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1
MINISTÈRE DES FINANCES
BUDGET DES DÉPENSES 2014-2015
Le ministère des Finances de l'Ontario gère les politiques économiques, budgétaires et financières du gouvernement. Il élabore des
stratégies économiques et budgétaires, planifie et gère les dépenses de fonctionnement et d'immobilisations du gouvernement,
élabore les politiques fiscales et celles concernant les régimes de retraite et la sécurité du revenu, administre un certain nombre de
lois fiscales et de programmes de crédits d'impôts et d'avantages fiscaux, prépare le budget de l'Ontario, offre son aide au Conseil
du Trésor et Conseil de gestion du gouvernement et supervise le programme d'emprunt et de gestion de la dette de l'Ontario. Le
ministère est également responsable de la gestion du Trésor, ce qui comprend la recherche de capitaux, l'établissement des
contrôles financiers du gouvernement et la publication des rapports financiers. Il surveille la fonction de vérification interne du
gouvernement, élabore des politiques pour le secteur des services financiers de l'Ontario et appuie la réglementation des
établissements et des intermédiaires qui font affaire dans ce secteur dans la province. De plus, le ministère surveille les liens
financiers et budgétaires que le gouvernement provincial entretient avec les municipalités et supervise les différentes agences
rattachées au ministre des Finances.
SOMMAIRE - PROGRAMME DU MINISTÈRE
($)
CRÉDIT PROGRAMME
Prévisions
2014-2015
Prévisions
2013-2014
Différence
entre
2014-2015
et
2013-2014
Chiffres
réels
2012-2013
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
1201
Programme d'administration du ministère
41 702 300
42 537 700
(835 400)
34 715 471
1202
Programme de politiques relatives à la
21 540 000
21 067 000
473 000
23 364 912
1 905 854 200
1 658 904 900
246 949 300
1 332 092 998
2 489 600
3 739 600
(1 250 000)
3 230 929
473 698 200
454 053 700
19 644 500
342 120 820
fiscalité, aux organismes et aux régimes de
retraite
1203
Programme des politiques économiques,
budgétaires et financières
1204
Programme de réglementation de l'industrie
des services financiers
1209
Programme d'administration des taxes et des
avantages fiscaux et prestations
Moins : Mandats spéciaux
TOTAL À VOTER - CHARGES DE
FONCTIONNEMENT
Mandats spéciaux
608 500 000
1 836 784 300
608 500 000
2 180 302 900
-
608 500 000
(343 518 600)
608 500 000
1 735 525 130
-
Crédits législatifs
Programme du Trésor
Autres crédits législatifs
Total du ministère - Charges de fonctionnement
10 395 290 800
9 878 532 000
516 758 800
9 539 823 819
43 568 014
35 584 187
7 983 827
35 164 742
12 884 143 114 12 094 419 087
789 724 027 11 310 513 691
2
($)
CRÉDIT PROGRAMME
Prévisions
2014-2015
Prévisions
2013-2014
Différence
entre
2014-2015
et
2013-2014
Chiffres
réels
2012-2013
Redressement de consolidation - Office
25 174 000
24 622 000
552 000
22 947 000
99 213 100
95 757 000
3 456 100
87 927 000
291 119 900
1 088 000 000
(796 880 100)
811 097 690
100 269 300
106 548 100
(6 278 800)
65 074 407
797 511 100
878 711 000
(81 199 900)
894 173 173
(182 801 900)
(152 243 000)
(30 558 900)
(92 779 685)
ontarien de financement
Redressement de consolidation - Commission
des valeurs mobilières de l'Ontario
Redressement de consolidation - Société
financière de l'industrie de l'électricité
de l'Ontario
Autres redressements - Commission des
services financiers de l'Ontario
Redressement de consolidation - programme du
Trésor
Redressement de consolidation - programme du
Trésor - capitalisation des intérêts pour
d'autres secteurs
Total, y compris redressement de
consolidation et autres redressements
14 014 628 614 14 135 814 187
(121 185 573) 13 098 953 276
ACTIF DE FONCTIONNEMENT
1204
1 000
1 000
300 000
350 000
100 000
-
TOTAL À VOTER - ACTIF DE
FONCTIONNEMENT
201 000
351 000
Mandats spéciaux
100 000
-
-
-
1209
(50 000)
220 602
100 000
-
(150 000)
100 000
220 602
-
27 601 000
27 201 000
400 000
544 465 901
Total du ministère - Actif de fonctionnement
27 902 000
27 552 000
350 000
544 686 503
3
($)
CRÉDIT PROGRAMME
Prévisions
2014-2015
Prévisions
2013-2014
Différence
entre
2014-2015
et
2013-2014
Chiffres
réels
2012-2013
CHARGES D’IMMOBILISATIONS
1201
1 000
1 000
-
-
1203
1 000
1 000
-
-
1 000
1 000
-
-
1204
1208
Programme Investir dans l'Ontario
1 000
1 000
-
-
1209
1 000
1 000
-
-
5 000
5 000
-
-
2 640 600
2 640 600
-
2 637 609
Total du ministère - Charges d’immobilisations
2 645 600
2 645 600
-
2 637 609
847 000
886 000
