Compte rendu du 23 juin 2016

Transcription

L'an deux mille seize, le vingt-trois juin à vingt heures trente minutes, le Conseil
Municipal, légalement convoqué le seize juin, s'est réuni dans la salle des mariages de
l'Hôtel-de-Ville, sous la présidence de Monsieur Louis FEUVRIER.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Louis FEUVRIER, Maire.
M. Eric BESSON, Mme Evelyne GAUTIER-LE BAIL, M. Christophe HARDY,
Mme Patricia FERLAUX, M. Jean-François GARNIER, Mme Maria CARRE, M. Jacky
LEMOIGNE, Mme Marie-Léone LE GAC COCHET, M. Serge BOUDET, Adjoints ;
M. Jean-Claude RAULT, M. Patrick MANCEAU, M. Pascal ROULAND, M. Claude
HERVE, M. Jean-Christian BOURCIER, Mme Sophie HEUDE, Mme Karine DELEURME,
Mme Gwénaëlle BOSSE, Mme Catherine AUSSEURS, Mme Isabelle BIARD,
M. Christophe COMMUNIER, M. Christophe CONAN, Mme Delphine VIEUXBLED,
M. Gilles PENNELLE, Mme Virginie D’ORSANNE, Conseillers Municipaux.
ETAIENT EXCUSES :
Mme Marie PROTHIAU, ayant donné pouvoir à M. Jean-François GARNIER.
M. Khaled BENMAKHLOUF, ayant donné pouvoir à M. Pascal ROULAND.
Mme Cécile COUASNON, ayant donné pouvoir à M. Christophe HARDY.
Mme Patricia RAULT, ayant donné pouvoir à M. Eric BESSON.
Mme Alice LEBRET, ayant donné pouvoir à Mme Maria CARRE.
Mme Anne-Céline BOUTROS, ayant donné pouvoir à M. Jean-Christian
BOURCIER.
Mme Elsa LAFAYE,ayant donné pouvoir à Mme Patricia FERLAUX.
M. Rolland COQUET, ayant donné pouvoir à Mme Isabelle BIARD.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
Monsieur BARBIER, Directeur Général des Services.
Monsieur RAPINEL, Directeur Général Adjoint.
Monsieur AUVRAY, Directeur des Services Techniques et de l’Environnement.
_____
Madame Gwénaëlle BOSSE a été nommée secrétaire de séance.
_____
le 16 juin 2016
Ville de Fougères
CM - MH
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2016
Ordre du jour
Approbation du compte rendu de la séance du 25 février 2016.
I – AFFAIRES FINANCIERES :
1 .
Comptes Administratifs 2015 – Budget Principal et Budgets Annexes.
2 .
Comptes de Gestion 2015 du Budget Principal et des Budgets Annexes.
3 .
Budget Principal et Budgets Annexes de l’eau et de l’assainissement – affectation des résultats
2015.
4 .
Salle de gymnastique de la Chattière – autorisations de programmes et crédits de paiements.
5 .
Fougères Communauté – modification statutaire visant la compétence d’assainissement non
collectif.
II – FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :
6 .
Personnel communal : tableau des effectifs au 1er juillet 2016.
7 .
Protection sociale complémentaire des agents de la ville – revalorisation de la participation de
l’employeur.
III – EDUCATION – ENFANCE - JEUNESSE :
8 .
Projets d’animation loisirs jeunesse – attribution de subvention.
9 .
Association Le Valdocco – solde de la subvention de fonctionnement 2015.
10 . Association « Fais pas ci, fais pas ça » - attribution d’une subvention de fonctionnement annuel.
11 . Crédits scolaires et classes environnement - montants pour la rentrée 2016.
12 . Ecole Duguesclin – projet artistique et culturel – attribution subvention à Fougères
Communauté.
13 . Ecole Diwan – convention financière.
14 . Service social d’accueil des écoles maternelles privées – solde de l’allocation 2015 – acompte
2016.
15 . Révision des tarifs accueils périscolaires et vacances.
16 . Convention plan numérique entre Ville de Fougères et Académie de Rennes.
IV – VIE ASSOCIATIVE – SPORT - CULTURE :
17 . Convention stage de football estival – Fougères football académie.
18 . Associations sportives – subventions évènements année 2016.
19 . Associations sportives – subventions d’équipement – année 2016.
20 . Association La Gaule Fougeraise – subvention de fonctionnement 2016.
21 . Animations estivales associatives 2016 - attribution de subventions.
22 . Association le Jazz et la Java - subvention de fonctionnement 2016.
23 . Fonds d’Action Culturelle – attribution d’une aide financière - 2016.
24 . Partenariat de recherches et développements de nouveaux marchés touristiques – produits
numériques de visites innovants – engagement dans le dispositif de partenariat France –
Angleterre – demande de subvention INTERREG à l’Union Européenne.
25 . Fête médiévale 2017 « Les riches heures de Fougères » attribuée à l’association Les Fous
Gèrent – versement d’une avance sur la subvention.
26 . Convention Ville de Fougères – Pays d’accueil touristique, expérimentation de mise à
disposition de locaux commerciaux vacants, rue Nationale, à des artisans d’art.
V – AMENAGEMENT URBAIN :
27 . Programme d’actions pour soutenir l’habitat dans la ville et réduire le nombre de logements
vacants – convention d’objectifs et de moyens pour la mise en œuvre des dispositifs d’aides
financières en partenariat avec Renobatys.
28 . Dispositif d’aides à la rénovation en ZPPAUP – attribution d’une subvention à Madame
DUROCHER pour la réalisation de travaux.
29 . Dispositif d’aides à la rénovation en ZPPAUP – attribution d’une subvention à Madame LEJARS
pour la réalisation de travaux.
30 . Dispositif d’aides à la rénovation en ZPPAUP – attribution d’une subvention à Monsieur et
Madame TREHEL pour la réalisation de travaux.
31 . Instruction du droit des sols – avenant à la convention avec le syndicat mixte du Schéma de
Cohérence Territoriale du Pays de Fougères (SCOT).
32 . Assurance responsabilité civile – franchise – indemnisation des victimes – délégation à
Monsieur Le Maire ou Monsieur l’Adjoint délégué.
33 . Bilan des acquisitions et cessions de l’année 2015.
34 . Immeuble 49-51 avenue Pompidou – abolition de l’Etat descriptif de division et du règlement de
copropriété.
35 . Dispositif d’aides à la rénovation en ZPPAUP – attribution d’une subvention à la SARL
PEINTURIER pour la réalisation de travaux.
36 . Programme municipal d’aide à la restauration des remparts – attribution d’une subvention à
Monsieur et Madame BOURGEOIS pour réalisation de travaux.
37 . Taxe Locale sur la Publicité Extérieure – barèmes 2017.
VI – ENVIRONNEMENT -TRAVAUX :
38 . Allée des Mimosas – conventions de servitude de passage de canalisations sur terrain privé.
39 . Rue Jules Ferry – travaux d’effacement des réseaux aériens – tableau de répartition du
financement entre la ville et le Syndicat Départemental d’Energie 35.
VII – CITOYENNETE - PREVENTION :
40 . Attribution d’une subvention au Centre d’Informations sur les Droits des Femmes et des
Familles (CIDFF) pour les permanences de la référente « violences » sur le Pays de Fougères.
VIII – QUESTIONS DIVERSES :
Approbation de la liste des décisions prises en vertu de l'article L 2122.22 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
-1-
Ville de Fougères
Direction des Finances et du Budget – LR / SA
(ordre du jour du 16 juin 2016)
COMPTES ADMINISTRATIFS 2015
- BUDGET PRINCIPAL
& BUDGETS ANNEXES -
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport suivant :
Les Comptes Administratifs du Budget Principal et des Budgets Annexes soumis à
l'approbation du Conseil municipal traduisent toutes les écritures enregistrées au cours de l'exercice
2015 en exécution du Budget Primitif et des décisions modificatives.
Outre le contrôle de l'exécution budgétaire, l'examen des Comptes Administratifs 2015 et des
principaux indicateurs permet de vérifier que les grands équilibres financiers sont respectés.
Nous examinerons successivement :
1. Le Budget Principal
2. Les Budgets Annexes
- du service de l’eau
- du service de l’assainissement
- du lotissement de la Forairie
- du lotissement de la rue Mélouin
- de l’espace Gare
CA 2015
11 162 014,82 €
4 402 422,56 €
dépenses fonctionnement
recettes fonctionnement
personnel
impôts locaux
TH,TFb,TFnb
7 966 519,00 €
dotations
Fougères Communauté
4 994 982,00 €
moyens des services
municipaux
autres impôts et taxes
3 216 819,25 €
858 345,22 €
1 358 502,39 €
dot Etat ( DGF)
5 344 295,00 €
autres dotations
1 831 286,20 €
subventions,participations
et contingents
charges dette et dep except
dot. amo et oo cessions
prod. services , domaine
cessions et prod.exc et fin.
tx en régie et autres oo
total
20 998 104,24 €
résultat exercice 2015
résultat reporté 2014
résultat cumulé avant affect.
5 430 445.40 €
recettes investissement
capital de la dette
travaux
équipements
affectation 2014
3 269 049,09 €
dotations , créances et remb.
1 475 625,70 €
subventions
emprunts
1 174 193,79 €
2 361 105,06 €
152 341,16 €
479 606,90 €
total
24 237 612,50 €
3 239 508,26 €
626 888,98 €
3 866 397,24 €
dépenses investissement
1 836 570.67 €
1 107 477,18 €
tx en régie et autres oo
dot.amo et oo dont cessions
810 058,64 €
1 700 000,00 €
2 053 089,28 €
total
8 441 209,86 €
total
résultat d’exercice 2015 +866 612,85 €
résultat reporté 2014 - 1 540 768,04 €
besoin de financement
- 674 155,19 €
cumulé
3 192 242,05 €
résultat global de clôture
9 307 822,71 €
I - LE BUDGET PRINCIPAL
A - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 24 237 612,50 €.
Hors mouvements d’ordre internes et cessions, ces recettes augmentent de 193 938,26 €, soit
+0,82 % par rapport à 2014.
Ces recettes comprennent :
a) Les impôts locaux
b) Les dotations versées par Fougères Communauté
c) Les autres impôts et taxes
d) Les dotations de l’Etat (DGF)
e) Les autres dotations
f) Les produits des services et du domaine
g) Les cessions, produits exceptionnels et financiers
h) Les travaux en régie et autres recettes d’ordre
a) Les impôts locaux
Les contributions directes (taxes d’habitation, taxes foncières) atteignent 7 966 519 € et augmentent
de 258 809 € soit +3,36 % par rapport à l’année 2014.
La répartition des contributions perçues est la suivante :
Taxe d'habitation
Taxe foncier bâti
2014
3 391 697€
2015
Evolution
3 568 774 €
5,22 %
4 246 576€
4 328 319 €
1,92 %
47 824€
46 506 €
-2,75 %
21 613€
22 920 €
6,04 %
7 707 710 €
7 966 519 €
3,36 %
Taxe foncier non bâti
Rôles supplémentaires
Total
L’augmentation du produit des contributions directes est liée à la fois (60%) à l’évolution des valeurs
locatives et des bases physiques mais également (40 %) à la non reconduction décidée par l’Etat
d’exonérations de la Taxe d’habitation pour certaines catégories de contribuables.
b) Les dotations versées par Fougères Communauté
Depuis 2003, Fougères Communauté prend en charge le financement d’un certain nombre
d’équipements communautaires précédemment organisés ou subventionnés par la Ville de Fougères.
En contrepartie, la Taxe Professionnelle a été transférée à Fougères Communauté.
Le solde, calculé en 2003 entre la Taxe professionnelle et les dépense transférées, est versé chaque
année à la Ville de Fougères et s’élève à 4 929 909 € (hors nouveaux transferts).
S’y ajoute la Dotation de Solidarité Communautaire versée en 2015 de 65 073 €.
L’ensemble de ces dotations (4 994 982 €) est stable par rapport à l’année 2014.
c) Les autres impôts et taxes
Les produits s’élèvent à 1 107 477,18 € et diminuent de 17 645,01 €, soit -1,57 % par rapport à
l’année 2014.
Ces produits concernent principalement :
•
La taxe additionnelle sur les droits de mutation, payée par les acquéreurs de biens immobiliers
(423 716,65 €) en diminution de 30 226,35 € par rapport à l’année 2014. (pour mémoire l’année
2014 avait enregistré une taxe exceptionnelle)
•
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales : 241 318 € en
augmentation de 65 018 €, soit + 36,9% par rapport à l’année 2014. ( dispositions de la Loi de
Finances de l’Etat pour 2015)
•
La taxe locale sur la publicité extérieure, payée par les propriétaires de dispositifs publicitaires (à
Fougères, au-delà d’une surface de 12m²) : 97 844,77 €, stable par rapport à l’année 2014.
•
La taxe sur la consommation finale d’électricité prélevée sur la facture des usagers en fonction
de la consommation d’électricité : 329 654,90 €, en diminution de 51 115,01 € par rapport à
l’année 2014
d) Les dotations versées par l’Etat au titre de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement)
Ces dotations annuelles versées au titre de la DGF sont au nombre de trois :
1) La dotation forfaitaire, qui comprend :
- une dotation de base repartie sur la base du nombre d’habitants
- une dotation de superficie
- une dotation de garantie
2) La dotation de Solidarité Urbaine (DSU) qui est répartie sur la base d’indicateurs tels que le
potentiel financier (richesse fiscale), le nombre de logements sociaux, le nombre de
bénéficiaires de prestations logements, le revenu moyen des habitants.
