Guide Pratique Suite

Transcription

Remerciements
Ce guide pratique du risque d’inondation dans le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg a pu être réalisé grâce aux informations fournies par les différents services de l’Etat ainsi que les collectivités, que nous tenons à remercier :
-
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt du Bas-Rhin
Direction Départementale de l’Equipement du Bas-Rhin
Direction Régionale de l’Environnement Alsace
Service de la Navigation
Conseil Régional d’Alsace
Conseil Général du Bas-Rhin
Communauté Urbaine de Strasbourg
Guide pratique du risque d’inondation dans le schéma de cohérence territoriale
de la région de Strasbourg - Septembre 2002
2
Sommaire
Introduction
3
Avertissement
5
I - Le risque d’inondation par le Rhin
7
II - Le risque d’inondation par cours d’eau (hors Rhin)
13
III - Le risque d’inondation par commune
17
IV - Cartographie des zones inondables
31
V - Les différentes procédures réglementaires
41
Le Plan de Prévention des Risques
P.P.R.
Le Plan d’Exposition aux Risques
P.E.R.
Le périmètre de risque
Article R 111-3 du Code de l’Urbanisme
43
45
48
VI - Les documents d’orientation de l’aménagement traitant
des risques d’inondation
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux
Le Schéma d’Aménagement, de Gestion et
d’Entretien Ecologique des Cours d’Eau
VII - Les documents de connaissance des risques d’inondation
L’Atlas des zones inondées du Bas-Rhin
51
53
55
57
61
63
Bibliographie
65
Annexes
69
Introduction
La multitude des procédures existantes pour traiter le problème du risque d’inondation rend la lisibilité des
informations difficiles sur le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Région de Strasbourg.
Ce guide dresse un bilan des connaissances en matière de risque d’inondation sur les cours d’eau du
Schéma de Cohérence Territoriale, ainsi que des différentes procédures (réglementaires ou non) proposant
un zonage du risque connu, en expliquant leurs caractéristiques. Pour les cours d’eau d’importance plus faible
(comme la Souffel par exemple), il n’existe aucun document représentant les problèmes d’inondation. Aucune
information à ce sujet n’est donc donnée.
Ce guide a été conçu dans le but de servir à toute personne travaillant sur l’étude des risques d’inondation
(entrée par cours d’eau), ou intervenant sur les documents de planification tels que les Plans Locaux d’Urbanisme (entrée par commune). Son domaine d’application peut s’étendre au-delà des limites du SCOTERS,
l’approche par bassin versant ayant été privilégiée dans l’étude.
3
4
Avertissement
FIABILITE DE LA DELIMITATION DES ZONES INONDABLES
Les études hydrauliques menées pour établir les zones inondables présentent certaines limites : les influences
des affluents au cours d’eau étudié ne sont pas toujours prises en compte (exemple sur l’Ill), les calculs sont
parfois effectués en régime permanent et non en régime transitoire.
La connaissance des zones inondables n’est jamais absolue. Ainsi, la cartographie des zones inondables se
base sur l’analyse des crues passées, complétée par de rapides études hydrauliques et géomorphologiques
si besoin est. Ces études permettent d’établir une cartographie suffisante pour mettre en oeuvre le principe de
précaution sur les zones inondables déjà connues. On cherche donc à ne pas retarder la délimitation des périmètres non constructibles par la réalisation d’études complémentaires plus précises, mais trop longues.
Les zones décrites comme étant zones inondables du point de vue réglementaire ne correspondent pas forcément à l’aléa hydraulique en raison des contraintes d’aménagement.
5
6
I - Le risque d’inondation par le Rhin
Le Rhin étant un fleuve traversant plusieurs pays, les moyens de protection contre ses crues se traitent à une
échelle supérieure à celles des procédures habituelles en matière d’inondation.
1.
HISTORIQUE DU RHIN
Jusqu’en 1840, le Rhin est un fleuve sauvage, dont le lit est constitué de nombreuses îles, chenaux et bras morts,
évoluant en fonction des crues. Dès le XVIIIème siècle, le Rhin est aménagé sur son cours inférieur pour la navigation. Au XIXème siècle, l’augmentation de la navigation nécessite des aménagements : construction de digues,
correction de méandres, dragage des zones humides, etc. C’est le Colonel badois Tulla qui propose des plans
pour l’endiguement du fleuve. Ces travaux ont lieu entre 1840 et 1860. Le lit du fleuve est alors constitué d’un lit
unique encadré par deux berges distantes de 200 à 250 mètres avec un tracé formé de tronçons rectilignes et
de courbes d’un rayon minimal de 1000 m. Des digues de Hautes Eaux, en retrait des berges, protègent contre
les crues importantes de périodes de retour de 200 ans. Ces aménagements ont trois objectifs : la navigation, la
production d’hydroélectricité, et la protection contre les crues.
Cependant, les conséquences de ces travaux de correction du Rhin furent importantes : érosion,
déplacements de galets, rendant la navigation impossible. Or, l’augmentation des besoins de la navigation,
puis l’apparition de l’hydroélectricité conduisirent à des travaux de régularisation entrepris à partir de 1907
afin d’allonger artificiellement le cours du Rhin par l’implantation de digues transversales (épis), puis à la
canalisation du Rhin, à partir de 1932. Cette canalisation commença avec la création du Grand canal
d’Alsace, sur lequel sont implantées quatre chutes, puis avec l’implantation “en feston” (dérivation) des chutes
à l’amont de Strasbourg. Après la convention franco-allemande du 4 juillet 1969, les aménagements du Rhin
sont réalisés “au fil de l’eau” (sur une ligne perpendiculaire au fleuve), comme à Gambsheim et Iffezheim. A
l’aval d’Iffezheim, le Rhin est à courant libre jusqu’à la mer.
7
2.
LES CONSEQUENCES DE LA CANALISATION
Cette canalisation du Rhin a garanti entre Bâle et Iffezheim une protection contre les crues millénaires.
Ainsi l’aire du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg est normalement protégée contre
la crue millénale du Rhin1.
Néanmoins, ces aménagements, s’ils protègent de manière efficace les riverains des secteurs canalisés, ont
eu pour conséquence d’augmenter les problèmes d’inondation et d’érosion du lit à l’aval de la dernière
chute. Ont été constatées à l’aval du secteur canalisé une aggravation des débits de pointe et une accélération
de la vitesse de l’onde de crue. A l’aval d’Iffezheim, les digues de hautes eaux, autrefois dimensionnées contre
les crues de période de retour de 200 ans, ne protègent plus désormais que contre les crues de période de
retour de 60 ans.
De nombreux problèmes écologiques sont aussi apparus à la suite de la canalisation du Rhin : destruction
d’îles et bancs de graviers, disparition des frayères à poissons, érosion du fond du lit, ce qui entraîne la baisse
du niveau des eaux souterraines. Par ailleurs, plus de 60 % des zones alluviales inondables, jouant un rôle
de régulateur des débits du fleuve et d’écrêteur de crues, ont disparu au cours des deux derniers siècles. Ceci
a eu pour conséquence de diminuer les surfaces d’infiltration naturelle, et donc d’augmenter l’importance des
crues, sans parler de la perte écologique forte liée à la disparition de ces zones aux biotopes extrêmement
riches.
Aujourd’hui, la renaturation de la bande rhénane, par la réactivation d’anciens bras du Rhin, et le retour à l’inondation des forêts alluviales doit permettre de réduire le risque d’inondation pour les populations situées à l’aval
du secteur endigué.
1. à l’exception du Parc du Rhin, à Strasbourg, qui est protégé contre une crue centennale, siège du futur "Jardin des 2 rives"
8
3.
LA POLITIQUE DE GESTION DES INONDATIONS DU RHIN
Sur le Rhin supérieur, le tronçon qui nous intéresse, le régime du fleuve est assez régulier (avec un débit
moyen de 1053 m3/s), mais peut subir des crues en juin-juillet ("crue des cerises") allant jusqu’à 5000 m3/s.
La convention franco-allemande du 6 décembre 1982 a prévu un programme de rétention des crues du
Rhin supérieur, qui est suivi par la Commission Permanente franco-allemande pour l’aménagement du Rhin.
Ce programme prévoit :
- l’utilisation des barrages agricoles existants pour la rétention des crues (barrage de Strasbourg-Kehl et
barrage de Brisach). Ces barrages créent des retenues permanentes. En début de crue, les vannes sont
ouvertes pour vider la retenue puis presque fermées pour retenir la crue par un rehaussement de la cote de
rétention. Ces barrages peuvent stocker environ 10 millions de m3 chacun.
- les manoeuvres exceptionnelles des usines hydroélectriques, qui stoppent leur production, et
délestent dans le Vieux Rhin, afin de remplir les anciennes îles du Rhin. Par des manoeuvres appropriées,
il est possible de créer un volume de rétention dynamique de 45 millions de m3.
- la mise en place des zones de rétention (polder de la Moder, opérationnel depuis 1982 et capable de
retenir 5.6 Mm3 sur 240 hectares, et polder d’Erstein en cours de construction, opérationnel en 2002 et qui
retiendra 7.8 Mm3 sur 600 hectares) afin de retenir les crues. Ces polders sont mis en service lorsque le
débit du fleuve dépasse une valeur critique réglementaire. Ils fonctionnent comme de grandes baignoires
qui permettent de gérer l’écoulement de l’eau.
C’est le Centre d’Alerte Rhénan, situé à Gambsheim qui gère le système d’alerte et pilote les manoeuvres en cas de montée des eaux.
