Conclusions récapitulatives n° 1

Conclusions récapitulatives n° 1
A Me sd ame s e t M e ss ie u r s l e P ré s i de nt e t j u ge s
c o mp o s an t l a 2 è m e c h amb re c i vi l e d u
tr ib u nal de gr and e i n st anc e d e R E N NE S
N° RG : 11/03 /500
Audien ce du 26 janvier 2 012
POUR :
Monsieur Yann SZWEC,
Demandeur,
Ayan t pour avocat postulant :
La SELARL AVOXA, re présentée par Me Bertrand ERMENEUX, avocat
au barreau de RENNES, 5, Allée Ermengarde d'A njou - CS 40824,
35108 - RENNES CEDEX 3 Tel : (02 ) 23 48 46 00 Fax : (02) 23 48 46
01
Et pour avocat plaidant
La
SELARL
ANTOINE
GITTON
AVOCATS,
du
Barreau
de
Paris,
repré sentée par Maître Antoine Gitton, 122 rue la Boëtie 75008
PARIS, Tél. 0 1.44.20.40.00, Fax. 01.44.20.40.01, toque L 96
CONTRE :
La SAS EDITIONS ENI,
Défen deresse,
Ayan t pour avocat postulant:
La
SELARL
CORNET
VINCENT
SEGUREL,
rep ré sentée
par
Me
François-Xavier MICHEL, Immeub le Le cèd re, 3 allée F Charpe ntier,
CS 16552 – 35065 RENNES CEDEX Tel : 02 99 31 00 00 – Fax 02 99
31 03 03
Et pour avocat plaidant ;
La SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, rep ré se ntée par Me Flore nt
LUCAS, 28 Bd de Launay BP 58469 44186 NANTES CEDEX 4 Te l :
02. 40 70 70 Fax : 02 40 69 18 48
1
Plaise au Tribunal
I- Les faits
1.1- Monsieur Yann SZWEC
1 . Monsieur SZWEC e st âgé de 39 ans à la date de l’ assignation.
Monsieur SZWEC e st titu laire d’un dip lôme universitaire de technologie
(DUT) de gestion ob tenu à Valence (199 2).
De 1992 à 1999, Monsie ur SZWEC a é té comptable et contrôl eur de
gestion.
En 2003, Monsie ur SZWEC a ensuite ob tenu un d iplôme de Master de
méthodes informatique s appliquées à la gestion de s entrepri se s - MIAGE
à l’université PARIS DAUPHINE.
Il s’est formé depu is 1999 à l’utilisation de s systè mes d’information et
notamme nt (2001) le système développé par la société d’ informatique
allemande SAP qui fournit mond ialement de s solutions logicie lles aux
e ntreprises.
Il est de ve nu un spé ciali ste reconnu de ces système s informatique s. Il
inte rvie nt réguliè re ment e n France et à l’étranger comme consultant ou
formate ur SAP.
Pièce n ° 1 : Curriculum vitae Monsieur SZWEC
2 . Monsieur SZWEC a créé e n 200 4, l a socié té ECOUTER COMPRENDRE
IMAGINER REALISER CONSULTING (E C I R CONSULTING).
La société ECIR CONSULTING e st un centre de formation agréé depuis
2007.
Elle
ré alise
de s
formations
exclusiveme nt
sur
le s
systèmes
informatiques SAP. Elle a pour activités conne xes le dé ve loppement e t la
cond uite de proje ts techniques SAP ainsi que l'expertise te chnique SAP
(notamme nt sur les langages de programmation ABAP et ABAP CRM).
Pièce n ° 2 : K-Bis ECIR CONSULTING
2
3 . Monsieur SZWEC e st l’auteur de s ouvrages technique suivants :
•
SAP e t ABAP, pub lié p ar les EDITIONS ENI e n août 200 7, 2 n d e
édition en juillet 200 9,
•
De l’ABAP procédural à l’ob jet p ublié par ECIR CONSULTING e n
juin 2010,
•
P ratique de la comptabili té sur SAP ave c Djiriro M’BOW, p ublié p ar
ECIR CONSULTING e n juin 2011.
1.2- Les EDITIONS ENI
4 . La société EDITIONS ENI e st une socié té par actions simpl ifiée, dont le
siège social e st rue Be njamin FRANKLIN Z AC MOULIN NEUF 44800 SA INT
HERBELAIN.
Son préside nt est Monsie ur Philippe RABREAU.
Elle a é té immatriculée le 15 janvier 1996.
La
s ociété
EDITIONS
ENI
se
présente
sur
son
site
inte rnet
http://www.editions-e ni.fr/ comme « l ’éditeur n° 1 de l ivre inf ormatique ».
Elle éd ite de s livres spé ciali sé s dans le s domaines de l’ informatique ainsi
que des supp orts de cours e n ligne ou sur CD ROM.
Elle a ré alisé au 30 juin 2 010 un chiffre d’affaire s de 7.912.492 euros
p our un résultat de 968.468 e uros. Elle e mploie 82 pe rsonnes.
Pièce n ° 3 : K-Bis EDITIONS ENI
Pièce n ° 4 : Ex trait fiche info greffe EDITIONS ENI
5 . La société EDITIONS ENI se pré sente comme ap partenant au groupe
ENI. Une autre société d u groupe : ENI SERVICE, e xerce une activité de
centre
de
formation
à
l’informatique .
Le
Pré side nt
du
conse il
d ’administration de ce tte autre société est é galement Monsie ur Philippe
RABREAU.
Depuis 2011, l a société ENI SERVICE e st devenue centre de formation
agréé par la société SAP.
Pièce
n°
5 :
Impression
d’écran
h ttp://www.ed itions-
eni.fr/Livres/Qui-Sommes-n ous/.25_3a6222cf-b921-41f5-886c-
3
c989f77ba994_87eef4fd-e6a2-43d 4-bb7591e0594f31fd_1_0_d9bd8b5e-f324-473f-b1fc-b41b421c950f.html
Pièce n ° 6 : Ex trait fiche info greffe ENI SERVICE
Pièce n° 7 : Calendrier 2011 des centres de fo rmation agréés
SAP
1.3-
L’ouvrage
SAP
et
ABAP
et
les
relations
contractuelles entre les parties
6 . Courant 200 6, Monsieur SZWEC a pris l’attache des EDITIONS ENI
p our leur propose r de publie r un livre de formation sur l’ environne me nt
te chnique SAP e t aux base s de l’ABAP, le langage de programmation
inte rne à SAP. Il leur a adre ssé un projet de table de s matière s.
