Note d`information sur la directive Marchés d`Instruments Financiers

Août 2013
Note d'information sur la directive
Marchés d’Instruments Financiers (MIF)
La transposition de la Directive européenne 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés
d’instruments financiers et ses différentes mesures d’application introduites en droit français ont
apporté de nombreuses modifications dans les règles de fonctionnement des marchés avec une mise
en concurrence des différents modes de négociation. La protection des investisseurs a été accrue, en
prévoyant que les ordres des clients devront être exécutés aux conditions les plus favorables compte
tenu de la politique d’exécution du prestataire, celui-ci devra également respecter des règles de
bonne conduite dans les relations avec ses clients et définir les principes d'organisation à respecter
pour éviter la survenance des conflits d'intérêts.
1 - La classification des clients et le niveau de protection associé
On distingue trois catégories, à chacune correspond une protection et un devoir d’information
différents.
Catégorie
Client non
professionnel
Définition
Principales protections
La directive MIF ne donne pas de
définition précise de cette catégorie, il
s'agit donc des clients qui ne sont ni
«client professionnel» ni «contrepartie
éligible».
Cette catégorie bénéficie de l’ensemble des
protections prévues par la directive :
- les règles de bonne conduite
- l’application de la politique de la meilleure
exécution
- la vérification du caractère adéquat et/ou
approprié du service et/ou du produit proposé
- le devoir d’information notamment par un
compte-rendu plus complet de l’exécution de la
transaction.
Il s’agit des investisseurs
institutionnels qui ont une activité
professionnelle directement liée aux
marchés financiers.
Client
professionnel
Contrepartie
éligible
Seules les personnes morales peuvent
être directement classées en client
professionnel.
Les personnes physiques ne peuvent
être considérées comme client
professionnel que dans le cadre d’une
demande de changement de catégorie
à leur initiative et selon des critères et
une procédure bien précis.
Il s’agit des entités agréées par les
autorités de tutelle, telles que les
établissements de crédit, les
compagnies d’assurance ou les
sociétés de gestion.
Cette catégorie bénéficie de la politique de
"meilleure exécution" de la Banque Wormser
Frères détaillée ci-après.
Seul le respect des règles organisationnelles est
dû.
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2 - La politique de « meilleure exécution »
Conformément aux articles 314-65 et suivants du règlement général de l’AMF, la Banque Wormser
Frères est tenue de rédiger ses pratiques d’exécution des ordres bien qu'elles aient été toujours
guidées par l’honnêteté, la loyauté et le professionnalisme. Cette formalisation prend la forme d’un
écrit intitulé « politique d’exécution des ordres ».
Les critères de la qualité d’exécution pris en considération sont : prix, coût, rapidité d’exécution et de
règlement, le tout selon la taille et la nature de votre ordre.
Pour un ordre portant sur un titre de droit français, les principaux membres de marché choisis par la
Banque Wormser Frères sont à ce jour : Procapital, BNP, CM-CIC Securities.
La Banque Wormser Frères privilégie le coût total, puis la rapidité et la probabilité d’exécution (le
coût total s’entend du prix de l’instrument financier augmenté des différents coûts liés à l’exécution
de l’ordre, y compris les commissions, les frais de compensation et de règlement).
Les membres de marché cités ci-dessus ont été retenus car ils prennent toutes les mesures
raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible.
Les principaux marchés sur lesquels nous intervenons sont :
- le marché réglementé d’Euronext Paris,
- le marché organisé Alternext,
- le marché libre.
Pour les ordres concernant les titres de droit étranger, la Banque Wormser Frères s’appuie sur sa
compétence et son expérience pour sélectionner avec soin les membres de marché qui conviennent
le mieux. Les critères pris en compte sont l’expertise, la solidité, la réputation, ou toute autre
exigence pratique.
Le coût total est privilégié dans cette prise de décision mais n’est pas systématiquement déterminant
au regard d’autres critères qui, comme la sécurité, peuvent être préférés afin d’assurer la bonne
exécution et le bon règlement de la transaction.
Les principaux membres de marché sélectionnés par la Banque Wormser Frères sont à ce jour : Les
Fils Dreyfus, Nomura, Morgan Stanley…
Lorsque vous transmettez une instruction spécifique quant à l’exécution d’un ordre, et notamment
celle d’exécuter sur un marché spécifique, vous êtes informé que la Banque Wormser Frères ne
pourra pas appliquer dans ce cas sa politique de "meilleure exécution".
La Banque Wormser Frères réexamine au moins annuellement les stipulations de sa politique
d’exécution.
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3 - La politique de gestion des conflits d’intérêts
La Banque Wormser Frères est un prestataire de services d’investissement et, à ce titre, des
situations pourraient se présenter où les intérêts d'un de ses clients se trouveraient en conflit avec
ceux d'un autre client, ceux de l’entreprise elle-même ou ceux d'un de ses employés.
La directive européenne MIF concernant les marchés d’instruments financiers, exige de chaque
prestataire la rédaction de procédures visant à identifier et gérer ces éventuels conflits d’intérêts.
La Banque Wormser Frères ayant identifié des risques potentiels de conflits d’intérêts a mis en place
des règles visant à éviter la survenance de tels risques (séparation des activités – « murailles de
Chine », procédures informatiques…).
Elle a également mis en place les procédures de contrôle interne nécessaires afin de vérifier la mise
en œuvre et le suivi permanent de ces règles, ainsi qu’une veille afin d’identifier les nouveaux cas
possibles de conflits d’intérêts.
Si la direction générale était amenée à intervenir les principes retenus lui imposeraient de trancher
exclusivement en considération de l’intérêt du client.
Si les procédures et contrôles mis en place n'étaient pas suffisants pour s’assurer qu’un conflit
d’intérêts ne porte pas atteinte à vos intérêts, la Banque Wormser Frères vous informerait de
l’existence d’un conflit potentiel et vous demanderait un accord formel sur la décision envisagée. Elle
peut cependant refuser de mettre en œuvre cette décision si elle considère qu’il existe un risque
résiduel de conflit.
4 - Information sur la nature et les caractéristiques des instruments financiers et des risques
associés
La directive MIF renforce notre obligation de vous informer avant toute transaction sur les
instruments financiers que vous souhaitez utiliser et sur les risques propres à ces instruments.
La Banque Wormser Frères vous offre donc la possibilité de prendre connaissance du document
« Information sur la nature et les caractéristiques des instruments financiers et des risques associés »
sur simple demande auprès de votre interlocuteur habituel et prochainement en consultant notre
site Internet (www.banquewormser.com).
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