guide hébergement logement RA 2013

Transcription

HEBERGEMENT ET LOGEMENT
EN RHONE-ALPES
Guide à destination des acteurs
de l’hébergement
du logement d’insertion
et du logement social
2013
Direction Régionale de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
Rhône-Alpes
Direction
Régionale
de
l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement Rhône Alpes
REMERCIEMENTS AUX PERSONNES
PERSONNES ET AUX INSTITUTIONS
INSTITUTIONS IMPLIQUEES DANS
DANS L’ELABORATION DU GUIDE
Les membres du groupe de travail :
Aïcha MOUHADDAB, directrice ARRA HLM
Nadya ABDEL SALAM, chargée de mission ABC HLM
Chantal AUTIN, responsable du service« accompagnement des personnes vulnérables, DRJSCS
Jocelyne MORENS, chargée de mission cohésion sociale, DRJSCS
Jean- Louis DESBORDES, responsable de l’Unité logement, DDCS de l’Ain
Jacques CHAPEAU, responsable logement, Conseil général de l’Ain
Sandrine RUNEL et Audrey SIBELLAS, déléguées Rhône Alpes FNARS
Maurice BARDEL, président de la FAPIL Rhône Alpes
Solène BIHAN, coordinatrice FAPIL Rhône Alpes
Gérald GUILLON, ALYNEA
Mme ISNARD-DUPONT, L’appart
Sébastien TEMPLIER, responsable ANEF Vallée du Rhône, directeur SIAO Drôme et Ardèche
Michel PILLOT, directeur de la Maison de la Veille Sociale, SIAO Rhône
Jean Jacques BARTOLI, Alliade Habitat
Mireille DUCARRE DUBOIS, OPAC du Rhône
La DREAL : Sabine MATHONNET, adjointe au chef du service Habitat Construction Ville et Anne
Laure CHOUVELLON, responsable du bureau des politiques sociales du logement ont apporté
leur contribution à la rédaction finale du document.
L’UNAFO, l’URPACT, l’URHAJ, l’URCLAJ
l’URCLAJ ont complété l’écriture de ce guide par une présentation
de leur organisation.
SOMMAIRE
PREAMBULE _____________________________________________________________
_____________________________________________________________ 4
LOGEMENT EN RHONE ALPES : ______________________________ 6
CONTEXTE ET ENJEUX D’ARTICULATION
D’ARTICULATION _______________________________________
_______________________________________ 6
I.1. DES EVOLUTIONS LEGISLATIVES QUI INTERROGENT LES PARCOURS ET L’ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE
LOGEMENT ______________________________________________________________________________ 6
I.2.
RHONE ALPES : UN TERRITOIRE DYNAMIQUE AUX REALITES CONTRASTEES EN MATIERE D’HEBERGEMENT ET DE
LOGEMENT ______________________________________________________________________________ 7
I.3.
UNE OFFRE DIVERSIFIEE ET EVOLUTIVE POUR REPONDRE AUX BESOINS DES MENAGES _____________________ 9
I.4.
LES PARTENAIRES : UNE CONNAISSANCE RECIPROQUE A APPROFONDIR POUR RENFORCER LES COOPERATIONS __ 11
PARTENARIATS POUR ACCOMPAGNER
ACCOMPAGNER LES PARCOURS
PARCOURS : ________________________ 21
ENJEUX, BONNES PRATIQUES
PRATIQUES ET RECOMMANDATIONS
RECOMMANDATIONS _________________________ 21
II.A. ACCUEIL DES MENAGES ET DIAGNOSTIC DES BESOINS __________________________________________ 23
Enjeux : ______________________________________________________________________________ 23
PRATIQUES ET COOPERATIONS POUR ORGANISER LA PRISE EN CHARGE : __________________________________ 23
RECOMMANDATIONS POUR RENFORCER LES PARTENARIATS DANS LA PHASE DE DIAGNOSTIC DES BESOINS __________ 25
II.B. ORIENTATION VERS UN HEBERGEMENT OU UN LOGEMENT ACCOMPAGNE______________________________ 26
ENJEUX : ______________________________________________________________________________ 26
RECOMMANDATIONS POUR RENFORCER LES PARTENARIATS DANS LA PHASE D’ORIENTATION DES MENAGES _________ 30
II.C. ACCES ET INSTALLATION DANS UN LOGEMENT AUTONOME _______________________________________ 31
ENJEUX : ______________________________________________________________________________ 31
Recommandations pour renforcer les partenariats dans la phase d’accès et d’installation dans un
logement autonome ___________________________________________________________________ 36
II.D. PREVENTION DE LA PERTE DU LOGEMENT ___________________________________________________ 39
ENJEUX : ______________________________________________________________________________ 39
Recommandations pour renforcer les partenariats pour prévenir la perte du logement : ___________ 46
ANNEXES _______________________________________________________________
_______________________________________________________________ 48
ANNEXE 1 : PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
49
ANNEXE 2 : DISPOSITIFS LOCAUX DE PILOTAGE ET DE COORDINATION
52
ANNEXE 3 : PANORAMA DES SOLUTIONS D’HEBERGEMENT ET DE LOGEMENT
54
ANNEXE 4 : COORDONNEES DES SIAO EN RHONE ALPES
59
GLOSSAIRE
60
PREAMBULE
GENESE DE LA DEMARCHE
L’affirmation dès 1990 du droit fondamental que représente l’accès au logement et
l’instauration en 2007 du droit au logement et à l‘hébergement opposable, ont transformé
l’approche des politiques publiques en matière d’hébergement et de logement des personnes
sans abri ou mal logées.
Pour faire face à l’ampleur des besoins et répondre à cette obligation de résultat, plusieurs
principes sont mis en avant dans le cadre du chantier national prioritaire engagé depuis 2008 :
Mise en place d’un véritable service public de l’hébergement et de l’accès au logement.
Priorité accordée à l’accès au logement, sans passage obligatoire par l’hébergement, sauf à
ce que la situation de la personne le justifie.
Prévention de la mise à la rue, par la prévention des expulsions locatives et des sorties sans
solution après une prise en charge par des institutions publiques (hôpital, prison, …)
Cette politique vise à réduire significativement le nombre de personnes sans-abri et elle se
traduit par une refondation du système français d’hébergement et d’accès au logement, au
niveau national et local. Sa mise en œuvre interroge nécessairement les articulations entre les
acteurs et les dispositifs de l’hébergement et du logement.
Les mondes de l’hébergement et du logement renvoient à des univers professionnels différents,
qui coexistent, avec bien souvent une difficulté à se parler et à travailler ensemble du fait d’une
méconnaissance réciproque. Une méconnaissance des missions, pratiques et enjeux de chacun,
que l’on peut retrouver entre les différents acteurs qui interviennent sur les champs de
l’hébergement et du logement (associations, bailleurs sociaux mais également collectivités et
services de l’Etat).
Convaincues de la nécessité de renforcer les passerelles entre hébergement et logement,
l’ARRA Hlm et la DRJSCS Rhône-Alpes, ont souhaité mobiliser des acteurs de l’hébergement et
du logement social pour élaborer ensemble un guide permettant de mieux se connaître et
d’identifier, à partir des partenariats opérationnels existants en Rhône Alpes, les conditions
nécessaires au développement des coopérations et partenariats.
FINALITES
Ce guide méthodologique est destiné aux différents acteurs qui interviennent sur les champs de
l’hébergement du logement temporaire et du logement social.
Son contenu répond à plusieurs préoccupations :
Mettre en perspective les évolutions en cours en matière d’hébergement et de logement
des personnes sans abri ou mal logées, et leurs impacts sur les missions et
compétences de chacun.
Améliorer l’interconnaissance entre acteurs de l’hébergement et du logement et donner
à voir les capacités à travailler ensemble.
Identifier et valoriser les modes de partenariats et de coordination permettant d’offrir les
solutions les plus adaptées aux ménages rencontrant des difficultés d’accès et de
maintien dans le logement.
Partager le double enjeu d’assurer une cohérence au niveau régional dans la mise en
œuvre des orientations en matière d’hébergement et de logement, tout en adaptant les
modes opératoires aux différents contextes locaux.
Articulation entre logement et hébergement en Rhône Alpes
Page 4
In fine, le travail engagé doit également aboutir à la signature d’une charte fixant les grands
principes de coopération entre les différents acteurs pour faciliter les articulations entre
hébergement et logement.
METHODOLOGIE
Pour réaliser ce travail de coproduction, l’ARRA-HLM et la DRJSCS Rhône-Alpes ont souhaité
constituer un groupe de travail partenarial à même d’analyser les bonnes pratiques existantes
en matière d’accès au logement et de maintien des publics vulnérables, et d’en tirer des
recommandations sur les éléments de méthode et les processus partenariaux les plus
efficients.
L’appui du cabinet Habitat et Territoires Conseil a été sollicité en accompagnement de cette
démarche de travail collective.
Le groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises entre septembre 2012 et avril 2013 pour
élaborer ce guide. Il était composé des institutions suivantes :
L’ARRA-HLM
La DRJSCS Rhône-Alpes
La DDCS de l’Ain
Le Conseil Général de l’Ain
La FNARS Rhône-Alpes
La FAPIL Rhône-Alpes
Les associations ALYNEA et l’Appart’
Deux bailleurs sociaux (OPAC du Rhône et Alliade Habitat)
La Maison de la Veille Sociale (SIAO du Rhône)
L’association ANEF Vallée du Rhône (SIAO de la Drôme)
Page 5
LOGEMENT EN RHONE ALPES :
CONTEXTE ET ENJEUX D’ARTICULATION
I.1. DES EVOLUTIONS LEGISLATIVES
LEGISLATIVES QUI
L’ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT
Depuis près de vingt ans, les besoins en
matière d’hébergement et de logement sont
alimentés par les difficultés sociales et
économiques de nombreux ménages, les
niveaux de prix élevés de l’immobilier et le
manque de fluidité entre les différents
segments de l’offre de logement.
Ce constat a conduit le législateur à
affirmer le droit au logement comme un
droit
fondamental
et
à
renforcer
progressivement le corpus législatif et
règlementaire pour faire de ce droit une
réalité.
Avec le vote de la loi Besson du 31 mai
1990 relative à la mise en œuvre du droit
au logement, la question du logement des
personnes défavorisées est devenue partie
intégrante de la politique du logement.
Les différents dispositifs législatifs et
réglementaires qui se sont succédé par la
suite, ont cherché à opérer des
rapprochements entre le logement et
l’hébergement.
Ainsi, en 2004, le plan de cohésion sociale
élaboré par JL. Borloo, traite conjointement
du logement et de l’hébergement.
En 2007, la loi DALO prend en compte les
ménages en situation d’hébergement dans
les publics dits prioritaires.
En 2008, est nommé le préfet délégué
interministériel pour l’hébergement et
l’accès au logement.
En 2009, la loi MOLLE instaure les Plans
Départementaux
de
l’Accueil,
de
l’Hébergement et de l’Insertion par le
logement
(PDAHI),
documents
de
planification de l’hébergement inclus dans
les Plans Départementaux d’Accès au
Logement pour les Personnes en Difficultés
(PDALPD).
INTERROGENT
INTERROGENT
LES
PARCOURS
ET
De façon plus ciblée, est mise en place en
2009 sous l’impulsion du gouvernement la
stratégie nationale de prise en charge des
personnes sans abri ou mal logées, appelée
stratégie du « logement d’abord ». Elle vise à
une transformation profonde de la politique
d’hébergement et d’accès au logement, par
le décloisonnement des politiques et des
pratiques d’hébergement et de logement.
Pour aller plus loin :
Les principaux textes législatifs et
règlementaires adoptés sur les cinq
dernières années sont présentés en
annexe (Annexe 1 - )
Les outils locaux de pilotage et de
coordination – PDAHI, PDALPD, SIAO
sont également décrits en annexe
(Annexe 2)
Cette politique repose sur les principes
suivants : le logement comme pré requis,
l’usager au centre du dispositif et des
services flexibles pour s’adapter aux besoins
qui impliquent des relations fortes entre les
partenaires.
Pour décliner ces principes sur le terrain,
différents outils ont été développés : la
création des services intégrés de l’accueil et
de l’orientation (SIAO), facteurs de
coordination et de mise en réseau,
l’élaboration concertée de référentiels sur
l’accompagnement social, la réactivation
des contingents préfectoraux par les
services de l’Etat, ou encore la négociation
des accords collectifs et des conventions
d’utilité sociale.
Page 6
Cette refondation des politiques de
l’hébergement et du logement s’appuie sur
la mobilisation de tous les acteurs,
réunissant notamment sous l’égide de
l’Etat, les associations et les bailleurs
sociaux.
Face à l’ampleur des problématiques à
traiter, cette mobilisation des acteurs est à
soutenir pour faire émerger des pratiques
décloisonnées et innovantes, permettant de
travailler ensemble dans une logique de
prévention et d’accompagnement des
parcours résidentiels.
C’est dans cet objectif que s’inscrit le projet
de travail porté par le préfet de région et
l’ARRA HLM en Rhône Alpes, en vue de
produire un guide méthodologique pour
promouvoir les coopérations entre les
acteurs et les politiques du logement et de
l’hébergement.
I.2.
RHONE ALPES : UN TERRITOIRE DYNAMIQUE
DYNAMIQUE
MATIERE D’HEBERGEMENT ET DE LOGEMENT
LOGEMENT
Deuxième région française en termes de
population et de superficie, Rhône-Alpes
compte 6 342 330 habitants1, sur une
superficie totale de 43 698 km². Elle est
composée de 8 départements : l’Ain,
l’Ardèche, la Drôme, l’Isère, la Loire, le
Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie. 10% de
la population française y habite.
La région Rhône-Alpes dispose d’une
situation plutôt favorable avec une
population
globalement
aisée
comparativement à celle des autres régions
de France métropolitaine2. Elle se classe au
3ème rang derrière l’Ile de France et l’Alsace
avec un revenu médian par unité de
consommation de 19 000€. Le taux de
bénéficiaires du RSA est en moyenne plus
bas : 4.2% contre 5.5% en France
métropolitaine.
Pour autant, ces indicateurs masquent des
réalités plus nuancées voire même de fortes
disparités. Certaines communes affichent
une forte proportion de ménages à faibles
revenus, tandis que d’autres figurent parmi
les plus riches de France3.
D’une manière générale, les conditions de
vie
des
rhônalpins
différent
AUX REALITES CONTRASTEES
CONTRASTEES EN
considérablement d’un territoire à l’autre,
que ce soit en matière de revenus, de
réussite scolaire, de qualité de l’emploi,
d’accès à la santé et au logement.
Avec plus de 2 millions d’habitants, une
forte densité et un marché du logement
tendu, l’aire urbaine de Lyon constitue un
cas particulier. De même, la situation des
trois autres grands pôles urbains de la
région - Grenoble, Saint-Etienne, et
l’agglomération transfrontalière de GenèveAnnemasse - contraste avec celle des villes
secondaires ou appartenant à l’espace
rural, affectées par le phénomène de
périurbanisation.
Chiffres clés : le logement social en
Rhône Alpes
Le parc social loge plus d’un million de
rhônalpins (un sur six).
Il compte plus de 435 000 logements
locatifs sociaux et représente 16 % des
résidences principales.
Fin 2012, plus de 130 000 ménages
étaient en attente d’un logement social.
Source : RPLS / DREAL 2012
1
INSEE 2012
La lettre de l’INSEE RHONE ALPES et DRJSCS, « Rhône
Alpes : de bonnes conditions de vie avec de fortes
disparités entre territoire » N° 178, octobre 2012
3
A titre d’exemple, Vaulx-en-Velin affiche un revenu
médian par unité de consommation de 11 600 euros, à
l’opposé d’une commune comme Meylan, classée parmi
les quarante premières communes de France (parmi
celles comptant plus de 10 000 habitants) avec un revenu
par unité de consommation qui s’élève à 27 700 euros.
2
Page 7
Le contexte du logement est encore
différent dans les villes touristiques de l’Est
rhônalpin, notamment en Savoie et Haute
Savoie. Globalement, les bassins d’emploi
les plus dynamiques sont ceux qui
concentrent une part importante de l’offre
de logement mais également ceux où les
besoins sont quantitativement les plus
importants et sur lesquels, beaucoup de
ménages en grande précarité sont présents.
Par ailleurs, les indices de précarité INSEE
font apparaître davantage de difficultés
sociales dans le sud-ouest de la Région,
notamment dans les départements de la
Loire, la Drôme et l’Ardèche4.
L’enjeu de l’articulation hébergement /
logement est donc très prégnant sur
l’ensemble de la région Rhône Alpes bien
qu’il se pose dans des termes différents
selon les territoires.
Ce phénomène est renforcé par les flux liés
aux migrations économiques et à la
demande d’asile qui concernent plus
particulièrement
les
grandes
agglomérations.
Sans pouvoir le mesurer statistiquement à
l’échelle régionale, il est constaté dans tous
les départements une saturation des
structures d’hébergement d’insertion.
Sur les villes secondaires et les communes
rurales, la pression sur le logement et les
besoins
en
hébergement
sont
quantitativement bien moins importants
mais le corollaire est bien souvent des
capacités d’accueil et d’accompagnement
des ménages très contraintes.
Chiffres clés : Hébergement et
logement accompagné en Rhône
Alpes
La région compte 6420 places
d’hébergement, réparties par moitié
entre des places d’urgence
et
d’insertion, auxquelles s’ajoutent 2532
places
en
centre
d’accueil
de
demandeurs d’asile (CADA).
Les capacités répertoriées en logement
adapté - accompagné s’élèvent à environ
22 000 places :
1200 places en pensions de famille.
13 000 places en résidences sociales
(non exhaustif).
5592 places en foyers jeunes
travailleurs.
4000 places en foyer travailleurs
migrants.
A ces chiffres, s’ajoute l’offre de 400
logements en intermédiation locative
financés par l’Etat.
Source : DRJSCS 2012
A titre indicatif, dans le cadre de
l’élaboration du plan territorial de sortie
d’hiver qui concerne la demande adressée
en urgence durant la période hivernale, une
moyenne de 550 demandes d’hébergement
non
satisfaites
est
enregistrée
journellement pour l’ensemble de la région.
Le nombre de recours au droit au logement
opposable vient également renseigner la
tension observée en matière de demande
de logement, et par défaut d’hébergement.
En 2012, 4 074 recours logement et
hébergement ont été enregistrés sur
l’ensemble de la région Rhône Alpes, avec
en tête du nombre de recours, le
département du Rhône, puis l’Isère et la
Haute Savoie. Parmi l’ensemble des recours
ayant fait l’objet d’une décision, 43.1% ont
fait l’objet de décisions favorables et 43.3%
ont été rejetés5.
Le volume très important des besoins à
gérer et la nécessité de prendre en compte
la spécificité de chaque situation,
réinterrogent les modes de planification et
de coordination pour fournir à chaque
ménage la réponse adaptée en termes
d’hébergement/logement et d’accompa-gnement.
4
INSEE, La Lettre-Analyses n°178, « Rhône-Alpes : de
bonnes conditions de vie mais avec de forte disparités
entre territoires », octobre 2012
5
Sources DREAL/info DALO
Page 8
Pour ce faire, l’amélioration de la
connaissance de la situation et des
parcours des personnes sans abri ou mal
logés est un objectif incontournable. Tous
les acteurs intervenant sur ces champs
pointent en effet le déficit de connaissance
et l’enjeu de structurer une fonction
d’observation du traitement de la demande
vers l’offre d’hébergement et de logement
ainsi que du parcours des ménages en
amont de l’accès au logement. Ceci doit
permettre de mieux cerner les besoins par
I.3.
territoire et d’adapter les réponses aux
spécificités locales.