La s ocié té EDITIONS ENI a soumis Monsi eur SZWEC à un e ntretien
té léphonique pour valider se s compé tences e t la qu alité du proje t qu’ il
p roposait.
Il e st donc faux d’écrire page 2 des conclusions adve rse s :
«
Ell e a ain si envi sagé d’éditer un premier ouvr age rel atif à l a question
de l a création de progr amme sou s SAP gr ace au l angage de progr amm ation
ABAP. En 2 006, l a société ED IT IONS EN I a al ors pri s attac he auprès de
Mon sieur
Yann
SZWEC,
ce
dernier
ayan t
ac quis
de
nombreuses
con naissan ce s en la matière. »
Les EDITIONS ENI ne sont pas à l’origine de l’ouvrage SAP et ABAP .
7 . Le 14 décembre 2006, la société EDITIONS ENI a passé avec Monsie ur
SZ WEC un contrat d’édition relatif à l’ ouvrage SAP e t ABAP Dé couve rte
de l'e nvi ronnement SAP e t autoformation au langage ABA P.
Pièce n ° 8 : Co ntrat d’édition du 14/12/06
Ce livre a paru e n août 2007 (ISBN : 978 -2 -7460 -3813-4).
Pièce n ° 9 : Fiche BNF ouvrage SAP et ABAP 2007
4
Le 29 septe mbre 2008, le s EDITIONS ENI e t Monsieu r SZWEC ont passé
un
nouve au
contrat
d’édition
p our
une
mise
à
jour
de
l’ ouvrage
p ré céde nt.
Ce tte se conde éd ition a p aru en juillet 2009 (ISBN 9 78-2-7460-4979-6).
P ar le ttre e n date d u 30 septembre 200 8, l’éditeur a renoncé à l’édition
des deux ouvrage s sous format numé rique .
Pièce n ° 10 : Co ntra t d’éditio n du 29/12/08
Pièce n ° 11 : L ettre EDITIONS ENI 30/09/08
Pièce n ° 12 : Un ex emplaire o riginal du livre SAP et ABAP 2009
Pièce n ° 13 : F iche BNF o uvrage SAP et ABAP 2008
8 . Fin 2008 Monsieur SZWEC a ad ressé aux EDITIONS ENI la table des
matière s d’un proje t d’ouvrage sur l' « ABAP objet » (une exte nsion d u
langage ABAP). Il le ur a proposé d’éditer é galement ce nouve l ouvrage .
La socié té EDITIONS ENI a refusé tou te modification au proje t de contrat
d ’éd ition qu’elle avait soumis à Mons ieur SZWEC. Ce lui-ci a donc choisi
d ’éd ite r ce t ouvrage par le b iais de sa société ECIR CONSULTING.
L’ouvrage a paru e n juin 2010 sous le titre De l’ABAP p rocédural à
l’ obje t.
Pièce n° 14 : Un ex emplaire original livre D e l’ABAP pro céd ural
à l’objet
9 . Le s EDITIONS ENI ont publ ié e n fé vrie r 2011 un ouvrage intitulé :
ABAP Web Dynp ro - Le dé ve lop pement d'app licati ons Web sous SAP
Ne tWe ave r. Les aute urs appare nts de ce t ouvrage sont : Youssoupha
DIOP - Mathieu JOURDAN.
Ce livre p orte sur le même thème que le livre de Monsieur SZ WEC De
l’ ABAP procéd ural à l’ obje t.
Pièce n ° 15 : Un ex emplaire o riginal livre ABAP WEB DYNPRO
10. Le 23 avril 2011, Monsie ur SZ WEC a écrit aux EDITIONS ENI p our
le ur exposer diffé re nts griefs :
•
Utilisation de ses nom et p ré nom sans autorisati on s ur le ur site
inte rnet www.editions-e ni.fr,
5
•
A ssociation de son ou vrage SAP et ABAP avec l’ouvrage A BAP Web
Dynpro sans information préal able et sans qu ’il p uisse vé rifier le
conte nu de ce t autre ouvrage,
•
Dé tournement des internau te s de ses ouvrage s e n utilisant son nom
p our promouvoir l’ouvrage de tiers,
•
Défaut de livraison d’une commande d’exemplaires de son ouvrage
SA P et ABAP en d ate du 13 mars 2011.
Monsieur SZ WEC a d onc demandé à l’éd iteur de :
•
Ce sser toute utilisation de son nom,
•
Ce sser l’association de son livre ave c un autre ouvrage ,
•
Livrer la commande d’e xe mplaires de son ouvrage.
Pièce n° 16 : L ettre SZ WEC / EDITIONS ENI 23/04/11
Les EDITIONS ENI ont ré pond u à Monsieur SZWEC, p ar lettre en date du
19 mai 2011 :
•
« c’est af in de respec ter vos droi ts d’ au teu r que nous stipul ons sur
n otre si te web vos nom et prénom, nous n e pouvons en aucu n c as
commerci al iser vo tre l ivre sans in diqu er l ’identi té de l ’ au teur. »,
•
Que l’association de s deux ouvrages é quivaudrait à acheter deux
ouvrages sur la mê me thématique sur leu r site. Il n’y aurait aucu n
p ré judice car Monsie ur SZWEC perce vrait e n tout état d e cause une
rémunération é quivalente à ce lle de la ve nte seule d’un exemplaire
de son ouvrage lors de s vente s de ce coffret,
•
Ils n’avaient pas reçu le mail de commande de Monsieur SZWEC.
Pièce n° 17 : L ettre EDITIONS ENI / SZWEC 19/05/11
Dans le même temps, Monsieur SZWEC a dé cou ve rt que la socié té ENI
SERV ICE, socié té app artenant au même groupe que les EDITIONS ENI,
p roposait,
de puis
2011,
de s
formations
SAP
concurrentes
de
ce lles
p roposée s p ar sa société ECIR CONSULTING.
