N° 2003/B - Ville de Chantepie

Transcription

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Lequel, dûment convoqué, s’est réuni le 21 septembre 2009 à 19 h, sous la présidence de
Monsieur Grégoire LE BLOND, Maire.
Étaient présents :
Monsieur Yvonnick DAVID, Madame Martine LEBRUN, Monsieur Jean-Yves
GOMMELET, Madame Catherine LE BORGNE, Monsieur Yvan de
PORTZAMPARC, Monsieur Patrick MONTGERMONT, Madame Françoise
GIRAUD-LE PUIL, Monsieur Alban KERBOEUF, Madame Marie-Noëlle
BROSSAULT, Madame Nathalie BURLOT, Monsieur René ROUSSEL, Madame
Muriel MAGDONNAL, Monsieur Olivier LEGENDRE, Monsieur Jacques BAVENT,
Madame Clémence JOUAULT, Madame Elisabeth DUBOIS-LEPELTIER , Monsieur
Gérard LETOURNEUR, Monsieur Mikaël MUSSEAU, Madame Mireille MASSOT,
Monsieur Philippe LUSSOT, Madame Martine BOCQUEHO, Monsieur Laurent
REBUFFIE, Madame Brigitte ROGER, Monsieur Louis TRIBODET
Procurations :
Madame Marie-France PELLETIER à Monsieur Yvan de PORTZAMPARC
Madame Delphine LEHMANN-METIVIER à Monsieur Grégoire LE BLOND
Excusée :
Madame Isabelle DREUSLIN
Absente :
Madame Clotilde BIERRE
Secrétaire de séance :
Madame Clémence JOUAULT
Date de la convocation :
11 septembre 2009
Assistaient également :
Madame Odile Touminet, Madame Valérie Kerbiriou, Monsieur Bruno Rohon,
Madame Stéphanie Lemoine
Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous.
N° 2009/092
Installation de Monsieur Philippe Lussot
Monsieur le Maire expose :
Comme vous le savez tous, Monsieur Michel Caillard a pris la décision, pour des raisons personnelles, de
démissionner de son mandat. Il siégeait depuis 2001 au sein du Conseil municipal de Chantepie, et je le remercie
au nom de l’ensemble des collègues pour l’engagement qu’il a donné au service de la commune depuis
maintenant 8 ans.
Parallèlement, en application de l'article L270 du Code électoral, j'ai appelé à siéger, le candidat suivant sur la
liste "Chantepie@venir", à savoir Monsieur Philippe Lussot, domicilié 9 rue Victor Hugo à Chantepie, qui a
accepté de nous rejoindre et occuper le siège.
Je le déclare officiellement installé.
Parallèlement et après en avoir échangé avec Madame Mireille Massot, Présidente du groupe politique
"Chantepie@venir", il a été convenu que Monsieur Philippe Lussot prenne la place de Monsieur Michel Caillard
dans les commissions et groupes de travail où ce dernier avait été désigné.
Monsieur Philippe Lussot siégera donc à :
 commission "Finances Ŕ Personnel Ŕ Gestion du Patrimoine",
 commission "Transport Ŕ Sécurité Ŕ Infrastructures",
 commission "Voirie Ŕ Urbanisme Ŕ Environnement"
C:\DOCUME~1\com\LOCALS~1\Temp\CRCM 21.09.09.doc_08/10/09
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 commission d'attribution des logements locatifs sociaux
 comité d'animation des équipements sportifs.
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Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Philippe Lussot.
Philippe Lussot remercie Monsieur le Maire de son accueil et indique que remplacer Michel Caillard n’est pas
dénué d’émotion et de sens. Depuis 15 ans, ils suivaient le même chemin: d’abord avec l’association écologiste
et citoyenneté puis avec le Conseil municipal de 2001 à 2008. Il précise que certaines réalisations communales,
certains projets, qui voient le jour actuellement, gardent une trace de ses avis pertinents. L’écologie, le
changement de modèle économique et la justice sociale sont des thèmes qui lui sont chers à Monsieur Lussot, et
pour lesquels il s’est engagé au mouvement des verts. Il rappelle qu’il était adjoint aux affaires scolaires et
périscolaires lors du dernier mandat et note que la municipalité actuelle a poursuivi les projets concernant les
écoles, notamment leur informatisation et les aménagements de cours et maintenu la qualité du CLSH. Par
contre, il se dit assez inquiet quant à la pérennité du pedibus et il lui semble indispensable que les élus se
mobilisent sur le dossier. Il confirme qu’il participera aux commissions dans lesquelles Michel Caillard siégeait et
au Conseil municipal de manière constructive. Enfin, il a été surpris d’apprendre que les élus de l’opposition
n’avaient pas accès aux commissions de Rennes Métropole. Il précise que ces dernières permettent de participer
aux projets, de dialoguer et de rendre compte aux cantepiens et espère, suite à l’engagement pris par Monsieur
le Maire de reconsidérer sa position, qu’ils pourront y assister comme d’autres élus de la minorité des communes
de Rennes Métropole.
ADOPTE A L’UNANIMITE
N° 2009/093
Approbation du compte-rendu de la séance publique du Conseil municipal du
6 juillet 2009
Monsieur le Maire expose :
Le Conseil municipal est invité à approuver le compte-rendu de la séance publique du Conseil municipal du
6 juillet 2009.
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N° 2009/094
Zones de Droit de Préemption Urbain (DPU) : confirmation de cette mesure sur
les zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) du PLU (Plan Local d'Urbanisme)
Monsieur Alban Kerboeuf expose :
Pour se prémunir de difficultés, mieux maîtriser l’avenir, assurer une veille sur l’évolution du foncier et de
l’immobilier, faire en sorte que tous les propriétaires soient soumis aux mêmes dispositions, le Conseil municipal
par le passé avait institué un droit de préemption urbain (DPU), sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU (à
urbaniser) répertoriées au Plan Local d’Urbanisme (PLU) comme le prévoit la règlementation en vigueur. Ce qui
veut dire que chaque projet de vente doit être déclaré en Mairie par le notaire chargé du dossier, la mairie
disposant alors d’un délai de 2 mois pour exercer ou pas son droit de préemption que lui confère un tel
classement. La décision de préemption doit dûment être motivée.
Il est envisagé d’inviter le Conseil municipal à confirmer qu’un droit de préemption continue à s’appliquer à
l’ensemble des zones U et AU telles que répertoriées au PLU, et que le DPU sera étendu systématiquement aux
nouvelles zones U et AU qui viendraient à être créées dans le PLU.
Le Conseil municipal est donc invité à :
 confirmer la décision antérieure de couvrir l'ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme
existantes ou à venir d'un Droit de Préemption Urbain (DPU) au profit de la commune.
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N° 2009/095
Projet d’acquisition d’une voie privée desservant les Villages de Soeuvres et de la
Bauchée – classement dans le domaine public communal – enquête publique
préalable
Monsieur Jean-Yves Gommelet expose :
Récemment, les riverains de la route de Soeuvres ont attiré l’attention de la mairie sur l’insécurité et la
domanialité de la voie desservant, à partir de la route de Châteaugiron, les villages de Soeuvres et de la
Bauchée, en demandant des aménagements de sécurité.
En effet, cette voie de desserte est restée de statut privé. Cadastrée A 2235 et A 2789, elle appartient selon le
cadastre à un des riverains : Mr Benoit Leray. Pourtant dans les faits, cette voie est d’usage public et entretenue
en tant que tel depuis de très nombreuses années par la commune. Elle assure une continuité routière vers Vern
sur Seiche.