(39 000)
944 000
2 866 900
3 622 000
(755 100)
2 461 000
6 359 500
7 153 600
(794 100)
6 042 609
TOTAL À VOTER - CHARGES
D’IMMOBILISATIONS
Redressement de consolidation - Office
ontarien de financement
Redressement de consolidation - Commission
des valeurs mobilières de l'Ontario
Total, y compris redressement de
consolidation et autres redressements
BIENS IMMOBILISÉS
1201
1 000
1 000
-
-
1203
1 000
1 000
-
-
9 677 600
6 989 000
1 000
1 000
1204
2 688 600
141 139
1209
-
-
3 200 000
TOTAL À VOTER - BIENS IMMOBILISÉS
6 480 600
Mandats spéciaux
3 200 000
Total du ministère - Biens immobilisés
9 680 600
Total du ministère - Fonctionnement et
immobilisations, y compris redressement de
consolidation et autres redressements (actif
non compris)
6 992 000
6 992 000
14 020 988 114 14 142 967 787
3 200 000
-
(511 400)
141 139
3 200 000
-
2 688 600
141 139
(121 979 673) 13 104 995 885
4
PROGRAMME D'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE - CRÉDIT 1201
Ce programme, qui comprend les bureaux du ministre et du sous-ministre, assure les fonctions de planification, de consultation,
d'avis juridique et de contrôle financier nécessaires à l'orientation et la gestion de programmes de fonctionnement conformes aux
politiques et à la législation du gouvernement de l'Ontario. Le programme gère également les relations en matière de services et de
reddition des comptes avec la Division de la vérification interne de l'Ontario, RH Ontario et les Services communs de l'Ontario; il
veille à ce que le ministère et ses groupes clients reçoivent un niveau de soutien approprié, et gère stratégiquement les
engagements du ministère en matière de services de qualité.
SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE
NІ
POSTE
Prévisions
2014-2015
Prévisions
2013-2014
Différence
entre
2014-2015
et
2013-2014
Chiffres
réels
2012-2013
1
L
Administration du ministère
41 702 300
42 537 700
(835 400)
34 715 471
Total, y compris mandats spéciaux
41 702 300
42 537 700
(835 400)
34 715 471
13 900 000
FONCTIONNEMENT
27 802 300
Mandats spéciaux
13 900 000
Traitement versé au ministre en vertu de la
-
13 900 000
42 537 700
-
(14 735 400)
13 900 000
34 715 471
-
47 841
47 841
-
49 301
16 173
32 346
(16 173)
33 778
1 000
1 000
65 014
81 187
(16 173)
83 079
41 767 314
42 618 887
(851 573)
34 798 550
1 000
1 000
-
-
D’IMMOBILISATIONS
1 000
1 000
-
-
Amortissement - Loi sur l'administration
1 000
1 000
-
-
Total - Crédits législatifs
1 000
1 000
-
-
Total - Charges d’immobilisations
2 000
2 000
-
-
1 000
1 000
-
-
1 000
1 000
-
-
Total - Biens immobilisés
1 000
1 000
-
-
Loi sur le Conseil exécutif
L
Traitement versé à l'adjoint parlementaire
en vertu de la Loi sur le Conseil
exécutif
L
Créances irrécouvrables, Loi sur
-
-
l'administration financière
Total - Charges de fonctionnement
3
L
financière
BIENS IMMOBILISÉS
2
5
PROGRAMME D'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE - CRÉDIT 1201, suite
CLASSIFICATION PAR CATÉGORIE DE DÉPENSES
($)
CRÉDIT POSTE CATÉGORIE DE DÉPENSES PAR POSTE ET SOUS-POSTES
NІ
1201-1
Traitements et salaires
17 955 900
Avantages sociaux
2 572 500
Transports et communications
1 131 300
Services
19 192 400
Fournitures et matériel
850 200
41 702 300
Sous-postes :
Bureau principal
3 614 400
Avantages sociaux
389 600
305 400
Services
353 700
77 200
4 740 300
Services financiers et administratifs
7 538 700
Avantages sociaux
1 501 000
Services
428 500
7 552 700
354 000
17 374 900
Ressources humaines
Avantages sociaux
Services
1 560 100
218 500
35 200
201 000
64 800
2 079 600
Services de communication
Avantages sociaux
5 242 700
463 400
73 300
Services
493 800
164 000
6 437 200
6
CLASSIFICATION PAR CATÉGORIE DE DÉPENSES, suite
($)
NІ
Services juridiques
Services
255 300
8 973 700
173 400
9 402 400
Services de vérification
Services
33 600
1 617 500
16 800
1 667 900
41 702 300
L
Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif
47 841
L
Traitement versé à l'adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif
16 173
Autres opérations
L
Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière
Total (Charges de fonctionnement) - Programme d'administration du ministère
1 000
41 767 314
1201-3
Autres opérations
Total à voter - Charges d’immobilisations
1 000
1 000
Autres opérations
L
Amortissement - Loi sur l'administration financière
Total (Charges d’immobilisations) - Programme d'administration du ministère
1 000
2 000
7
($)
NІ
BIENS IMMOBILISÉS
1201-2
Parc automobile et flotte de bateaux - coûts relatifs aux immobilisations