Si la tension plus ou moins grande sur
l’offre conditionne la fluidité des parcours
résidentiels, la question de l’articulation
hébergement / logement se pose sur tous
les territoires.
Proposer des parcours
adaptés aux besoins de chaque ménage est
un défi qui suppose de faire le pari de
l’intelligence collective et de la coopération
entre acteurs, au niveau national, régional
et local.
UNE OFFRE DIVERSIFIEE ET EVOLUTIVE POUR REPONDRE
REPONDRE AUX BESOINS DES
DES MENAGES
Les facteurs qui conduisent un ménage à
recourir à l’hébergement sont multiples et
varient en fonction des parcours de vie. Il
peut s’agir de difficultés liées à la situation
familiale (ruptures, décohabitation), à la
situation administrative
(irrégularité du
séjour, demande d’asile, accès aux droits
limité), à des ressources insuffisantes, à la
santé (troubles psychiques, dépendances)
et/ou aux tensions du marché du logement
sur le territoire. Ces difficultés se cumulent
bien souvent.
Les situations à prendre en charge
appellent des réponses diversifiées et des
modalités d’accompagnement adaptées
aux problématiques des publics : grande
exclusion,
personnes
en
souffrance
psychique, victimes de violence, jeunes en
rupture, réfugiés, sortants de prison, etc…
La complexité du champ de l’hébergement
et du logement reflète la diversité des
réponses à apporter, tant sur le volet
hébergement/logement que sur le volet
accompagnement et suivi des ménages.
Dans l’offre de logement concernée par ce
guide, trois catégories sont différenciées :
l’hébergement,
le
logement
adapté/accompagné et le logement
ordinaire. L’offre ainsi déployée vise à
apporter une réponse graduée aux besoins
des personnes, en fonction de leur degré
d’autonomie.
Le statut d’occupation du ménage est le
premier élément qui distingue ces trois
catégories d’offres, allant d’aucun statut à
celui de résident de foyer, de sous locataire
avec ou sans bail glissant, et de locataire.
Ces statuts vont de pair avec le type de
participation financière du ménage :
contribution, redevance ou loyer.
Les modes de financement des différents
types d’offres sont un autre critère de
distinction : dotation globale pour les
centres d’hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS), aide à la gestion locative
sociale pour les résidences sociales (AGLS),
aide personnalisée au logement (APL) pour
le logement ordinaire.
En lien avec les critères ci-dessus, le type
d’immobilier (en collectif, en diffus,
chambre, appartement) et les prestations
offertes sont des éléments particulièrement
significatifs pour catégoriser l’offre. Ces
prestations peuvent recouvrir des services
tels que de la restauration, de la gestion
locative aidée, de la veille sociale, etc. …
Les mesures d’accompagnement social
peuvent être intégrées à l’offre (en CHRS)
ou indépendantes de celle-ci (en logement
social ou en résidence sociale par exemple).
Malgré ces critères qui permettent de
qualifier l’offre, des flous subsistent dans
certaines
terminologies
utilisées,
engendrant
des
difficultés
de
communication entre acteurs.
Page 9
Cela concerne particulièrement le segment
de l’offre appelé logement « accompagné »
ou « adapté » ou « temporaire » ou encore
« tiers secteur ». En tout état de cause, sont
recensés sous ces appellations les
résidences sociales, les pensions de famille,
les logements en intermédiation locative et
bail glissant. Pour donner plus de visibilité à
leur secteur, les acteurs de ce segment de
l’offre se sont regroupés sous le vocable
« acteurs du logement d’insertion » (ALI).
La question des logements financés en ALT
(allocation logement temporaire) est plus
difficile à cerner car selon les organisations
départementales, ils peuvent relever du
logement temporaire ou d’un hébergement
d’urgence.
Les difficultés sémantiques résident
vraisemblablement dans le fait que selon le
dispositif, c’est telle ou telle caractéristique
qui
est
privilégiée,
par
exemple
« temporaire » pour les résidences sociales,
ou « adapté » pour les pensions de familles
dans la mesure où le logement peut être
pérenne
;
quant
à
la
notion
d’accompagnement, elle est de plus en plus
utilisée pour qualifier cette offre, en lien
vraisemblablement avec l’évolution des
publics résidents et de leurs besoins.
Le décalage entre l’offre disponible et les
besoins se traduit par des besoins non
couverts ou des réponses inadaptées.
Un
panorama
des
solutions
d’hébergement et de logement est
présenté en annexe.
De l’hébergement d’urgence au logement
autonome, il précise les spécificités de
chaque solution, propose des définitions
communes et un lexique partagé
(Annexe 3)
Au final, au-delà de toutes ces nuances,
l’important est de stabiliser le vocabulaire,
selon des codifications connues et
acceptées de tous.
Faute de disponibilité à l’instant ‘’t’’ sur tel
ou tel segment de l’offre, la pénurie se
traduit trop souvent par des orientations par
défaut et une difficulté à proposer
rapidement aux ménages des solutions plus
adaptées quand leurs besoins évoluent.
Le manque de fluidité vient renforcer les
manques structurels. Ce constat renvoie
directement à la nécessité, pour améliorer
l’adéquation offre/besoins, de développer la
fluidité entre les différents chainons de
l’offre.
Page 10
I.4.
LES
PARTENAIRES : UNE CONNAISSANCE RECIPROQUE
RECIPROQUE A APPROFONDIR
APPROFONDIR POUR
RENFORCER LES COOPERATIONS
COOPERATIONS
La qualité des partenariats et des coopérations entre les acteurs de l’hébergement et du
logement social impacte directement les modalités de réponses faites aux besoins des
ménages rhônalpins.
La démarche engagée en Rhône-Alpes sous l’égide des services de l’Etat et de l’ARRA-HLM,
avec l’implication des principaux acteurs concernés, vise à faciliter et renforcer ces
coordinations nécessaires.
Pour travailler ensemble, mieux se connaître est essentiel. Les différents partenaires associés à
l’élaboration de ce guide ont donc été sollicités pour présenter en quelques paragraphes, leurs
missions et compétences, ainsi que les finalités pour chacun des coopérations avec les autres
partenaires de l’hébergement et du logement.
L’ETAT, MISSIONS
ET ORGANISATION
ORGANISATION EN MATIERE D’HEBERGEMENT ET DE LOGEMENT
LOGEMENT
Les administrations centrales des ministères
Les politiques du logement et de
l’hébergement sont portées
par deux
ministères, « Egalité des territoires et
logement », et « Affaires sociales et santé »,
et sont pilotées par deux administrations
centrales respectivement rattachées à ces
ministères, la direction de l’habitat, de
l’urbanisme et des paysages (DHUP) et la
direction générale de la cohésion sociale
(DGCS).
En 2010, afin de renforcer la coordination et
le suivi de la mise en œuvre des priorités du
gouvernement en matière d’hébergement
et de logement, est créée la délégation
interministérielle à l’hébergement et à
l’accès au logement (DIHAL).
A l’échelle régionale, la DRJSCS et la DREAL, deux services déconcentrés impliqués dans les
champs de l’hébergement et du logement
Dans le cadre de la révision générale des
politiques publiques (RGPP), l’organisation
déconcentrée des services de l’Etat a été
modifiée. Deux directions régionales ont
notamment été mises en place : la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale (DRJSCS) et la direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement et du logement (DREAL).
Depuis le 1er janvier 2010, la DRJSCS est
une nouvelle direction de l’administration
territoriale de l’Etat qui regroupe les trois
anciennes directions régionales de la
jeunesse et des sports, de l’Agence
nationale de cohésion sociale, et des
affaires sanitaires et sociales. Elle a en
charge le champ des politiques sociales en
faveur des publics vulnérables.
Depuis le 1er juillet 2009, la DREAL
regroupe les deux anciennes directions
régionales de l’équipement et de
l’environnement et de l’industrie, de la
rechercher et de l’environnement. Elle a
notamment pour objectif de développer une
politique de l’habitat adaptée aux besoins
locaux, au service de la politique urbaine et
de la cohésion sociale.
Page 11
Dans le domaine plus particulier des
politiques sociales du logement, à
l’interface avec les missions de la DRJSCS,
elle a en charge de porter la mise en œuvre
des dispositifs relatifs au droit au logement
opposable, à la demande de logement
social, à la prévention des expulsions. Elle
coordonne également les actions menées
dans le cadre des réservations de logement
ou bien à destination des publics
spécifiques (jeunes, gens du voyage …).
La fonction appui des directions régionales
La DRJSCS :
Depuis l’élaboration des PDAHI et de leur
synthèse régionale en 2010, plusieurs actions
ont été ou sont conduites en ce sens :
- formations des personnels des DDCS /
PP sur le logement,
- construction de méthodologies
partagées sur l’évaluation des besoins et
de l’offre,
- cahier des charges régional commun aux
SIAO pour structurer la fonction
observation,
- rapport d’activité normalisé pour les
structures d’hébergement, production
d’analyses territoriales, …
Sur le champ de la cohésion sociale et plus
spécifiquement sur celui de l’hébergement
et du logement, les deux niveaux territoriaux
ont des compétences et des rôles distincts,
sans relation d’autorité.
La DREAL :
La signature et le suivi des conventions d’utilité
sociales ont été l’occasion, pour le niveau
régional, de conduire plusieurs actions, au-delà
de la participation aux groupes de travail
nationaux :
- réflexion sur l’organisation des services
pour la signature des avenants-foyers et
pour l’évaluation,
- élaboration d’un support d’évaluation à
destination des bailleurs notamment.
L’échelon régional a en charge la répartition
des
allocations
de
moyens
entre
départements, la programmation de l’offre,
ainsi que l’animation et l’appui auprès des
directions départementales et des acteurs
régionaux.
Sur ce dernier registre, la stratégie et la
gouvernance régionales portées par la
DRJSCS s’inscrivent dans trois axes
majeurs :
- impulser une dynamique entre acteurs
du logement et de l’hébergement,
- construire des cadres de références
partagés,
- améliorer la connaissance des besoins
et de l’offre en hébergement et
logement adapté par le développement
d’une fonction observation.
La DREAL partage ces orientations qui sont
néanmoins plus axées sur le domaine du
logement.
A l’échelle départementale, un partage de compétences
compétences entre DDT et DDCS /PP
De nouvelles directions interministérielles sous l’autorité des préfets de département ont
également été mises en place :
Les Directions Départementales de la
Cohésion Sociale (DDCS), ou dans les
départements les moins peuplés les
Directions Départementales de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Leurs
périmètres
de
(DDSCPP)6.
compétences diffèrent selon la taille du
département mais elles intègrent toutes la
fonction sociale du logement
Les Directions Départementales des
Territoires (DDT) qui ont en charge la mise
en œuvre des politiques du logement, de
l’habitat
et
de
la
construction.
6
En Rhône Alpes, deux départements sont concernés :
l’Ardèche et la Savoie
Page 12
Sur les champs de l’habitat et de la
cohésion sociale, et plus spécifiquement sur
celui de l’hébergement et des politiques
sociales du logement, les niveaux régionaux
et départementaux ont des compétences et
des rôles distincts, sans relation d’autorité.
Des liens plus privilégiés, du fait de la
répartition des compétences, sont mis en
place entre la DRJSCS et les DDCS(PP),
notamment sur le volet hébergement.
La DREAL travaille indistinctement avec les
DDT (notamment pour la production de
logement social, parc privé) et les DDCS(PP)
(politiques sociales du logement).
A l’image de la coordination entre les
directions régionales, ces deux directions
départementales interministérielles sont
amenées à travailler conjointement pour
assurer l’articulation entre les volets
hébergement et logement. A l’échelon
départemental, revient la responsabilité du
pilotage des politiques et dispositifs locaux.
Si le niveau départemental est le plus à
même de faire vivre les processus et les
outils de la politique en faveur de l’accueil,
de l’hébergement et de l’insertion par le
logement, le niveau régional se positionne
sur des actions de facilitation, de mise en
commun et de cohérence territoriale.
La production du présent guide s’inscrit
dans les axes de travail portés par la
DRJSCS en vue de faciliter, mettre en
commun et rendre cohérents à l’échelle
régionale les pratiques et dispositifs
favorisant l’accès et le maintien dans le
logement des personnes en difficulté.
Les bailleurs sociaux de Rhône alpes
Une mission d’intérêt général : le logement des ménages modestes
Rhône-Alpes compte 83 bailleurs sociaux qui
aménagent, construisent et gèrent un parc de
plus de 435 000 logements locatifs.
Les organismes Hlm assurent un service
d’intérêt général : fournir un logement de
qualité et abordable, aux ménages dont les
ressources sont insuffisantes pour trouver à se
loger convenablement au prix du marché privé7.
Ils assument leur mission sociale de logement
des ménages les plus modestes, en veillant à
maintenir la mixité sociale et à répondre à la
diversité de la demande sur les territoires.
Compte tenu de l’ampleur des besoins, entre
réponse à l’urgence et recherche des équilibres
sociaux dans l'habitat, le curseur est difficile à
positionner.
Chiffres clés : Occupation du parc social
en Rhône Alpes (OPS)
Le plafond de ressources pour être éligible
à un logement social PLUS correspond à
un salaire net mensuel de 1 800 € pour
une personne vivant seule et 3 500 € pour
un ménage de 4 personnes. (Hors Ile de
France).
En Rhône Alpes, en 2012, 60% des
locataires du parc social et 2/3 des
nouveaux entrants ont des revenus
équivalents ou inférieurs au seuil de
pauvreté (moins de 60% des plafonds
PLUS).
Un locataire sur cinq (19%) et un quart
des nouveaux entrants ont des revenus
inférieurs à 20% des plafonds PLUS
Source : enquête OPS 2012
7
Quel que soit leur statut - offices publics, entreprises sociales, sociétés anonymes coopératives, sociétés de crédit
immobilier ou sociétés d’économie mixte – l’une des spécificités des bailleurs sociaux est qu’ils ne distribuent pas leurs
résultats mais les réinvestissent intégralement dans leur activité. Le financement des logements sociaux repose sur des prêts
assis sur l’épargne populaire (livret A), sur des aides (État, collectivités, employeurs via Action Logement) et sur les fonds
propres des organismes Hlm.
Page 13
Les bailleurs sociaux doivent s’assurer que
chaque logement attribué est adapté aux
besoins et capacités du ménage et ils sont
garants vis-à-vis de leurs locataires et de la
collectivité, du respect des règles de vie
collective. Les modalités d’accès aux
logements sociaux sur lesquelles les
bailleurs sociaux travaillent avec l’Etat, les
collectivités locales, les entreprises et
associations sont un enjeu important.
L’attribution des logements sociaux est très
encadrée et fait intervenir différents acteurs
et notamment les réservataires qui
proposent des candidats sur une partie des
logements sociaux.
Chaque attribution fait l’objet d’une décision
collective dans le cadre des commissions
d’attribution des logements8.
Les bailleurs sociaux construisent des
logements, les louent ou les cèdent à des
ménages aux revenus modestes Ils rendent
au quotidien les services dus à leurs
locataires, en termes de présence de
proximité, de gestion locative et sociale et
d’entretien des logements et immeubles
dans la durée. Ils sont des acteurs clés des
politiques
locales
de
l’habitat
et
entretiennent des relations partenariales
étroites avec les collectivités locales, les
services de l’Etat, les entreprises et
l’ensemble des acteurs du développement
territorial et social.
Un partenariat inter organismes très
développé Les bailleurs sociaux sont réunis
au sein de l’Association Régionale des
organismes Hlm de Rhône Alpes (ARRA
Hlm), qui les représente au niveau régional :
Elle
assure
l’animation
professionnelle dans le cadre des
différents clubs et groupes métiers
et constitue un centre de ressources
pour les organismes Hlm (veille,
plate forme régionale de formation,
observatoires, production d’analyses
et études).
Elle fait le lien avec les instances
nationales de représentation réunies
au sein de l’Union Sociale de
l’Habitat et a mis en place des
modalités d'appui permettant aux
organismes de travailler en interbailleurs au niveau départemental,
en lien avec la territorialisation des
politiques de l’habitat.
Au sein de l’ARRA Hlm, cinq associations
départementales sont ainsi le cadre
quotidien de la coopération entre
organismes Hlm et avec les acteurs locaux :
ABSISE, association des bailleurs
sociaux de l'Isère,
AMOS42, association des maîtres
d'ouvrage sociaux de la Loire,
ABC Hlm, association des bailleurs
sociaux du Rhône,
USH 74, association des organismes
d'Hlm de la Haute-Savoie,
ABS
26/07,
association
des
bailleurs sociaux Drôme Ardèche,
Cette organisation professionnelle permet
aux bailleurs sociaux d’être des partenaires
actifs dans la définition et la mise en œuvre
des politiques de l’habitat au niveau
national, régional et départemental.
Elle mobilise autour d’elle les
acteurs régionaux de l’habitat et
négocie les objectifs et moyens
d’une politique
régionale du
logement
social
ambitieuse.
8
La commission d’attribution réunit a minima six
administrateurs, dont un représentant des locataires,
ainsi que le maire de la commune où sont situés les
logements. Peuvent également y participer le Préfet et
des tiers désignés (associations habilitées, CCAS, Conseil
Généraux, CAF).
Page 14
La mobilité et la sécurisation des parcours : un défi partagé
Les trajectoires des ménages ne sont plus
linéaires et ascendantes, et le logement
social est devenu un élément essentiel de
sécurisation des parcours résidentiels.
accompagné et ils sont partie prenante des
politiques
locales
en
matière
d’hébergement et de logement des plus
défavorisés.
Pour répondre aux besoins sociaux, il faut
bien sûr poursuivre l’effort de production
mais aussi mieux utiliser le parc existant en
développant la mobilité au sein du parc
social et entre les différents segments de la
chaîne du logement, de l’hébergement au
logement pérenne. Il s’agit d’accompagner
dans la durée les ménages, aux différentes
étapes de leurs trajectoires résidentielles,
avec des solutions logement qui s’adaptent
à leurs besoins.
Constructeurs et propriétaires d’un certain
nombre de structures collectives ou en
diffus (foyers, résidences sociales, pensions
de familles, maisons relais), ils les donnent
en location aux associations spécialisées
qui en assurent la gestion pour y accueillir
des ménages qui ne relèvent pas du
logement autonome.
Les bailleurs sociaux renforcent également
leur capacité d’anticipation des situations
de rupture sociale ; ils font évoluer les
compétences métiers pour mieux répondre
à l’amplification des fragilités sociales de
leurs locataires (veille, médiation sociale,
prévention des impayés et expulsions,
investissement dans les actions de
développement social et urbain).
Pour répondre aux besoins, ils développent
des partenariats avec les acteurs de l’action
sociale, de l’hébergement et du logement
Ils sont impliqués dans les Plans
Départementaux d’Accès au Logement pour
les Personnes Défavorisées (PDALPD), dans
les services intégrés de l’accueil et de
l’orientation (SIAO) et ils se mobilisent pour
faciliter les sorties d’hébergement et
accompagner ces nouveaux locataires.
Les bailleurs sociaux sont aussi amenés à
mobiliser ces partenariats pour trouver des
solutions de relogement et des modalités
d’accompagnement adaptées aux besoins
des locataires n’étant plus en capacité de
se maintenir dans un logement social
autonome.
LES ACTEURS DE L’HEBERGEMENT
La FNARS
La Fédération nationale des associations
d'accueil et de réinsertion sociale regroupe
des associations de solidarité et organismes
qui vont vers et accueillent les plus
démunis, et fédère à ce titre 90% des
Centres d’Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) sur le territoire français.