Ces manoeuvres sont décrites dans un règlement d’exploitation, et sont mises en oeuvre progressivement en
fonction de l’évolution de la crue. Par exemple, dès que le débit du Rhin dépasse 1550 m3/s (environ 60 jours
par an), les ruisseaux phréatiques du Nord du polder d’Erstein seront remplis, et au-delà de 2000 m3/s, lors
des hautes eaux de la "crue des cerises" en juillet-août, des submersions écologiques seront enclenchées.
500 ha de forêt pourront être ainsi inondés.
Sur la rive allemande, les dispositions prises contre les crues du Rhin consistent en la mise en place de 16 à
17 polders (dont celui d’Altenheim qui met en oeuvre les inondations écologiques à partir d’un débit du Rhin
de 1550 m3/s, et celui de Söllingen mis en service dans trois ou quatre ans, qui inondera à partir de 1100 m3/s),
ainsi que le décaissement d’une bande latérale du Rhin à Breisach sur 40 km de long et d’une largeur de
90 m en moyenne. Le volume de rétention obtenu grâce à ces différents aménagements allemands est d’environ 218 Mm3.
9
4.
UN EXEMPLE D’AMENAGEMENT : LE POLDER D’ERSTEIN
Le polder d’Erstein couvre une superficie de 600 ha dont 540 recouverts de forêt, répartie sur trois communes
(Erstein, Plobsheim, Nordhouse). Il est scindé en deux parties par une digue des hautes eaux datant du
XIXème siècle.
La zone du polder d’Erstein est ceinturée de digues (au Nord et à l’Ouest par la digue du bassin de compensation de Plobsheim, à l’Est par la digue de canalisation du Rhin, au Sud et au Sud-Ouest par l’ancien canal
d’alimentation de l’Ill).
La forêt rhénane présente une végétation très riche, assez rare sous nos latitudes. La nappe phréatique, à faible profondeur dans un sous-sol perméable, alimente les «giessen», bras latéraux qui forment un réseau dans
la forêt. Ces bras d’eau participent à la biodiversité de la forêt rhénane.
Suite à la canalisation du Rhin, la plupart des giessen ne sont plus connectés au fleuve et se transforment en
résurgences phréatiques. De plus, les remontées de nappe n’atteignent plus le système racinaire des arbres.
Tout ceci mène à des écosystèmes banalisés écologiquement.
Le polder a donc deux objectifs :
• protéger la population contre les crues à l’aval du secteur canalisé,
• restaurer la forêt rhénane en lui donnant les moyens de retrouver sa richesse faunistique et
floristique.
Ainsi, pour la protection contre les crues, jusqu’à 7.8 millions de m3 d’eau pourront être stockés provisoirement dans le polder pour être ensuite restitués au fleuve. Ce stockage sera réalisé en une demi-journée à
partir d’un débit du Rhin de 3500 m3/s, par une prise d’eau située dans la digue du Rhin.
Pour la restauration écologique des forêts rhénanes, le principe est de réinonder de manière plus fréquente
que la crue décennale, et plus limitée en hauteur, afin de retrouver les mêmes conditions d’inondation qu’avant
la canalisation.
10
Fonctionnement des polders
Source : Voies Navigables de France
11
12
II -
Le risque d’inondation par cours
d’eau (hors Rhin)
Ce chapitre inventorie les différentes procédures existant sur le SCOTERS en matière de risques d’inondation.
L’entrée est le cours d’eau.
Le risque d’inondation est décrit sur le SCOTERS par 4 types de documents de précision et de portée réglementaire variable selon les cours d’eau :
- deux documents réglementaires sur la Bruche et l’Ill : Plan d’Exposition aux Risques d’inondation
(P.E.R.) ou article R 111.3 du Code de l’urbanisme. Depuis la loi du 2 février 1995 relative au renforcement
de la protection de l’environnement, ces deux procédures ont été remplacées par un document unique : le
Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR). Les PER et périmètres institués au titre de
l’article R 111.3 du code de l’urbanisme approuvés avant le décret du 5 octobre 1995 valent PPR depuis
cette date.
- deux documents d’orientation sur la Zorn, l’Ehn, l’Andlau, la Scheer, la Mossig : Schéma
d’Aménagement de Gestion et d’Entretien Ecologique des Cours d’Eau (S.A.G.E.E.C.E.) et/ou Atlas des
zones inondées.
13
Les documents de connaissance des inondations sur les cours d’eau du SCOT
la Zorn
n
be
ra
g
d
an
eL
l
la
le
Rh
in
l'Ill
M
os
si
la
Br
uc
he
g
bra
A lto
s d'
rf
Tronçon concerné par :
Procédure P.E.R.*
l'Ill
la
Sc
he
er
l'A
nd
la
u
l'Ehn
Procédure Périmètre de risque
*
(Article R 111-3 code de l'urbanisme)
Etude S.A.G.E.E.C.E. Ehn - Andlau - Scheer
Etude S.A.G.E.E.C.E. Zorn et Landgreben
(en cours d'élaboration)
Tronçon n'ayant fait l'objet d'aucune étude
mais figurant dans l'Atlas des zones inondées du Bas-Rhin
*
Ces deux documents valent P.P.R. depuis la loi du 02 février 1995
N
0
10 km
Fonds de plan IGN BDcarto, ATKIS DLM25,
Réalisation ADEUS, juin 2001
14
❍ Les procédures réglementaires
•
L’Ill amont
Le tronçon de de Kogenheim jusqu’à Erstein est réglementé par un décret d’application de l’article R 1113 du Code de l’Urbanisme.
3 zones de niveau de risque sont représentées :
- Zone 1 : inconstructible
- Zone 2 : inconstructible sauf bâtiments à usage purement agricole
- Zone 3 : constructible avec prescriptions.
•
La Bruche amont
La vallée de la Bruche est couverte par un arrêté d’application de l’article R 111-3 du Code de l’Urbanisme,
jusqu’aux limites communales de Hangenbieten et d’Achenheim.
4 zones sont représentées :
- Zone 1 : inconstructible
- Zone 2 : inconstructible sauf pour les bâtiments à usage purement agricole
- Zone 3 : inconstructible sauf pour les bâtiments liés à l’exploitation agricole (y compris l’habitation de
l’exploitant)
- Zone 4 : constructible avec prescriptions.
Un S.A.G.E.E.C.E. et un P.P.R. sont en cours d’élaboration.
•
◆L’Ill
et la Bruche sur la CUS
Ce tronçon est couvert par des P.E.R.
3 zones sont représentées :
- Zone rouge par submersion (RS) : inconstructible (correspond à la surface inondée par une crue
décennale).
- Zone bleue (correspond à la surface inondée par une crue centennale) :
- Zone bleue par submersion (BS) : constructible selon prescriptions
- Zone bleue par remontée de nappe (BRN) : constructible selon prescriptions.
❍ Les documents d’orientation
•
La Zorn et le Landgraben
La Zorn et le Landgraben ont été étudiés par SOGREAH. Une étude hydraulique a permis de dresser la carte
d’aléa (carte présentant uniquement le phénomène hydraulique sans prendre en compte la vulnérabilité des
lieux) due aux débordements de ces cours d’eau lors d’une crue de fréquence centennale.
Cette carte présente 4 zones, en fonction du niveau de risque :
- une zone où la hauteur d’eau est inférieure à 0.50 m
- une zone où la hauteur d’eau est comprise entre 0.5 et 1 m
- une zone où la hauteur d’eau est supérieure à 1 m
- les zones de remontée de nappe.
Un P.P.R. est en préparation. Il a été prescrit par arrêté préfectoral du 11 mai 1999 sur 41 communes.
15
•
L’Ehn, l’Andlau, la Scheer
Ces trois cours d’eau font actuellement l’objet d’étude dans le cadre du futur S.A.G.E.E.C.E. Ehn-AndlauScheer.
Une étude SOGREAH présente les zones inondables uniquement au droit des zones urbanisées.
Nous utiliserons pour l’analyse l’enveloppe de la crue de janvier 1955, sans tenir compte des aménagements
qui ont pu avoir lieu sur ces cours d’eau depuis cette date, faute de données disponibles.
•
La Mossig
La Mossig a fait l’objet d’une étude INGEROP sur Molsheim, complétee par une première étude réalisée par
la SOGREAH dans le cadre du futur P.P.R., par modélisation d’une crue centennale. Les données n’étant pas
publiées à ce jour, nous utiliserons l’enveloppe de la crue de février 1990.
❍ Absence de données
•
16
La Souffel
III - Le risque d’inondation par commune
Ce chapitre inventorie les différentes procédures existant dans le SCOTERS en matière de risque d’inondation.
L’entrée est la commune.
17
Communes du Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg soumises à un risque d’inondation
connu
la Zorn
P
os
si
in
P
P
g
P
P
la Bruche
P
P
P
P
P
Rh
P
M
P
le
la
l'Ill
STRASBOURG
P
P
P
P
P
P
P
P
ch
e
er
l'E
hn
P
lau
nd
P
l'A
P
P
l'Ill
le
S
P
P
P
Communes concernées par le :
P
Bassin de l'Ill
Bassin de la Bruche
P
Bassin de la Scheer
Bassin de l'Andlau
P
Bassin de l'Ehn
Bassin de la Mossig
Bassin de la Zorn
Polder d'Erstein
P
Communes couver tes par un
document réglementaire (PPR)
N
0
10 km
fonds de plan IGN BDcarto, ATKIS DLM25,
réalisation graphique ADEUS, Mars 2001
18
Communes
concernées*
Document
réglementaire
définissant
la zone
inondable
Nombre
de
niveaux
de risque
Date
d'approbation
Descriptif des
niveaux de risque
Autres documents
existants
Ill amont
Baldenheim
article
R111-3 CU
3
14/09/83
Benfeld
article
R111-3 CU
3
14/09/83
Ebersheim
article
R111-3 CU
3
14/09/83
Ebersmunter
article
R111-3 CU
3
14/09/83
Elsenheim
article
R111-3 CU
3
14/09/83
Erstein
article
R111-3 CU
3
14/09/83
Gerstheim
article
R111-3 CU
3
14/09/83
Heidolsheim
article
R111-3 CU
3
14/09/83
Huttenheim
article
R111-3 CU
3
14/09/83
Kogenheim
article
R111-3 CU
3
14/09/83
Matzenheim
article
R111-3 CU
3
14/09/83
Mussig
article
R111-3 CU
3
14/09/83
Muttersholtz
article
R111-3 CU
3
14/09/83
Ohnenheim
article
R111-3 CU
3
14/09/83
Osthouse
article
R111-3 CU
3
14/09/83
Sand
article
R111-3 CU
3
14/09/83
Sélestat
article
R111-3 CU
3
14/09/83
Sermersheim
article
R111-3 CU
3
14/09/83
Zone I :
toute construction
interdite
Zone II :
constructible
pour les bâtiments
agricoles
Zone III :
toute construction
possible
selon prescriptions
Zones inondées
par la crue
de février 1990
(Cartographie
des zones inondées
crue de Février 1990)
*. en gras apparaissent les communes appartenant à l’aire du Schéma de Cohérence Territoriale.