3) La Dotation nationale de péréquation (DNP) qui tient compte principalement du potentiel
financier de la commune au sein du groupement.
Les produits perçus en 2015 s’élèvent à 5 344 295 € et diminuent de 346 047 €, soit - 6,08 % par
rapport à l’année 2014.
Le détail des sommes perçues est le suivant :
Dotation forfaitaire
2014
4 553 128€
2015
Evolution
4 135 846 €
-9.16 %
Dotation de Solidarité Urbaine
817 845€
825 206 €
+0.90 %
Dotation Nationale de Péréquation
319 369 €
383 243 €
+20 %
5 690 342 €
5 344 295 €
-6,08 %
Total
La contribution de la Ville de Fougères au redressement des comptes publics explique la diminution
de la dotation forfaitaire à hauteur de – 417 282 €.
Les dotations de péréquation (DSU et DNP) compensent en partie cette diminution à hauteur de
71 235 €.
e) Les autres dotations
Les produits de ces dotations s’élèvent en 2015 à 1 831 286,20 €, en augmentation de 139 337,50 €,
soit 8,23 % par rapport à l’année 2014.
L’année 2015 comptabilise toutefois pour la première année les prestations accordées pour le
fonctionnement de la crèche familiale municipale (transfert du CCAS au budget principal de la
commune).
Hors prise en compte de ce transfert, l’augmentation serait de +0.77% entre 2014 et 2015.
Le détail des diverses dotations est le suivant :
2014
2015
Evolution
Etat
Allocations compensatrices – (Impôts locaux)
Région Bretagne
446 700,00 €
488 549,00 €
3 306,05 €
20 000,00 €
+ 9,37 %
Département d’Ille et Vilaine
113 356,85 €
CCAS de Fougères
183 133,82 €
168 952,24 €
CAF d’Ille et Vilaine
382 642,70 €
511 800,62 € + 33,75 %
Autres Dotations de l’Etat
426 866,85 €
401 476,18 €
- 5,95 %
Communes
127 568,83 €
125 230,23 €
-1.83 %
0,00 €
43 000,00 €
8 373,60 €
0
Fougères communauté
Riverains falaises - participation
Total
72 277,93 € - 36,24 %
1 691 948,70 € 1 831 286,20 €
- 7,74 %
8,23 %
- les allocations compensatrices reversées par l’Etat (impôts locaux)
Ces allocations représentent la compensation partielle reversée par l’Etat au titre des exonérations et
abattements accordés à certains contribuables, l’année civile précédente.
- la Région Bretagne
La recette est une participation aux dépenses engagées par la Ville de Fougères pour l’arrivée de
l’étape du Tour de France en 2015.
- le Département d’Ille et Vilaine
Les produits perçus en 2015 se rapportent notamment à :
- la dotation Taxe professionnelle (ex fonds Citroën) : ......................................... 25 628,00 €
- la subvention accordée au titre des temps d’accueil périscolaire : ....................... 2 826,25 €
- la participation liée au fonctionnement de la Halte-Garderie : .............................. 2 826,25 €
- la subvention attribuée au titre du contrat de territoire
(Tour de France et animations d’été) : ................................................................. 40 000,00 €
L’année 2014 comptabilisait une recette exceptionnelle liée au financement du chef de projet ANRU.
- le CCAS de Fougères
Lorsque des tarifs dégressifs sont accordés aux enfants accueillis dans les restaurants scolaires et au
centre de loisirs sans hébergement, le CCAS reverse à la ville le différentiel entre le tarif accordé et le
tarif plein
- la CAF Ille et Vilaine
Le produit perçu se rapporte à l’application du Contrat Enfance jeunesse et aux prestations de
services liées à l’accueil des enfants au centre de loisirs sans hébergement et à la crèche familiale
municipale.
- l’Etat
Les produits perçus en 2015 se rapportent principalement :
- aux contrats d’Avenir : ................................. 83 768,27 €
- à la dotation de décentralisation hygiène .... 117 616,00 €
- à la dotation cession fonds de commerces : .. 1 763,00 €
- à la dotation unique spécifique TP : ............ 83 071,00 € variable d’ajustement (loi de Finances)
- à la dotation recensement : ............................ 4 622,00 €
- à la dotation pour titres sécurisés :................ 10 060,00 €
- à la dotation animation patrimoine : .............. 11 000,00 €
- à la dotation élections : ................................. 27 974,70 €
- à la dotation aménagement des
rythmes scolaires : ........................................ 61 600,00 €
- Les communes
Les sommes perçues se rapportent à la contribution des communes de résidence pour l’accueil des
élèves dans les écoles publiques et privées de Fougères.
f) Les produits des Services et du Domaine et atténuations de charges
En 2015, les produits atteignent 2 361 105,06 € et progressent de 111 697,91 €, soit + 4,96 % par
L’année 2015 comptabilise pour la première fois la participation des usagers de la crèche familiale
municipale .
Hors cette participation, ces produits augmenteraient de +3.37% entre 2014 et 2015.
Les principaux produits des services , du domaine et atténuations de charges se répartissent ainsi :
1) Atténuations de charges
Il s’agit notamment des remboursements de salaires provenant du contrat d’assurance du personnel,
du supplément familial et des indemnités journalières.
Année 2014
Année 2015
évolution
93 197,62 €
87 196,28 €
- 6 001,34 €
2) Les produits issus des régies de recettes (Château, Camping, vélos électriques).
Année 2014
Année 2015
évolution
501 069,41 €
590 205,48 €
+ 89 136,07 €
3) Les paiements effectués par les familles pour les repas pris par leurs enfants dans les
restaurants scolaires et séjours au centre de loisirs.
Année 2014
Année 2015
évolution
455 068,23 €
439 863,20 €
- 15 205,03 €
4) Les redevances d’occupation du domaine public. (terrasses, marché, redevance gaz,
Angevines, échafaudages)
Année 2014
Année 2015
évolution
135 893,29 €
151 934,69 €
+ 16 041,40 €
5) Les recettes issues des locations de bâtiments dont le Centre social, salles et
remboursements de charges locatives.
Année 2014
Année 2015
évolution
382 021,58 €
415 818,60 €
+ 33 797,02 €
6) Les remboursements pour mises à disposition conventionnelles (SIVUT, Caisse des écoles,
CCAS, Fougères Communauté, Budgets annexes).
Année 2014
Année 2015
290 257,71 €
275 879,60 €
évolution
- 14 378,11 €
7) Les repas vendus au CCAS (résidents des Foyers Logements).
Année 2014
Année 2015
évolution
258 949,25 €
236 078,75 €
- 22 870,50 €
L’année 2014 avait comptabilisé 13 mois.
8) Les concessions dans le cimetière.
Année 2014
Année 2015
évolution
48 184,52 €
50 486,71 €
+ 2302,19 €
9) Crèche familiale municipale – participation des familles.
Année 2014
Année 2015
évolution
0€
31 931,29 €
+ 31 931,29 €
g) Les produits financiers, produits exceptionnels et cessions
Ces produits s’élèvent à 152 341,16 € et se répartissent ainsi :
- produits financiers : intérêts des legs et produits exceptionnels (remboursement des sinistres,
vente matières et régularisations TVA)
Année 2014
Année 2015
évolution
84 460,32 €
132 404,36 €
+ 47 944,04 €
L’augmentation constatée en 2015 est liée à un dégrèvement accordé par l’Etat sur les Taxes
foncières payées par la Commune (rétroactivité de 5 ans).
- cession de terrains et immeubles
Année 2014
Année 2015
évolution
336 153,02 €
19 936,80 €
- 316 216,22
En 2015, les cessions proviennent de la vente de terrains rue Bachelot de la Pylaie et rue de
l’Echange. ( en 2014, association A Boivent – IME Paron et 45 av G Pompidou)
h) Les travaux en régie (travaux d’investissement réalisés par le personnel municipal) et
opérations d’ordre internes
Les travaux en régie et autres opérations d’ordre internes s’élèvent à 479 606,90 € et diminuent de
16,47 % par rapport à l’année 2014, à savoir :
- Travaux en régie : 417 134,30 € (-25,62 %) dont : personnel : 259 928,96 € et
fournitures : 157 205,34 €
Ces montants fluctuent chaque année en fonction de la nature des travaux effectués.
- Opérations d’ordre internes : 62 472,60 € (subventions amorties et opérations de cessions d’actifs).
B - LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
En 2015, les dépenses de fonctionnement, s'élèvent à 20 998 104,24 €.
Hors mouvements d’ordre internes et travaux en régie, ces dépenses diminuent de -0,42 % par
Ces dépenses comprennent :
a) Les dépenses de personnel
b) Les moyens nécessaires au fonctionnement des services municipaux
c) Les subventions, participations et contingents
d) Les intérêts de la dette et les dépenses exceptionnelles
e) Les dotations aux amortissements et opérations d’ordre (opérations internes
équilibrées entre sections)
a) Les dépenses de personnel
Ces dépenses atteignent 11 162 014,82 en 2015.
Parmi ces dépenses de personnel, 259 928,96 € concernent des travaux effectués en régie et font
l’objet d’un mouvement comptable d’ordre interne permettant une prise en charge en section
d’investissement.
Hors mouvements internes liés aux travaux en régie, les dépenses de personnel évoluent de
+ 238 934,19 € soit + 2,24 % par rapport à l’année 2014.
Toutefois, cette progression tient compte en 2015 du transfert des agents de la crèche familiale du
Centre Communal d’Action Sociale à la Ville de Fougères.
Hors ce transfert du personnel de la crèche familiale, l’évolution des dépenses de personnel entre
2014 et 2015 serait de -0,08 %.
b) Les moyens nécessaires au fonctionnement des services municipaux
Ces dépenses s’élèvent à 4 402 422,56 €.
Parmi ces dépenses, sont comptabilisées les fournitures nécessaires pour travaux en régie qui font
l’objet en fin d’année d’un mouvement comptable permettant de les enregistrer en section
d’investissement.
Hors ces mouvements internes, ces dépenses s’élèvent en 2015 à 4 245 217,22 € et diminuent de
-3,22 % entre 2014 et 2015.
Ces dépenses de fonctionnement concernent principalement l’entretien, les fournitures, les
réparations et la maintenance des bâtiments communaux, les espaces verts, les réseaux, les
véhicules et matériels. Elles concernent aussi les consommations d’eau, d’électricité, de gaz, de
carburant, d’assurance, de formation, les taxes et redevances.
A ces dépenses se sont ajoutées en 2015, les dépenses induites par l’accueil de l’étape du Tour de
France le 10 juillet.
Par contre, certaines dépenses de communication réalisées chaque année ont été réduites compte
tenu de l’impact du Tour de France en 2015.
Enfin certaines dépenses, notamment de gaz, d’électricité, de carburant ont été moins élevées en
2015 qu’en 2014 compte tenu des renégociations de contrats intervenues pour le gaz et de la non
reconduction de certaines dépenses réalisées en 2014 (étude logements vacants, étude
informatique…).
c) Les subventions, participations et contingents
En 2015, ces dépenses s’élèvent à 3 216 819,25 € et diminuent de 295 923,98 €, soit - 8,42 % par
Cette diminution est liée d’une part à l’ajustement de la subvention d’équilibre versée au CCAS
puisque le service de la crèche familiale a été transféré à la Ville de Fougères et d’autre part à la
diminution de la participation de la commune à l’équilibre du budget du Syndicat de Transports
urbains.
Hors prise en compte du transfert de la crèche municipale et de la réduction correspondante de la
subvention d’équilibre versée au CCAS , ces dépenses évolueraient de – 5.22% entre 2014 et 2015.
d) Les charges de la dette et les dépenses exceptionnelles
Ces dépenses s’élèvent à 858 345,22 € et progressent de 117 195,64 €.
Elles comprennent notamment :
- les intérêts de la dette et intérêts courus non échus
......... 790 442,67 €
(+ 78 856,07 € en raison des emprunts contractés au titre des travaux de l’ANRU)
- les dépenses étalées des intérêts capitalisés (ANRU) ......... 12 951,61 €
- les dotations Legs Helye et Durocher ....................................... 2 100,00 €
- les charges exceptionnelles notamment les remboursements des plaques
d’immatriculation bd J. Faucheux et bd M. Cointat ...................... 1 008.95 €
- les charges de réparation du multi accueil,
(exceptionnel)
accident tractopelle ................................................................... 35 687,69 €
- les charges exceptionnelles sur rattachement de recettes ......... 1 000,00 €
- les bourses jeunes ..................................................................... 3 150,00 €
- titres annulés sur exercices antérieurs ....................................... 1 926,47 €
e) Les dotations aux amortissements et autres opérations d’ordre internes
Les dotations s’élèvent à 1 358 502,39 € ; elles comprennent :
- La dotation aux amortissements : 1 294 626,99 €.
- Les autres opérations d’ordre atteignent 63 875,40 € et correspondent aux sorties d’actif des
opérations de cessions réalisées en 2015.
L'AUTOFINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
L'autofinancement brut est égal à la différence entre les recettes de fonctionnement (hors
opérations d’ordre et cessions) et les dépenses de fonctionnement (hors opérations d’ordre ), soit
4 098 466.95 €.
Après déduction du capital de la dette (1 836 570.67 €), l’autofinancement net atteint
2 261 896.28 €.
C - LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
(Y/C TRAVAUX EN REGIE ET AUTRES OPERATIONS D’ORDRE)
Les dépenses d'investissement mandatées au cours de l'année 2015 s’élèvent à 8 441 209.86 €.