Réseau généraliste de lutte contre les
exclusions, la FNARS promeut le travail
social, ouvre des espaces d'échanges entre
tous les acteurs du secteur social, et défend
la participation des personnes en situation
d’exclusion
Les missions
nombreuses :
de
la
FNARS
sont
Lutter contre les exclusions, en
favorisant notamment l’accès à l’emploi et
au logement des personnes qui en sont les
plus éloignées.
Co-construire les politiques publiques
et travailler en collaboration avec les
acteurs associatifs et institutionnels du
secteur.
Sensibiliser l’opinion publique et les
décideurs aux situations d’exclusion.
Faire progresser l’accompagnement
des personnes en difficulté.
Observer et analyser grâce à des
études, des enquêtes.
Page 15
La FNARS Rhône-Alpes, regroupe 90
associations, soit 140 établissements
sociaux et médico-sociaux accueillant et
accompagnant des publics en situation de
précarité : Centre d’hébergement d’Urgence
(CHU), Centre d’Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS), Ateliers
Chantiers d’Insertion (ACI), Centre d’Accueil
pour Demandeur d’Asile (CADA), Accueil de
Jour, Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT)…
Les associations du réseau FNARS
accueillent et accompagnent des personnes
en situation de précarité, auxquelles elles
proposent une solution d’hébergement ou
de logement temporaire, dans l’attente de
pouvoir accéder à un logement de droit
commun.
Chaque année, les associations adhérentes
accueillent 8 000 personnes en RhôneAlpes.
LES ACTEURS DU LOGEMENT
LOGEMENT D’INSERTION
La FAPIL
L’Union Régionale Rhône-Alpes de la FAPIL
(Fédération des Associations pour la
Promotion et l’Insertion par le Logement)
réunit
une
vingtaine
d’associations
rhônalpines
autour
de convictions
partagées : d’une part élargir l’offre
de logement locatif privé « en diffus » et
adapté aux ressources des personnes à
revenus modestes et, d’autre part,
accompagner les personnes dans leur
parcours d’insertion.
Les associations du réseau FAPIL agissent
au plus près des ménages démunis pour
développer des réponses adaptées aux
besoins. Dans cet objectif, elles exercent
différentes activités complémentaires :
L’accueil
et
l’orientation
des
demandeurs
de
logement
et
l’animation d’ateliers de recherche de
logement. Il s’agit de permettre aux
ménages l’accès à l’ensemble des
informations
nécessaires
pour
effectuer une recherche de logement,
connaître ses droits, et faire des
démarches pour mobiliser les acteurs
ou instances favorisant l’accès au
logement. L’orientation et l’information
des ménages est le premier maillon de
l’insertion par le logement. Ainsi 9 400
ménages ont été accueillis et orientés
en 2011.
situations de location-sous location ou
de mandat de gestion. Elles sont
labélisées Agence Immobilière à
Vocation Sociale et reconnues comme
des professionnels de l’immobilier
social pour l’activité de mandat. Elles
gèrent aussi des pensions de famille
pour les ménages les plus en difficulté.
L’objectif est d’assurer au locataire
comme au propriétaire une location
paisible et le respect des droits et
obligations de chacun. En 2011, les
associations de la FAPIL géraient 3760
logements temporaires et 2700
logements pérennes.
L’accompagnement social lié au
logement. Les ménages en difficulté
peuvent
avoir
besoin
d’un
accompagnement
à
différents
moments de leur parcours. Soit lors
de leur recherche de logement, soit lors
de leur entrée dans le logement pour
mieux connaître leurs droits et devoirs
et développer « le savoir habiter ». Il
peut
être
parfois
nécessaire
d’accompagner le ménage lors d’un
« accident de parcours » pour son
maintien dans le logement. 5 350
personnes
ont
bénéficié
d’un
accompagnement en 2011.
La production d’une offre de
logements. Les associations achètent
et/ou réhabilitent des logements du
parc privé pour leur donner une
vocation sociale et un rôle d’insertion.
Pour cela elles mobilisent des
La Gestion Locative Adaptée (GLA) de
logements
durables
et/ou
temporaires. Pour cela elles pratiquent
la médiation locative sociale entre le
propriétaire et le locataire dans des
Page 16
logements auprès de propriétaires
qu’elles conseillent pour réaliser des
travaux
d’amélioration
de
leur
logement ou se portent acquéreurs de
logements pour les mettre en location.
Le patrimoine des associations liées au
réseau Fapil est de 1200 logements en
2011.
et les autres acteurs du logement
d’insertion participent aux programmes
locaux
de
l’habitat,
aux
plans
départementaux pour le logement des
personnes défavorisées.
Acteurs de l’accueil des ménages,
gestionnaires sociaux d’un parc de
logements à bas loyer et créateurs d’offre
nouvelle, elles sont au cœur des enjeux
locaux et contribuent à l’évolution des
politiques publiques (SIAO, intermédiation
locative, accompagnement des ménages).
La connaissance et l’observation des
situations de mal logement.
Partenaires des politiques locales de
l’habitat, les associations du réseau FAPIL
aux besoins de ces publics diversifiés et
dimensionnées aux ressources de chacun.
Par exemple, l’Unafo est signataire avec la
Communauté urbaine de Lyon, d’une
convention de partenariat visant à favoriser
l’accès et le maintien dans le logement de
personnes en souffrance psychique.
L’UNAFO
L’Unafo, union professionnelle du logement
accompagné compte 88 adhérents au plan
national, dont 19 en Rhône-Alpes.
Ces derniers logent près de 15 000
personnes
dans
plus
de
180
établissements :
- 110 résidences sociales,
- 36 pensions de famille et résidences
accueil,
- 34 FTM qui restent à transformer en
résidences sociales auxquels s’ajoutent
des établissements divers : FJT non
résidences sociales et résidences pour
saisonniers, foyers de travailleurs SNCF,
- Centres d’accueil des demandeurs
d’asile et des résidences pour étudiants.
L’Unafo a décidé de nommer un référent
par région, ce qui permet une connaissance
et une animation régionale autour de
rencontres régulières.
Elle participe activement aux instances
régionales, tel que le comité régional de
concertation
des
politiques
Accueil
Hébergement et Insertion, ou le Comité
Régional de l’Habitat.
Les missions de l’Unafo sont de trois
ordres :
Représenter
les
gestionnaires
de
logement accompagné et rendre visibles
ceux qui ne le sont pas : personnes exclues,
fragilisées, vulnérables, en souffrance, ou
en mobilité professionnelle ; évaluer leurs
besoins de logement, qualifier leurs
demandes, proposer les réponses adaptées
Professionnaliser les métiers du logement
accompagné pour gagner en efficacité et
produire des réponses adaptées aux
besoins des résidants et des métiers. Pour
cela, l’Unafo contribue à diffuser les bonnes
pratiques, développer la formation des
salariés et doter les structures d’outils
performants. Par exemple, l’Unafo a
proposé de décliner les référentiels conçus
en Ile-de-France concernant les relations
entre gestionnaires et propriétaires, avec
l’ARRA HLM.
Interpeller les pouvoirs publics pour que le
logement accompagné soit clairement
identifié comme un secteur à part entière
du logement très social, et pour que ses
acteurs puissent être écoutés et entendus.
La réalisation des Rencontres nationales à
Lyon à l’Hôtel de région Rhône-Alpes en
novembre 2012, sur le thème de la place du
logement accompagné dans les politiques
publiques, a ainsi permis de construire des
propositions du secteur du logement
accompagné au rapport « Logement,
hébergement : pour un choc de solidarité en
faveur des sans-abri et des mal logés » pour
la Conférence nationale contre la pauvreté
et pour l’inclusion sociale de décembre
2012.
Page 17
L’URPACT
Les associations PACT sont présentes dans
tous les départements et couvrent
l’ensemble du territoire régional. Leur
vocation est d’améliorer les conditions de
logement des personnes en difficulté, avec
2 axes principaux :
Améliorer le logement, l’adapter, le rendre
digne et confortable et ainsi rendre possible
le maintien dans le logement
Faciliter l’accès à un logement autonome et
durable, accompagner les personnes,
développer l’offre de logements locatifs
sociaux et très sociaux
Logements appartenant à des propriétaires
privés, confiés en mandat de gestion aux
associations PACT dans une perspective
sociale (Les PACT ont la carte d’agent
immobilier)
Logements en résidence sociale (Drôme,
Loire et Haute Savoie)
Logements d’urgence (Loire)
Les travailleurs sociaux des PACT
accompagnent chaque année en Rhône
Alpes 1500 à 2000 familles rencontrant
des problèmes graves liés à leur logement
notamment pour éviter une expulsion ou
trouver un logement
Les associations du réseau PACT mobilisent
trois compétences : technique, sociale et
financière pour pouvoir accompagner la
personne dans son projet logement,
travailler sur sa faisabilité et mobiliser les
aides disponibles.
Les PACT gèrent 1600
accompagnés en Rhône Alpes :
logements
Logements en propriété PACT ou confiés en
bail longue durée par des communes ou des
organismes d’HLM, réalisés en maîtrise
d’ouvrage d’insertion pour les personnes
identifiées dans les Plans Départementaux
d’Action pour le Logement des Personnes
Défavorisées. Le réseau PACT est agréé sur
l’ensemble de la Région Rhône Alpes
Les PACT sont
collectivités pour :
les
opérateurs
des
Effectuer des diagnostics sociaux et / ou
techniques sur les problèmes concernant le
logement
Lutter contre l’habitat indigne et la précarité
énergétique
Adapter l’habitat des personnes souffrant
de handicap ou des personnes âgées
Inciter les propriétaires à améliorer leur
habitat et à le louer dans un but social
A ce titre, les PACT sont présents dans les copropriétés dégradées, les zones résidentielles
paupérisées, les centres urbains et les zones rurales. Chaque année le mouvement PACT
accompagne 4500 propriétaires en Rhône Alpes pour l’amélioration de leur logement, dont les
¾ de propriétaires occupants en situation de fragilité.
Les PACT sont réunis au sein de l’Union Régionale PACT Rhône Alpes, qui les représente au
niveau régional, organise des échanges d’expérience, des formations, des actions de
sensibilisation et veille à la mise en réseau des experts régionaux et nationaux du mouvement.
Il sont également membres de la Fédération nationale PACT.
Les associations PACT sont, le plus souvent, départementales ; leurs coordonnées sont sur le
site www.pact-rhone-alpes.org
Page 18
L’URHAJ
L'URHAJ Rhône-Alpes (l'Union régionale
pour l'Habitat des Jeunes en Rhône-Alpes)
rassemble 38 adhérents
(associations,
municipalité, CCAS, CAF…) présents sur les
8 départements de la région. L’union
régionale représente et soutient les actions
des adhérents auprès des partenaires
institutionnels régionaux et les accompagne
auprès des acteurs départementaux et
locaux concernés par la politique jeunesse
et plus particulièrement par la question de
l’habitat des jeunes.
Elle vient aussi en appui des collectivités,
institutions ou associations qui se
préoccupent de la problématique du
logement des jeunes. Egalement, elle
renforce la qualification de son propre
réseau, en organisant des formations, et
des appuis dans différents domaines
(habitat, citoyenneté, mobilité, santé...).
Les adhérents de l'URHAJ Rhône-Alpes
gèrent différents types d'habitat (des foyers
de jeunes travailleurs, des foyers soleils, des
résidences sociales, des services logements
avec des logements en sous-location), à
destination de jeunes en voie d’insertion
sociale et professionnelle de 16 à 30 ans.
Les difficultés d’accès au logement, à
l’emploi, à l’autonomie s’accentuent pour
les jeunes, à l’heure où la crise continue de
les toucher de plein fouet, qu’ils soient
salariés, apprentis, étudiants, en recherche
d’emploi…
La jeunesse, période de transition,
d’apprentissage et d’expériences, est
souvent devenue synonyme d’incertitudes,
d’instabilité et de parcours chaotiques.
C'est pourquoi les adhérents URHAJ
agissent dans tous les domaines où se
construit la socialisation des jeunes, avec
deux objectifs : satisfaire les jeunes et leur
permettre de devenir les acteurs de leur
propre développement.
A partir du logement, les résidences et
services accompagnent les jeunes dans leur
parcours en favorisant le vivre ensemble, la
culture de l’action collective dans la
tradition de l’éducation populaire. L’objectif
est de leur permettre de devenir citoyens à
part entière, habitants de la cité.
Ils agissent en concertation avec les autres
acteurs de la jeunesse sur leur territoire. Ils
développent une approche globale qui
concerne aussi bien l’accès au permis de
conduire, la promotion de la santé, la
citoyenneté européenne, l’accès à la
culture...).
Toutes ces dimensions ont la même
légitimité que la préparation des futures
étapes de leur parcours résidentiel.
Au total, ce sont 60 structures Habitat
Jeunes qui proposent des solutions
logement et services. 12 000 jeunes en
2012 ont bénéficié d'un logement Habitat
Jeunes.
Page 19
L’URCLLAJ
L’Union Régionale des Comités pour le
Logement Autonome des Jeunes réunit une
douzaine d’associations répondant au label
CLLAJ :
-
Accompagnement des moins de 30 ans
dans la recherche d’un logement,
-
Gestion de
locative,
dispositifs
d’intermédiation
-
Animation de lieux ressources en direction
des jeunes et des propriétaires,
-
Implication dans les instances locales
habitat, insertion, action sociale
Chaque année, les CLLAJ de Rhône Alpes
conseillent près de 5 500 jeunes et les
accompagnent dans leurs démarches
administratives, budgétaires...
L’Union régionale est au service de ses
membres par le portage d’actions en
commun, la création de supports
pédagogiques et l’échange de bonnes
pratiques.
L’URCLLAJ agit, auprès de ses adhérents
dans un objectif de professionnalisation et
dans une logique d’innovation sociale.
Elle mène aussi des actions en direction des
jeunes, via son site internet et ses outils de
communication, et travaille, en synergie
avec les organisations issues du monde du
logement, de l’hébergement et de la
jeunesse. Elle a enfin un rôle d’observatoire
régional de la demande de logement des
jeunes.
Afin de répondre aux évolutions des besoins
des
jeunes
adultes,
les
CLLAJ
expérimentent des nouvelles formes
d’habitat (logement
partagé,
bail
accompagné…) et préfigurent de nouveaux
partenariats locaux (Action Logement,…)
Page 20
PARTENARIATS POUR ACCOMPAGNER LES PARCOURS :
ENJEUX, BONNES PRATIQUES ET RECOMMANDATIONS
Dans les trajectoires résidentielles des
ménages sans abri ou mal logés, qui ont
besoin d’un accompagnement pour l’accès
et le maintien dans le logement, on peut
distinguer quatre
étapes « clés », qui
donnent lieu à des partenariats resserrés
entre les différents acteurs des champs de
l’hébergement et du logement :
II.A.
L’accueil des ménages
diagnostic des besoins
et
le
II.B.
L’orientation vers un hébergement
ou un logement accompagné
II.C.
L’accès et l’installation dans un
logement autonome
II.D.
La prévention de la perte du
logement
Pour chacune de ces étapes, l’analyse des pratiques existantes en Rhône Alpes a permis de
dégager :
Ce qui se joue pour les ménages et pour le partenariat à chacune de ces étapes
Les pratiques et modes de coopération permettant d’organiser la prise en charge
Les recommandations pour permettre aux coopérations et partenariats de se développer
Le schéma ci-après présente les circuits de la demande d’hébergement et de logement, en
mettant en exergue ces étapes clés qui requièrent des partenariats privilégiés entre acteurs,
ainsi que des instances de concertation, de coordination ou de régulation.
Page 21
Ménages sans abri ou mal logés
Besoin
d’accompagnement
pour l’accès
Accès au logement
autonome
(droit commun)
Orientation directe
Accueil des ménages
et diagnostic des
besoins
Transmission
du diagnostic
pour orientation
Travailleurs
sociaux généralistes
/spécialisés (CG, CCAS…)
CHU / CHRS
B
Orientation vers un
hébergement ou un
logement
accompagné
C
Accès et installation
dans un logement
autonome
SIAO
Service d’Information
d’Accueil et
d’Orientation
Commissions
partenariales
BAILLEURS SOCIAUX
D
Prévention de la
perte du logement
Commission
d’orientation
Dépôt d’une demande
de logement social et
obtention d’un numéro
unique départemental
Positionnement
sur les places
disponibles
Pensions de familles
Orientation vers
les places mises
à disposition
Acteurs de
l’hébergement et du
logement
d’insertion
Commission
d’attribution des
logements
Accompagnement social vers et
dans le logement (AVDL, ASLL, …)
A
Page 22
Logement
transitoire et résidences
sociales
Baux glissants et
intermédiation locative
LOGEMENT SOCIAL
LOGEMENT
AUTONOME
II.A. ACCUEIL DES MENAGES ET
ET DIAGNOSTIC DES BESOINS
BESOINS
Enjeux :
Du point de vue du ménage
Du point de vue partenarial
Obtenir une réponse rapide à son besoin de Faire le point sur la situation du ménage
ménage au
logement
regard du logement – évaluer ses besoins
en
termes
de
toit,
services
et
Se sentir écouté
écouté et comprendre les possibles
accompagnement social.
Etre orienté en fonction de ses besoins,
Pouvoir partager ce diagnostic avec les
capacités et attentes
différents acteurs à mobiliser pour l’accès à
un hébergement ou un logement
En tirer des éléments de connaissance sur
sur
les besoins à couvrir
PRATIQUES ET COOPERATIONS
COOPERATIONS POUR ORGANISER LA PRISE EN CHARGE :
L’accès à un logement requiert pour un
certain nombre de ménages, l’aide d’un
travailleur social pour connaitre ses droits,
les solutions possibles et les démarches à
réaliser.
Les lieux d’accueil des ménages sans abri
ou mal logés, permettant une rencontre
avec un travailleur social sont divers. Il peut
s’agir des Centres Communaux d’Action
Sociale,
des
points
d’accueil
des
Départements, des institutions spécialisées,
des structures associatives d’hébergement
et de logements temporaires, des
organismes Hlm ayant des travailleurs
sociaux, et le cas échéant selon les
territoires, des services intégrés de l’accueil
et de l’orientation (SIAO).
Cet accueil est un moment essentiel
puisqu’il permet la formulation des besoins
et du projet résidentiel du ménage. La
qualité de l’écoute, de l’orientation et des
réponses proposées est donc déterminante.
Le travailleur social va procéder à une
évaluation de la situation du ménage au
regard du logement, afin d’orienter ce
dernier vers les offres ou les dispositifs
d’accès à l’offre existants.
Ce diagnostic social porte sur les besoins du
ménage, son degré d’autonomie dans
l’accès à un logement autonome et le
niveau d’urgence de sa demande. Soumis à
des exigences éthiques et professionnelles,
il pose un regard global sur la situation de la
personne et sur le volet accès au logement.
Il doit permettre de caractériser les besoins
du ménage en termes de « toit », de services
et d’accompagnement social. Il contient
toutes les informations utiles à l’orientation
du ménage.
Sur la base du diagnostic social réalisé, le
travailleur social va identifier avec le
ménage les solutions envisageables au vu
de sa situation. Il va le conseiller sur les
démarches à réaliser, mobiliser son réseau
pour trouver une solution adaptée ou
orienter sa demande vers un dispositif
partenarial tel que le service intégré de
l’accueil et de l’orientation (SIAO).
Ce nouvel outil chargé d’orienter les
demandes des ménages sur la base du
diagnostic d’un travailleur social, pointe la
pertinence de mettre en place des
modalités d’évaluation harmonisées.