1 000
Total à voter - Biens immobilisés
1 000
Total (Biens immobilisés) - Programme d'administration du ministère
1 000
8
PROGRAMME DE POLITIQUES RELATIVES À LA FISCALITÉ, AUX ORGANISMES ET AUX RÉGIMES DE RETRAITE - CRÉDIT
1202
Ce programme comprend la fiscalité et ses aspects intergouvernementaux, la législation et l'élaboration de politiques aux régimes de
retraite et à la sécurité du revenu ainsi que les recherches et analyses quantitatives. Le programme est chargé de suivre les
nouvelles tendances et l'évolution et d'établir les répercussions économiques et budgétaires des politiques relatives à la fiscalité, aux
régimes de retraite et à la sécurité du revenu, et de conseiller et d'aider le ministre et le sous-ministre des Finances et le
gouvernement à préparer des documents de premier plan de nature économique, quantitative, budgétaire et stratégique. Le
programme est également responsable de faciliter la surveillance par le ministre de la Régie des alcools de l'Ontario et de la Société
des loteries et des jeux de l'Ontario ainsi que la reddition des comptes qui s'y rattache, et de gérer le Programme de consignation de
l'Ontario mis en place pour les contenants boissons alcoolisées.
SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE
NІ
POSTE
Prévisions
2014-2015
Prévisions
2013-2014
Différence
entre
2014-2015
et
2013-2014
Chiffres
réels
2012-2013
5
Politiques fiscales
6
Régimes de retraite, sécurité du revenu
11 877 700
11 991 100
(113 400)
13 257 155
6 424 500
6 093 200
331 300
7 280 128
3 237 800
2 982 700
255 100
2 827 629
21 540 000
21 067 000
473 000
23 364 912
et recherche
7
Surveillance des organismes générateurs
de revenus
FONCTIONNEMENT
Mandats spéciaux
7 200 000
14 340 000
7 200 000
21 540 000
21 067 000
21 067 000
7 200 000
(6 727 000)
7 200 000
473 000
23 364 912
23 364 912
9
PROGRAMME DE POLITIQUES RELATIVES À LA FISCALITÉ, AUX ORGANISMES ET AUX RÉGIMES DE RETRAITE - CRÉDIT
1202, suite
($)
NІ
1202-5
Politiques fiscales
7 997 400
Avantages sociaux
1 030 500
Services
1202-6
2 433 800
204 100
11 877 700
Régimes de retraite, sécurité du revenu et recherche
Avantages sociaux
Services
1202-7
211 900
4 882 100
611 300
41 000
845 300
44 800
6 424 500
Surveillance des organismes générateurs de revenus
Avantages sociaux
Services
Total partiel
Moins : Recouvrements
Total (Charges de fonctionnement) - Programme de politiques relatives à la fiscalité, aux
organismes et aux régimes de retraite
1 954 200
244 000
62 200
1 092 800
97 000
3 450 200
212 400
3 237 800
21 540 000
10
PROGRAMME DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES, BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES - CRÉDIT 1203
Ce programme élabore et met en œuvre des stratégies économiques et budgétaires éclairées pour stimuler la croissance
économique et la création d'emplois; il prévoit et surveille la performance économique de l'Ontario et rend compte des résultats
obtenus; il offre son expertise et ses conseils sur l'élaboration d'initiatives gouvernementales économiquement saines; il prépare les
prévisions démographiques pour l'Ontario et ses 49 divisions de recensement; il élabore le cadre législatif et stratégique régissant
l'industrie des services financiers de l'Ontario; il conçoit et met en œuvre le cadre de gestion budgétaire et financière de la fonction
publique de l'Ontario; il aide le ministre des Finances et le gouvernement à formuler les politiques fédérales-provinciales en matière
de finances; il élabore les stratégies liées au plan financier de la province, surveille leur application et rend compte des résultats
obtenus; il offre des conseils stratégiques et des services de vérification interne aux clients, responsables et décideurs sur les
questions de comptabilité et de gestion budgétaire et financière; il encourage une plus grande responsabilité et intégrité budgétaire
dans la fonction publique de l'Ontario. Le programme fournit des conseils sur la politique d'évaluation et d'impôt foncier, les
subventions aux municipalités et les taux de taxes scolaires et encadre le système d'évaluation foncière. Il surveille également les
liens financiers et budgétaires que le gouvernement provincial entretient avec les municipalités, y compris le versement de
paiements de transfert aux municipalités. Le programme reflète par ailleurs le transfert des revenus du secteur de l'électricité
réservés à la Société du gouvernement provincial à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario.