11. Par lettre d’avocat e n d ate du 20 juin 2011, Monsie ur SZWEC a mis
e n deme ure le s EDITIONS ENI :
6
•
D’interrompre
sans
délai
l’e xploitation
de s
deux
éditions
de
l’ ouvrage SAP e t ABAP ;
•
D’interrompre
sans
d élai
l’u tili sation
de
se s
nom
et
pré nom,
notamme nt sur le site inte rnet www.editions-eni.fr ;
•
De justifie r d u dépôt lé gal e t des tirage s de l’ouvrage SAP et ABAP 2
éditions : ISBN : 978-2-7460-3813-4 e t 978 -2 -7460 -4979-6, ainsi
que pou r le Coffret de 2 livre s : Maîtrise z la programmation sous
SA P, ISBN : 978 -2 -7460 -6570-3 ;
•
De communiquer un état ré capitulatif de s prix publics hors taxes
de l’ouvrage SAP et ABAP par année , dep uis 2007 ;
•
De communiquer u n é tat récapitulatif mentionnant, dep uis 2007,
outre le nombre d’exemplaire s ve ndus de l’ ouvrage SAP et ABAP, le
nomb re d ’exemplaire s fab riqués en cours d’e xe rcice et précisant la
d ate e t l’imp ortance de s tirages et le nombre d ’exemplaire s en
stock ;
Ce t é tat de vant é gale me nt mentionne r le nombre des e xemp laires
inu til isables ou détruits par cas fortuit ou force maje ure ;
•
A cqui escer expressé ment à la résiliation fautive, à se s torts, à la
d ate de la mise en demeure, de s contrats d’édition des 14 dé cembre
2006 e t 28 septemb re 2008 ;
•
De répare r le préjudice de Monsie ur Yann SZWEC.
Pièce n ° 18 : L ettre d e mise en d emeure du 20/06/11
Pièce n ° 19 : relevés de d ro its du 10/10/2007 au 22/04/11
La socié té EDITIONS ENI n’a pas répondu à la proposition de conciliation
p ré alable de Monsieur SZWEC.
Les
50
e xemplaires
de s
ou vrages
commandés
en
mars
2011
n’ont
toujours p as été livrés.
12. Par assignati on e n date du 25 juille t 2011 , Monsie ur SZWEC a
assigné
le s
EDITIONS
ENI
devant
le
tribunal
de
céans
aux
fins
d ’annulation de la clause de ré munération illicite de s deux contrats
d ’éd ition de s 14 dé ce mb re 2006 e t 29 septembre 2008, ainsi que la
résiliation aux tort s de l’éditeur de ces contrats.
7
13. Par conclusions e n date du 1 e r déce mbre 2011, les EDITIONS ENI ont
conclu au reje t à titre princip al de la demande de nullité de la clause de
rémunération
et
subsidiaireme nt
à
la
réd uction
du
quantum
des
d ommages et intérê ts de mandé s.
Les EDITIONS ENI s’ oppose nt e n outre à toute ré siliation des contrats
d ’éd ition
passé s
avec
Monsieur
SZWEC
et
demande nt
le
re jet
des
demande s indemnitaire de Monsieur SZ WEC.
La
dé fense
de s
EDITIONS
ENI
s’articule
p rincipalement
sur
la
qualification alléguée d’œuvre collective des ouvrage s qu ’elle édi te et une
p ré tend ue e xé cution de bonne foi des contrats d ’éd ition passés avec
Monsieur SZ WEC.
8
II. Analyse
A titre liminaire : La qualification des œuvres en cause
L’œu vre collective e st définie p ar l’article L.112-2 du cod e la propriété
inte llectuelle comme :
« L'œuvre créée sur l 'ini ti ative d 'une personne physique ou mor al e qu i
l 'édite, l a publ ie e t l a divul gu e sous s a dire ction e t son n om et d ans
l aquell e l a con tr ibu tion person nell e des divers au teu rs p ar ticip an t à son
él abor ation se f ond d ans l 'ensembl e en vue duqu el ell e est conçue, san s
qu'il
soi t
possibl e
d'attribuer
à
ch acu n
d'eux
un
droit
dis tinc t
sur
l 'ensembl e réal i sé. »
P our les Professeurs LUCAS (Traité de la Propriété Littéraire e t artistique
3 e éd. n° 200) « L a qu al if ic ation d’œu vre coll ective suppose donc l a
con jonc tion de d eux élémen ts : d’une par t, un e œuvre créée à l ’initi ati ve e t
sous l a direc tion d’un promoteur per sonne physique ou person ne mor al e,
d’ au tre p ar t une fu sion des contr ib u tion s empê ch an t l ’attribu tion aux
p ar ticip an ts de d roits d istinc ts sur l ’ensembl e
Analysant le statut d e l’œuvre colle ctive à l’occasion d’une étude sur la
notion de festival, le profe sseur Christophe CARON (in RIDA n° 188 Avril
2001 page 15 Le Fe stival confronté à la qu alification d’ œuvre collective)
é crit :
« ( L’œuvre coll ec tive) se carac tér ise av an t tou t p ar l ’ omnipo tence, le
rôl e prépondéran t, fondamen tal , d’une personne mor al e, bien pl us
r are men t ph ysique, qui in terv ien t à tous l es stades de l a cré ation »
Le Prof esseu r CARON poursu it : « Ainsi, si l ’él abor ation d ’un f estival
résul te de l a créati on d’u ne seul e person ne ph ysique qu i l e présen te
ensuite à un e personne mor al e, ce tte dernière, même si ell e eff ec tue
d es modif icati ons, n e sau rai t pré ten dre être or igin aire men t investie
9
d es droits d’ au teu r au ti tre d e l ’œuvre coll ec tive. C’est d’ail l eu rs ce
que décide l a jur isprudence en matièr e de l ogic iel .
De plus, il f au t que l e même person ne mor al e in tervienn e à tou s l es
stades de l a cré ation : ell e contrôl e, dirige, modif ie su ggère, exige,
commande.