Page 23
Deux exemples pour illustrer ces pratiques d’harmonisation.
L’organisation de l’accueil et du diagnostic social des ménages dans le cadre de la Maison de
la Veille Sociale (SIAO du Rhône)
Les entretiens de diagnostic social MVS sont réalisés par les travailleurs sociaux référents
accompagnant les demandeurs. Il s’agit des travailleurs sociaux de secteur (MDR/ Conseil Général,
CCAS), des établissements (sanitaires, médico-sociaux, pénitentiaires…) ou des associations
spécialisées (femmes victimes de violence, addictologie, accueils de jour…). En complément de
l’accueil réalisé par chacun au sein de sa structure, les travailleurs sociaux des différentes
structures partenaires sont également mis à disposition sur une part de leur temps de travail pour
assurer un accueil subsidiaire au siège et dans les antennes de la Maison de la Veille Sociale.
Ce processus de recueil de la demande est harmonisé grâce à un important travail de définition du
diagnostic qui constitue une mesure des écarts entre la situation rencontrée et la perspective de
l’accès au logement. Le travail partenarial a permis de produire un support unique de demande
adressée au SIAO et un guide d’utilisation du dispositif rhodanien. 140 travailleurs sociaux ont
participé à un séminaire de formation en décembre 2012 inaugurant un processus révisé intégrant
la demande d’hébergement d’urgence.
Le diagnostic social MVS permet d’établir une préconisation de réponse adaptée aux besoins ainsi
repérés, préconisation établie par la coordination du SIAO pour garantir non discrimination et
équité de traitement.
Référent pour en savoir plus : Michel PILLOT, directeur de la Maison de la Veille Sociale,
[email protected], 04 78 95 84 82
L’outil de diagnostic commun hébergement / logement mis en place dans l’Isère par la DDCS
et le Département
La mise en place d’un outil de diagnostic commun s’est faite dans le cadre du PDALPD et plus
particulièrement de la création du SIAO de l’Isère. Ce dernier est organisé à partir de pôles qui, sur
un territoire donné, centralisent et traitent les demandes d’hébergement d’insertion et de logement
adapté. Pour autant, ces pôles ne reçoivent pas les ménages demandeurs, et orientent la demande
des ménages à partir des données contenues dans l’évaluation réalisée par le travailleur social
référent à l’aide d’un dossier « demande unique ».
Cet outil de diagnostic commun à tous les travailleurs sociaux répond à quatre objectifs majeurs :
- Mettre en évidence les besoins du ménage en termes d’accompagnement social et de
configuration d’hébergement et logement d’insertion, sans viser à proposer une orientation sur
une structure d’hébergement précise, qui est le travail du SIAO (via la commission d’orientation
partenariale),
- Eviter au travailleur social référent de solliciter plusieurs dispositifs en parallèle,
- Permettre au SIAO d’identifier clairement la nature du service attendu pour orienter vers le
type d’hébergement et de logement d’insertion, voire autonome le plus adapté,
- Renseigner le dispositif d’observation avec des données harmonisées
L’outil de diagnostic comporte trois volets, dont deux - administratif et social - à destination du
SIAO qui fournissent les éléments nécessaires à l’orientation, et un troisième volet confidentiel à
destination des travailleurs sociaux qui auront à accompagner le ménage. Il est utilisé par tous les
travailleurs sociaux du territoire qui ont à recevoir et accompagner des ménages en situation de
mal logement et/ou sans abri (Département, services sociaux spécialisés tels que ceux des
Hôpitaux…)
Référent pour en savoir plus : Sylvie ANDRIVOT, conseillère technique, Pôle hébergement et
logement social, DDCS, [email protected], tel : 04.57.38.65.64
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RECOMMANDATIONS
ECOMMANDATIONS POUR RENFORCER LES
LES PARTENARIATS DANS LA PHASE DE DIAGNOSTIC
DIAGNOSTIC
DES BESOINS
Permettre aux professionnels des différents réseaux et institutions de mieux se connaître et de
développer des approches croisées sur les territoires d’intervention
Au sein de chaque structure ou
réseau, organiser des actions de formation
/
sensibilisation
à
l’intention
des
collaborateurs sur l’offre d’hébergement et
de logement, les partenaires et dispositifs
existants au niveau local. Ces temps
d’échange peuvent être l’occasion de faire
venir des intervenants des autres réseaux
pour qu’ils témoignent de leurs réalités
professionnelles,
pratiques
et
préoccupations.
Proposer
des
actions
de
sensibilisation et des temps d’échanges
entre acteurs de l’hébergement/logement
et
travailleurs
sociaux,
Mener conjointement (monde de
l'hébergement et du logement), dans les
centres de formations des travailleurs
sociaux, des actions de sensibilisation et
d'information sur les problématiques du
mal logement, les acteurs et dispositifs
existants.
Elaborer et diffuser des documents
synthétiques présentant les acteurs et
ressources locales
Harmoniser les outils de diagnostic social pour mutualiser et partager le travail de diagnostic
réalisé :
Réfléchir entre partenaires à la grille
d’analyse des besoins, outil du diagnostic
social, pour disposer d’un référentiel
partagé et s’entendre sur des pratiques
harmonisées, afin que ce diagnostic soit
reconnu et utilisable dans le cadre
partenarial.
Pour éviter la démultiplication des
diagnostics
à
chaque
étape
de
l’accompagnement d’un ménage, travailler
sur le circuit et les modalités du passage de
relais entre intervenants, avec l’accord
préalable du ménage et dans le respect des
règles déontologiques.
Aller vers la mise en place d’un référent
référent social unique dans le cadre du droit commun, pour
suivre le parcours de chaque ménage :
Sa mission vise à garantir le suivi et la
cohérence du parcours, en coordination
avec les autres référents, afin d’éviter les
ruptures de prise en charge.
Cette fonction de référent n’intègre
pas l’accompagnement social du ménage
qui relève du travailleur social qui l’a orienté
ou de celui de la structure qui prend en
charge le ménage.
Reconnaître et valoriser l’investissement des collaborateurs et les moyens mutualisés
mutualisés par les
structures dans les dispositifs partenariaux qui contribuent à l’accueil et au diagnostic des
besoins des ménages,
ménages, ceci
ceci afin de garantir l’investissement durable des partenaires dans ces
dispositifs (SIAO notamment).
Page 25
II.B. ORIENTATION VERS
VERS UN HEBERGEMENT OU
OU UN LOGEMENT ACCOMPAGNE
ACCOMPAGNE
ENJEUX :
Obtenir une solution d’hébergement ou de
logement transitoire, pour pouvoir se stabiliser
et aller vers une solution de logement plus
pérenne
Se coordonner pour optimiser l’offre
disponible pour répondre aux besoins
recensés
Orienter et prioriser les situations sur des
Disposer d’un soutien dans les démarches bases transparentes
correspondant à son autonomie
Prévenir les orientations par défaut
défaut
L’évaluation des besoins du ménage
réalisée par le travailleur social permet
d’enclencher l’étape clé de l’orientation ;
celle-ci
requiert une connaissance de
toutes les composantes de l’offre (logement
et hébergement) afin de pouvoir préconiser
une orientation en adéquation avec les
besoins diagnostiqués ; cette préconisation
doit ensuite être confrontée à la réalité de
l’offre disponible et acceptée par le ménage
pour se concrétiser en réponse effective
pour ce dernier.
Pour faire face à l’augmentation et à la
complexité des situations de mal logement
et de sans abrisme, l’offre d’hébergement
et de logement temporaire et/ou
accompagné a été au cours des dernières
années, largement développée et diversifiée
sous l’impulsion des politiques publiques et
des acteurs associatifs (voir I1 et I3). Dans
le même temps, les principes sous tendus
par les politiques du « droit au logement »,
puis du « logement d’abord » ont impacté
les pratiques professionnelles.
élément structurant dans la prise en charge
des personnes sans abri ou mal logées.
Les SIAO ont en effet vocation à s’appuyer
sur la mise en réseau et la coordination des
acteurs locaux, à avoir la connaissance de
l’offre et de sa disponibilité en temps réel,
à orienter la personne en fonction de ses
besoins selon des critères équitables, et à
être référent de la continuité de sa prise en
charge. Dans cette perspective, les SIAO
doivent disposer d’une vision exhaustive du
parc
d’hébergement
d’urgence,
de
stabilisation, d’insertion et de tout ou partie
du parc de logement de transition.
Annexe 2 : les textes régissant les SIAO
Annexe 5 : les coordonnées des SIAO en
Rhône Alpes
Dans ce contexte de transformation
importante du secteur, les pouvoirs publics
ont décidé la mise place dans chaque
département d’un dispositif nouveau, le
Service Intégré de l’Accueil et de
l’Orientation (SIAO)9, conçu pour être un
9
Circulaire du 8 avril 2010
Page 26
En Rhône-Alpes, la mise en place
progressive des SIAO dans les 8
départements
tend,
au-delà
d’une
diversité de fonctionnement, à installer
des modes opératoires convergents,
fondés
sur
des
partenariats
et
coopérations renforcés entre acteurs, et
visant à développer les pratiques
suivantes :
Une harmonisation des modalités
d’évaluation sociale réalisée par les
différents travailleurs sociaux en charge
de l’accueil, afin d’orienter les ménages
vers les solutions les plus adaptées
d’hébergement ou de logement.
Des modalités d’orientation et des
critères de positionnement et priorisation
des ménages sur les places disponibles
définies de manière partenariale.
Des commissions partenariales
régulières permettant une décision
collective sur l’orientation de chaque
ménage. Si la situation du ménage le
permet, il peut être décidé d’orienter
directement le ménage vers le parc social,
afin d’éviter le recours à l’hébergement.
Un soutien à l’accompagnement
personnalisé
des
ménages,
par
l’identification d’un référent voire la
possibilité de mobiliser des mesures
d’accompagnement ad-hoc.
Une fonction de coordination des
acteurs
locaux
de
l’accueil,
de
l’hébergement et du logement, afin de
développer les collaborations entre eux.
Des liens sont également à structurer avec
les dispositifs qui s’adressent aux
demandeurs d’asile quand ceux-ci ne sont
pas dans le périmètre du SIAO.
Les SIAO en Rhône Alpes : trois exemples de
structuration
La Maison de la Veille Sociale (SIAO du
Rhône) :
Dans le Rhône, le projet de la Maison de la
Veille Sociale est né en 2008, à l’initiative de la
FNARS, pour expérimenter une plateforme de
coordination associative permettant de
faciliter les parcours résidentiels jusqu’à
l’accès au logement. Les missions du SIAO ont
été confiées à cette structure gérée dans le
cadre d’un Groupement d’Intérêt Public.
Présidé par le Préfet, ce GIP réunit les
contributeurs
Etat,
Département,
communautés d’agglomération et communes,
les opérateurs de l’hébergement et logement
accompagné ainsi que la FNARS et l’association
des bailleurs sociaux (ABC HLM).
Les SIAO de la Drôme et de l’Ardèche :
Les SIAO uniques « urgence et insertion » de la
Drôme et de l’Ardèche ont été confiés par les
DDCS /PP à la même association ; l’ANEF Vallée
du Rhône. La cohérence de fonctionnement
des deux SIAO facilite la fluidité des parcours,
pour des usagers dont une large part traverse
déjà les deux départements sans frontière... De
même, nombreux acteurs de l’hébergement et
du logement interviennent sur les deux
départements. Ainsi, même si chaque
département garde ses spécificités, les
expériences vécues de part et d’autre du Rhône
encouragent les acteurs impliqués dans les
SIAO à poursuivre sur le chemin de la
coordination et du partenariat.
Le SIAO de la Loire :
Deux SAO existaient dans la Loire, gérés par 2
associations
différentes.
Des
nouvelles
orientations ministérielles incitaient à la
création dans chaque département d’un SIAO
unique gérant l’urgence et l’insertion.
Grâce à une forte volonté politique des
associations du champ de l’hébergement
jusqu’au
logement
accompagné,
l’aboutissement du projet de SIAO LOIRE, dans
le cadre d’un Groupement de Coopération
Sociale regroupant 17 associations, a pu être
réalisé dès le mois de juillet 2011.Le GCS est un
moyen de développer, de coordonner et
d’échanger sur les pratiques professionnelles,
entre les acteurs du logement et de l’insertion.
Page 27
En Drôme et Ardèche, l’organisation du SIAO vise une meilleure articulation entre instance
de pilotage, et commissions opérationnelles et coopérations au quotidien :
Deux instances coordonnées structurent les SIAO de la Drôme et de l’Ardèche :
La commission d’orientation hebdomadaire, instance technique, qui étudie l’ensemble des
demandes, évalue les besoins, préconise et oriente. Elle est composée de travailleurs sociaux
représentatifs des différents acteurs de l’hébergement, du logement et de l’accompagnement
Le comité de pilotage du SIAO, l’instance stratégique, garantit le bon fonctionnement du SIAO
en validant son organisation et ses procédures. C’est un espace de régulation, un lieu de réflexions,
de propositions et de décisions.
L’articulation entre les deux instances est assurée par les services de l’Etat et l’équipe du SIAO.
Le comité de pilotage du SIAO est composé, sous le pilotage de l’Etat, du SIAO pour l’animation et,
selon les départements, des représentants du conseil général, des CHRS, des accueils de jour et
d’urgence, du logement accompagné, des bailleurs sociaux, de l’ARS, de la FNARS, de l’UDCCAS et,
prochainement, du conseil consultatif des personnes accueillies et de la justice.
Chaque institution, par le biais de son représentant, s’engage en signant la charte du SIAO, à
contribuer au traitement des problématiques départementales observées. Cet espace de diagnostic
partagé centré sur la recherche de solutions concertées donne légitimité aux décisions et
orientations prises. Cette coopération permet d’accompagner l’évolution des pratiques en vue de
l’amélioration permanente du dispositif.
Référent pour en savoir plus : Sébastien TEMPLIER, directeur du pôle « adultes et insertion » de
l’ANEF VALLEE DU RHONE, [email protected], 04 75 55 49 88.
Les SIAO ont vocation à jouer un rôle pivot en matière d’orientation de la demande des
personnes sans abri ou mal logées. Pour autant, ils ne sont pas destinés à être un passage
obligé dans toutes les situations.
Lorsque l’orientation porte sur une offre qui
ne relève pas des places régulées par le
SIAO (en partie le logement temporaire), la
demande du ménage est analysée
directement par la structure qui peut
s’appuyer sur le diagnostic social déjà
réalisé ou faire avec le ménage un
diagnostic.
Certaines structures telles que les
résidences sociales et foyers ont mis en
place des commissions d’admission pour
que la décision d’accueillir les ménages
fasse l’objet d’une décision collégiale, avec
des pratiques très proches des commissions
des SIAO et des commissions d’attribution
des logements sociaux.
Page 28
Dans le Rhône, ADOMA a mis en place des procédures d’admission collégiales pour mieux
coordonner l’ensemble des demandes susceptibles d’entrer dans son parc logement
L’instruction des demandes de logements ADOMA est menée collégialement en Comités Opérationnels
d’Attribution (COA). Ces comités, au nombre de 9 sur le Rhône, ont une compétence territoriale donnée.
Ne traitant initialement que les demandes d’entrée en résidences sociales, ils ont progressivement
intégré les demandes en Foyers de Travailleurs Migrants.
Le COA réunit des représentants du CCAS, du service logement de la ville concernée, de CHRS ou autres
associations présents sur le territoire, du CMP.
En termes de procédure, la demande d’entrée est transmise au COA par le responsable de la résidence
sociale qui a reçu en entretien le demandeur. Après examen au cas par cas des situations, liaisons si
besoin et si possible avec le référent social prescripteur, et dans le respect du projet social de la
résidence, le COA statue sur l’admission. Le COA a également vocation à faire le point sur les sorties ou à
les anticiper.
Depuis la création de la Maison de la Veille Sociale (SIAO du Rhône), ADOMA participe aux commissions
mensuelles de régulation de la MVS, chargées d’orienter les demandes. Les candidatures orientées par la
MVS et pouvant faire l’objet d’une admission sur le parc ADOMA sont, comme tout autre dossier,
instruites en Comités Opérationnels d’Attribution des territoires concernés. ADOMA s’engage à faciliter
l’accès des personnes orientées par la MVS avec une attention toute particulière accordée aux dossiers
DALO reconnus prioritaires par la MVS.
Dans ce cadre, ADOMA s’engage à respecter le quota de 30% des réservations préfectorales sur
l’ensemble de ses sites, les entrées faites sur orientation de la MVS émargeant à ce quota.
Par ailleurs, depuis 2011, ADOMA s’est également engagé à loger les demandeurs orientés par Action
Logement. Là encore, un quota de 30% doit être respecté. Ces dossiers ne passent pas par les Comités
Opérationnels d’Attribution.
Au regard de ces différentes procédures d’entrées, il revient aux responsables de sites d’être très
vigilants au respect des équilibres de peuplement mais aussi au respect des engagements de réservation
tout en maintenant les dynamiques partenariales à l’œuvre via les COA.
Référents pour en savoir plus :Matthieu MOUZET, Directeur territorial ADOMA - Grand Lyon et
Catherine DELCROIX-HOWELL, ADOMA – Direction Etablissement Rhône-Alpes 144, rue Garibaldi –
69006 Lyon
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RECOMMANDATIONS POUR RENFORCER LES PARTENARIATS
PARTENARIATS DANS LA PHASE D’ORIENTATION
DES MENAGES
A destination des SIAO et de l’ensemble des acteurs, rendre plus lisible l’offre d’hébergement et
de logement accompagné existante sur les territoires :
Identifier et faire connaître les caractéristiques et spécificités des différentes structures
(capacités, services et accompagnement proposés, projet social, localisation, …).
Définir dans le cadre des SIAO, les modalités de mobilisation
mobilisation des places disponibles sur les
différents segments de l’hébergement et du logement accompagné :
En fonction du type de produits,
définir
des procédures
d’orientation
concertées tenant compte de la réactivité
nécessaire sur l’attribution des places
(urgence en particulier), des spécificités
propres au projet des structures (publics
cibles,
type
d’offre
et
modalités
d’accompagnement) et des exigences
d’équité et d’efficacité dans la gestion des
demandes.
Permettre aux SIAO d’avoir une
visibilité globale sur les orientations et les
réponses apportées aux ménages sans
logement, y compris sur l’offre qui n’est pas
directement mise à disposition des SIAO ;
Préciser notamment les modalités
d’organisation de l’orientation des ménages
sans logement vers l’offre de logement
accompagné qui, sans être exclusivement
destinée à ces ménages, contribue à
répondre à une partie de leurs besoins (cf.
résidences sociales, foyers, sous-location
temporaire, …).
Dans le cadre des SIAO ou des commissions partenariales,
partenariales, réunir les compétences nécessaires
pour que les orientations soient adaptées :
Associer les
prescripteurs et les
gestionnaires
à
l’élaboration
des
orientations afin, du côté des prescripteurs,
d’intégrer les perceptions et représentations
des structures proposant une offre, et du
côté des gestionnaires, d’observer de façon
transparente le processus de construction
de l’orientation et d’en être partie prenante.
Associer les partenaires intervenant
dans le domaine de la santé et du médicosocial, pour orienter vers des solutions sur
mesure, les ménages dont l’accès à un
logement de droit commun paraît très
difficile à moyen et long terme : personnes
en grande souffrance psychique, personnes
vieillissantes dépendantes, grands exclus
ayant connu une longue période d’errance,
etc.…
Organiser la gouvernance et animer le réseau local des acteurs et dispositifs de l’hébergement
et du logement : par une implication forte de tous ces acteurs dans la gouvernance des SIAO et
/ ou par la structuration d’instances
d’instances de concertation locale regroupant les représentants de
l’hébergement et du logement.