Par délibération en date du 17 novembre 1997, le Conseil municipal avait décidé de régulariser la situation par un
échange avec un ancien chemin rural à proximité en grande partie disparu. La procédure avait été laissée en
suspens car elle devait être précédée d’enquêtes publiques qui ne furent pas lancées.
Dans un souci de sécurité, il est proposé au Conseil municipal de finaliser ce dossier, des aménagements
provisoires (potelets fluorescents, panneaux) pouvant être réalisés dans l’attente de la procédure de
rétrocession.
En conséquence, et après en avoir débattu en commission conjointe, il vous est proposé de :
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demander la mise à l’enquête de ce projet d’acquisition pour la commune, de la voie privée en
question,
dire que la décision définitive du Conseil municipal interviendra à l’issue de l’enquête,
solliciter l'établissement d'un plan parcellaire de la situation à dresser par géomètre expert,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette affaire et notamment l’arrêté
portant enquête publique préalable à l'acquisition par la commune de cette voie.
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N° 2009/096
Projet d’aliénation du Chemin rural de Soeuvres : enquête publique
Monsieur Jean-Yves Gommelet expose:
Cette délibération s'inscrit en complémentarité de la précédente
Une partie du chemin rural dit de « Soeuvres » a cessé d’être affecté au public depuis de très nombreuses
années. Au-delà des bâtiments de la ferme, il a disparu pour être assimilé aux champs limitrophes. Cette
situation existe depuis fort longtemps. Pourtant, Le cadastre relève toujours ce chemin dans le domaine
communal.
Cet ancien chemin ne présentant aucun intérêt public de liaisons piétonnes, il est envisagé de le sortir du
patrimoine communal, en projetant de le vendre à l'agriculteur, propriétaire des champs limitrophes, en
l'occurrence à Monsieur Benoit LERAY. Or, conformément à l’article 69 du Code rural, la vente d’un chemin rural
ne peut être décidée par le Conseil municipal qu’après la tenue d’une enquête publique d’une durée de 15 jours
au moins.
En conséquence, et après en avoir débattu en commission conjointe, il vous est proposé de :
 demander la mise à l’enquête de ce projet d’aliénation d’un ancien chemin rural.
 dire que la décision définitive du Conseil municipal interviendra à l’issue de l’enquête,
 solliciter l'établissement d'un plan parcellaire de la situation à dresser par un géomètre expert,
 autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette affaire et notamment l’arrêté
portant enquête publique préalable à l’aliénation de ce chemin rural.
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N° 2009/097
ZAC les Rives du Blosne : convention de participation pour les extensions,
exonération de celles inférieures à 20 m2
Monsieur Alban Kerboeuf expose :
Les candidats à la construction dans l'opération de ZAC les Rives du Blosne acquitte à son bilan financier soit
une charge foncière pour les promoteurs de collectifs et de logements individuels groupés (entre 228 et
269 € HT / m² habitable, selon le type de financement aidé ou non aidé), soit un prix au m² de terrain pour le
particulier achetant un lot libre de construction (de 115,65 € HT / m² de terrain).
Il s'agit ici de revenir sur les dispositions appliquées pour les extensions de construction durant la vie de la ZAC,
car ensuite ces extensions tomberont dans le régime commun de la TLE (Taxe Locale d'Equipement).
Nous rappellerons tout d'abord que ces extensions doivent être en nombre limité. Elles résultent d'une part de la
SHON (Surface Hors Œuvres Nette) attribuée par la ZAC lors de l'achat du foncier, d'autre part des règles de
constructibilité du Plan Local d'Urbanisme : emprise au sol, marge de recul, pourcentage espaces verts…
Il s'agit de par les règles de constructibilité de faire en sorte que ces extensions de construction par la suite ne
viennent pas porter atteinte au parti urbanistique ou d'aménagement souhaité de l'opération de ZAC.
De fait, il ressort que les quelques demandes d'extension concernent de petites surfaces et la plupart du temps
des abris de jardin.
Aussi, est-il envisagé d'exclure du droit à construire les opérations d'extension dès lors qu'elles résulteront du
régime de la déclaration, c'est-à-dire d'une surface inférieure à 20 m².
Il appartient au Conseil municipal d'en décider.
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N° 2009/098
Accessibilité des équipements et des espaces publics / diagnostic : appel à un
bureau d'études
Bien vivre notre Ville et bien vivre ensemble, axes de notre projet municipal, c’est penser les aménagements de
voirie et des équipements publics pour permettre à tous d’y cheminer et d’y accéder. Nous avons pu constater le
24 Août dernier lors d’une visite sur site dans le cadre de la commission extramunicipale d’accessibilité que la
voirie cantepienne, ses espaces publics, des bâtiments accueillant du public nécessitaient des aménagements
autorisant leurs accès aux moins favorisés d’entre nous, conformément aux préconisations issues de la loi de
Février 2005.
Cette loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
promulguée le 11 février 2005, a pour objectif de faciliter l’insertion dans notre société les personnes
handicapées, et ce quelque soit leur handicap, notamment physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif.
L’objectif de résultat assigné par la loi est global et porte sur la continuité de la chaîne des déplacements, qui
intègre les déplacements, l’aménagement de la voirie et des espaces publics et les bâtiments dans leur
ensemble.
Outre l’objectif précédemment cité, et dans la perspective du vieillissement de la population, les enjeux qui
s’attachent à l’accessibilité et aux études qui doivent permettre sa mise en œuvre sont particulièrement forts et
s’inscrivent dans la dynamique du développement durable :
- favoriser les modes de déplacement alternatifs, la mobilité des piétons et les usagers des transports en
commun,
- privilégier les aménagements et les espaces publics permettant l’accessibilité,
- impliquer les multiples acteurs attachés à la chaîner du déplacement.
La mise en accessibilité des établissements recevant du public et de la voirie et des espaces publics implique la
réalisation préalable de diagnostics, comportant :
- une analyse de l'accessibilité : constat de l'état d'accessibilité initial de l'objet d'étude (un bâtiment ou un
établissement, un périmètre urbain, un réseau de transports), définition des enjeux hiérarchisés
d'amélioration de cette accessibilité ;
4/17
-
la formulation de préconisations (ou pistes de solutions pouvant être techniques, technologiques,
fonctionnelles et organisationnelles ou encore humaines) ;
l’estimation des coûts des scénarios d'amélioration précédemment proposés.
En raison de la technicité propre à chaque domaine, il est proposé de lancer deux consultations simultanées,
l’une portant sur les établissements recevant du public dont la commune est gestionnaire, et l’autre sur la voirie et
les espaces publics.
 engager des études visant à la réalisation des diagnostics, l’un sur les ERP, l’autre sur la voirie et les
espaces publics,
 valider le recours à cette fin au service de bureaux spécialisés et donc engager deux consultations
pour leur désignation, sous la forme de procédures adaptées,
 autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision relative à la préparation des marchés,
 imputer la dépense sur les différentes opérations ouvertes au budget.
N° 2009/099
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Travaux avenue André Bonnin : principe de travaux sur le domaine privatif du
CRG
Les travaux d’aménagement du tronçon Est de l’avenue André Bonnin ont pour objet de lui conférer un caractère
plus urbain, tout en assurant la sécurité et l’embellissement de cet axe principal, sans omettre l’accessibilité et la
fonctionnalité du Centre Régional de Gériatrie (CRG). Ils se caractérisent notamment par :
- la reconfiguration du rond-point du « Calvaire »,
- l’amélioration du traitement paysager et des plantations en bordure de l’avenue et la création de
stationnements longitudinaux supplémentaires,
- la création d’un giratoire avec la rue de la Touche Annette incluant une reconfiguration de la desserte
routière du CRG (deux entrées-sorties au lieu de quatre actuellement).
