Flash Info - Mutuelle Ociane

FLASH ACTUALITES OCIANE | Mai 2016
Flash Info
EXPERTS
COMPTABLES
Numéro 9 – Mai 2016
Avec Ociane, vous êtes au coeur de l’ACTU santé,
prévoyance et épargne-retraite collective !
Contrats responsables, évolutions législatives et réglementaires en matière de santé,… après
une année 2015 riche en rebondissements, le temps est à la stabilisation.
Retrouvez une rétrospective des dernières mesures anoncées et découvrez les nouveautés
OCIANE 2016 dans ce Flash INFO OCIANE N°9 !
Pages 2 & 3
Page 3 & 4
Vos contacts Ociane
0 810 100 200*
ou 05 57 81 15 15
ACTU législative et
conventionnelle
■
Décret du 30 décembre
2015 : du nouveau dans
les cas de dispense
■
Pour le salarié,
comment faire jouer un
cas de dispense ?
■
La complémentaire
santé obligatoire : état
des lieux au 1er semestre
2016
Ociane ACTU
Du lundi au vendredi de 8h15 à 19h30 et le
samedi de 9h00 à 17h00
■ La Déclaration Sociale
Nominative : Ociane
simplifie les démarches
[email protected]
■ Ociane lance un
catalogue prévention
entreprises
■ Le nouveau réseau
d’opticiens d’Ociane
■ En 2016, Ociane
propose à la vente 30
offres dédiées à des
CCN
8 terrasse du Front
du Médoc
33054 Bordeaux
*Service 0,06 € TTC/MN + prix appel
FLASH ACTUALITES OCIANE | Mai 2016
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Ociane vous INFORME
Décret du 30 décembre 2015 : du nouveau dans
les cas de dispense
Les cas de dispenses d’adhésion à la mutuelle obligatoire qui
avaient déjà été définis par le Décret du 8 juillet 2014 ont été
complétés par le Décret du 30 décembre 2015.
Jusqu’alors pour être valables, les dispenses d’adhésion devaient être
décrites dans l’acte juridique fondateur mettant en place le régime frais
de santé dans l’entreprise (ou dans le texte de la Convention Collective
pour les accords nationaux).
Désormais, plusieurs dispenses sont dites « de droit », c’est-à-dire
qu’elles s’appliquent à l’initiative du salarié même si elles ne sont pas
mentionnées dans l’acte juridique.
De plus le décret prévoit un nouveau cas de dispense pour les contrats
de courte durée à savoir les salariés en Contrat à Durée Déterminée
(CDD) ou en contrat d’intérim de moins de 3 mois à condition de
pouvoir justifier d’une couverture individuelle respectant la législation
sur les contrats responsables.
Les cas de dispense de droit sont les suivants :
■
■
■
■
■
■
Les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée du contrat
santé collectif obligatoire est inférieure à 3 mois, justifiant une
couverture individuelle pour le même type de garantie,
Les salariés, déjà en activité dans l’entreprise au moment de la
mise en place du régime, à la suite d’une décision unilatérale de
l’employeur,
Les salariés bénéficiant par ailleurs, en tant qu’ayant-droit ou via un
autre employeur, d’une couverture santé collective obligatoire,
Les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS,
Les salariés couverts à titre individuel au moment de la mise en
place du régime (ou de leur embauche si elle est postérieure),
Les salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayant-droit, d’un des
dispositifs spécifiques suivants : contrat Loi Madelin, régime local
Alsace-Moselle, mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités
territoriales, régime complémentaire des industries électriques et
gazières.
CHIFFRES CLES
60aine
En 2015, une
de
branches professionnelles*
ont signé un accord instaurant la
mise en place d’un régime frais de
santé obligatoire conventionnel
au 1er janvier 2016
95% des français**
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bénéficient d’une complémentaire
santé (individuelle ou collective)
13,5%***
de la consommation de soins et
biens médicaux est financée par
les organismes complémentaires
en 2014 (contre 12,8% en 2008).