Page 30
II.C. ACCES ET INSTALLATION DANS UN LOGEMENT AUTONOME
AUTONOME
ENJEUX :
Accéder à un logement autonome adapté
adapté à ses Travailler entre acteurs, sur les situations des
ménages, pour cerner leurs besoins en
besoins et attentes
logement et en accompagnement
accompagnement
Etre accompagné et rassuré si besoin, dans les
différentes étapes de l’accès et de l’installation Optimiser les délais de relogement pour
dans le logement
assurer
la
fluidité
des
dispositifs
d’hébergement et logement temporaire
Coordonner les interventions pour sécuriser
l’accès et organiser les passages de relais
pour
les
ménages
nécessitant
un
accompagnement post
postst-relogement
Pour que les ménages
puissent accéder à un
logement autonome et
s’y maintenir dans la
durée, un certain nombre
de
pré-requis
sont
nécessaires.
Certains sont communs
au parc privé et social,
d’autres sont propres au
logement social du fait
de la réglementation qui
s’y applique.
Les ménages orientés
vers
une
solution
d’hébergement ou de
logement
temporaire,
sont accompagnés afin
de
leur
permettre
d’accéder à terme, à un
logement autonome.
Accès au logement autonome : quels critères ?
L’analyse des différents travaux visant à définir les ménages
« prêts à accéder » permet d’identifier un tronc commun autour
des critères suivants :
Pouvoir assumer les charges financières liées à un logement :
droits sociaux ouverts, ressources installées, avec en cas
d’endettement des modalités de traitement de l’impayé
opérantes.
Etre en capacité de respecter ses obligations de locataire :
pouvoir assurer l’entretien de son logement, respecter les
règles collectives, entretenir des relations de voisinage
paisibles, gérer son budget, payer régulièrement son loyer et
demander de l’aide en cas de difficulté.
Pour être éligibles au logement social, les ménages doivent
également être dans une situation administrative permettant la
signature d’un bail dans le parc social :
Pour les personnes de nationalité étrangère : régularité du
séjour des occupants et titre de séjour permettant
l’attribution d’un logement social
Demande de logement social enregistrée et pièces
justificatives nécessaires à l’instruction et à l’attribution
disponibles
Page 31
En centre d’hébergement et de réinsertion
sociale, l’accompagnement apporté par les
travailleurs sociaux de la structure est
global et contractualisé avec le ménage à
son arrivée : il peut porter sur l’ouverture
des droits, la santé, l’insertion et l’emploi, la
parentalité, etc. … .
Il comprend un travail sur la gestion
budgétaire, les règles de vie collective et le
« savoir-habiter » avec des dimensions très
concrètes telles que le respect des rythmes
jour - nuit, l’utilisation des poubelles,... .
Cet accompagnement est réalisé en lien
avec les travailleurs sociaux de secteur et
les équipes spécialisées qui pourront suivre
le ménage à sa sortie. Le centre
d’hébergement n’est pas un lieu où tout doit
être résolu avant la sortie du ménage.
Cet accompagnement vise à lever les freins
à l’accès, avec une prise en charge qui est
toujours singulière en fonction de la
situation
du
ménage,
du
type
d’hébergement proposé et du projet
d’établissement
ou
d’association.
Des réponses adaptées peuvent être construites en partenariat, ainsi que l’illustrent les deux
actions présentées ci-dessous.
Hébergement d’urgence, bail glissant et logement autonome, un partenariat pour
accompagner les parcours dans le cadre du plan froid
Dans le cadre du plan froid initié par la DDCS du Rhône, l’Armée du Salut et l’Opac du Rhône
ont développé un projet commun afin de permettre l’hébergement temporaire de familles
relevant de l’urgence sociale, tout en préparant l’accès à un logement autonome, dans une
perspective d’insertion.
Une convention a été signée pour la mise à disposition de 14 logements durant la période
du plan froid. Un diagnostic approfondi a été réalisé afin de retenir des ménages en capacité
d’accéder à terme à un logement autonome, l’aménagement des logements et
l’accompagnement social des familles étant assurés par l’Armée du Salut. Un mois avant la
fin du plan froid, l’Opac du Rhône et l’Armée de Salut ont étudié les suites à donner aux
situations individuelles de chaque famille (bail glissant, bail en titre, réorientation). La
majorité des ménages ont pu s’inscrire dans un parcours résidentiel positif et stabilisé : du
bail glissant au bail en titre, avec la mobilisation de mesures d’ASLL le cas échéant.
Au global, 64 personnes, correspondant à 23 ménages ont pu bénéficier de ces 14
logements d’urgence. A l’issue de la convention :
•
4 ménages ont été réorientés sur un CHRS,
•
4 ménages ont été relogés par l’Armée du Salut
•
15 ménages ont été relogés par l’Opac du Rhône : 5 ont été maintenus
dans les lieux avec un bail glissant et 10 relogés dans un autre logement social (5 en
direct et 5 avec un bail glissant).
Au regard de ce bilan, l’action devrait être reconduite, sous réserve du maintien de moyens
adéquats en matière d’accompagnement social.
Référent pour en savoir plus : Mireille DUCARRE-DUBOUIS, Opac du Rhône,
04.78.95.52.33, [email protected]
Page 32
Un partenariat « réversible » entre un bailleur social et des structures d’hébergement
et de logement temporaire
Drôme Aménagement Habitat a signé deux conventions avec des structures d’hébergement
et de logement temporaire (CALD et ADOMA) afin de favoriser les sorties vers le logement de
droit commun. Ce partenariat se déroule en 5 étapes :
•
Définition d’un objectif quantifié (15 relogements par an)
•
Elaboration d’une liste de candidats en capacité d’accéder à un logement de droit
commun, contenant une description de la situation
•
Identification d’un interlocuteur unique au sein de l’organisme qui fait le lien avec les
services instructeurs en interne (agences)
•
Réception du candidat par l’agence afin que son dossier soit instruit, et lien fait avec
l’accompagnant du postulant.
Le dossier est passé en commission d’attribution, le CALD et ADOMA sont informés de la
proposition de logement afin d’accompagner le postulant dans sa réponse.
Les référents font un point tous les deux mois sur l’avancement des conventions et un
compte rendu annuel est fait aux conseils d’administration de chaque structure. Ces
conventions permettent aux sortants d’hébergement et de résidences sociales de disposer
d’une offre adaptée au sein du parc social. A l’inverse, le bailleur dispose d’une offre
d’hébergement permettant la réorientation de certains ménages rencontrant des difficultés
de maintien.
Référent pour en savoir plus : Yann
[email protected]
Dès lors que les ménages sont en capacité
d’accéder à un logement autonome et de
s’y maintenir, tout l’enjeu des partenariats
au niveau local est de leur proposer
rapidement un logement afin de leur
permettre de concrétiser leurs projets
résidentiels et également pour ne pas
engorger le dispositif d’hébergement et de
logement d’insertion par des ménages qui
n’y ont plus leur place.
En fonction des territoires et partenariats
locaux, l’accès au logement social de ces
SECHI,
Drôme
Aménagement
habitat,
ménages s’organise via le contingent
préfectoral prioritaire, les partenariats
bilatéraux entre structures et bailleurs, les
commissions prioritaires ou encore dans le
cadre d’accords collectifs d’attribution.
Pour rechercher une solution de logement
adapté aux besoins du ménage et présenter
sa situation à la commission d’attribution
des logements sociaux, le bailleur doit
disposer d’une information suffisante mais
ciblée sur la situation du ménage au regard
de sa capacité à accéder au logement.
Page 33
La phase de recherche et d’examen des
propositions de logement est une étape
sensible. Elle marque pour le ménage le
passage de l’idéal à la réalité et également
la
concrétisation
prochaine
d’une
autonomie qui, même souhaitée, peut
susciter craintes et angoisses.
Cela peut se traduire par un niveau
d’exigence très élevé et des refus de
propositions sans raison objective ou pour
des motifs pouvant paraître mineurs au
regard de la situation. Ces refus non ou peu
justifiés peuvent être sources de tension
avec le bailleur qui s’est mobilisé pour
trouver prioritairement un logement pour ce
ménage.
Dans la durée, ces situations peuvent nuire
à la qualité du partenariat si rien n’est fait
pour lever les incompréhensions. Pour
anticiper ces difficultés, des initiatives
visent à mieux faire connaître aux ménages
et aux référents qui les accompagnent, le
contexte du logement et l’offre disponible.
Dans le cadre des dispositifs partenariaux
et des accords bilatéraux, les partenaires se
donnent souvent des règles en matière de
prise en compte des souhaits et de gestion
des refus de proposition. Cela facilite la
cohérence vis-à-vis des ménages et l’équité
dans le traitement des demandes.
Dans tous les cas, la coordination autour
des
propositions
de
logement
et
l’accompagnement des ménages dans leur
examen est déterminante. Si le référent est
informé de la proposition, il peut en discuter
avec le ménage, l’accompagner dans la
visite du quartier et du logement, et
retravailler si besoin avec lui le projet
logement.
L’arrivée dans le logement est une étape
« clé » dans le parcours du ménage. Le
ménage peut se sentir isolé, démuni et
éprouver des difficultés à investir son
logement, notamment quand il est primoaccédant, qu’il a vécu durant une longue
période en hébergement collectif, ou a
connu une situation de grande exclusion.
Un accord collectif départemental et
intercommunal d’attribution pour
faciliter les sorties vers le logement
des ménages hébergés et en logement
temporaire
Sur le Rhône, un premier accord collectif
d’attribution a été conclu dès 2000 entre
le préfet et les bailleurs sociaux pour
faciliter le relogement des ménages
sortant d’hébergement et logement
temporaire.
Il a depuis été élargi avec pour
signataires : l’Etat, ABC Hlm et 24
bailleurs sociaux, le Grand Lyon, le
Département, la FNARS Rhône Alpes,
l’UNAFO Rhône Alpes, le Collectif
Logement Rhône, la Maison de la Veille
sociale et Forum Réfugiés.
Dans le cadre de cet accord, bailleurs
sociaux
et
réservataires
publics
s’engagent sur des objectifs quantifiés de
relogement dans le parc social de
ménages sortants d’hébergement et de
logement temporaire.
Les opérateurs associatifs s’engagent de
leur côté sur l’accompagnement des
ménages en capacité d’aller vers un
logement autonome.
La coordination de ces relogements
s’organise d’une part dans le cadre de la
Maison de la Veille Sociale/ SIAO du
Rhône, et d’autre part dans le cadre du
programme Accelair géré par Forum
Réfugiés,
qui
accompagne
plus
particulièrement les réfugiés statutaires.
Environ 700 ménages sont relogés tous
les ans par le biais de ces deux dispositifs.
Par ailleurs, l’accord valorise les
relogements de ménages sortants
d’hébergement et de logement temporaire
réalisés en direct dans le parc social via
les partenariats entre bailleurs sociaux et
structures.
Référent pour en savoir plus : ARRA
Hlm/ ABC Hlm, Nadyah ABDEL SALAM, 04
78 77 01 42, [email protected]
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D’un point de vue strictement matériel, de
nombreuses questions pratiques peuvent se
poser : ameublement, ouverture des
compteurs, gestion des équipements du
logement, versement des aides au
logement, .... C’est aussi le moment où se
nouent les premiers contacts avec le
voisinage, les équipes du bailleur,
l’environnement immédiat.
Accompagner les demandeurs et
nouveaux entrants les plus fragiles :
Haute-Savoie Habitat
Dans le souci constant de travailler à la
lutte contre l’exclusion, Haute Savoie
Habitat s’est doté d’une organisation qui
vise à étudier l’ensemble des candidatures
pour un logement en étant vigilant aux
ménages les plus fragiles.
Pour les ménages fragiles, il s’agit d’éviter
toute rupture dans l’accompagnement,
d’être présent et de ne pas sous-estimer les
besoins
en
accompagnement
postrelogement.
Certaines
structures
d’hébergement disposent d’un service de
suite qui leur permet d’assurer cet
accompagnement sans avoir à mobiliser de
moyens ad-hoc, mais ce n’est cependant
pas la règle.
Ainsi, lorsque les chargés de clientèle qui
instruisent les dossiers avant le passage
en commission d’attribution repèrent une
fragilité particulière, elles demandent
l’intervention du Pôle de Cohésion sociale
de l’organisme et en particulier d’un
travailleur social. Ce dernier va
rencontrer les candidats pour étudier
avec eux leur parcours résidentiel,
estimer les difficultés et proposer la mise
en place d’aides dès l’entrée dans les lieux
afin que toutes les chances de réussite
soient données. L’objectif est de
permettre aux membres de la CAL
d’étudier la situation en connaissant les
difficultés mais aussi les solutions
envisagées pour sécuriser l’accès.
Sur la plupart des territoires, si les
dispositifs
d’accompagnement
social
existent (voir ci-dessous) leur manque de
lisibilité est fréquemment souligné, avec
pour corollaire une difficulté à mettre en
œuvre les moyens d’accompagnement
jugés nécessaires, alors même que
l’accompagnement social est souvent
identifié comme une condition de réussite
de l’accès au logement des ménages
fragiles.
Ainsi, dès lors que le ménage dispose d’une
autonomie
suffisante,
l’objectif
est
d’organiser son accès vers un logement
autonome,
assorti
d’une
demande
d’accompagnement social faite soit
directement par le ménage, soit par la
structure d’hébergement ou de logement
temporaire, soit par le bailleur.
L’accompagnement vers le logement peut
s’organiser dans le cadre du droit commun
(travailleurs sociaux de secteur, référents
RSA, …) ou requérir la mise en place d’un
accompagnement social spécifique, qui
peut
venir
en
complément
de
l’accompagnement
social
global
et
généraliste effectué par le référent social.
Référent pour en savoir plus : Haute
Savoie Habitat, Catherine SALLAZ, 04 50
88 22 23, [email protected]
En matière d’accompagnement social ciblé
sur l’accès et le maintien dans le logement,
plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés :
Les prestations d’accompagnement
social lié au logement
logement (ASLL) sont des
mesures départementales financées par le
Fonds Solidarité Logement (FSL) destinées
aux personnes qui rencontrent des
difficultés pour accéder à un logement ou
s’y maintenir ;
Les mesures d’accompagnement vers
et dans le logement (AVDL),
(AVDL), financées par
l’Etat, proposent un accompagnement
adapté à des ménages sortant d’une
situation de rue ou de mal logement, afin de
leur permettre d’accéder à un logement
sans passage obligé en CHRS et pour
favoriser la réussite de leurs sorties des
structures d’hébergement ;
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Les mesures financées par le Fonds
national d'accompagnement vers et dans le
logement (FNAVDL) sont destinées aux
personnes reconnues prioritaires par les
commissions DALO, car le fonds est
alimenté par les astreintes versées par l’Etat
en cas d’inexécution des décisions des
commissions DALO ; trois types de mesures
sont financées :
le diagnostic pour évaluer la
situation sociale au regard de
l’autonomie du ménage et sa
capacité
à
assumer
les
responsabilités d’un locataire, et
les prestations nécessaires et
adaptées pour garantir l’accès au
logement,
l’accompagnement
social
vers et dans le logement,
la gestion locative adaptée
La mise en œuvre du FNAVDL en Rhône
Alpes
Suite à la procédure d’appel à projets lancée
en 2012 par le ministère de l’écologie, du
développement durable, des transports et du
logement, deux départements ont été
éligibles au FNAVDL :
Rhône : les mesures prescrites par
la commission DALO, sont mises en
œuvre par l’association CEFR (Comité
d’Entraide aux Français Rapatriés) pour
les mesures « diagnostics » et le CLR
(Collectif Logement Rhône) pour les
mesures « AVDL et GLA «
Isère : les mesures prescrites
par la DDCS sont mises en œuvre par
l’UDAF pour les mesures « AVDL » et
l’association TERRITOIRES pour les
mesures « GLA »
Courant 2013, le champ d’intervention du
FNAVDL va être étendu à toutes les personnes éprouvant des difficultés particulières en raison
notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence.
A terme, le FNAVDL a vocation à financer l’ensemble des mesures AVDL / Etat dans un souci de
meilleure lisibilité du dispositif.
Recommandations pour renforcer les partenariats dans la phase d’accès et
d’installation dans un logement autonome
Entre acteurs de l’hébergement et du logement accompagné, bailleurs sociaux et réservataires,
se donner des objectifs communs pour fluidifier les sorties
sorties d’hébergement et de logement
accompagné vers un logement autonome :
Evaluer les besoins et définir les
engagements de chacun en termes de
mobilisation d’une offre de logement
adaptée aux besoins et d’accompagnement
des ménages vers et dans les logements
Rendre lisible les modalités de
pilotage de ces engagements ainsi que les
circuits de coordination opérationnelle, en
lien avec les dispositions et dispositifs
existants localement pour l’accès au
logement des ménages prioritaires :
contingent préfectoral prioritaire, dispositifs
liés au PDALPD, accords collectifs
d’attribution
Optimiser l’offre d’accompagnement social pouvant être mobilisée pour l’accès au logement
autonome :
Rendre lisible sur chaque territoire
toutes les composantes de l’offre
d’accompagnement social : droit commun,
droit spécifique (accès et maintien dans le
logement),
services de suite CHRS,
accompagnement social mis à disposition
par le bailleur…,
Les faire connaître des différents
partenaires qui interviennent auprès des
ménages, en précisant leurs modalités de
mobilisation (public cible, condition de
financement,
etc)
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Reconnaitre le besoin, pour certains
ménages, d’étapes intermédiaires avant
l’accès au logement autonome et
développer les solutions qui facilitent les
transitions progressives telles que les baux
glissants.
Renforcer le pilotage dans le cadre
des PDALPD, des moyens et dispositifs
visant à accompagner les ménages dans
l’accès au logement autonome.
Renforcer les pratiques de coopération entre bailleurs sociaux
sociaux et professionnels en charge
d’accompagner les ménages vers un logement autonome, aux différentes étapes de l’accès et
de l’installation :
Proposer
des
actions
de
sensibilisation et des temps d’échanges
entre professionnels, pour comprendre les
logiques, attentes et contraintes de chacune
des parties (le ménage, le bailleur, la
structure qui accompagne).
Partager les éléments de diagnostic nécessaires à la recherche d’une solution logement
adaptée :
Lever les obstacles aux relations
partenariales : identifier les besoins
d’information et définir les règles de
confidentialité, se donner des critères et
repères communs sur la notion de ménages
« prêts à accéder »
Se concerter en amont du passage en
commission d’attribution, sur les modalités
de relogement les plus adaptées aux
besoins.
Partager les éléments de diagnostic
permettant d’orienter la recherche du
logement et de préparer la présentation du
dossier à la commission d’attribution.
Accompagner le ménage dans la
maturation de son projet logement et
l’examen des propositions de logement.
Se donner des repères communs sur
la prise en compte des souhaits,
l’objectivation des contraintes et la gestion
des refus de proposition.
Se coordonner entre bailleurs et
accompagnants quand une proposition de
logement est faite au ménage pour lui
permettre
de
se
positionner
en
connaissance de cause. Décrypter ce qui se
joue derrière un éventuel refus, pour
retravailler si besoin avec le ménage son
projet logement.
Favoriser les mutations et donner
ainsi des perspectives aux locataires Hlm et
aux nouveaux entrants - décrisper ainsi le
choix du premier logement dans le parc
social.