- l'évolution du parcours du bus qui ne stationne plus sur le domaine privé du CRG.
Outre les cessions foncières concédées pour mener à bien le projet d’aménagement de l’avenue Bonnin
(délibérations des 19 mai 2006 et 17 novembre 2008), le Centre Régional de Gériatrie a accepté de revoir
l’organisation des livraisons à l’établissement, l’un des accès supprimé étant celui dédié à la logistique. D’autre
part, la nouvelle configuration des accès a également nécessité de modifier l’accès pour les secours incendie à la
maison de retraite « Les Chênes Roux ».
Lors des négociations de validation des tracés et accès définitifs avec le CRG, en contrepartie des efforts
consentis pour permettre à la commune de rationnaliser les entrées sorties sur l’avenue André Bonnin en
particulier pour l’implantation de quais bus aux normes d’accessibilité, la commune s’est engagée à prendre à sa
charge les travaux de renforcement d’une portion de la voirie interne du CRG, destinée à terme à recevoir les flux
de logistique de l’établissement, ce pour un montant estimé à 22 843,60 € TTC. Concernant l’accès pour les
secours incendie à la maison de retraite « Les Chênes Roux », qui suppose une reprise des angles de la voirie,
les travaux s’élèvent à 2 735,25 € TTC.
 confirmer le principe,
 autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches en ce sens et à signer les documents
correspondants.
 Imputer la dépense sur les crédits du programme ouvert au budget communal n° 822 Ŕ 133 intitulé
"adaptation avenue André Bonnin".
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N° 2009/100
Sécurité routière - Aménagements et équipements spécifiques (zone 30,
indicateurs de vitesse, radars jumelle …) - subventions à solliciter
Sécuriser les déplacements est un axe majeur de notre programme municipal.
Pour atteindre cet objectif des mesures concrètes ont déjà été prises :
- Instauration de Zones 30 afin de créer les conditions d’une circulation apaisée, en particulier en centre ville,
- Mise en place d’indicateurs de vitesse afin d’attirer l’attention des usagers sur leur vitesse et ainsi les
responsabiliser.
En dépit de ces aménagements et investissements, nous observons encore, et des cantepiens nous le rappellent
également, des comportements qu’il convient de qualifier de dangereux.
Aussi, il est envisagé d’acquérir un radar jumelle afin de doter la Police Municipale de moyens supplémentaires
pour faire respecter le code de la route.
Son utilisation aura un aspect préventif et pédagogique en invitant l'automobiliste à réduire sa vitesse.
Elle permettra également d’analyser le bien-fondé des réclamations sur la circulation et alimentera la réflexion sur
des aménagements de voirie en fonction des vitesses observées sur la commune, le radar jumelles étant
facilement transportable.
Elle peut aussi avoir un rôle répressif en fonction du contexte des contrôles (vitesse, vérification des papiers,
dépistage d’alcoolémie), dans le cadre d’actions bien comprises car menées par les policiers municipaux
reconnus de la population.
L’achat du radar jumelle représente un investissement de 5 500 € TTC auquel il convient d’ajouter un contrat
d’entretien pour un montant annuel de 320 € HT.
Le conseil municipal est invité à :
 solliciter le bénéfice des subventions escomptables au titre de ces différents équipements se
rapportant à la sécurité routière dont celui de la répartition du produit des amendes de police.
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Laurent Rebuffie estime que la police municipale doit avant tout être une police de proximité à l’écoute des
cantepiens. Elle doit exercer un rôle de prévention et faire passer des messages de civisme auprès des habitants
et ne doit pas se substituer à la police nationale. Pour lui, l’utilisation d'un radar de vitesse par la police
municipale doit avant tout être pédagogique, ce qui n’empêche pas de verbaliser les comportements inconscients
et dangereux.
Jean-Yves Gommelet souligne que leur objectif est identique.
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ADOPTE A LA MAJORITE
3 abstentions : Mireille Massot, Philippe Lussot et Laurent Rebuffie
N° 2009/101
Succession « LE COZ »: acceptation du legs et décision parallèle de revente de la
maison située 3 avenue d’Auvergne
Monsieur Yvonnick David expose :
Le 4 juin dernier, Monsieur Roger le Coz décédait. Par courrier en date du 23 juin, Maître Pirault, le notaire
chargé du règlement de la succession de Mr le Coz nous informait que ce dernier avait institué la commune de
Chantepie comme légataire de la quotité disponible de l’ensemble de ses biens. Cette quotité est de la moitié,
l’autre moitié revenant à son fils unique.
La succession se compose de comptes en banque et d’une maison de 70 m² située au 3 avenue d’Auvergne sur
un terrain de 599 m².
Déjà par délibération en date du 10 mai 2004, le Conseil municipal avait accepté la donation par Mr le Coz de la
moitié indivise de la maison et un acte notarié fut conclu. Cette maison est aujourd’hui évaluée à 145 000 €. Les
sommes en banque s’élèvent approximativement à 250 000 €.
Au terme de l’article L.2242-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit délibérer sur
l’acceptation des dons et legs faits à la commune
Le fils héritier souhaite vendre la maison et a trouvé un acquéreur au prix de 145 000 €.
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Après avis de la commission ad hoc, il est proposé au Conseil municipal :
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d’accepter le legs de Monsieur Roger Le Coz correspondant à la moitié de la quotité disponible de
l’ensemble des biens,
de procéder à la vente de la maison au prix de 145 000 € net vendeurs,
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision notamment l’acte
notarié qui sera dressé en l’étude de Maître Jean-François PIRAULT, notaire à Cesson-Sévigné,
d'imputer les recettes d’une part sur les crédits ouverts au budget communal au compte 024 « produits
de cessions d’immobilisations » en ce qui concerne la maison et d’autre part au compte 1025 « dons et
legs » ce qui concerne le reste de la succession.
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N° 2009/102
Avis sur l'adhésion du SIE (Syndicat Intercommunal d'Electrification) de
Châteaugiron au futur Syndicat Départemental de l'Energie 35 (SDE 35)
L’intercommunalité a toujours été un facteur essentiel du développement des communes, en particulier dans le
domaine de l’organisation des services publics locaux comme l’électricité.
Chantepie fait actuellement partie du Syndicat Primaire d’Électrification de Châteaugiron qui regroupe 20
communes du sud-est du département.
Le Syndicat a été créé en 1920 dans le but renforcer la position des communes vis à vis des concessionnaires,
alors privés, producteurs et distributeurs d’électricité afin de développer la construction des réseaux et
l’exploitation de la distribution de l’électricité.
La loi de nationalisation du 8 Avril 1946 a attribué le monopole de la distribution de l’électricité à E.D.F.,
concessionnaire obligé des collectivités, dont les syndicats primaires.
Le développement des réseaux et la volonté continue d’amélioration de la distribution de l’électricité ont conduit
les syndicats primaires à se regrouper en un Établissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.), le
Syndicat Départemental d’ Électrification (S.D.E.) d’Ille et Vilaine, créé en 1964, et devenu en 2007 le Syndicat
Départemental d’Énergie d’Ille et Vilaine.
Au regard de l’évolution de la réglementation européenne sur la distribution de l’électricité, nous entrons dans un
contexte concurrentiel, et afin de rationaliser les périmètres des structures de coopération intercommunales
existantes, Monsieur le Préfet a engagé la procédure de création d’un syndicat mixte qui aura comme vocation
principale de fédérer l’ensemble des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité du
département d’Ille-et-Vilaine au sein d’une entité unique.
