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Conditions générales services en ligne OBPI
A. GENERALITES
1. Définitions
Au sens des présentes conditions générales, on entend par :
" Compte Mon OBPI": l’environnement accessible pour les titulaires et utilisateurs d’un compte par une
identification et un mot de passe sur le site Internet ;
"Utilisateur d’un compte": un employé du titulaire d’un compte ou une personne travaillant à un titre pour lui et
sous sa responsabilité, qui est enregistré comme utilisateur de services auprès du titulaire d’un compe et de
l'OBPI;
"Titulaire d’un compte": la partie avec laquelle l'OBPI conclut un Contrat;
"OBPI": l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), telle que visée
dans la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) ainsi que son
organe l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle, dont l'adresse est Bordewijklaan 15, 2591 XR La Haye,
numéro de téléphone +31 70 349 11 11 et adresse courriel [email protected];
"Services": les services définis sur le site Internet ou dans les présentes Conditions;
"Utilisateur": l’Utilisateur d’un compte, , le Titulaire d’un compte ou autre utilisateur du site Internet ou de
l'information (aussi bien un utilisateur d'une de ces catégories séparément que de plusieurs de ces catégories
ensemble);
"Information": l'information mise à la disposition des utilisateurs sur le site Internet ou dans le cadre des services
fournis par l'OBPI;
"Contrat": le contrat entre l'OBPI et le Titulaire d’un compte en vertu duquel le Titulaire d’un compte est
enregistré auprès de l'OBPI et l'OBPI fournit des services à ce Titulaire d’un compte;
"Conditions": les conditions énoncées ci-après, comportant une Partie A (Généralités), une Partie B (conditions
User management) et une Partie C (conditions i-DEPOT en ligne);
"Convention": convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles); et
"site Internet": le site Internet de l'OBPI sur www.boip.int y compris les pages successives.
2. Applicabilité
2.1 La Partie A (Généralités) des Conditions s'applique à l'utilisation du site Internet et de l'information. La Partie
B (User Management) est applicable à l'enregistrement du Titulaire d’un compte, de l'Utilisateur d’un compte et à
la conclusion du Contrat. Les autres parties des Conditions sont applicables au Contrat dans la mesure où elles
portent sur les services spécifiques définis dans ces parties (de même qu'à ces mêmes services).
2.2 Les tâches assignées à l'OBPI par la convention et le règlement d'exécution y afférent, parmi lesquelles, mais
non exclusivement, l'enregistrement et la gestion du registre des marques et des dessins ou modèles et l’iDEPOT,sont régies exclusivement par ces instruments juridiques (et non par les présentes Conditions).
2.3 L'OBPI se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les Conditions (ou des parties distinctes
de celles-ci).
3. Utilisation du site Internet et Services
3.1 L'OBPI fixe les conditions auxquelles on peut faire usage du site Internet et des Services. L'OBPI ne peut pas
garantir que le site Internet et les Services fonctionneront en tout temps sans restrictions ou perturbations, en
raison notamment de la nécessaire maintenance et de la dépendance du site Internet et des Services à l'égard
d'Internet et des technologies en développement. L'OBPI s'efforce de remédier sans délai aux perturbations et
restrictions et de limiter au maximum les désagréments éventuellement causés aux utilisateurs.
3.2 Les utilisateurs ont eux-mêmes en charge l'électricité requise, les liaisons, le matériel, l'installation des
logiciels et périphériques et autres équipements permettant la connexion avec le système de l'OBPI.
3.3 Il n'est pas permis aux utilisateurs de mettre en route des processus ou de les laisser persister, lorsqu'ils
peuvent raisonnablement présumer qu'ils entravent les autres utilisateurs de l'Internet ou ont une incidence
négative sur l'utilisation du site Internet ou des Services.
4. Responsabilité
4.1 L'OBPI n'est pas responsable des dommages quelconques consécutifs ou relatifs:
1.
à l'utilisation du site Internet ou à l'utilisation de moyens de communication électronique avec le site
Internet ou avec des tiers, y compris - mais non exclusivement - les dommages consécutifs à la non
délivrance ou au retard dans la délivrance de messages électroniques, à l'interception ou à la
manipulation de messages électroniques par des tiers ou causés par la programmation ou l'appareillage
utilisés pour la communication électronique et la transmission de virus;
2.
à l'information provenant d'utilisateurs ou d'un tiers.
4.2 Les utilisateurs garantissent l'OBPI de prétentions de tiers contre l'OBPI en rapport avec l'information
provenant de ces utilisateurs ou d'un autre usage quelconque du site Internet, de l'Information ou des Services
par les utilisateurs.