Permettre aux ménages et aux
référents qui les accompagnent de bien
cerner les possibles, en leur donnant des
éléments objectifs sur le contexte du
logement, les modalités d’accès au parc
social et l’offre disponible. Ces informations
facilitent la recherche et l’élaboration d’un
projet
réaliste.
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Accompagner le ménage dans l’appropriation de son nouveau logement et éviter les ruptures
dans l’accompagnement :
Identifier
les
besoins
d’accompagnement
en
amont
de
l’installation et s’assurer que les moyens
sont suffisants pour l’accompagnement
post-relogement
Organiser le passage de relais entre le
référent, le bailleur et les travailleurs
sociaux du secteur, en précisant le rôle et
les engagements de chacun. Eviter que le
changement de statut ne se traduise par
une rupture ou une disparition de
l’accompagnement, alors que celui-ci est
d’autant plus nécessaire pour accompagner
le changement.
Si des difficultés apparaissent suite
au
relogement,
pouvoir
rapidement
intervenir auprès du ménage et mobiliser le
partenariat pour l’accompagner voir
réorienter le ménage si besoin. Il s’agit de
bien identifier les interlocuteurs auxquels le
bailleur pourra s’adresser. Les SIAO et les
instances partenariales liées aux PDALPD
peuvent être des points d’appui pour traiter
des situations complexes.
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II.D. PREVENTION DE LA PERTE
PERTE DU LOGEMENT
ENJEUX :
Avoir des interlocuteurs vers qui se tourner en Pouvoir activer les partenariats quand des
cas de difficultés
ménages déjà logés rencontrent des
difficultés et éviter que la situation ne se
Si le maintien dans le logement n’est pas
dégrade.
possible, avoir une solution alternative plus
adaptée à sa situation
Prévenir les risques d’un renforcement des
difficultés du ménage, d’un impact négatif
sur la vie collective des résidences ou d’une
perte de confiance dans le partenariat local
Si le maintien dans le logement n’est pas
possible, trouver des alternatives permettant
d’éviter l’expulsion sans solution de
relogement
PRATIQUES ET COOPERATIONS POUR ORGANISER LA PRISE EN CHARGE :
Au sein du parc social, certains
ménages rencontrent des difficultés
qui compromettent leur maintien
dans
le
logement.
Impayés,
problèmes d’hygiène, troubles du
comportement, isolement/repli.
Le dispositif régional ECLOR de formation des
personnels de proximité
Ce sont autant de symptômes qu’il
faut pouvoir détecter et analyser pour
intervenir auprès du ménage avant
que la situation ne se dégrade.
D’abord dédiée à la formation des gardiens
d’immeuble, ECLOR s’adresse désormais à tous les
métiers de la proximité, qu’ils soient gardiens,
chargés de clientèle, chargés de gestion locative,
hôtes d’accueil ou encore responsables de proximité.
Plus de 40 formations sont organisées tous les ans
auprès de près de 400 collaborateurs, sur les
différents domaines d’intervention des personnels.
Le personnel de proximité des
bailleurs sociaux joue un rôle
important de veille sociale et de
détection des situations de fragilité.
Le gardien est le premier maillon de
la chaîne et tous les personnels des
organismes Hlm au contact des
ménages
sont
concernés
et
contribuent à cette veille sociale.
Un dispositif de formation (présenté
ci-contre) a d’ailleurs été développé
au sein de l’ARRA Hlm, avec des
modules
spécifiques
pour
accompagner les collaborateurs de
proximité des organismes Hlm sur
cette dimension.
Depuis 2007, l’ARRA Hlm a développé une plateforme
de formation pour répondre aux besoins de
professionnalisation et d’accompagnement des
personnels de proximité des organismes Hlm.
En matière de gestion locative et sociale, en lien avec
l’évolution des besoins des locataires, des modules
sont développés sur le traitement des impayés face à
la précarisation des ménages, la prévention des
discriminations dans le logement, la gestion des
conflits, le handicap psychique. Au-delà de
l’acquisition de compétences techniques et
relationnelles, ces formations permettent un partage
d’expériences et de pratiques dans le cadre de
formations intra ou inter-bailleurs.
Référent pour en savoir plus : ARRA Hlm, Leila
BOUBAKRI, 04 78 77 01 00, [email protected]
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Les bailleurs sociaux mobilisent des
moyens humains conséquents pour
intervenir sur ces situations, notamment
quand elles se traduisent par des troubles
de voisinage ou des impayés qui engagent
directement leur responsabilité de
bailleur.
Cependant, ces situations nécessitent bien
souvent un travail d’accompagnement
important pour traiter les causes de ces
difficultés, avec des ménages qui sont
généralement
connus et suivis par
ailleurs, ou qui l’ont été par le passé
La
mobilisation
des
partenaires
susceptibles de prendre en charge ces
situations est un enjeu important et une
difficulté récurrente rencontrée par les
bailleurs sociaux. A défaut de pouvoir
trouver entre partenaires et avec le
ménage, des solutions de maintien ou de
relogement adaptées, ces situations se
concluent encore trop souvent par la perte
du logement après de longs mois de
procédure.
Les associations qui hébergent les
ménages ou leur sous louent des
logements sont également confrontées à
ces difficultés, avec le même besoin de
partenariat pour débloquer les situations.
Sur une partie des territoires, des
coopérations se sont structurées, souvent
sur l’impulsion des élus locaux, avec des
commissions partenariales qui réunissent
les travailleurs sociaux du CCAS, du
Département, ainsi que les référents des
bailleurs sociaux et des services
municipaux (habitat, hygiène, tranquillité).
Quand elles existent, ces commissions
sont des outils essentiels à la construction
d’un diagnostic partagé sur la situation du
ménage et à la coordination des
interventions des uns et des autres pour
permettre le maintien dans le logement
ou le relogement du ménage si cela
s’avère nécessaire.
Un dispositif souple et réactif pour lutter
contre les impayés locatifs et expulsions
En Isère, un dispositif a été mis en place il y a
10 ans, à l’initiative de la Caisse d’Epargne et
de l’association Relais Ozanam, pour
permettre à des personnes en difficulté
financière dans le parc social, de conserver
leur logement. Il implique la fondation Caisse
d’Epargne, les bailleurs sociaux en convention
avec l’association Relais Ozanam (SDH,
Grenoble Habitat, ACTIS, PLURALIS), un
collecteur (AMALLIA) et la Ville de Grenoble.
Le dispositif se veut souple, rapide, au plus
près des situations des ménages : éligibilité
indépendamment des plafonds de ressources,
réponses adaptables (coup de pouce,
endettement ponctuel, situation de rupture,
.. ). Les dossiers sont présentés par les
Conseillères en Economie Sociale et Familiale
des bailleurs puis complétés par le travailleur
social de l’association qui reçoit le ménage. Ils
sont ensuite présentés dans une commission
partenariale qui peut proposer :
- Un don financier d’un montant pouvant
aller de 120€ à 900€, pour une durée de 3
à 6 mois renouvelable.
- Un soutien individualisé global par un
travailleur social dès l’instruction du
dossier
- Un contrat tripartite entre l’association, le
locataire et le bailleur : le Relais Ozanam
s’engage à faire l’accompagnement du
ménage, la Caisse d’Epargne à verser les
fonds et le bailleur à réaliser une
mutation si cela est nécessaire et à
supprimer les frais de procédure.
Le dispositif s’inscrit en complémentarité du
FSL et du droit commun, là où les autres
dispositifs ne vont pas, ou en complément
pour atteindre les critères d’intervention. Il
responsabilise et valorise les efforts de la
famille dans le règlement de sa dette : 90%
des ménages accompagnés n’ont pas eu à
solliciter de nouveau le dispositif
Référent pour en savoir plus : F. SILVENTE,
association Relais Ozanam, 04 76 09 05 47,
[email protected]
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La Prévention des expulsions : une commission pour débloquer les situations où le lien avec
le ménage risque de se rompre – LAHSo (Association de l’Hôtel Social)
LAHSo (gestionnaire de CHRS, accueil de jour et service ASLL/Sous location) est confrontée à
certaines situations d’hébergement ou de sous location qui aboutissent à des ruptures de contrat,
en raison de problèmes (cumulatifs ou non) de comportement, de paiement, de non-respect des
règles, ou de refus d’accompagnement.
Dès 2008, pour mieux répondre aux enjeux du DALO et du principe de continuité de la prise en
charge, le conseil d’administration de LAHSo organise une instance paritaire composée
d’administrateurs et de salariés représentant chaque établissement. Cette commission est chargée
d’étudier les situations : elle revisite les étapes d’accompagnement, analyse les éléments qui
conduisent à la rupture, cherche les nouvelles ouvertures possibles pour éviter l’expulsion et valide
en dernière instance la décision d’expulsion lorsque cette dernière apparaît le seul recours. A partir
de ces études de cas, la commission décide alors de rédiger une procédure (sorte de guide pratique)
ayant pour objectifs :
-
de clarifier la question juridique sur le droit à l’hébergement, à la sous location, au logement.
Un séminaire associatif est organisé avec un avocat en 2009
de redéfinir les rôles et positions de chacun à chaque étape d’accompagnement : travailleurs
sociaux, encadrement, administrateurs. Sont distinguées les questions éducatives et juridiques,
sont définis les leviers qui permettent d’éviter les ruptures, sont graduées les échelles de
sanction et les manières de les activer.
Cela a pour conséquence immédiate de responsabiliser chacun et d’éviter au professionnel de gérer
seul la relation avec la personne qui se met en défaut. La commission introduit l’idée du recours
pour la personne et devient le tiers garant de la décision et de son application, tiers que l’on peut
alors incriminer ou éventuellement interpeller.
Mais surtout en interrogeant les pratiques, se créent des espaces de négociation insoupçonnés. En
formalisant mieux la nature des conflits (courriers plus systématiques, graduation des
interventions) qui conduisent à la rupture, de nouvelles ouvertures deviennent possibles.
Ainsi, dans le cas des sous locations, les bailleurs sont systématiquement informés, voire associés à
la démarche. Des rencontres quadripartites (association, conseil général chargé du suivi social
global, bailleur et les personnes concernées) sont organisées à l’initiative de LAHSo. Le lien avec les
partenaires est renforcé, la cohérence des interventions est discutée et négociée entre toutes les
parties prenantes.
Cela a permis en 4 ans d’éviter quelques expulsions (notamment en faisant mieux accepter une
réorientation), de faire glisser des baux en débloquant des situations.
Paradoxalement, en favorisant le recours et en améliorant l’accès aux droits, cela a fait disparaître
le sentiment d’impunité que les travailleurs sociaux exprimaient, à l’égard de ménages qui
semblaient avoir été confortés dans leur toute puissance par le DALO. La peur d’être maintenu dans
un logement ou un hébergement a disparu au profit d’une recherche de solutions mieux discutées,
mieux négociées et favorisant la participation des personnes et le partenariat avec les bailleurs.
Référent pour en savoir plus : Christine VIGNE, Directrice des CHRS, tel 06 19 46 16 59,
[email protected]
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Les Commissions de Coordination des
Actions de Prévention des Expulsions
locatives (CCAPEX), co-pilotées par les
Préfectures et Conseils généraux, visent à
améliorer la prise en charge des ménages en
difficulté pour se maintenir dans le
logement.
Elles se sont mises en place récemment sur
les différents départements de Rhône Alpes
avec des fonctionnements très variables et
des résultats encore difficiles à mesurer.
Leur rôle paraît cependant essentiel et doit
être conforté dans le cadre des PDALPD, en
lien avec les différents outils et dispositifs
existants au niveau local pour l’accès et le
maintien dans le logement des publics
défavorisés.
En fonction des situations, les possibilités de
maintien ou de relogement peuvent prendre
plusieurs formes, qui supposent toutes
d’organiser parallèlement à la solution de
maintien
ou
de
relogement,
un
accompagnement permettant au ménage
de surmonter ses difficultés :
Maintien dans le logement si celui-ci
reste adapté, avec la possibilité quand le bail
a été résilié, d’avoir une phase de sous
location pour éviter l’expulsion, jusqu’au
rétablissement de la situation.
Relogement dans un autre logement
social, si le ménage relève toujours du
logement autonome et qu’un autre logement
s’avère plus adapté ou peut permettre au
ménage de redémarrer sur de nouvelles
bases. Quand le bailleur n’a pas le produit
adapté sur son parc ou que le contentieux
avec le ménage rend difficile le maintien, les
partenariats
inter-bailleurs
et
interréservataires sont essentiels pour mobiliser
un autre logement, avec un portage politique
local qui peut faciliter les mouvements entre
territoires (notamment pour les familles en
difficulté avec leur environnement).
Relogement dans une structure
d’hébergement, un logement d’insertion ou
une structure spécialisée, avec un statut et
des
conditions
d’accompagnement
permettant au ménage de se stabiliser.
La CCAPEX de l’Ain
Organisée en quatre antennes territoriales
qui siègent dans chaque arrondissement
sous la co -présidence du sous-préfet et
d’un élu du conseil général, la CCAPEX de
l’Ain a étudié près de 600 dossiers en 2012.
L’action coordonnée des partenaires en
présence permet, lorsque les locataires se
mobilisent, de mettre en place des
solutions de maintien dans les lieux ou
d’orientation vers un logement mieux
adapté à la situation du locataire. Les
préconisations faites en 2012 ont porté
essentiellement sur la mise en place d’un
accompagnement social, la signature d’un
protocole, les aides au logement (ouverture
des droits ou rétablissement) et la
recherche d’un logement mieux adapté sur
le contingent préfectoral.
La CCAPEX de l’Ain est habilitée à
prescrire les mesures d’AVDL qui ont
permis « une sortie vers le haut » dans 54%
des cas (maintien des publics dans leur
logement ou accès à un logement mieux
adapté).
A titre expérimental, un partenariat a été
mis en place entre la CAF, le conseil général
et l’Etat pour réaliser une enquête sociale
sur les situations jugées préoccupantes et
pour lesquelles la CCAPEX ne dispose
d’aucune information. En raison des
moyens limités dont elle dispose, la
CCAPEX de l’Ain a dû faire le choix de
concentrer son activité sur les cas les plus
complexes.
Compte tenu de son intervention
relativement
tardive
(stade
du
commandement de quitter les lieux), une
charte est en cours d’élaboration pour
organiser la prévention en amont,
notamment avec les bailleurs sociaux, qui
sont invités à généraliser la pratique des
commissions d’impayés existant sur
certains secteurs.
Référent pour en savoir plus : DDCS de
l’Ain, J.L. DESBORDES, responsable de
l’Unité
logement,
[email protected], tel 04 74 32
55 22
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Force est de constater que faute
d’anticiper sur ces situations et
de se coordonner en amont
entre partenaires, c’est souvent
lorsque la perte du logement est
imminente que des solutions
d’urgence sont trouvées, avec
toutes les limites de ce mode de
prise en charge.
S’agissant des ménages en
souffrance
psychique
ou
présentant des troubles du
comportement, là encore, les
coopérations entre le secteur
médico -psychiatrique, le social
et les acteurs du logement et de
l’hébergement sont nécessaires
pour une meilleure prise en
charge des ménages.
Les initiatives se développent
pour renforcer les liens entre ces
milieux et favoriser leur mise en
réseau : charte partenariale,
accords
bailleurs-hôpitaux,
coordination dans le cadre des
Conseils Locaux de Santé
Mentale ou d’Ateliers Santé Ville, etc. …
Une coopération renforcée autour d’un GIE réunissant des
opérateurs de l’hébergement, du logement temporaire et
bailleurs sociaux
Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Est Habitat était
composé initialement de deux offices publics de l’habitat (Porte
des Alpes Habitat et Villeurbanne Est Habitat) et d’une
coopérative (Rhône Saône Habitat). Il avait pour activités : la
prospection foncière, la vente de logements sociaux, la
communication et le syndic de copropriété. Il s’est élargi en
2013 à ARALIS, qui gère des résidences sociales, et ALYNEA qui
gère des structures d’hébergement et d’insertion. Il couvre
ainsi l’ensemble de la chaîne du logement, de l’hébergement à
l’accession sociale.
Convaincus de la nécessité de penser globalement la chaîne du
logement pour proposer à chaque ménage la solution la plus
adaptée, les membres du GIE ont souhaité renforcer leur
partenariat autour des enjeux de mobilité, de parcours
résidentiel et d’accompagnement social. Le GIE a pour objectif
de faciliter les parcours résidentiels via un accord privilégié de
mutation et d’accueil des publics prioritaires entre ses
membres. Il vise également à développer une offre adaptée de
logements temporaires et d’urgence et un savoir faire en
matière de gestion locative et sociale des populations les plus
fragiles en lien avec les enjeux du territoire.
Référent pour en savoir plus : GIE Est Habitat, Etienne
FABRIS ; [email protected], 04 78 03 47 20
Dans ce domaine, les communes qui sont compétentes en matière d’hygiène et de sécurité,
sont souvent garantes du caractère durable des partenariats mis en place localement.
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A l’échelle de deux territoires, des cadres de coopération partenariale ont été formalisés pour
améliorer l’accès et le maintien dans le logement de personnes en souffrance psychique
Sur l’agglomération lyonnaise,
La convention signée entre l’Etat, le Grand Lyon, le Département, l’Agence Régionale de Santé, les
centres hospitaliers (le Vinatier, Saint Jean de Dieu et Saint Cyr au Mont d’or), ABC HLM, l’UNAFAM,
l’UNAFO, le Collectif Logement Rhône, la Coordination 69 et l’union syndicale de l’Immobilier Lyon
Rhône (UNIS Lyon Rhône) est porteuse d’une démarche partenariale inscrite dans le cadre du
Programme Local de l’Habitat (PLH) et du Plan Départemental d’Action pour le logement des
Personnes Défavorisées (PDALPD), et initiée depuis 2002.
La convention poursuit quatre objectifs : développer une culture commune entre les différents
partenaires de terrain, favoriser leur travail en réseau, optimiser et actualiser les outils et modes
opératoires existants, renforcer les réseaux et dispositifs actifs localement et développer des dispositifs
de coordination reconnus par les acteurs et respectueux de leurs compétences.
En pratique, plusieurs actions sont prévues : formation de 150 professionnels en trois ans, création
d’outils de communication pour développer le partage de connaissance, mise à jour du guide « santé
psychique et logement » et de la carte des dispositifs.
Il est également prévu de favoriser le rapprochement entre les porteurs de l’offre et les porteurs de la
demande et de prendre appui sur les instances existantes, notamment les instances locales de l’habitat
et des attributions, les instances techniques territorialisées logement, et la commission de régulation
de la Maison de la Veille Sociale.
Référent pour en savoir plus : Grand Lyon, Martine CHANAL, [email protected],
04.78.63.45.50
Dans le département de l’Isère,
Pour favoriser l'accès ou le maintien dans le logement des personnes confrontées à des troubles de
santé mentale ou à des souffrances psychiques, souvent très isolées, et faciliter la prise en compte de
ces situations de détresse, les bailleurs sociaux de l'Isère se sont mobilisés depuis plusieurs années
dans le cadre d'un groupe de travail sur les liens entre santé et logement aux côtés d'acteurs locaux,
initié par l’association Un toit pour tous, le collectif des CHRS et la DDCS.
Un guide « santé mentale » et logement publié en 2007 a permis une meilleure lisibilité des rôles et
compétences de chacun en présentant les différents modes d’intervention et de prise en charge.
Une charte départementale signée le 17 juin 2009 engage ces mêmes acteurs à mobiliser des moyens
sur trois objectifs précis :
- améliorer l’accès au logement des personnes souffrant de troubles psychiques
- prévenir l’expulsion et favoriser le maintien de la personne dans son logement
- développer la connaissance mutuelle des partenaires par la formation.