Ces dépenses comprennent :
1. le remboursement du capital de la dette : 1 836 570.67 €
2. les dépenses d’équipement : 5 430 445.40 €
3. les travaux en régie et autres opérations d’ordre internes : 1 174 193,79 €
1. le remboursement du capital de la dette
En 2015, le remboursement du capital de la dette s’élève à 1 836 570.67 €, en diminution de 3,9%
par rapport à l’année 2014.
2. les dépenses d’équipement
Les dépenses s’élèvent à 5 430 465.40 €. (5 847 579.70 € en intégrant les travaux en régie)
Les principales opérations pour lesquelles les paiements sont intervenus en 2015 sont les suivantes :
1/ Aménagements urbains
Aménagement du quartier des Cotterêts (opération ANRU) ............................. 882 381,66 €
Travaux du centre administratif 47 avenue Georges Pompidou .......................
Maison de quartier des Cotterêts - solde .......................................................... 448 647,26 €
Programme de voirie dont : rue de la Guénaudière, rue G. Jeantroux .............. 222 857,09 €
Travaux de voirie et enrobés rue de Laval, Iné, bd des Déportés
91 047,67 €
et rue Duguay Trouin.................................................................................
163 467,41 €
.............................. Travaux de trottoirs, rue de la Pellerine, bd M. Cointat
32 547,05 €
Reconstruction éclairage public (programme annuel) ....................................... 303 477,61 €
Signalisation verticale et illuminations ..............................................................
44 253,00 €
Effacement de réseaux rue de la Pellerine .......................................................
60 486,80 €
Travaux du boulodrome du Rocher coupé........................................................ 327 417,76 €
Création d’aires de jeux, notamment : Cotterêts et Ecartelée ...........................
75 143,88 €
Cheminement Javené Fougères ......................................................................
44 503,12 €
Subventions d’équipement à Fougères Habitat :
démolition des immeubles de l’Annexe, rue de Bayeux, rue Kléber.................. 479 947,50 €
2/ Patrimoine sportif, culturel et scolaire
Travaux sur stades, plaine de grands jeux et piste de skate ............................
61 964,27 €
Stades et gymnases (maitrise d’œuvre, travaux et acquisitions matériels) ........ 168 166,54 €
Subventions d’équipement aux associations sportives et culturelles .........
10 053,00 €
Groupes scolaires (travaux et acquisitions de matériels) ..................................
79 892,42 €
Monuments historiques (programmes annuels) ................................................
65 602,02 €
Œuvres Emmanuel de la Villéon – acquisitions et restaurations .......................
37 226,00 €
Salle Jeanne d’Arc, subvention d’équipement .................................................. 150 000,00 €
Subvention aux particuliers (remparts et ZPPAUP) ..........................................
12 148,89 €
3/ Autres dépenses :
Acquisition de terrains, notamment à proximité de la cristallerie
et ruelle des Anglais ......................................................................................... 348 678,78 €
Informatique, téléphonie, dématérialisation, logiciels, matériels ....................... 374 131,25 €
Acquisition de véhicules y/c laveuse, décapeuse voirie .................................... 233 299,39 €
3. les travaux en régie et autres opérations d’ordre internes
Ces dépenses s’élèvent à 1 174 193,79 € et comprennent :
- Les travaux en régie (fournitures et personnels) .................................................. 417 134,30 €
- Les opérations de section à section (notamment subventions amorties et
opérations de cession) ........................................................................................... 62 472,60 €
- Les opérations d’ordre internes à la section d’investissement
(notamment avances sur marchés publics) ................................................................ 694 586,89 €
D - LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement s’élèvent à 9 307 822,71 € et comprennent :
- l’affectation des résultats décidée par le Conseil municipal le 25 juin 2015 :
3 269 049,09 €
compensant le besoin de financement de la section d’investissement fin 2014.
- les dotations, remboursements et créances .................................................... 1 475 625,70 €
notamment :
- Fonds de compensation de la TVA (sur investissement 2014) ..........1 071 463,00 €
- Amendes de police ..............................................................................171 872,00 €
- Taxe d’aménagement ............................................................................58 483,28 €
- Autres remboursements .......................................................................173 807,42 €
- les subventions ....................................................................................................810 058,64 €
- État (ANRU) .........................................................................................330 883,78 €
- Région Bretagne (Monuments historiques et Rocher coupé) .................58 210,00 €
- Département d’Ille-et-Vilaine (ANRU, salle de sports Mimi Renno,
Centre de secours, Centre technique avenue G.Pompidou ...................310 524,49 €
- S.D.E. (Syndicat départemental d’Energie) ............................................40 643,25 €
- Agence de l’Eau ...................................................................................... 9 528,37 €
- C.A.F. Ille et Vilaine (ANRU) ..................................................................69 797,12 €
- les emprunts souscrits au cours de l’année 2015
Ce programme d’équipement a rendu nécessaire la mobilisation d’emprunts à hauteur de
1 700 00,00 €, à savoir :
- prêt de 700 000 € (Arkéa Crédit Mutuel) taux fixe 1,52 % 20 ans.
- prêt de 1 000 000 € (Banque postale) taux fixe 1,76 % 20 ans
- les dotations aux amortissements, opérations d’ordre internes et cessions ....2 053 089,28 €
dont :
- la dotation aux amortissements ........................................................1 294 626,99 €
- les cessions d’actifs ...............................................................................63 875,40 €
- les opérations d’ordre interne à la section d’investissement .................694 586,89 €
( idem dépenses d’ordre d’investissement )
LES RESULTATS COMPTABLES DU BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement :
- Résultat de l’exercice 2015
(recettes moins dépenses) ............................................................ (a)
3 239 508,26 €
- Résultat reporté fin 2014 ............................................................. (b)
626 888,98 €
- Résultat cumulé avant affectation
............................(c) = (a) + (b)
3 866 397,24 €
- résultat de l’exercice 2015
(recettes moins dépenses) ............................................................ (d)
866 612,85 €
Section d’investissement :
- Déficit reporté 2014..................................................................... (e) -1 540 768,04 €
- Besoin de financement cumulé ................................... (f) = (d) + (e)
-674 155,19 €
Résultat global de clôture :
- Résultat cumulé de la section de fonctionnement ....................... (c)
3 866 397,24 €
- Besoin de financement cumulé de la section d’investissement .... (f)
-674 155,19 €
- Résultat global de clôture.............................................(g) = (c) + (f) + 3 192 242,05 €
LES PRINCIPAUX INDICATEURS
Excédent brut de fonctionnement :
source : www.collectivités-locales.gouv.fr
Il représente l’excédent des produits réels sur les charges réelles y compris les travaux en
régie mais hors dépenses et recettes financières et exceptionnelles.
Année 2015
Année 2014
Ville de
Fougères
Ville de
Fougères
251
237
EBF/hab
(en Euros)
Année 2014
Villes 20-50 000 hab
moyenne
Année 2014
moyenne
189
196
CAF – Capacité d’autofinancement brute :
Elle représente ce qui reste à la Collectivité une fois qu’elle a payé les charges y/c intérêts
et encaissé les produits de fonctionnement réels (financiers et exceptionnels hors
opérations de cessions).
Année 2015
Année 2014
Ville de
Fougères
Ville de
Fougères
219
205
CAF brute/hab
(en Euros)
Année 2014
moyenne
Année 2014
moyenne
152
164
CAF – Capacité d’autofinancement nette :
Cet indicateur permet de mesurer le financement disponible une fois le capital des
emprunts remboursés.
Année 2015
Année 2014
Ville de
Fougères
Ville de
Fougères
131
114
CAF nette/hab
(en Euros)
Année 2014
moyenne
Année 2014
moyenne
53
76
Année 2014
moyenne
Année 2014
moyenne
958
Encours total de la dette au 31/12 de l’année :
Année 2015
Année 2014
Ville de
Fougères
Ville de
Fougères
1 044
1066
1 100
Année 2015
Ville de
Fougères
Année 2014
Année 2014
Villes 20-50 000
hab
moyenne
125
126
Encours/hab
(en Euros)
Annuité de la dette :
Annuité/hab
(en Euros)
Ville de
Fougères
134
Année 2014
moyenne
121
ADOPTE - 8 abstentions (M. COQUET ; Mme AUSSEURS ; Mme BIARD ;
M. COMMUNIER ; M. CONAN ; Mme VIEUXBLED ; M. PENNELLE et Mme D’ORSANNE)
Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote.
II - LE BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Le 1er janvier 2014, la compétence production eau potable a été transférée au Syndicat mixte de
production du Bassin du Couesnon (SMPBC).
Le budget de l’eau ne comptabilise donc plus (en recettes) la vente d’eau au SMPBC.
En contrepartie , le budget de l’eau ne comptabilise plus directement les dépenses liées à la
production eau potable mais paie uniquement le montant de la facture correspondant à l’achat d’eau
potable au SMPBC.
Les modalités retenues lors du transfert de compétence ont fait en sorte de neutraliser l’impact
financier de ces opérations pour l’usager .
A/ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes et dépenses comptabilisées en 2015 s’élèvent respectivement à 2 194 325.56 € et
2 021 315.52 €, et se traduisent par un résultat comptable de 173 010.04 €
Les volumes vendus sont les suivants (depuis 2011)
Usages domestiques
2011
823 296 m3
2012
792 721 m3
2013
781 134 m3
2014
797 727 m3
2015
784 607 m3
Usages industriels
112 900 m3
113 473 m3
117 335 m3
103 450 m3
102 392 m3
Ventes au SMPBC
991 299 m3 1 004 841 m3
952 879 m3
0
0
1 927 495 m3 1 911 035 m3 1 851 348 m3
901 177 m3
886 999 m3
Total
B/ LA SECTION D'INVESTISSEMENT
En 2015, les dépenses d’équipement s’élèvent à 408 180,36 € et concernent principalement :
- le remplacement de canalisations au Centre de secours ....................... 12 890,20 €
- le remplacement de canalisations, Bd Edmond Roussin,
chemin Bertin, rue de Bellevue et rue de Vitré ...................................... 205 339,78 €
- l’adduction d’eau potable bd N.Mandela ............................................. 114 334,70 €
- logiciels, (dématérialisation, mensualisation, sectorisation) ................... 11 550,00 €
C/ LES RESULTATS COMPTABLES
Les résultats comptables de l’exercice 2015 sont les suivants :
Section de Fonctionnement :
- résultat de l’année 2015
(Recettes - dépenses de fonctionnement)............................................. 173 010,04 €
- résultat reporté fin 2014 ....................................................................... 132 768,71 €
- résultat cumulé .................................................................................... 305 778,75 €
(Recettes - dépenses d’investissement)................................................ 770 219,54 €
- résultat reporté fin 2014 ......................................................................... 59 248,31 €
- résultat cumulé d’investissement ......................................................... 829 467,85 €
- résultat cumulé de la section de fonctionnement ................................. 305 778,75 €
- résultat cumulé de la section d’investissement ................................... 829 467,85 €
- résultat global de clôture ................................................................... 1 135 246,60 €
ADOPTE - 2 abstentions (M. PENNELLE et Mme D’ORSANNE)
III - LE BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
A/ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes et dépenses comptabilisées en 2015 s’élèvent respectivement à 1 823 314.41 € et
1 269 421.03 €, et se traduisent par un résultat comptable de 553 893.38 €
B/ LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d’équipement ayant fait l’objet de paiements en 2015 s’élèvent cependant à
421 168,23 € et concernent principalement :
- les travaux à la station d’épuration et aux postes de relèvement ........... 46 517,04 €
- les travaux d’extension de réseaux dont Cotterêts (ANRU) ................. 162 888,40 €
- le remplacement de canalisations dont Centre de secours,
rue de Bellevue et place Carnot ............................................................ 189 626,91 €
C/ LES RESULTATS COMPTABLES
Les résultats comptables de l’exercice 2015 sont les suivants :
Section de fonctionnement :
(recettes - dépenses de fonctionnement) .............................................. 553 893,38 €
- résultat reporté fin 2014 ....................................................................... 886 877,39 €
- résultat cumulé
1 440 770,77 €
(recettes - dépenses d’investissement) .............................................. + 237 546,99 €
- résultat reporté fin 2014 ..................................................................... - 395 070,55 €
- résultat cumulé d’investissement ....................................................... - 157 523,56 €
- résultat cumulé de la section de fonctionnement .............................. 1 440 770,77 €
- résultat cumulé de la section d’investissement .................................. - 157 523,56 €
=
- résultat global de clôture ................................................................... 1 283 247,21 €
VI - LE BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE LA FORAIRIE
rue Augustin Beauverger
Le résultat cumulé de 9 122.94 € a été reversé au Budget Principal de la Ville.
VII - LE BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DE LA RUE MELOUIN
Hors opérations de stock, les mouvements de crédits de l’année 2015 sont les suivants :
Recettes (vente de lots) .................................................................... 165 103.48 €
Au 31 décembre 2015, le résultat cumulé (recettes-dépenses) s’élève à 39 106,42 €.
VIII - LE BUDGET ANNEXE DE L'ESPACE GARE
Ce budget n’a pas enregistré d’activité en 2015.
Fin 2015 et compte tenu des résultats reportés à la fin de l’exercice 2014 :
Investissement ............................................................................... - 542 954, 57 €
Fonctionnement ............................................................................. + 276 975,64 €
le résultat global de clôture s’élève à –265 978,93 €.
Aux termes de ce rapport et après examen de la Commission des Finances, Développement
économique, Commerce et Emploi réunie le 1er juin 2016, il vous est proposé d’approuver les
comptes administratifs du Budget Principal et des Budgets Annexes (Eau, Assainissement,
Lotissement Forairie, Lotissement rue Mélouin et Espace Gare) qui vous sont présentés.