5. Liens avec d'autres sites Internet
Le site Internet peut comporter des liens vers des pages Internet externes. L'OBPI n'est pas responsable de
l'utilisation ou du contenu des pages Internet vers lesquelles un lien est repris sur le site Internet. Les règles de
protection de la vie privée et les règles relatives aux cookies ne sont pas applicables aux données à caractère
personnel qui sont collectées et traitées sur ou par le biais de ces sites Internet externes.
6. Droits de propriété
Sauf disposition contraire sur le site Internet ou dans les Conditions, tous les droits, dont les droits d'auteur et les
autres droits de propriété intellectuelle sur le site Internet et l'information appartiennent à l'OBPI. Les utilisateurs
sont autorisés à consulter le site Internet et l'information et à en faire des copies à usage privé, par exemple en
les imprimant ou en les téléchargeant. Tout autre usage du site Internet ou de l'information, par exemple,
l'enregistrement ou la reproduction de tout ou partie du site Internet dans une autre page Internet ou
l'établissement de liens, d'hyperliens ou de liens sous-jacents entre le site Internet et une autre quelconque page
Internet n'est pas autorisé sans le consentement exprès de l'OBPI.
7. Règles de protection de la vie privée
7.1 L'OBPI collecte des données à caractère personnel concernant les utilisateurs. L'OBPI est responsable à
l'égard du traitement de ces données.
7.2 Les données collectées par l'OBPI sont des données telles que le nom, l'adresse, le code postal, le domicile,
la fonction, le numéro de téléphone, le numéro de fax et le sexe. L'OBPI utilise ces données aux fins de
l'exécution de Contrats avec les Titulaires d’un compte et de l'exécution de la mission publique assignée à l'OBPI
en vertu de la convention, dont, mais non exclusivement, l'enregistrement et la gestion du registre des marques et
des dessins ou modèles. Les données sont par ailleurs utilisées pour maintenir le contact avec des personnes
enregistrées auprès de l'OBPI (dont les Titulaires d’un compte) et pour informer ces personnes par la poste ou
par courriel au sujet des nouveaux développements à l'égard de l'OBPI ou des services ou à l'égard de
(nouveaux) produits ou services offerts par l'OBPI. Les Titulaires d’un compte donnent leur consentement exprès
à l'OBPI pour reproduire dans les registres publics (en ligne) de marques et de dessins ou modèles les données à
caractère personnel qui doivent être mentionnées dans ces registres en vertu de la convention et du règlement
d'exécution y afférent. Les données à caractère personnel qui doivent être mentionnées dans le registre de
l'OBPI en vertu de la Convention et du règlement d'exécution sont mises à la disposition des tiers, en particulier
des bureaux de marques, exclusivement aux fins de recherche, de services de surveillance et de recherche en
ligne dans le registre d'enregistrements ou dépôts de marques spécifiques.
7.3 Les utilisateurs dont les données sont traitées ont le droit de demander l'accès à ces données et, si les
données sont erronées ou incomplètes, le droit à la rectification ou à l'effacement des données. Les utilisateurs
peuvent modifier leurs données à caractère personnel dans leur Compte Mon OBPI.
7.4 Le traitement des données susvisées est notifié au College Bescherming Persoonsgegevens à La Haye sous
le numéro d'enregistrement m1334360 par l'OBPI.
8. Règles relatives aux cookies
8.1 Par le biais de l'utilisation de son site internet, l'OBPI recueille, au moyen de cookies et après en avoir reçu
l'autorisation de l'utilisateur, des informations sur l'utilisation du site. Les cookies sont de petits fichiers de texte
qui sont envoyés par un site internet au navigateur internet du visiteur, qui stocke le fichier texte sur le disque dur
de l'ordinateur du visiteur. Le site Internet est ainsi en mesure d'identifier les visiteurs lors d'une visite suivante et
de générer des statistiques sur l'utilisation du site Internet. Les cookies mot de passe sont utilisés pour guider le
visiteur le plus rapidement et simplement possible vers sa page personnelle. Les autres cookies sont utilisés pour
mieux adapter le site Internet aux besoins du visiteur et en faciliter l'utilisation. La durée de validité des cookies
est de 30 jours. Les visiteurs peuvent paramétrer leur navigateur de manière telle qu'ils sont avertis qu'un cookie
est placé ou que la collecte de cookies n'est pas possible. Ils ne peuvent toutefois pas exploiter toutes les
possibilités du site Internet dans ce cas. Le stockage et la transmission de données via Internet sont sécurisés au
moyen des techniques usuelles actuelles.
8.2 Chaque visiteur a le droit de demander l'accès à ses données et, si les données sont erronées ou
incomplètes, le droit à la rectification ou à l'effacement des données. A cette fin, un courriel peut être envoyé à
[email protected].