Comme
le
précise
la
jurispru den ce,
« la
notion
de
d irec tion et de prééminence de l ’un sur l es au tres impl ique l ’œuvre
col l ec tive » (CA PAR IS 11 juill et 1991, RD propr. In tel l.
1 991, n°38,
p. 78). La tr ace d ’une « conception gé néral e » (CA Par is 12 décembre
1989, Cah. Dr. Au teur mar s 1990 p.15 »
La Cour de cassation a ainsi jugé (Civ 1, 19 févrie r 1991 B. Civ 1 n°67 ) :
« il incombai t à l a société T echnal , en vertu de l ’ar ticl e 13 d e l a mê me
l oi (notre comme ntaire : p ré somp tion simple de p ropriété de l’œuvre
colle ctive
au
bé néfice
de
celui
sous
le
nom
d uque l
elle
est
d ivulguée ), d’établ ir que ce modèl e consti tu ai t une œuvre coll ec tive.
(…) La cou r d’ appe l a retenu que le dessin ateur, cré ateu r du modèle
l i tigieux, é tai t identif iabl e et qu e l a société T echnal ne justif iai t pas
d ’une fu sion de l a p ar tic ipation de cet au teur dan s un ense mbl e sur
l equ el il aur ai t é té d ès l ors impossibl e de lui attr ibu er un droit
indivis. »
14. Certes les contrats d’édition des 14 septembre 2006 e t 29 septembre
2008 stipule :
« Ch aqu e ouvrage est écr i t sur un modèl e précis et, dan s cer tain s c as,
reprend de nombreux passages ou p ar ties appar ten an t au f ond éditori al
des Edition s EN I.
De ce f ait, l 'ensembl e des œuvres techniqu es éditées p ar les Ed itions EN I
son t con sid érées comme des œuvres coll ectives. »
Le juge n’est p as te nu par ce tte qualification qu i n’engage personne.
Le droit d ’aute ur relè ve d’ un ord re p ublic de p rote ction acc ordant une
p rote ction particu lière à la p artie la plus faible, l’ auteur. Le s partie s ne
peuvent y déroger.
Il s’agit donc d’e xaminer la situation particulière de l’ouvrage SAP et
ABAP, nonobstant la qualification stipulée par le s EDITIONS ENI aux
contrats d’é dition des 14 septe mb re 2006 et 29 septembre 2008.
10
Il appartient au juge de re stitue r l’exacte qualification en droit de s faits
qui lui sont soumis.
Les deux conditions définies p our l’œuvre colle ctive par la jurisprude nce
e t la doctrine : dire ction et fusion des contrib utions font dé faut en
l’espèce :
•
Monsie ur
SZWEC
est à l’ initiative du proje t
d’ou vrage
qu’ il a
p roposé aux EDITIONS ENI sel on une table des matiè res d ont il est
l’ auteur. (Point 6). Le seul fait d’imposer une date de remise du
manuscrit – ce qui est une clause courante dans tous l es contrats
d ’éd ition- n’est pas de natu re à démontre r une initiative e t une
d ire ction de s EDITIONS ENI sur l’ouvrage .
•
De
la
mê me
façon
la
contribu tion
de
Monsieur
SZWEC
est
p arfaitement individualisée et identifiée : il e st le seul aute ur de
l’ ouvrage. La socié té EDITIONS ENI ne ju stifie pas d’ une fusion de
la particip ation de Monsieur SZWEC dans un e nse mble su r le que l il
serait impossib le de lui attribuer un droit ind ivis.
Le
tribunal
jugera
en
con séq uence
que
la
qualification
d’œuvre
collective es t ex clue dans le cas de l’ouvrag e SAP et ABAP.
2.1- La formation des contrats d’édition : la nullité de
la clause d’assiette de la rémunération
L’aliné a 1 de l’ article L.131-4 du Code de la proprié té inte llectuelle
d ispose :
« L a c e ss i o n p ar l ' au te ur de se s d ro i ts s ur s o n œ uv re p e u t ê tr e to tal e o u
p ar ti e l l e .
Elle
d oi t
c o mp or te r
au
p ro f it
de
l 'aute ur
la
p ar ti c ip a ti o n
p ro p o r tio nn el l e aux r ec e tte s pr o ve nan t d e l a v e n te o u d e l 'e xp l oi t ati o n. »
L’article L.132-5 du code de la propriété intelle ctue lle dispose :
« Le
c o ntr at
peut
p ré v o ir
soit
une
r é mu né r ati o n
p ro p o r t io n ne l l e
aux
p ro d ui ts d ' ex pl o i t ati o n, so i t, d an s l e s c a s p ré v us au x ar ti c l es L . 13 1- 4 e t L .
1 32- 6, u ne ré mun é r a ti o n f o rf ai t ai re .
11
L e c o ntr at d ' éd i ti o n gar anti t aux au te ur s , l o rs de l a c o mme rc i al i sa ti o n o u
d e l a dif f usio n d 'u n l ivre n umé ri qu e, que l a ré mun é r ati o n ré s ul tant d e
l 'ex p l oi ta ti o n d e c e l iv re e s t j ust e e t é q ui tabl e . L 'é d i te ur r e n d c o mp te à
l 'au te ur
du
c al c ul
de
ce t te
r é mun ér a ti o n
de
f aç o n
ex pl ici te
et
tr an s p are nte . »
La 1 è r e chambre civile de la Cour de cassati on a jugé le 9 janvie r 1 996 :
« q u' il ré sul te d e s d i s po s i ti o n s i mp ér a ti ve s de l 'arti cl e L . 131- 4 d u Co de de
l a p ro pr ié té i nte l l ec tuel l e qu e l a p ar ti c i p at i o n de l 'au te u r aux re c e tte s d o i t
ê tre c al c ul ée e n f onc ti o n d u p r ix de v e nte au p ub l ic ; que, f ai san t u ne
e x ac te ap pl i c ati o n d e c e te x te d u qu el il ré sul tai t q ue l a c l au se p rév o y an t
l 'as si e t te d e l a ré m uné r ati o n de M . X .. . é t ai t il l i ci t e l a c o ur d 'ap p e l a
j us te me nt e s ti mé q ue l a v i ol ati o n p ar l a so c ié té M ass o n d u p r i nc ip e l é gal
de
ré mu né ra ti o n
de
l 'aute ur
ne
p o u v ai t
l 'attr i b utio n d e do m m age s- i n tér êt s ; ( C iv
ê tr e
1ère
sanc ti o nné e
q ue
p ar
, 9 j a nv ier 19 96 B u l let i n
1 99 6 I N ° 2 7 p. 17)
Ce principe e st d’ord re public : CA Paris 7 juille t 1992, RIDA oct 1992, p
166.
