
Le stockage au champ doit être réalisé sur une aire plane convenablement aménagée sur un sol
non filtrant, apte à l’épandage et non inondable, afin d'éviter tout risque d'écoulement et de
ruissellement ainsi que tout risque de percolation vers la nappe souterraine. L'aire de stockage
respectera les mêmes distances d'éloignement que celles fixées par la réglementation pour
l'implantation des bâtiments et de leurs annexes.
Toutefois, cette distance est de 50 mètres en ce qui concerne les puits et forages, les sources, les
aqueducs en écoulement libre, toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le
stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage
des cultures maraîchères.
Les zones de stockage doivent être proches des parcelles qui reçoivent le fumier et leurs
emplacements doivent être modifiés chaque année, le retour sur un même emplacement ne
devant intervenir que dans un délai de 3 ans minimum.
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4.7.3 - Cas particuliers des déjections avicoles
Le stockage des fumiers compacts non susceptibles d'écoulement peut être effectué dans les
mêmes conditions que celles décrites au point 4.7.2 sans stockage préalable de 2 mois.
Le stockage des autres déjections avicoles solides doit être effectué sur des aires ou des fosses
étanches, qui sont soit couvertes de façon à éviter le ruissellement des eaux pluviales sur les
déjections, soit être munies d’un point bas où sont collectés les liquides d’égouttage qui sont
dirigés vers les installations de stockage ou de traitement des effluents.
Lorsqu'un élevage de volailles dispose d'un procédé de séchage permettant d'obtenir
régulièrement des fientes comportant plus de 65 % de matière sèche, le stockage de ces fientes
peut être réalisé dans les mêmes conditions que les fumiers issus des élevages de volailles.
4-8 - Obligation d’une gestion adaptée des terres, incluant les points suivants :
4.8.1 - Prescriptions relatives aux zones humides et aux bordures de cours d’eau
• le remblaiement et le drainage des zones humides (bas fonds et bords de cours
d’eau…), y compris par fossé drainant, sont interdits ; cette disposition est
également applicable aux tiers non agriculteurs.
• le retournement des prairies permanentes en zones inondables est interdit.
• l’enherbement existant des berges de cours d’eau, permanents ou intermittents
figurant en traits continus ou discontinus sur la carte IGN 1/25 000 , doit être
maintenu sur une bande de 10 m de large.
• l'implantation d'une bande enherbée ou boisée d'une largeur minimale de 5 m est
obligatoire en bordure de la totalité des cours d'eau permanents ou intermittents
figurant en points, traits continus ou discontinus sur la carte IGN au 1/25 000, sauf
disposition particulière prise par arrêté préfectoral. Pour le secteur des Marais de
Dol de Bretagne et des polders du Mont St Michel, les cours d’eau à border sont
ceux de la carte en Annexe 12 .
Les modalités d’implantation et d’entretien de ces bandes enherbées sont celles
déterminées dans le cadre du couvert environnemental tel que prévu par les bonnes
conditions agricoles et environnementales (BCAE), définies en application du
règlement CE n°1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié. En outre ces
bandes enherbées pourront être déclarées au titre du gel PAC, sous réserve des
conditions particulières appliquées à ce régime. Par ailleurs, elles ne devront pas
être retournées, sauf autorisation individuelle accordée par le Préfet.
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4.8.2 - Prescriptions relatives au retournement des prairies de plus de 3 ans
Les prescriptions suivantes s’appliquent obligatoirement :
• Le retournement d’une prairie en fin d’hiver doit s’effectuer après le 1er février.
En cas de retournement en été ou en automne, celui - ci doit être impérativement
suivi d’une culture à implanter avant le 1er novembre.
• la culture suivante ne doit pas être fertilisée en azote toutes origines confondues,
excepté par les animaux eux – mêmes, durant l’année qui suit le retournement.
4.8.3 - Couverture du sol pendant les périodes présentant des risques de
lessivage
Chaque exploitation a l’obligation de maintenir ou mettre en place une couverture végétale
pendant la période de risque de lessivage sur la totalité des surfaces exploitées. Pendant cette
période, les parcelles agricoles doivent être couvertes par une culture d’hiver, une culture
dérobée, une culture intermédiaire pièges à nitrates (CIPAN), ou par des repousses de colza.
Pour les légumes, la couverture des sols par des résidus de culture en place est admise dès lors
que la récolte intervient après le 31 octobre sous réserve de prouver la nature de la culture
concernée par des résidus de récolte de la parcelle.
Toutefois la couverture des sols n'est pas obligatoire pour les parcelles situées dans le secteur des
Marais de Dol de Bretagne et des polders du Mont St Michel (Annexe 13).
Dans la succession maïs grain suivi d'une culture de printemps, l’implantation d’une CIPAN
sous couvert est privilégiée. A défaut, la culture intermédiaire piège à nitrates peut être
remplacée par un broyage fin des cannes de maïs enfoui superficiellement ou laissé sur place.
La culture intermédiaire piège à nitrates est implantée, entretenue et détruite selon les modalités
suivantes :
- le couvert végétal se compose des plantes autorisées récapitulées en annexe 14.
- le couvert est implanté rapidement après la récolte et au plus tard le 10 septembre
après céréales et autres cultures d’été et avant le 1er novembre après maïs. Il sera
maintenu au moins jusqu’au 1er février;
- le travail du sol sera réalisé de façon superficielle au minimum;
- le semis sera réalisé de façon à assurer une couverture suffisante du sol;
- l’implantation d’un couvert sous maïs grain ou ensilage se fera au stade 7-8 feuilles;
- pour les cultures pérennes, en particulier les vergers, une couverture intercalaire est
à prévoir;
- les repousses de colza ne peuvent être utilisées qu’après les cultures de colza suivies
de céréales d'hiver.
- toute fertilisation est interdite jusqu’à la destruction de la cipan, à l’exception des
apports d’azote par les animaux eux-mêmes lors d’un pâturage. Un épandage de
fumier pourra aussi être autorisé à la condition expresse qu'il soit fait conformément
au calendrier d’interdiction d’épandage en annexe 7A
- tout traitement phytosanitaire est interdit;
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- la destruction du couvert végétal devra être mécanique par travail du sol. Toute
destruction chimique est interdite, sauf dans les cas de cultures légumières ou de
travail du sol simplifié. Dans ces deux cas, la destruction chimique reste interdite :
sur les parcelles classées à risque phytosanitaire élevé,
à moins de 10 m des bordures de cours d’eau,
à moins de 1 m des fossés,
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Partie II
Mesures applicables en Zone d’Excédent Structurel (ZES)
Article 5 - Actions renforcées dans les zones d’excédent structurel
5-1 - Liste des cantons
La liste des cantons du département classés en zone d’excédent structurel (ZES) et des cantons
hors ZES dont le seuil d’azote organique d’origine animale par hectare épandable est supérieur à
140 est fixée en annexe 2.
5-2 - Champ d’application
Les mesures suivantes concernent toute exploitation agricole constituant une unité économique
globale tous sites d'élevages confondus, dont l’un au moins des sites d’élevage est situé dans un
canton en zone d'excédent structurel (ZES).
L'exploitation agricole est définie au sens du règlement (CE) 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 en particulier son article 2 point b :
"on entend par exploitation, l'ensemble des unités de production gérées par l'exploitant et situées
sur le territoire d'un Etat membre" ; l’exploitant pouvant être une entité juridique ou un
exploitant individuel.
En cas de démembrement d’exploitations ayant pour effet de se soustraire aux obligations du
présent arrêté, le cumul de la production d’azote des différentes exploitations résultantes à l’issue
de ce démembrement sera retenu en application des obligations de traitement ou de transfert
prévues à l’article 5-4..
5.3 - Plafonnement des plans d’épandage
Toute exploitation agricole ne peut utiliser, pour l’épandage de l’azote d’origine animale produit
par ses sites d’élevage situés en ZES, une surface d’épandage supérieure au plafond fixé pour
chaque canton dans l’annexe n° 10 du présent arrêté.
La surface d’épandage retenue est exprimée en équivalent-hectare à 170 kg d’azote.
Les surfaces d’épandage situées dans des cantons à moins de 140 kg d’azote d’origine animale
par hectare épandable ne sont pas décomptées au titre de ce plafond.
Si le plan d’épandage est réparti sur plusieurs cantons en ZES, le plafond qui s’applique est celui
du canton où se situe le site d’élevage produisant le plus d’azote.
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Le plafonnement cantonal de la surface d’épandage ne s’applique pas aux terres régulièrement
exploitées en propre au titre du contrôle des structures, c’est-à-dire en faire valoir direct ou en
location par bail à fermage, pour les terres exploitées avant le 30 mai 2005..
Pour les terres reprises à compter du 30 mai 2005, le préfet peut décider, par dérogation et après
avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), que le
plafonnement cantonal ne s’applique pas.
Ce plafonnement ne s’applique pas non plus en cas de reprise de foncier dans le cadre d’un
transfert de quota laitier ou de droit à prime.
Lorsque le plafond cantonal de surface d’épandage est limitant, l’excédent d’azote d’origine
animale par rapport à ce plafond doit être résorbé.
5.4 - Obligation de traitement ou de transfert
5.4.1 - modalités d’application
Toute exploitation agricole dont l’un des sites d’élevage est situé en zone d’excédent structurel et
produisant annuellement une quantité d’azote d’origine animale supérieure au seuil
réglementaire fixé pour chaque canton à l’annexe n° 10 du présent arrêté a l’obligation de
transférer ou de traiter la quantité excédentaire.
La production totale d’azote d’origine animale est exprimée toutes espèces confondues, d’après
les références techniques régionales et de la circulaire PMPOA du 15 mai 2003, après application
des abattements liés, le cas échéant, à une alimentation biphasée ou multiphasée.
L’obligation de traitement ou de transfert concerne l’ensemble des sites d’élevages situés en ZES
d’une exploitation. Elle s’applique lorsque la production d’azote cumulée de ces sites, autorisée
ou déclarée ou identifiée au titre du règlement sanitaire départemental, dépasse le seuil
réglementaire de traitement du canton du site produisant le plus d’azote.
Cette obligation ne s’applique pas aux exploitations dont les surfaces en propre sont suffisantes
pour l’épandage des effluents bruts. Ces surfaces doivent être autorisées au titre du contrôle des
structures avant le 30 mai 2005.
Pour les terres reprises à compter du 30 mai 2005, le préfet peut décider, par dérogation et après
avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), que le
plafonnement ne s’applique pas.
La solution de traitement ou de transfert retenue doit conduire à ce que l’épandage des produits
de traitement et des effluents non traités puisse s’effectuer sur les terres régulièrement exploitées
en propre.
Si les terres en propre sont insuffisantes après traitement ou transfert, le préfet peut accorder une
surface d’épandage complémentaire dans la limite globale (terres en propre plus terres mises à
disposition) d’une surface appelée sous-plafond cantonal, fixée pour chaque canton dans
l’annexe n° 10 du présent arrêté.
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Pour la valorisation par irrigation du surnageant issu du traitement (effluent épuré), une surface
complémentaire d’épandage peut être mis à disposition par des tiers afin de permettre une
gestion optimisée de ce sous – produit liquide. Les parcelles concernées par l’irrigation doivent
être intégrées au plan d’épandage du pétitionnaire.
Le suivi des effluents transformés, quant à leur composition, leur destination, et leur utilisation,
est précisé dans l’arrêté d’autorisation ICPE.
5.4.2 - Le transfert
Dans le cas de transfert, les quantités d’azote à transférer peuvent l’être :
a.
soit dans le cadre d’un plan d’épandage en dehors des zones en excédent structurel et
hors des cantons où la quantité d’azote produite par les animaux par hectare épandable et par an,
est supérieure au seuil de 140 Kg/ha,
b.
soit, après dérogation accordée par le préfet après avis du Conseil Départemental de
l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques, dans le cadre d’un plan d’épandage
sur des cultures spéciales ou sur des exploitations certifiées en agriculture biologique dans les
cantons où la charge moyenne en azote d’origine animale est supérieure à 140 Kg/ha, dès lors que
cela se substitue à un apport d’azote minéral,
c.
soit par transformation en produit normalisé ou homologué dans une installation annexée
à une exploitation traitant ses propres effluents, ou par transformation par une installation
classée de fabrication d’engrais (rubrique 2170 de la nomenclature installations classées). Les
produits issus de cette transformation ne pourront pas être épandus dans les cantons où la charge
moyenne en azote d’origine animale est supérieure à 140 Kg/ha, sauf dérogation accordée par le
préfet, après avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques. Dans tous les cas, la traçabilité de ce transfert devra être assurée.
Les quantités d’azote correspondant aux dérogations citées aux points b et c ne sont pas prises en
compte dans la résorption de l’excédent cantonal.
5.5 – Délais de mise en œuvre des mesures de résorption
L’obligation de traitement ou de transfert s’applique à tous les élevages y compris ceux déjà
autorisés.
Les exploitations qui auraient préalablement réalisé ou engagé un projet de traitement ou
transfert pour leur mise en conformité avec les dispositions antérieures peuvent poursuivre leur
projet par une réalisation des travaux dans les 12 mois qui suivent leur autorisation préfectorale.
Elles devront respecter les dispositions du présent arrêté au plus tard au 1er septembre 2010. Les
exploitations qui auraient réduit leurs effectifs pour leur mise en conformité avec des dispositions
antérieurs bénéficient des mêmes délais.
Les autres exploitations concernées, disposent d’un délai d’un an au maximum, à la date de
signature de la décision préfectorale délivrée au titre des installations classées, pour mettre en
service leur dispositif de résorption.
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5.6 - Interdiction d’extension en ZES
Toute création, extension ou modification d’exploitation conduisant à une augmentation de
l’azote d’origine animale produit est interdite dans les ZES, sauf disposition particulière prévues
aux articles 5.8 et 5.9 du présent arrêté.
L’augmentation d’azote s’apprécie en comparant la production des effluents d’élevage avant et
après le projet de création, extension ou modification, sur la base des mêmes références
techniques et en tout état de cause avant mise en œuvre de toute solution de résorption.
• Détermination du cheptel de référence
Cas général
Le cheptel servant de référence pour évaluer une augmentation de production
d’azote est celui autorisé ou déclaré au titre des installations classées ou du
règlement sanitaire départemental (RSD).
Cas particulier des dossiers de régularisation
- Elevages porcins : Le dossier doit avoir été déposé dans les délais prévus et être en
cours d’instruction. Les effectifs pris en compte sont, au maximum, ceux présents
au 1er janvier 1994.
- Autres productions : Les éleveurs ayant déposé une déclaration de situation
pourront bénéficier d’une possibilité de déposer un dossier de régularisation sur la
base des effectifs mentionnés dans la déclaration dans les conditions suivantes :
1. Elevages de volaille de chair : La déclaration doit avoir été effectuée avant le 31
décembre 2001. Les effectifs mentionnés dans la déclaration correspondent à
une densité maximum de 30 animaux équivalents/m2, sur la base de surfaces
de bâtiments présentes correspondant à l’acte administratif de l’élevage ou
existantes au 1er janvier 1994.
2. Autres volailles : La déclaration doit avoir été effectuée avant le 31 décembre
2001. Les effectifs de la déclaration sont au maximum ceux présents au 1er
janvier 1994 pour les élevages situés en ZES depuis 1996 et ceux présents
au 31 décembre 2001 pour les nouveaux cantons, en ZES depuis 2002.
3. Elevages bovins : La déclaration doit avoir été effectuée avant le 31 décembre
2001. Les effectifs de la déclaration sont au maximum ceux présents au 31
décembre 2001.
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5.7- Restructuration interne du cheptel au sein d’une exploitation
La restructuration interne consiste pour un éleveur à passer sur un même site d’une production à
une autre. Elle n’est possible qu’à condition de respecter avant et après restructuration la
réglementation des ICPE et la réglementation relative à la directive nitrates.
La restructuration interne ne peut être faite qu’au plus à production d’azote brut constante,
calculée avant toute résorption, pour le site concerné, à savoir la production d’azote du cheptel
de référence.
Dans le cas de l’introduction de truies sur un site, la quantité d’azote produite qui sera
comptabilisée pour ce site est égale à la quantité produite par ces truies à laquelle s’ajoute celle
produite par les porcs à l’engraissement dès lors que ceux – ci sont engraissés dans un
département limitrophe ou dans un département dans lequel un canton en excédent structurel a
été désigné.
Dans le cas de remplacement de productions de vaches laitières, de vaches allaitantes primées ou
d’ovins primés par des productions de porcs, de volailles, de veaux de boucherie ou de bovins à
l’engraissement, la quantité d’azote des productions qui ont fait l’objet du remplacement sera
déduite de la réserve départementale définie au point 5.10 pour tenir compte de l'effet de la
redistribution des quotas laitiers ou des droits à prime vaches allaitantes et ovins.
5.8 - Dérogations pour l’installation des jeunes agriculteurs et les E.D.E.I
Par dérogation préfectorale après avis de la CDOA, les exploitations tenues par un jeune
agriculteur (JA) ou les exploitations de dimension économique insuffisante (EDEI) peuvent être
autorisées à créer un atelier ou à se développer, sous réserve que leur accroissement de
production d’azote d’origine animale soit compatible d’une part avec la marge définie en annexe
n° 10 pour chaque canton et d’autre part, avec les conditions d’attribution de cette marge
précisées ci –dessous dans l’article 5.8.2.
5.8.1 : conditions pour bénéficier de la dérogation
Peuvent bénéficier de la dérogation à l’interdiction d’extension de l’article 5-6, sous réserve
d’accès à la marge de développement cantonale :
- les exploitations EDEI. Est considérée comme Exploitation de Dimension Economique
Insuffisante (E.D.E.I.) toute exploitation dont la taille, avant projet, convertie en unité de
référence selon les dispositions du Projet Agricole Départemental, est inférieure aux seuils fixés
par décret (annexe n°11). Lors du calcul d’équivalence, le nombre d’U.T.A. (Unité de Travail
Agricole) pris en compte est celui des U.T.A. existants avant projet et ne peut dépasser trois
U.T.A.
- les exploitations qui accueillent un jeune agriculteur en phase d’installation : Est
considéré comme Jeune Agriculteur au titre du présent arrêté tout exploitant qui fait l’objet d’une
procédure d’installation agréée par la CDOA. Le projet de développement de son exploitation
(PDE) fixe le cadre du projet de développement (création ou extension d’élevage) qui peut faire
15/22
l’objet de la demande de dérogation. En cas d’installation sans aides publiques d'Etat, la
commission départementale d’orientation agricole (CDOA) sera saisie pour avis sur le projet de
développement économique et proposition de conditions de formation.