Les actions mises en œuvre poursuivent leur ancrage sur le département, s’adaptant à l’évolution des
territoires et des acteurs.
Référent pour en savoir plus : ABSISE, Gaël LANGLOIS, [email protected], 04 76 68 38
01
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Les possibilités de réorientation des ménages déjà locataires vers des solutions logement ou
hébergement plus adaptées sont également contraintes. Une réflexion est en effet à mener sur
l’offre disponible et le type de produits à développer.
Il s’agit de pouvoir répondre aux besoins de certains ménages qui ne trouvent pas de réponse
adaptée dans le parc locatif classique et dans les structures d’hébergement et insertion
existantes.
Le développement de l’habitat spécifique pour les ménages qui ne trouvent pas de réponses
dans le parc locatif classique
L’habitat spécifique vise à proposer à des ménages auxquels les solutions traditionnelles de logement
conviennent mal, un habitat qui constitue une réponse à leur difficulté et favorise leur insertion
sociale :
- Réponses de type institutionnel via les résidences sociales et foyers, pensions de familles,
résidences accueil, etc.
- Logements familiaux spécifiques : logement individuel avec ou sans aménagements spécifiques,
opérations bien insérées créant un environnement social protecteur, mode de gestion adapté etc.
Une charte a été élaborée sur le Rhône dès 1991 pour créer une instance de coordination partenariale
autour des questions d’habitat spécifique, pilotée par le Grand Lyon et l’Etat. L’engagement des
partenaires pour développer cette offre sur le Grand Lyon et à l’échelle du Rhône a été réaffirmé en
2013 dans le cadre d’un nouveau protocole, avec deux objectifs :
- Accroître l’offre de logements familiaux spécifiques
- Faciliter la requalification des résidences sociales existantes, la relocalisation et l’humanisation des
structures d’urgence et d’insertion, et étudier la création de nouvelles structures.
L'adaptation et le développement de cette offre d'habitat spécifique sont portés par les bailleurs
sociaux et les opérateurs associatifs, avec l'appui essentiel du Grand Lyon et de l'État, des collectivités,
d'Action Logement, et des différents acteurs qui s'investissent sur ce champ. Ces partenariats sont
déterminants pour permettre aux projets d'aboutir.
Référent pour en savoir plus : Grand Lyon, Martine CHANAL, [email protected],
04.78.63.45.50
Page 45
Recommandations pour renforcer les partenariats pour prévenir la perte
du logement :
S’appuyer sur les réseaux de proximité pour repérer les situations fragiles et organiser le
partenariat dès la première alerte, sans attendre que la situation ne se dégrade :
Qualifier les personnels de proximité
sur la veille sociale et le repérage des
situations fragiles
Organiser les circuits de mobilisation
autour des situations repérées, au sein des
organismes Hlm et avec les partenaires
compétents
Rendre plus lisibles et cohérentes les
mesures d’accompagnement disponibles
pour
le
maintien.
Développer plus rapidement des
démarches proactives : aller à domicile –
Ne pas se contenter d’une proposition de
rencontre – Partager les informations utiles
à la compréhension de la situation et
coordonner les interventions entre bailleurs
et travailleurs sociaux
Structurer les partenariats opérationnels et les légitimer dans le cadre des instances liées aux
PDALPD :
Renforcer le rôle opérationnel des
CCAPEX et développer les réseaux et
commissions
territorialisées
ou
thématiques, permettant de traiter au plus
tôt entre partenaires des situations
individuelles complexes (dettes de loyer,
troubles de voisinage, santé mentale)
Formaliser les coopérations entre
institutions pour asseoir les partenariats sur
des bases stables
Renforcer dans les deux sens, les passerelles entre logement autonome, logement d’insertion
et hébergement :
Réfléchir
à
des
modalités
d’accompagnement qui s’adaptent à la
complexité des parcours et permettent de
coupler maintien dans un logement
autonome et accompagnement soutenu,
avec si besoin une sous-location quand le
bail a été résilié.
Faciliter les mutations au sein du parc
social quand le logement n’est pas adapté,
en s’appuyant sur les partenariats interbailleurs
et
inter-réservataires.
Quand le maintien dans un logement
autonome n’est pas possible, organiser la
réorientation
vers
une
solution
d’hébergement ou de logement d’insertion,
sans attendre que la perte du logement soit
effective. Les SIAO peuvent être mobilisés
sur ces réorientations.
Page 46
Développer des solutions
solutions logement alternatives pour les ménages qui ne parviennent pas à se
maintenir dans un logement autonome ou qui ont besoin d’un logement ou d’un environnement
spécifique :
Analyser les besoins de ces ménages,
dans une logique de programmation et de
développement d’une offre alternative
quand
le
parc
social
et
l’offre
d’hébergement et de logement d’insertion
ne permet pas d’y répondre.
intégrer
ces
orientations
programmation dans les documents
planification existants en matière
politiques locales de l’hébergement et
l’habitat (PDAHI, PDALPD et PLH)
de
de
de
de
Développer des réponses nouvelles
sur le champ de l’habitat spécifique pour
mieux couvrir ces besoins.
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Annexes
Annexe 1 : Principaux textes législatifs et règlementaires
Annexe 2 : Panorama
Panorama des solutions d’hébergement et de logement
Annexe 3 : Dispositifs locaux de pilotage et de coordination
Annexe 4 : Coordonnées des SIAO en Rhône Alpes
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ANNEXE 1 : PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS
LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Pour répondre au défi de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans-abri ou
mal logées, un certain nombre de textes législatifs et de dispositions règlementaires ont été
adoptés sur les cinq dernières années, qui ont considérablement modifié le cadre d’intervention
des acteurs impliqués sur ce champ d’action.
LA LOI DU 5 MARS 2007 INSTITUANT LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
S’inscrivant dans la continuité de la loi du 31 mai 1990 (dite Loi Besson) et de la loi du 29 juillet
1998 (relative à la lutte contre les exclusions), intervenue dans un contexte de crise du
logement, cette loi reconnaît le droit à un logement décent à toute personne n’étant pas en
mesure d’y accéder par ses propres moyens.
Elle permet aux ménages concernés d’avoir un droit de recours amiable et contentieux pour
faire reconnaître leur droit au logement ou à l’hébergement. L’accès au logement est ainsi
devenu un droit opposable.
Elle s’exerce au travers de commissions départementales de médiation en cas de recours
amiable, et auprès d’une juridiction administrative en cas de recours contentieux.
Les commissions de médiation peuvent être saisies par :
- Les personnes dépourvues de logement,
- Les personnes en situation de sur-occupation ou dans des logements non décents,
- Les personnes menacées d’expulsion sans relogement,
- Les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un
logement de transition,
- Les personnes logées dans des locaux insalubres ou impropres à l’habitation.
- Les demandeurs de logement « en délai anormalement long ».
L’obligation de relogement instaurée par cette loi au bénéfice des ménages reconnus
prioritaires pour un hébergement ou un logement, a fortement impacté les pratiques au niveau
local, avec une mobilisation de l’ensemble des acteurs, sous l’égide de l’Etat, pour prévenir les
recours et assurer les relogements dans les délais impartis (12 semaines maximum pour un
recours DAHO et 3 à 6 mois maximum pour un recours DALO).
Par ailleurs, cette loi a introduit un principe de continuité de l’hébergement en centre d’urgence.
Ainsi, toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y
demeurer dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée.
Ces dispositions et les fortes tensions observées sur le logement et surtout l’hébergement et le
logement temporaire, ont mis encore davantage l’accent sur l’enjeu de fluidifier les sorties vers
le logement autonome des ménages en capacité d’y accéder.
LA LOI DU 25 MARS 2009 DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L’EXCLUSION (DITE
LOI MOLLE)
A travers la mise en place de Plans Départementaux d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion
(PDAHI),
la loi MOLLE a modifié les modalités de planification des besoins en matière
(PDAHI
d’hébergement et d’accès au logement.
Ces plans visent à établir une planification territoriale de l’offre d’hébergement en restructurant
et en rationalisant un secteur complexe du fait de l’empilement des dispositifs.
Page 49
Ils couvrent les établissements sociaux et médico-sociaux, les centres d’accueil pour
demandeurs d’asile, l’ensemble des places des structures d’hébergement destinées aux
personnes sans domicile faisant l’objet d’une convention avec l’Etat ou une collectivité
territoriale, ainsi que les logements conventionnés qui bénéficient d’une aide particulière (article
L.321-10, alinéa 2 CCH).
Ils sont insérés dans les Plans Départementaux d’Actions pour le Logement des Personnes
Défavorisées, afin d’assurer la continuité des parcours d’insertion des personnes vers le
logement.
La loi MOLLE a également étendu le champ d’actions des Plans Départementaux pour le
Logement des Personnes Défavorisées et précisé les modalités de leur mise en œuvre et de leur
pilotage.
CHANTIER NATIONAL PRIORITAIRE 2008 - 2012 POUR L’HEBERGEMENT ET LE LOGEMENT ET STRATEGIE
STRATEGIE
DU « LOGEMENT D’ABORD »
La stratégie nationale du « logement d’abord » s’inscrit dans le Chantier national prioritaire
2008-2012 pour l’Hébergement et le Logement et dans la ligne définie par la loi MOLLE au
travers des nouveaux Plans Départementaux d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion.
Elle vise une refondation du système français d’hébergement et d’accès au logement des
personnes défavorisées,
défavorisées en mettant l’accent sur deux grands principes :
-
La mise en place d’un service public de l’hébergement
l’hébergement et de l’accès au logement.
Les SIAO (Services Intégrés d’Accueil et d’Orientation – circulaire du 8 avril 2010),
constituent le volet opérationnel de ce premier principe.
-
La priorité accordée à l’accès au logement de droit commun,
commun sans qu’il y ait passage
obligatoire par l’hébergement. Les modalités de mise en œuvre de ce deuxième
volet ont été précisées dans la circulaire du 13 janvier 2012.
Prévenir la mise à la rue est également un enjeu important pour réduire de façon significative le
nombre de personnes sans logement et permettre l’accompagnement vers et dans le logement.
Cela implique des mesures renforcées pour prévenir les expulsions locatives et une plus grande
attention pour éviter que des personnes soient sans solution après une prise en charge par des
institutions publiques (hôpital ou prison par exemple).
LE PLAN PLURI ANNUEL DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE
PAUVRETE ET POUR L’INCLUSION SOCIALE
Le plan pluri-annuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale a été adopté par le
gouvernement le 21 janvier 2013 après une large concertation avec l’ensemble des acteurs
des politiques de solidarité, les services de l’Etat, les collectivités territoriales, les associations,
les partenaires sociaux, les chercheurs et experts, ainsi que les personnes en situation de
pauvreté et précarité.
Cinq grands principes structurent cette nouvelle approche voulue par le gouvernement :
-
Un principe d’objectivité : face à l’ampleur et à la diversité des situations de pauvreté, on
ne peut plus continuer à considérer les pauvres et les précaires comme une minorité
marginale, peu ou prou responsable de sa situation.
Page 50
- Le principe de nonnon-stigmatisation : c’en est fini de la dénonciation de la paresse ou de la
malhonnêteté des ménages modestes. Les personnes en situation de pauvreté ou de précarité
veulent s’en sortir, le sens des politiques sociales est de les y aider.
-
Le principe de participation des personnes en situation de pauvreté à l’élaboration et au
suivi des politiques publiques : comme l’a illustré la préparation de la conférence
nationale, la parole des personnes directement concernées par les difficultés sociales
enrichit les propositions politiques de leur expertise.
-
Le principe du “juste droit” : sans oublier la question de la fraude sociale, il est urgent de
s’attaquer au phénomène du non-recours aux droits sociaux. Le Gouvernement entend, à
travers la notion de juste droit, s’assurer que l’ensemble des citoyens bénéficient de ce à
quoi ils ont droit, ni plus, ni moins.
-
Le principe de décloisonnement
décloisonnement des politiques sociales : la solidarité prend maintenant
place dans chaque pan de l’action publique. La conception et la mise en œuvre
interministérielles de ce plan en sont l’illustration. Ce principe va de pair, sur le terrain,
avec un changement des pratiques, dans le sens d’une meilleure coordination des
acteurs, publics, associatifs et privés, autour de l’accompagnement des personnes.
Répondre à l’urgence et structurer la politique de solidarité du Gouvernement
Les mesures proposées dans le plan visent tout à la fois à répondre à l’urgence sociale du
moment et à structurer la politique de solidarité du Gouvernement sur le long terme. Pour
chacune d’entre elles, un ministère chef de file a été identifié et des éléments de calendrier ont
été précisés. Ces mesures ont été classées selon 3 axes de réforme :
-
Réduire les inégalités et prévenir les ruptures.
Venir en aide et accompagner vers l’insertion.
Dans le domaine du logement et de l’hébergement,
l’hébergement en vue d’améliorer et de structurer l’offre
d’hébergement, de renforcer l’accès au logement et de favoriser le développement d’une
démarche partenariale globale pour l’accompagnement des ménage en difficultés, les mesures
annoncées dans la circulaire du 7 juin 2013 viseront à :
-
La création d’une offre nouvelle de logements
La mobilisation du parc locatif existant
Le développement de l’offre de logement accompagné
Le développement de l’accompagnement vers et dans le logement
La prévention des expulsions locatives
La réalisation de diagnostics territoriaux portant sur toutes les situations à prendre
en charge, des sans abris aux mal logés et sur les solutions existantes sur le
territoire.
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ANNEXE 2 : DISPOSITIFS LOCAUX DE PILOTAGE ET DE COORDINATION
COORDINATION
PLANS DEPARTEMENTAUX D’ACTION EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
Les Plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD)
constituent depuis la loi du 31 mai 1990, le cadre partenarial dans lequel s’élaborent les
politiques pour le logement des personnes défavorisées.
Ces plans précisent les besoins des personnes défavorisées, définissent les priorités et
désignent les instances locales chargées d’identifier ces besoins, de mettre en œuvre tout ou
partie des actions du plan. Ils fixent, par bassin d’habitat, les objectifs à atteindre et les moyens
à mettre en place.
Ils comportent notamment :
-
Une analyse des besoins en logement des personnes défavorisées
Les objectifs à atteindre et mesures/actions pour mobiliser et développer une offre
de logements adaptée à ces besoins
Les personnes prioritaires au titre du PDALPD pour les attributions de logements
sociaux
Les objectifs à atteindre et mesures/actions à mettre en œuvre pour prévenir les
expulsions locatives :
Les objectifs à atteindre et mesures/actions à mettre en œuvre pour lutter contre
l’habitat indigne :
La contribution du Fond de Solidarité Logement et des fonds locaux à la réalisation
des objectifs du plan.
Les Plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées sont élaborés
pour une période minimale de trois ans et mis en œuvre par l’État et le Département. Ils doivent
y associer différents acteurs, dont les communes, leurs groupements et les bailleurs sociaux.
PLANS DEPARTEMENTAUX « ACCUEIL, HEBERGEMENT, INSERTION »
Mis en place dans le cadre de la loi MOLLE, ces plans sont élaborés dans chaque département
par le représentant de l’Etat en collaboration avec les collectivités territoriales et l’ensemble des
acteurs concernés (associations, usagers, CAF et bailleurs sociaux).
Trois axes structurent ces plans départementaux « Accueil, Hébergement, Insertion » :
S’inscrire dans l’objectif du « logement d’abord » :
Cet axe porte sur les moyens pour faire accéder au logement ordinaire ou adapté les
personnes, soit directement si leur situation le permet soit à la sortie d’un séjour en
structure d’hébergement.
Organiser l’offre pour mieux prendre en compte les besoins des personnes démunies.
Cet axe porte sur les objectifs en termes d’organisation des réponses (intervention entre les
différents acteurs), de programmation de l’offre en hébergement, de poursuite de la
rénovation et de l’humanisation des structures, d’évolution de l’offre existante en
privilégiant les formules proches du logement, de modalités de regroupement de structures
ou de mutualisation de services.
Améliorer l’orientation et assurer la continuité de la prise en charge des personnes qui
sollicitent le dispositif d’hébergement.
Page 52
Les PDAHI doivent ainsi prévoir :
-
La mise en place d’un service intégré de l’accueil, de l’évaluation et de l’orientation des
personnes sans-abri (SIAO)
La mise en place d’un outil informatique pour recenser les demandes et les offres
d’hébergement
L’organisation du maillage territorial par les équipes mobiles en lien avec le secteur
sanitaire
La mise en place d’un référent personnel pour chaque personne tout au long de son
parcours.
Ces plans s’intègrent dans un schéma régional porté par les DRJSCS.
SERVICES INTEGRES D’ACCUEIL ET D’ORIENTATION
Créés en 2010, les Services Intégrés d’Accueil
d’Accueil et d’Orientation (SIAO) ont vocation à être le
pivot, à l’échelle départementale, des différents acteurs de l’accueil d’urgence, de
l’hébergement et du logement de transition.
transition Ils ont également une mission d’observation des
besoins et des réponses apportées aux ménages.
Les SIAO visent à améliorer l’orientation et la prise en charge des personnes sans-abri ou
risquant de l’être, de rendre plus simples, plus transparentes et plus équitables les modalités
d’accueil dans le dispositif d’hébergement, et de favoriser dès que possible l’accès au logement.
Le périmètre d’action des SIAO est complété par la circulaire du 29 mars 2012 :
« La mission du SIAO ne s’arrête pas à l’orientation vers l’hébergement ou le
logement accompagné. […] elle porte aussi sur une aide à l’accès au logement
ordinaire, en s’appuyant sur les dispositifs existants »
Portés par une association ou un groupement (GIP, GIE, GCSMS), pilotés par l’Etat (DDCS/PP),
les SIAO doivent constituer une plateforme unique traitant à la fois de l’urgence et de l’insertion
avec l’objectif de favoriser la transition de l’urgence vers l’insertion dans le cadre de la
nécessaire fluidité vers le logement. Ils ont vocation à favoriser le décloisonnement des
différents acteurs de l’hébergement et du logement.
De par leurs missions, les SIAO sont donc des dispositifs qui se situent au cœur de l’articulation
hébergement / logement. Ils ne constituent pas pour autant un passage obligé pour toute
demande de logement, car des partenariats bilatéraux entre acteurs de l’hébergement et
organismes de logements sociaux existent et sont à promouvoir. Sur ce registre, les SIAO
peuvent être appelés à intervenir comme régulateurs des situations complexes.
La circulaire interministérielle du 4 janvier 2013 rappelle l’importance du pilotage de l’Etat dans
la mise en œuvre des politiques publiques relatives des personnes sans abri ou mal logées :
« l’Etat […] doit, tant au niveau régional que départemental, affirmer et renforcer son pilotage
effectif des SIAO et clarifier les rôles et positionnements de chacun des acteurs (Etat et
secteur associatif).
S’agissant de la gouvernance régionale des SIAO, la circulaire préconise, à titre d’exemple,
l’organisation d’une « conférence régionale des SIAO ».
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ANNEXE 3 : PANORAMA DES SOLUTIONS D’HEBERGEMENT ET DE LOGEMENT
LOGEMENT
L’HEBERGEMENT
L’accueil en hébergement est destiné aux personnes sans domicile ou contraintes de le quitter
en urgence (femmes victimes de violence notamment), en situation de précarité et connaissant
de graves difficultés sociales. L’hébergement est provisoire dans l'attente d'une solution de
logement durable et adaptée. Il ne donne pas lieu à l’établissement d’un bail ou d'un titre
d’occupation ni au versement d’un loyer, ce qui n’exclut pas une participation financière des
familles ou personnes accueillies.