15. Les deux contrats d’édition des 14 décembre 2006 e t 29 septe mb re
2008 stipule nt en le ur article 4 :
« En con trep ar tie de cette cession, l es ED IT IONS EN I verseron t à M.
Yan n SZWEC une rémunération bru te équival en te à 10 % du C. A. NET
HT réal isé p ar l ’ouvrage en l angue française d an s les coll ec tions
ci tées d ans l ’ al iné a 1). »
Pièce n ° 8 : Co ntrat d’édition du 14/12/06
Pièce n ° 10 : Co ntra t d’éditio n du 29/12/08
Dans le s contrats des EDITIONS ENI, la rémuné ration de l’aute ur est
assise sur le chiffre d’affaires (C.A) net HT de l’éditeur et non sur le p rix
p ublic hors taxes.
Une telle assiette a pour e ffet d’ associer l’auteur aux coûts d’e xploitation
de l’ouvrage qui incombent uniquement à l’éditeur.
Ce tte clause d’assiette est d onc illégale.
12
Le tribunal annulera en conséquence l’article 4 des deux contrats
d’édition des 14 décembre 2006 et 29 septembre 2008.
16. Dans le urs concl usions e n date du 1 e r décembre 2011, les EDITIONS
ENI é crive nt page 7 :
« Les
exigences
posées
par
l ’ ar ticl e
L.131-4
du
Cod e
la
propr ié té
in tel l ectu ell e et l a jurispruden ce, notammen t rel atives à l ’ assie tte d e l a
rémun ération, n e trouvent en eff et à s’ ap pl iqu er que dan s l e c as où le
principe de l a rému nération propor tionnell e est l u i- même impo sé. »
Tout d ’abord, le s EDITIONS ENI font ré fére nce e n haut de page 7 à la
p ossibilité de recours au forfait pou r le s ouvrage s scie ntifique s ou
te chniques. (Article L.132-6 du code de la propriété intellectuel le)
Il s’ agit d’ une simple faculté qui suppose l’accord formellement exprimé
de l’auteur.
Ce n’e st pas le cas en l’e spèce, la rémuné ration proportionnelle ayant été
e xpre ssément stipulée par le s p arties.
Ensuite, les EDITIONS ENI avancent ce rtaine opinion selon laque lle il
serait
possible
de
mod ifier
l’ assiette
des
d roits
d’auteurs
selon
le
caractère obligatoire ou non de la rému nération proportionne lle.
Or, il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi, appliquée par une
jurisprude nce constante, ne distingue pas.
Dans le cas d’ une disposition d ’ordre pu blic, une te lle di stinction serait
au demeu rant illégale .
17. L’article L .331-1-3 au Code de la propriété i ntelle ctue lle di spose :
« Pour
f ixer
con sidér ation
l es
l es
dommages
et
conséqu ences
in té rê ts,
la
économiques
juridic tio n
n égatives,
prend
don t
en
le
man que à gagn er, subies p ar l a p ar ti e l ésée, l es bénéf ices réal isés
p ar l ’ au teur de l ’attein te aux droits et l e préjudice moral cau sé au
ti tu l aire d e ces droits du f ai t de l ’attei n te.
La minorati on de l’assie tte de calcu l des droits cause à l ’aute ur un
p ré judice que l’édite ur d oit réparer.
13
L’éd ite ur
avait
vendu
au
29 /06/201 1,
selon
sa
piè ce
n°
5 :
Etat
récap itu latif des ve ntes des ouvrage s mois p ar mois dep uis 2007 : 2.314
e xemplaires des deux éditions de l’ou vrage SAP et ABAP.
Soit un chiffre d’ affaire s de 2.314 exe mplaire s x 51,18 e uros HT (p rix
p ublic) = 118.430 e uros.
Se lon ce même état ré capitulatif servant de base au calcul des droits
d ’aute ur de Monsieur SZWEC, l’éditeur ne retient qu’un chiffre d’affaires
de 74 .060 e uros.
L’éd ite ur a donc illé gale me nt soustrait à l’assiette de la rémunération de
son auteur 44.370 e uros (118.340 e uros – 74.0 60 e uros).
En contreve nant aux dispositions impé rative s de l’article L.131-4 d u CPI,
l’éditeur se réserve un bé néfice de 44.370 eu ros en lé sant son auteu r de
ses rede vance s d’aute ur.
L’aute ur subit en outre la perte de l’e mploi des sommes qui auraie nt d u
lui
être
ve rsées
chaque
trimestre
p ar
l’éditeur.
Chaque
rede vance
manquée doit d onc porter inté rê t à la d ate de son e xigibilité.
La déloyauté de s EDITIONS ENI, profe ssionnel de l’éd iti on, qui ont
imposé en conscience une rémunération illé gale à le ur aute ur justifie
l’ allocation de d ommages et intérêts réparant le p ré judice moral de
Monsieur SZ WEC.
Le préjud ice de Monsi eur SZWEC ne p eut donc être minimisé à la seule
allocation d ’une somme de 4.305,97 euros comme l’allègue l’éditeur page
10 de se s conclusions.
Le tribunal condamnera en conséquence l’éditeur à payer à Monsieur
SZ WEC la somme de 44.370 euro s à titre de do mmages et intérêts.
2.2- La résiliation des contrats d’édition
18.
Monsieur
manquements
SZWEC
à
ses
reproche
obligations
à
la
société
contractue lles :
EDITIONS
ENI
manquement
à
des
son
obligation gé nérale de loyau té (2.2.1), atte inte à l’ intégrité de l’œuvre
éditée (2.2.2), reddition de compte s non conformes (2.2.3 ).