Des critères de priorité d’accès à la marge de développement pourront être définis par le préfet
après avis de la CDOA et en cohérence avec les orientation définies dans le Projet Agricole
Départemental (P.A.D.).
Les JA et EDEI qui font l’objet d’une proposition favorable de la CDOA doivent déposer, dans les
six mois qui suivent, un dossier d’extension ou de création au titre des installations classées.
5.8.2 - Attributions sur la marge cantonale
a- Dans la limite de la marge cantonale définie dans les arrêtés préfectoraux
(voir annexe n°10), la quantité d’azote résorbée utilisable pour la dérogation JA/EDEI est égale :
• En ZES, à 25 % des quantités d’azote produites par le cheptel de référence et
résorbées par traitement, transfert, alimentation ou gain de surface épandable,
• En ZES-ZAC, à 15 % des quantités d’azote produites et résorbées par le cheptel de
référence et résorbées par traitement, transfert, alimentation ou gain de surface
épandable,
A aucun moment, la consommation de la marge ne peut excéder la quantité définie ci –dessus. La
consommation de la marge correspond à la quantité d’azote totale liée à l’autorisation
d’augmentation des effectifs ou de création d'élevages, avant traitement ou transfert éventuel.
La Direction départementale de l’agriculture et de la forêt tient à jour le bilan de consommation
de la marge et en rend compte périodiquement au Conseil Départemental de l’Environnement,
des Risques Sanitaires et Technologiques.
b - Suivi de la résorption pour la gestion de la marge
La Direction départementale de l’agriculture et de la forêt comptabilise, notamment au vu des
autorisations et déclarations transmises par la Direction départementale des services vétérinaires,
les quantités d’azote effectivement résorbées dans chaque canton par traitement ou transfert des
effluents, adaptation de l’alimentation des animaux et gain de surface d’épandage.
En ce qui concerne les unités de traitement, la comptabilisation de la résorption a lieu après leur
mise en service.
Dans les cantons où le niveau de consommation de la marge atteint le droit de tirage, toute
augmentation d’effectifs est suspendue tant que l’avancement de la résorption reste insuffisant.
16/22
5.9 - Restructuration externe des exploitations
5.9.1 - Restructuration externe des élevages hors sol
La restructuration externe des élevages hors sol consiste à regrouper deux ou plusieurs sites
d’une même exploitation. Le regroupement de deux ou plusieurs sites sur un seul site est
possible aux conditions suivantes :
• 1ère condition : Les sites qui participent au regroupement (site d’accueil et site
rapatrié) doivent être situés en ZES,
• 2ème condition : Les sites participant au regroupement (site d’accueil et site rapatrié)
doivent respecter la réglementation ICPE,
• 3ème condition : L’exploitation qui reprend un ou plusieurs sites en vue de les
regrouper doit y avoir été autorisée, le cas échéant, au titre du contrôle des
structures.
• 4ème condition : Le site qui résulte du regroupement devra respecter le seuil
d’obligation de traitement et le plafond d’épandage cantonal ainsi que les
réglementations relatives aux ICPE, aux structures agricoles et à la directive nitrates.
Le regroupement se traduit par un prélèvement sur l’azote brut rapatrié. Ce prélèvement est égal
à:
- 0 %, si l’exploitation une fois regroupée est inférieure aux seuils EDEI ;
- 10 %, si l’exploitation regroupée avant prélèvement est comprise entre une et deux
fois la valeur des seuils EDEI ;
- 20 %, si l’exploitation regroupée avant prélèvement est supérieure à deux fois les
seuils EDEI.
Si l’exploitation regroupée après prélèvement est inférieure au seuil EDEI, le prélèvement est
calculé pour que le seuil EDEI soit atteint.
Tout éleveur possédant plusieurs sites et voulant les regrouper se verra appliquer ce
prélèvement, pour tout site repris postérieurement au 10 janvier 2001.
Ce prélèvement alimente la réserve départementale ZES du département où est situé le site fermé
(article 5.10).
5.9.2 - Restructuration externe des élevages liés au sol
La restructuration externe des élevages «liés au sol» permet à un éleveur de reprendre des quotas
laitiers et/ou des droits à primes, et d’augmenter la production d’azote dans l’exploitation de la
quantité nécessaire à cette reprise. Elle est possible sous réserve de respecter le contrôle des
structures, les réglementations relatives aux ICPE et à la directive nitrates.
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5.10 - La réserve départementale en ZES
Il est créé une réserve départementale, à l’échelle de l’ensemble des cantons en ZES du
département, alimentée par les quantités prélevées lors des regroupements de sites définies à
l’article 5.9.1 du présent arrêté (restructuration externe des élevages en ZES), et lors des
cessations d’activités .
Elle est diminuée des quantités d’azote correspondant au remplacement de productions
contingentées par des productions non contingentées dans le cadre de la restructuration interne
définie à l’article 5.7 du présent arrêté.
Cette réserve pourra être partiellement ou en totalité redistribuée aux JA et EDEI au vu des
résultats de la résorption en ZES, de l’évolution de l’azote brut dans chaque département (en ZES
et hors ZES) au regard de l’objectif général de plafonnement de l’azote brut produit, et de
l’avancement du plan Bretagne dans sa globalité, après avis du Comité de Suivi. Les modalités de
redistribution éventuelle seront arrêtées sur proposition du Préfet de région, Préfet de
département.
La réserve départementale est alimentée :
• Lors d’une restructuration externe d’élevage réalisée conformément à l’article 5.9 du
présent arrêté ; le prélèvement réalisé, défini à l’article 5.9.1, alimente la réserve
départementale à la date de signature de l’acte réglementaire constatant la réduction des
effectifs
• Lors d’une cessation d’activité selon les règles suivantes:
- 25 % de la quantité d’azote effectivement résorbée du fait des cessations d’activité sans
reprise et qui sont accompagnées d’aides financières publiques
- 50 % de la quantité d’azote effectivement résorbée du fait des cessations d’activité sans
reprise et qui ne sont pas accompagnées d’aides financières publiques.
Pour être comptabilisée, une cessation d’activité, totale ou partielle, intervenue depuis le 1er
janvier 2001, doit être déclarée au préfet du département au moyen d’un formulaire de
déclaration.
Après instruction par l’inspecteur des installations classées (Direction départementale des
services vétérinaires) et sur proposition de ce dernier, le préfet procède à l’annulation de
l’autorisation ou de la déclaration d’installation classée. Notification en est faite à l’éleveur qui
s’est engagé à désaffecter l’atelier correspondant, ainsi qu’à la Direction départementale de
l’agriculture et de la forêt.
La direction départementale de l’agriculture et de la forêt tient à jour le bilan de l’alimentation et
de la consommation de la réserve départementale et en rend compte périodiquement au Conseil
Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques.
5.11 - Créations et extensions d’élevage dans les cantons où les objectifs de
résorption sont atteints
Lorsque les objectifs de résorption mentionnés par canton à l’annexe 10 sont atteints, les quantités
d’azote effectivement résorbées au-delà de ces objectifs, pourront être réattribuées pour des
créations et extensions d’élevage. Ces réattributions s’effectueront sur décision du préfet, après
avis de la CDOA.
Outre la priorité d’accès donnée aux jeunes agriculteurs et aux EDEI, des critères de priorité selon
les catégories de demandeurs pourront être définis sur avis de la CDOA.
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Partie III
Mesures applicables en zone d’actions complémentaires (ZAC)
Article 6 - Actions renforcées en zones d’actions complémentaires
Les actions renforcées définies à l’article 6 s’appliquent à toutes les exploitations ou parties
d’exploitations situées sur les communes ou les bassins versants cité(e)s en annexe n° 3 :
6-1 - Limitation des apports azotés, toutes origines confondues
Les apports azotés sur l’ensemble de l’exploitation, toutes origines d’azote confondues, sont
limités à 210 Kg par hectare de surface agricole utile (SAU).
6-2- Mise en œuvre de certaines actions renforcées prévues à l’article R.211-83 du
code de l’environnement, livreII, dans les ZAC non classées en ZES
Toute création, extension ou modification d’exploitation conduisant à une augmentation de
l’azote d’origine animale est interdite en ZAC. Cette augmentation s’apprécie selon les mêmes
règles définies en ZES à l’article 5.6.
La restructuration interne, telle que définie dans l’article 5.7 pour les ZES, est possible dans les
ZAC non classées en ZES.
La dérogation relative aux JA/EDEI applicable en ZES selon les conditions définies à l’article 5.8
est applicable dans les ZAC non classées en ZES, selon les mêmes conditions, hormis celles
relatives aux marges de développement cantonales non définies dans les ZAC non classées en
ZES.
La restructuration externe, telle que définie dans l’article 5.9 pour les ZES, est possible dans les
ZAC non classées en ZES. Pour chaque site d’accueil situé en ZAC non classée en ZES, le(s) site(s)
repris doivent être situé(s) en ZAC (classé en ZES ou pas). Aucun prélèvement sur l’azote brut
rapatrié n’est effectué pour les sites regroupés en ZAC non classée en ZES.
6.3 Cas particuliers du bassin versant des Echelles
Dans le bassin versant du ruisseau des Echelles, en amont du captage du Quincampoix, les
agriculteurs qui exploitent des parcelles en bordure de cours d’eau, tels que définis à l’article
4.8.1, doivent implanter des bandes enherbées le long de ceux-ci, là où elles n’existent pas déjà.
19/22
Elles doivent avoir un largeur minimum de 10 mètres. La nature du couvert des bandes
enherbées est celle définie pour les couverts environnementaux au titre des bonnes conditions
agro-environnementales (BCAE).
Les bandes enherbées (nouvelles et existantes) ne devront pas recevoir de fertilisant.
La localisation du bassin versant désigné ci-dessus figure en annexe 16.
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Partie IV
Dispositions diverses
Article 7 - Les indicateurs utilisés pour évaluer l’efficacité de ce programme d’action seront issus
de l’harmonisation opérée par la DIREN avec l’aide des services départementaux et régionaux de
l’Etat et de l’Agence de l’Eau.
Article 8 - A l’issue du quatrième programme, un rapport sera établi mettant en évidence les
moyens mis en œuvre, les progrès réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la
pollution azotée des eaux et l'évolution de la teneur en nitrates.
Article 9 - Sans préjudice des dispositions des articles L 216-1, L.216-2, 216-6 à L 216-13, L 514-9 et
L 514-11, du code de l’environnement, est puni de la peine d’amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas respecter les prescriptions prévues dans le
présent arrêté.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté, constatées par les agents cités à l’article L25118 et L253-14 du Code Rural, seront punies selon les peines prévues à l'article L253-17 du Code
Rural.
Si l’infraction provoque des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune et à la flore,
les peines encourues sont prévues par les articles L216-6 ou L432-2 du code de l’environnement.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d’amende suivant les
modalités prévues à son article 131-41.
Article 10 - L’arrêté préfectoral du 23 novembre 2005 établissant le 3ème programme d’action à
mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine
agricole est abrogé.
Article 11 - Ce quatrième programme d’action est applicable le lendemain de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du département sans préjudice
des autres textes réglementaires existants ; il prendra fin à la mise en place du programme
d’action suivant.
21/22
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'agriculture et de
la forêt, le directeur départemental des services vétérinaires, les inspecteurs des installations
classées pour la protection de l’environnement, les agents visés à l’article 216-3 du code de
l’environnement, le lieutenant-colonel commandant le groupement départemental de
gendarmerie nationale, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires
maritimes, le directeur départemental de l’équipement, le directeur régional de l’environnement,
le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, le directeur de la
direction régionale des affaires maritimes, le délégué régional de l’Office National de l’Eau et des
Milieux Aquatiques, le délégué régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
22/22
LISTE DES ANNEXES
1
Références techniques
2
Liste des cantons en zone d’excédent structurel et des cantons entre 140 et 170 kg N / ha SPE DN
3A
Liste des communes avec actions complémentaires
3.B
Carte des communes avec actions complémentaires
4
Bilan du 3ème PA-DN
5A
Modalités de calcul du ratio 170
5B
Extrait de l’arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en
zone vulnérable et modifiant l’arrêté du 06 mars 2001 relatif aux programmes d’action à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d’origine agricole
6
Définition des types de fertilisants azotés
7A
Périodes départementales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés
7.B
Périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés issues du code des bonnes pratiques
agricoles
8
Distances d’épandage par rapport aux eaux de surface et zones sensibles
9
Distances d’épandage par rapport aux tiers et lieux fréquentés par le public
10
Critères des cantons en ZES : Plafonds des surfaces d’épandage, seuils d’obligation de
traitement ou transfert, objectifs de résorption, marge
11
Seuils EDEI
12
Carte des cours d’eau à border dans le secteur des Marais de Dol de Bretagne et des polders du
Mont St Michel
13
Carte de la zone dérogatoire à l'obligation de couverture du sol pendant les périodes
présentant des risques de lessivage
14
Liste des couverts végétaux autorisés en terme de CIPAN
15
Composition du groupe de travail « directive nitrate »
16
Carte de localisation du bassin versant des Echelles
ANNEXE 1 : REFERENCES TECHNIQUES
ACTA-COMIFER 2000, valeur agronomique des produits d’origine non agricole recyclés en agriculture :
guide méthodologique pour l’expérimentation au champ,
ANDA, Ferti-Mieux : évolution des pratiques agricoles et de la qualité de l’eau, juillet 2000,
ANDA, l’opération Ferti-Mieux, janvier 1999,
COMIFER 1993, glossaire de la fertilisation N-P-K,
COMIFER 1996, calcul de la fertilisation azotée des cultures annuelles, guide méthodologique pour
l'établissement de prescriptions locales,
CORPEN 1988, bilan de l’azote à l’exploitation,
CORPEN 1991, interculture,
CORPEN 1996, estimation des rejets d’azote et de phosphore des élevages de porcs, Impacts des
modifications de conduite alimentaire et des performances techniques,
CORPEN 1996, estimation des rejets d’azote par les élevages avicoles,
CORPEN 1997, bien choisir et utiliser son matériel d’épandage de lisiers ou de fumiers,
CORPEN 1999, estimation des flux d’azote, de phosphore et de potassium associés aux vaches laitières et à
leur système fourrager. Influence de l’alimentation et du niveau de production,
CORPEN 1999, estimation des rejets d’azote et de phosphore par les élevages cunicoles,
CORPEN 2001, estimation des flux d’azote, de phosphore et de potassium associés aux bovins allaitants et
aux bovins en croissance ou à l’engrais, issus de troupeaux allaitants et laitiers et à leur système fourrager.
CORPEN 2003, estimation des rejets d’azote-phosphore-potassium-cuivre et zinc des porcs
Circulaire du 7 septembre 2007 relative aux installations classées (élevages, volailles) utilisation de
nouvelles référence de rejets, Bulletin Officiel du MEDAD
Ministère de l’environnement, Institut de l’élevage 1995, élevage bovin et environnement : prévenir les
risques de nuisance et de pollution,
Atlas des zones inondables d’Ille et Vilaine (Direction départementale de l’équipement, 1997).
ANNEXE 2:
liste des cantons en zone d’excédent structurel (ZES)
ARGENTRE-DU-PLESSIS
BECHEREL
FOUGERES
FOUGERES-NORD
FOUGERES-SUD
GUERCHE-DE-BRETAGNE (LA)
LOUVIGNE-DU-DESERT
MONTAUBAN-DE-BRETAGNE
RENNES-NORD-OUEST
SAINT-MEEN-LE-GRAND
TINTENIAC
VITRE
VITRE-EST
liste des cantons entre 140 et 170 Kg N / ha SPE DN
ANTRAIN
CESSON-SEVIGNE
CHATEAUBOURG
CHATEAUGIRON
JANZE
MONTFORT-SUR-MEU
MORDELLES
PIPRIAC
PLELAN-LE-GRAND
RENNES
RETIERS
SAINT-AUBIN-D'AUBIGNE
SAINT-AUBIN-DU-CORMIER
SAINT BRICE EN COGLES
VITRE OUEST
liste des cantons inférieurs à 140 Kg N / ha SPE DN
BAIN DE BRETAGNE
BETTON
BRUZ
CANCALE
CHATEAUNEUF D’ILLE ET VILAINE
COMBOURG
DINARD
DOL DE BRETAGNE
GRAND FOUGERAY
GUICHEN
HEDE
LIFFRE
MAURE DE BRETAGNE
PLEINE FOUGERES
REDON
RENNES SUD EST
RENNES SUD OUEST
SAINT MALO
SAINT MALO SUD
SEL DE BRETAGNE
METHODOLOGIE DE DETERMINATION DES ZES
(et des cantons à plus de 140 kg d'azote organique à l'hectare)
En préambule, il faut préciser que pour des raisons d’homogénéité et de disponibilité des données au
niveau cantonal, l’année de référence choisie est l’année 2006.
Afin de calculer la pression globale azotée au niveau cantonal, les effectifs des cheptels et les surfaces sont
nécessaires et doivent être mis à jour, selon la méthode suivante.
1. Estimation des effectifs des cheptels des différentes espèces
L’objectif est d’évaluer de manière la plus fine et la plus exhaustive les effectifs des cheptels en 2006 par
canton.
Pour les bovins, les caprins et les ovins, la source principale de données est la BDNI, avec une extraction en
décembre 2006, par canton.
Pour les cheptels porcins et avicoles, il faut mobiliser des données issues des enquêtes statistiques
exhaustives les plus récentes et dont les résultats sont déjà disponibles.
En résumé :
Bovins : calculés à partir de la BDNI décembre 2006,
Caprins : calculés à partir de la BDNI décembre 2006,
Ovins : calculés à partir de la BDNI décembre 2006,
Porcins : calculés à partir du recensement exhaustif des capacités des sites porcins en mars 2006 et
de l’enquête cheptel 2006,
Avicoles : extrapolation linéaire en 2006 à partir du recensement avicole (exhaustif) de 2004.
2. Estimation de la Surface Agricole Utile (SAU)
L’objectif est d’évaluer la SAU par canton en 2006. A ce titre, il est proposé d’utiliser la SAU du RGA 2000
par canton, et de l’actualiser en fonction de l’évolution de la SAU déclarée à la PAC par les exploitants entre
2000 et 2006 (taux départemental).
3. Estimation de la Surface Potentiellement Epandable (SPE)
La SPE est calculée à partir du taux propre à chaque canton :
si les prairies n’excédent pas 50% de la SAU : SPE=70% de la SAU
si les prairies représentent 50% à 70% de la SAU : SPE=75% de la SAU
si les prairies représentent plus de 70% de la SAU : SPE=80% de la SAU
4. Estimation de l’azote organique brut produit par canton
L’estimation de l’azote organique brut est réalisée à partir des normes CORPEN, en fonction des effectifs
d’animaux et des surfaces estimés et actualisés (voir ci-dessus).