9. Dispositions finales
9.1 Si les Conditions sont ou deviennent en partie invalides, les parties restent liées par la partie restante. Les
parties remplaceront la partie invalide par des clauses qui sont valides et dont les conséquences juridiques, vu le
contenu et la portée des Conditions, concordent autant que possible avec celles de la partie invalide.
9.2 Les Conditions sont soumises exclusivement au droit néerlandais. Tous les litiges nés en rapport avec les
Conditions, y compris les litiges sur l'existence ou la validité de celles-ci, seront tranchés par le tribunal compétent
à La Haye.
B. CONDITIONS USER MANAGEMENT
1. Définitions
Les termes définis dans la Partie B des Conditions ont la signification données à ces termes dans la Partie A.
2. Applicabilité
2.1 La présente Partie B (User Management) des conditions est applicable à l'enregistrement du Titulaire d’un
compte, de l'Utilisateur d’un compte et à la conclusion du Contrat, sans préjudice de l'applicabilité de la Partie A
(Généralités) des Conditions.
2.2 Au cas où le Contrat prend fin, les Conditions de la présente Partie B (en complément aux Conditions de la
Partie A) continuent à régir les relations entre l'OBPI et l'Utilisateur dans la mesure nécessaire au règlement des
obligations courantes au moment de la résiliation.
2.3 L'OBPI se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment la présente Partie B des Conditions.
L'OBPI communique les modifications ou ajouts de cette Partie B aux Titulaires d’un compte si possible 30 jours
avant leur entrée en vigueur sur le site Internet. Les modifications ou ajouts s'appliquent aussi aux Contrats déjà
en cours au moment des modifications ou ajouts. Si le Titulaire d’un compte n'a pas résilié un Contrat avant
l'entrée en vigueur des modifications ou ajouts, l'utilisateur est réputé avoir accepté les Conditions modifiées ou
complétées.
3. Conclusion, durée et résiliation du Contrat
3.1 Le Contrat est conclu de la manière suivante:
1.
le Titulaire d’un compte demande des services sur le site Internet;
2.
le Titulaire d’un compte est prié de s'enregistrer sur le site Internet pour obtenir l'accès aux services;
3.
après que le Titulaire d’un compte a rempli toutes les conditions d'enregistrement fixées par l'OBPI, le
Titulaire d’un compte reçoit par courriel une confirmation de l'enregistrement;
4.
le Contrat est conclu au moment de l'envoi de la confirmation visée sous (iii).
3.2 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Tant le Titulaire d’un compte que l'OBPI peut résilier en
tout temps le Contrat sans motifs avec effet immédiat (à l'égard de la résiliation par le Titulaire d’un compte, en
résiliant le Contrat dans son Compte Mon OBPI). La résiliation peut concerner le Contrat en totalité ou peut
concerner le Contrat en ce qu'il vise une catégorie déterminée de services.
3.3 La résiliation (d'une partie) du Contrat conformément à l'article 3.2 ci-dessus ne porte pas préjudice à
l'obligation d'exécuter les obligations courantes. L'OBPI n'est pas tenu d'exécuter les obligations courantes si (i) le
Titulaire d’un compte est en défaut de paiement ou ne respecte pas, pas dûment ou pas complètement une ou
plusieurs de ses obligations envers l'OBPI, (ii) le Titulaire d’un compte utilise le site Internet ou un service à une
autre fin que celle visée par le site Internet ou le service ou en violation des droits de tiers ou irrégulièrement
envers des tiers, (iii) la faillite du Titulaire d’un compte est demandée ou le bénéfice du règlement judiciaire est
accordé au Titulaire d’un compte, le Titulaire d’un compte a été placé sous curatelle ou sous administration
provisoire, ou il est admis que le Titulaire d’un compte n'exécutera pas, pas dûment ou pas complètement ses
obligations envers l'OBPI.
3.4 Après la conclusion du Contrat, le Titulaire d’un compte a le droit de résilier sans frais le Contrat dans les 7
jours suivant la date de conclusion du Contrat. Le Titulaire d’un compte peut résilier le Contrat par l'intermédiaire
de son Compte Mon OBPI.
4. Obligations du Titulaire d’un compte
4.1 Le Titulaire d’un compte garantit que les données fournies à l'OBPI dans le cadre de la conclusion d'un
Contrat (dont l'enregistrement) ou des services sont exactes, complètes et actualisées. L'OBPI se réserve le droit
de refuser les demandes d'enregistrement incomplètes.
4.2 Le Titulaire d’un compte doit contrôler régulièrement l'exactitude et la complétude de ses données et les
compléter et modifier lui-même dans son Compte Mon OBPI. Le Titulaire d’un compte garantit l'exactitude des
données des utilisateurs de son compte.