-2-
Ville de Fougères
Direction des Finances et du Budget - LR / SA
COMPTES DE GESTION 2015 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
Les comptes administratifs de l'exercice 2015 du budget principal et des budgets annexes ayant été
soumis à votre approbation, le Conseil Municipal doit également se prononcer sur les comptes de
gestion dressés par le Trésorier de Fougères Collectivités.
Considérant que pour chacun de ces budgets, le Trésorier de Fougères Collectivités a repris dans
ses écritures :
-
le montant des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014,
-
tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ordonnancés,
et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
je vous invite à approuver les Comptes de Gestion dressés par le Trésorier de Fougères Collectivités,
pour l'exercice 2015 et de lui donner quitus.
ADOPTE A L’UNANIMITE
-3-
Ville de Fougères
BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT –
AFFECTATION DES RESULTATS 2015
A/ BUDGET PRINCIPAL
Aux termes de l'instruction comptable M14, il convient d'affecter le résultat de l'exercice, cumulé au
résultat reporté de l'exercice précédent.
Au vu des comptes 2015, le résultat susceptible d'être affecté pour financer les dépenses
d'investissement s'élève à 3 866 397.24 €, à savoir, le résultat de l'exercice (3 239 508.26 €) auquel
s'ajoute le résultat reporté de l'exercice 2014 de 626 888.98 €.
Le besoin de financement de l’année s’élève à 674 155.19 €, auquel s’ajoute le différentiel entre les
dépenses reportées (1 140 892.78 €) et les recettes d’investissement reportées (532 246.48 €), à
savoir 608 646.30 €.
Le besoin de financement total s’élève à 1 282 801,49 €.
Il vous est proposé, avec l’avis favorable de la Commission Finances, Développement économique,
Commerce et Emploi, d'affecter la somme de 1 282 801,49 € à la couverture des investissements ; le
solde, soit 2 583 595,75 €, étant affecté au report à nouveau de l’année 2016.
B/ BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Aux termes de l'instruction comptable M49, il convient également d'affecter le résultat de la section
d'exploitation 2015.
Ce résultat s'élève à 305 778.75 €, et comprend le report antérieur de 132 768.71 € et le résultat de
l'exercice de 173 010.04 €.
Le résultat cumulé de la section d’investissement s’élève à 281 988.38 €, à savoir, résultat de
l’exercice 829 467.85 € duquel est déduit le solde des dépenses et recettes d’investissement
reportées : 547 479,47 €.
Commerce et Emploi, d'affecter la somme de 305 778.35 € au report à nouveau de l’année 2016.
C/ BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
Le résultat de la section d'exploitation s'élève à 1 440 770.77 €, et comprend le report antérieur de
886 877.39 € et le résultat de l'exercice de 553 893.38 €.
Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève à 157 523.56 € pour l’année 2015
auquel s’ajoute le solde des dépenses et recettes d’investissement reportées : 37 872.50 €.
Le besoin de financement total s’élève donc à 195 396,06 €.
Commerce et Emploi, d'affecter la somme de 195 396.06 € au financement des dépenses
d’investissement et le solde de 1 245 374.71 € au report à nouveau de l’année 2016.
-4-
Ville de Fougères
SALLE DE GYMNASTIQUE DE LA CHATTIERE – AUTORISATIONS DE PROGRAMMES
ET CREDITS DE PAIEMENTS
Monsieur GARNIER présente au Conseil municipal le rapport suivant :
Lors de sa séance du 8 juillet 2015, le conseil municipal a adopté une autorisation de programme
pour le paiement des dépenses prévisionnelles de maîtrise d’œuvre concernant la construction de la
future salle de gymnastique de la Chattière.
Avec l’avis favorable de la Commission des Finances, Développement économique, Commerce et
Emploi, il vous est proposé d’actualiser cette autorisation de programme (AP) ainsi que les crédits de
paiements (CP) afin de tenir compte de la finalisation du projet d’aménagement.
Montants TTC
Libellé
Montant
l’AP
de 2015 CP
Salle
de
gymnastique
506 817.08 €
de la Chattière
Maitrise
d’œuvre
et
frais
accessoires
56 817.08 €
2016 CP
2017 CP
2018 CP
200 000 €
170 000 €
80 000 €
Il vous est également proposé avec l’avis favorable de la commission Finances, Développement
économique, Commerce et Emploi, d’adopter l’autorisation de programme (AP) et les crédits de
paiement (CP) relatifs à la construction et aux aménagements de proximité de la salle de
gymnastique (hors matériels d’équipement sportif).
Montants TTC
Libellé
Montant de l’AP
Salle
de
gymnastique de 4 623 000 €
la Chattière
Construction et
aménagements
de proximité
2016 CP
2017 CP
2018 CP
240 000 €
3 000 000 €
1 383 000 €
M. COMMUNIER ; M. CONAN ; Mme VIEUXBLED)
-5-
Ville de Fougères
FOUGERES COMMUNAUTE – MODIFICATION STATUTAIRE VISANT LA COMPETENCE
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Lors de sa séance du 18 avril 2016, le Conseil Communautaire de Fougères Communauté a adopté
la délibération suivante :
"Indépendamment de la loi NOTRe, qui en fait une compétence obligatoire au 1er janvier 2020,
l’assainissement est déjà une compétence optionnelle des Communautés d’Agglomération.
Elle s’entend désormais comme une compétence pleine regroupant l’assainissement non collectif,
l’assainissement collectif et les eaux pluviales.
Dans le cas d’une fusion créant une nouvelle communauté d’agglomération au 1er janvier 2017, la
compétence optionnelle « assainissement » doit s’appliquer directement et pleinement faisant suite à
l’exercice optionnel de tout ou partie de l’assainissement, c’est-à-dire du SPANC, dans l’ancien EPCI.
Nos statuts actuels ne visent pas expressément la compétence SPANC comme une compétence
optionnelle, mais elle appartient à ce groupe conformément à l’article L5214-16 du CGCT sauf
indication de son exercice dans le cadre facultatif.
Afin de limiter cette compétence au volet SPANC au jour de création de la Communauté
d’Agglomération, il est nécessaire de la qualifier expressément.
Par ailleurs il faut solliciter les deux autres communautés appelées à fusionner afin qu’elles suivent la
même démarche.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et notamment ses articles 64 et 66 modifiant les articles L521416 et L5216-5 du CGCT ;
Vu les arrêtés préfectoraux
• du 31 décembre 2001 portant transformation du District du Pays de Fougères en communauté
de communes à compter du 1er janvier 2002,
• des 27 décembre 2002, 22 novembre 2006, 4 août 2009, 24 novembre 2011, 4 mars 2014, et
3 février 2016 portant modification des compétences,
• du 7 octobre 2013 portant modification du nombre et de la répartition des sièges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération
intercommunale ;
Vu l’avis favorable du Bureau en date du 4 avril 2016,
Il est proposé au Conseil :
•
DE MODIFIER à compter du 1er août 2016 l’article 7.8 des statuts de la Communauté
visant la compétence d’assainissement non collectif
« 7-8 – Assainissement non collectif – compétence facultative
- Assurer, au titre d’une compétence facultative, le service de contrôle des équipements
d’assainissement autonome sur l’ensemble du territoire communautaire, le gérer et instituer les
redevances nécessaires à son financement. »"
Après examen de ce rapport par la Commission des Finances, Développement économique,
Commerce et Emploi, il vous est proposé :
- de donner un avis favorable à la délibération sus visée ;
- de notifier cet avis favorable à Fougères Communauté
-6-
Ville de Fougères
Direction des Ressources Humaines
PERSONNEL COMMUNAL : TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er JUILLET 2016
Madame CARRE présente au Conseil municipal le rapport suivant :
Le tableau des effectifs de la Ville de Fougères décrit, par service et par direction, les emplois en
nombre et en qualification dont la collectivité dispose pour remplir les missions qui sont les siennes.
Ce tableau est régulièrement modifié pour tenir compte des réussites à examens et à concours, des
promotions ou avancements proposés par la Commission Administrative Paritaire, des recrutements
sur des grades différents suite à des départs en retraite ou des mutations ou, tout simplement, pour
adapter en permanence le service public à son environnement et à l’évolution des besoins de la
population.
Les principales modifications intervenues depuis le 1er janvier 2016 sont les suivantes :
Du fait de départs d’agents dans la collectivité :
•
* Direction des Services Techniques et de l’Environnement
Création d’un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet
•
* E.P.C.V. (Espaces Verts)
Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
Suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet
•
* E.P.C.V. (V.P.U)
Suppression d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet
Création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet
•
*Direction de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse
Suppression d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet
Création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps non complet
•
*Crèche Familiale
Suppression d’un poste d’assistante maternelle à temps complet
Suite à intégration directe :
•
* Services de la Direction Générale
Suppression d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet
…/…
Suite aux propositions de la CAP en matière d’avancements et de promotions :
•
Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet
Suppression d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps non complet
Création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet
•
* Direction des Finances et du Budget
•
* Direction des Ressources Humaines
Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
Suppression d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet
•
* Direction de l’Aménagement Urbain
•
* Direction des Services Techniques et de l’Environnement
Création d’un poste d’attaché à temps complet
Suppression d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet
Création de deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
Suppression de deux postes d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet
•
* Bâtiments
Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
•
Création de deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
•
* E.P.C.V. (V.P.U)
Création de deux postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet
Suppression de deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
…/…
-
* Archives
Création d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet
-
* Patrimoine
-
* Périscolaires
Création de deux postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet
Création de deux postes d’adjoint d’animation de 1ère classe à temps complet
Suppression de quatre postes d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet
-
* Entretien et Hygiène et A.S.E.M.
Création de cinq postes d’A.S.E.M. principal de 2ème classe à temps complet
Suppression de cinq postes d’A.S.E.M. de 1ère classe à temps complet
Création de deux postes d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet
Suppression de deux postes d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet
Suppression d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet
-
*Restauration
Création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet
Création de deux postes d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet
Suppression de trois postes d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet
-
*Direction de la Citoyenneté et de la Prévention
Création d’un poste de brigadier-chef principal à temps complet
Suppression d’un poste de brigadier à temps complet
•
*Eaux
Du fait de la réorganisation dans les services ou de la mobilité interne / externe :
-
Création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet
Suppression d’un poste de rédacteur à temps complet
Création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet
…/…
•
* Bâtiments
Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
•
Suppression d’un poste d’ingénieur à temps complet
•
* E.P.C.V. (V.P.U)
-
* Sports
Suppression d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet
Suppression d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet
-
*Restauration
Création d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet
-
*Direction de la Citoyenneté et de la Prévention
Il vous est proposé d’approuver le tableau des effectifs ci-joint et d’autoriser Monsieur le Maire, ou
son représentant à signer les arrêtés de recrutement ou de nomination à venir.
-7-
Ville de Fougères
Direction des Ressources Humaines / HV
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS
REVALORISATION DE LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
DE
LA
VILLE
–
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a donné la possibilité aux personnes
publiques de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire pour
leurs agents.
Le décret du 8 novembre 2011 et la circulaire du 25 mai 2012 sont venus préciser les conditions de
mise en œuvre de ces dispositions pour la fonction publique territoriale.
Dans ce cadre, et pour permettre aux agents de la Ville de Fougères de disposer d’une bonne
couverture santé, la municipalité a adopté le principe d’une participation financière à la protection
complémentaire santé de ses agents depuis janvier 2013.
Cette participation, qui s’applique aux contrats labellisés, s’élève à 15 euros bruts par mois pour les
agents titulaires et stagiaires, ainsi que les agents non titulaires occupant un poste permanent depuis
plus d’un an.
En juin 2016, 112 agents de la collectivité bénéficient de la participation employeur.
A la suite des échanges que nous avons eus avec les représentants du personnel et de constats
relatifs à l’évolution du tarif des mutuelles, Il vous est proposé :
- de revaloriser la participation financière de la Ville de Fougères à la protection complémentaire
santé de ses agents à compter du 1er juillet 2016, cette dernière étant stable depuis janvier 2013,
- de porter cette participation à 20 euros bruts par mois, les crédits nécessaires étant inscrits au
budget de la commune.
-8-
Ville de Fougères
Direction Education Enfance Jeunesse - JH
PROJETS D’ANIMATION LOISIRS JEUNESSE – ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Madame LE GAC-COCHET présente au Conseil municipal le rapport suivant :
Chaque année, la Ville de Fougères attribue une aide financière au bénéfice des associations
lorsqu’elles mettent en place des projets particuliers à destination des jeunes.
Après étude des demandes, les actions suivantes ont été retenues pour l’année 2016 :
1) Association Familles actives au Centre Social
• Projet « Festival Jeunesse » d’éducation populaire pour la promotion et le développement
des pratiques culturelles des jeunes vers les autres jeunes 10 à 25 ans, qui aura lieu du
jeudi 30 juin au samedi 2 juillet 2016. Organisation d’ateliers pédagogiques et spectacles
vivants.
2) Union Française des Œuvres Laïques d’Education Physique (UFOLEP) 35 « la Caravane
du sport » dans le cadre des animations de quartier d’été, en partenariat avec Familles
Actives, les 26 et 27 juillet 2016 secteur Chattière.
3) Pass’Vacances, initié l’an dernier en remplacement du dispositif Pass loisirs, la ville reconduit
cette formule pour l’accès des jeunes de 16 à 25 ans aux vacances cet été. La mise en œuvre
est assurée par la Mission Locale, sous deux volets : soutenir un projet d’activités et de sorties
ou accompagner le départ autonome en séjours court.