ANNEXE 3 A : Liste des communes en bassins versants avec actions complémentaires
ANTRAIN
ARGENTRE-DU-PLESSIS
BAILLE
BALAZE
BAZOUGES-LA-PEROUSE
BEAUCE
BEDEE
BILLE
BLERUAIS
BOISGERVILLY
BREAL-SOUS-MONTFORT
BREAL-SOUS-VITRE
BRETEIL
CHAMPEAUX
CHATILLON-ENVENDELAIS
CHAUVIGNE
CINTRE
COGLES
COMBOURTILLE
CORNILLE
CUGUEN
DOMPIERRE-DU-CHEMIN
ERBREE
ETRELLES
FLEURIGNE
FOUGERES
GAEL
IFFENDIC
IRODOUER
JAVENE
LA BAZOUGE-DU-DESERT
LA CHAPELLE-ERBREE
LA CHAPELLE-DU-LOU
LA CHAPELLE-JANSON
LA CHAPELLE-SAINTAUBERT
LA FONTENELLE
LA NOUAYE
LA SELLE-EN-COGLES
LA SELLE-EN-LUITRE
LAIGNELET
LANDAVRAN
LANDEAN
LANDUJAN
LE CHATELLIER
MONTFORT
MONTHAULT
MONTOURS
MONTREUIL-DES-LANDES
MONTREUIL-SOUS-PEROUSE
MORDELLES
MUEL
NOYAL-SOUS-BAZOUGES
PARCE
PARIGNE
PLELAN-LE-GRAND
POCE-LES-BOIS
POILLEY
PRINCE
QUEDILLAC
RIMOUX
ROMAGNE
ROMAZY
SAINT AUBIN-DES-LANDES
SAINT BRICE-EN-COGLES
SAINT CHRISTOPHE-DE-VALAINS
SAINT COULOMB
SAINT DIDIER
SAINT ETIENNE-EN-COGLES
SAINT GEORGES-DE-CHESNE
SAINT GEORGES-DEREINTEMBAULT
SAINT GERMAIN-EN-COGLES
SAINT GONLAY
SAINT HILAIRE-DES-LANDES
SAINT JEAN-SUR-COUESNON
SAINT JEAN-SUR-VILAINE
SAINT LEGER-DES-PRES
SAINT MALON-SUR-MEL
SAINT MARC-LE-BLANC
SAINT MARC-SUR-COUESNON
SAINT MAUGAN
SAINT MEEN-LE-GRAND
SAINT MELOIR-DES-ONDES
SAINT M’HERVE
SAINT M’HERVON
SAINT ONEN-LA-CHAPELLE
SAINT OUEN-DES-ALLEUX
SAINT OUEN-LA-ROUERIE
SAINT PERAN
LE CROUAIS
LE FERRE
LE LOROUX
LE LOU-DU-LAC
LE TIERCENT
LE VERGER
LECOUSSE
LOUVIGNE-DU-DESERT
LUITRE
MARCILLE-RAOUL
MARPIRE
MAXENT
MEDREAC
MELLE
MEZIERES-SUR-COUESNON
MINIAC-SOUS-BECHEREL
MONDEVERT
MONTAUBAN
MONTAUTOUR
MONTERFIL
SAINT PERN
SAINT REMY-DU-PLAIN
SAINT SAUVEUR-DES-LANDES
SAINT THURIAL
SAINT UNIAC
SENS-DE-BRETAGNE
SOUGEAL
TAILLIS
TALENSAC
TORCE
TREFFENDEL
TREMBLAY
VENDEL
VIEUX-VY-SUR-COUESNON
VILLAMEE
VITRE
ANNEXE 3B : carte des communes avec actions complémentaires :
ANNEXE 4 : Bilan du 3ème PA-DN
PREFECTURE DE L'ILLE-ET-VILAINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Bilan du 3ème Programme d’action
pour la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d’origine agricole
Zone vulnérable
Canton en ZES
Commune en ZAC
Situation du zonage du département d’Ille et Vilaine au début du 3ème programme d’action (2004)
Le 20 octobre 2008
Annexe 4 : Bilan du 3ème Programme d'Action Directive Nitrate
1
SOMMAIRE
Introduction :....................................................................................................................................................................3
Résumé opérationnel ......................................................................................................................................................4
1. Eléments d’évolution du contexte agricole : ............................................................................................................6
1.1. Un département laitier avec peu de productions hors sol : ....................................................................................................... 6
1.2. Augmentation des exploitations soumises au régime ICPE...................................................................................................... 6
1.3. Une baisse tendancielle de la production de viande et des cheptels : ...................................................................................... 7
1.4. Malgré une baisse de la SAU, le lien entre production et sol reste fort :................................................................................... 8
1.5. Une concentration des élevages au Nord (hors zone côtière) et à l’est du département : ........................................................ 9
2. Une nette amélioration du bilan azoté et des pratiques culturales ......................................................................10
2.1. Une baisse significative des quantités d’azote organique produites : ..................................................................................... 10
2.2. Une baisse de l’utilisation d’azote minérale liée à l’augmentation du prix des engrais : ......................................................... 11
2.3. Un bilan net à l’hectare qui s’améliore mais reste excédentaire ............................................................................................. 11
2.4. Des progrès dans la fertilisation des cultures :........................................................................................................................ 12
2.5. Une meilleure appropriation du raisonnement de la fumure azotée … ................................................................................... 13
2.6. Mais un raisonnement encore partiel pour près de 80% des agriculteurs :............................................................................. 14
2.7. Une meilleure connaissance du poids et de la teneur en azote des effluents :....................................................................... 14
2.8. Des améliorations matérielles permettant une optimisation de l’épandage des effluents ...................................................... 15
3. Bilan des politiques publiques menées pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d’origine agricole ...........................................................................................................................................................16
ième
3.1. Evaluation des mesures du 3
programme d’action Directive nitrate : ................................................................................ 16
3.1.1. Mesures de portée générale sur tout le département reconnu zone vulnérable : .........................................16
3.1.2. Mesures spécifiques aux zones d’excédent structurel (ZES) ........................................................................19
3.1.3. Une amélioration du respect des mesures spécifiques aux zones d’actions complémentaires (ZAC) .........23
ième
3.1.4. Une politique de contrôle rigoureuse pour l’application du 3
programme d’action Directive nitrate .........24
3.2. Autres programmes d’accompagnement pour une action consolidée..................................................................................... 25
3.2.1. Mise aux normes des exploitations et programme Bretagne Eau Pure.........................................................25
3.2.2. Des critères environnementaux intégrés à la Politique agricole commune (PAC) ........................................26
4. Une amélioration sensible de la qualité des ressources en eau, mais des efforts à poursuivre pour atteindre
le « bon état » en 2015: .................................................................................................................................................29
4.1. Un réseau territorial pour le suivi de la qualité des ressources en eau : ................................................................................. 29
4.2. Une nette amélioration de la qualité des eaux superficielles .................................................................................................. 30
4.2.1. Le bassin de la Vilaine : .................................................................................................................................30
4.2.2. Les bassins versant du Nord côtier : ..............................................................................................................31
4.2.3. Un zoom sur les bassins versants en contentieux : .......................................................................................32
4.3. Une amélioration de la qualité des eaux souterraines ............................................................................................................ 33
Liste des annexes ..........................................................................................................................................................34
2
Introduction :
Le 3ème programme d’action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (ou
3ème programmation d’actions au titre de l’application de la directive « nitrate ») est entré en application en 2004.
Après quatre années de mise en œuvre, il est procédé à une évaluation des différentes mesures appliquées à ce titre.
Ce bilan établi à partir des données des enquêtes statistiques et des informations administratives à disposition de
l’administration, vise à apporter un certain nombre d’informations « objectives » sur l’évolution du contexte agricole et
des pratiques culturales.
Sans être exhaustif, il évalue et dresse le bilan des actions publiques menées tant au titre du 3ème programme
d’action qu’au titre des autres politiques complémentaires venant en appui à la restauration de la qualité des eaux
dans le département.
Ce bilan est part ailleurs complété par une photographie de l’évolution de la qualité des cours d’eau du département
dans la période considérée.
Le bilan constitue un préalable à la mise en œuvre du 4ème Programme d’action Directive Nitrate alors que se
profilent les échéances de la directive cadre sur l’eau (DCE) pour atteindre un « bon état » des eaux à l’horizon de
2015. Nous souhaitons qu’il puisse contribuer à un débat serein et constructif des acteurs concernés pour une
meilleure efficacité des politiques visant à restaurer la qualité des eaux.
Le Directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt délégué,
Jean CEZARD
3
Résumé opérationnel
ème
Le 3
Programme d’action de la directive nitrate prévoyait une série de mesures pour restaurer la qualité des eaux.
On distingue :
•
des mesures qui s’appliquent à l’ensemble du département situé en zone vulnérable comme les plans de
fumure prévisionnels et les cahiers de fertilisation, le respect du principe d’équilibre de fertilisation,
l’interdiction de l’épandage lors des périodes à risques et le respect du seuil de 170 uN organique /ha ;
•
des mesures qui s’appliquent plus spécifiquement aux zones d’excédent structurel (ZES) avec des objectifs
de résorption des quantités d’azote, interdiction de l’extension des élevages sauf dérogation limitée aux
jeunes agriculteurs et aux très petites exploitations inférieures au seuil de référence du projet agricole
départemental (PAD).
•
enfin des mesures qui s’appliquent aux zones d’actions complémentaires (ZAC) situées dans l’aire
d’alimentation des captages d’eau potable sensibles : seuil de 210 uN azote total /ha et obligation de
couverture des sols en hiver.
Les données présentées dans l’étude permettent d’aboutir aux constats suivants :
Comparé aux autres départements bretons, l’Ille-et-Vilaine est un département où le lien entre production et sol reste
fort et où le nombre d’élevages hors sol est limité.
Sur le plan quantitatif, on observe une baisse généralisée des cheptels à l’exception du cheptel porcin qui se
maintient. Cette baisse est largement imputable à la conjoncture et aux quotas laitiers qui stabilisent la production.
Dans le même temps, il disparaît dans le département de l’ordre de 1350 ha de SAU (et corrélativement de surfaces
potentiellement épandables) par an. Globalement sur la période 2000 - 2007, la baisse du cheptel rapportée à
l’évolution des surfaces se traduit par une baisse de l’intensité des productions à l’hectare.
La baisse du cheptel s’accompagne d’une diminution significative de production azotée d’origine animale. De même,
l’envolée du prix des engrais favorise une diminution de l’utilisation de l’azote minéral. La tendance à l’augmentation
du coût de fabrication de ces derniers (coût en énergie notamment) devrait amener les agriculteurs à réduire et
optimiser encore le recours aux engrais dans les prochaines années.
Aussi dans les grands comptes, l’excédent azoté diminue de 46% en Ille et Vilaine depuis 2001 grâce à la
réduction des effectifs d’élevage, à l’accélération des déclarations de résorption mais aussi à une économie
supplémentaire d’azote minéral. La fertilisation, mieux adaptée aux besoins des plantes, reste toutefois
excédentaire de 28 uN / ha.
A ce jour, on peut considérer que le seuil de 170 uN organique/ha de surface Directive nitrate (SDN), rendu obligatoire
depuis 1996, est respecté par la très grande majorité des exploitants.
Au regard de la réglementation, les calculs statistiques de pression azotée par ha effectués à l’échelle du canton
confirment cette impression favorable et montrent qu’à l’échelle du département le problème des nitrates n’est plus
tant un problème quantitatif qu’un problème de répartition spatiale et de gestion de ces derniers sur
l’exploitation.
On constate de nombreux progrès dans les pratiques agricoles. Si le raisonnement de la fumure commence à
rentrer dans les mœurs, on constate cependant qu’il repose encore sur des critères partiels pour 80% des surfaces
épandues par les agriculteurs.
Du fait de la spécialisation en production laitière, près de 74% de l’azote organique est d’origine laitière dont une
part significative sous forme de fumier qui se dégrade lentement et peut peser sur les stratégies de conduite de
certains systèmes de culture qui demandent des formes plus solubles et mobilisables rapidement par les plantes.
4
Les problèmes apparaissent essentiellement à l’échelle de la parcelle. Les maïs restent sur-fertilisés (50 uN/ha),
les excédents se présentant essentiellement sous forme d’azote organique. De même, les prairies présentent un
meilleur bilan qui reste malgré tout excédentaire de 60 uN/ha. Sur ces dernières, des progrès pourraient être réalisés
en ce qui concerne l’utilisation des engrais minéraux.
Dans les zones d’excédent structurel (ZES), la méthodologie comptable imposée par la réglementation conduit à
une forte sous estimation des efforts effectivement réalisés pour résorber les quantités d’azote excédentaires. Aussi
les comptes effectués au titre de la résorption aboutissent à un pourcentage d’atteinte des objectifs de résorption de
42% seulement, soient 1362 Tonnes d’azote.
Une approche statistique de l’évolution des cheptels et de la prise en compte des dispositifs de résorption d’azote
conduit en fait à estimer que la baisse d’azote dans les cantons en ZES est plus proche de 3 600 Tonnes d’azote
entre 2000 et 2006.
Les calculs de quantité d’azote d’origine animale par ha effectués à l’échelle du canton, montrent que compte tenu de
la baisse des cheptels et ce malgré la diminution de la SAU, la pression azotée diminue fortement dans tous les
cantons qu’ils soient situés en ZES ou non. En 2007, seuls deux cantons restent supérieurs et proches du seuil de
170 uN organique /ha.
Dans les zones d’action complémentaire (ZAC), la limitation des apports minéraux et organiques est globalement
bien respectée avec toutefois un constat d’un pourcentage minimal d’exploitants ne respectant pas le plafond de
210 uN total /ha (2,8%). Les dépassements sont dus dans la grande majorité des cas à un apport minéral trop
important.
La surface de sol nu hivernal est en nette diminution, toutefois, cette tendance risque d’atteindre un plancher sur
certaines successions de culture avec des rotations type maïs grain suivi par maïs grain, entraînant des difficultés
d’implantation d’une culture intermédiaire piège à nitrate (CIPAN) après récolte.
Les politiques publiques de l’agriculture intègrent de mieux en mieux les contraintes environnementales et
ème
sont cohérentes avec les mesures mises en œuvre au titre du 3
programme d’action Directive nitrate. Avec
la réforme de 2003, les aides de la PAC ont été partiellement découplées de la structure productive des exploitations.
En parallèle, le versement des aides a été conditionné de manière étroite avec le respect de la réglementation et de
pratiques favorables à l’environnement.
La qualité des eaux superficielles s’est nettement améliorée de 2000 à 2007. Entre 1999 et 2006, 73 % des
stations de suivi se situent dans la classe de qualité entre 25 et 50 mg/l. Les secteurs les plus sensibles sont les
bassins versants du Couesnon, de la Seiche et dans une moindre mesure du Semnon.
Les progrès sont particulièrement sensibles jusqu’en 2004, puis on observe une stabilisation des résultats. Il convient
de noter que cette stabilisation ne peut être corrélée à un relachement de la vigilance tant sur le plan quantitatif
(pression azotée à l’hectare) qu’au niveau des pratiques. En effet, les cheptels, quantités d’azote organiques et
minérales ont constamment baissé tout au long de la période sur l’ensemble des cantons du département. Par
ailleurs, même s’il existe encore des marges de progrès, les pratiques agricoles se sont plutôt améliorées au cours de
la période considérée.
5
1. Eléments d’évolution du contexte agricole :
1.1. Un département laitier avec peu de productions hors sol :
Comme les autres départements bretons, le département de l’Ille-et-Vilaine est spécialisé en élevage. On notera
l’importance de la production laitière, le nombre d’élevage hors sol y étant en proportion peu élevé (Cf carte en
annexe 1) :
Nombre d'exploitations et surface agricole utile par orientations technico-économiques (2005)
OTEX
Nombre d'exploitations
%
SAU (ha)
%
Grandes cultures (Otex 13, 14)
1 569 13%
38 750 8%
Maraîchage, horticulture (Otex 28, 29)
282 2%
ns
ns
Bovins lait (Otex 41)
4 037 35%
216 462 47%
Bovins viande (Otex 42)
973 8%
ns
ns
Mixtes et autres herbivores (Otex 43, 44)
1 479 13%
34 507 8%
Porcins, volailles (Otex 50, 72)
1 226 11%
41 330 9%
Autres orientations (Otex 60, 71, 81, 82, 90)
2 090 18%
107 940 24%
Total
11 656 100%
456 768 100%
Source : SRISE – DRAF Bretagne
Malgré une politique d’installation dynamique, le nombre d’exploitations continue à baisser régulièrement de 2004
à 2007 (- 6% ou 940 exploitations sur cette période de 4 ans). En 2007, on estime le nombre « d’exploitations
professionnelles » à 7800 environ contre 8300 en 2004. En 2007, 9191 exploitants déclaraient des surfaces au titre
des aides de la politique agricole commune (PAC).
er
ème
Le département reste pourtant le 1 département laitier de France, le premier en production de veaux, le 4
en
ème
ème
viande bovine et en viande porcine, comme en 2004. Sur cette période, il passe de 9
à 8
en production de
volailles de chair.
1.2. Augmentation des exploitations soumises au régime ICPE
Malgré la révision à la hausse des seuils de cheptels pour les Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement (ICPE) pour les bovins lait et les volailles, on observe une forte augmentation du nombre
d’exploitations soumises au régime ICPE (4180 ICPE de type élevage en 2007 contre 3768 en 2000). A contrario, le
nombre d’exploitations soumises au simple Règlement sanitaire départemental (RSD) diminue fortement :
Répartition des ICPE et RSD en Ille et
Vilaine en 2007
Répartition des ICPE et RSD en Ille et
Vilaine en 2000
ICPE A
ICPE A
RSD
RSD
1320
1166
3700
5205
2602
2860
ICPE D
ICPE D
source : DDSV 35 et DDAF 35
Cette évolution traduit l’augmentation du cheptel moyen par exploitation et s’accompagne, avec la rentrée
dans le régime ICPE, de prescriptions techniques complémentaires qui s’additionnent à la réglementation liée
à la directive nitrate.
6
1.3. Une baisse tendancielle de la production de viande et des cheptels :
Depuis 2004, on observe une baisse importante des productions de viande (Cf. annexe 2). Du fait d’une crise
conjoncturelle, les porcins ont connu une baisse marquée en 2006 et se rétablissent en 2007. La production de viande
de volailles et de veaux de boucherie a continuellement baissé depuis 2004 du fait de l’érosion continue des prix dans
ces deux secteurs.
La production de lait a évolué au rythme de l’augmentation des quotas, et en 2007 du prix du lait.