Cette évolution est conforme à l’éthique historique des syndicats dont l’objectif était, lors de leur création, de
fédérer les communes, autorités concédantes, afin de leur donner plus de poids vis des concessionnaires en
charge de la distribution de l’énergie électrique, dans un esprit de solidarité auquel nous adhérons pleinement.
Administrativement parlant, elle nécessite 3 délibérations successives du Conseil municipal :
- l’adhésion du syndicat primaire intercommunal d’électrification (SIE) de Châteaugiron au futur SDE35,
- la dissolution du syndicat primaire et les modalités de liquidation du syndicat,
- l’adhésion directe de la Commune de Chantepie au futur syndicat mixte le SDE 35.
Sa mise en place est annoncée pour le 1er janvier 2010.
Par arrêté préfectoral du 10 mars 2008, Monsieur le Préfet a fixé le périmètre de ce futur syndicat et a dressé la
liste des collectivités concernées, à savoir :
Les 18 communes non adhérentes à l’actuel S.D.E. 35 (Syndicat Départemental d'Electricité),
Le S.D.E. 35,
Les membres de l’actuel S.D.E. 35 :
 18 communes isolées,
 6 communautés de communes,
 25 syndicats primaires dont le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION de
CHATEAUGIRON auquel adhère la commune,
 48 communes ayant transféré la compétence optionnelle « maintenance éclairage public ».
7/17
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), cet arrêté a été notifié, pour avis, aux
assemblées délibérantes de ces collectivités. Cette consultation ayant abouti a dégagé un avis favorable dans les
conditions de majorité qualifiée requise par le CGCT, un groupe de travail a été mis en place pour mener les
réflexions et élaborer, en concertation avec les collectivités concernées, les statuts du nouveau syndicat. La
dernière réunion plénière du groupe de travail chargé du suivi de l’élaboration des statuts a eu lieu le 16 avril
2009. Au cours de cette réunion, la version définitive des statuts a été validée.
La procédure de création du nouveau syndicat départemental est désormais entrée dans la phase de
consultation des collectivités sur les statuts. Par courrier du 15 mai 2009, Monsieur le Préfet a diffusé le projet
des statuts aux collectivités concernées en les invitant à se prononcer sur le projet avant le 31 juillet 2009, étant
précisé que la date de mise en place effective de la nouvelle structure envisagée est le 1er janvier 2010.
Dans le cadre de cette consultation, le Comité du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION de
CHATEAUGIRON, lors de sa séance du 17 juin 2009, a décidé d’adhérer au futur SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL De l’ÉNERGIE 35 (sde35) et d’approuver les statuts de ce futur syndicat.
Cette délibération a été notifiée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION de
CHATEAUGIRON à la commune. L’article L. 5212-32 du CGCT stipule que l’adhésion d’un syndicat à un
établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des
communes membres du syndicat. Les communes doivent se prononcer dans les 3 mois sur cette adhésion.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5212-32,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2008 fixant le périmètre et dressant la liste des collectivités concernées par la
création d’un syndicat mixte qui aura comme vocation principale de fédérer l’ensemble des autorités
organisatrices de la distribution publique d’électricité du département d’Ille-et-Vilaine au sein d’une entité unique,
Vu la délibération du Comité du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION de CHATEAUGIRON du
17 juin 2009 décidant d’adhérer au futur SYNDICAT DÉPARTEMENT De l’ÉNERGIE 35 (sde35),
Est invité à :
 approuver l’adhésion du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION de CHATEAUGIRON
au futur SYNDICAT DÉPARTEMENT de l'ÉNERGIE 35 (sde35),

donner à Monsieur le Maire tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et
l’autoriser à signer tous les actes et documents s’y rapportant.
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N° 2009/103
Avis sur la dissolution du SIE (Syndicat Intercommunal d'Electrification) de
Châteaugiron
Monsieur le Préfet a engagé la procédure de création d’un nouveau syndicat mixte qui aura comme vocation
principale de fédérer l’ensemble des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité du
département d’Ille-et-Vilaine au sein d’une entité unique. La date de mise en place effective de la nouvelle
structure envisagée est le 1er janvier 2010.
Parallèlement à la mise en place de cette nouvelle organisation et dans le cadre de « la rationalisation des
périmètres des structures de coopération intercommunales existantes » mentionnée dans la circulaire
ministérielle du 8 juin 2007, les préfets ont été chargés d’initier le processus de rationalisation. Ce dernier visant
notamment à dissoudre les syndicats primaires afin d’aboutir à terme à un syndicat de communes regroupant
l’ensemble des communes du département.
En Ille-et-Vilaine, l’aboutissement complet de ce dispositif nécessite, outre la dissolution des 25 syndicats
primaires, également le retrait de la compétence « électricité » aux six communautés de communes membres de
l’actuel S.D.E. 35.
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Dans ce contexte, le Comité Syndical de l'actuel S.D.E. 35 en concertation avec le Préfet a estimé qu’il était
souhaitable de mener concomitamment les différentes procédures (création du nouveau syndicat mixte,
dissolution des syndicats primaires, réduction des compétences des communautés de communes concernées et
adhésion « directe » des communes au nouveau syndicat). Il s’agit de mettre en place et d’assurer le
fonctionnement effectif dès le 1er janvier 2010 de la nouvelle organisation, en l’occurrence un syndicat de
communes regroupant l’ensemble des communes du département.
Dans le cadre de cette réorganisation, le Comité du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION de
CHATEAUGIRON, lors de sa séance du 17 juin 2009, a décidé la dissolution du syndicat et a défini les modalités
de sa liquidation.
Cette délibération vient d’être notifiée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION de
CHATEAUGIRON à la commune. En application des dispositions de l’article L. 5212-33 du CGCT, la dissolution
du syndicat est subordonnée au consentement de tous les conseils municipaux des communes membres. Les
communes doivent se prononcer dans les 3 mois sur cette dissolution.
A titre de précision, son solde de trésorerie sera réparti entre les communes adhérentes de la façon suivante :
50% en part fixe, 50% au prorata du nombre d'adhérents, ce qui devrait représenter pour notre commune un gain
de 11 600 € (2 500 € au titre de la 1ère part, 9 100 € pour la seconde).
Le Conseil Municipal est invité à :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et
L. 5212-33,
Vu la délibération du Comité du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION de CHATEAUGIRON du
17 juin 2009 décidant la dissolution du syndicat et fixant les modalités de liquidation du syndicat,


approuver la dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION de
CHATEAUGIRON et les modalités de liquidation du syndicat,
donner à Monsieur le Maire tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et
l’autoriser à signer tous les actes et documents s’y rapportant.
N° 2009/104
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Adhésion directe de la commune au futur Syndicat Départemental d'Electrification
(SDE 35) et approbation des statuts
Dans le cadre de la rationalisation des périmètres des structures de coopération intercommunale existantes,
Monsieur le Préfet a engagé la procédure de création d’un syndicat mixte qui aura comme vocation principale de
fédérer l’ensemble des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité du département d’Ille-etVilaine au sein d’une entité unique.
Par arrêté préfectoral du 10 mars 2008, Monsieur le Préfet a fixé le périmètre de ce futur syndicat qui recouvrira
tout le territoire du département d’Ille-et-Vilaine.
Il s’agit de parvenir d’ici le 1er janvier 2010 à mettre en place et à assurer le fonctionnement effectif d’une nouvelle
organisation, en l’occurrence un syndicat de communes regroupant l’ensemble des communes du département.