19
Communes
concernées*
Document
réglementaire
définissant
la zone
inondable
Nombre
de
niveaux
de risque
Date
d'approbation
Descriptif des
niveaux de risque
Autres documents
existants
Ill CUS
Bischheim
P.E.R.
3
21/09/93
Eckbolsheim
P.E.R.
3
12/08/91
Entzheim
P.E.R.
3
12/08/91
Eschau
P.E.R.
3
21/09/93
Fegersheim
P.E.R.
3
21/09/93
Gelspolsheim
P.E.R.
3
21/09/93
Hoenheim
P.E.R.
3
21/09/93
Holtzheim
P.E.R.
3
12/08/91
IllkirchGraffenstaden
P.E.R.
3
21/09/93
La Wantzenau
P.E.R.
3
21/09/93
Lingolsheim
P.E.R.
3
21/09/93
Oberschaeffolsheim
P.E.R.
3
12/08/91
Ostwald
P.E.R.
3
10/08/94
Schiltigheim
P.E.R.
3
21/09/93
Strasbourg
P.E.R.
3
20/01/95
révisé le
04/06/96
Wolfisheim
P.E.R.
3
12/08/91
Zone RS :
rouge par
submersion
impropre
à la construction
Zone BRN :
bleue par
remontée
de nappe
Zone BS :
bleue par
submersion
cote pour les pièces
habitables
à respecter :
Hmax(centennale)
+ 30cm
Zones inondées
par la crue
de février 1990
(Cartographie
des zones inondées
Zone Blanche :
toute
construction
possible
20
Communes
concernées*
Document
réglementaire
définissant
la zone
inondable
Nombre
de
niveaux
de risque
Date
d'approbation
Descriptif des
niveaux de risque
Autres documents
existants
Vallée de la Bruche
Achenheim
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Altorf
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Avolsheim
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Barembach
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Dachstein
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Dinsheim
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Dorlisheim
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Duppigheim
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Duttlenheim
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Ergersheim
article
R111-3 CU
4
25/11/92
ErnolsheimBruche
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Gresswiller
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Hangenbieten
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Heiligenberg
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Kolbsheim
article
R111-3 CU
4
25/11/92
La Broque
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Lutzelhouse
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Mollkirch
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Zone I :
toute construction
interdite
Zone II :
constructible
pour les seuls
bâtiments agricoles
Zone III :
constructible
pour les sorties
d'exploitations
agricoles
Zones inondées
par la crue
de février 1990
(Cartographie
des zones inondées
Zone IV :
toute construction
possible
selon prescriptions
21
Document
réglementaire
définissant
la zone
inondable
Nombre
de
niveaux
de risque
Date
d'approbation
Molsheim
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Muhlbach sur
Bruche
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Mutzig
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Niederhaslach
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Rothau
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Russ
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Schirmeck
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Soultz-les-Bains
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Urmatt
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Wisches
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Wolxheim
article
R111-3 CU
4
25/11/92
Communes
concernées*
Descriptif des
niveaux de risque
Autres documents
existants
Zone I :
toute construction
interdite
Zone II :
constructible
pour les seuls
bâtiments agricoles
Zone III :
constructible
pour les sorties
d'exploitations
agricoles
Zones inondées
par la crue
de février 1990
(Cartographie
des zones inondées
Zone IV :
toute construction
possible
selon prescriptions
22
Communes
concernées*
Document
réglementaire
définissant
la zone
inondable
Nombre
de
niveaux
de risque
Date de la
validation
de l’étude
Descriptif des
niveaux de risque
Autres documents
existants
Vallée de l'Andlau
Andlau
SAGEECE
Ehn Andlau
Scheer
1
04/00
Eichhoffen
SAGEECE
Ehn Andlau
Scheer
1
04/00
Fegersheim
SAGEECE
Ehn Andlau
Scheer
1
04/00
Hindisheim
SAGEECE
Ehn Andlau
Scheer
1
04/00
Lipsheim
SAGEECE
Ehn Andlau
Scheer
1
04/00
Ohnheim
SAGEECE
Ehn Andlau
Scheer
1
04/00
Saint Pierre
SAGEECE
Ehn Andlau
Scheer
1
04/00
Zellwiller
SAGEECE
Ehn Andlau
Scheer
1
04/00
Une seule zone
représentant
l'enveloppe
d'une crue
de fréquence
centennale
Zones inondées
crue de Janvier 1955
(Atlas des zones
inondées du BasRhin)
23
Communes
concernées*
Document
réglementaire
définissant
la zone
inondable
Nombre
de
niveaux
de risque
Date de la
validation
de l’étude
Descriptif des
niveaux de risque
Autres documents
existants
Une seule zone
représentant
l'enveloppe
d'une crue
de fréquence
centennale
Zones inondées
(Atlas
des zones
inondées
du Bas-Rhin)
Vallée de l'Ehn
Blaesheim
SAGEECE
Ehn Andlau
Scheer
1
04/00
Geispolsheim
SAGEECE
Ehn Andlau
Scheer
1
04/00
Innenheim
SAGEECE
Ehn Andlau
Scheer
1
04/00
Krautergersheim
SAGEECE
Ehn Andlau
Scheer
1
04/00
Meistratzheim
SAGEECE
Ehn Andlau
Scheer
1
04/00
Niedernai
SAGEECE
Ehn Andlau
Scheer
1
04/00
24
Communes
concernées*
Document
réglementaire
définissant
la zone
inondable
Nombre
de
niveaux
de risque
Date de la
validation
de l’étude
Descriptif des
niveaux de risque
Autres documents
existants
Vallée de la Scheer
Bolsenheim
SAGEECE
Ehn Andlau
Scheer
1
04/00
Fegersheim
SAGEECE
Ehn Andlau
Scheer
1
04/00
Hipsheim
SAGEECE
Ehn Andlau
Scheer
1
04/00
Ichtratzheim
SAGEECE
Ehn Andlau
Scheer
1
04/00
Kertzfeld
SAGEECE
Ehn Andlau
Scheer
1
04/00
Limersheim
SAGEECE
Ehn Andlau
Scheer
1
04/00
Schaeffersheim
SAGEECE
Ehn Andlau
Scheer
1
04/00
Uttenheim
SAGEECE
Ehn Andlau
Scheer
1
04/00
Westhouse
SAGEECE
Ehn Andlau
Scheer
1
04/00
Une seule zone
représentant
l'enveloppe
d'une crue
de fréquence
centennale
Zones inondées
(Atlas des zones
inondées
du Bas-Rhin)
25
Communes
concernées*
Document
réglementaire
définissant
la zone
inondable
Nombre
de
niveaux
de risque
Date de la
validation
de l’étude
Descriptif des
niveaux de risque
Autres documents
existants
Zorn et Landgraben
Bietlenheim
Carte d’aléa
SAGEECE
Zorn et
Landgraben
3
Brumath
Carte d’aléa
SAGEECE
Zorn et
Landgraben
3
Dettwiller
Carte d’aléa
SAGEECE
Zorn et
Landgraben
3
Carte d’aléa
SAGEECE
Zorn et
Landgraben
3
Eckwersheim
Carte d’aléa
SAGEECE
Zorn et
Landgraben
3
Carte d’aléa
SAGEECE
Zorn et
Landgraben
3
Herrlisheim
Carte d’aléa
SAGEECE
Zorn et
Landgraben
3
Hochfelden
Carte d’aléa
SAGEECE
Zorn et
Landgraben
3
Hoerdt
Carte d’aléa
SAGEECE
Zorn et
Landgraben
3
Gambsheim
Geudertheim
26
Trois zones
fonctions
de la
hauteur d'eau :
1997-1998
Cartographie mise
à jour en
juin 2001
Zone I : Hauteur
d'eau supérieure
à1m
Zone II : Hauteur
d'eau entre
0,50 et 1 m
Zones inondées
crue de Mai 1970
crue de Mai 1983
crue de Février 1990
(Atlas des zones
inondées
du Bas-Rhin)
Zone III : Hauteur
d'eau inférieure
à 0,5 m
Document
réglementaire
définissant
la zone
inondable
Nombre
de
niveaux
de risque
Ingenheim
Carte d’aléa
SAGEECE
Zorn et
Landgraben
3
Kilstett
Carte d’aléa
SAGEECE
Zorn et
Landgraben
3
Krautwiller
Carte d’aléa
SAGEECE
Zorn et
Landgraben
3
Trois zones
fonctions
de la
hauteur d'eau :
Melsheim
Carte d’aléa
SAGEECE
Zorn et
Landgraben
3
Zone I : Hauteur
d'eau supérieure
à1m
Mommenheim
Carte d’aléa
SAGEECE
Zorn et
Landgraben
Offendorf
Carte d’aléa
SAGEECE
Zorn et
Landgraben
3
Carte d’aléa
SAGEECE
Schwindratzheim
Zorn et
Landgraben
3
Carte d’aléa
SAGEECE
Zorn et
Landgraben
3
Communes
concernées*
Steinbourg
3
Date de la
validation
de l’étude
1997-1998
Cartographie mise
à jour en
juin 2001
Descriptif des
niveaux de risque
Zone II : Hauteur
d'eau entre
0,50 et 1 m
Autres documents
existants
Zones inondées
crue de Mai 1970
crue de Mai 1983
(Atlas des zones
inondées
du Bas-Rhin)
Zone III : Hauteur
d'eau inférieure
à 0,5 m
27
Communes
concernées*
Vendenheim
Waltenheim
sur Zorn
Document
réglementaire
définissant
la zone
inondable
Nombre
de
niveaux
de risque
Carte d’aléa
SAGEECE
Zorn et
Landgraben
3
Carte d’aléa
SAGEECE
Zorn et
Landgraben
3
Carte d’aléa
SAGEECE
Zorn et
Landgraben
3
Wilwisheim
Carte d’aléa
SAGEECE
Zorn et
Landgraben
3
Wingersheim
Carte d’aléa
SAGEECE
Zorn et
Landgraben
3
Weyersheim
Date de la
validation
de l’étude
Descriptif des
niveaux de risque
Autres documents
existants
Trois zones
fonctions
de la
hauteur d'eau :
1997-1998
Cartographie mise
à jour en
juin 2001
Zone I : Hauteur
d'eau supérieure
à1m
Zone II : Hauteur
d'eau entre
0,50 et 1 m
Zones inondées
crue de Mai 1970
crue de Mai 1983
(Atlas des zones
inondées
du Bas-Rhin)
Zone III : Hauteur
d'eau inférieure
à 0,5 m
28
Communes
concernées*
Document
réglementaire
définissant
la zone
inondable
Nombre
de
niveaux
de risque
Date
Descriptif des
niveaux de risque
Autres documents
existants
Zones inondées par
la crue de février
1990 (Cartographie
des zones inondées
crue de Février
1990)
Cartographie des
zones inondables,
crue de fréquence
centennale (étude
Sogreah)
Mossig
Marlenheim
Aucun
-
-
-
Wangen
Aucun
-
-
-
Kirchheim
Aucun
-
-
-
Odratzheim
Aucun
-
-
-
ScharrachbergheimIrmstett
Aucun
-
-
-
Dahlenheim
Aucun
-
-
-
29
30
IV - Cartographie des zones inondables
Les zones inondables sont cartographiées par portion de bassin versant et par document réglementaire ou
d’orientation.