Aussi, les cheptels du département ont fortement baissé au rythme des orientations du marché :
milliers de têtes
milliers de têtes
800
1350
750
1300
700
650
Total bovins
1250
600
1200
550
500
Total porcs
1150
Vaches laitières
450
400
1100
1050
350
300
1000
95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07
95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07
milliers de têtes
7000
6000
5000
Poulets de chair
4000
3000
Dindes et dindons
2000
1000
0
95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07
On observe une baisse des cheptels de volaille imputable à la conjoncture économique et dans une moindre
mesure aux facteurs structurels liés à la vétusté des bâtiments et aux normes de bien être animal. Toutefois,
avec des fluctuations importantes, le cheptel porcin s’est maintenu.
Le cheptel de vaches laitières baisse au rythme de l’augmentation de la productivité (2% par an en moyenne)
et des quotas qui plafonnent la production. Aussi, le cheptel bovin baisse en tendance sur les dernières
années.
7
1.4. Malgré une baisse de la SAU, le lien entre production et sol reste fort :
La surface agricole utile (SAU) des exploitations du département baisse entre 2000 et 2007 (1350 ha par an en
moyenne) du fait de l’urbanisation importante de la périphérie de Rennes et de la zone côtière ainsi que le
développement des activités de loisir. De fait, la pression foncière s’accroît d’année en année.
La SAU moyenne des exploitations continue à augmenter au rythme de la baisse du nombre des agriculteurs. En
2007, la SAU moyenne des exploitations laitières est de 50 ha. Celle des exploitations d’élevage de granivores (porcs
et/ou volailles) est de 23 ha. Les producteurs de lait (purs ou mixtes) occupent plus de 80% de la SAU
départementale. Les composantes de la SAU ont évolué de la manière suivante :
Evolution des composantes de la SAU
en ha
500000
450000
400000
350000
divers
jachères
300000
céréales
oléagineux/protéagineux
250000
fourrages annuels
Prairies permanentes
200000
Prairies temporaires
150000
100000
50000
0
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
Avec 166 000 ha en 2007, les prairies sont la principale composante de la SAU. Entre 2000 et 2006, elles ont
tendance à baisser mais les prévisions pour 2007 indiquent une augmentation de l’ordre de 1800 ha. Le rapport entre
prairies temporaires et prairies permanentes reste globalement constant depuis de nombreuses années (78 % PT
22 % PP).
Les céréales et fourrages annuels représentent deux soles également importantes sur le territoire. Les oléagineux et
les protéagineux sont présents en 2007 à hauteur de 17 000 ha. Les légumes frais (compris dans divers) sont
présents sur le département et concernent 5426 ha en 2006.
Malgré une diminution de la SAU et corrélativement de la surface amendable en matière organique (SAMO), le
lien entre la production et les sols reste fort. Entre 2000 et 2007, la baisse du cheptel rapportée à l’évolution
des surfaces se traduit par une baisse de l’intensité des productions à l’hectare.
8
1.5. Une concentration des élevages au Nord (hors zone côtière) et à l’est du
département :
L’activité laitière est présente sur la totalité du département (cf. annexe 3). Cependant, le sud du département connaît
une orientation plus marquée vers les grandes cultures alors que l’activité laitière se concentre à l’Est et au Nord (hors
zone côtière) du département. Il en va de même pour les porcins. Les volailles se répartissent plus spécifiquement au
sud-est du département (Janzé).
Référence laitière par canton en 2007
cartes : DDAF 35
Capacité des bâtiments avicoles par canton en 2004
Capacité des bâtiments porcins par canton en 2006
9
2. Une nette amélioration du bilan azoté et des pratiques culturales
2.1. Une baisse significative des quantités d’azote organique produites :
Conséquence de la baisse des cheptels (cf. partie 1), on observe entre 2000 et 2007 une diminution de l’ordre de
5 900 t des quantités d’azote organique produites sur l’ensemble du département (-11 % par rapport à l’année 2000) :
azote en milliers de
tonnes
60
Volailles (et lapins)
50
Porcs
40
Herbivores
(bovins, équins, caprins, ovins)
30
20
10
20
07
20
06
20
05
20
04
20
03
20
02
20
01
20
00
19
99
19
98
19
97
19
96
19
95
0
La baisse du cheptel s’accompagne d’une diminution significative de production azotée d’origine animale.
En 2007, l’azote produite par les herbivores représente 74 % du total de l’azote d’origine animale. Aussi la
baisse enregistrée depuis 2000 est essentiellement due à la baisse du cheptel laitier (Cf. partie 1).
Qualitativement, l’azote d’origine bovine est produit pour une part significative sous forme de fumier de
bovins qui se dégrade lentement. Cette caractéristique départementale peut peser sur les stratégies de la
gestion des systèmes de cultures.
En effet, les agriculteurs préfèrent des formes d’azote plus solubles (lisier ou azote minéral) qui seront plus
facilement et rapidement mobilisées par les plantes pour un pilotage de précision (céréales et prairies
notamment).
10
2.2. Une baisse de l’utilisation d’azote minéral liée à l’augmentation du prix des
engrais :
Evolution des livraisons, demande et prix d'engrais simple en Bretagne
150
140
130
120
demande base 100 en 2000-2001
livraisons base 100 en 2000-2001
110
prix base 100 en 2000-2001
100
90
80
2000-2001
2001-2002
2002-2003
2003-2004
2004-2005
2005-2006
2006-2007
2007-2008
Du fait de l’envolée du prix des engrais, on constate une diminution de l’utilisation de l’azote minéral. La
tendance à l’augmentation du coût de fabrication de ces derniers (coût en énergie notamment) devrait amener
les agriculteurs à réduire et optimiser encore le recours aux engrais dans les prochaines années.
2.3. Un bilan net à l’hectare qui s’améliore mais reste excédentaire
Les comptes établis sur la base des données quantitatives de la statistique annuelle des années 2001 et 2006 à
l’appui de données fournies par les prescripteurs permettent d’établir le bilan apports/exports suivant pour l’Ille et
Vilaine :
En uN brut/ha
2001
2006
Apports en azote organique brut
Résorption
Apports en Azote organique net
Apports en azote minéral
Total des apports azotés
118
0
118
72
190
106
5
101
63
164
utilisation de l’azote par les plantes
139
136
Bilan excédentaire
52
28
Sources : les grands comptes statistiques
Dans les grands comptes, l’excédent azoté aurait diminué de 46% en Ille et Vilaine depuis 2001 grâce à la
réduction des effectifs d’élevage, à l’accélération des déclarations de résorption mais aussi à une économie
supplémentaire d’azote minéral.
La fertilisation, mieux adaptée aux besoins des plantes, reste toutefois excédentaire de 28 uN par ha.
11
2.4. Des progrès dans la fertilisation des cultures :
En raison de la petite taille de l’échantillon, les bilans au sol sont déterminés statistiquement à l’échelle de la région
Bretagne. Ils permettent toutefois de calculer un bilan par type de culture et de donner une idée des pratiques
culturales :
en uN/ha
Bilan de l'azote sur "BLE-ORGE"
2001 et 2006
Bilan de l'azote sur "MAIS"
2001 et 2006
210
en uN/ha
250
160
200
110
150
60
100
10
-40
50
Azote
organique
net
Minéral
TOTAL
utilisation
par les
cultures
0
BILAN
Bilan de l'azote sur "PRAIRIE"
2001 2006
Azote
organique
net
BILAN
Bilan de l'azote "TOTAL"
2001 et 2006
en uN/ha
en uN/ha
TOTAL
250
250
200
200
150
150
100
100
50
50
0
0
Azote
organique
net
TOTAL
BILAN
année 2000
Azote
organique
net
Minéral
TOTAL
utilisation
par les
cultures
BILAN
année 2006
Source : SRISE – DRAF Bretagne enquête pratiques culturales
Globalement, le bilan d’azote s’améliore d’un tiers environ avec une baisse des apports organiques de 11% et
une baisse globale des apports minéraux de 10%. Les céréales présentent une meilleure utilisation de l’azote
par les plantes, les apports minéraux diminuent mais restent importants pour un pilotage précis de la culture
(risque de verse) tandis que les apports organiques augmentent légèrement. Les parcelles en maïs restent
sur-fertilisées (50 uN/ha), les excédents se présentant essentiellement sous forme d’azote organique. Les
prairies présentent un meilleur bilan qui reste malgré tout excédentaire de 60 uN/ha. Sur ces dernières, des
progrès pourraient être réalisés en ce qui concerne l’utilisation des engrais minéraux.
Pour l’ensemble des cultures, la surfertilisation moyenne est de l’ordre de 36 uN/ha.
12
2.5. Une meilleure appropriation du raisonnement de la fumure azotée …
Les enquêtes menées sur les pratiques culturales en 2001 et 2006, en Ille et Vilaine, avec une répartition après
extrapolation entre les assolements de 29% en maïs, 26% en céréales et 44% en prairie apportent les éléments
d’appréciation suivants sur le raisonnement de la fumure azotée.
Ce dernier représente l’élément fondamental des prescriptions de la directive nitrate car il permet de s’assurer, à
priori, de l’équilibre de la fertilisation. Plusieurs paramètres participent à sa constitution.
Les analyses de terre, qui restent un réel outil d’aide à la fertilisation basé sur les besoins de la parcelle, n’ont que
faiblement augmenté entre 2001 et 2006. Le pourcentage des reliquats sortie d’hiver reste dans une fourchette basse,
inférieure à la région bretonne (18%).
En revanche, la prise en compte des reliquats estimés et du rendement espéré progresse.
Prise en compte des critères de raisonnement en % des surfaces enquêtées en Ille et Vilaine :
50
40
30
Précédents
culturaux
50
70
50
45
60
40
35
40
30
20
20
10
10
0
2006
50
30
40
25
30
20
15
20
10
10
5
0
2001
Rendement
espéré
Reliquats estimés
Analyse de terre
dans les 5 ans
0
0
2001
2006
2001
Précédents culturaux
et rendement estimé
et reliquats mesurés
sortie d'hiver
Reliquats
mesurés sortie
d'hiver
50
2001
2006
2006
Doses habituelles
70
50
60
40
40
30
50
40
30
20
30
20
20
10
10
0
10
0
2006
0
2006
2001
2006
La combinaison des critères aboutit à un meilleur raisonnement de la dose d’azote totale à apporter.
Toutefois, il reste des efforts à réaliser pour mieux prendre en compte les analyses de reliquats ainsi que
pour s’approprier la totalité des items permettant un raisonnement juste garantissant la validité finale du
calcul de la fumure.
13
2.6. Mais un raisonnement encore partiel pour près de 80% des surfaces épandues :
Sur l’ensemble de la Bretagne, l’analyse du raisonnement de la fumure azotée montre que la majeure partie des
exploitants ne retient que certains des critères :
Surfaces de maïs et de céréales ayant reçu un apport organique, ensemble de la Bretagne (439 000 ha) :
Raisonnement des exploitants
de 20 à 50 ans
en % des surfaces épandues
9%
Raisonnement des exploitants
ayant plus de 50 ans
en % des surfaces épandues
16%
11%
80%
10%
74%
Raisonnement sur un ou plusieurs critères
Raisonnement sur l’ensemble des critères*
Raisonnement selon les doses habituelles
*selon les précédents et les reliquats estimés ou mesurés
Source : SRISE – DRAF Bretagne enquête PK 2006
L’ensemble des critères de raisonnement est pris en compte sur seulement 11 % des surfaces pilotées par les
exploitants ayant entre 20-50 ans et 10 % des surfaces concernant les plus de 50 ans.
2.7. Une meilleure connaissance du poids et de la teneur en azote des effluents :
Connaissances de la teneur en Azote des effluents en
2001 et 2006
%
60
Bretagne
50
40
Ille et Vilaine
30
20
10
0
2001
2006
PAR ANALYSE
2001
2006
PAR REFERENCES TECHNIQUES
L’enquête sur les pratiques culturales ne précise pas le mode d’analyse utilisé. L’analyse « quantofix » effectuée sur le
lisier de porc est rapide et s’effectue souvent sur le lieu de production contrairement aux analyses pour les effluents
bovins. La production porcine, moins présente dans le département que dans le reste de la région, peut expliquer
l’écart de connaissance par analyse des effluents de l’Ille et Vilaine par rapport à la région.
14
Une marge de progrès significative est observée quant à la connaissance par les agriculteurs de la teneur en
azote de leurs effluents et des quantités épandues, ce qui permet d’adapter les épandages aux besoins des
cultures.
30 % des surfaces amendées en matières organiques le sont sans analyse, ni référence technique spécifique.
2.8. Des améliorations matérielles permettant une optimisation de l’épandage des
effluents
La Surface Amendée en Matière Organique (SAMO) a fortement diminué en valeur absolue du fait de la baisse de la
SAU. En proportion, elle a peu évolué et représente de l’ordre de 40% de la SAU. Cette SAMO est composée de maïs
pour plus de la moitié, de prairie pour 37% et de céréales pour 6%.
Le pourcentage de surfaces concernées par un épandage avec un matériel de type rampe à pendillard ou enfouisseur
évolue favorablement pour passer de 23% en 2001 à 44% en 2006.
L’utilisation de ces outils présente comme avantage un épandage plus près du sol limitant ainsi outre les odeurs pour
le voisinage, les risques de fuites. De plus, ils permettent un gain en surfaces potentiellement épandables.
Compte-tenu de l’évolution enregistrée dans l’emploi de matériel permettant d’augmenter les épandages sur
les surfaces, y compris céréalières, des gains potentiels de SAMO peuvent être attendus.
15
3. Bilan des politiques publiques menées pour la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d’origine agricole
3.1. Evaluation des mesures du 3ème programme d’action Directive nitrate :
3.1.1. Mesures de portée générale sur tout le département reconnu zone vulnérable :
3.1.1.1. Le plan prévisionnel de fumure (PPF) et le cahier de fertilisation (CF) sont bien respectés
Le plan prévisionnel de fumure (PPF), mentionnant la nature et la quantité d’azote dont la parcelle a besoin en vue
d’une culture prévue et d’un rendement estimé, est présent dans une très grande majorité des exploitations
contrôlées. Si la tenue des PPF est rendue obligatoire sur l’ensemble du territoire depuis mars 2005, le raisonnement
de l’équilibre de la fertilisation est une prescription arrêtée depuis 1996.
Globalement le niveau de complétude s’améliore mais il reste encore un pourcentage de documents insuffisamment
remplis. Notons toutefois que les modifications introduites en novembre 2005, portant sur la gestion des intercultures
et la date prévisionnelle d’apport constituent la majeure partie des écarts constatés.
Les cahiers de fertilisation(CF), permettant l’enregistrement des apports réels d’azote à l’échelle de la parcelle, sont
présents, malgré une tendance à la diminution ou à l’absence d’enregistrement. Lorsque les CF sont présents, il est
constaté une nette progression dans la complétude des documents. Rappelons ici que la tenue des CF est rendue
obligatoire sur l’ensemble du territoire depuis 1996.
Il semble qu’une part significative des exploitants se soit imparfaitement approprié ces outils. Ceux-ci sont considérés
comme difficiles à remplir seul et il est de plus en plus fait appel à des prestataires. Par ailleurs l’utilisation de logiciels
entraîne une standardisation des documents présentant par exemple des rendements indifférenciés et/ou des
reliquats uniformisés, quelle que soit la parcelle. Dès lors, l’exploitant ne s’approprie pas la démarche qui perd de son
intérêt pédagogique en matière de gestion raisonnée de la fertilisation.
résultats des contrôles des plans prévisionnels de fumure PPF:
Contrôles DDAF (RSD)
Contrôles DDSV (ICPE)
PPF
Année
2004
2005
2006
2007
PPF
Nb
contrôles conformes
529
381
484
420
416
353
375
345
%
72
87
85
92
Nb
PPF
% PPF non
PPF
PPF
contrôles
conformes
conformes
totalement
partiellement
rempli
%
rempli
%
161
160
99
1
Nc
nc
166
161
97
5
Nc
nc
233
229
98
4
141
34
212
51
207
55
138
37
406
402
99
4
%
1%
3%
2%
1%
Sources : ddaf35 + ddsv 35
résultats des contrôles des cahiers de fertilisation CF :
CF
Nb
CF
Année contrôles Présents %
2004
529
501
95
2005
484
438
90
2006
416
376
90
2007
375
324
86
Contrôles DDAF (RSD)
CF
Présents et
totalement
rempli
381
348
146
310
CF
CF absents
Présents et
ou Présents
partiellemen
et non
rempli
% t rempli %
72
120
23
28
72
90
19
46
35
230
55
40
83
14
4
51
Contrôles DDSV (ICPE)
Nb
CF
% CF non %
contrôles présents
conformes
%
5
10
10
14
161
166
233
406
159
145
219
392
98
86
95
97
4
21
14
14
2
13
5
3
Si les PPF et les CF sont maintenant bien rentrés dans les mœurs, la pratique de l’enregistrement quand elle
est effectuée de manière trop automatique ou confiée à un prestataire externe peut déresponsabiliser
l’exploitant qui s’approprie insuffisamment le raisonnement de la fumure.
16
3.1.1.2. Des progrès mais l’équilibre de la fertilisation n’est toujours pas atteint
en uN/ha
Ecart à la préconisation sur le Blé en
2001 et 2006
Ecart à la préconisation sur le maïs grain en 2001
et 2006
140
en uN/ha
120
120
100
100
80
80
60
60
40
40
20
20
0
0
Azote minéral
Azote
organique
efficient
Dose
théorique à
apporter
écart entre
pratique et
préconisation
Azote minéral
Azote
organique
efficient
Dose
théorique à
apporter
écart entre
pratique et
préconisation
Ecart à la préconisation sur le maïs fourrage en
2001 et 2006
en uN/ha
120
100
80
60
40
20
2001
0
Azote minéral
Azote
organique
efficient
Dose
théorique à
apporter
2006
écart entre
pratique et
préconisation
Les éléments relevés lors de l’enquête sur les pratiques culturales permettent une approche à la parcelle de type
« quantité d’azote efficace à apporter » et « apports totaux en azote efficace » avec prise en compte des rendements,
reliquats, arrières effets et coefficients d’efficacité azote.
Les écarts ainsi « calculés » confirment une surfertilisation essentiellement en maïs et prairies temporaires, avec
toutefois une nette amélioration entre 2001 et 2006.
Les apports organiques additionnés aux apports minéraux constituent l’excédent en maïs. Nous retrouvons ici le fait
que cette culture soit largement fertilisée par des apports organiques (plus de 50% de la SAMO).
Les grands comptes du bilan apport/export ont mis en évidence une balance positive.
Les calculs approchés à la parcelle confirment le non-respect de l’équilibre de fertilisation.