Après avis favorable de la commission Jeunesse, Prévention et Vie Etudiante, il vous est proposé
d’attribuer les subventions suivantes :
Pour l’association Familles Actives au Centre Social : 2 550 €.
Pour l’UFOLEP 35 : 1 900 €.
Pour la Mission Locale : 700 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2016, ligne de crédits 2980.
-9-
Ville de Fougères
Direction Education Enfance Jeunesse - JH
ASSOCIATION LE VALDOCCO – SOLDE DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
2015
La ville de Fougères et l’association le Valdocco sont engagées dans un partenariat en faveur de la
jeunesse.
La convention conclue avec l’association précise que le solde de la subvention annuelle de
fonctionnement attribuée par la ville de Fougères, s’effectue l’année n+1 au vu des documents
qualificatifs produits par la structure.
La Valdocco a porté à notre connaissance les éléments permettant de calculer le montant définitif de
la subvention annuelle de fonctionnement au titre de l’année 2015, à savoir : 92 048 €
Après l’avis favorable de la Commission Jeunesse, Prévention et Vie Etudiante, il vous est proposé :
- d’attribuer le solde de la subvention annuelle de fonctionnement pour l’association le
Valdocco pour l’exercice 2015 à la somme de : 10 318 €.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2016 de la ville de Fougères, article 6574, ligne de crédits
2952.
- 10 -
Ville de Fougères
Direction Education Enfance Jeunesse - DS
ASSOCIATION « FAIS PAS CI, FAIS PAS ÇA » - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT ANNUEL
Madame DELEURME présente au Conseil municipal le rapport suivant :
L’association « Fais pas ci, fais pas ça » créée en 2013, a ouvert chemin Bertin à Fougères, deux
établissements d’accueil du jeune enfant en 2013 puis en 2014, sous la forme de micro-crèche
(décret du 20/02/2007).
Une micro-crèche peut accueillir simultanément 10 enfants de moins de 6 ans, sous la responsabilité
de 3 professionnels qualifiés.
L’association a déposé une demande de subvention de fonctionnement annuel auprès de la Ville de
Fougères.
L’association poursuit notamment, l’objectif de permettre aux enfants porteurs de handicap ou
souffrant de difficultés de développement de bénéficier d’un accueil encadré par des professionnels
de la petite enfance. Par sa capacité d’accueil 2 x 10 places et l’originalité de la formule micro-crèche,
l’offre de service de l’association, qui s’adresse aux habitants du pays de Fougères et au-delà,
complète celle des établissements existants à Fougères (multi accueils, halte-garderie, crèche
familiale). Par ailleurs, elle prend part aux activités du collectif petite enfance.
Après l’avis favorable de la Commission Education, Petite enfance et Démocratie Participative, il vous
est proposé :
- d’attribuer à l’association « Fais pas ci, fais pas ça » une subvention de fonctionnement
annuel pour l’année 2016 d’un montant de 4 000 €.
- 11 -
Ville de Fougères
Direction Education Enfance Jeunesse - SD
CREDITS SCOLAIRES ET CLASSES ENVIRONNEMENT – MONTANTS POUR LA
RENTREE 2016
Madame FERLAUX présente au Conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre de sa politique éducative, la Ville de Fougères participe à la prise en charge des
fournitures et le financement de projets éducatifs scolaires du 1er degré.
Chaque année, il convient de réviser les montants des crédits attribués à chaque école. Pour l’année
scolaire 2016-2017, ils seront établis selon l’effectif constaté à la rentrée de septembre 2016.
A - Les fournitures scolaires individuelles
1)
Pour les écoles publiques de Fougères et de Lécousse, le crédit attribué est calculé par enfant
domicilié à Fougères.
Toutefois, les situations suivantes sont prises en compte dans la base de calcul :
2)
les enfants des communes non dotées d’écoles publiques (qui ont donc l’obligation de
participer aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques fougeraises) ;
les enfants des communes dotées d’écoles publiques et qui ont donné leur accord à leur
scolarisation ;
les enfants qui sont en inclusion scolaire dans les écoles publiques fougeraises.
Pour les écoles privées de Fougères et de Lécousse, le crédit attribué est calculé par enfant
domicilié à Fougères.
Sont également pris en compte dans la base de calcul :
les élèves domiciliés dans une commune de Fougères Communauté, inscrits dans les écoles
privées fougeraises, dont la commune de domicile participe aux charges des écoles
privées par accord intercommunal ;
les élèves élémentaires domiciliés dans une commune extérieure non dotée d’école publique,
(qui a donc l’obligation de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées
fougeraises) ;
les élèves qui sont en inclusion scolaire dans les écoles privées fougeraises.
Il vous est proposé de maintenir le montant de 2015, soit :
30,60 € / élève pour la rentrée 2016.
2/ Ecoles maternelles – crédit « achat de livres d’éveil »
Le crédit accordé aux établissements scolaires du 1er degré, publics et privés de Fougères et
Lécousse, destiné à l’achat de livres d’éveil pour les enfants des écoles maternelles, est calculé sur la
base d’un taux par enfant domicilié à Fougères.
Il vous est proposé de maintenir le montant de 2015, soit :
8,38 € / élève fougerais pour la rentrée 2016
3/ Crédits « classes environnement de l’enfant »
La Ville accompagne financièrement les écoles de Fougères et Lécousse pour leurs actions
éducatives relevant de classes dites « thématiques », de sorties « à la journée » et de classes
« découverte avec hébergement ».
Ces participations sont accordées dans la limite d’un plafond par école, calculé au prorata des
effectifs fougerais et dans la limite de la dotation financière inscrite au budget de la ville.
Il vous est proposé :
ELEVES FOUGERAIS SCOLARISES A FOUGERES
Montants 2016
CLASSES AVEC HEBERGEMENT
30 % du coût du transport (plafonné à 600 km Aller/retour)
+ 30 % du coût d'hébergement avec un prix plafond / élève fougerais / nuitée
de
39,88 €
CLASSES THEMATIQUES
30 % du coût du transport
+ 45 % des autres dépenses avec un prix plafond / élève fougerais / jour de
SORTIE A LA JOURNEE
10,00 €
(plafonnée à 250 kms AR)
ELEVES FOUGERAIS SCOLARISES A LECOUSSE
Montants 2016
CLASSES AVEC HEBERGEMENT
par jour / élève fougerais
4,63 €
35 % du coût moyen /élève avec un prix plafond / jour de
4,18 €
CLASSES THEMATIQUES
SORTIE A LA JOURNEE
(plafonnée à 250 kms AR)
Il vous est proposé, après avis favorable de la Commission Education, Petite Enfance et Démocratie
Participative, de fixer les montants ci-dessus pour la rentrée 2016.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2016 – articles 6067 et 6574 - lignes de crédit
21, 24, 26, 28, 2982 et 2983.
- 12 -
Ville de Fougères
ECOLE DUGUESCLIN - PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL – ATTRIBUTION
SUBVENTION A FOUGERES COMMUNAUTE
En 2016, l’école primaire publique Duguesclin et l’école d’arts plastiques a ont mené un projet
commun autour du travail de l’artiste Pascal Mirande, accueilli en résidence à la Galerie d’Art Albert
Bourgeois. Ce projet, qui a reçu l’avis favorable de l’inspecteur, a fait l’objet d’un financement de la
DRAC auprès de Fougères Communauté, porteur financier de l’opération.
Dans le cadre de sa politique éducative, la ville de Fougères accompagne habituellement les actions
d’éducation artistique des écoles et, une participation financière était prévue pour ce projet.
Fougères communauté a transmis le compte rendu financier, faisant apparaitre le coût du projet à
hauteur de 3 077 €, inférieur de 500 € à la prévision. Au vu de ces éléments, la participation de la ville
peut être ramenée à la somme de 488 €.
Il vous est proposé, après avis favorable de la Commission Education, Petite Enfance et Démocratie
Participative :
- d’attribuer une subvention de 488 € à Fougères Communauté pour le projet artistique
« constellations » avec l’artiste Pascal Mirande.
- 13 -
Ville de Fougères
ECOLE DIWAN – CONVENTION FINANCIERE
Depuis la rentrée de septembre 2015, l’école Diwan de Fougères, est passée sous contrat
d’association avec l’Etat.
Pour les écoles sous contrat d’association, le principe de parité entre l’enseignement public et privé,
impose aux communes de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des établissements
dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
Il convient dès lors d’intégrer l’école Diwan dans les dispositions de financement des charges
scolaires et de conclure une convention, à l’instar des accords que la Ville a passé avec les autres
écoles privées sous contrat.
Dans ce cadre, il est prévu, pour les élèves domiciliés à Fougères, l’attribution d’une subvention de
fonctionnement « forfait par élève », des participations aux activités pédagogiques et l’attribution du
crédit fournitures scolaires individuelles. Ces crédits correspondent aux dépenses obligatoires et
facultatives des communes et sont conformes aux orientations municipales en matière de soutien à la
scolarité. Chaque année le conseil municipal délibère sur les taux de ces différentes participations.
Après l’avis favorable de la Commission Education, Petite Enfance et Démocratie Participative, il
vous est proposé :
-
de fixer la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école Diwan Bro
Felger telle que décrite ci-dessus, forfait élève, subventions pédagogiques et fournitures
scolaires,
-
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière avec l’association AEP Diwan
Bro Felger.
- 14 -
Ville de Fougères
SERVICE SOCIAL D’ACCUEIL DES ECOLES MATERNELLES PRIVEES – SOLDE DE
L’ALLOCATION 2015 - ACOMPTE 2016
Chaque année, la Ville de Fougères attribue une allocation aux A.E.P.E.C. qui organisent l’accueil
dans les écoles maternelles privées.
La subvention annuelle pour l’accueil des jours scolaires s’établit à 43 862 €.
Il convient de répartir le solde selon la proposition des A.E.P.E.C., tenant compte de leurs charges
respectives.
Après avis favorable de la Commission Education, Petite Enfance et Démocratie Participative, il vous
est proposé :
- pour 2015, de verser les allocations suivantes :
Ecoles maternelles concernées Organismes de gestion
Acomptes
2015
Propositions
de solde
Subventions
attribuées
2015
Jean de la Mennais
O.G.E.C. St Léonard
5 650,00 €
2 986,00 €
8 636,00 €
St Joseph de Bonabry
A.E.P.E.C. de Bonabry
5 982,00 €
3 020,00 €
9 002,00 €
Notre Dame de Pontmain
A.E.P.E.C. St Sulpice
5 304,00 €
2 743,00 €
8 047,00 €
St Joseph La Moussaye
O.G.E.C. La Moussaye
6 085,00 €
3 117,00 €
9 202,00 €
St Jean-Baptiste de la Salle
A.E.P.E.C. St JB de la
Salle
6 221,00 €
2 754,00 €
8 975,00 €
29 242,00 €
14 620,00 € 43 862,00 €
- pour 2016, de verser en septembre prochain, un acompte correspondant aux 2/3 de la
dotation annuelle de 2015 (soit 29 242 €) aux établissements ci-dessus.
Les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2016 – article 6574 – fonction 255 – ligne de crédit 2982.
- 15 -
Ville de Fougères
REVISION DES TARIFS ACCUEILS PERISCOLAIRES ET VACANCES
La Caisse d’Allocations Familiales accompagne financièrement les gestionnaires d’accueils collectifs
de mineurs (ACM) dans le renforcement de l’offre d’accueil des jeunes enfants, dans l’adaptation de
cette offre aux besoins des familles et pour favoriser l’intégration sociale.
A cet effet, la Ville de Fougères a conclu avec la CAF d’Ille et Vilaine une convention permettant
d’inscrire ses services d’accueil péri et extra scolaires déclarés ACM, dans le dispositif « prestation
de service ordinaire ».
Cette convention doit être renouvelée en 2016 et la CAF rappelle, à cette occasion, l’obligation d’une
tarification établie en fonction des revenus des familles, pour chaque période d’accueil, exception
faite des nouveaux temps périscolaires qui peuvent être gratuits.
Aussi à l’examen de notre dossier, il est demandé à la Ville d’harmoniser selon ces principes, les
tarifs de la pause méridienne périscolaire (car seuls les repas sont facturés), les tarifs d’accueil
périscolaire du matin et du soir et les tarifs de la 1/2 journée mercredi / vacances pour le centre de
loisirs municipal (qui sont actuellement forfaitaires). Les autres tarifs sont conformes.
Afin de maintenir le droit à la prestation de service CAF, il convient donc de délibérer de nouveaux
tarifs, applicables à la rentrée de septembre 2016.
Après l’avis favorable de la Commission Education Petite Enfance Démocratie Participative, il vous
est proposé les nouveaux tarifs suivants :
1/ Tarif de la vacation accueil périscolaire à compter du 1 er septembre 2016 (actuel = 0,97 €)
tranche tranche tranche tranche tranche tranche tranche tranche tranche tranche
hors
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Fougères
0,85 €
0,87 € 0,89 €
0,91 €
0,93 € 0,95 €
0,97 € 0,99 € 1,01 €
1,03 €
1,03 €
Les montants s’appliquent le matin et le soir ; 7h15-8h45 = 16h30-17h30 = 17h30-18h30 = une
vacation.
2/ Tarifs accueil de loisirs périscolaire ½ journée MERCREDI
(actuel = 2,94 € la ½ journée)
hors
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Fougères
2,94 €
2,96 €
2,98 €
3,00 €
3,02 €
3,04 €
3,06 €
3,08 €
3,10 €
3,12 €
3,12 €
3/ Tarifs d’accueil ½ journée VACANCES centre de loisirs
hors
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Fougères
2,94 €
2,96 €
2,98 €
3,00 €
3,02 €
3,04 €
3,06 €
3,08 €
3,10 €
3,12 €
6,71 €
•
Pas de modification pour les non fougerais, tarif unique.