Le découpage communal facilite le repérage.
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
V-
Les différentes procédures réglementaires
Ce chapitre décrit les procédure réglementaires existant en matière de risque d’inondation.
Le SCOT est concerné par deux types de procédures réglementaires (Plan d’Exposition aux Risques d’inondation (P.E.R.) et l’article R111.3 du Code de l’Urbanisme) qui valent Plan de Prévention aux Risques (P.P.R.)
depuis la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement :
- R 111.3 Ill amont (hors CUS): arrêté préfectoral du 14 septembre 1983 sur 18 communes,
- R 111.3 Bruche (hors CUS) : arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 sur 29 communes,
- PER Ill CUS : arrêtés préfectoraux des 21 novembre 1993, 10 août 1994 et 4 juin 1996 sur 11 communes,
- PER Bruche CUS : arrêté préfectoral du 12 août 1991 sur 5 communes.
Des procédures de révision des documents réglementaires débutent sur la Bruche. Des procédures d’élaboration de P.P.R. sont en cours sur la Zorn (prescrit par arrêté préfectoral du 11 mai 1999 sur 41 communes) et
la Mossig.
Ces procédures seront plus contraignantes vis-à-vis de l’urbanisation que les documents actuels.
41
42
Le Plan de Prévention des Risques
P.P.R.
• Référence juridique et réglementaire
- Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.
- Décret d’application du 5 octobre 1995 (articles L 562-1 à L 562-9 du Code de l’Environnement).
- Tous les documents réglementaires prenant en compte les risques d’inondation (P.S.S., P.E.R.,
R 111-3,...) existants antérieurement au P.P.R. valent P.P.R. depuis cette loi (voir rubrique «Remarques diverses»).
• Opposabilité
- C’est une servitude d’utilité publique qui doit être annexée aux documents d’urbanisme (en particulier
aux P.L.U.).
- La mise en oeuvre appartient à l’Etat.
- Il s’impose à toute personne publique ou privée qui désire entreprendre des constructions ou installations nouvelles autorisées au titre du P.P.R., ou qui, déjà propriétaire ou exploitant des biens ou activités
implantés antérieurement au P.P.R., est tenue de se conformer aux prescriptions.
• Description
- Le P.P.R. concerne tous les risques naturels auxquels un territoire est soumis, tels que les inondations,
les mouvements de terrains, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes et les cyclones.
- Le P.P.R. décrit l’exposition aux risques en l’état actuel, ainsi que les zones ayant connu un phénomène
d’inondation. La cartographie des zones inondables prend en compte l’analyse des crues passées et
une modélisation de la crue centennale. c’est la carte des aléas. Le croisement de cette carte avec la
carte des enjeux permet d’établir le zonage du P.P.R. et le règlement correspondant.
- Il permet l’établissement de prescriptions en matière d’aménagement, d’entretien et d’exploitation sur les
zones exposées au risque d’inondation, ou sur celles non exposées mais dont l’aménagement peut
créer ou aggraver ce type de risque.
- Le P.P.R. applique un principe de limitation du droit à réparation (ne sont indemnisables que les dommages qui n’ont pu ou ne pouvaient être évités par les «mesures habituelles de protection»). Voir rubrique
«Remarques générales».
- Il existe un P.P.R. pour chaque commune d’un même bassin versant concerné par un risque d’inondation.
• Principes
- Ne plus accroître le nombre de constructions et aménagements nouveaux installés en zone vulnérable.
- Réduire la vulnérabilité des aménagements qui sont déjà réalisés en zone exposée.
- Ne pas aggraver les risques ni en provoquer de nouveaux.
• Contenu
-
Un livret présentant la commune, la géologie locale, le réseau hydrographique.
Une carte informative des phénomènes naturels connus.
Une carte des aléas.
Une carte réglementaire sur fond cadastral ou autre.
Un livret proposant un règlement associé aux zones de risque.
• Zonage du risque
- La crue de référence est la crue centennale.
- Le P.P.R. peut interdire ou subordonner à des conditions spéciales, dans des zones délimitées, les constructions, ouvrages, biens et activités soit parce qu’ils seraient exposés à des risques, soit parce qu’ils
pourraient les aggraver ou en provoquer de nouveaux.
43
• Communes et cours d’eau concernés
- Sur l’aire du SCOT, aucune commune ne possède actuellement un vrai P.P.R. (seulement des P.E.R.
ou Périmètre de risque R 111-3 valant P.P.R.).
• Limite des études pour la délimitation des zones inondables
Remarques générales :
- Les zones inondables réglementaires généralement établies en se basant sur la protection contre une
crue d’occurence centennale doivent intégrer l’enveloppe des zones inondées observées pour des crues
passées.
- les zones décrites comme étant zones inondables du point de vue réglementaire ne correspondent pas
forcément à l’aléa hydraulique en raison des contraintes d’aménagement.
• Remarques diverses
- Les P.E.R., périmètres de risques au titre de l’article R 111-3 du Code de l’Urbanisme et P.S.S. valent
P.P.R. depuis la loi du 2 février 1995, c’est-à-dire qu’ils sont devenus eux-aussi des servitudes d’utilité
publique. Ceci signifie que ces documents, antérieurs à la création des P.P.R., ont désormais le même
statut que les P.P.R. (en particulier ils sont opposables de la même manière) bien qu’ils n’en présentent
pas forcément toutes les caractéristiques. En effet, ils vont généralement moins loin dans la réglementation des zones de risque que les P.P.R. Cependant, avant de réviser ces procédures, la priorité est donnée aux communes soumises à un risque naturel et qui ne sont encore couvertes par aucune
réglementation.
- Dans le cadre des risques d’inondation, l’idée maîtresse à respecter est que toutes les zones inondables
constituent des champs d’expansion des crues. Il convient donc de préserver au maximum leur capacité de régulation des crues en conservant le caractère inondable des zones submersibles peu ou pas
urbanisées (zones agricoles ou d’habitats diffus) où les crues peuvent s’étaler et dissiper leur énergie
avec des dommages limités. Les remblaiements, endiguements et constructions nouveaux doivent y
être interdits, indépendamment des caractéristiques de l’aléa (hauteur, vitesse de l’eau).
- La crue de référence utilisée pour établir la zone inondable est la plus grande crue connue, si celle-ci est
de fréquence au moins centennale. Dans le cas contraire, on se base sur une crue reconstituée de
période de retour d’au moins 100 ans.
- Le P.P.R. applique un principe de limitation du droit à réparation (ne sont indemnisables que les dommages qui n’ont pu ou ne pouvaient être évités par les «mesures habituelles de protection»). En effet, la
loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles met en place un mécanisme
d’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, qui repose sur un principe de solidarité nationale : les contrats d’assurances garantissent les assurés contre les effets des catastrophes naturelles,
cette garantie étant couverte par une cotisation additionnelle à l’ensemble des contrats d’assurance
dommages et à leurs extensions couvrant les pertes d’exploitation. En contrepartie, et pour la mise en
oeuvre de ces garanties, les assurés exposés à un risque doivent respecter certaines règles de prévention fixées par des documents réglementaires, leur non respect étant une clause de révision du contrat.