17
3.1.1.3. Respect du seuil de 170 uN organique/ha de surface Directive nitrate (SDN)
Chaque année, les services de l’Etat réalisent près de 800 contrôles sur les exploitations pour vérifier la mise en
ème
œuvre des mesures du 3
programme d’action. Ces contrôles visent notamment à vérifier le respect des seuils de
pression azotée par hectare :
Contrôles (DDAF&DDSV) du respect
du seuil 170 uN/ha
nombre de
contrôles
800
600
400
200
0
2004
2005
conforme
2006
2007
non conforme
Les contrôles réalisés sur les exploitations (hors réception de travaux PMPOA) montrent une amélioration des
résultats en terme de respect du plafond de 170 uN/ha de SDN, qui sont passés de 7,6 % en 2004 à seulement 1,8%
de non-conformité en 2007. Cette amélioration est le résultat d’une diminution des quantités d’azote produites dans le
département, mais aussi d’une meilleure répartition des matières organiques avec sans doute une forte progression
dans la tenue et la mise à jour de plans d’épandage, induite entre autres par le PMPOA.
Par ailleurs, les attributions annuelles de quota laitiers en provenance de la réserve départementale font l’objet d’un
contrôle du respect de la valeur de 170 uN N/ha. Ainsi, pour la campagne 2007/2008, sur 4 500 demandeurs, 66 sont
non éligibles pour ce motif, soit un taux de non-conformité de 1.47%. La moitié des producteurs non-éligibles ont plus
de 50 ans et moins de 150 000 litres de quota laitier.
Les contrôles terrain mettent en évidence une nette progression du respect du seuil réglementaire de 170
uN/ha avec un constat de quasi-conformité. Ce chiffre est confirmé par le contrôle administratif des
demandes de références laitières ainsi que par les calculs statistiques effectués sur la totalité du département
(Cf. parties 1 et 2).
A ce jour, on peut considérer que le seuil de 170 uN organique/ha de SDN, rendu obligatoire depuis 1996, est
respecté par la très grande majorité des exploitants.
Au regard de la réglementation, les calculs statistiques de pression azotée par ha effectués à l’échelle du
canton (Cf. partie 3.1.2.4) confirment cette impression favorable et montrent qu’à l’échelle du département le
problème des nitrates n’est plus tant un problème quantitatif qu’un problème de répartition spatiale et de
gestion de ces derniers sur l’exploitation.
18
3.1.1.4. Un respect de l’interdiction d’épandage pendant les périodes à risque
Part des surfaces épandues en période à risque
en Ille et Vilaine en 2001 et 2006
100%
80%
Période à risque
60%
Hors période à risque
40%
20%
0%
Blé
2001
Blé
2006
Maïs
2001
Maïs
2006
Prairie Prairie
2001
2006
L’enquête sur les pratiques culturales montre une nette amélioration vis-à-vis du respect des périodes
d’interdiction d’épandage. Ce progrès peut s’expliquer d’une part avec la mise aux normes des exploitations
et être corrélé, d’autre part à un meilleur dimensionnement des plans d’épandage.
3.1.2. Mesures spécifiques aux zones d’excédent structurel (ZES)
3.1.2.1. Suivi de la résorption dans les cantons en ZES :
Dans les cantons en zone d’excédent structurel (ZES) a été mis en place un tableau de suivi de la résorption et
l’enregistrement de la diminution de la production azotée, sur la base de données chiffrées connues au service des
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Le tableau, en annexe 4, fournit l’état, au 31 mai 2008, de la résorption ainsi comptabilisée. Pour le département d’Ille
et Vilaine, la résorption est majoritairement le fait du passage à l’alimentation biphasée des porcs, au transfert
des effluents dans des zones de charge azotée organique inférieure à 140 uN/ha et à la réduction d’effectifs
ou cessation d’activité. Le poids du traitement des effluents est faible compte-tenu de la petite taille des
exploitations qui ne peuvent supporter le coût et ne sont pas soumises à l’obligation d’une installation de traitement.
La comptabilité de la résorption ne tient pas compte de la diminution des effectifs bovins lait. On observera que le
cheptel laitier est directement corrélé à la production laitière cette dernière étant contingentée (quota).
De plus, seules les activités touchant les ICPE déclarées en Préfecture sont comptabilisées. Ce qui entraîne en
conséquence une sous-estimation forte des comptes du fait de la non prise en compte des arrêts d’exploitations
relevant du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ainsi que certaines ICPE qui ne font pas l’objet d’une
déclaration de cessation d’activité (par exemple à l’occasion d’un départ à la retraite d’un agriculteur).
Par construction, la méthodologie de comptabilité pour la résorption dans les cantons en ZES conduit à une
forte sous estimation des efforts effectivement réalisés (Lait, arrêt d’activité non comptabilisés). Aussi les
comptes effectués au titre de la résorption aboutissent à un pourcentage d’atteinte des objectifs de
résorption de 42% seulement, soient 1 362.697 unités d’azote (1362 Tonnes d’azote).
Cette méthodologie comptable est peu adaptée au département de l’Ille-et-vilaine majoritairement laitier avec
relativement peu d’élevages hors sol.
Une approche statistique de l’évolution des cheptels et de la prise en compte des dispositifs de résorption
d’azote conduit en fait à estimer que la baisse d’azote dans les cantons en ZES est plus proche de 3 600
Tonnes d’azote entre 2000 et 2006 (voir ci-dessous partie 3.1.2.4).
19
L’adaptation des exploitations a permis d’éviter à nombre d’entre elles l’obligation du traitement des
effluents :
er
Au 1 janvier 2004, 208 exploitations étaient soumises à obligation de traitement compte-tenu de leur production
totale d’azote organique et de leur surface d’épandage en propre. Elles se répartissent en 43 exploitations de plus de
15 000 uN et 165 entre 12 500 et 15 000 uN.
er
Au 1 janvier 2008, 94 exploitations sont encore soumises à obligation de traitement, réparties en 89 exploitations
produisant plus de 15 000 uN et 5 entre 12 500 et 15 000 uN. Seules 2 exploitations ne respectent pas leur obligation.
Les exploitations du département ont préféré agrandir leurs surfaces exploitées à l’occasion de l’installation
d’un jeune ou de l’entrée d’un nouvel associé pour accéder à la dérogation d’épandage sur les surfaces en
propre et ne plus être soumis à l’obligation de traitement.
Ainsi, la résorption par traitement (dont le compostage) ou par transfert en zone de moins de 140 uN/ha entre
2004 et 2008 s’établit à 84 Tonnes d’azote.
3.1.2.2. Une gestion des extensions en ZES (ZAC) au cas par cas :
Les modifications d’élevage conduisant à une augmentation de production d’azote (avant tout moyen de résorption tel
que l’alimentation biphase ou le traitement/compostage) sont réservées aux seuls Jeunes Agriculteurs s’installant
avec les aides d’état et aux Exploitations de Dimension Economique Insuffisante (EDEI).
Des critères d’accès à la marge en ZES ou d’accord en ZAC ont été arrêtés après avis de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA).
Sur la période 2004-2007, 3311 dossiers (ICPE ou RSD) ont fait l’objet d’un examen pour modification des
conditions d’élevage par les services de la DDAF, 267 ont abouti à un refus, dont 69 après avis de la CDOA
sur 247 dossiers examinés par cette commission.
La très grande majorité des modifications de conditions d’élevage est recevable compte-tenu :
De la bonne prise en compte de l’interdiction d’extension en ZES et ou en ZAC par les exploitants : les
modifications de cheptels non contingentés (porc, volaille, bovin viande) restent à azote constant.
Du nombre élevé de dossiers de modification faisant suite à des attributions de quota laitier (800 dossiers de
transferts de quota par an et pour la totalité du département, 200 à 500 attributaires de quota laitiers
supplémentaires sur la réserve départementale).
3.1.2.3. Une restructuration externe peu développée en Ille et Vilaine :
La restructuration externe consiste, en ZES, à reprendre une exploitation et pouvoir accéder à la possibilité
d’extension sur sa propre exploitation à hauteur de l’azote repris après prélèvement de 10 ou 20%.
Cette procédure est mise en oeuvre depuis novembre 2005 et s’est peu développée avec 35 dossiers déposés pour
116 000 uN échangés et une mise en réserve de 18 128 uN.
3.1.2.4. Une baisse de la production d’azote en ZES comme hors ZES :
Un bilan global, établi sur la base de données statistiques départementales permet de constater une diminution de la
production d’azote des cheptels en ZES (de 2 472 uN), comme hors ZES (de 2 276 uN), sauf pour la production
porcine qui se distingue par sa stabilité.
20
Production d'azote organique en ZES en
2000 et 2006
Production d'azote organique Hors ZES en
2000 et 2006
en tonnes
en tonnes
30000
30000
25000
25000
20000
20000
15000
15000
10000
10000
5000
5000
0
0
Avicole
Porcin
Bovin
TOTAL
Avicole
Porcin
Bovin
TOTAL
Evolution de la production d'azote organique entre
2000 et 2006 en Ille et Vilaine
Bovin
En ZES
Porcin
Hors ZES
Avicole
-25
-20
-15
-10
-5
0
5 en %
Production
brute
d’azote Sources :
organique (capacité) en tonnes RA2000 pour 2000
Azote
d’azote
BDNI 2006, recensements sites porcs avicole
2006 et volailles 2004 pour 2006
2000
2 400
ZES
2006
1 921
2000
2 111
Hors ZES
2006
1 725
2000
4 511
Total
2006
3 646
ZES
-20%
Evolution (%)
Hors ZES
-18%
Total
-19%
Azote porcin
Azote
bovin
Azote total
6 744
6 705
3 073
3 116
9 817
9 821
-1%
1%
0%
19 758
17 804
18 208
16 275
37 966
34 079
-10%
-11%
-10%
28 902
26 430
23 392
21 116
52 294
47 546
-9%
-10%
-9%
La baisse enregistrée en ZES de 226 T par cessation d’activité en suivi administratif de résorption est ainsi
confirmée et augmentée pour atteindre 2 472 T, qui correspond à une baisse de production azotée en ZES de
moins 9%, toutes activités confondues, entre 2000 et 2006.
A cette réduction due à la baisse de cheptel vient s’ajouter la résorption par traitement/transfert et par
alimentation biphasée, soit 1 136T, pour une diminution totale en ZES d’environ 3 600 Tonnes d’azote
organique.
21
Ces baisses de production d’azote brute, quasi identiques dans tous les cantons hors et en ZES, mettent en évidence
l’influence majoritaire de la conjoncture économique sur l’évolution des cheptels en production avicole et bovin lait,
avec secondairement les gains de productivité, la vétusté des bâtiments et les départs en retraite.
Pour ce qui concerne la production porcine, la dynamique de la filière et les moyens financiers plus importants des
producteurs de porcs permettent le maintien des moyens de production par une restructuration des élevages.
Evolution de la pression azotée par hectare d’origine animale entre 2002 et 2006
2002
2002
2006
2006
Source : estimations SRISE – DRAF Bretagne
Les calculs de quantité d’azote d’origine animale par ha effectués à l’échelle du canton, montrent que compte
tenu de la baisse des cheptels et ce malgré la diminution de la SAU, la pression azotée diminue fortement
dans tous les cantons.
En 2006, seuls deux cantons sont encore à un seuil supérieur à 170 uN/ha d’azote organique respectivement
Fougères avec 197 uN/ha et Louvigné du Désert avec 187 uN/ha.
Par ailleurs entre 2000 et 2007, l’azote organique diminue de façon uniforme quelle que soit la zone
considérée (hors et en ZES).
Aussi, il peut être fait le constat prudent qu’à l’échelle du département et au regard de la réglementation, le
problème des nitrates n’est plus tant un problème quantitatif qu’un problème de répartition spatiale et de
gestion de ces derniers sur l’exploitation.
22
3.1.3. Une amélioration du respect des mesures spécifiques aux zones d’actions complémentaires (ZAC)
3.1.3.1. Un bon taux de respect du seuil réglementaire de 210 uN totales/ha de SAU
nombre de
contrôles
Contrôles (DDAF& DDSV) du respect
du seuil 210 uN/ha
800
700
600
500
400
300
200
100
0
2004
2005
conforme
2006
2007
non conforme
Alors même que le respect de la valeur seuil « directive nitrate » de 170 uN organique / ha est en forte amélioration, le
respect d’un apport maximum de 210 uN total par ha de SAU progresse également fortement (2,8 % de non
conformité sur 800 contrôles environ en 2007). Néanmoins on observe toujours une petite part d’exploitations qui
restent non conformes.
La limitation des apports minéraux et organiques est globalement bien respectée avec toutefois un constat
d’un pourcentage minimal d’exploitants ne respectant pas ce plafond (2,8%). Les dépassements sont dus
dans la grande majorité des cas à un apport minéral trop important.
3.1.3.2. Un progrès dans le respect de l’obligation de la couverture des sols en hiver
Part de sol nu en hiver 2001
Part de sol nu en hiver 2006
16%
50%
50%
84%
surface de sol nu avant maïs
surface couverte avant maïs
surface de sol nu avant maïs
surface couverte avant maïs
La surface de sol nu hivernal est en nette diminution, toutefois, cette tendance risque d’atteindre un plancher
sur certaines successions de culture avec des rotations type maïs grain suivi par maïs grain, entraînant des
difficultés d’implantation d’une culture intermédiaire piège à nitrate (CIPAN) après récolte.
23
3.1.4. Une politique de contrôle rigoureuse pour l’application du 3ème programme d’action Directive nitrate
Un plan de contrôle est établi à chaque campagne culturale par les services de l’Etat et est harmonisé au niveau
régional. Il s’appuie sur une coordination des services et un pilotage sur la base de réflexions d’un groupe de travail
régional inter-administrations.
3.1.4.1. Un taux de contrôle élevé
Un zonage est établi en fonction des périmètres reconnus comme impactés par le paramètre nitrate.
Pour le bassin versant des échelles, engagés dans le contentieux européen « eaux brutes » : le taux est fixé à
50% par an d’exploitations disposant de terres ou d’un site de production dans le Bassin versant. Un contrôle piéton
est effectué chaque année pour vérifier l’absence de sols nus l’hiver et la présence de 100% d’enherbement des
berges. Conséquence de ce taux élevé, en deux ans la totalité des exploitants du bassin versant a été contrôlée.
Enfin et à titre exceptionnel, une opération de vérification d’absence d’épandage en période d’interdiction a été
organisée en sortie d’hiver 2006/2007 avec la participation de la gendarmerie.
Pour les bassins versants du Couesnon en amont de la prise d’eau de Mézières, de l’Airon et de l’Oust : le taux
est de 20% par an d’exploitations disposant de terres ou d’un site de production dans ces parties de Bassin versant.
Pour le reste du département, le taux est de 10 % d’exploitations contrôlées au titre de la « directive nitrate ».
A ces contrôles « programmés » s’ajoutent ceux, inopinés, réalisés par les agents de l’ONEMA en périodes à risque
(épandage de sortie d’hiver) et ceux de la cellule de police de l’eau de la DDAF.
3.1.4.2. Des fiches de contrôles harmonisées
L’ensemble des agents intervenant sur le terrain applique les mêmes procédures et utilise le même document de
contrôle.
3.1.4.3. Des suites administratives et/ou pénales et des retours sur contrôle en année n+2
En cas de non-conformité des suites pénales (procès verbal) et / ou administratives (arrêté de mise en demeure) sont
mises en oeuvre. Des contrôles orientés sont programmés chez ces exploitants en année (n+2) afin de s’assurer de la
persistance du retour à la conformité.
3.1.4.4. Résultats des contrôles pour l’année 2007
Nombre de contrôles
Nombre de contrôles
Conformes
Non conformes
Pénalités PAC
Rappel à la
réglementation
Mise en demeure
Suites pénales
Zone vulnérable
(10%)
956
676
280
35
226
Bassins versant
20%
228
145
83
1
71
12
7
9
4
Bassins versants
contentieux (50%)
19
7
12
3
4
8
4
Total
1203
828
375
39
301
29
15
24
3.2. Autres programmes d’accompagnement pour une action consolidée
3.2.1. Mise aux normes des exploitations et programme Bretagne Eau Pure
3.2.1.1. Une nette avancée du programme de mesures contre les pollutions d’origine agricole (PMPOA)
Bilans d’activité annuels du Service Economie Agricole DDAF 35 :
Evolution des dossiers PMPOA
6000
5000
Dexel avec ou sans travaux
payés/soldés PMPOA 1 et 2
4000
Dexel sans travaux
3000
Dexel travaux financés
2000
Dexel sans travaux
1000
Dexel déposé
0
2004
2005
2006
2007
Source : ddaf35
Le programme de financement pour la maîtrise des pollutions d’origines agricoles dit PMPOA1 s’est déroulé de 1994
à 2002. Ce programme a permis la mise aux normes des bâtiments d’élevage notamment pour le stockage des
effluents. Il était destiné aux exploitations avec un fort taux de chargement par ha et aux opérations groupées dans les
bassins versants les plus sensibles. Le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine a accompagné financièrement ce programme
en l’ouvrant aux exploitations en dessous de ces seuils ou ne répondant pas aux actions groupées du bassin versant.
A partir de 2002, le dispositif dit PMPOA2 a pris le relais et s’est déroulé en plusieurs phases :
• Jusqu’au 31/12/2002, les agriculteurs pouvaient déposer une déclaration d'intention d'engagement (DIE) ;
• Par la suite, l’exploitant devait réaliser un diagnostic sous forme de dossier d’étude de la mise aux normes de
l’exploitation (DEXEL) avant le 31/12/2006 (1 an de report) ;
• Ce DEXEL débouche sur un programme de travaux. La fin de la programmation des subventions
(engagement juridique) était fixée au 31/12/2007. Pour pouvoir bénéficier des subventions, les travaux doivent
être réalisés au plus tard le 31/12/2009, avec possibilité de report au 31/12/2012.
PMPOA1 ET 2 SITUATION AU 01/06/2008
PMPOA1
PMPOA2
TOTAL
CONSEIL
GENERAL
Nbre de dossiers déposés
(dexel pré-étude et sans travaux)
Nbre de dossiers financés
(total dexels et pré-études)
Nbre de dossiers
soldés avec travaux
Nbre de dossiers
soldés total
(avec ou sans travaux)
Abandon
de projet
2 940
3 778
6 718
2 396
3 758
6 154
2 273
875
3 148
2 273
1 751
4 024
415
66
481
1 453
1 453
1 139
Source : ddaf35
Début 2008, il reste environ 2000 dossiers avec ou sans travaux à solder (soit 52 % des dossiers bénéficiant d’un
arrêté de subvention). La DDAF de l’Ille-et-Vilaine a procédé en mai 2008 à une relance auprès des éleveurs pour
accélérer les travaux de mise aux normes et a rappelé la date butoire pour la réception des factures. Passée cette
date, les subventions ne pourront plus être payées.