L’hébergement d’urgence
L’hébergement d’urgence permet d’apporter une solution immédiate à des demandes de mise
à l’abri des ménages très fragilisés et des grands exclus.
Il se caractérise par un accueil inconditionnel des personnes qui peuvent ainsi avoir accès à un
toit et à des repas, quelle que soit leur situation administrative et sans avoir à présenter des
papiers. Le principe de continuité de la prise en charge s’y applique :
« Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y
demeurer, dès qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette
orientation est effectuée vers une structure stable ou de soins, vers un logement, adapté à
sa situation ».
L’hébergement d’urgence recouvre plusieurs types de prises en charge, du dortoir à la chambre
individuelle en centre d’hébergement d’urgence (CHU), voire un logement banalisé dans le
diffus. À défaut de places dans les structures d’hébergement, un hébergement en chambres
d’hôtel peut être proposé dans l’attente d’une place.
Dans les structures collectives, du personnel est présent sur l’ensemble des plages d’ouverture
mais n’assure pas d’accompagnement social. Des efforts d'humanisation visent à améliorer les
conditions de sécurité, de confort et de respect de la vie privée (suppression des dortoirs
notamment).
Des accueils
ccueils de jour offrent une réponse aux besoins de première nécessité: repas, douches et
sanitaires, consigne pour déposer ses effets personnels. Des travailleurs sociaux se tiennent à la
disposition des personnes en difficulté pour les orienter vers un hébergement, leur faire
connaître leurs droits sociaux et leur permettre, s’ils en ont besoin, d’accéder aux soins.
L’hébergement de stabilisation
stabilisation accueille le même public que les CHU mais il se caractérise par
l’extension des horaires d’ouverture (24h/24) et un accompagnement social. Ces places doivent
permettre aux personnes éloignées de l’insertion, de se stabiliser et favoriser ainsi leur
orientation ultérieure vers des structures adaptées à leur situation.
L’hébergement d’insertion
Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) accueillent des personnes isolées
ou des familles, connaissant de graves difficultés d’ordre économique et social.
Certains sont spécialisés dans l'accueil d'un public spécifique (femmes victimes de violence,
personnes sous main de justice...).
La diversité de l’offre permet de répondre à des besoins d’hébergement de personnes plus ou
moins autonomes, selon la demande et la composition familiale des ménages et sur des durées
variables en fonction des difficultés : chambres individuelles ou à plusieurs ou logements dans
certains cas ; logement éclaté, regroupé ou mixte.
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L’hébergement d’insertion se caractérise par :
Une contractualisation du séjour :
Dès l'entrée en hébergement d’insertion, un travail d'accompagnement social débute, sur la
base d’un contrat de séjour et la définition d’objectifs spécifiques en matière
d’accompagnement (avec le ménage) et des obligations réciproques. C’est cette
contractualisation du séjour qui positionne le ménage dans une dynamique d’insertion. Une
évaluation de la situation est obligatoire au moins tous les six mois, avec un renouvellement
possible du contrat si nécessaire.
Un travail d’accompagnement global et en partenariat :
L’objectif de cet accompagnement est d’aider la personne ou la famille à accéder ou
recouvrer une autonomie personnelle et sociale. Il peut porter sur différents axes : accès
aux droits (RSA, CMU...), aide psychologique, accès à l’emploi, santé, formation, travail sur la
parentalité, sur les règles de vie collective et sur le « savoir-habiter », …
Il est assuré par une équipe pluridisciplinaire (travailleurs sociaux, psychologues,
médecins…) et en lien avec les travailleurs sociaux de secteur et les équipes spécialisées qui
pourront suivre le ménage à sa sortie (Conseil généraux, CCAS, CMP, etc.). Le maintien de
ces partenariats permettra d’organiser la prise en charge « hors les murs ».
Une préparation à la sortie et une orientation vers le logement via le SIAO ou un bailleur
social lorsque le ménage est considéré comme étant autonome.
Parmi les structures d’hébergement d’insertion, les centres maternels permettent l’accueil des
femmes enceintes et des mères isolées avec enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un
soutien matériel et psychologique, en chambre individuelle ou appartement. Un accueil est
prévu pour les enfants de moins de trois ans (crèche, pouponnière, halte-garderie…).
La prise en charge est assurée par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du
président du Conseil général.
L’hébergement des demandeurs d’asile et réfugiés
Les centres d’accueil pour demandeur d’asile (CADA) assurent l’accueil, l’hébergement et
l’accompagnement social et administratif des demandeurs d’asile pendant la durée
d’instruction de leur dossier par l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides)
et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA, anciennement commission des recours des
réfugiés). Il s’agit de structures collectives ou de logements en diffus (appartements).
Pour accueillir à titre transitoire des demandeurs d’asile préalablement à leur admission en
CADA ou pour ceux qui sont placés en procédure prioritaire, ou à titre exceptionnel et transitoire,
les réfugiés ou déboutés sortant de CADA, des places d’hébergement sont également réparties
dans des foyers de travailleurs migrants, des structures collectives ou des chambres d’hôtels.
Enfin, les centres provisoires
provisoires d’hébergement (CPH) sont des centres d’hébergement et de
réinsertion sociale destinés spécifiquement aux réfugiés statutaires particulièrement
vulnérables pour faciliter leur insertion sociale et professionnelle.
LE LOGEMENT TEMPORAIRE
TEMPORAIRE, DE TRANSITION OU ACCOMPAGNE
Les logements foyers et résidences sociales
Le logement foyer est une modalité de logement meublé associant logements privatifs, espaces
collectifs et services collectifs. Les occupants de ces logements, que leur occupation soit
temporaire ou plus durable, versent une redevance ou un loyer et ont un statut d’occupation
(bail ou titre d’occupation) avec garanties de maintien dans les lieux et bénéfice des aides au
logement (APL ou AL).
On distingue plusieurs catégories de logements foyers :
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Les foyers pour travailleurs migrants (FTM) : initialement construits pour accueillir des
travailleurs immigrés, ils accueillent également des personnes en situation d’exclusion et
ont vocation à devenir des résidences sociales.
Les foyers pour jeunes travailleurs
travailleurs (FJT) : étape transitoire combinant hébergement et travail
de socialisation des jeunes, ces foyers visent à faciliter l’accès au logement des jeunes en
insertion, aux ressources instables ou incertaines, et rencontrant des difficultés particulières
d’ordre personnel et familial. Ils ont également vocation à devenir des résidences sociales.
Les foyers pour personnes âgées, structures dédiées à l’hébergement de personnes âgées
qui recoupent des réalités différentes en fonction du niveau d’autonomie des résidents
accueillis : établissements médicalisés (EHPAD et unités pour personnes désorientées),
établissements hébergeant des personnes âgées autonomes (EHPA) et petites unités de vie.
Les foyers pour personnes handicapées dont la vocation principale est de répondre aux
besoins de logement accompagné des personnes handicapées. Parmi ces structures, les
foyers d’hébergement et foyers de vie ou occupationnels accueillent principalement des
personnes autonomes exerçant des activités extérieures. Alors que les foyers d’accueil
médicalisés (FAM) et les maisons d’accueil spécialisé (MAS) , accueillent des personnes qui
nécessitent l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.
Les résidences sociales,
sociales principale catégorie de logement-foyer, créée en 1994 pour
répondre, dans des conditions de droit commun, à l’évolution et la croissance des besoins
de logement temporaire de populations aux profils très diversifiés cumulant des difficultés
d’ordre économique et social.
Les résidences
résidences sociales constituent, pour l’essentiel du parc concerné, une solution temporaire
de quelques mois qui doit déboucher à terme sur du logement ordinaire de droit commun. Dans
certains cas néanmoins, l’accueil peut y être durable, (maisons-relais, résidences sociales ex
Foyers de travailleurs Migrants).
« […] les résidences sociales ont pour objet d’offrir une solution de logement meublé
temporaire à des ménages ayant des revenus limités ou rencontrant des difficultés d’accès
au logement ordinaire, pour des raisons économiques mais aussi sociales, et pour lesquels
un accompagnement social peut s’avérer nécessaire. Elles ont donc vocation à accueillir des
publics très diversifiés tels que : les jeunes travailleurs ou jeunes en insertion, les personnes
en formation professionnelle, les femmes en difficulté, les travailleurs immigrés, etc.
Les résidences sociales ont vocation à satisfaire les besoins en logement temporaire, elles
peuvent cependant, dans certains cas, participer au dispositif d’hébergement départemental
soit par le conventionnement de logements à l’ALT, soit en mobilisant quelques logements pour
héberger des personnes relevant des CHRS (non conventionné à l’APL), dans la limite de 10 %
de leur capacité.
Anciennement appelées maisons-relais, les pensions de familles appartiennent à la catégorie
juridique des « résidences sociales » mais elles accueillent sans limitation de durée de
personnes au faible niveau de ressources et dans une situation d’isolement ou d’exclusion
lourde. Elles ciblent les personnes dont l’accès à un logement autonome apparaît difficile à
court terme, sans relever, toutefois, de structures d’insertion de type CHRS. Il s’agit de structure
de taille réduite, alliant logements privatifs et espaces collectifs, avec la présence en journée
d’un hôte, ou d’un couple d’hôtes, ayant une qualification ou une expérience reconnue dans le
domaine social et/ou de l’insertion.
Page 56
Parmi les maisons relais, les résidences accueil accueillent plus particulièrement les personnes
souffrant d’un handicap psychique, avec un partenariat formalisé avec des équipes de soins et
d’accompagnement social et médico-social adapté. Le projet social s’articule autour d’un
triptyque : présence d’un hôte, accompagnement social et accompagnement sanitaire.
Les dispositifs
dispositifs de médiation ou d’intermédiation locative
Ces dispositifs sont proposés par des associations qui jouent un rôle de tiers entre le bailleur et
l’occupant, et proposent un accompagnement au ménage dans l’objectif :
- De sécuriser la relation occupant / bailleur privé ou public
- De permettre au ménage de se stabiliser et de réunir les conditions favorables au
respect dans le temps des obligations locatives (paiement des loyers, entretien du
logement, jouissance paisible, ..)
Ces dispositifs peuvent prendre la forme de la soussous-location (avec ou sans bail glissant),
glissant) qui
permet à des associations de louer des logements à des organismes privés ou publics afin de
les sous-louer à des ménages rencontrant des difficultés économiques et sociales. Le bail de
sous-location est à durée déterminée. Il peut « glisser » en bail classique, ou représenter une
solution temporaire pour les ménages concernés, avant leur accès à un logement autonome.
Constituant une offre de logement plus pérenne, le mandat de gestion permet une médiation
entre les propriétaires bailleurs et des ménages défavorisés (solvabilité, nécessité d’un
accompagnement social), via la mise en place d’une gestion locative adaptée. Les Agences
Immobilières à Vocation Sociale offrent ce type de prestations.
LES LOGEMENTS LOCATIFS
LOCATIFS AUTONOMES
Parc locatif social
Les logements sociaux sont des logements construits, achetés ou améliorés avec l'aide
financière de l'Etat, appartenant aux organismes HLM ou gérés par eux10.
Ils sont destinés à des ménages dont les ressources sont insuffisantes pour trouver à se loger
convenablement au prix du marché privé.
Les niveaux de loyers sont réglementés, les ménages peuvent bénéficier de l’aide personnalisée
au logement et il n'y a pas de limite de durée pour la location. Le locataire a droit au maintien
dans les lieux, sauf cas particuliers11.
Pour accéder à un logement social, les ménages doivent avoir des ressources inférieures à des
plafonds qui dépendent du nombre de personnes composant le foyer, du type de logement HLM
(nature du financement) et de la zone géographique. S’ils sont de nationalité étrangère, ils
doivent avoir un titre de séjour permettant de signer un bail Hlm.
10
Le financement de ces logements repose sur des prêts assis sur l’épargne populaire (le livret A), sur des aides (État,
collectivités territoriales, entreprises - Action Logement) et sur les fonds propres des organismes.
11
Dans certains cas, le locataire ne peut faire valoir son droit au maintien dans les lieux : en cas de manquement à ses
obligations locatives (non-paiement du loyer et des charges, troubles du voisinage...), en cas de sous-occupation du
logement, en cas de logement devenu inadapté au handicap, en cas de dépassement du double des plafonds de ressources,
en cas de démolition
Page 57
Les objectifs de l’attribution des logements sociaux sont définis par l’article L-441 du Code de la
Construction et de l’habitation (CCH) :
« L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au
logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des
personnes défavorisées. L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment
prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser
l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers.
Les attributions de logements sociaux sont décidées au sein des Commissions d’Attributions
Locales (CAL) qui attribuent nominativement chaque logement.
Il s’agit d’instances collégiales qui réunissent au moins six membres dont un représentant élu
des locataires, ainsi que le Maire de la commune où se situe le logement à attribuer ou son
représentant. Toutes les décisions y sont prises à la majorité. Peuvent également y participer
avec une voix consultative, un représentant de l'Etat, les présidents des Etablissements publics
de coopération intercommunale compétents en matière de PLH, ainsi qu’un représentant des
associations menant des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes
défavorisées.
En contrepartie des aides octroyées pour la construction, l’Etat, les collectivités locales et les
entreprises ont des droits de réservation sur une part importante des logements sociaux. Quand
un logement se libère, s’il s’agit d’un logement réservé, ce sont ces réservataires qui proposent
des candidats à la Commission d’Attribution des Logements. Les services des bailleurs sociaux
proposent les candidats à la commission uniquement sur les logements non réservés ou remis.
Le parc locatif privé
Tous les logements conventionnés avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) peuvent se voir
imposer des loyers plafonnés pour des personnes à faibles ressources.
Parmi ces logements, certains font l’objet d’un conventionnement spécifique dans le cadre de
programme d’intérêt général (PIG) et de programme social thématique (PST). Une convention
signée entre l'État, l'ANAH et une collectivité locale, permet d’accompagner les propriétaires
privés dans la réalisation de travaux de réhabilitation : en contrepartie d'une subvention
majorée de l'ANAH pour les travaux et d'un certain nombre de services (assistance technique
aux bailleurs, garantie de loyer, accompagnement social des locataires, …), le propriétaire
s'engage à respecter un loyer conventionné très social pendant 9 ans et à loger des personnes
en difficulté qui lui sont proposées par une commission ou un organisme, désigné dans la
convention.
Par ailleurs, comme les organismes Hlm, les associations agréés Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion
produisent ou améliorent des logements conventionnés via des financements Prêt Locatif Aidé
d’Intégration (PLA-I), pour les louer à des personnes ayant des ressources faibles et des
difficultés sociales nécessitant un accompagnement spécifique. Elles font également de
l’assistance à maîtrise d’ouvrage auprès de propriétaires privés désireux de rénover leur
patrimoine et prêts à mettre celui-ci à disposition de personnes en difficulté en contrepartie de
financements aidés.
Page 58
ANNEXE 4 : COORDONNEES DES SIAO EN RHONE ALPES
Département
Structure
Directeur ENVOLENVOL-ORSAC
ORSAC
385 Allée des Prunus
01150 BLYES
Responsable
Email
Téléphone
Pierre EYMARDDUVERNEY
[email protected]
04 74 46 54 00
S.STEMPLIER
[email protected]
04 75 55 49
88
06 11 75 80
48
[email protected]
04 76 09 05 47
Ain
GCS SIAO 01
AGLCA
2 boulevard Joliot Curie
BOURG EN BRESSE
Ardèche
Drôme
ANEF Vallée du Rhône
1 rue Rossini
26000 VALENCE
ANEF Vallée du Rhône
1 rue Rossini
26000 VALENCE
SIAO URGENCE
Association
n le Relais
Associatio
Ozanam
1 allée du Gâtinais
38130 ÉCHIROLLES
Isère
Loire
Rhône
Savoie
HauteHauteSavoie
SIAO INSERTION
Observatoire de
l'Hébergement et du
Logement - Un Toit pour
Tous
17B, avenue Salvador
Allende
38130 ÉCHIROLLES
Yolande
ENCINAS
[email protected]
04 76 22 66 05
Association Renaître
17 rue Ferdinand
42000 SAINT-ETIENNE
M. VAN TAN LO
[email protected]
04 77 50 98 88
Maison de la Veille
Veille
Sociale du Rhône
264 rue Duguesclin
69003 LYON
M.. PILLOT
[email protected]
04 78 95 84 82
06 88 48 48 91
La Sasson
142 Rue de la Perrodière
BP 70026
73232 SAINT ALBAN
LEYSSE CEDEX
M. TERRAZ
[email protected]
04 79 60 72 60
SIAO Urgence
Association GAÏA
6 rue du Forum
74000 ANNECY
SIAO Insertion en cours
de mise en place
E. DARGEOU
[email protected]
04 50 67 11 60
Page 59
GLOSSAIRE
ACI
AGLS
AIVS
AL
ALI
ALT
ANAH
APL
ARRA HLM
ARS
ASSL
AVDL
CADA
CAF
CAL
CCAPEX
CCH
CHRS
CHU
CLAJJ
CMP
CMU
CPH
DALO
DDCS
DDCSPP
DDT
DGCS
DREAL
DRJSCS
EHPA
EHPAD
EPCI
FAM
FAPIL
FJT
FNARS
FNAVDL
FSL
GCS(MS)
GIE
GIP
Ateliers Chantiers d’Insertion
Aide à la Gestion Locative Sociale
Agence Immobilière à Vocation Sociale
Allocation de logement
Acteur du Logement d’Insertion
Allocation de Logement Temporaire
Agence Nationale de l’Habitat
Aide Personnalisée au Logement
Association Régionale Rhône-Alpes des organismes HLM
Agence Régionale de Santé
Accompagnement Social Lié au Logement
Accompagnement Vers et Dans le Logement
Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile
Caisse d’Allocations Familiales
Commissions d’Attributions Logement
Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives
Code de la Construction et de l’Habitation
Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
Centre d’Hébergement d’Urgence
Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes
Centre médico-psychologique
Couverture Maladie Universelle
Centre Provisoire d’Hébergement
Droit Au Logement Opposable
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Direction Départementale des Territoires
Direction Générale de la Cohésion Sociale
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Foyer d’Accueil Médicalisé
Fédération des Associations pour la Promotion et l'Insertion par le Logement
Foyer de Jeunes Travailleurs
Fédération Nationale des associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale
Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
Fonds de Solidarité pour le Logement
Groupement de coopération sociale et médico-sociale
Groupement d’Intérêt Economique
Groupement d’Intérêt Public
Page 60
GLA
HLM
INSEE
MAS
MOI
MVS
PDAHI
PDALPD
PIG
PLAI
PLH
PLUS
PST
RGPP
RPLS
RSA
SIAO
UDCCAS
UNAFO
URCLAJJ
Gestion Locative Aidée
Habitation à Loyer Modéré
Institut National de la statistique et des études économiques
Maison d’Accueil Spécialisé
Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion
Maison de la Veille Sociale
Plan Départemental d’Accueil, d’Hébergement et d’Insertion
Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées
Programme d’Intérêt Général
Prêt Locatif Aidé d’Intégration
Programme Local de l’Habitat
Prêt Locatif à Usage Social
Programme Social Thématique
Révision Générale des Politiques Publiques
Répertoire des Logements Locatifs des bailleurs Sociaux
Revenu de Solidarité Active
Service Intégré de l’Accueil et de l’Orientation
Union Départementale des Centres Communaux d’Action Sociale
Union des professionnels de l'hébergement social
Union Régionale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes
Page 61

guide hébergement logement RA 2013

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