Ce programme aide le ministre, le sous-ministre des Finances et le gouvernement à préparer le plan budgétaire et à rendre compte
des résultats de la province par la publication du Budget de l'Ontario, des rapports trimestriels des finances de l'Ontario, des
Comptes économiques de l'Ontario, du document intitulé Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario et des Comptes
publics, ainsi que par le processus annuel visant à obtenir de l'Assemblée législative l'autorisation d'engager les dépenses. De plus,
le programme aide le Conseil du Trésor et le Conseil de gestion du gouvernement en offrant des conseils concernant les plans
pluriannuels axés sur les résultats que publient chaque année les ministères, ainsi que la gestion par ces derniers des dépenses
pour l'exercice en cours, et ce, afin de garantir l'utilisation judicieuse des ressources publiques pour réaliser les priorités du
gouvernement. Le programme fournit également à la fonction publique de l'Ontario et au secteur parapublic des conseils en matière
de contrôle financier et de politiques de gestion financière et de comptabilité, prépare le Rapport sur les perspectives économiques à
long terme de l'Ontario et le Rapport préélectoral sur les finances de l'Ontario, réalise des projections démographiques annuelles qui
serviront à la planification et l'affectation des ressources et apporte son soutien au ministre des Finances et au gouvernement dans
la formulation des stratégies de l'Ontario concernant les accords fiscaux entre la province et le gouvernement fédéral.
SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE
NІ
POSTE
Prévisions
2014-2015
Prévisions
2013-2014
Différence
entre
2014-2015
et
2013-2014
Chiffres
réels
2012-2013
1
Politiques économiques
4
Division de la réforme de la
10 427 400
479 100
10 906 500
-
(479 100)
479 100
10 994 775
-
réglementation des valeurs mobilières
5
Relations provinciales-municipales en
24 024 400
25 824 400
(1 800 000)
18 212 768
(78 151 700)
753 609 152
matière de finances
6
Programmes de soutien aux municipalités
647 067 400
725 219 100
8
Bureau du budget et du Conseil du Trésor
49 098 200
49 098 200
9
Vérification interne Ontario
10
Fonds de prévoyance
21
Fonds de transition
12
Revenus du secteur de l'électricité
réservés à la Société financière de
l'industrie de l'électricité de l'Ontario
-
27 913 751
-
5 362 552
5 756 700
5 756 700
415 000 000
500 000 000
(85 000 000)
-
80 000 000
150 000 000
(70 000 000)
-
674 000 000
192 000 000
482 000 000
516 000 000
11
SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE
NІ
POSTE
Prévisions
2014-2015
Prévisions
2013-2014
Différence
entre
2014-2015
et
2013-2014
Chiffres
réels
2012-2013
22
Charges liées aux achats et ventes
1 000
100 000
(99 000)
1 905 854 200
1 658 904 900
246 949 300
-
d'actions dans le secteur automobile
FONCTIONNEMENT
Mandats spéciaux
L
Garanties et indemnités, Loi sur
428 700 000
1 477 154 200
428 700 000
-
428 700 000
1 658 904 900
-
(181 750 700)
428 700 000
1 332 092 998
1 332 092 998
-
1 000
1 000
-
-
1 000
1 000
-
-
2 000
2 000
-
-
1 905 856 200
1 658 906 900
1 000
1 000
-
518 307 702
1 000
1 000
-
518 307 702
Total - Actif de fonctionnement
1 000
1 000
-
518 307 702
1 000
1 000
-
-
D’IMMOBILISATIONS
1 000
1 000
-
-
1 000
1 000
-
-
1 000
1 000
-
-
2 000
2 000
-
-
1 000
1 000
-
-
1 000
1 000
-
-
1 000
1 000
-
-
L
Paiements en vertu de la Loi de 2006 sur
le financement par surcroît d'impôts
246 949 300
1 332 092 998
L
Taxe de vente harmonisée, Loi sur
14
L
financière
BIENS IMMOBILISÉS
13
12
PROGRAMME DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES, BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES - CRÉDIT 1203, suite
($)
NІ
1203-1
Politiques économiques
7 118 700
Avantages sociaux
791 900
146 800
Services
1 580 200
288 800
Paiements de transfert
Subventions pour la recherche dans le domaine des politiques en
matière de services financiers et économiques