L’aboutissement complet de ce dispositif est complexe car il nécessite de mener concomitamment différentes
procédures, à savoir :
la création du nouveau syndicat mixte,
la dissolution des 25 syndicats primaires,
le retrait de la compétence « électricité » aux 6 communautés de communes concernées,
l’adhésion « directe » des 353 communes du département au nouveau syndicat.
9/17
Par délibération du 27 mai 2009, le Comité de l’actuel S.D.E. 35 a validé le nouveau schéma organisationnel, sa
mise en œuvre et les statuts du nouveau syndicat qui se dénommera SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
D’ÉNERGIE 35 (sde35).
Ce syndicat sera amené à exercer les compétences suivantes :
Les compétences obligatoires (telles qu'exercées par l’actuel S.D.E. 35) relatives :
- au domaine de l’électricité,
- à des activités (telles que la maîtrise d’ouvrage coordonnée des travaux lors des enfouissements des
réseaux, la mission de coordonnateur de groupement d’achat et l’intervention dans le domaine des
énergies renouvelables) qui « sont l’accessoire normal et nécessaire » de la compétence « électricité »
Les 4 compétences optionnelles suivantes :
Seules les communes sur le territoire desquelles le SDE35 exercera déjà la compétence principale « électricité »
seront admises à transférer les compétences optionnelles.
1. La compétence « gaz » (telle que exercée par l’actuel S.D.E. 35)
Les activités à développer au sein de cette compétence sont similaires à celles exercées dans le cadre de la
compétence « électricité ».
2. La compétence « éclairage » (telle que exercée par l’actuel S.D.E. 35)
Dans le cadre de cette compétence, le syndicat pourrait exercer les activités suivantes :
- la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de tous les investissements sur les installations d’éclairage (y
compris éclairage des installations sportives et éclairage divers),
- la maintenance des installations comprenant l’entretien préventif et les dépannages,
- la mise en place d’une base de données et d’un système d’information géographique.
3. La compétence « réseaux et infrastructures de communications » (telle que exercée par l’actuel S.D.E. 35)
Cette compétence permettrait au syndicat d’intervenir dans la création et l’exploitation de réseaux et
infrastructures pour des services de radiodiffusion, télédistribution et télécommunications.
Dans le cadre de cette compétence, le syndicat pourrait exercer les activités suivantes :
- la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre correspondant à la création de ces équipements,
- la gestion des services correspondant à ces équipements,
- le conseil auprès des membres pour leurs relations avec les différents organismes concernés.
4. La compétence « réseaux de chaleur »
Cette compétence permettrait au syndicat d’intervenir en qualité d’autorité organisatrice des missions de service
public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux de chaleur.
Dans le cadre de cette compétence, le syndicat pourrait notamment exercer les activités suivantes :
- la maîtrise d’ouvrage correspondant à la création de ces équipements,
- la gestion des services correspondant à ces équipements,
- la représentation et la défense des intérêts des usagers,
- la réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de
réseau de chaleur.
Son Conseil syndical sera composé de 64 membres à désigner en ce qui nous concerne par l'intermédiaire de
Rennes Métropole qui disposera de 15 sièges. Son fonctionnement ne doit pas entraîner de financement direct
de la part de la commune.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5212-2 et L. 5711-1,
Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2008 fixant le périmètre du futur syndicat qui aura comme vocation principale
de fédérer l’ensemble des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité du département d’Ille-etVilaine au sein d’une entité unique,
Vu le projet des statuts au futur SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE 35 (SDE35),
Est invité à :
 adhérer directement au futur SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE 35 (SDE35) en ce qui
concerne les compétences « électricité » et « activités accessoires et mise en commun de moyens »
sous réserve de la dissolution préalable du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION DE
CHATEAUGIRON.
10/17


approuver les statuts de ce futur syndicat,
mettre à la disposition de celui-ci les biens nécessaires à l’exercice des compétences transférées.
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N° 2009/105
Bilan d’activités 2008 de la SEMAEB (Société d'Economie Mixte pour
l'Aménagement et l'Equipement de la Bretagne)
Monsieur Yvonnick David expose :
Dans un objectif de transparence et pour exercer pleinement sa responsabilité et son devoir de contrôle, le
Conseil municipal a, chaque année à entendre le rapport d'activités des SEM (Société d'Economie Mixte) lorsqu'il
est partie prenante dans leur capital. C'est le cas en ce qui concerne la SEMAEB (Société d'Economie Mixte pour
l'Aménagement et l'Equipement en Bretagne). Nous disposons de 1 820 € de son capital et de 100 actions.
Il s'agit donc, pour le Conseil municipal, d'entendre le rapport d'activités de la SEMAEB arrêté au 31 décembre
2008.
La SEMAEB a pour objet « d’étudier et d’entreprendre, principalement dans la région Bretagne, des opérations
d’aménagement et de construction de toute nature, de gérer des services et équipements publics ou privés, et
plus généralement, d’exercer toute action participant au développement de la vie économique et sociale ».
Suite à la modification de l’environnement règlementaire et économique des SEML d’aménagement, les
administrateurs de la SEMAEB ont décidé de :
 Diversifier l’activité de la société dans un certain nombre de domaines : énergie, hébergement
touristique, équipements de formation professionnelle…
 et de transférer l’activité (opérations et moyens humains) d’aménagement et de mandats publics locaux
pour les communes, groupements de communes et département (hors côtes d’Armor) aux SEML
d’aménagement de Bretagne.
Au 31 décembre 2008, le capital de la SEMAEB était de 2 208 479 €, détenu à 74 % par 24 Collectivités
territoriales qui disposent de 13 des 17 postes d’administrateurs. Chantepie qui dispose de 1 820 € du capital et
de 100 actions, dispose d’un siège aux Assemblées générales (représenté par l’adjoint aux finances : Yvonnick
DAVID).
Conformément à la réglementation, la commune disposant d’actions dans le capital de la Semaeb, le Conseil
municipal est invité à émettre chaque année un avis sur le bilan d'activités de la SEM de l'année précédente. Il
s’agit d’émettre un avis sur le rapport d'activités de l'année 2008 que nous a remis la SEMAEB.
Le bilan financier est celui en propre de la SEMAEB, il n’inclut pas ceux des opérations qui lui sont confiées et
qui font l’objet de comptabilités distinctes.
Le compte de résultat au 31 décembre 2008 est le suivant. La SEMAEB dégage un résultat net excédentaire de
194 000 € (supérieur de 100 000 € à celui constaté en 2007) qui se décompose comme suit :
- un résultat d’exploitation qui reste déficitaire mais à un niveau encore élevé de Ŕ 557 000 € contre 560 000 €.en 2007.
- un résultat financier excédentaire de 686 000 € légèrement supérieur à celui de 2007 : 654 000 € .
L’évolution de ces deux éléments a pour conséquence de dégager un résultat courant, avant résultat
exceptionnel et avant impôt sur société, positif de 129 000 €, légèrement supérieur à celui de 2007 (94 000 €).
Les résultats financiers de la SEM demeurent très fragiles.