L’Usine nouvelle
Ministère des Affaires sociales et de la
Santé
*** Mutualité Française
*
**
En cas de contrôle par l’Urssaf, l’employeur doit pouvoir fournir des justificatifs de dispense à jour
pour chacun des salariés concernés. Il est donc essentiel de suivre rigoureusement les
collaborateurs dispensés d’affiliation et d’exiger une justification annuelle de leur situation au risque
de subir un redressement pour l’ensemble des salariés.
Pour le salarié, comment faire jouer un cas de dispense ?
Afin d’encadrer les demandes de dispense, la Direction de la Sécurité Sociale apporte les précisions suivantes dans
sa circulaire Acoss Questions/Réponses du 29 décembre 2015 :
■ Le salarié qui souhaite être dispensé doit déclarer à son employeur au titre de quelle dispense il effectue sa
demande,
■ Le cas échéant, il doit indiquer la dénomination de l’organisme assureur portant le contrat souscrit lui permettant
d’être dispensé, et la date de la fin de son contrat individuel.
Cette déclaration peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur.
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Ociane vous INFORME
La complémentaire santé obligatoire : état des lieux au
1er semestre 2016
Dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi,
toutes les entreprises et associations du secteur privé ont eu l’obligation de
mettre en place un régime frais de santé pour leurs salariés à compter du 1 er
janvier 2016. Après ces derniers mois de travail consacrés à la mise en place de
la couverture santé, où en sommes nous au premier semestre 2016 ?
C’est environ 20% des entreprises qui ne sont pas encore en conformité avec la loi.
TPE, PME ? Qui sont-elles ? D’après la Confédération Générale des Petites et
Moyennes Entreprises (CGPME), la majorité des entreprises ne respectant pas
l’obligation sont des TPE (jusqu’à 20 salariés). Le refus de payer plus de charges ou le
manque de temps sont des facteurs qui peuvent expliquer ce retard. Même s’il existe
une absence de sanctions pour le moment, les entreprises risquent du côté du salarié
des plaintes auprès des prud’hommes et un redressement de l’Ursaaf.
Concernant les entreprises qui sont en règle, la moitié d’entre elles ont été plus
généreuses que le panier de soins prévu par le contrat responsable grâce aux
conventions collectives nationales négociées par les partenaires sociaux : en effet,
c’est une soixantaine de branches professionnelles qui ont signé un accord en 2015
pour la complémentaire santé obligatoire. Si la moitié des entreprises ont été
généreuses avec leurs salariés en terme de garanties, ce sont surtout les TPE qui ont
préféré mettre en place le régime minimum (panier de soins) afin de limiter l’impact sur
leurs marges.
Enfin, les entreprises qui avaient déjà mis en place un régime frais de santé, ont dû
pour la plupart revoir leur contrat avant le 1 er janvier 2016* afin de respecter la
législation sur le contrat responsable.
er
* 1 janvier 2016 : si les employeurs ont mis en place un contrat de complémentaire santé collectif FACULTATIF pour
leurs salariés ; si les employeurs ont mis en place ou modifié un contrat de complémentaire santé collectif
er
OBLIGATOIRE pour leurs salariés entre le 18 novembre 2014 et le 1 avril 2015.
er
* 1 janvier 2018 : si les employeurs ont mis en place un contrat de complémentaire santé collectif OBLIGATOIRE pour
leurs salariés avant le 18 novembre 2014 (La date de signature de l’acte instaurant le régime faisant foi (Décision
Unilatérale de l’Entreprise, Accord d’entreprise ou de branche, Référendum)).
Ociane ACTU
La Déclaration Sociale Nominative :
Ociane simplifie les démarches !
A compter de juillet 2016, le dispositif de déploiement de la Déclaration
Sociale Nominative (DSN) sera étendu à l’ensemble des entreprises du
secteur privé.