Globalement, le programme PMPOA s’est traduit par la mise aux normes déjà effectives de 5163 exploitations.
2000 dossiers sont en cours et ne sont pas réceptionnés.
25
3.2.1.2. Etat des lieux du programme Bretagne eau pure (BEP)
Le Programme Bretagne Eau Pure (BEP) visait à sensibiliser les agriculteurs d’un même bassin versant à adopter des
pratiques plus respectueuses de l’environnement.
En Ille et Vilaine, ces programmes se sont portés essentiellement sur les bassins versant du Couesnon Amont, de la
Loisance-Minettte, du Meu, d’une partie de la haute Rance, de la Chèze, de l’Aff et de l’Oust aval (voir carte en
annexe 5).
Un peu plus d’un tiers de la surface agricole utile du département a été impactée par ces programmes qui ont
concerné 38 % des exploitants du département.
22
Exploitations dans BEP (%)
SAU dans BEP (%)
29
35
63%
35%
38%
49%
47%
65%
41%
35%
48%
47%
292 639
162 974
158 015
182 386
796 015
BV BEP
2004
SAU dans BEP (ha)
56 Bretagne
Source : SRISE – DRAF Bretagne enquête BEP
Une enquête statistique a été menée à des fins de comparaison entre les territoires situés en zone engagée dans une
action BEP (BEP2 et BEP3) et hors BEP pour l’ensemble de la Bretagne.
Le programme Bretagne Eau Pure a favorisé certaines pratiques, comme la mise aux normes des
exploitations, une gestion mieux raisonnée de la fertilisation et une diminution des sols sans couverture en
hiver.
Cependant, les résultats de l’enquête statistique montrent que les résultats obtenus dans les bassins
versants couverts par les actions n’entraînent pas de réduction significative des quantités d’azote organique
et des apports en engrais minéraux.
3.2.2. Des critères environnementaux intégrés à la Politique agricole commune (PAC)
3.2.2.1. Bilan des mesures agro-environnementales du 2ème pilier de la PAC
Le volet « Règlement de développement rural » (RDR) ou second pilier de la PAC a prévu dès la réforme de 2000,
des dispositifs permettant une évolution des exploitations vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement. Il
s’agit principalement des « contrats territoriaux d’exploitation » (CTE) qui ont été suivis en 2003 par des « contrats
agriculture durable » (CAD) dans lesquels l’agriculteur s’engage à suivre un cahier des charges incluant des pratiques
favorables aux milieux naturels :
CTE/CAD
Dossiers signés en 2005
Montants engagés en 2005 (milliers d'euros)
Montant moyen par dossier en 2005 (euros)
CAD cumulés (2004 et 2005)
CTE individuels cumulés (jusqu'en 2002)
Nombre total de CAD ou CTE engagés
Pourcentage d'exploitations professionnelles ayant signé un CAD ou un CTE
Ille et
Vilaine
7
296
42 286
151
323
474
Bretagne
71
1 643
23 141
672
1 402
2 074
6,2%
7,1%
Avec 474 CAD ou CTE engagés, près de 6% des exploitants professionnels ont opté pour des actions agrienvironnementales aidées.
26
Si cette proportion peut apparaître limitée en terme d’impact environnemental, les CTE et CAD représentent
une première inflexion forte de la politique européenne en faveur de l’agriculture qui a quand même permis de
sensibiliser les agriculteurs aux nouvelles attentes environnementales de la société.
A partir de 2007, de nouvelles mesures agro-environnementales (MAE) ont permis de contractualiser avec près de
123 agriculteurs sur des mesures surfaciques. Ces engagements portent sur deux types de mesures :
•
Les MAE système comme les MAE « Système fourrager économe en intrant » (SFEI), « Conversion à
l’agriculture biologique » (CAB) ou « Maintien de l’agriculture biologique » (MAB). Si la contractualisation
reste à ce stade du programme relativement faible (fin de programme en 2013), elle a été cependant
supérieure aux autres départements bretons. Elle représente un montant sur 5 ans de 3 451 000 €.
•
Les MAE territorialisées en cours de programmation qui concerne les bassins versants sensibles identifiés à
l’issue d’un appel d’offre.
3.2.2.2. Un découplage accentué des aides du 1er pilier de la PAC accompagné d’un renforcement de la
conditionnalité des aides en faveur de l’environnement.
Avec la réforme de 2003, les aides du 1er pilier de la PAC, ont été partiellement découplées de la structure
productive des exploitations. En parallèle le versement des aides a été conditionné de manière étroite avec le
respect de la réglementation et de pratiques favorables à l’environnement :
Les exigences de la conditionnalité recouvrent quatre « domaines » en fonction des objectifs poursuivis :
« l’environnement » ; le maintien des terres en « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) ; la
santé publique, des animaux et des végétaux » ; et le respect des normes de « Bien-être animal ».
Le domaine « environnement » comprend, quatre sous-domaines :
• la biodiversité avec la protection et la conservation des oiseaux sauvages et des habitats,
• la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses,
• la protection des sols, lors notamment de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture,
• et la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Le respect du maintien des terres dans de « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE), imposent
aux agriculteurs dont la surface en céréales est supérieure à 16,64 ha, d’implanter des bandes enherbées dans la
limite de 3% de la surface en céréales, oléagineux et protéagineux (SCOP) en gel. De même, l’obligation de maintenir
les surfaces en prairies permanentes participe à la protection de la qualité de la ressource en eau. Les exploitations
en monoculture ont l’obligation d'implanter un couvert hivernal avant le 15 septembre après céréales et autres cultures
er
d'été et avant le 1er novembre après le maïs. Ce couvert doit être maintenu jusqu’au 1 mars.
En Ille-et-Vilaine, ces mesures qui s’appliquent dans l’ensemble de l’Union européenne sont renforcées par des règles
locales visant à garantir le respect des seuils de la Directive nitrate : les agriculteurs demandant de nouveaux droits à
prime au maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes doivent respecter le critère de plafond de fertilisation 170 uN/ha
(140 uN/ha et/ou 160 uN/ha suivant les cas dans le bassin versant des Echelles en contentieux). Il en va de même
pour l’attribution de quota laitiers supplémentaires. Enfin les projets d’investissement sont également conditionnés au
respect de ces mêmes règles (Installation ou plan de modernisation des bâtiments d’élevage PMBE).
3.2.2.3. Un contrôle étroit de l’attribution des aides aux agriculteurs.
Le nombre total d’exploitations contrôlées sur l’ensemble des domaines de la conditionnalité porte sur 1 002
exploitations soit un taux de 10%. L’échantillon de contrôle est déterminé soit par des méthodes aléatoires
soit à partir d’une analyse de risque permettant d’orienter la recherche des anomalies.
En 2007, la DDAF et la DDSV ont contrôlé 168 exploitations sur le domaine environnement, 48% d’entre-elles ont
présenté une anomalie entraînant une pénalité représentant 1 % des aides PAC.
27
Dans le domaine BCAE, 118 dossiers ont été contrôlés par l’agence unique de paiement (AUP). Des anomalies ont
été constatées sur 38 dossiers entraînant des pénalités de 1 % à 3 % des aides PAC. Les principales anomalies
portent sur l’entretien minimal des terres et sur l’obligation de couverture des sols en hiver ou le long des cours d’eau.
3.2.2.4. Un dispositif renforcé pour les bassins versants en contentieux européen :
Dans le département, une seule prise d’eau est en non conformitée chronique sur le paramètre nitrate. Elle se trouve
au lieu dit les Echelles sur le ruisseau du Quincampoix et est concernée par le contentieux communautaire eaux
brutes. Par ailleurs, trois prises d’eau, situées respectivement sur le Couesnon, l’Airon et l’Oust initialement en
contentieux sont aujourd’hui régularisées mais sont encore concernées par des mesures complémentaires.
En 2006, les autorités françaises se sont engagées auprès de la commission européenne à mettre en œuvre les
mesures suivantes :
Le renforcement des contrôles au titre de la directive nitrate : la France s’est engagée à contrôler
annuellement 50 % des exploitations agricoles des bassins versants en non conformité chronique et 20 % des
exploitations agricoles des bassins versants régularisés.
Par ailleurs, un arrêté préfectoral a été signé le 30 août 2007 relatif aux programmes d’actions sur le bassin
versant de la prise d’eau de la retenue de Quincampoix sur le ruisseau des Echelles.
Cet arrêté, qui vise le retour à la conformité de la prise d’eau en 2009, comporte les mesures de limitation des apports
azotés entre 140 et 160 kg d’azote par hectare de SAU en fonction du système d’exploitation. Ces mesures,
volontaires en 2007, sont devenues obligatoires au 1er janvier 2008.
er
A partir du 1 novembre 2006, les agriculteurs sont tenus d’implanter des bandes enherbées d’au moins 10 m de
large le long du cours d’eau.
Des mesures d’accompagnement sont prévues, les agriculteurs pouvant solliciter des mesures agrienvironnementales de réduction de la fertilisation azotée, ainsi que des aides à la résorption par traitement des
effluents d’élevage ou à la réduction des effectifs d’animaux (ARVAL pour le lait et RVC pour les porcins et volailles).
Ces mesures ont été notifiées aux autorités communautaires. La principale, l’ICCE (Indemnité compensatoire de
contraintes environnementales) s’est substituée aux mesures agri-environnementales le 01/01/2008.
Enfin, conformément aux engagements de la France, la prise d'eau de Quincampoix sera suspendue au 31 décembre
2008.
28
4. Une amélioration sensible de la qualité des ressources en eau, mais des
efforts à poursuivre pour atteindre le « bon état » en 2015:
4.1. Un réseau territorial pour le suivi de la qualité des ressources en eau :
Les ressources en eau du département sont régulièrement suivies au travers d’un réseau territorial qui permet de
mesurer les teneurs en nitrate des eaux superficielles ainsi que des nappes profondes. Ce dernier permet de suivre le
paramètre nitrate et, de l’amont à l’aval des cours d’eau, mesurer la contribution de chaque bassin versant à la qualité
finale des masses d’eau.
L’essentiel des ressources en eau du département est constitué par des ressources superficielles. Aussi l’alimentation
en eau potable repose essentiellement sur des ressources fragiles telles que des prises d’eau en rivière et quelques
barrages. La protection de ces ressources implique une responsabilisation de tous les acteurs et utilisateurs d’eau à
l’échelle du bassin versant.
Par ailleurs, la qualité de l’eau est en partie liée aux phénomènes météorologiques notamment le lessivage des sols
en hiver qui peut se traduire par des pics de concentration en nitrate qui lorsqu’ils sont supérieurs à 50 mg/l pendant
plus de 5% de l’année entraîne une « non conformité » des eaux au regard des seuils de la directive « Eaux brutes ».
Légende
Point de surveillance
Retenue concernée par le contentieux
Cours d’eau en contentieux
Cours d’eau préalablement en contentieux
Source : DDAFF 35
29
4.2. Une nette amélioration de la qualité des eaux superficielles
Les graphiques ci-dessous (source : DDASS 35) donnent les variations de la qualité des eaux en nitrate, dans le
temps et pour les principaux cours d’eau du département, avec une courbe permettant de donner une tendance
évolutive de type polynomiale :
4.2.1. Le bassin de la Vilaine :
Le Meu à Mordelles
mg/l
80
70
60
50
40
30
20
10
oct 07
avr 07
oct 06
avr 06
oct 05
avr 05
oct 04
avr 04
oct 03
avr 03
oct 02
avr 02
oct 01
avr 01
oct 00
avr 00
oct 99
0
Source : DDASS 35
La Vilaine à Cesson-Sévigné
mg/l
80
70
60
50
40
30
20
10
juil 07
janv 07
juil 06
juil 05
janv 06
janv 05
juil 04
janv 04
juil 03
janv 03
juil 02
janv 02
juil 01
juil 00
janv 01
janv 00
juil 99
janv 99
juil 98
juil 97
janv 98
janv 97
0
Source : DDASS 35
La Seiche à Bruz
mg/l
80
70
60
50
40
30
20
10
oct 07
avr 07
oct 06
avr 06
oct 05
avr 05
oct 04
avr 04
oct 03
avr 03
oct 02
avr 02
oct 01
avr 01
oct 00
avr 00
oct 99
0
Source : DDASS 35
30
La Vilaine à Sainte-Marie
mg/l
80
70
60
50
40
30
20
10
juil 07
janv 07
juil 06
juil 05
janv 06
janv 05
juil 04
juil 03
janv 04
janv 03
juil 02
janv 02
juil 01
janv 01
juil 00
janv 00
juil 99
juil 98
janv 99
janv 98
juil 97
janv 97
0
Source : DDASS 35
Après une nette amélioration, la tendance générale affiche une stabilisation depuis début 2004, voire dans
certains cas une légère dégradation. Une rivière attire plus spécifiquement l’attention : la Seiche qui connaît
encore des pics de dépassement de 50 mg/l. Ce cours d’eau, en l’absence de prélèvement à destination de
l’alimentation en eaux potable n’a pas fait l’objet de programme d’action en particulier. Le syndicat de bassin
en cours d’extension sur le territoire concerné a engagé un programme de réflexion.
4.2.2. Les bassins versant du Nord côtier :
La Rance à Léhon (22)
mg/l
80
70
60
50
40
30
20
10
juil 07
janv 07
juil 06
janv 06
janv 05
janv 04
juil 05
juil 04
juil 03
janv 04
juil 03
janv 03
juil 02
janv 02
juil 01
janv 01
juil 00
janv 00
juil 99
0
Source : DDASS 35
Le Couesnon à Sougéal
mg/l
80
70
60
50
40
30
20
10
juil 07
janv 07
juil 06
janv 06
juil 05
janv 05
juil 04
janv 03
juil 02
janv 02
juil 01
janv 01
juil 00
janv 00
juil 99
janv 99
juil 98
janv 98
juil 97
janv 97
0
Source : DDASS 35
La qualité des eaux dans les bassins versants du nord côtier du département s’améliore en tendance. Pour la
Rance, on observe cependant des pics importants en hiver. Le Couesnon semble quant à lui s’améliorer en
continu.
31
4.2.3. Un zoom sur les bassins versants en contentieux :
Le Couesnon à Mézières-sur-Couesnon
mg/l
80
70
60
50
40
30
20
10
juil 07
juil 06
janv 07
juil 05
janv 06
janv 06
juil 04
janv 05
juil 05
juil 03
janv 04
juil 02
janv 03
juil 01
janv 02
janv 01
juil 00
janv 00
juil 99
janv 99
juil 98
janv 98
juil 97
janv 97
0
Source : DDASS 35
L'Airon à Pont Juhel
mg/l
80
70
60
50
40
30
20
juil 07
janv 07
juil 06
janv 05
juil 04
janv 04
juil 03
janv 03
juil 02
janv 02
juil 01
janv 01
juil 00
juil 99
0
janv 00
10
Source : DDASS 35
Globalement, les valeurs restent sous le seuil des 50 mg/l de nitrate et s’améliorent. Néanmoins, des actions
de conquête de la qualité de l’eau doivent être poursuivies afin de conforter les tendances à la baisse et
d’enrayer les éventuelles hausses tendancielles enregistrées depuis 2004.
Plus généralement et sur la base du suivi de la qualité de l’eau mis en place dans le cadre du réseau qualit’eau35, une
« photographie » inter-annuelle (année hydrologique) nous permet d’établir le constat suivant :
Répartition en % des stations du réseau Qualit'eau35 en fonction des
classes de qualité "nitrates" au cours des dernières années
hydrologiques
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
2001-2002
0 à 10 inclus
2002-2003
2003-2004
10 à 25 inclus
2004-2005
2005-2006
25 à 50 inclus
1999-2006
> 50
32
L’année 2005-2006 se caractérise par un nombre de points suivis plus faible (28) et une répartition géographique
différente compte-tenu de l’impossibilité d’exploiter les données d’avril à septembre 2006, le laboratoire d’analyses
ayant eu recours à une méthode analytique des nitrates inappropriées.
En synthèse, la qualité des eaux superficielle s’est globalement améliorée de 2000 à 2007.
Entre 1999 et 2006, 73% des stations de suivi se situent dans la classe de qualité entre 25 et 50 mg/l. les
secteurs les plus sensibles sont les bassins versants du Couesnon, de la Seiche et dans une moindre mesure
du Semnon.
Les progrès sont particulièrement sensibles jusqu’en 2004, puis on observe une stabilisation des résultats
voire sur certaines stations de mesure une légère tendance à la hausse.
S’agissant de cette dernière, il convient de noter qu’elle ne peut être corrélée à un relâchement de la vigilance
tant sur le plan quantitatif (pression azotée à l’hectare) qu’au niveau des pratiques. En effet, il est montré en
parties 1 et 2, que les cheptels, quantités d’azote organiques et minérales avaient constamment baissé tout
au long de la période sur l’ensemble des cantons du département. Par ailleurs, même s’il existe encore des
marges de progrès, les pratiques agricoles se sont plutôt améliorées au cours de la période considérée.
Aussi, les évolutions observées depuis 2004 ne sont pas directement et complètement liées aux évolutions
agricoles. Une étude approfondie permettrait de mieux appréhender les différents facteurs contribuant in fine
aux résultats observés. A titre d’hypothèse, on peut s’interroger sur le rôle de l’inertie des milieux et sur le
rôle de la météorologie, notamment les années atypiques d’étés secs (2003, 2004) suivies par des années
avec des hivers ou des printemps très pluvieux (2007, 2008)
4.3.Une amélioration de la qualité des eaux souterraines
Teneurs maximales en nitrates (mg/l)
dans les eaux souterraines (captages publics)
Répartition par classe de qualité
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
2001
0 à 25 inclus
2002
2003
25 à 50 inclus
2004
2005
50 à 100 inclus
2006
> 100
L’amélioration, en pourcentage, de la qualité des eaux souterraines se poursuit, avec toutefois une tendance
à la stabilité. En outre, des teneurs entre 50 et 100 mg/l sont encore enregistrées.
Globalement, depuis 2004, les valeurs en nitrate des eaux souterraines se sont stabilisées.
33
Liste des annexes
Note méthodologique
Annexe 1 Les principales orientations des exploitations par canton, en Bretagne, en 2000
Annexe 2 Une baisse généralisée des productions de viande, légère augmentation des quotas laitiers
Annexe 3 Nombre d’exploitations avec référence laitière par canton en 2007
Annexe 4 Type et part de résorption par canton
Annexe 5 Zones d’action du Programme Bretagne eau pure (BEP)
Annexe 6 Informations concernant la zone littorale du département
NOTE METHODOLOGIQUE
Méthodologie et éléments d'évaluation utilisés
Ce bilan présente l’évolution d'un certain nombre de paramètres pour le département d’Ille et Vilaine et sur la base
d'éléments dressés par les services statistiques de la DRAF Bretagne, entre autres.