En 2008 son chiffre d’affaires s’est élevé à 3,7 millions d'euros. Il se ventile de la façon suivante :
- La Région
66 %
- Les clients privés………………..14%
Au niveau départemental, la répartition du chiffre d’affaires est la suivante :
- Finistère
20 % contre 35 % en 2007 et 41 % en 2006
- Ille-et-Vilaine
24 % contre 29 % en 2007 et 29 % en 2006
- Morbihan
22 % contre 18 % en 2007 et 15 % en 2006,
- Côtes d’Armor 17 % contre 15 % en 2007 et 10 % en 2006,
Quant aux domaines d’intervention, ils peuvent se répartir en trois grandes catégories :
11/17
-
Les Superstructures 73 % contre 55% en 2007 et 55% en 2006,
Les Aménagements Fonciers et Urbains.4 % contre 31% en 2007 et 33% en 2006,
Les Prestations d’Assistance à Maître d’Ouvrage 23 % contre 14% en 2007 et 12% en 2006
La Société annonce en 2009 un niveau d’investissement de l’ordre de 65 millions d'euros.
Le Conseil municipal :prend acte du rapport d’activités de l’année 2008 de la SEMAEB.
N° 2009/106
Pôle petite enfance / gestion future – décision de son externalisation pour une
période de 3 ans, éventuellement renouvelable une fois
Madame Martine Lebrun expose :
Le Conseil municipal lors de sa séance du 6 juillet 2009 a désigné l’agence d’architecture qui sera chargée de la
construction du pôle petite enfance sur le site Saint Melaine. Nous sommes amenés ce soir à nous prononcer sur
le mode de gestion de ce PPE.
Etant donné que sa future gestion est un service public, la Commune peut s’acquitter de cette mission :
- soit en gestion directe,
- soit en externalisant la mission qui sera alors confiée à une entreprise ou une association selon un
contrat pouvant aller du marché de service à la délégation de service public et qui peut prendre la forme
d’une régie intéressée, d'un affermage, etc…
- soit en ayant recours au service d’une autre Collectivité qui met ses moyens à disposition par
l’intermédiaire d’une convention.
Notre volonté est d'apporter à tous les cantepiens utilisant ce service un service de qualité et répondant à leurs
attentes.
Après la visite et l’analyse des fonctionnements de structures identiques à celle prévue à Chantepie et après
consultation du Comité Technique Paritaire structure où siègent les représentants du personnel, il apparait plus
judicieux d'externaliser la gestion du Pôle Petite Enfance.
Son volet "multi-accueil", crèche principalement, avec des horaires atypiques (c'est-à-dire sur une plage
d'ouverture élargie) qui est une forte demande des entreprises locales qui ont fait valoir leur intérêt à cet
équipement et à y retenir des places pour leur personnel, exige une expérience de gestion similaire afin d’en
optimiser le fonctionnement.
Cette solution permettra de prendre du recul, ce qui n’empêchera pas la Commune de se réapproprier la gestion
directe dans le futur. Cela laisse donc le temps d’apprécier si une gestion directe municipale est souhaitable.
Plus précisément, il est envisagé la formule du contrat d'affermage, pour une durée se limitant à 3 ans,
éventuellement renouvelable une fois après bilan d'étape, avec en projet l'attribution des principales missions
suivantes :
-
-
exploitation de l’équipement. Pour rappel il se compose d’un multi-accueil de 42 places (dont 8
places dédiées en priorité aux entreprises locales qui en ont manifesté l'intérêt) pour des enfants
âgés de moins de 6 ans y compris des enfants présentant des handicaps, d’un local pour
permettre aux assistantes maternelles qui gardent des enfants à leur domicile de se retrouver
périodiquement, pour les consultations PMI (protection maternelle et infantile), d'une ludothèque.
recrutement, gestion, rémunération du personnel
accueil des familles et des enfants
préparation et service des repas adaptés aux différentes tranches d’âges ; les repas assimilés
« adultes » seront livrés conditionnés
présentation d'un budget annuel dépenses-recettes à la commune
demande et recouvrement des subventions de fonctionnement
facturation et encaissement des participations familiales et des entreprises
entretien et nettoyage du bâtiment
élaboration et suivi du projet pédagogique
12/17
-
préconisation et suivi du règlement intérieur
une mission complémentaire préalable : préconisations sur la fonctionnalité de l’équipement
avant et pendant la phase de chantier.
Le titulaire du contrat agit alors sous le contrôle de la collectivité. Il doit chaque année présenter un rapport
d'activités pour être soumis ensuite au Conseil municipal.
Le calendrier proposé est le suivant :
 Lancement de l’appel d’offres de la délégation de service public à l'issue du vote du Conseil municipal
de ce soir,
 Réception des candidatures : novembre 2009,
 Création de la commission d'ouverture de plis chargée d'examiner les candidatures : Conseil municipal
du 21 octobre prochain,
 Proposition de la commission et désignation des candidats admis à concourir : fin novembre 2009,
 Envoi du dossier de consultation aux candidats retenus : fin novembre 2009,
 Réception des offres : janvier 2010,
 Période de négociation avec les candidats,
 Désignation du lauréat par le Conseil municipal en mars 2010.
Le Conseil municipal est invité à :
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

décider d'une gestion externalisée du futur pôle petite enfance, sous la forme d'un contrat d'affermage
dont la durée se limitera à 3 ans, éventuellement renouvelable une fois après un bilan d'étape.
lancer un appel à candidatures en ce sens, en fixant au jeudi 19 novembre prochain, la date limite de
réception des plis en mairie.
dire que le cahier des charges de la prestation attendue sera finalisé pour cette date et le dossier remis
aux candidats qui seront sélectionnés au regard de critères de compétences et d'expériences.
dire aussi que lors de sa prochaine séance le Conseil municipal aura à déterminer la composition d'une
commission spécifique d'ouverture de plis qui doit être mise en place dans un tel cadre.
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Martine Bocqueho estime que n’ayant pas été invitée à visiter des structures similaires, ni eu les comptes-rendus
des visites, n’ayant pas vu le résultat de l’enquête faite auprès de la population sur le PPE, ne sachant pas
aujourd’hui combien coûtera cet équipement en fonctionnement, n’ayant pas d’éléments de comparaison entre
les modes de gestion directe et la gestion déléguée et enfin n’ayant pas été associée à la réalisation du cahier
des charges, elle demande le report de cette décision afin de donner le temps à la commission concernée
d’examiner les éléments manquants.
Après consultation par Monsieur le Maire de l’avis des membres du Conseil municipal sur la demande de report,
il est décidé de maintenir la décision.
Martiner Lebrun se dit surprise des propos de Martine Bocqueho dans le sens où en commission elle n’en a
jamais fait part et qu’elle allait même dans le sens de la décision de gestion déléguée. Elle estime que la
commission est un lieu de débats, ce qui n’a, a priori, pas été le cas.
Martine Bocqueho indique qu’elle ne peut retranscrire des éléments qu’elle ne possède pas et c’est pourquoi elle
demande un complément d’information par rapport au débat qui s’est déroulé. Elle estime que le débat lors de la
commission n’a pas été assez loin dans le détail.
Laurent Rebuffie fait remarquer que, ce qui manque aujourd’hui pour pouvoir se prononcer sur une
externalisation ou pas de la gestion du futur PPE, c’est surtout des éléments chiffrés, des éléments du cahier des
charges et les directives de la municipalité. Il souhaite que la commission puisse retravailler sur ces éléments
manquants. Par ailleurs, il note que les communes, dans lesquelles des équipements similaires ont été visités,
sont revenues sur une gestion directe et qu’il serait intéressant de savoir pourquoi. Il s’agit de l’argent du
contribuable et là le dossier est trop flou pour pouvoir se prononcer sur une position de principe.
