Gate Gourmet Canada Inc. Court Bulletin

Court Bulletin
Nouvelles judiciaires
Ministry of Labour
Ministère du Travail
2014-CB-56
Pour diffusion immédiate
Le 10 décembre 2014
Un travailleur perd des doigts : Gate Gourmet Canada Inc. reçoit une amende de 58 000 $
BRAMPTON (ONTARIO) – La société Gate Gourmet Canada Inc. a été condamnée à payer une
amende de 58 000 $ lorsqu’un de ses employés a perdu des doigts quand il exécutait des travaux
d’entretien de routine. Gate Gourmet Canada Inc., une entreprise internationale dont le siège se
trouve en Suisse, prépare des repas pour des transporteurs aériens.
Le 21 mai 2013, au lieu de travail de Gate Gourmet Inc., à Mississauga
(2498 Britannia Road East), l’employé en question exécutait des travaux d’entretien préventif
saisonnier sur des ventilateurs d’extraction qui se trouvaient sur le toit du bâtiment.
Quand des ventilateurs d’extraction doivent subir des travaux d’entretien, il faut tout d’abord
avoir coupé leur alimentation électrique. C’est la consigne, et l’employé l’avait suivie, mais il
n’avait pas attendu que les pièces des ventilateurs ne fussent plus en mouvement avant de
commencer ses travaux. Ses mains ont été prises par le « point de pincement » de la courroie de
transmission qui était en mouvement. Il s’est fait amputer des doigts. Il a pu reprendre son travail
à temps plein en décembre 2013.
L’entreprise a plaidé coupable à l’accusation qu’elle avait manqué à son devoir d’employeur
quand elle n’avait pas veillé à ce que les mesures de sécurité prescrites par la loi eussent été
observées dans son lieu de travail. Plus précisément, elle a enfreint le règlement qui stipule que
tout mouvement susceptible de mettre un travailleur en danger doit avoir cessé avant que toute
pièce d’un appareil ne soit réglée ou réparée, ou ne subisse des travaux d’entretien, et que les
pièces arrêtées, qui pourraient se remettre en mouvement et mettre un travailleur en danger,
doivent être bien immobilisées.
L’amende a été imposée le 9 décembre 2014 par la juge de paix Darlene Florence à la Cour de
justice de l’Ontario siégeant à Brampton.
L’entreprise a également reçu la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions
provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial
dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel.
- 30 Renseignements
Jackie Rancourt
Ministère du Travail
416 326-1407
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Renseignements généraux
Lieu :
Cour de justice de l’Ontario
5, boulevard Ray Lawson
Salle d’audience B2
Brampton (Ontario)
Juge :
Darlene Florence, juge de paix
Date de
la sentence :
9 décembre 2014
Partie
défenderesse :
Gate Gourmet Canada Inc.
Zurich, Suisse
Lieu de travail
2489 Britannia Road East
Mississauga (Ontario)
Affaire :
Santé et sécurité au travail
Condamnation :
Alinéa 25 (1) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail
Article 75 du Règlement 851 (Établissements industriels)
Avocate de
la Couronne :
Alicia Gordon-Fagan
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