4/ Tarifs de la pause méridienne périscolaire 12-14h
•
Le tarif actuellement établi prend en compte la fourniture du repas et le temps d’activités des
enfants.
- 16 -
Ville de Fougères
CONVENTION PLAN NUMERIQUE ENTRE VILLE DE FOUGERES ET ACADEMIE DE
RENNES
Le collège Thérèse Pierre de Fougères a été retenu comme « collège préfigurateur » dans le cadre
d’un appel à projet déploiement « numérique et de l’innovation pédagogique à l’Ecole ».
Ce plan national permet également à la Ville de Fougères de doter de matériel numérique les écoles
publiques élémentaires rattachées à ce collège : Odile Gautry, La Chattière et Duguesclin et
bénéficier d’une subvention exceptionnelle.
L’aide financière est ciblée pour l’acquisition d’équipements collectifs de type « classe mobile » sur la
base d’une dépense plafonnée à 8 000 € par classe mobile, et avec une prise en charge par l’Etat de
50% soit un maximum de 4 000 € par classe mobile.
Ce projet représente une opportunité de prolonger les équipements et aux travaux de câblage des
écoles publiques, par l’acquisition de trois « classes mobiles numériques » pour les écoles
mentionnées.
Le calendrier de mise en œuvre prévoit le déploiement des équipements avant le 31 décembre 2016.
Après l’avis favorable de la Commission Education, Petite Enfance et Démocratie Participative, il
vous est proposé :
- de répondre à l’appel à projet déploiement numérique et de l’innovation pédagogique à
l’Ecole et déposer la demande de subvention,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’Académie de
Rennes.
- 17 -
Ville de Fougères
•
Direction de la Vie Associative des Sports et de la Culture
CONVENTION STAGE DE FOOTBALL ESTIVAL – FOUGERES FOOTBALL ACADEMIE
Monsieur HARDY présente au Conseil municipal le rapport suivant :
Après le succès durant l’été 2015, l’association Fougères Football Academy parrainée par Fabien
Lemoine, footballeur professionnel originaire de Fougères, a sollicité la Ville pour reconduire
l’organisation de stages de Football à Fougères pendant la période estivale du 18 juillet au 5 août
2016.
Pour ce faire, il a été convenu d’établir une convention pour l’utilisation d’équipements sportifs
municipaux sur les stades de Paron Sud et de Paron Nord.
Il est prévu notamment dans cette convention :
•
Le lieu d’organisation
•
Les périodes de stages :
du 18 au 22 juillet 2016
du 25 au 29 juillet 2016
du 1er au 5 août 2016
•
La mise à disposition gracieuse des équipements sportifs municipaux pour les 3 semaines de
stages
•
L’accueil au minimum de 30 stagiaires par semaine
L’organisation de stages de qualité, de nature à satisfaire l’ensemble des jeunes sportifs en
respectant la transmission des valeurs d’engagement, de partage et de Fair Play
Après avis unanime de la commission Sports et Loisirs, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le
Maire ou son représentant à signer la convention avec l’association Fougères Football Academy.
•
ADOPTE - 5 abstentions (M. COQUET ; Mme AUSSEURS ; Mme BIARD ; M. CONAN ; Mme
VIEUXBLED)
Monsieur COMMUNIER n'ayant pas pris part au vote.
- 18 -
Ville de Fougères
ASSOCIATIONS SPORTIVES – SUBVENTIONS EVENEMENTS – ANNEE 2016
Monsieur ROULAND présente au Conseil municipal le rapport suivant :
La subvention « événements » a pour objet d'accompagner les associations sportives souhaitant
organiser une manifestation sportive exceptionnelle, notamment ouverte à un large public et
participant à l’image dynamique de Fougères.
Après avis unanime de la Commission Sports et Loisirs, vous êtes invités à allouer à chaque
association sportive les subventions selon le tableau ci-dessous :
Association
Office des
Sports et
Loisirs
Manifestation
Fête du sport
scolaire
U.C. Fougères Rando « La
Georges
Groussard »
A.G.L. Hand
Tournoi hand
inter scolaires
Date
Budget
Prévisionnel
Subvention
2016
Rappel
2015
10 juin 2016
2 100 €
800 €
2 400 €
18 juin 2016
8 544 €
600 €
600 €
30 juin et 1er juillet 2016
2 617 €
800 €
800 €
13 986 €
2 200 €
4 050 €
TOTAL :
Les crédits nécessaires au paiement de ces subventions sont inscrits au Budget primitif 2016 - ligne
de crédits 2991.
- 19 -
Ville de Fougères
Direction de la Vie Associative, des Sports et de la Culture
ASSOCIATIONS SPORTIVES – SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT - ANNEE 2016
Après étude du dossier transmis par l’association Fougères Golf, il vous est proposé, après avis
unanime de la Commission Sports et Loisirs, d'allouer la subvention suivante et d'autoriser Monsieur
le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’association Fougères Golf :
Association
Fougères Golf
Nature de la
demande
Terrassement
du practice et
achat de tapis
pour 6 postes
Dépenses
Subvention
proposée (arrondie)
Durée
amortissement
5 055 €
1 500 € (30 %)
3 ans
Pour ces travaux et matériels, la subvention d’équipement ne pourra pas être renouvelée avant la fin
de la période d’amortissement.
Les crédits nécessaires au paiement de cette subvention sont inscrits au budget primitif 2016 - Article
20421 - Fonction 40 – Ligne de crédits 14033 –
Le versement interviendra sur présentation des justificatifs dans la limite de la subvention votée.
Ville de Fougères
Direction de la Vie Associative des Sports et de la Cultrue
- 20 -
ASSOCIATION LA GAULE FOUGERAISE - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2016
Monsieur HARDY présente au Conseil municipal le rapport suivant :
Des changements dans la gouvernance de l’association « la Gaule Fougeraise » notifiés lors d’une
Assemblée Générale Extraordinaire le 24 avril 2016 expliquent la réception tardive, le 19 mai dernier,
du dossier de demande de subvention de fonctionnement 2016.
Avec l’avis favorable de la Commission Finances, Développement économique, Commerce et
Emploi, je vous invite à voter en faveur de « la Gaule Fougeraise » une subvention de fonctionnement
2016 d’un montant de 322 € (soit une revalorisation de 2% par rapport à 2015).
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2016.
- 21 -
Ville de Fougères
ANIMATIONS ESTIVALES ASSOCIATIVES 2016 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Madame GAUTIER-LE BAIL présente au Conseil municipal le rapport suivant :
Chaque année, la Ville de Fougères inscrit au Budget Primitif un crédit « subventions » pour soutenir
les animations estivales organisées par ses partenaires associatifs.
Avec l’avis favorable de la Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique, il vous est
proposé d’attribuer les subventions suivantes :
Association
Contenu
Date
Lieu
Subvention Subvention
2015
demandée
2016
La
Granjagoul
« Rendez-vous
Contes » :
Proposition
Commission
Subvention
2016
29 juillet
Promenade
Pauline
Montembault
ou place
Pierre Symon
500 €
500 €
500 €
Les
mercredis
20 juillet et
10 août
Château
/
Mise à
disposition:
Mise à
disposition:
Mercredi 3
Août
Eglise Saint
Léonard
300 €
300 €
Spectacle de
contes et
musiques
traditionnelles
ivoiriennes
Payant :
Les Fous
Gèrent
Banquet dans le
château
Payant
Les amis de Concert annuel
Jean
Langlais
-du château
-du château
-d’un agent
-d’un agent
municipal
municipal
-tables et chaises
-tables et
chaises
300 €
En résumé :
- La Granjagoul : 500 €
- Les Amis de Jean Langlais : 300 €
- et les mises à disposition demandées par l’association Les Fous Gèrent.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2016
Ville de Fougères
Direction de la Vie Associative, des Sports et de la Culture /EC
- 22 -
ASSOCIATION LE JAZZ ET LA JAVA - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2016
Monsieur BOURCIER présente au Conseil municipal le rapport suivant :
Fondé en 1979 par Monsieur Patrick Diard, le café/concert « Le coquelicot », est devenu au fil du
temps un lieu emblématique de la vie culturelle fougeraise.
La qualité de sa programmation « Musiques Actuelles/chanson française » est reconnue dans le
réseau culturel du grand ouest français.
En 1997, l’association Le Jazz et la Java a été créée pour apporter une structure associative et
soutenir le développement des activités du café de pays « Le Coquelicot ».
Depuis la cessation d’activités de son fondateur, courant 2015, le café concert a été repris en gestion
directe par l’association du Jazz et la Java.
Le conseil d’administration s’est très largement mobilisé pour définir un projet de reprise de
l’ensemble des activités du lieu : bar et programmation culturelle.
Un projet artistique et culturel de qualité a été construit au cours de l’année 2015 et une adaptation du
fonctionnement de l’association est en cours.
Ainsi, cette année 2016 marque une étape décisive pour l’avenir associatif du Jazz et la Java, et plus
globalement pour le devenir du café-concert « Le coquelicot ».
Dans ce cadre , la Ville de Fougères travaille actuellement avec l’association à l’établissement d’une
convention de partenariat, qui vous sera proposée au cours du 2nd semestre 2016 avec une
présentation du nouveau fonctionnement de l’association.
D’ores et déjà, il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission Culture, Patrimoine et
Economie touristique, d’accompagner l’association du jazz et la java en lui attribuant un acompte de
3 000 € sur sa subvention de fonctionnement 2016, ce qui est sensiblement équivalent au montant de
la subvention 2015 (3 029 €).
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2016.
Ville de Fougères
- 23 -
FONDS D’ACTION CULTURELLE - ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE - 2016
Monsieur HERVE présente au Conseil municipal le rapport suivant :
Le Fonds d’Action Culturelle (FAC) est un dispositif d’aides financières dont l’objectif est
d’encourager, d’inciter les associations culturelles fougeraises à organiser des projets d’animations.
Pour bénéficier du FAC, l’association culturelle doit remplir les conditions suivantes :
1) Etre une association culturelle fougeraise ;
2) Proposer une animation ou un spectacle ;
3) Réaliser une diffusion auprès du grand public à Fougères ;
4) Animation ou spectacle payant(e) ;
5) Projet ponctuel.
L’accompagnement financier du FAC comprend deux volets : une base de subvention et une garantie
financière sous condition de critères.
1) UNE BASE attribuée sous la forme d’une subvention pour encourager toutes les associations
culturelles à mettre en place des animations pour un projet répondant aux 5 conditions ci-dessus.
Cette base se traduit par :
→ une subvention équivalente à 10% du montant des dépenses prévisionnelles ou un forfait minimal
de 100 € ;
→ pour bénéficier de cette base, le montant prévisionnel des dépenses prévisionnelles ne peut pas
être inférieur à 200 € ;
→ l’attribution de la base est limitée à 2 projets par an par association.
2) UNE GARANTIE FINANCIERE qui peut s’ajouter à la base si le projet met en œuvre un ou deux
critère(s) suivant(s) :
Critère 1 : CRITERE CREATION si l’association se fait accompagner d’un ou de plusieurs
professionnels pour la création/conception du projet = 15 % du montant des dépenses
prévisionnelles ;
Critère 2 : CRITERE MEDIATION si l’association mobilise au moins un partenaire fougerais (autres
associations, entreprises, services publics, établissements scolaires…) afin de mobiliser un plus large
public = 15% du montant des dépenses prévisionnelles.
Le projet de l’association « ATH’LIV » a été examiné par le Conseil des Associations Culturelles
(C.A.C.) et la Ville au sein d’une Commission Mixte puis par la Commission Culture Patrimoine
Economie Touristique :
Association
ATH’LIV
Animation
Théâtre
« Femme non
rééducable :
Memorandum
théâtral pour
Anna
Politkovskaia »
Le Coquelicot
Dimanche 19
juin
18h30
Montant
Base subvention
dépenses
=
prévisionnelles (10% dépenses
prévisionnelles)
4 100 €
410 €
Garantie
Financière
(30% dépenses
prévisionnelles)
1 230 €
30% des dépenses
prévisionnelles,
soit :
→ 15 % critère
création
TOTAL FAC
=
Base subvention
+ Garantie
financière
1 640 €
→15% critère
médiation
Après l’avis favorable de la Commission mixte et de la Commission Culture, Patrimoine et Economie
Touristique, il vous est proposé d’attribuer à l’association « ATH’LIV » une aide financière de 1640 €
décomposée de la manière suivante :
-Une subvention de 410 € équivalente à 10% du montant des dépenses prévisionnelles ;
-Une garantie financière de 1230 €. Le montant de la garantie financière versé au vu des charges
réelles.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2016 - Article 6574 - Fonction 33 - Ligne de
crédit 2963.
- 24 -
Ville de Fougères
Direction de la Vie Associative des Sports et de la Culture /EC
PARTENARIAT DE RECHERCHES ET DEVELOPPEMENTS DE NOUVEAUX MARCHES
TOURISTIQUES – PRODUITS NUMERIQUES DE VISITES INNOVANTS – ENGAGEMENT DANS
LE DISPOSITIF DE PARTENARIAT FRANCE – ANGLETERRE - DEMANDE DE SUBVENTION
INTERREG A L’UNION EUROPEENNE
I PRESENTATION DU PROJET « VISTA AR » ET DE SES OBJECTIFS
A l’occasion de plusieurs rencontres qui ont eu lieu ces dernières années, la Région Bretagne a pris
connaissance des démarches innovantes de la Ville de Fougères dans sa politique de
développement des publics du château.