Monsieur le Maire dit avoir l’impression qu’ils découvrent aujourd’hui tout ce qu’il leur manque alors qu’il y a 10
jours lors de la commission, il ne manquait rien. Il souligne que l’intérêt du contribuable aurait été de faire
remonter ces remarques en commission pour envisager un éventuel retour. Sur le fond, il indique que le dossier
PPE n’est pas complètement nouveau puisque dans le projet antérieur le principe d’une gestion externalisation
avait été envisagé et des réunions de travail avec un prestataire organisées. Il estime qu’ils ne peuvent ce soir
dire avec autant de facilité ne pas avoir d’éléments sur ce dossier là.
Martine Lebrun affirme qu’une externalisation ne peut être décidée sans avoir fait de calcul. Elle confirme que les
deux modes de gestion ont été analysés et ceux-ci s’avérant identiques, il a été jugé préférable pour les
13/17
premières années et au regard des horaires atypiques de s’adresser à des professionnels et ainsi avoir du recul
pour savoir si une gestion directe est possible.
Laurent Rebuffie indique qu’ils n’ont pas pu se concerter entre eux avant la commission par manque de temps à
cause de la rentrée et c’est pourquoi ces interrogations arrivent aujourd’hui. Il ne s’agit pas de faire de la
polémique. De plus, ce qui avait été présenté avant comme une piste lors du précédent mandat n’engage pas
tout le monde ici, faisant remarquer qu’il n’en faisait pas parti et qu’il ne peut se prononcer aujourd’hui sans
aucun élément chiffré ni même un cahier des charges. Il pense qu’un report ne nuira pas à l’avancement des
travaux.
Monsieur le Maire ne veut pas entendre l’argument du manque de temps, le dernier Conseil municipal s’étant
déroulé le 6 juillet, cela leur laissait 2 mois et demi pour préparer leur rentrée municipale. La plupart des élus ont
une activité professionnelle et cela ne les empêche pas de préparer la manière dont ils vont intervenir et sur
quels points ils souhaitent avoir ou pas des précisions. Il fait remarquer que depuis le mois de juillet 2008, où a
été soumise pour validation au Conseil municipal la nouvelle implantation du projet de Pôle petite enfance, la
minorité s’est systématiquement abstenue sur toutes les délibérations s’y référant. Il ne veut pas faire prendre un
mois de retard à un projet attendu par les cantepiens pour des personnes qui vont, au final, s’abstenir sous
prétexte que le lieu ne leur convient pas.
Alban Kerboeuf souhaite apporter une précision afin de dédramatiser et ne pas donner l’impression à la
population qu’il a été délibéré sans creuser au-delà de grandes orientations, qui ont été expliquées et débattues
au sein du comité technique paritaire ayant donné un avis favorable. Il rappelle qu’une délégation de service
public s’effectue en 2 étapes : d’abord le principe et ensuite la validation par le Conseil municipal du contrat de
délégation avec les estimations chiffrées. Aujourd’hui, il va être délibéré en conscience sur un principe et en
temps voulu, au terme de réunions où toutes les informations demandées seront certainement apportées, le
Conseil municipal se prononcera sur un contrat de délégation.
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La minorité (7 voix) ne prend pas part au vote
N° 2009/107
Centre de Loisirs Sans Hébergement : ajustement de son règlement intérieur
Madame Muriel Magdonnal expose :
La commune de Chantepie dispose d'un Centre de Loisirs Sans Hébergement, à gestion municipale située à
l'Atrium afin d'accueillir les enfants âgés de 3 à 11 ans le mercredi et pendant toutes les vacances scolaires. Il
porte le nom de Cantép'ty.
Le Conseil municipal adoptait son nouveau règlement intérieur le 21 juillet 2008. Il s'agit aujourd'hui de le mettre
à jour au regard de l'évolution des effectifs et afin de mieux cadrer la gestion des inscriptions et de l'utilisation des
locaux. La capacité maximale d'accueil est de 130 enfants. Elle vaut dans le schéma actuel d'utilisation de
l'Atrium et au regard d'une délocalisation de l'accueil des 3-4 ans qui se fera désormais à l'école des Deux
Ruisseaux. Ce projet vient de recevoir l'agrément requis.
Il va sans dire que notre observation de la situation et de l'évolution des effectifs se poursuit. La réponse est
évolutive compte tenu de capacités nouvelles à venir, avec le transfert d'activités de l'Atrium dans le futur pôle
petite enfance.
Le Conseil municipal est invité à :
 convenir de la modification du règlement intérieur du Centre de Loisirs Sans Hébergement de la
commune, prévoyant un accueil délocalisé des plus petits à l'école des Deux Ruisseaux,
 autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
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N° 2009/108
Nouvelle association "A Corps Créatif" : subvention de démarrage
Monsieur Yvan de Portzamparc expose :
Cette nouvelle association de danse créative c'est-à-dire d'expression corporelle vient de se créer à Chantepie
en juin 2009. Elle est accueillie au Gymnase des Deux Ruisseaux, salle des Petits Pas où elle propose des cours
14/17
pendant deux soirées, le lundi de 18h30 à 20h00 et le mercredi de 20h30 à 22h00. Des stages et ateliers sont
également ouverts aux particuliers et aux groupes.
Aussi, dans la perspective d’aider l’association « A Corps Créatif » à bien démarrer son activité, il est proposé au
Conseil municipal :


de voter une subvention en faveur de l’association « A Corps Créatif » d’un montant de 150 € afin de la
soutenir dans son démarrage
d’imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts au budget communal à l’article 657- 42
intitulé «subventions aux personnes de droit privé ».
N° 2009/109
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Personnel : modification de la grille des emplois, création de postes
Madame Catherine Le Borgne expose :
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les diverses évolutions suivantes qui s’inscrivent dans une
logique d’adaptation des postes au développement de la commune :
 Transformation d'un poste d'adjoint administratif de deuxième classe d'un temps incomplet en
un temps complet, emploi de catégorie C:
Compte tenu de l’augmentation de fréquentation de la population au niveau de l’accueil de la Mairie, il y a lieu de
modifier un poste d’Adjoint Administratif 2ème classe à temps incomplet (29.36/35è) en un poste à temps complet,
soit une augmentation hebdomadaire de 5.64 heures :
 Services scolaires et périscolaires - Modification de la grille des emplois à compter du 1er
octobre 2009, emplois de catégorie C :
Suite à l’ouverture d’une 10ème classe maternelle, il y a lieu de modifier la grille des emplois des
services scolaires comme indiqué ci-dessous :
- Suppression d’un poste d’ATSEM Principal 2ème classe (emploi des écoles maternelles) à 15.92/35è
- Création d’un poste d’ATSEM Principal 2ème classe (IM 294-392) à 28.38/35è
Cette modification entraîne l’augmentation globale de 12.46/35è soit 648 heures de travail annuelles affectées
à un agent ATSEM titulaire à temps incomplet, actuellement en place.

D’autre part, vu l’augmentation importante des repas servis au restaurant scolaire depuis mars 2008, il
est nécessaire d’assurer un renfort en nombre d’heures pour le personnel communal assurant ce
service en modifiant la grille des services périscolaires, comme indiqué ci-dessous :
- Suppression d’un poste d’Adjoint Technique 1ère classe à temps incomplet, soit 32.56/35è
- Suppression d’un poste d’Adjoint Technique 2ème classe à temps incomplet, soit 34.88/35è
- Création d’un poste d’Adjoint Technique 1ère classe à temps incomplet, soit 33.85/35è
- Création d’un poste d’Adjoint Technique 2ème classe à temps complet.
Cette modification entraîne l’augmentation globale de 1.41/35è soit 63.50 heures annuelles affectées sur 2
postes d’Adjoint Technique territorial à temps incomplet, actuellement en place.