44
Le Plan d’Exposition aux Risques
P.E.R.
- Loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles et le décret
n° 84.328 du 3 mai 1984.
- IL VAUT P.P.R. DEPUIS LA LOI DU 2 FEVRIER 1995.
• Opposabilité
- Idem P.P.R. puisqu’il vaut P.P.R. depuis la loi du 2 Février 1995.
• Description .
- Les P.E.R. sont établis par l’Etat et ont une valeur de servitude d’utilité publique, après avoir été soumis
à la procédure de l’enquête publique.
- Il traduit l’exposition aux risques en l’état actuel.
- Le P.E.R. crée un lien entre indemnisation et prévention par un principe de limitation du droit à réparation
(ne sont indemnisables que les dommages qui n’ont pu ou ne pouvaient être évités par les «mesures habituelles de protection»).
- Il existe un P.E.R. pour chaque commune d’un même bassin versant concerné par des inondations.
• Principes
- Interdiction de nouvelles constructions dans les zones les plus exposées.
- Prescriptions spéciales pour les constructions nouvelles autorisées dans les zones les moins exposées
associées à des prescriptions de travaux pour réduire la vulnérabilité du bâti existant.
• Contenu
- Un rapport de présentation.
- Un zonage.
- Un règlement.
- Le document de zonage (et les mesures de prévention qui y correspondent) est établi suite à la superposition d’une carte d’aléa (basée sur des études hydrauliques) et des vulnérabilités des zones soumises à
l’aléa (évaluation du coût économique global résultant de la réalisation de l’aléa, et prise en considération de l’impact social).
- Nombre de zones : 3
- Description des zones :
¤ Une zone blanche sans risque prévisible, ou pour laquelle le risque est jugé acceptable sans
mesure de prévention, sa probabilité d’occurrence et les dommages éventuels étant
négligeables. Toutes les constructions sont autorisées dans ces zones.
¤ Une zone bleue, (BRN - Bleue pour la Remontée de Nappe, ou BS - Bleue pour la Submersion),
où la vulnérabilité peut être rendue acceptable par des mesures de prévention opportunes. Les
constructions sont autorisées à condition que les pièces habitables soient construites audessus d’une cote correspondant à la cote maximale atteinte par la crue centennale majorée de
30 cm, et sous réserve du respect de certaines prescriptions.
¤ Une zone rouge, où la vulnérabilité ne peut pas être rendue acceptable, par quelque mesure
que se soit. Aucune construction n’est autorisée.
- Echelle : 1/5000.
45
- L’Ill sur la CUS :
Bischheim
Hoenheim
Ostwald
Eckbolsheim
Holtzheim
Schiltigheim
Entzheim
Illkirch-Graffenstaden
Strasbourg
Eschau
La Wantzenau
Wolfisheim
Fegersheim
Lingolsheim
Geispolsheim
Oberschaeffolsheim
- Les études menées pour établir les zones inondables ne présentent pas une grande précision. En effet,
le but des documents réglementaires est de définir les zones où le risque est grand et qu’il est nécessaire de rendre inconstructibles, et cela assez rapidement. Des études très poussées rendraient la procédure trop longue.
- Normalement, sont pris en compte dans la procédure les risques d’inondation par débordement direct
des cours d’eau (submersion ou contournement des endiguements), débordement indirect (remontée
d’eau par les réseaux, remontée de nappe, rupture d’un système d’endiguement ou d’autres ouvrages
de protection), stagnation d’eaux pluviales liée à une capacité insuffisante d’infiltration des sols ou des
réseaux lors de fortes précipitations. Ici, compte tenu des difficultés posées pour l’étude de certains
phénomènes et l’insuffisance des références à ce sujet, les risques d’inondations pris en compte pour le
secteur de Strasbourg sont les débordements directs de l’Ill et de la Bruche et la remontée de nappe
phréatique rhénane. De plus, le modèle utilisé pour étudier les crues de l’Ill ne prend pas en compte les
influences possibles des affluents que sont l’Ehn et l’Andlau.
- Les risques dus aux ruptures d’ouvrages ou à la stagnation d’eaux pluviales ont été exclus, de même
que les débordements du Rhin, la protection contre les crues du fleuve étant assurée par le réseau de
digues de hautes eaux et les terre-pleins du Port Autonome de Strasbourg contre la crue millénale, donc
supérieure à la crue centennale étudiée dans le cadre des P.E.R.
- Dans les zones bleues, le niveau de risque est jugé tel que des aménagements sont possibles, mais à
la condition que le niveau des pièces habitables soit implanté à une cote correspondant à la hauteur
d’eau maximale atteinte lors de la crue centennale majorée de 30 cm. Le P.E.R. dresse la liste de
prescriptions à respecter pour qui veut construire dans ces zones. Le respect de ces dispositions conditionne la possibilité pour l’assuré de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnés par l’intensité anormale d’un agent naturel. Pour les biens et les activités implantés
antérieurement à la publication du P.E.R., le propriétaire dispose d’un délai de 5 ans pour les conformer
au règlement, sauf si le coût des mesures dépasse 10 % de la valeur vénale des biens concernés.
46
Sont interdits sous la cote de référence
dans les zones BRN
dans les zones BS
- les décharges
- les bassins de décantation
- le stockage de produits dangereux ou polluants
- la construction de locaux habitables et aménageables
- l’utilisation de composants sensibles à l’attaque de l’eau
- les garages de caravanes
- les installations électriques sous la cote de référence
- les excavations
- les constructions faisant obstacles à l’écoulement
- les remblais
- les installations industrielles dites «SEVESO»
- les constructions de garages
Sont admis sous la cote de référence
dans les zones BRN
dans les zones BS
- les constructions et installations non citées ci-dessus dimensionnées pour supporter la
poussées des eaux.
- les parkings souterrains et garages supportant la poussée des eaux et étanches ou évacuables rapidement.
- Dispositions particulières à respecter pour les installations électriques, l’isolation thermique
et phonique, les structures et matériaux putrescibles, les revêtements de sols et des murs,
les citernes.
- Mise en place obligatoire de dispositifs anti-refoulement et d’une pompe de relevage fonctionnelle en cas d’inondation.
De plus, dans les zones bleues de submersion, les digues, remblais, dépôts de matières encombrantes,
clôtures, plantations, constructions et tous autres ouvrages faisant obstacle à l’écoulement des eaux ou
réduisant le champ d’expansion de crue, peuvent être modifiés ou supprimés.
- Dans les zones rouges, le niveau de risques et d’endommagement est trop important pour que des
constructions soient possibles. Aucune construction ni aucun aménagement n’y est autorisé. Seuls sont
tolérés :
¤ les travaux d’entretien et de gestion normaux de constructions et d’installations implantées
antérieurement à la publication du plan, à condition de ne pas aggraver les risques et leurs
effets,
¤ les travaux et les installations destinés à réduire les conséquences des risques,
¤ les travaux d’infrastructures publiques à condition de ne pas aggraver les risques et leurs effets.
- Pour les communes de la CUS : la délimitation des zones bleues ou rouges correspond :
¤ pour les zones rouges, aux zones inondables par une crue de fréquence décennale,
¤ pour les zones bleues par submersion et bleues par remontée de nappe, aux zones inondables
par une crue de fréquence centennale.
47
Le périmètre de risque
Article R 111-3 du Code de l’Urbanisme
- Rendu d’ordre publique par Décret du 7 Juillet 1977.
- IL VAUT P.P.R. DEPUIS LA LOI DU 2 FEVRIER 1995.
• Opposabilité
- Idem P.P.R. puisqu’il vaut P.P.R. depuis la loi du 2 Février 1995.
• Description
- Les terrains sont délimités par arrêté préfectoral, pris après consultation des services intéressés et enquête dans les formes prévues par le Décret n° 59-701 du 6 Juin 1959 et avis du conseil municipal.
- La description du périmètre est une procédure effectuée sur l’ensemble d’un bassin versant, ce qui permet de favoriser la solidarité amont-aval.
- La responsabilité de l’Etat est engagée en cas de dommages postérieurs, s’il s’avère que le terrain construit était exposé à des risques.
• Principes
- Protéger les biens et les personnes.
- Soumettre la construction sur des terrains exposés à un risque d’inondation à des conditions spéciales,
si elle est autorisée.
• Contenu
- Une note de présentation du dossier d’enquête publique.
- Des plans de délimitation du zonage.
- L’arrêté préfectoral.
- La carte des zones inondables est établie à partir du plan parcellaire au 1/5000. Elle définit un périmètre
de risque qui correspond à l’enveloppe globale des terrains inondés par une crue de fréquence centennale. A l’intérieur de ce périmètre sont définies plusieurs zones différenciées en fonction de leur degré
d’exposition au risque d’inondation.
- Nombre de zones : 3 ou 4
¤ Zone I : inconstructible.
¤ Zone II : constructible pour les seuls bâtiments agricoles.
¤ Zone III : constructible pour les bâtiments liés à l’exploitation agricole y compris le logement des
exploitants agricoles (sorties d’exploitations).
¤ Zone IV : Toutes constructions possibles.