4.3 Sur base des données fournies à l'OBPI par le Titulaire d’un compte, le Titulaire d’un compte reçoit un nom
d'utilisateur avec un mot de passe afférent. Chaque Utilisateur d’un comptereçoit , après avoir été désigné
comme tel dans le cadre du Compte Mon OBPI, un nom d'utilisateur personnel avec un mot de passe afférent.
Les mots de passe peuvent être modifiés dans le Compte Mon OBPI.
4.4 Le mot de passe du Titulaire d’un compte est cessible. En cas de cession du mot de passe par le Titulaire
d’un compte, le Titulaire d’un compte communique aussitôt à l'OBPI la personne à qui le mot de passe a été
cédé. Le mot de passe de l’Utilisateur d'un compte est strictement personnel et non cessible. Le Titulaire d’un
compte et les Utilisateurs d’un compte doivent être prudents avec leur mot de passe, garder le secret du mot de
passe et le conserver ou stocker en lieu sûr. Le Titulaire d’un compte et les Utilisateurs d’un compte doivent
déclarer sans délai la perte, le vol ou la présomption d'abus ou d'usage abusif d'un mot de passe par un tiers à
l'OBPI. Jusqu'au moment de la déclaration, le Titulaire d’un compte et les Utilisateurs sd’un compte sont
responsables de tout dommage découlant de l'usage du mot de passe.
5. Responsabilité pour les Utilisateurs d’un compte
5.1 Le Titulaire d’un compte garantit que chaque Utilisateur d’un compte est habilité à agir au nom du Titulaire
d’un compte à l'égard des services.
5.2 Toute opération effectuée sous un nom d'utilisateur ou un mot de passe quelconque (y compris à l'égard des
Utilisateurs d’un compte) fourni par l'OBPI au Titulaire d’un compte est réputée être une opération du Titulaire
d’un compte et a force obligatoire envers le Titulaire d’un compte. Toute opération effectuée par l'OBPI envers
l'utilisateur d'un nom d'utilisateur ou mot de passe (y compris à l'égard des Utilisateurs d’un compte) fourni par
l'OBPI au Titulaire d’ un compte est réputée être une opération envers le Titulaire d’un compte.
5.3 Le Titulaire d’un compte garantit que les Utilisateurs d’un compte respectent les obligations au titre du Contrat
et des Conditions.
6. Rémunération et paiement
La rémunération due à l'OBPI dans le cadre du Contrat et les conditions de paiement de cette rémunération sont
fixées dans les conditions applicables au service concerné. Le Titulaire d’un compte (ou Utilisateur d’un compte)
ne doit aucune rémunération pour le simple enregistrement auprès de l'OBPI.
7. Responsabilité
7.1 Sans préjudice des dispositions de l'article 4 de la Partie A des Conditions, l'OBPI n'est pas responsable d'un
dommage quelconque consécutif ou relatif:
1.
au refus d'une demande du Titulaire d'un compte en vertu de l'article 4.1 de la présente Partie B des
Conditions;
2.
à des manquements de l'OBPI résultant de données erronées ou incomplètes du Titulaire d’un compte
ou d'Utilisateurs d’un compte;
3.
à l'information provenant du Titulaire d’un compte ou d'un Utilisateur d’un compte.
7.2 Le Titulaire d’un compte garantit l'OBPI de prétentions de tiers contre l'OBPI en rapport avec l'information
provenant du Titulaire d’un compte ou des Utilisateurs de son compte.
7.3 S'il apparaît que l'OBPI a manqué fautivement à l'exécution de ses obligations envers le Titulaire d’un compte,
il ne répond envers ce Titulaire que du dommage direct, par lequel il faut entendre uniquement le dommage
occasionné directement à des biens (on n'entend pas par là les logiciels ou systèmes informatiques) du Titulaire
d’un compte et des frais de restauration des données introduites auprès de l'OBPI. Ladite responsabilité est
limitée au maximum au montant que l'OBPI a reçu pour les services fournis en l'espèce. Le dommage direct ne
s'entend pas d'un dommage autre que le dommage précité. L'OBPI exclut toute autre responsabilité, à un titre
quelconque, pour un dommage subi par le Titulaire d’un compte du fait de l'usage du site Internet ou en rapport
avec les services.
7.4 Aucune des limitations de responsabilité visées dans le présent article n'est applicable si et dans la mesure
où le dommage résulte d'un dol ou d'une imprudence délibérée de l'OBPI.
8. Disposition finale
L'OBPI a le droit, sans le consentement du Titulaire d’un compte, de céder à un tiers les droits et obligations
résultant du Contrat (y compris les Conditions). Le Titulaire d’un compte n'a pas le droit, sans le consentement de
l'OBPI, de céder à un tiers des droits et obligations (quelconques) résultant du Contrat (y compris les Conditions).
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