Aussi, la ville de Fougères a été sollicitée en février 2015 par la Région Bretagne accompagnée de
l’Ecole Européenne Supérieure des Arts de Bretagne (EESAB) pour participer à un projet européen
de recherches intitulé « VISTA AR », dans le cadre du programme de coopération territoriale
européen INTERREG V France(Manche)/Angleterre.
Ce Programme France (Manche) Angleterre (FMA) est un programme de coopération transfrontalière
visant à soutenir le développement économique des régions frontalières entre la France et
l’Angleterre grâce à des solutions partagées.
Ce projet spécifique « VISTA AR » a pour objectif de développer la fréquentation de sites
touristiques et culturels majeurs grâce à l’apport d’outils numériques innovants.
Ce projet permet à la Ville de Fougères :
-de participer à un projet de recherches avec des acteurs majeurs de l’innovation
numérique et de la recherche économique pour expérimenter et bénéficier de transfert
de technologies numériques et d’outils marketing
Ce projet de recherches transfrontalier permet de rassembler des partenaires qui sont des acteurs
majeurs de l'innovation numérique avec un opérateur de l’économie touristique, comme le château de
Fougères.
L’objectif est d’opérer un transfert de technologie et d’expérimenter ces innovations
numériques en créant des dispositifs opérationnels de visites clients.
Cette coopération permet de construire un réseau transfrontalier d’échanges d’expériences,
notamment avec des sites touristiques majeurs et des laboratoires européens novateurs en termes
d’innovations numériques et de développement marketing.
Le château de Fougères et la cathédrale d'Exeter seraient les deux premiers sites d'étude,
d'expérimentation et de développement du projet, intitulé « VISTA AR ».
-
de développer des produits de visites clients innovants à partir d’analyses
marketing
Concrètement, au début du projet sera déterminée pour le château de Fougères et la cathédrale
d’Exeter une stratégie de développement marketing qui mettra en avant les produits de visites
pertinents, attendus par type de clientèle et les modalités de mise en marché.
A partir de ce ciblage, seront créés les produits de visite originaux à partir des outils
numériques les plus innovants.
L’objectif sera de proposer aux visiteurs des contenus visuels et sonores qui leur permettront de
découvrir des reconstitutions du château, grâce aux techniques de la réalité virtuelle et de la réalité
augmentée
Ainsi, ce projet s’appuie sur deux forces majeures de nos territoires : le patrimoine et les
pôles d’excellence de la recherche numérique. Il permet de mutualiser des coûts de technologies
de réalité virtuelle et réalité augmentée en regroupant plusieurs acteurs.
-
De communiquer sur le château de Fougères, de manière innovante en direction de
publics Européens
Le volet communication de ce projet est également important, que ce soit en direction des huit
partenaires directs du projet, mais également à l’échelle européenne.
Il y aura une communication soutenue autour de la démarche développée par Fougères et ses
partenaires, à toutes les phases du projet. Cela sera le cas en direction des publics ciblés par le
projet mais également en direction de tous les partenaires institutionnels concernés.
L’union Européenne est très attentive à ce que tout projet de recherche soutenu dans le cadre du
plan INTERREG puisse être utile, donc transférable à tous les opérateurs économiques et acteurs de
la recherche intéressés.
Les résultats de recherches et expérimentations menées à Fougères seront communiqués à
l’échelle de l’Union Européenne.
II PRESENTATION DES HUIT PARTENAIRES DU CONSORTIUM DE RECHERCHE « VISTA AR »
ET DE LEUR ROLE RESPECTIF
Ainsi, huit acteurs sont partenaires de ce consortium de recherches :
La Région Bretagne
Rôle dans le projet :
Participer à la création des dispositifs Réalité Augmentée (RA) et réalité virtuelle (RV) et contenus 3 D
pour chaque site patrimonial (contenus et scénographies « génériques ») ;
Mise à disposition des outils et logiciels nécessaires pendant l’expérimentation,
Développer le mobilier numérique rendant le contenu numérique accessible (ex : salle immersive),
Mise à disposition de la compétence marketing de la région pour la promotion du projet,
Expertise en tant qu’autorité de gestion régulière de fonds européens
L’Ecole européenne supérieure des Arts de Bretagne (EESAB – DPN)
Rôle dans le projet
Le laboratoire DPN (Design et Pratiques Numériques), au sein de l ‘EESAB, évalue l’utilisation des
technologies numériques (RA, RV, réalité mixte, objets connectés) dans le processus de création
artistique et dispose d’expérience dans l’intégration de technologies, d’objets et de scénographie
numériques, combinant environnement réel et virtuel.
Le DPN utilisera la plateforme Mixed Reality Lab pour développer des applications de réalité
augmentée et sera responsable du développement de système RA et de fournir un accès aux
modèles 3 D conçus pour les différents acteurs. Il organisera le budget alloué à l’acquisition du
matériel.
La Ville de FOUGERES (château)
La ville a une longue tradition de valorisation de son patrimoine et cherche à développer son
économie touristique grâce au levier de son patrimoine historique. En ce sens, elle s’inscrit
pleinement dans la logique fondamentale du projet VISTA-AR.
Sa fréquentation annuelle est de l’ordre de 95 000 visiteurs.
Servir de site expérimental à la conception du business model mettant en jeu la création de
produits de visite pertinents par rapport au marché et innovants en terme de contenus 3D et de
dispositifs RA/RV
Contribuer à l’analyse des profils de visiteurs ;
Contribuer à l’élaboration et mettre en œuvre in situ une expérience de RA ;
Fournir les contenus scientifiques et pédagogiques qui seront la base du media créé ;
Analyser l’impact économique et touristique sur le territoire du pays, en partenariat avec le
Pays Touristique de Fougères.
La Cathédrale d’Exeter
La cathédrale d’Exeter est un peu le site jumeau du château de Fougères en Angleterre pour
l’expérimentation. C’est le premier site historique patrimonial du Devon avec 100 000 visiteurs par an.
Son équipe dispose d’une expertise en termes de fonctionnement d’un site patrimoine important et de
connaissance des publics.
Rôle dans le projet : Site expérimental comme Fougères – missions identiques
Université d’Exeter –
L’université mobilise deux de ses départements de recherches économiques et marketing, orientés
vers l’innovation en matière de services dans les secteurs du sport et du tourisme
Exeter assume le rôle de chef de file, référent du projet pour les instances européennes.
L’université apportera une expertise en matière de conception de modèles économiques,
d’expérience client et d’intégration des technologies intelligentes dans les nouvelles pratiques
touristiques.
Elle organise, en outre le budget alloué aux évènements et aux marchés publics pour le
développement des logiciels.
Université de Bournemouth
Le laboratoire Informatique de l’Université de Bournemouth (NCCA – centre national d’animation par
ordinateur) est un centre de référence international dans le domaine de l’animation par ordinateur.
Expert en genèse de contenu numérique et interprétations innovantes des artefacts et bâtiments
patrimoniaux, modélisation fondée sur le physique et l’animation par ordinateur.
Centre des études supérieures industrielles (CESI – site de Rouen)
Un des laboratoires de recherches du CESI développe la recherche dans les domaines de
l’intelligence ambiante (appareils connectés, réseaux de capteurs), environnements virtuels et
augmentés.
Rôle dans le projet:
Il se concentrera sur la mise en œuvre des applications de capture numérique de l’empreinte des
visiteurs pour exploiter les données recueillies et en nourrir les modèles d’activités et de contenus RA
à proposer pour améliorer l’expérience des visiteurs.
Neoma Business school
Ecole supérieure de commerce (ESC), issue de la fusion des ESC de Rouen et Reims.
Rôle dans le projet
Analyse de l’expérience des visiteurs – Approfondissement de la notion d’approche collaborative qui
fait de l’expérience visiteur une expérience exceptionnelle
Elaborer des modèles économiques spécifiques pour offrir des propositions d’expériences
exceptionnelles aux visiteurs des sites tests.
III METHODOLOGIE DE DEVELOPPEMENT ET DE MISE EN ŒUVRE
Actuellement le projet est en phase de pré-candidature auprès de l’Union Européenne. Le dossier de
candidature sera déposé en septembre 2016, la réponse de l’Union Européenne sera connue en
octobre 2016
La durée de développement du projet est de 4 ans, le calendrier annoncé est le suivant :
octobre 2016 – octobre 2020
Le développement se déroulera sur deux sites d’étude (Château de Fougères et Cathédrale SaintPierre d'Exeter) et comprend 5 étapes de travail :
1/ Analyse des modèles économiques existants et des expériences visiteurs sur les deux
sites.
-
2/ Développement de nouveaux modèles économiques en identifiant des solutions de
produits de visites avec RA (scénario en fonction ciblage client ; définition du mode de
médiation, …)
-
3/création des produits de visite avec la RA, de mobilier numérique et d'outils de
satisfactions clients pour recueillir et analyser les commentaires des visiteurs (stockés
dans le cloud – espace informatique de travail partagé entre les partenaires).
-
4/ installation du matériel et essai pilote de ces solutions sur chaque site.
-
5/ Evaluation du nombre de visiteurs, de leur expérience et de l'impact économique pour
Fougères et son territoire.
IV LES RESULTATS LIVRABLES POUR FOUGERES
Les résultats livrables de ce projet de recherches « VISTA AR » pour Fougères sont les suivants :
-
Le développement d’un scénario de visite mis en scène dans les outils numériques de
médiations innovantes (réalité augmentée (RA) et réalité virtuelle (RV)),
-
Quatre dispositifs matériels envisagés de médiation du patrimoine qui seront testés dans
le cadre des expérimentations :
o Un parcours de réalité augmentée augmenté (en RA avec Tablette)
o Un dispositif immersif collectif (salle de Réalité virtuelle avec projection)
o Un dispositif immersif individuel mobile (casque de RV/RA)
o Un mobilier intégrant un dispositif immersif individuel (casque de RV) (année 4
seulement)
-
Une analyse du modèle économique du château de Fougères et du potentiel de
développement de clientèle, avec un ciblage des clientèles pour lesquelles le potentiel de
développement est le plus élevé,
V LE PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET
EXETER
1 963 193,86 €
24,84%
EESAB
1 610 000,00 €
20,37%
REGION Bretagne
1 550 000,00 €
19,61%
Bournemouth
707 194,55
8,95%
CESI
600 000,00 €
7,59%
Fougères
530 000,00 €
6,71%
Exeter Cathédrale
474 080,83 €
6,00%
NEOMA
468 500,00 €
5,93%
TOTAL
7 902 969,24 €
100 %
€
Une prise en charge à 69% par les fonds FEDER au titre du programme INTERREG V France
Manche Angleterre – Axe 3 est attendue.
Ainsi, La participation nette de la Ville de Fougères à ce projet serait de 164 300 € (31% de 530 000
€).
Ainsi, pour la Ville de Fougères, la participation à ce consortium composé d’experts
européens en matière de recherche informatique et économique est une opportunité rare.
La Ville de Fougères pourrait ainsi accéder à des dispositifs technologiques à la pointe de la
recherche européenne qui lui permettront de disposer de modèles de développements
marketing pertinents et de proposer in fine une nouvelle offre de médiation très originale et
attractive afin de développer l’économie touristique de son territoire.
Aussi, il vous est proposé, après avis favorable de la commission Culture, Patrimoine et
Economie touristique :
-
d’approuver l’engagement de la Ville de Fougères dans le projet VISTA AR,
-
d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Union Européenne les fonds
INTERREG nécessaires à la faisabilité du projet et à signer toutes conventions et
accords de consortium se rapportant à ce projet.
ADOPTE - 2 abstentions (M. PENNELLE, Mme D’ORSANNE)
- 25 -
Ville de Fougères
FETE MEDIEVALE 2017 « LES RICHES HEURES DE FOUGERES » - VERSEMENT D’UNE
AVANCE SUR LA SUBVENTION ATTRIBUEE A L’ASSOCIATION LES FOUS GERENT
L’association les Fous Gèrent prépare actuellement l’Edition 2017 de sa fête médiévale « Les riches
heures ». Afin de présenter une programmation de qualité et de réserver les meilleures troupes et
compagnies françaises et européennes, il lui est nécessaire de verser des arrhes. Aussi l’association
souhaite qu’une avance sur la subvention prévue lui soit d’ores et déjà versée dès 2016.
Rappelons que la subvention de la précédente édition était de 10 400 € avec une garantie de déficit
complémentaire de 1600 €.
Le soutien municipal pour l’édition 2017 étant estimé à 18 000 €, il vous est proposé, après avis
favorable de la Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique, de verser une avance sur
subvention de 9000 € pour le soutien à la fête des riches heures. Le complément de 9 000 € étant
versé en 2017.
- 26 -
Ville de Fougères
CONVENTION
VILLE
DE
FOUGERES
–
PAYS
D’ACCUEIL
TOURISTIQUE
EXPERIMENTATION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMERCIAUX VACANTS, RUE
NATIONALE, A DES ARTISANS D’ART
Monsieur MANCEAU présente au Conseil municipal le rapport suivant :
Dans le but de renforcer l’attractivité touristique et commerciale du centre-ville, la Ville de Fougères et
ses partenaires économiques et touristiques mettent en œuvre un plan de revitalisation du commerce
de centre-ville.
Dans ce plan d’actions est envisagé de faciliter l’accès d’artisans d’art à des commerces vacants de
la Rue Nationale, au cours de l’été 2016.
Ainsi, ce dispositif expérimental, incitatif pour les artisans d’art, a été conçu en partenariat avec le
Pays d’accueil touristique, la Chambre de commerce et d’industrie et l’association CVF.