- Echelle : 1/5000
• Communes et cours d’eau concernés :
en gras les communes faisant partie du périmètre du SCOT
- Vallée de la Bruche selon l’arrêté du 25 Novembre 1992 :
Altorf
Avolsheim
Barembach
La Broque
Dachstein
48
Dinsheim
Dorlisheim
Duttlenheim
Ergersheim
Ernolsheim-Bruche
Gresswiller
Heiligenberg
Lutzelhouse
Mollkirch
Molsheim
Mutzig
Muhlbach sur Bruche
Niederhaslach
Rothau
Russ
Schirmeck
Soultz-les-Bains
Urmatt
Wisches
Wolxheim
Achenheim
Duppigheim
Hangenbieten
Kolbsheim
- Vallée de l’Ill entre la limite Sud du Département du Bas-Rhin et le croisement du canal du Rhône au
Rhin avec le canal de décharge de l’Ill selon l’arrêté du 14 septembre 1983 :
Baldenheim
Benfeld
Ebersheim
Ebersmunter
Elsenheim
Erstein
Gerstheim
Heidolsheim
Huttenheim
Kogenheim
Matzenheim
Mussig
Muttersholtz
Ohnenheim
Osthouse
Sand
Sélestat
Sermersheim
• Limite des études pour la délimitation des zones inondables :
- Pour l’établissement des zones inondables réglementaires, on calcule la surface minimale nécessaire
pour que la crue centennale puisse s’écouler. Cette surface correspond normalement à la zone désignée inconstructible. Les autres surfaces correspondent au champ d’expansion de crue qui permettent
de stocker l’eau et de ralentir la crue à l’aval.
• Remarques diverses :
- Avantage : instrument souple et efficace.
- Inconvénient : n’interdit pas le remblaiement dans les zones inondables, n’agit que sur les constructions
soumises à la délivrance d’un permis.
- Vallée de la Bruche : les 4 zones de niveau de risque sont représentées :
¤ Dans la zone I, toute construction est interdite à l’exception de certaines constructions
comme celles réalisées pour assurer des missions de service public, des bâtiments d’une
emprise au sol n’excédant pas 100 m² par ensemble sportif ou par association de pêche, des
reconstructions en cas de sinistre de bâtiments existants antérieurement à l’arrêté préfectoral
(reconstruction uniquement admise en cas de sinistre autre que résultant de dégâts de crue, sur
une surface équivalente et dans le volumr existant). De plus, si ces constructions sont
autorisées, elles doivent être implantées et orientées de façon à perturber le moins possible
l’écoulement des eaux, et doivent être mises hors d’eau par remblais, pilotis ou endiguements
arasés à 0.50 m au-dessus de la plus haute cote connue des eaux.
¤ En zone II, toutes les constructions sont interdites sauf celles autorisées en zone I, avec en
plus les constructions et travaux concernant des bâtiments à usage uniquement agricole, ainsi
que les constructions nécessaires pour l’extension ou la mise en conformité d‘installations
classées existant dans la zone à la date de l’arrêté.
¤ Dans la zone III, toutes les constructions sont interdites sauf, en plus des constructions et
travaux autorisés en zone II, les constructions et travaux concernant des bâtiments liés à
l’exploitation agricole y compris le logement des exploitants agricoles (sorties d’exploitations).
¤ Dans la zone IV, toutes les constructions sont autorisées, à condition de respecter les
prescriptions spéciales tenant compte du caractère inondable de ces zones : mise hors d’eau de
la construction, absence de sous-sol, orientation des bâtiments de façon à perturber le moins
possible l’écoulement des eaux...
- Vallée de l’Ill : 3 zones de niveau de risque sont représentées, correspondant aux zones I, II et IV décrites précédemment.
¤ Zone 1 : zone I
¤ Zone 2 : zone II
¤ Zone 3 : zone IV.
49
Sont autorisés en
Zone 1, 2 et 3
à condition de respecter :
- les constructions des services publics,
- les constructions de bâtiments liés à l’exploitation
des conduites de transport d’énergie,
- les constructions nécessaires pour l’extension ou
la mise en conformité d’installations classées
existantes,
- les installations indispensables à l’exploitation des
gravières,
- les travaux concernant les constructions existantes.
Zone 2
- la mise hors d’eau des bâtiments par remblais ou
pilotis ou endiguement,
- absence de sous-sol,
- orientation des bâtiments de façon à perturber le
moins possible l’écoulement des eaux.
- les constructions et travaux concernant des bâtiments à usage purement agricole.
Zone 3
Tous les travaux sont autorisés.
50
VI - Les documents d’orientation de l’aménagement traitant des risques d’inondation
Ce chapitre décrit les documents d’orientation s’appliquant sur le SCOT en matière de risques d’inondation.
- Certains documents sont spécifiques au SCOT et n’ont pas de procédure réglementaire :
S.A.G.E.E.C.E. Zorn, S.A.G.E.E.C.E. Ehn-Andlau-Scheer.
- Certains documents dépassent largement le cadre du SCOT et ont une portée réglementaire : S.A.G.E. IllNappe-Rhin, S.D.A.G.E. Rhin-Meuse.
51
La difficulté de la gestion de l’eau provient du fait que, pour être pertinente, elle doit s’inscrire au niveau d’un
bassin versant. Les échelles administratives classiques sont alors dépassées. Les documents d’orientation de
l’aménagement décrits ci-après sont ainsi des outils qui permettent une cohérence de tous les décideurs.
Il s’agit du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.), et des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.), qui sont des documents définis à l’échelle nationale par la loi sur
l’eau du 3 janvier 1992, et ont une valeur réglementaire.
Dans le Bas-Rhin, le Conseil Général a institué dès 1991 (c’est-à-dire avant la création des S.A.G.E.) un dispositif similaire aux S.A.G.E. sur des bassins plus modestes : les Schémas d’Aménagement de Gestion et
d’Entretien Ecologique des Cours d’Eau (S.A.G.E.E.C.E.). Les S.A.G.E.E.C.E. n’ont pas une valeur réglementaire, mais ont à terme vocation à devenir des S.A.G.E.
S.D.A.G.E. Rhin-Meuse
contour du bassin Rhin-Meuse en France
bassin versant de la Meuse
bassin versant du Rhin
source Agence de l'eau Rhin Meuse, 2000 (tous droits reservés)
52
Le Schéma Directeur d’Aménagement
et de Gestion des Eaux
S.D.A.G.E.
- La loi sur l’eau du 3 janvier 1992.
• Opposabilité
- Le S.D.A.G.E. est opposable à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics.
• Description
- Les S.D.A.G.E. permettent une conciliation de la protection des milieux aquatiques et de la satisfaction
des usages économiques légitimes de l’eau. Il en existe un pour chacun des six grands bassins hydrographiques métropolitains : bassin Rhin-Meuse, bassin Rhône-Méditerranée-Corse, bassin Adour-Garonne, bassin Loire-Bretagne, bassin Seine-Normandie, bassin Artois-Picardie.
- Les S.D.A.G.E., projets pour l’eau et les milieux aquatiques pour les 15 années à venir, doivent permettre de gérer les milieux aquatiques, tout en privilégiant l’intérêt collectif. Ils engagent l’Etat, encadrent les
collectivités locales dans leurs décisions, organisent les perspectives d’intervention. Leur but est d’arriver à une cohérence au niveau des grands bassins hydrographiques, en orientant les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.), en rendant compatibles les interventions publiques sur
des enjeux majeurs, en définissant de nouvelles solidarités dans le cadre d’une gestion globale de l’eau
et de développement durable.
- Les S.D.A.G.E. sont également des instruments juridiques ; par leur approbation par l’autorité administrative, l’Etat s’engage à ce que ces documents, résultant de la négociation entre les différents partenaires de la gestion de l’eau, soient respectés.
- Après prises en compte par les commissions d’élaboration de ces schémas des avis recueillis, ils ont été
définitivement adoptés par les Comités de Bassin et approuvés par les Préfets coordonnateurs de bassin au cours du deuxième semestre de 1996.
• Principes
Les S.D.A.G.E. définis au niveau des six grands bassins français reprennent des objectifs communs, dont
les principaux sont :
- Savoir mieux vivre avec les crues en délimitant et faisant connaître les zones soumises aux risques
d’inondation.
- Poursuivre la lutte contre les pollutions en améliorant la fiabilité et les performances de la dépollution.
- Poursuivre l’amélioration de la qualité des eaux de surface et satisfaire durablement tous les usages.
- Garantir l’alimentation en eau potable.
- Restaurer ou préserver les milieux aquatiques remarquables.
- Réaffirmer l’importance stratégique et la fragilité des eaux souterraines et sauvegarder la qualité des
aquifères nécessaires à l’alimentation humaine.
- Renforcer la protection des zones humides et espaces écologiques remarquables.
- Instaurer une gestion locale, concertée et équilibrée par bassin versant et système aquifère.
- Mieux gérer avant d’investir.
- Penser la gestion de l’eau en terme d’aménagement du territoire.
53
• Contenu
- Le Document Principal.
- Une cartographie et les annexes.
- Un guide juridique.
- Un glossaire.
- Un document d’information pour faciliter la compréhension du S.G.A.G.E.
• Bassin concernant le SCOT : Le bassin Rhin-Meuse
Les différents objectifs du S.D.A.G.E. Rhin-Meuse en ce qui concerne la prévention des risques d’inondation sont :
- Mieux connaître les crues et leurs impacts en établissant un atlas des zones inondables. Cet atlas basé
sur des crues de fréquence centennale, présentera les niveaux d’aléa, qui pourront correspondre dans
les Plans de Prévention des Risques (P.P.R.) à des prescriptions en matière d’urbanisme et d’occupation
du sol.
- Prévenir l’exposition aux crues des personnes et des biens :
¤ En contrôlant strictement l’extension de l’urbanisation dans les zones inondables. Pour atteindre
cet objectif, le S.D.A.G.E. encourage la constitution de maîtres d’ouvrage à l’échelle des bassins
versants, afin d’élaborer des Plans de Prévention des Risques (P.P.R.). On transposera les
dispositions qui découlent des P.P.R. dans les SCOT, les S.A.G.E. et les P.L.U.