Il ne s'agit en aucune façon d'une évaluation environnementale.
Les chiffres issus de la statistique annuelle sont des données représentatives de la "ferme Département 35".
Certaines données ont été complétées à partir d’informations provenant :
-
de l'enquête statistique des pratiques culturales : enquête régionale à partir de laquelle il est possible de tirer
des grandes orientations mais pour autant ne permettant pas d’établir des éléments précis pour le
département.
-
de l'enquête statistique BEP : enquête départementale dressée sur certaines zones BEP et non BEP dans
l’objectif de mesurer l'impact des actions du programme BEP.
Enfin, d'autres éléments de ce bilan proviennent de données issues des services de la DDAF35 (PMPOA, contrôles
sur place, déclarations PAC Surface, …).
Bilan 3ème pa-dn : Annexe 1 :
Les principales orientations des exploitations par canton, en Bretagne, en 2000
Source :Agrest-recensement agricole 2000
Lait dominant et grandes
cultures
Légumes dominant et lait
Lait très dominant
Lait dominant et volaille
Lait dominant et porcs
Bilan 3ème PA-DN : Annexe 2 :
Une baisse généralisée des productions de viande, légère augmentation des quota laitiers
Evolution de la production de volailles
de chair
en milliers de
Evolution de la production de viande
bovine
tonnes
en milliers de
tonnes
50
69
67
65
63
61
59
57
55
2004
49
48
47
46
45
2005
2006
44
2004
Evolution de la production de viande de
porcs
en milliers de
tonnes
206
205
204
203
202
en millions
d'hectolitres
2007
Evolution de la production de veaux
(viande)
2005
2006
2007
27
26
25
24
23
22
21
20
2004
Evolution de la livraison de lait entre
2004 et 2007
15
14
13
12
11
10
2004
2006
en milliers de
tonnes
207
201
2004
2005
2005
2006
2007
2005
2006
2007
Bilan 3ème PA-DN : ANNEXE 3
Nombre d’exploitations avec référence laitière par canton en 2007
24862
388800 62582
8167
BECHEREL
168600 45548
27308
CHATEAUBOURG
FOUGERES
NORD+FOUGERES
170400 34092
405400 47540
1 24862 1
0
0 0
0 0
0
0 44224 3
0
135669 8
Droit de tirage disponible
0 0
0 0
0
0
1100 1
0
0
33319 9
105168 11
29 1600025%
16000 1593611
64
0
0 0
0 0
0
0 11250 2
0
0
4189 2
88295 5
53 1600025%
16000 1600011
0
0
0
0 0
0
0
0 0
0 0
0
0 11204 1
0
0
2678 2
47974 3
33 4260025%
11994 1199414
0
24500
1
0 0 24500
1
0 0
0 0
0
0 45658 7
0
0
16537 12
134235 20
36 1600015%
16000 1600022
0
1
0 0
7600
1
0 0
0 0
0
0
0 0
0
0
5369 6
33883 7
37 2180015%
5082
50825
1 15704 1
0
0
0 0
0 0
0
0
3900 2
0
0
20034 6
107880 10
34 9130025%
26970
920011
17770
77 3090025%
17279 1268410
4595
0
JANZE
123500 31470
LOUVIGNE-DU-DESERT
469700 43062
MONTAUBAN
191800 53300
34000 25776
statistique
7600
1900
2
0 0
1900
2
0 0
0 0
0
0 13557 2
0
0
22190 9
69117 13
9304
1
9304 1
0
0
0 0
0 0
0
0 28890 5
0
0
16405 7
97661 14
23 1600015%
14840 1484012
0
0
0 0
0
0
0 0
0 0
0
0 21600 2
0
0
1368 1
76268 3
40 2880015%
11440 114409
4590
1
0 0
4590
1
0 0
0 0
0
0
0
0
14538 5
44904 6
132 1600025%
19404
48547 3153123
0 0
37900 52860
0
0
0 0
0
0
0 0
0 0
0
0
0 0
0
0
24112 9
76972 9
204 1600025%
SAINT-BRICE-EN-COGLES
115600 22014
0
0
0 0
0
0
0 0
0 0
0
0
5181 1
0
0
11319 5
38514 6
40 1730015%
SAINT-MEEN-LE-GRAND
143400 65018
1550
1
0 0
1550
1
0 0
0 0
0
0 15675 1
0
0
7858 5
90101 7
70 2150015%
0
TINTENIAC
110900 36490
0
VITRE EST +VITRE
255000 41831
36877
53,56%
Nombre JA/EDEI avec attrib
2
15704
45400 26910
76917
0
145100 20914
3210000 729879
Attributions à des JA et des EDEI
349 1600015% 102264 2534722
8167
365200 68242
VITRE OUEST
Droit de tirage sur la marge compte
tenu de la résorption
Quantité de résorption affectable
au droit de tirage
Nb
14353 4
Marge cantonale
Nbre d'exploitations résorbant
Nb Azote
0
% atteinte des objectifs
Azote total résorbé
Réduction des effectifs ou cessation
d'activité
Gain de SPE
Transfert des effluents
dont compostage de fumier de bovins
dont compostage de fumier de volailles
ou séchage de fientes de poules
pondeuses
dont combustion ou incinération de
fumier de volailles
0
0 0
LA GUERCHE-DE-BGNE
2
Azo
Nb te Nb Azote
Nb Azote Nb Azote
1 27308 1
FOUGERES SUD
RETIERS
N
Nb Azote b Azote
Nb Azote Nb Azote
ARGENTRE-DU-PLESSIS
RENNES NORD OUEST
dont compostage de lisier de porc sur
paille
dont traitement biologique ou physicochimique de lisier de porc
Traitement ou procédé abattant l'azote
Mise en œuvre du biphase
Canton
Objectif de résorption
39300 52230
Azote
0 0
0
0
0 0
0 0
0
0
0 0
0
0
0 0
36490 0
33 2770025%
3 36877 2
0
0
0 1
0 0
0
0
9750 2
0
0
6271 4
94729 9
42 1600015%
2
1248 1
0
0
0 0
1562 1
0
0 29640 3
0
0
84837 13
203 1600015%
165172 17
7
241629 32
0
2810
12,12%
17,73%
25477 8
226017
16,59%
1362697 144
42,45%
5777
89977
0
0
10407
17016
577710
0
13515 1309314
422
9123
91235
0
14209 1154916
2660
46247 1222411
34023
394691 230817 213 163874
Types et part de résorption par canton
ANTRAIN
Nb
Bilan 3ème PA-DN : ANNEXE 4 :
Azote
Zones d’action du Programme Bretagne eau pure (BEP)
Informations concernant la zone littorale du département
On distingue 2 principales zones littorales pouvant être impactées par des masses d'eau du département : la Baie
du Mont Saint-Michel et l'estuaire de la Rance.
-
Informations recueillies sur l'impact des nitrates agricoles en Baie du Mont Saint-Michel : source
Document d'Objectifs Natura 2000 Baie du mont St-Michel
Le bon fonctionnement écologique de la baie dépend en partie de la qualité des eaux des masses d'eau se jetant
dans cette baie : on compte 5 bassins versants sur cette baie dont 2 sur le département : Le bassin côtier de la
région de dol, le bassin du Couesnon, le bassin de la Sélune, de la Sée et des côtiers grandvillais.
Les rivières représentent une source de nutriments (azote et phosphore en particulier) de tout premier ordre en
baie. Néanmoins l'état actuel des connaissances est particulièrement insuffisant sur le sujet : les débits et la
qualité des eaux des rivières sont suivis par les réseaux de surveillance, mais on peut regretter l'absence de
mesures des flux provenant des rivières, et une méconnaissance sur la disponibilité des nutriments selon les
périodes de l'année et leur devenir dans le système hydrodynamique de la baie.
Si les rivières apportent à la baie du Mont-Saint-Michel des substances qui peuvent participer à la
production de son écosystème, ces apports peuvent devenir également une source de déséquilibre. Par
exemple des apports excessifs d'éléments nutritifs (azote, phosphore) peuvent causer un déséquilibre dans les
cycles naturels. Ceci peut se traduire notamment par la prolifération d'espèces phytoplanctoniques, parmi
lesquelles des espèces toxiques et des espèces nuisibles (« phénomènes d'eaux colorées »), et/ou par le
développement de macroalgues vertes (phénomènes de « marées vertes ») (AESN, 2005).
Les réseaux de surveillance du phytoplancton (REPHY, RHLN- Réseau Hydrobiologique du Littoral Normand) ne
montrent pas de problème lié au phytoplancton en baie du Mont-Saint-Michel, ni en terme d'intensité des
blooms, ni en terme de développement d'espèces toxiques. En revanche, les observations récentes (depuis 2000),
à plusieurs reprises, d'accumulation massive d'algues vertes au sud de Granville attestent de ce risque. En effet
ces premiers signes de dysfonctionnement du milieu marin sont liés à la convergence de plusieurs facteurs :
apports d'éléments nutritifs, notamment d'azote, par les cours d'eau côtiers, existence de zones de confinement
(rétention) des apports des cours d'eau dans des cellules hydrodynamiques au sud de la Pointe du Roc où leur
temps de rétention est accru , présence d'eaux assez claires à la faveur de vastes plateaux sableux .
Aussi, la baie du Mont-Saint-Michel présente une prédisposition au risque d’eutrophisation liée au faible
renouvellement des masses d'eau surtout dans le fond de baie estuarien et dans les zones de confinement
hydrodynamique. La réduction des flux d’azote apportés par les cours d’eau de la baie est donc un enjeu
important. La surveillance des apports des rivières couplée à un travail de modélisation permettra de mieux
évaluer et comprendre ces phénomènes, d'identifier les enjeux en terme de niveaux de réduction des apports
requis afin d'en déduire les mesures de gestion nécessaires.
L’harmonisation et la mutualisation des moyens pour le suivi et le devenir des éléments apportés par chaque
fleuve, rivière ou cours d’eau, afin de permettre, sur la base des connaissances et des modèles déjà existants
(programmes de recherches PNEC, IPRAC, etc.), une meilleure compréhension des phénomènes de dispersion
dans la baie et des risques potentiels tant pour les milieux et les espèces que pour les usages et activités
économiques tributaires d’une bonne qualité de l’eau, avec :
-
La nécessité d’établir plus précisément les liens de cause à effet eu égard aux phénomènes
d’eutrophisation côtière avérés ou éventuels
-
La préservation des zones humides périphériques à la baie afin de maintenir et/ou restaurer leur capacité
d’accueil pour les espèces faunistiques et floristiques leur étant inféodées et recouvrer leur rôle épurateur
et régulateur des eaux.
L'estimation et le suivi des flux de sels nutritifs aux différents exutoires (Sée, Sélune, Thar, Couesnon, biez du
Vivier et de Saint-Benoît, etc.) est indispensable pour apprécier la contribution de chacun à l'éventuel
enrichissement excessif des eaux littorales. Ce dernier cas pouvant être qualifié « d’eutrophisation » peut être alors
un facteur de déséquilibre local des écosystèmes et conduire notamment à une prolifération anarchique locale ou
généralisée de certaines espèces végétales.
-
Informations recueillies sur l'impact des nitrates agricoles au niveau de l'estuaire de la Rance:
source Réseau des Estuaires Bretons, DIREN Bretagne
Caractéristiques générales :
-
2
L'apport hydraulique est dominé par la Rance fluviale (BV de 909 km ) et les bassins versants latéraux
2
sont limités (175 km ). Le marnage est limité à 8 m à cause du barrage et l'estuaire ne se vide jamais.
L'activité agricole est de type traditionnelle et le bassin versant n'est pas situé en Zone d'excédent
Structurel.
Qualité des cours d'eau et de l'estuaire vis à vis des nitrates :
On observe une bonne qualité vis à vis de l'Ammoniaque sur l'ensemble de la Rance (cours d'eau et estuaire)
Il y a néanmoins une tendance à l'eutrophisation de la Rance fluviale, entre Dinan et l'écluse du Châtelier, alors
que le développement des ulves est très faible sur la partie estuarienne.
A noter aussi, qu'il y a toutefois une qualité bactériologique médiocre à moyenne de l'amont à l'aval du fleuve. Une
attention toute particulière est portée sur l'évolution de cette qualité (qui a tendance à s'améliorer) dans le cadre du
SDAGE Loire-Bretagne.
Qualité de la masse d'eau côtière Rance-fresnay :
Dans le cadre de la DCE, il est à noter que la masse d'eau côtière Rance-Fresnay (masse d'eau située entre
Cancale et le Cap Fréhel) a pour objectif un bon état écologique en 2015, mais demande un report à l'échéance
2021 vis à vis de l'état chimique, du fait de problèmes de micro-polluants.
Le paramètre Nitrates-Ulves sur cette masse d'eau est un critère déclassant, ce qui amène à une proposition de
mesures supplémentaires à mettre en place, à travers un programme de mesures visant une adaptation des
contrôles et un suivi de la réglementation en fonction des enjeux (mesure 08A1) ainsi que la mise en place de
cultures intermédiaires en période de risque (08E3-1) sur les bassins versants impactant cette masse d'eau (à
savoir le BV de la Rance-Frémur, et de l'Arguenon).
ANNEXE 5A : calcul du ratio 170
L’appréciation du respect du plafond de la directive nitrates ne se fait pas parcelle par parcelle, mais
au niveau de l’exploitation.
Il s’agit donc d’un plafond que la moyenne des apports ne devra pas dépasser.
Sur certaines parcelles, les apports pourront donc dépasser le plafond, sous réserve que :
1. l’équilibre de la fertilisation soit respectée sur ce parcelles,
2. le ratio global soit inférieur au plafond en vigueur.
METHODE DE CALCUL
Ratio = total de l’azote organique d’origine animale à épandre sur l’exploitation
SPE + pâturages hors SPE
Estimation de la surface potentiellement épandable (SPE) :
SPE = SAU déductions faites des :
- superficies concernées par des règles de distance vis à vis de cours d’eau, lieux de
baignade, plages, piscicultures, zones conchylicoles,…
superficies en légumineuses,
superficies « gelées sauf jachères industrielles avec contrat (colza, betteraves, blé),
superficies exclues pour prescriptions particulières (captages, aptitude selon étude
agro-pédologique d’une étude d’impact, etc…)
On retient donc pour le ratio les superficies susceptibles de recevoir des déjections, qu’elles en
reçoivent effectivement ou non. En l’absence de plan d’épandage, le dénominateur est fixé, sur base
forfaitaire, à 70 % de la SAU.
Estimation de la quantité d’azote organique d’origine animale à épandre sur l’exploitation :
Il s’agit de quantité d’azote « épandable », c’est à dire après avoir déduit forfaitairement des quantités
excrétées par les animaux, l’azote perdu par volatilisation de l’ammoniac dans les bâtiments et au
cours du stockage (base des références CORPEN). L’azote perdu par valorisation au cours et après
l’épandage n’est pas déduit.
Ces références sont celles reprises dans la circulaire PMPOA du 15 mai 2003 et dans la grille NPK
régionale.
La quantité d’azote prise en compte pour le calcul du ratio est donc égale à
Quantité d’azote organique d’origine animale à épandre sur l’exploitation =
quantité d’azote produite par le cheptel
- quantité d’azote sortant chez un tiers receveur
+ quantité d’azote entrant
- quantité d’azote éliminé par traitement
L’ensemble des calculs doit être en cohérence avec le cahier d’enregistrement de la fertilisation, le
plan d’épandage, l’arrêté d’autorisation ou la déclaration au titre des installations classées.
Références des rejets N,P,K par les animaux d'élevage
Grille de références régionales :
Quantités moyennes d' AZOTE , de PHOSPHORE et de POTASSIUM
produites par les animaux après stockage, en kg de N, de P2O5, et K2O par an
N
P2O5
K2O
Catégories
Unités
/place
72,000
34,000
103,000
B
B
B
B
B
B
B
B
Bovins Mâles > 2 ans
Bovins mâles 1-2 ans, engraissement - vache de
réforme
Bovins Mâle 0-1 an , croissance
Génisses > 2 ans
Génisses 1-2 ans, croissance
Génisses < 1 an
Vaches laitières
Vaches nourrices, sans son veau
Veaux de boucherie présents
/place
/place
/ place
/ place
/ place
/ place
/ place
/ place
40,000
25,000
53,000
42,000
25,000
85,000
67,000
6,300
25,000
7,000
25,000
18,000
7,000
38,000
39,000
3,000
46,000
34,000
84,000
65,000
34,000
118,000
113,000
6,000
C
C
C
Agneaux, chevreaux engraissés produits
Agnelles, chevrettes présentes
Brebis, béliers, boucs, chèvres
produit
/ place
/place
3,000
5,000
10,000
1,800
3,000
6,000
3,000
8,000
16,000
E
E
E
E
E
E
E
Cheval, jument seule(lourd), jument suitée,
Cheval (lourd), jument suitée(lourd)
Jument seule
Poulain 1 à 2 ans (lourd)
Poulain 1 à 2 ans
Poulain 6m – 1 an(lourd)
Poulain 6m -1 an
/place
/place
/ place
/ place
/ place
/ place
/ place
44,000
51,000
37,000
44,000
37,000
22,000
18,000
26,000
30,000
22,000
19,000
16,000
6,000
5,000
76,000
88,000
64,000
68,000
57,000
30,000
24,000
L
L
L
L
L
Lapines/naisseur-engraisseur
Lapines / naisseur
Lapins/naisseurs-engraisseurs
Lapins/naisseurs
Lapins/engraisseurs
/ place
/ place
produit
produit
produit
3,250
1,340
0,066
0,025
0,044
4,440
1,770
0,091
0,032
0,061
3,700
1,530
0,065
0,024
0,043
P
P
P
P
P
P
Porcelets post-sevrage produits alim normale
Porcelets post-sevrage produits alim biphase
Porcs charcutier produits alim normale
Porcs charcutier produits alim biphase
Truies/verrats alim normale
Truies/verrats alim biphase
CF circulaire du 07 septembre 2007 relative aux
icpe (élevage volailles) : nouvelles référence de
rejets (BO du MEDDAD du 30 octobre 2007)
produit
produit
produit
produit
/ place
/ place
0,440
0,400
3,250
2,700
17,500
14,500
0,280
0,250
2,100
1,450
15,000
11,800
0,440
0,440
2,200
2,200
11,000
11,000
B
V
ANNEXE 5B: Extrait de l’arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en
œuvre en zone vulnérable et modifiant l’arrêté du 06 mars 2001 relatif aux programmes d’action à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine
agricole.