 Création d’un poste de gardien de police, emploi de catégorie C :
Au regard du développement de la commune et de l’évolution du nombre d’habitants, il devient nécessaire de
renforcer l’équipe de police municipale en prévoyant la création d'un troisième poste de policier, sur le grade de
"gardien de police".
 Création d’un poste de catégorie B de rédacteur (filière administrative) ou de technicien
supérieur (filière technique) :
La création de ce poste est envisagée dans le cadre de l’adaptation des moyens à l’évolution de la commune. Il
vise principalement à se doter de moyens supplémentaires pour l’exécution de la dépense publique dans le
respect du règlement intérieur et du code des marchés publics.
Positionné à la direction de l’aménagement et travaux, il vise aussi à doter ce service de moyens
supplémentaires en termes d’urbanisme opérationnel et d’accueil du public principalement.
15/17
 Création d’un poste d’attaché territorial, emploi de Catégorie A :
Au regard des projets en cours sur la commune, il nous est apparu primordial de préparer le remplacement de la
Directrice Générale des Services (D.G.S.) qui doit partir à la retraite dans les mois à venir et, à ce titre, il est
proposé la création d’un poste d’attaché territorial. Le poste sera dévolu à la direction générale. Sa création vise
à assurer une transition progressive, la personne recrutée ayant vocation ensuite à être détachée sur l’emploi
fonctionnel de D.G.S. Elle sera recrutée en connaissance de cause. Par la suite, ce poste pourrait être maintenu
en fonction de l’évolution des services et de l’ajustement de l’organigramme.
Le Conseil municipal est donc invité :
 à approuver les différentes mesures suivantes :
- transformation d'un poste d'adjoint administratif de 2ème classe, à temps complet (au lieu d'un
temps incomplet de 29,36ème),
- modification de la grille des emplois des services scolaires et péri-scolaires telle que précisé cidessus,
- création d'un poste de gardien de police,
- création d'un poste de rédacteur ou de technicien territorial,
- création d'un poste d'attaché territorial.
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N° 2009/110
Installation classée pour la protection de l'environnement : Avis sur la demande
d’autorisation d’exploiter une nouvelle déchèterie à Cesson Sévigné au lieu dit "la
Monniais" par Rennes Métropole - enquête publique du 24/08 au 24/09/2009
Monsieur René Roussel expose :
Le bureau des Installations Classées de la Préfecture soumet un dossier à enquête publique concernant la
création d’une nouvelle déchèterie par Rennes Métropole à Cesson-Sévigné au lieu-dit « La Monniais » et nous
demande d’émettre un avis sur ce dossier, en tant que commune limitrophe, préalablement à l’autorisation que la
Préfecture doit délivrer, au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
A cet effet, une enquête publique se tient du 24 août jusqu’au 24 septembre 2009, sous la direction de Monsieur
Jean NOIREL désigné Commissaire Enquêteur.
Ce projet est présenté par Rennes Métropole exerçant la compétence « Collecte et valorisation des déchets
ménagers ». Dans le cadre de son schéma déchèterie, Rennes Métropole avait approuvé en 2003 la mise aux
normes de la déchèterie de Cesson-Sévigné. Or du fait du tracé de la LGV (Ligne de train à Grande Vitesse ),
l’actuelle déchèterie doit être relocalisée.
Les déchets déposés sont les déchets ménagers qui ne sont pas pris en charge par le service de collecte des
ordures en porte à porte, du fait de leur encombrement, de leur quantité ou de leur nature. Sur la déchèterie, ils
sont triés et regroupés ce qui diminue le coût de leur traitement. Ensuite ils sont transportés pour être soit
recyclés, soit valorisés par incinération, soit mis en décharge dans des installations conformes à la
règlementation.
Le schéma « déchèteries » de Rennes Métropole vise à doter chaque habitant d’une installation de ce type à
moins de 15 minutes de chez lui.
La déchèterie de Cesson-Sévigné sera conçue de manière à permettre aux usagers de faire eux-mêmes le tri de
leurs déchets. L’aménagement du site permettra au gardien d’avoir une bonne visibilité des apporteurs.
Les déchets collectés gratuitement seront principalement : les encombrants, les gravats, les déchets de jardin,
les déchets recyclables (métaux, cartons, papiers…), et les déchets spéciaux.
Après avis de la commission ad hoc, il est proposé au Conseil municipal :
 d’émettre un avis favorable au projet.
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Point d’étape sur la réhabilitation du manoir du 23 avenue André Bonnin pour recevoir l'enseignement de
la musique et de danse.
Monsieur le Maire présente :
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Depuis la présentation des esquisses lors du Conseil Municipal du 6 juillet dernier, le maître d’œuvre a
approfondi le projet présenté et termine actuellement la phase avant-projet.
Le bâtiment existant accueillera notamment les salles de danse et de musiques nouvelles au rez-de-chaussée,
afin d’optimiser les surfaces existantes, ainsi que la salle de répétitions au 1er étage.
L’extension envisagée abritera les bureaux administratifs, les salles de formation musicale, ainsi que les locaux
sanitaires.
Le parc sera ouvert sur l’avenue André Bonnin, avec un cheminement jalonné d’arbres depuis l’avenue vers le
hall d’entrée situé à l’est du bâtiment, et les plus beaux sujets arborés seront conservés.
L’enveloppe financière des travaux se confirme, soit 1 200 000 € HT pour un projet prévoyant une extension du
bâtiment existant.
L’ouverture au public de ce nouvel équipement est envisagée pour la rentrée 2011.
Bilan de la gestion déléguée
Information sur les décisions prises par le Maire depuis le 6 juillet 2009 dans le cadre de ses délégations en
application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Déclarations d’Intention d’Aliéner
Renonciation au droit de préemption sur les cessions suivantes :
- propriété bâtie du 4 rue de Berry sur un terrain d’une superficie de 478 m²,
- propriété bâtie du 22 rue du Verger sur un terrain d’une superficie de 481 m²,
- propriété bâtie du 4 allée des Fougères sur un terrain d’une superficie de 351 m²,
- propriété bâtie à destination de bureaux au 22 rue des Landelles sur un terrain d’une superficie de
2574 m²,
- propriété bâtie du 5 allée de Saintinge sur un terrain d’une superficie de 501 m²,
- 2 propriétés non bâties situées au lieu-dit « La Heuzanne» d’une superficie respective de 913 m² et
724 m²,
- local à destination de bureaux au 40 rue du Bignon d’une superficie de 90 m² + parkings,
Préemption sur les cessions suivantes :
- propriété bâtie du 7 avenue de la Grotte, cadastrée AP 156 sur un terrain d’une superficie de 568 m²
au prix de 183 000 € (arrêté municipal n°2009/38 du 27/07/09).
- propriété bâtie du 1 avenue de la Grotte, cadastrée AP 654 sur un terrain d’une superficie de 346 m²
au prix de 218 000 € (arrêté municipal n°2009/50 du 04/09/09).
Ces acquisitions seront imputées au budget communal sur le compte 2115-113 « terrains bâtis ».
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Avant de clore la séance Monsieur le Maire annonce l’arrivée d’une nouvelle cantepienne, Lucie Musseau, la fille
de Mikael Musseau et félicite le papa.
Il remercie René Roussel et les services communaux pour la réunion publique qui s’est déroulée le 9 septembre
sur la gestion déléguée et profite pour indiquer une prochaine réunion de concertation ouverte à tous le 14
octobre prochain à la Maison pour Tous sur la préparation d’un nouveau quartier à Chantepie.
Prochain Conseil municipal en séance publique : lundi 19 octobre 2009
17/17

N° 2003/B - Ville de Chantepie

Transcription

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