Ce projet, qui s’inscrit dans le cadre de la politique de simplification
administrative annoncée par le gouvernement, doit permettre de
remplacer toutes les déclarations sociales actuelles par la transmission
unique, mensuelle et dématérialisée de données issues de la paie et de
signalements d’événements (fin de contrat, arrêt de travail,…) aux
organismes concernés.
Aussi, afin de paramétrer leur logiciel de paie, les entreprises peuvent télécharger directement sur leur
espace correspondant Ociane et une ou plusieurs fiches d’amorçage (1 fiche par numéro SIRET)
comportant les éléments d’identification nécessaires.
Ces informations ne concernent que le/les contrat(s) obligatoire(s) de prévoyance santé des salariés actifs.
FLASH ACTUALITES OCIANE | Mai 2016
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Ociane ACTU
Ociane lance un catalogue prévention entreprises
En partenariat avec un acteur reconnu, la Mutualité Française
Aquitaine, dont l'une des principales missions consiste à
développer la prévention aux côtés des mutuelles, Ociane propose
désormais à ses entreprises en portefeuille, un catalogue de 6
offres clés en main permettant de répondre de manière simple et
efficace à leurs préoccupations majeures en matière dePage 4
prévention :
■ Activité physique,
■ Équilibre alimentaire,
■ Tabac,
■ Diabète/cholestérol/hypertension,
■ Sommeil,
■ Initiation 1ers secours (maladies cardio vasculaires). 
Ces actions prennent la forme d’entretiens/bilans individuels (30 mn) ou de séances collectives (1h30 pour
10 personnes). Elles sont animées suivant le thème par des éducateurs sportifs, des diététiciens, des
professionnels de santé,…
Ce catalogue est mis à disposition des entreprises via leur espace privé ociane.fr.

Le nouveau réseau d’opticiens d’Ociane
Le réseau Optistya, c’est l’assurance de bénéficier de services de
qualité avec un large choix de montures de marque, des verres de
grande qualité avec de nombreux traitements disponibles, et de
garanties.
Nos adhérents bénéficient de nombreuses réductions (30 à 40%
de réduction sur les verres et 15 % sur les montures). Les lentilles
sont proposées à tarifs préférentiels.
Ce réseau regroupe plus de 7.500 opticiens agréés repartis sur toute
la France, soit plus de deux opticiens sur trois.
Un outil de recherche des
opticiens partenaires est
disponible
dans
leur
Espace dédié et dans
l’Appli Santé*.
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Bien sûr, les opticiens reçoivent en temps réel l’accord de prise
en charge de leur devis, et pratiquent le tiers payant.
* à partir de mi juin
En 2016, Ociane propose à la vente 30 offres santé dédiées à des CCN
CCN Coiffure
CCN Tourisme Social et Familial (TSF)
CCN Bois & EDT
CCN Immobilier
Branche Aide à Domicile (BAD)
CCN Transports Routiers de Voyageurs (TRV)
CCN Restauration rapide
CCN Régie de quartier
CCN Foyers de Jeunes Travailleurs (FSJT)
CCN PACT & ARIM
CCN Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (CHRS)
CCN Automobiles
CCN Experts comptables
CCN 66 (Etablissements pour personnes inadaptées
& handicapées)
CCN 65 (Etablissements sociaux et médico sociaux)
CCN 51 (FEHAP : Fédération des Etablissements Hospitaliers
& d’Aide à la Personne)
CCN Chimie
CCN Métallurgie
CCN Animation
CCN Sport
CCN Familles rurales
CCN Etablissements Enseignement Privés (EEP)
CCN Production agricole
CCN Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI)
CCN Agroalimentaire
CCN Habillement (Commerce de détail)
CCN Maroquinerie
CCN Bijouterie
CCN ALISFA
CCN SYNTEC (Bureaux d’études techniques, cabinets
d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils)
age 3