MODALITES D’ETABLISSEMENT DU PLAN DE FUMURE ET DU CAHIER D’ENREGISTREMENT
DES PRATIQUES
Le plan de fumure et le cahier d’enregistrement des pratiques doivent comporter au minimum, pour
chaque îlot cultural, les éléments suivants :
PLAN PREVISIONNEL DE FUMURE
(données prévues)
CAHIER D’ENREGISTREMENT
(données réalisées)
L’identification et surface de l’îlot cultural.
L’identification et surface de l’îlot cultural.
La culture pratiquée et la période d’implantation
pour les prairies.
La culture pratiquée et la date d’implantation des
prairies.
L’objectif de rendement.
Le rendement réalisé.
Pour chaque apport d’azote organique prévu :
- la période d’épandage envisagée,
- la superficie concernée,
- la nature de l’effluent organique,
- la teneur en azote de l’apport,
- la quantité d’azote prévue dans l’apport.
Pour chaque apport d’azote organique réalisé :
- la date d’épandage,
- la nature de l’effluent organique,
- la quantité d’azote contenue dans l’apport.
Pour chaque apport d’azote minéral prévu :
- la ou (les) période(s) d’épandage
envisagée(s) si fractionnement,
- le nombre d’unités d’azote prévus dans
l’apport.
Pour chaque apport d’azote minéral réalisé :
- la date d’épandage,
- la quantité d’azote contenue dans l’apport.
L’existence ou non d’une intervention prévue pour
gérer l’interculture (gestion des résidus, repousses
ou implantation d’une culture intermédiaire piège
à nitrates CIPAN).
Les modalités de gestion de l’interculture (sol nu,
gestion des résidus, des repousses, cultures
intermédiaires pièges à nitrates CIPAN), y compris
date d’implantation et de destruction des CIPAN.
ANNEXE 6 : Définition des types de fertilisants azotés
Tout fertilisant azoté d’origine organique est minéralisé plus ou moins rapidement (présence ou non
d’azote minéral, ammonium essentiellement, ou d’azote organique proche de l’azote minéral, urée, acide
urique, etc…). Le rapport C/N, rapport existant entre les quantités de carbone et d’azote du fertilisant,
est le principal facteur d’évolution. Il peut être plus ou moins élevé et conditionne la vitesse de
minéralisation. En effet, le passage de la forme organique à la forme minérale soit ammoniacale, soit
nitrique, est fonction du C/N.
Les produits à C/N bas, tels que les « déjections sans litière » évoluent rapidement (ex : nitrification du
lisier de porc en 3 ou 5 semaines) , alors que ceux à C/N élevé, tels que les « déjections avec litière » sont
minéralisés moins rapidement en fonction de la forme des matières carbonées qui peuvent être plus ou
moins dégradables et de la nature de la déjection.
Pour le code des bonnes pratiques agricoles, les fertilisants sont classés en trois types :
les fertilisants de type I, contenant de l’azote organique et à C/N élevé (supérieur à 8) tels que les
déjections avec litière (ex : fumier et compost stabilisés),
Les fertilisants de type II, contenant de l’azote organique et à C/N bas (inférieur ou égal à 8) tels
que les déjections sans litière (ex : lisier) et les engrais du commerce d’origine organique animale.
Certaines associations de produits comme les déjections associées à des matières carbonées difficilement
dégradables (type sciure ou copeaux de bois), malgré un rapport C/N élevé, sont à rattacher au type II,
Les fertilisants de type III : engrais minéraux,
Gadoues, eaux résiduaires, eaux blanches, brunes et vertes, etc… figurent dans l’une des deux premières
classes précédemment définies, en fonction de leur rapport C/N, éventuellement corrigé selon la forme
du carbone.
Les boues de stations d’épuration industrielles ou collectives, gadoues, composts, figurent en type I à II
selon le rapport C/N moyen de ces fertilisants, éventuellement corrigé selon la composition chimique
des formes carbonées et azotées ou de tout autre facteur d’évolution du produit.
Les boues et les refus de tamis issus des stations de traitement biologique de lisier fonctionnant sur le
procédé de nitrification-dénitrification sont classées dans le type I ou II selon les analyses
éventuellement corrigées selon la composition chimique des formes carbonées et azotées du produit.
La connaissance du produit à épandre doit être facilitée aux agriculteurs par les fournisseurs.
TYPE I
Fumier de bovins/de
porcins
Litière bio-maîtrisée
Compost de lisier de
porc
Compost de fumier
de volailles associé à
des matières carbonées
CLASSEMENT DES FERTILISANTS
TYPE I b
TYPE II
Fumier de volailles
de chair
Fiente de poules
pondeuses comportant
plus de 65 % de
matières sèches
Lisier de porcs
Lisier de bovins
Purin
Fiente de poules
pondeuses comportant
moins de 65 % de
matières sèches
TYPE III
Engrais minéraux
ANNEXE 7 A : calendrier départemental fixant les périodes d’interdiction des épandages des fertilisants
azotés
Périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés
TYPE DE FERTILISANTS
Désignation
Sols non cultivés (y compris
surfaces gelées au titre des aides
surface (**)
Grandes cultures d’automne
Grandes cultures de printemps
(hors maïs)
Maïs
Prairies de plus de 6 mois et
prairies implantées au
printemps pâturées ou non
pâturées
CIPAN(***) (y compris prairies)
implantées après céréales, colza
ou mais dans l’année
Colza
Type I (*)
(ex. : fumier compost
sauf fumier de
volailles)
Type II (*)
Type III (*)
(ex. : lisier, fumier de (ex. : engrais minéral)
volailles(type Ib))
Toute l’année
Toute l’année
Toute l’année
aucune
du 01/07 au 15/01
du 01/07 au 15/01
du 01/07 au 15/01
du 01/07 au 15/01
du 01/07 au 15/02
du 01/07 au 15/01
aucune
du 01/07 au 15/02
du 15/09 au 15/01
du 01/07 au 15/02
du 1/09 au 31/01
Avant le 15 /01 de
l’année suivante
Avant le 15 /01 de
l’année suivante
Avant le 15 /01 de
l’année suivante
aucune
du 01/10 au 15/01
du 01/09 au 15/01
Les sols non cultivés sont des surfaces non utilisées en vue d'une production agricole, y compris les
jachères
non industrielles
(*) Définition issue du code des bonnes pratiques agricoles (arrêté ministériel du 22/11/1993).
(**) Règlement (CE) 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999
(***) Culture intermédiaire piège à nitrates
Les périodes d'interdiction d'épandage sur prairies pâturées ne s'appliquent pas à l'épandage de
déjections réalisé par les animaux eux-mêmes.
Les eaux issues d'un dispositif de traitement d'effluents peu chargés validé par le comité national de
suivi du PMPOA (cf liste des traitements figurant en annexe de la circulaire PMPOA du 15 mai 2003)
peuvent cependant être épandus toute l'année sur des prairies implantées depuis plus de six mois,
sous réserve du respect du cahier des prescriptions techniques correspondant.
Les effluents liquides peu chargés (contenant moins de 0.5 kg d’azote par m3) issus du traitement de
lisier pourront par dérogation individuelle être épandus sur cultures de printemps jusqu’au 15 août.
Cas particuliers
a- Périodes d’interdiction d’épandage sur les cultures légumières
En fonction du type de fertilisant et du type de cultures légumières, l’épandage des fertilisants est
interdit pendant les périodes suivantes, dans la mesure où les épandages ne sont pas interdits par
le règlement sanitaire départemental ou par la réglementation des installations classées.
a-1-Légumes « Frais »
Type de fertilisant
Type I
(exemple : fumier)
Type II
(exemple : lisier)
Cultures légumières
Toutes (*)
Toutes (*)
Périodes d’interdiction
Du 15 novembre au 31
janvier
er
Du 1 octobre au 31 janvier
Pomme de terre primeur
sous plastique et cultures
hâtées (cultures sous
plastique)
janvier
Pomme de terre primeur et
artichaut (drageon et 2ème et
3ème année)
Choux fleurs et autres
cultures
janvier
Type III
(exemple : engrais minéral)
Pas d’interdiction mais
apports fractionnés
obligatoires
(maximum 50 uN/ha) entre le
15 septembre et le 1er février
(*) toutes cultures : échalote, pomme de terre primeur, laitue iceberg (printemps et automne),
choux brocolis (printemps et automne), choux d'été, oignon rosé, artichaut (drageon et 2ème/3ème
année), carotte, endive, haricot, choux fleurs d'automne et d'hiver (hâtif et tardif), chou pomme,
oignon japonais, poireau.
a-2-Légumes "Industrie" (hors légumineuses)
Type de fertilisant
Type I
(exemple : fumier)
Cultures légumières
Semées avant le 1er juillet
Semées après le 30 juin
Type II
(exemple : lisier)
Type III
(exemple : engrais minéral)
Périodes d'interdiction
Du 1er juillet au 30 septembre
Du 1er septembre au 28
février
er
Du 1 juillet au 15 janvier
Du 1er octobre au 28 février
Du 1er juillet au 15 janvier
Du 1er octobre au 28 février
b- Périodes d'interdiction d'épandage dans les Marais de Dol de Bretagne
Les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants du type I (fumier), dans le périmètre du
Marais de Dol de Bretagne, sont fixées du 1er juillet au 30 septembre pour les cultures de
printemps.
Les périodes d'interdiction d'épandage des fumiers de volaille (classées en fertilisant de type II)
sont fixées du 1er novembre au 15 janvier pour les cultures de printemps.
Les communes suivantes sont concernées pour la totalité de leur territoire :
•
•
•
•
•
•
•
Cherrueix
La Fresnais
Hirel
Lillemer
Mont Dol
Saint Benoît des Ondes
Le Vivier sur Mer
Les communes suivantes sont concernées pour la partie de leur territoire incluse dans le périmètre
du Syndicat des Digues et Marais :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Baguer Pican
Chateauneuf d'Ille-et-Vilaine
Dol de Bretagne
La Gouesnière
Miniac Morvan
Pleine Fougères
Plerguer
Roz Landrieux
Roz sur Couesnon
Saint Broladre
Saint Georges de Grehaigne
Saint Guinoux
Saint Marcan
Saint Méloir des Ondes
Saint Père Marc en Poulet
ANNEXE 7B : calendrier d’interdiction d’épandage dérogatoire :
Extrait du code des bonnes pratiques agricoles
Type de fertilisants
Sols non cultivés
Type I
Type Ib et II
Type III
Toute l'année
Toute l'année
Toute l'année
Du 1er novembre au 15
janvier
Du 1er septembre au
15 janvier
Du 1er juillet au 15
janvier
Du 1er juillet (*) au 15
février
janvier
Du 1er octobre au 31
janvier
A préciser localement
Grandes cultures
d'automne
Grandes cultures de
printemps
Du 1er juillet au 31 août
Prairies de plus de
six mois non
pâturées
Cultures spéciales
(*) Du 15 juillet au 15 février pour les cultures irriguées, à préciser localement.
ANNEXE 8 : distances d’épandage par rapport aux eaux de surface et zones sensibles
Berges cours
d’eau
Type I et I b
Type II
35 m
35 m
ramenée à 10 m si
bande enherbée ou
boisée, ne recevant
aucun intrant et
implantée de façon
permanente
ramenée à 10 m si bande
enherbée ou boisée, ne
recevant aucun intrant
et implantée de façon
permanente
Type III
5m
100m si pente > 5%
Point AEP
50 m
50 m
5m
Baignades et
plages
200 m
200 m
5m
Pisciculture
35 m
500 m
sauf dérogation liée à la
topographie et à la
circulation des eaux
5m
Zones
conchylicoles
500 m
sauf dérogation liée à
la topographie et à la
500 m
sauf dérogation liée à la
topographie et à la
5m
35 m
5m
Forages, puits,
35 m
hors prise d’eau
AEP et
périmètre de
protection
ANNEXE 9 : Distances d’épandage par rapport aux tiers et aux lieux fréquentés par le public
(habitations, campings, stades, à l’exception des campings à la ferme)
Règle générale
Tout type d’effluent
100 m
enfouissement sous 24 h si
terres nues
Dérogations à la règle générale :
Type d’effluent
Distance minimale
Délai enfouissement
Bovins, ovins, chevaux :
fumiers
- fumier compact après stockage
d’au moins 2 mois
- autres fumiers
- si composté
50 m
24 h
50 m
10 m
12 h
pas de délai
15 m
50 m
50 m
50 m
immédiat
12 h
24 h
12 h
15 m
50 m
50 m
immédiat
12 h
24 h
50 m
12 h
50 m
24 h
50 m
50 m
50 m
12 h
12 h
24 h
lisiers, purins
- si injection directe
- si dispositif de type pendillard
- si traitement anti-odeur
- eaux blanches et vertes non
mélangées avec d’autres effluents
Porcs, volailles, veaux
Fientes < 65%MS, lisiers, purins
- si injection directe
- si dispositif de type pendillard
- si traitement anti -odeur
Fumiers, fientes sèches
- fumier de volailles stocké plus de
2 mois
- fumier porcin compact stocké
plus de 2 mois
- autres fumiers porcins
- fientes > 65% MS
- si traitement anti -odeurs
Compost
10 m
pas de délai
Boues et autres produits issus du
traitement des effluents
50 m
24 h
ANNEXE 10 : critères des cantons en ZES
CANTON en ZES
3502 ARGENTRE DU PLESSIS
3504 BECHEREL
3512 FOUGERES NORD
et 35597 FOUGERES
3513 FOUGERES-SUD
3515 GUERCHE-DEBRETAGNE
3520 LOUVIGNE-DU-DESERT
3522 MONTAUBAN-DEBRETAGNE
3531 RENNES-NORD-OUEST
3538 SAINT MEEN LE GRAND
3541 TINTENIAC
3542 VITRE EST
et 3599 VITRE
388 800
168 600
405 400
70
90
70
TAILLE
en Kg d’azote
organique contenue
dans les effluents
d’élevage chaque
année) au delà de
laquelle s’applique
une obligation de
traitement ou de
transfert (1)
12 500
15 000
12 500
145 100
365 200
70
70
469 700
191 800
34 000
143 400
110 900
255 000
OBJECTIF DE
RESORPTION
(en Kg d’azote)
(2)
PLAFOND
maximal des
surfaces
d’épandage
autorisées pour
chaque exploitation
(en ha)
PLAFOND
MARGE
POURCENTAG
GLOBAL pour
INITIALE DE
E
l’épandage des DEVELOPPEMEN de la résorption
produits et
T
constatée
coproduits
(en Kg d’azote
pouvant être
après
organique)
attribuée aux JA
traitement
et EDEI
(en ha)
40
60
40
16 000
16 000
16 000
25 %
25 %
15 %
12 500
12 500
40
40
21 800
91 300
15 %
25 %
70
90
12 500
15 000
40
60
16 000
28 800
15 %
15 %
105
105
120
70
17 500
17 500
20 000
12 500
60
60
60
40
16 000
21 500
27 700
16 000
25 %
15 %
25 %
15 %
(1) taille exprimée en quantité d’azote organique produit sur l’exploitation, toutes origines confondues, après abattement par l’utilisation d’une alimentation biphase en exploitation porcine si
cette technique est employée sur l’exploitation
(2) établi sur la base de la marge de développement et de l’excédent brut d’azote, avant réduction de cet excédent par mise à disposition de terres.
ANNEXE 11 : seuils EDEI
Equivalent pour les
différentes
productions
1 UTA
2 UTA
3 UTA
Truies Naisseursengraisseurs
Volailles de chair
m²
Volailles de ponte
Nombre de places
120
160
200
2.400
3.300
4.200
40.000
55.000
70.000
ANNEXE 12 : Carte des cours d’eau à border dans le secteur des Marais de Dol de Bretagne et des polders du Mont St Michel
ANNEXE 13 :
ANNEXE 14 : liste des couverts végétaux autorisés en terme de CIPAN
Toutes les espèces suivantes sont autorisées au titre du 4ème Programme d'Action Directive Nitrate an
tant que Culture Intermédiaire Piège à Nitrate (CIPAN) :
-
Avoine
Brome cathartique
Brome sitchensis
Cresson alénois
Dactyle
Fétuque des prés
Fétuque élevée
Fétuque ovine
Fétuque rouge
Fléole des prés
Moha (millet des oiseaux ou millet italien)
Moutarde blanche
Navette fourragère
Pâturin commun
Phacélie
Radis fourrager
Ray-grass anglais
Ray-grass hybride
Ray-grass italien
Seigle
Triticale
Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé.
ANNEXE 15 : composition du groupe de travail directive nitrate
1- Au titre des services de l’Etat
- Le préfet de département
- Le directeur régional de l’environnement
- Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt délégué
- Le directeur départemental des services vétérinaires
- La directrice départementale des affaires sanitaires et sociales
- Le directeur départemental de l’équipement
- Le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
- Le directeur régional de l’agriculture et de la forêt
- Le directeur départemental des affaires maritimes
- La chargée de mission interservices de l’eau (MISE)
- Un représentant de l’agence de l’eau Loire Bretagne
- Le chef de brigade l’O.N.E.M.A du département d’Ille-et-Vilaine
Ou leurs représentants
2- Au titre des organisations professionnelles
- Le président de la chambre d’agriculture d’Ille-et-Vilaine
- Le président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants
agricoles
- La présidente des jeunes agriculteurs
- Le secrétaire général de la confédération paysanne
- Le président de la coordination rurale d’Ille-et-Vilaine
- Le président de l’union des groupements de producteurs de viande de
Bretagne
- Le président de la coopérative terre de Saint Malo
- Le président de la coopérative de France Ouest
- Le président de la section régionale de la conchyliculture Bretagne-Nord
- La présidente du CER France
- Le président de l’A.D.A.S.E.A
- Un industriel du secteur de l’approvisionnement désigné par l’association
des fabricants d’aliments de bétail (AFAB)
- Le président négoce ouest
3- Au titre des collectivités locales
- Le président du conseil général
- Le président de l’association des maires d’Ille-et-Vilaine
- Le président des sages :
Sage Vilaine
Sage Rance-Fremur-baie de Beaussais
Sage Couesnon
Sage Bassins Côtiers de la région de Dol de Bretagne
Sage Selune
- Le président du syndicat mixte de gestion
4- Au titre des associations
- Le président de l’association eau et rivières de Bretagne
- Le président de la fédération d’Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection
du milieu aquatique
- Le président de la maison de la consommation et de l'environnement
- Le président de Bretagne vivante SEPNB
5- Autres organismes
- Un représentant de l’INRA-Agrocampus
- Un représentant du CEMAGREF
- Monsieur le coordonnateur des hydrogéologues
Annexe 16 : Bassin versant du ruisseau des Echelles en amont du captage du Quincampoix

4ème PADN-2009-07-23-ddaf35 - Eau et rivières de Bretagne

Transcription

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