14
Ce s manqueme nts p ris ensemble sont suffisamment graves pour justi fier
la
résiliation
des
contrats
d’édition
des
14
d écembre
2006
et
29
sep te mb re 2008 aux torts e xclusifs de l ’éd ite ur fautif.
-
2.2.1- Manquement de l’éditeur à son o bligation gén érale de
loy auté (Articles 1134 et 1135 du code civil)
19. Les EDITIONS ENI ont à l’égard de Monsieur SZWEC une obligation
de loyauté d ans l’exécution de s contrats d ’édi tion de s 14 dé cemb re 2006
e t 29 septe mbre 2008.
Or, les EDITIONS ENI ont :
-
p ublié un ouvrage ABAP WEB DYNPRO concurrent de l’ouvrage de
Monsieur SZ WEC De l’ABAP procédural à l’ obje t,
-
associé ce t ouvrage concurrent au précédent ouvrage de Monsie ur
SZ WEC SAP et ABAP,
-
développé concomitamment, via u ne société sœur ENI SERVICES
(cf. points 5 e t 9) une activité de formation concurrente à celle de la
société ECIR CONSULTING dirigée par Monsieur SZWEC,
-
refusé sans justi fication la livraison de 50 exemplaires de l’ ouvrage
SA P et ABAP commandé s p ar l’aute ur le 13 mars 2011,
Les EDITIONS ENI prop osent au p ublic l’ouvrage WEB DYNPRO comme
un li vre de formation sur l’ ABAP OBJET qui vie ndrait comp léte r le
p ré céde nt ouvrage de Monsieur SZ WEC.
Ce s éléments ré vè lent une volonté de la socié té EDITIONS ENI de nuire à
Yann SZWEC e t à l’e xploitation de son ouvrage De l’ABAP procéd ural à
l’ obje t.
La déloyauté de s EDITIONS ENI apparai t certaine d ans la mesure où ils
ont
é té
informé s
dè s
2010
de
l’existence
de
l’ ouvrage
De
l’ABAP
p rocédural à l ’objet qu’ ils ont refusé d’édite r.
La mau vai se foi de la socié té EDITIONS ENI transparait égaleme nt d ans
le refus d’honore r u ne commande passée depuis dix mois au propre
auteur de l’ouvrage qu’elle éd ite .
15
Les e xplications de s EDITIONS ENI sur la non réception d u courriel de
Monsieur SZ WEC ne sont pas ré alistes, le mail de command e de Monsie ur
SZ WEC du 13 mars 2011 ayant été adressé à de ux de stinataires au se in
de la société EDITIONS ENI. (Pièce n° 16)
Dans leurs conclusions, le s EDITIONS ENI é crivent :
« Dans ses écr iture s, Monsieu r SZWEC invoque au sou ti en de sa demande
de
résil iation
de
nombreux
él émen ts
f actuel s
san s
rappor t
avec
l es
con trats d’édition l itigi eux et don t il n’est en ou tre pas pr ouvé qu’il s soien t
révél ateurs de l a dél oyau té d e l a soc ié té ED IT IONS ENI.
Or, il convient de pre ndre en comp te l’ensemble des rel ations e ntre les
p arties pour apprécier la loyauté des EDITIONS ENI envers le ur au teur.
Ce s relations procèdent nécessaireme nt des contrats d’ édi tion en cause
qui sont à le ur origine.
Le tribunal jugera en conséquence que la société EDITIONS ENI a
manqué à son obligation générale d e loyauté envers Monsieur SZWEC.
-
2.2.2-
Violatio n
par
l’éditeur
du
d ro it
moral
de
l’auteur
à
l’intégrité de son œuvre
L’article L.121-1 du code de la propriété intelle ctue lle dispose :
« L'au teur jou it d u droit au respec t de son nom, de sa qual i té et de
son œuvre.
Ce droit est attach é à sa per sonne.
Il est perpé tuel , in al iénabl e et imprescrip tibl e. »
20. L’é diteur a l’ obligation de respe cter l’inté grité de l’œuvre des auteurs
qu’il édite . Ce tte obligation qu i s’imp ose à tous est d’autant plus forte
p our l’édi te ur qu’il est u n p rofessionne l de l’édition particulièreme nt au
fait de la législati on sur le droit d’ aute ur.
16
Les EDITIONS ENI ont ass ocié, sans information préalable de l’ aute ur, le
livre
SAP e t
ABAP
à
u n autre
ouvrage :
ABAP
WEB
DYNPRO,
que
Monsieur SZ WEC ne cautionne pas.
Ils ont mainte nu leur exploitation du coffre t litigieux e n dépi t du refus
e xprimé forme llement par Monsieu r SZWEC dans sa l ettre du 23 avril
2011. (Pièce n ° 15)
Ce tte associati on porte atteinte au droit moral de Monsieur SZ WEC à
l’ intégrité de son œuvre .
Les EDITIONS ENI é crivent p age 11 de le urs conclusions :
« Il n’est pas en l ’occu rrence établ i en quoi l ’assoc iation de l ’ouvr age SAP
e t ABAP avec l ’ouvr age ABAP WEB DYNPRO égal emen t édi té p ar l a soc ié té
EDIT IONS ENI au rait é té préju dici abl e à Monsieu r SZWEC. »
Monsieur SZ WEC est en désaccord ave c le contenu du livre WEB DYNPRO
e t le choix péd agogique mis e n avant par le s EDITIONS ENI e t les auteu rs
de ce livre. L’app re ntissage de l’ABAP OBJET via les applications WEB
DYNPRO lui semble une erreur car elle s repré se ntent moins de 2% des
p rojets SAP alors que l’ABAP OBJET rep ré sente maintenant 60% du code
p ré se nt dans SAP .
Contraireme nt à ce qui est allégué su r la couve rture de l ’ouvrage WEB
DYNPRO celu i-ci ne permet pas de se forme r à l’ABAP OBJET.
Monsieur SZWEC e xerce donc légitimeme nt son droit moral à l’ intégrité
e n re fusant que sa notorié té en quali té de formateur SAP soit utilisée
p our favoriser la distribution d ’un ouvrage d ont il n’est pas l’auteur e t
qu’il ne cautionne pas.