¤ En améliorant l’information des riverains et l’alerte en cas de crue, en étendant la modernisation
du réseau d’annonce de crue, en assurant l’information préventive des populations, en
promouvant la sensibilisation des résidents et des propriétaires aux précautions qu’ils doivent
prendre pour diminuer le risque.
¤ En limitant les facteurs aggravant les risques liés aux crues, comme le ruissellement, par le
maintien de la couverture végétale, l’infiltration dans les zones rurales, la rétention dans les
zones humides, et dans les zones urbaines, par la réalisation d’aménagements compensant les
impacts négatifs de l’imperméabilisation.
- D’un point de vue environnemental, le lit majeur des cours d’eau et les champs d’expansion des crues
sont concernés par la préservation des zones humides : en effet, le S.D.A.G.E. Rhin-Meuse prévoit de
maintenir des prairies permanentes, des ripisylves et des forêts alluviales dans le lit majeur des cours
d’eau, ainsi que de favoriser «l’orientation des crues vers des espaces d’expansion en vue notamment
de l’inondation fréquente et bénéfique de zones humides», et enfin de chercher à reconquérir «certaines
zones d’expansion des crues, dans l’objectif de réduire l’importance des crues à l’aval, et de restaurer
des zones humides».
54
Les Schémas d’Aménagement
et de Gestion des Eaux
S.A.G.E.
- La loi sur l’eau du 3 janvier 1992.
• Opposabilité
- Le S.A.G.E. est opposable à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics.
• Description
- Les S.A.G.E. déclinent localement le S.D.A.G.E. (qui s’applique même en l’absence de S.A.G.E.) sur
chaque grand cours d’eau afin de favoriser la concertation de tous les acteurs potentiels (usagers, industriels, agriculteurs, gestionnaires d’ouvrage, associations, services de l’Etat, établissements publics...) à
l’intérieur de l’unité fonctionnelle qu’est le bassin versant.
- Le S.A.G.E. doit être compatible avec le S.D.A.G.E..
- Un S.A.G.E. peut être élaboré à l’initiative des acteurs locaux ou de l’Etat. C’est une instance décentralisée, la Commission Locale de l’Eau (CLE) mise en place par le Préfet, et présidée par un élu, qui conduit son élaboration.
• Principes
- Le S.A.G.E. fixe des objectifs de qualité à atteindre dans un délai donné, répartit l’eau entre les différentes catégories d’usagers, identifie et protège les milieux aquatiques sensibles, définit des actions de développement et de protection des ressources en eau et de lutte contre les inondations. C’est un guide
pour tous les acteurs de l’eau : il devient la référence obligatoire pour l’application de la réglementation,
il identifie les priorités pour atteindre les objectifs qu’il a fixés, les maîtres d’ouvrage possibles, et évalue
les moyens économiques et financiers nécessaires.
• Un S.A.G.E. concerne le SCOT :
Sur le territoire du SCOT :
- Le S.A.G.E. Ill-Nappe-Rhin est en cours d’étude :
¤ Il est actuellement en cours d’étude. Contrairement à l’habitude, ce n’est pas un bassin
hydrographique qui sert de cadre au S.A.G.E., mais la nappe phréatique d’Alsace, qui ne peut
être dissociée de l’Ill et du Rhin. Le périmètre porte sur une superficie de l’ordre de 3580 km2 et
sur 320 communes dont certaines font partie de l’aire du Schéma Directeur de la région de
Strasbourg. La Commission Locale de l’Eau a été composée par arrêté le 31 mars 1999.
¤ En l’état actuel, le S.A.G.E. Ill-Nappe-Rhin présente les caractéristiques physiques, les usages
et l’état de la nappe phréatique d’Alsace, du Rhin, et des cours d’eau alsaciens (en particulier
l’Ill), ainsi que les milieux humides. Il décrit les ressources en eau, les milieux naturels et les
activités humaines sous forme de cartes et fait un bilan sur les principaux programmes et
documents existants.
55
¤ Le problème des inondations sur le périmètre est abordé à travers le thème «gestion des débits
en plaine d’Alsace : crues et étiages». Le S.A.G.E. remarque que certaines pratiques
d’aménagement de cours d’eau (canalisation de l’Ill, coupures de méandres, etc.) et la
disparition des zones inondables (digues de canalisation limitant le Rhin) ont entraîné
l’aggravation des crues à laquelle la modification de l’occupation du sol a contribué. Ainsi,
certaines actions apparaissent nécessaires : maintien des zones inondables encore existantes,
mesures compensatoires pour limiter l’impact des aménagements de rivières et respecter la
solidarité amont-aval, mieux gérer l’occupation du sol sur l’ensemble des bassins versants
(agriculture et urbanisation).
NB : Un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux a fait l’objet de réflexions sur le bassin de la Bruche, mais n’a
pu aboutir faute de consensus local.
S.A.G.E. Ill-Nappe-Rhin
56
Le Schéma d’Aménagement, de Gestion et
d’Entretien Ecologique des Cours d’Eau
S.A.G.E.E.C.E.
- Les Schémas d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien Ecologique des Cours d’Eau (S.A.G.E.E.C.E.)
ne sont pas des documents réglementaires. Mis en place par le Conseil Général du Bas-Rhin dès 1991,
ils ont pour but de répondre aux problèmes créés par les différents intérêts, enjeux et dysfonctionnements qui affectent le milieu aquatique.
• Opposabilité
- Aucune.
- Le S.A.G.E.E.C.E. est similaire au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.), sans
être contraignant. Cependant, il a vocation à déboucher sur un Plan de Prévention des Risques, qui lui
est contraignant, et, à terme, à devenir un S.A.G.E..
• Description
- Le S.A.G.E.E.C.E. a plusieurs objectifs :
¤ la gestion des crues,
¤ la diversification des habitats aquatiques,
¤ la protection des milieux remarquables,
¤ le suivi et l’entretien des cours d’eau ainsi que l’information et la sensibilisation de l’ensemble des
intervenants et des résidants du bassin versant.
- Les S.A.G.E.E.C.E. sont élaborés à l’initiative du département sous sa maîtrise d’ouvrage, en étroite collaboration avec les collectivités locales concernées, les services de l’Etat compétents, et l’Agence de
l’Eau.
• Principes
- Le S.A.G.E.E.C.E. donne pour chaque objectif des propositions d’actions destinées à améliorer ou préserver le milieu aquatique, tout en veillant à la protection des personnes et au développement de l’activité économique.
- La gestion des crues regroupe deux sous-objectifs :
¤ la préservation des zones d’expansion des crues, en évitant la prolifération des remblais et des
constructions en zone inondable.
¤ La protection des personnes, biens et activités contre les inondations, par la limitation des
embâcles, la bonne gestion des vannages, l’entretien régulier des digues.
• Contenu
- /
- /
57
- S.A.G.E.E.C.E. Ehn - Andlau- Scheer :
En gras les communes faisant partie du périmètre du SCOT.
Voir carte chapitre IV : cartographie des zones inondables
- Bassin versant de l’Andlau :
Andlau
Hindisheim
Saint Pierre
Eichhoffen
Lipsheim
Zellwiller
Fegersheim
Ohnheim
- Bassin versant de l’Ehn :
Blaesheim
Innenheim
Meistratzheim
Geispolsheim
Krautergersheim
Niedernai
Bolsenheim
Ichtratzheim
Schaeffersheim
Fegersheim
Kertzfeld
Uttenheim
Hipsheim
Limersheim
Westhouse
- Bassin versant de la Scheer :
- S.A.G.E.E.C.E. Zorn et Landgraben : (en gras les communes faisant partie du périmètre du SCOT)
Voir carte chapitre IV : cartographie des zones inondables .
Bettenhofen
Hochfelden
Schwindratzheim
Bietlenheim
Hoerdt
Steinbourg
Brumath
Ingenheim
Vendenheim
Dettwiller
Kilstett
Waltenheim sur Zorn
Eckwersheim
Krautwiller
Weyersheim
Gambsheim
Melsheim
Wilwisheim
Geudertheim
Mommenheim
Wingersheim
Herrlisheim
Offendorf
- Aucune information sur les études qui ont permis d’établir les zones inondables.
- Aucun des deux S.A.G.E.E.C.E. (Ehn - Andlau - Scheer et Zorn - Landgraben) n’a été approuvé à l’heure actuelle. Les zones inondables présentées sont le résultats des études hydrauliques effectuées.
- La cartographie ne présente pas la zone inondée hors des sites urbanisés.
- S.A.G.E.E.C.E. Ehn - Andlau- Scheer :
Il se présente sous la forme d’un dossier de synthèse incluant l’extension de la zone inondable au droit
des sites urbanisés.
- Nombre de zones de niveau de risque représentées : 1
- Description des zones : une seule enveloppe est représentée, correspondant à la zone inondée par une
crue de fréquence rare (centennale).
- Echelle : 1/10000
58
- S.A.G.E.E.C.E. Zorn et Landgraben :
. Le S.A.G.E.E.C.E. de la Zorn et du Landgraben n’étant pas encore validé, les informations
proviennent uniquement d’une étude hydraulique menée par SOGREAH. Il s’agit de la carte
d’aléa (c’est-à-dire une carte présentant uniquement le phénomène hydraulique sans prendre en
compte la vulnérabilité des lieux) pour une crue de fréquence centennale.
. Ce document décrit les zones susceptibles d’être touchées par une crue de fréquence
centennale.
. Les zones inondées par des écoulements de versant ou par remontée de nappe sont aussi
représentées, de manière non exhaustive.
. Sont indiquées de plus, les vitesses d’écoulement ainsi que les durées de submersion.
. Plusieurs plans représentant la zone inondable.