501 000
1203-4
10 427 400
Division de la réforme de la réglementation des valeurs mobilières
407 300
Avantages sociaux
40 000
6 800
Services
18 200
6 800
1203-5
479 100
Relations provinciales-municipales en matière de finances
5 733 200
Avantages sociaux
859 100
223 000
Services
17 094 100
115 000
1203-6
24 024 400
Programmes de soutien aux municipalités
Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario
541 500 000
Paiements spéciaux aux municipalités
18 072 400
Soutien complémentaire - élimination du fonds commun des
municipalités de la RGT
87 495 000
647 067 400
647 067 400
13
($)
NІ
1203-8
18 152 900
Avantages sociaux
2 305 700
806 200
Services
27 315 900
517 500
49 098 200
Sous-postes :
Avantages sociaux
Services
10 468 800
1 312 500
283 100
3 428 700
254 000
15 747 100
Bureau du contrôleur provincial
Avantages sociaux
993 200
523 100
Services
1203-9
7 684 100
23 887 200
263 500
33 351 100
49 098 200
Vérification interne Ontario
Avantages sociaux
Services
24 787 000
2 817 200
206 800
3 805 200
35 700
Total partiel
31 651 900
25 895 200
5 756 700
14
($)
NІ
1203-10
Fonds de prévoyance
Autres opérations
Total à voter - Charges de fonctionnement
1203-21
415 000 000
Fonds de transition
Autres opérations
1203-12
415 000 000
80 000 000
80 000 000
Revenus du secteur de l'électricité réservés à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario
Autres opérations
Revenu réservé du secteur de l'électricité
674 000 000
674 000 000
Autres opérations
L
1203-22
Garanties et indemnités, Loi sur l'administration financière
1 000
Charges liées aux achats et ventes d'actions dans le secteur automobile
Services
1 000
1 000
L
Paiements en vertu de la Loi de 2006 sur le financement par surcroît d'impôts
Total (Charges de fonctionnement) - Programme des politiques économiques, budgétaires et
financières
1 000
1 905 856 200
Avances et montants récupérables
L
Taxe de vente harmonisée, Loi sur l'administration financière
Total (Actif de fonctionnement) - Programme des politiques économiques, budgétaires et
financières
1 000
1 000
15
($)
NІ
1203-14
Programme des politiques économiques, budgétaires et financières
Autres opérations
1 000
1 000
Autres opérations
L
Total (Charges d’immobilisations) - Programme des politiques économiques, budgétaires et
financières
1 000
2 000
BIENS IMMOBILISÉS
1203-13
Programme des politiques économiques, budgétaires et financières
1 000
1 000
Total (Biens immobilisés) - Programme des politiques économiques, budgétaires et
financières
1 000
16
PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS - CRÉDIT 1204
La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) assure la réglementation du secteur des services financiers de la
province, en particulier les compagnies d'assurance, les fournisseurs de services de santé liés à l'assurance-automobile, les régimes
de retraite, les credits unions, les caisses populaires, les courtiers et agents en hypothèques et les administrateurs d'hypothèques,
les compagnies de prêt et de fiducie et les coopératives. La CSFO fait aussi des recommandations au ministre des Finances sur les
questions touchant ces secteurs. Par ailleurs, elle est responsable de l'administration du Fonds d'indemnisation des victimes
d'accidents de véhicules automobiles (FIVAVA), qui indemnise les personnes blessées, en Ontario, dans un accident d'automobile
lorsqu'il n'existe aucune autre assurance pour prendre en charge la demande d'indemnisation. La CSFO est aussi responsable de
l'administration du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR). Le Fonds verse un niveau minimal de prestations de
retraite dans l'éventualité de la liquidation d'un régime de retraite qui ne possède pas suffisamment d'avoirs.
La CSFO travaille avec le ministère des Finances, les consommateurs et les intervenants de l'industrie afin de protéger l'intérêt
public et d'accroître la confiance du public dans les secteurs réglementés.
SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE
NІ
POSTE
Prévisions
2014-2015
Prévisions
2013-2014
Différence
entre
2014-2015
et
2013-2014
Chiffres
réels
2012-2013
1
Commission des services financiers de
2 488 600
3 738 600
1 000
1 000
2 489 600
3 739 600
(1 250 000)
3 230 929
l'Ontario
2
Fonds d'indemnisation des victimes
-
-
d'accidents de véhicules automobiles
FONCTIONNEMENT
Mandats spéciaux
L
800 000
1 689 600
800 000
-
(1 250 000)
800 000
3 739 600
-
(2 050 000)
3 230 929
3 230 929
800 000
-
1 000
1 000
-
-
1 000
1 000
-
-
2 490 600
3 740 600
1 000
1 000
-
-
FONCTIONNEMENT
1 000
1 000
-
-
1 000
1 000
-
-
(1 250 000)
3 230 929
5
Programme de réglementation de
l'industrie des services financiers
17
SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE
NІ
POSTE
Prévisions
2014-2015
Prévisions
2013-2014
Différence
entre
2014-2015
et
2013-2014
Chiffres
réels
2012-2013
4
1 000
1 000
-
-
D’IMMOBILISATIONS
1 000
1 000
-
-
1 000
1 000
-
-
1 000
1 000
-
-
2 000
2 000
-
-
9 677 600
6 989 000
2 688 600
141 139
9 677 600
6 989 000
2 688 600
141 139
3 200 000
6 477 600
Mandats spéciaux
3 200 000
9 677 600
L
financière
BIENS IMMOBILISÉS
3
6 989 000
6 989 000
3 200 000
-
(511 400)
3 200 000
2 688 600
141 139
141 139
18
PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS - CRÉDIT 1204, suite
($)
NІ
1204-1
Commission des services financiers de l'Ontario
Avantages sociaux
Services
9 820 200
947 000
46 947 000
751 200
Total partiel
102 757 900
100 269 300
1204-2
44 292 500
2 488 600
Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles
Avantages sociaux
Services
2 066 000
309 900
70 400
6 945 300
92 600
Total partiel
9 484 200
9 483 200
1 000
Autres opérations
L
Total (Charges de fonctionnement) - Programme de réglementation de l'industrie des services
financiers
1 000
2 490 600
1204-5
Programme de réglementation de l'industrie des services financiers
Dépôts et charges payées d'avance
1 000
Total à voter - Actif de fonctionnement
1 000
Total (Actif de fonctionnement) - Programme de réglementation de l'industrie des services
financiers
1 000
19
PROGRAMME DE RÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE DES SERVICES FINANCIERS - CRÉDIT 1204, suite
($)
NІ
1204-4
Autres opérations
1 000
1 000
L
Autres opérations
1 015 600
1 014 600
Total (Charges d’immobilisations) - Programme de réglementation de l'industrie des services
financiers
2 000
BIENS IMMOBILISÉS
1204-3
Immeubles - coûts relatifs aux immobilisations
500 000
Matériel de technologie de l'information
664 000
Logiciels d'application de gestion - traitements et salaires
Logiciels d'application de gestion - avantages sociaux
Logiciels d'application de gestion - coûts relatifs aux immobilisations
2 457 000
444 300
5 612 300
9 677 600
Total (Biens immobilisés) - Programme de réglementation de l'industrie des services
financiers
9 677 600
20
PROGRAMME INVESTIR DANS L'ONTARIO - CRÉDIT 1208
Le programme Investir dans l'Ontario a la responsabilité de l'allocation (totale ou partielle) de l'excédent consolidé correspondant à
un exercice (réduit par toute affectation à la réduction du déficit accumulé pouvant être prescrite par la réglementation) aux
bénéficiaires admissibles pour les besoins et de la manière énoncés dans la réglementation. Les bénéficiaires admissibles doivent
également être prescrits par la réglementation et être des entités, autres que des particuliers, dont les activités n'ont pas pour objet
le gain ou le profit.
SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE
NІ
POSTE
Prévisions
2014-2015
Prévisions
2013-2014
Différence
entre
2014-2015
et
2013-2014
Chiffres
réels
2012-2013
1
Investir dans l'Ontario
1 000
1 000
-
-
D’IMMOBILISATIONS
1 000
1 000
-
-
1 000
1 000
-
-
21
PROGRAMME INVESTIR DANS L'ONTARIO - CRÉDIT 1208, suite
($)
NІ
1208-1
Investir dans l'Ontario
Loi de 2008 permettant d'investir dans l'Ontario
1 000
1 000
Total (Charges d’immobilisations) - Programme Investir dans l'Ontario
1 000
22
PROGRAMME D'ADMINISTRATION DES TAXES ET DES AVANTAGES FISCAUX ET PRESTATIONS - CRÉDIT 1209
Ce programme est chargé de l'administration efficace et efficiente des lois fiscales de l'Ontario et de divers programmes d'avantages
fiscaux, ainsi que du maintien de l'intégrité du système fiscal de l'Ontario. Il mène des activités axées sur l'observation des règles
fiscales (vérification, enquête et recouvrements, etc.) et exécute des programmes d'avantages fiscaux essentiels à l'intention des
aînés et des familles à faible revenu. Au cœur de ce rôle, il assure la prestation à la clientèle de services de haute qualité,
notamment des services d'information et de conseil. La responsabilité de la gestion des relations avec l'Agence du revenu du
Canada, qui perçoit la majorité des taxes et impôts de la province en son nom, relève également de ce programme. Le secteur de
programme dirige les efforts de la province pour lutter contre l'économie souterraine, la contrebande du tabac et l'évitement fiscal
pratiqué par les entreprises ainsi que d'autres mesures visant à renforcer l'intégrité des revenus. De plus, le secteur de programme
soutient la prestation de services d'ordre général comme la perception des revenus non fiscaux et la transformation des avantages
sociaux. Le mandat du secteur comprend également la collaboration avec les Premières Nations sur des questions diverses, dont le
tabac. Dans certaines circonstances limitées, le secteur de programme verse des subventions à des organismes sans but lucratif et
à certaines collectivités des Premières Nations relativement à l'administration des impôts et taxes.
SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE
NІ
POSTE
Prévisions
2014-2015
Prévisions
2013-2014
Différence
entre
2014-2015
et
2013-2014
Chiffres
réels
2012-2013
1
Administration des taxes, des avantages
473 698 200
454 053 700
473 698 200
454 053 700
157 900 000
FONCTIONNEMENT
315 798 200
Mandats spéciaux
157 900 000
19 644 500
342 120 820
19 644 500
342 120 820
fiscaux et des prestations
L
-
157 900 000
454 053 700
-
(138 255 500)
157 900 000
8 000 000
342 120 820
-
38 000 000
30 000 000
29 879 691
5 500 000
5 500 000
43 500 000
35 500 000
8 000 000
35 081 663
517 198 200
489 553 700
27 644 500
377 202 483
Actifs
300 000
350 000
(50 000)
220 602
300 000
350 000
(50 000)
100 000
FONCTIONNEMENT
200 000
Mandats spéciaux
100 000
L
Paiements versés à des agences de
-
5 201 972
recouvrement du secteur privé en vertu de la
Loi sur l'administration financière
2
L
Avances, Loi sur l'éducation
L
Avances, Loi sur les régies des services
-
100 000
350 000
-
220 602
-
(150 000)
100 000
220 602
-
19 100 000
19 100 000
-
18 295 885
4 000 000
4 000 000
-
3 765 540
4 500 000
4 100 000
400 000
4 096 774
27 600 000
27 200 000
400 000
26 158 199
27 900 000
27 550 000
350 000
26 378 801
publics du Nord
L
Avances, Loi sur les régies des routes
locales
23
SOMMAIRE - CRÉDIT
($)
POSTE
NІ
POSTE
Prévisions
2014-2015
Prévisions
2013-2014
Différence
entre
2014-2015
et
2013-2014
Chiffres
réels
2012-2013
3
L
Taxes, avantages fiscaux et prestations
1 000
1 000
-
-
D’IMMOBILISATIONS
1 000
1 000
-
-
2 637 600
2 637 600
-
2 637 609
2 637 600
2 637 600
-
2 637 609
2 638 600
2 638 600
-
2 637 609
1 000
1 000
-
-
1 000
1 000
-
-
1 000
1 000
-
-
financière
BIENS IMMOBILISÉS
4
24
PROGRAMME D'ADMINISTRATION DES TAXES ET DES AVANTAGES FISCAUX ET PRESTATIONS - CRÉDIT 1209, suite
($)
NІ
1209-1
Administration des taxes, des avantages fiscaux et des prestations
88 178 000
Avantages sociaux
13 454 800
3 936 000
Services
236 848 000
2 107 300
Régime de revenu annuel garanti
131 681 900
Aide à la transition pour les petites entreprises
1 000
Accords de partenariat relatifs à l'observation fiscale
515 800
Total partiel
132 198 700
476 722 800
3 024 600
473 698 200
Sous-postes :
Stratégies, gestion des services et politiques relatives aux programmes
19 237 600
Avantages sociaux
3 155 000
635 000
Services
196 563 100
637 100