En tout état de cau se , les EDITIONS ENI de vaient re cue illir l’accord
p ré alable de Monsie ur SZWEC pour associ er les deux ouvrages, ce qu’ils
n’ ont pas fait.
Le tribunal jugera en conséquence que la société EDITIONS ENI a
violé le droit moral d e Mo nsieur SZWEC à l’intégrité de son œuvre.
17
-
2.2.3- Reddition des co mptes non conformes
L’article L.132-13 du code de la p ropriété intelle ctuelle d ispose :
« L 'é d i te ur e s t te n u d e re nd re c o mp te.
L 'aute ur po urr a, à d é f aut d e mo d al i té s sp é ci al e s p rév ue s au c o ntr at, e x i ge r
au mo i ns une f o is l ' an l a p ro d uc ti o n p ar l 'é d i te ur d 'u n é tat me n ti o n nant l e
no mb re d 'e x e mp l ai re s f ab r i q ué s e n c o ur s d 'e x e r ci ce e t p ré c i s an t l a d a te e t
l 'i mp o r t an c e de s ti r age s e t l e no mb re d e s ex e mp l ai re s e n sto c k .
S auf usage o u c o nv e nti o ns c o ntr ai r e s, c e t é t at me nti o nne r a é gal e me nt l e
no mb re
de s
e x e mpl ai r e s
v e nd us
p ar
l 'é d i te ur ,
c el u i
des
e xe mpl ai re s
i nuti l i sabl e s o u d é tr u i ts p ar c as f or tui t o u f orc e maj e ure , ai ns i q ue l e
mo nt ant d e s re d e v an ce s d ue s o u ve r sé e s à l 'au te u r. »
L’article L.132-14 du code de la p ropriété intelle ctuelle d ispose :
« L 'é d i te ur e s t te nu d e f our ni r à l 'au te u r to ute s j us tif ic ati o ns p r op re s à
é tab l ir l 'ex ac ti tu d e d e se s c o mp te s.
F au te p ar l 'é d i te ur de f o ur ni r l es j u stif ic ati o ns né c e s s ai r e s, il y se ra
c o ntr ai nt p ar l e j uge . »
21.
L’éditeur
doit
communiquer
à
l’aute ur
l’ensemble
de s
éléments
perme ttant de vérifier l’exactitu de de ses compte s.
Depuis
octobre
200 7,
L’éd ite ur
a
communiqué
trime striel lement
à
l’ auteur de s rele vés de droits très lacunaires. Plusieurs informations qui
auraient d û figure r sur ce s dé comp te s font défaut :
L’éd iteur n’a jamais communiqué d’é tat me ntionnant le nombre
d ’exemplaire s fabriqués e n cours d ’exercice e t pré cisant la date e t
l’ importance de s tirages et le nombre d’exe mp laires en stock.
Ce t état au rait d û égale me nt menti onne r le nombre de s e xemp laires
inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force maje ure.
Les re levés de droits font é tat de vente s né gative s, sans que l’auteur soit
mis e n mesure de comprend re la raison de ces soustractions au nomb re
d ’exemplaire s vendus.
Pièce n° 19 : relevés de d ro its du 10/10/2007 au 22/04/11
18
Alors qu’il a été mis en de meure de répare r se s carences, l’édite ur n’a
p as ré agi. (Pièce n°18).
La réponse tardive de son avocat e st inte rvenue en cours de signification
de l’assignation.
Les décomp tes produits ne sont pas certifiés e t le tableau cryptique des
mouvements de s ouvrages avec que lque s annotations manuscrite s ne
sauraie nt sé rieusement constituer un certificat de p ilonnage .
Rie n
ne
pe rme t
réellement
d’ appré cie r
la
sincérité
de s
compte s
de
l’éditeur e t de dé terminer si le s omissions de l’é diteur d issimulent des
ine xactitude s causant pré judice à l’aute ur.
Jamais
Monsieur
SZWEC
n’a
é té
mis
en
me sure
p ar
l’éd ite ur
d ’appré he nder l’exploitation de son ouvrage et de contrôle r l’e xé cution
p ar l’édite ur de sa contre partie, si ce n’e st, partie llement, dans le cad re
de la p ré se nte procédure.
22. Depuis l’ introducti on de la pré sente instance, l’éd ite ur a cessé tout
e nvoi de justificatifs d’e xploitation d e l’ouvrage e n cause.
Monsieur SZWEC vie nt ainsi de recevoir l e 19 janvie r 2012, un vi reme nt
des EDITIONS ENI de 128,60 e uros sans aucune autre préci sion.
Or, la pratique contractue lle entre les partie s prévoit l’envoi de relevé
trime striel (Pièce n° 19 et pièces advers es 6 à 20).
C’e st une nouve lle faute de l’éditeur.
Le tribunal jugera en conséquence que l’éditeur a manqué à son
o bligation de reddition de comp tes.
23. Ces man quements des EDIT IONS ENI révèlen t une particuliè re
déloyauté de l’éditeur envers son auteur. Ce co mportement ren d
impossible
la
poursuite
sereine
des
contrats
d’éditio n
des
14
décembre 2006 et 29 septembre 2008.
Le tribunal jugera en conséq uence que les contrats d’édition des 14
décembre 2006 et 29 septembre 2008 sont résiliés aux torts ex clusifs
de l’éditeur, à compter de la mise en demeure du 20 juin 2011.
19
Le tribunal interdira la poursuite d e l’exploitatio n des deux éditions
de
l’ouvrage
SAP
et
ABAP,
sous
astreinte
de
500
euros
par
ex emplaires, à compter de la significa tion d e la décisio n à interven ir.
Le tribunal condamnera en outre la société EDITIONS ENI à payer à
Monsieur SZWEC la somme d e 5.000 euros en réparation d e so n
préjudice moral et 10.000 euro s en réparatio n d e so n préjudice
matériel.