. Cette cartographie présente la zone inondée par une crue de fréquence centennale simulée, à
l’échelle 1/10000. Les zones représentées sont fonction de la hauteur d’eau. Il ne s’agit que d’une
carte d’aléa, la vulnérabilité des zones concernées n’est pas prise en compte.
- Nombre de zones de niveau de risque : 3
¤ Première zone : hauteur d’eau inférieure à 0.5 m.
¤ Deuxième zone : hauteur d’eau entre 0.5 et 1 m.
¤ Troisième zone : hauteur d’eau supérieure à 1 m.
- Echelle : 1/10000
59
60
VII - Les documents de connaissance
des risques d’inondation
61
62
L’Atlas des zones inondées du Bas-Rhin
- Circulaire du 24 janvier 1994
• Opposabilité
- Opposabilité aux communes
• Description
- Soucieux d’une meilleure information dans le cadre des mesures préventives, le gouvernement a demandé aux Préfets de chaque département de réaliser un atlas des zones inondables.
- Destiné à une large diffusion, ce document doit permettre une meilleure prise en compte du risque
d’inondation par les aménageurs, les élus et les citoyens.
• Principes
- L’Atlas des zones inondées du Bas-Rhin regroupe l’ensemble des connaissances actuelles disponibles
sur l’extension des zones submergées lors des crues historiques.
- C’est un document de connaissance : Il doit être pris en compte dans les documents de planification et
d’urbanisme. Ainsi, l'absence de prise en compte de l’inondabilité d’une zone figurant dans l’Atlas lors
d'une opération d'aménagement relèverait d'une erreur manifeste d'appréciation susceptible de faire
l'objet d'un recours.
• Contenu
- L’Atlas est constitué d’un ensemble de cartes couvrant les cours d’eau du Bas-Rhin ayant provoqué des
inondations connues. ces cartes peuvent provenir :
. de l’interprétation de photographies aériennes obliques réalisées au moment des crues,
. de reports cartographiques pour les crues les plus anciennes, établis à partir de photographies
terrestres, de relevés de laisse de crue et d’enquêtes sur le terrain,
. d’études hydrauliques précises, qui ont permis de délimiter l’enveloppe d’une crue de fréquence
centennale,
. de périmètres réglementaires lorsque le cours d’eau a déjà fait l’objet d’une procédure
réglementant l’urbanisation de son lit majeur face au risque d’inondation (P.P.R., P.E.R., périmètre
de risque au titre de l’article R111-3 du Code de l’Urbanisme).
- Quelques données hydrologiques sont parfois données pour certains cours d’eau (hauteurs d’eau et débits des crues annuelles, débits de crue pour différentes périodes de retour...).
- La cartographie se présente sous la forme de planches A3 au 1/25000 représentant les zones inondées
sur un fond de plan IGN.
- Pour chaque cours d’eau, plusieurs planches sont utilisées.
Giessen
Bruche et Bras d’Altorf
Seltzbach et Sumbfgraben
Ill
Zinsel du Sud
Lauter
Scheer
Zorn
Isch et Bruchbach
Andlau
Zinsel du Nord
Eichel
Ehn
Moder
Sarre
Mossig
Sauer
63
• Limite de la cartographie pour la délimitation des zones inondables
- La qualité des reports cartographiques est très variable. Certaines crues sont mieux connues que
d’autres.
- Il est déconseillé de reproduire à de plus grandes échelles les planches de ce document en espérant obtenir une meilleure précision de lecture.
- L’importance d’un même évènement varie en fonction du tronçon de cours d’eau : une crue n’a pas forcément la même fréquence d’occurence en amont et en aval d’un même cours d’eau.
- Ce n’est pas parce qu’un point particulier du territoire ne figure pas à l’intérieur du périmètre d’une crue
cartographiée dans cet atlas que ce point n’est pas inondable.
- Les conditions matérielles et météorologiques ne permettent pas de prendre les clichés aériens au moment maximum de la crue. Les superficies réellement submergées sont donc souvent sous-estimées et
l’absence de hachures ne signifie pas qu’une zone soit restée hors d’eau. De plus, certains tronçons
n’ont pas été photographiés.
- Les zones inondées par remontées de nappe ne sont pas prises en compte dans l’Atlas, hormis dans les
Plans d’Exposition aux Risques.
- Echelle : 1/25000
- Document réalisé par la DDAF du Bas-Rhin en mars 1997.
64
Bibliographie
65
66
• BIBLIOGRAPHIE
- CERTU - Dossiers Eau et Aménagement «Valoriser les zones inondables dans l’aménagement urbain, repères
pour une nouvelle démarche» - Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement, Dossier CERTU n°97,
CERTU 2000 - Novembre 1999 - 231 p.
- CERTU - Dossiers Eau et Aménagement «Organiser les espaces publics pour maîtriser le ruissellement
urbain» - Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement, Dossier CERTU n°102, CERTU 2000 Juillet 2000 -123 p.
- CERTU - Dossiers Eau et Aménagement «Ruissellement urbain et POS, approche et prise en compte des
risques» - Ministère de l’Equipement, des Transports et du Logement, Dossier CERTU n° 83, CERTU 1998 septembre 1998 -100 p.
- Instance d’évaluation de la politique publique de prévention des risques naturels - La prévention des risques naturels,
rapport d’évaluation - Comité interministériel de l’évaluation des politiques publiques. Premier Ministre. Commissariat
général du Plan - La Documentation Française - 1997 - 702 p.
- ADEUS - Risques et nuisances dans la région de Strasbourg-Ortenau, Etat des lieux - Syndicat Mixte pour le
Schéma Directeur de la région de Strasbourg, Commission Espaces naturels et environnement - Avril 2000, 128 p.
- ADEUS - Eaux dans la région de Strasbourg-Ortenau, Etat des lieux - Syndicat Mixte pour le Schéma Directeur de
la région de Strasbourg, Commission Espaces naturels et environnement - Septembre 2000, 128 p.
- ADEUS -L’Eau dans la Communauté Urbaine de Strasbourg - Département Environnement - Septembre 2000, 74 p.
• DOCUMENTS UTILISES DANS L’ETUDE
- Préfecture du Bas-Rhin - Service Interministériel de Défense et de Protection civile - Dossier départemental des
risques majeurs - Direction Départementale de l’Equipement 67 - Décembre 1996, 57 p.
- BRGM, Département du Bas-Rhin - Cartographie des zones inondées en février 1990 - Conseil Général du BasRhin, Conseil Régional d’Alsace, Agence de l’Eau Rhin-Meuse - Mars 1990.
- Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt du Bas-Rhin - Atlas des zones inondées du Bas-Rhin - Mars
1997 - Préfecture du Bas-Rhin Mission Inter-Services de l’Eau, Ministère de l’Environnement, Ministère de l’Agriculture,
de la Pèche et de l’Alimentation - Mars 1997.
- Conseil Général du Bas-Rhin - SAGEECE Ehn - Andlau - Scheer - Synthèse - SOGREAH - Avril 2000.
- Conseil Général du Bas-Rhin - SAGEECE de la Zorn et du Landgraben - Crue de fréquence centennale - Carte
d’aléa - SOGREAH Ingénierie - 1997.
- Préfecture du Bas-Rhin, Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt - Délimitation des zones inondables
de la Bruche (Article R 111-3 du Code de l’Urbanisme) - Arrêté Préfectoral du 25 Novembre 1992.
- Préfecture du Bas-Rhin, Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt - Délimitation des zones inondables
de l’Ill (Article R 111-3 du Code de l’Urbanisme) - Arrêté Préfectoral du 14 Septembre 1983.
- Département du Bas-Rhin, Communauté Urbaine de Strasbourg - Plans d’Exposition aux Risques d’Inondation Service de la Navigation - Communes de Bischheim, Eckbolsheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim,
Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lingolsheim, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Schiltigheim, Strasbourg, La
Wantzenau, Wolfisheim.
• SITES INTERNET
- Juristes du Centre de Formation et de Documentation sur l’Environnement (CFDE) - Le Plan d’Occupation des Sols
[en ligne] - Site de Enviroveille [visité le 12/02/2001] Disponible sur Internet : <http://www.enviroveille.com/public/template_rg.html?section_id=9>
- Y. M. DANAN, S. DECELLE, J.-P. MOREL - Inondations par débordement des cours d’eau [en ligne] - Site du
Ministère de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, PROCERISQ [visité le 18/01/2001] - Disponible sur
Internet : <http://www.prim.net/procerisq/themes/inond1.htm>
- Y. M. DANAN, S. DECELLE, J.-P. MOREL - Les plans de prévention des risques (PPR) [en ligne] - Site du Ministère
de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, PROCERISQ [visité le 18/01/2001] - Disponible sur Internet :
<http://www.prim.net/procerisq/themes/ppr1.htm>
- Commission Internationale pour la Protection du Rhin (CIPR) - Plan d’Action Contre les inondations [en ligne] - Site
de la CIPR [visité le 23/01/2001] - Disponible sur Internet : <http://www.iksr.org/cipr/welcome.html>
67
Annexes
- Courrier aux Maires du Bas-Rhin relatif à la prévention du risque naturel d’inondation et
maîtrise de l’urbanisation
- Arrêté préfectoral prescivant l’établissement d’un plan de prévention du risque
d’inondation du bassin de la Zorn et du Landgraben (PPR de la Zorn et du Landgraben)
- Arrêté de délimitation des zones dans lesquelles les constructions sont interdites ou
réglementées du fait de leur exposition à un risque d’inondation par l’Ill
- Arrêté de délimitation des zones dans lesquelles les constructions sont interdites ou
réglementées du fait de leur exposition à un risque d’inondation par la Bruche
69
70

Guide Pratique Suite

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