220 227 800
Observation fiscale et avantages fiscaux
68 940 400
Avantages sociaux
10 299 800
3 301 000
Services
40 284 900
1 470 200
Aide à la transition pour les petites entreprises
Accords de partenariat relatifs à l'observation
fiscale
Total partiel
131 681 900
1 000
515 800
132 198 700
256 495 000
3 024 600
253 470 400
473 698 200
25
($)
NІ
Autres opérations
L
38 000 000
Services
L
Paiements versés à des agences de recouvrement du secteur privé en vertu de la Loi sur
Total (Charges de fonctionnement) - Programme d'administration des taxes et des avantages
fiscaux et prestations
5 500 000
517 198 200
1209-2
Actifs
300 000
300 000
L
Avances, Loi sur l'éducation
L
Avances, Loi sur les régies des services publics du Nord
L
Avances, Loi sur les régies des routes locales
Total (Actif de fonctionnement) - Programme d'administration des taxes et des avantages
19 100 000
4 000 000
4 500 000
27 900 000
26
($)
NІ
1209-3
Autres opérations
1 000
1 000
Autres opérations
L
Total (Charges d’immobilisations) - Programme d'administration des taxes et des avantages
2 637 600
2 638 600
BIENS IMMOBILISÉS
1209-4
1 000
1 000
Total (Biens immobilisés) - Programme d'administration des taxes et des avantages fiscaux et
prestations
1 000
27
PROGRAMME DU TRÉSOR
Ce programme assure l'élaboration, la formulation, l'orientation et l'application des politiques de gestion de la dette de la province,
de ses investissements, de sa cote de crédit, de ses relations avec les investisseurs et des activités de gestion financière
connexes. Il fournit au gouvernement provincial des services centralisés pour les opérations bancaires et la gestion des liquidités,
se charge d'informer les investisseurs et le public de la situation financière de la province afin d'encourager l'emprunt; il contribue à
l'analyse financière du secteur de l'électricité et au soutien de tout passif réel et éventuel de la province et surveille les retombées
budgétaires; il conseille le gouvernement et le secteur parapublic sur leurs politiques et initiatives financières; il gère les garanties
accordées et les prêts consentis par la province et fournit de l'aide dans le domaine des investissements aux sociétés de la
Couronne et aux organismes gouvernementaux; il gère des services de garde et d'agent financier pour le gouvernement provincial
et certains organismes. Il est également responsable de l'émission des Obligations d'épargne de l'Ontario. L'Office ontarien de
financement fournit un vaste éventail de services financiers à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario et à la
Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier (Infrastructure Ontario).
Sommaire
($)
POSTE
NІ
POSTE
Prévisions
2014-2015
Prévisions
2013-2014
Différence
entre
2014-2015
et
2013-2014
Chiffres
réels
2012-2013
L
Intérêts sur la dette
10 395 290 800
9 878 532 000
516 758 800
9 539 823 819
10 395 290 800
9 878 532 000
516 758 800
9 539 823 819
28
PROGRAMME DU TRÉSOR, suite
($)
NІ
L
Intérêts sur la dette
Intérêts sur les valeurs mobilières de l'Ontario
À des fins générales
Office d'investissement du régime de pensions du Canada
10 176 981 000
506 101 000
Caisse de retraite des fonctionnaires
6 336 900
Caisse de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique
de l'Ontario
3 010 400
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants
Moins : Autres paiements à titre d'intérêts, de déports, d'escomptes et de
commissions
Moins : Intérêt capitalisé dans les crédits ministériels
Moins : Intérêts sur les investissements
7 334 000
12 508 600
10 712 271 900
79 230 000
153 540 300
604 210 800
9 875 290 800
Intérêt sur la dette payable à la Société financière de l'industrie de
l'électricité de l'Ontario
Total (Charges de fonctionnement) - Programme du Trésor
520 000 000
10 395 290 800
29
RAPPROCHEMENT AVEC LES DONNÉES PUBLIÉES ANTÉRIEUREMENT
Total - Charges de fonctionnement (données publiées antérieurement*)
Prévisions
2013-2014
$
Chiffres
réels
2012-2013
$
12 093 148 487
11 357 949 793
Transfert de fonctions d'autres ministères
1 270 600
12 734 472
Transfert de fonctions à d'autres ministères
-
Réorganisation gouvernementale
Total - Charges de fonctionnement (données ayant subi un retraitement)
12 094 419 087
(60 170 574)
11 310 513 691
*La rubrique Total - Charges de fonctionnement comprend les crédits législatifs, les mandats spéciaux et le total à voter charges de fonctionnement.

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