Communiqué

Pour une meilleure qualité dans la construction
Communiqué
Jean Dion démissionne du conseil de la GCR
Montréal, 15 janvier 2015 - Dans un geste fracassant, Jean
Dion, représentant de l’Association des consommateurs pour
la qualité dans la construction (ACQC), a remis sa démission du
conseil d’administration de la GCR en décembre dernier. Mais
il n’a pas l’intention d’en rester là.
La Garantie de Construction Résidentielle (GCR) est
l’organisme sans but lucratif autorisé par la Régie du bâtiment
du Québec (RBQ) pour administrer les Plans de garantie des
maisons neuves en remplacement de Qualité Habitation (QH),
Abritat et Garantie des maisons neuves (GMN), tous trois mis
actuellement en tutelle par la RBQ.
Cette nouvelle entité a été fondée en juillet 2013 à la suite de la réforme du Règlement sur le
plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Elle a débuté ses opérations le 1er janvier
2015.
Le nouveau Règlement sur le Plan de garantie prévoit la présence de trois représentants des
consommateurs sur son conseil d’administration. Jean Dion était l’un d’eux à juste titre car il a
multiplié les représentations de l’ACQC au cours des dernières années afin que les acheteurs de
maisons neuves obtiennent une meilleure protection des plans de garantie existants.
Le départ de Jean Dion s’appuie sur des questions de valeurs et de principes : la GCR semble
vouloir reproduire des erreurs commises par les administrations précédentes. Plusieurs
décisions prises jusqu’à présent n’améliorent que peu la protection des consommateurs face
aux entrepreneurs.
Or, la mission de la GCR consiste essentiellement à améliorer la qualité de la construction au
Québec et d’assurer la protection des acquéreurs. Elle devra se distinguer des exadministrateurs de plans de garantie, qui ont acquis la réputation d’être parfois lents à réagir
aux plaintes des bénéficiaires. « Le nouveau Règlement oblige de respecter les délais impartis
lors d’une réclamation, afin d’éliminer toutes procédures ou techniques dilatoires », explique
Jean Dion.
Le réforme du Règlement a également comme but d’éliminer les conflits d’intérêt, inhérents aux
anciens plans de garantie administrés par des associations d’entrepreneurs. Les acheteurs de
65, rue Sherbrooke Est, bureau 105 Montréal (Québec) H2X 1C4
Tél.: 514 384-2013 - Sans frais: 1 877 MAISONS (624-7667) - Fax : 514 384-4739 [email protected] - www.acqc.ca
L’ACQC est membre de l’Union des consommateurs
maisons neuves devraient être mieux protégés par un organisme sans but lucratif sans lien avec
les constructeurs.
Plusieurs motifs ont mené Jean Dion à claquer la porte. L’un de ceux-ci touche les contrats
préliminaires. Ces documents sont signés par des promettant-acquéreurs qui désirent acheter
une propriété sur plan par exemple. Par le passé, ils étaient conçus par et pour des associations
d’entrepreneurs, et étaient souvent défavorables aux consommateurs. « Pour cette raison, la
GCR se devait moralement de créer un nouveau modèle de contrat préliminaire, afin d’éliminer
les iniquités dont étaient victimes beaucoup d’acheteurs, juge Jean Dion. Ces contrats sont
presque toujours à sens unique et en défaveur des acheteurs qui en font les frais. Par exemple,
demande d’acomptes au-delà du montant garanti, superficies promises et non livrées, droits de
substitution de matériaux, modification des plans sans consultation du client, ou retards de
livraison. Les acheteurs se retrouvent à la merci des constructeurs dans bien des cas. »
Or la GCR réfutait qu’elle n’est pas partie prenante au contrat préliminaire qui intervient entre
le bénéficiaire et l’entrepreneur. Elle prétend ne pouvoir imposer de règles à ce niveau. La GCR
proposait seulement de remettre un dépliant et de diriger les acheteurs vers les services des
associations de consommateurs, en l’occurrence l’ACQC et le RGCQ. «Nous aurions préféré que
la GCR agisse en amont de la transaction afin d’éliminer les injustices à la source. Ces dépliants,
reçus après la signature des contrats, arriveront trop tard pour revenir en arrière en cas d’abus
de la part d’un entrepreneur. Malheureusement, en faisant fi d’intervenir à propos des contrats
préliminaires, les dirigeants de la GCR ont abdiqué en faveur des entrepreneurs et failli à leur
mandat», déplore Jean Dion.
Il invoque de plus éprouver beaucoup d’inconfort face aux contradictions relevées entre une
lettre du 12 décembre 2014 dans laquelle il est écrit que la « GCR ne peut imposer de contrat
préliminaire » et une deuxième lettre datée du 16 décembre 2014. Dans cette dernière, la
présidente de la GCR demande de commenter des projets de contrats préliminaires à quelques
jours du 1er janvier, date de l’entrée en vigueur du nouveau plan de garantie.
En tant que représentant d’une association de consommateurs, Jean Dion se demande si le
changement de culture promis par la GCR ne serait qu’un vœu pieux. « Ce démarrage chaotique
laisse planer de nombreux doutes quant à sa crédibilité. » L’esprit du nouveau plan de garantie
décrit dans la réforme du Règlement qui l’a créé doit à tout prix être respecté pour lui éviter un
faux départ. Autrement, les consommateurs qui financent la GCR en totalité, continueront d’en
subir les injustices.
Depuis 1994, l’ACQC est la seule association qui appuie les consommateurs dans leurs
démarches collectives face aux problèmes de qualité dans la construction résidentielle au
Québec. La garantie des maisons neuves fait partie des dossiers que l’ACQC traite depuis 20 ans
pour une meilleure protection des acheteurs de maisons.
65, rue Sherbrooke Est, bureau 105 Montréal (Québec) H2X 1C4
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