En outre, compte tenu du caractère public de l’atteinte au droit
moral d e Monsieur SZWEC, le tribunal ordonnera la publication, aux
frais des EDITIONS ENI, du dispo sitif de la d écision à inte rv enir, en
haut o u en ouverture du site www.editions-eni.fr, pen dant une durée
de
trois
mois,
dans
un
délai
de
huit
jours
à
compter
de
la
significa tion du jugemen t à interv enir, sous astreinte de 1.500 euros
par jo ur d e retard,
La p ublicatio n devra app araître de façon visible, en lettres d e taille
claires et appare ntes, en deho rs de tout encart publicitaire et s ans
mention ajoutée, dans un encadré de 468 x 120 pix els, le tex te
devant ê tre précédé du titre en lettres capitales et en gro s caractères
« Avertiss ement Judiciaire »,
2.3- Article 700 CPC et dépens
24. Il ne se rait p as é quitable de laisse r à la charge de Monsieur SZWEC
le s frais exposés pour sa dé fense et qui seront justement apprécié s à
hauteur de 8.000 eu ros.
La
d éfe nde re sse
se ra
condamnée
au
paieme nt
des
entie rs
dépens
d ’instance , ave c bénéfice du d roit de re couvrement direct à la SELARL
AVOXA, avocat au Barre au de RENNES, conformé me nt aux dispositions
de l’article 699 du cod e de procéd ure civile .
2.4- Exécution provisoire
25. L’e xé cution p rovisoire e st né ce ssaire et compatible avec la nature de
l’ affaire .
Elle sera ordonnée e n consé que nce .
20
Par ces motifs
Re ce vant Monsieur SZWEC e n son action et se s demandes,
Vu
les
articles
L.131-4
et
L.132-5
du
code
de
la
propriété
intellectuelle,
Annuler l’article 4 des deu x contrats d’édition de s 14 décembre 2006 e t
29 septembre 2008,
En consé quence ,
Condamner l’éd iteur à payer à Monsi eur SZWEC la somme de 44.370
e uros à titre de dommages et intérêts.
Vu les articles 1134 et 1135 et 1184 du code civil, L.121-1, L.132-13
et L.132-14 du code de la p rop riété in tellectuelle
Juge r que la société EDITIONS ENI a manqué à son ob ligation générale
de loyauté envers Monsie ur SZWEC,
Juge r que la société EDITIONS ENI a violé le d roit moral de Monsie ur
SZ WEC à l’ intégrité de son œuvre,
Juge r que l’éditeur a manqué à son obligation de reddition de comptes,
En consé quence ,
Juge r que les cont rats d ’éditi on de s 14 dé cembre 2006 et 29 septembre
2008 sont ré silié s aux t orts exclusifs de l’éditeur, à compter de la mise
e n deme ure du 20 juin 2011.
Interd ire la p oursuite de l’exploitati on de s deux éditions de l’ouvrage SAP
e t ABAP , sous astreinte de 500 e uros par exemplaire s, à compte r de la
signifi cation de la dé cision à intervenir,
Condamner la socié té EDITIONS ENI à paye r à Monsie ur SZWEC la
somme de 5 .000 euros en réparation de son préjud ice moral et 1 0.000
e uros en rép aration de son pré judice matériel.
Ordonner la pub lication, aux frais des EDITIONS ENI, du dispositif de la
décision à intervenir, en haut ou e n ouve rture du site www.editionse ni.fr, pendant une durée de trois mois, dans un délai de huit jours à
21
compter de la signification du jugement à inte rvenir, sous astre inte de
1 .500 e uros par jour de retard,
Dire que la p ublication de vra app araître de façon visible , e n lettres de
taille claires e t app arente s, en dehors de tout encart publicitaire e t sans
mention ajouté e, dans un e ncadré de 468 x 120 pixels, le te xte de vant
ê tre
pré cédé
du
titre
en
le ttre s
capitale s
et
en
gros
c aractères
« Avertissement Judiciaire »,
Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile
Condamner la socié té EDITIONS ENI à paye r à Monsie ur SZWEC la
somme de 8 .000 e uros au titre de s frais irrépé tibles,
Condamner la soci été EDITIONS ENI au paiement de s dépe ns d’ instance,
ave c bé né fice du droit de recouvrement dire ct à la SELARL AVOXA,
avocat
au
Barreau
de
RENNES,
conformément
aux
d isp ositions
de
l’ arti cle 699 d u code de procédure civile,
Vu l’article 515 du code d e procédure civile
Ordonner l’e xé cution provisoire.
22
Liste des pièces à l’appui de la demande
P ièce n° 1 : Curriculu m vitae Monsieur SZ WEC
P ièce n° 2 : K-Bis ECIR CONSULTING
P ièce n° 3 : K-Bis EDITIONS ENI
P ièce n° 4 : Extrait fi che infogreffe EDITIONS ENI
P ièce n° 5 : Impre ssion d’écran http ://www.ed itions-e ni.fr/Livres/QuiSommes-nous/.25 _3a6222cf-b9 21-41 f5-886c-c989f77ba994_87ee f4fde6a2 -43d4-bb75-91e0594f31 fd_1_0 _d9bd8b5e-f324-473f-b1fcb41b421c950f.html
P ièce n° 6 : Extrait fi che infogreffe ENI SERVICE
P ièce n° 7 : Calendrie r 2011 des ce ntres de formation agréés SAP
P ièce n° 8 : Contrat d’édition d u 14/12/06
P ièce n° 9 : Fi che BNF ouvrage SAP et ABAP 2 007
P ièce n° 10 : Contrat d’édition du 29/12/08
P ièce n° 11 : Lettre EDITIONS ENI 30/09/08
P ièce n° 12 : Un exe mp laire ori ginal du livre SAP e t ABAP 2009
P ièce n° 13 : Fiche BNF ouvrage SAP et ABAP 2008
P ièce n° 14 : Un exe mp laire ori ginal livre De l’ABAP procédural à l’ob jet
P ièce n° 15 : Un exe mp laire ori ginal livre ABAP WEB DYNP RO
P ièce n° 16 : Lettre SZ WEC / EDITIONS ENI 23 /04 /11
P ièce n° 17 : Lettre EDITIONS ENI / SZWEC 19 /05 /11
P ièce n° 18 : Lettre de mi se en de meure du 20/06/1 1
P ièce n° 19 : re levés de droits d u 10/10/2007 au 22/04/11
23