Ses modalités sont précisées dans la convention ci-jointe dont les principales dispositions sont les
suivantes :
- La Ville de Fougères et le Pays Touristique de Fougères souhaitent expérimenter l’accueil
d’artistes et d’artisans d’art au cours de l’été 2016 dans des locaux commerciaux vacants
de la rue Nationale.
- L’expérimentation est conduite entre le 15 juin au 30 septembre 2016.
- Le Pays d’accueil touristique
- établit un contrat de location avec trois propriétaires de locaux commerciaux
vacants. Le prix de location est négocié au cas par cas, afin de tenir compte de
l’état de chaque espace. Les fourchettes de loyer s’échelonnent entre 300€ et 350€
par mois.
-
établit un contrat de mise à disposition de local à trois locataires réalisant des
activités artistiques ou d’artisanat d’art. Ce contrat prévoira notamment pour le
locataire :
o le versement d’un loyer de 100 € par mois
o la souscription des contrats d’abonnement aux fluides et
d’assurances par le locataire/artisan d’art avec la prise en charge
des consommations correspondantes.
o Le versement d’une caution
o Une amplitude d’ouverture suffisante du commerce, incluant
notamment le week-end.
- La Ville de Fougères s’engage à verser au Pays Touristique de Fougères une
compensation financière pour chaque local loué à un artisan d’art.
La compensation sera calculée de la façon suivante :
Nombre de mois de loyer * (loyer payé par le Pays Touristique au propriétaire) – 100 € (loyer
payé par le locataire/artisan d’art au Pays Touristique)
Ainsi, après prospection auprès des réseaux des artisans d’art, trois commerces seront occupés par
les artisans suivants :
-
CREATYBREIZH, représentée par Marie Aude PETIT
37 Rue Ernest RENAN
35400 SAINT MALO
Activité : Association de promotion des créateurs bretons : bijoux, textile, céramiques,
illustrations, peinture, photos
Local concerné : 16 rue Nationale
-
MA PEINTURE DECORATIVE représentée par Marie Astrid LEDUCQUE
Monthorin
35420 LOUVIGNE DU DESERT
Activité : Artiste Peintre Professionnelle
-
M. Julian PHILIPPOT
49 rue Anatole Le Braz
35300 FOUGERES
Activité : Peinture, sculpture et objets insolites
Avec l’avis favorable de la Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique, il vous
est proposé d’accepter le projet de convention de partenariat entre la Ville de Fougères et le
Pays Touristique de Fougères portant sur cette expérimentation.
- 27 -
Ville de Fougères
Direction de l'Aménagement Urbain/CB
PROGRAMME D’ACTIONS POUR SOUTENIR L’HABITAT DANS LA VILLE ET REDUIRE
LE NOMBRE DE LOGEMENTS VACANTS – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE
MOYENS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIFS D’AIDES FINANCIERES EN
PARTENARIAT AVEC RENOBATYS
Monsieur BESSON présente au Conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre du programme municipal de soutien de l’habitat dans la ville et de réduction du nombre
de logements vacants adopté par délibération du 25 février 2016, le conseil municipal, lors de sa
séance du 19 mai dernier a approuvé un dispositif d’aides financières aux propriétaires bailleurs et
propriétaires occupants qui s’engagent dans la rénovation et la restructuration de logements vacants.
Ce programme d’aides financières est expérimenté sur une durée d’un an.
Dans l’objectif d’accompagner les porteurs de projet potentiellement éligibles au dispositif d’aides à la
résorption de la vacance en ZPPAUP de la Ville de Fougères, la Ville souhaite établir un partenariat
avec Rénobatys qui est déjà engagé dans une mission d’accompagnement de l’habitant dans ses
projets de rénovation énergétique.
La convention d’objectifs et de moyens ci-annexée précise les modalités de ce partenariat entre la
Ville de Fougères et l’association « Pays de Fougères, Marches de Bretagne » qui s’attachera à
développer les actions visant à simplifier le parcours de rénovation des logements vacants, à faciliter
l’accès aux subventions et aux financements en apportant un soutien aux maîtres d’ouvrage dans
leur démarche, depuis l’analyse de leurs besoins, jusqu’au suivi et à la vérification de la réalisation
des travaux en adéquation avec les devis.
Au titre de l’expérimentation, le Pays de Fougères se propose de ne pas solliciter de contrepartie
financière afin de faciliter la mise en œuvre et le développement du dispositif pilote de résorption de
la vacance et d’engager une collaboration entre les deux parties.
Suite à la délibération en date du 19 mai dernier, il est proposé au Conseil municipal :
-
D’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens ci-annexée ;
-
D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ;
- 28 -
Ville de Fougères
Direction de l'Aménagement Urbain/LLP
DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION EN ZPPAUP- ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION A MADAME DUROCHER POUR LA REALISATION DE TRAVAUX
Par délibération du 23 janvier 2014, la Ville de Fougères a adopté le dispositif d’aides à la rénovation
en ZPPAUP et notamment le règlement relatif aux modalités d’attribution des subventions de certains
travaux dans ce périmètre.
C’est dans ce cadre que Madame DUROCHER, propriétaire du 24 rue Nationale a déposé un dossier
de demande de subvention auprès de la Ville concernant la réalisation de travaux de peinture de
menuiseries.
Cette dernière a déposé une déclaration préalable de travaux pour laquelle elle a reçu une
autorisation en date du 14 janvier 2016 portant l’avis favorable assorti de prescriptions de l’Architecte
des Bâtiments de France du 06 janvier 2016.
Au vu de la composition de son ménage et de son revenu fiscal de référence, les travaux de peinture
de menuiseries, portant sur la partie visible de la voie publique, d’un montant de
2 850,28 € sont financés à hauteur de 30 % par le présent dispositif d’aides. Ce qui porte la
subvention à un montant de 855,10 €.
Les travaux consistent :
- en la rénovation de volets battants persiennés cintrés,
La commission urbanisme et logement de la Ville du 14 décembre 2015 s’est prononcée
favorablement à l’octroi de la subvention telle qu’exposée ci-dessus.
Ces travaux ont été exécutés conformément aux conditions prescrites par l’autorisation d’urbanisme
et validés par le Service de l’Architecte des Bâtiments de France lors d’une visite, le 26 mai dernier.
Compte tenu de ces éléments présents au dossier, il vous est donc proposé :
-
d’autoriser le versement d’une subvention de 855,10 € à Madame DUROCHER pour la réalisation
desdits travaux.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2016 de la commune sur la ligne de crédit 21326.
- 29 -
Ville de Fougères
Direction de l'Aménagement Urbain / SA
DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION EN ZPPAUP- ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION A MADAME LEJARS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX
C’est dans ce cadre que Madame Nelly LEJARS, propriétaire du 10 rue Lesueur a déposé un dossier
de demande de subvention auprès de la Ville concernant la réalisation de travaux de changement de
menuiseries et de maçonnerie, travaux pour lesquels elle a obtenu différentes autorisations de
travaux.
- au changement et peinture des menuiseries ;
- au piquage et dégradage sur la maçonnerie en pierre ;
- en la dépose d’une tête de cheminée et rebouchage de la couverture en ardoises naturelles ;
- au rejointoiement à la chaux naturelle ;
- à la reprise de l’angle en pierre de granit.
Au vu de la composition de son ménage et de son revenu fiscal de référence :
- les travaux de changement et peinture des menuiseries portant sur la partie visible de la voie
publique d’un montant de 5 614,34 € sont financés à hauteur de 30 % par le présent dispositif
d’aides. Ce qui porte la subvention à un montant de 1 684,30 €.
- les travaux de maçonnerie du pignon portant sur la partie visible de la voie publique d’un montant de
6 117,10 € sont financés à hauteur de 35 % par le présent dispositif d’aides. Ce qui porte la
subvention à un montant de 2 140,98 €.
La commission urbanisme et logement de la Ville réunie le 8 juin 2015 et le 14 décembre 2015 s’est
prononcée favorablement à l’octroi d’une subvention totale de 3 825,28 €, telle qu’exposée ci-dessus.
Un courrier d’accord de principe pour le versement de cette subvention a été adressé à Madame
LEJARS le 23 décembre 2015.
Ces travaux ont été exécutés conformément aux conditions prescrites par les autorisations
d’urbanisme, et validés par le Service de l’Architecte des Bâtiments de France lors d’une visite,
le 26 mai dernier.
Compte tenu de ces éléments, il vous est donc proposé :
-
d’autoriser le versement d’une subvention totale de 3 825,28 € à Madame LEJARS pour la
réalisation desdits travaux.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2016 de la commune, ligne de crédit 21326.
- 30 -
Ville de Fougères
Direction de l'Aménagement Urbain / SA
DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION EN ZPPAUP - ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION A MONSIEUR ET MADAME TREHEL POUR LA REALISATION DE
TRAVAUX
C’est dans ce cadre que Monsieur et Madame TREHEL, propriétaires au 11 place du Général
Lariboisière ont déposé un dossier de demande de subvention auprès de la Ville concernant la
réalisation de travaux de remplacement de menuiseries.
Ces derniers ont déposé une déclaration préalable de travaux pour laquelle ils ont reçu une
autorisation en date du 17 novembre 2015 portant l’avis favorable assorti de prescriptions de
l’Architecte des Bâtiments de France du 09 novembre 2015.
Au vu de la composition de leur ménage et de leur revenu fiscal de référence, les travaux de
remplacement de menuiseries portant sur la partie visible de la voie publique d’un montant de
6 378 € sont financés à hauteur de 20 % par le présent dispositif d’aides. Ce qui porte la subvention à
un montant de 1 275,60 €.
- en la fourniture et la pose de menuiseries bois : 4 fenêtres ouvrant à la française
et 3 volets intérieurs.
La commission urbanisme et logement de la Ville réunie le 15 février 2016 s’est prononcée
Ces travaux ont été exécutés conformément aux conditions prescrites par l’autorisation d’urbanisme,
-
d’autoriser le versement d’une subvention de 1 275,60 € à Monsieur et Madame TREHEL pour la
réalisation desdits travaux.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2016 de la commune sur la ligne de crédit 21326.
- 31 -
Ville de Fougères
Direction de l'Aménagement Urbain / LLP
INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS – AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE
SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DU PAYS DE
FOUGERES (SCOT)
Par délibération du 25 juin 2015, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement à la signature
d’une convention de prestation de service relative à l’instruction du droit des sols entre la Ville de
Fougères et le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Fougères (SCOT du
Pays de Fougères).
Cette convention, en date du 23 juillet 2015, prévoit que les missions relatives à l’instruction du droit
des sols pour le compte de la ville de Fougères seront assurées par un agent du SCOT du Pays de
Fougères, à compter du 1er juillet 2015.
Le texte précise également les attributions de l’agent rattaché à la direction de l’aménagement urbain
et dont la gestion relève du SCOT. Il détaille les missions dévolues à l’instruction du droit des sols, les
missions complémentaires et celles restant de la compétence du maire.
La convention détermine par ailleurs les modalités de participation financière de la Ville de Fougères.
Elle était établie pour une année, renouvelable par reconduction expresse.
Un premier avenant à cette convention permet aujourd’hui de reconduire la convention d’un an à
compter du 1er juillet 2016 et de fixer les modalités de participation financière de la Ville de Fougères
pour l’année.
A compter du 1er janvier 2016, la tarification est la suivante :
•
Pondération
Tarifs 2016
1
65,00 €
Tarifs 2015
•
Les permis de construire « simples »
•
Les permis de construire « complexes » : ABF, ERP
1,2
78,00 €
65,00 €
•
Les déclarations préalables
0,7
45,50 €
45,50 €
•
Les permis d'aménager
1,5
97,00 €
78,00 €
•
Les permis de démolir indépendants
0,4
26,00 €
52,00 €
•
Les certificats d'urbanisme opérationnels
0,8
52,00 €
26,00 €
Concernant l’année 2015, la Ville de Fougères a versé une participation de 6 201 €. Du 1er juillet au
31 décembre 2015, 80 dossiers ont été déposés pour un montant de 4 095 €, soit un solde créditeur
de 2 106 € (6 201 € - 4 095 €).
Pour 2016, le montant de l’appel à contribution est de 12 558 €, calcul effectué sur le nombre de
dossiers déposés sur l’année entière 2015 (année N-1) soit 258 (dossiers instruits par votre
commune et par le SCOT). En fin d’exercice, une régularisation aura lieu au vu du volume et de la
nature des actes effectivement traités.
Compte tenu de ces éléments, le montant de la participation de la Ville de Fougères pour l’année
2016 s’élève donc à 10 452 € (12 558 € - 2 106 €).
Avec l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Logement, il vous est proposé d’approuver les
termes de l’avenant à la convention du 28 juillet 2015 ci-annexé et d’autoriser Monsieur le Maire ou
son représentant à la signer.
- 32 -
Ville de Fougères
Direction de l'Aménagement Urbain / CS
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE – FRANCHISE - INDEMNISATION DES
VICTIMES – DELEGATION A MONSIEUR LE MAIRE OU MONSIEUR L’ADJOINT
DELEGUE
Dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance responsabilité civile, il a été décidé
d’accepter une franchise de 200 € permettant ainsi de limiter le montant de la prime annuelle.
Afin de permettre un règlement rapide des indemnisations inférieures ou égales à 200 €, et après avis
unanime de la commission Finances, Développement économique, Commerce et Emploi », le
Conseil Municipal est invité à donner délégation à Monsieur le Maire ou Monsieur l’Adjoint délégué,
lesquels, après avoir consulté les membres de la commission des Finances, Développement
économique, Commerce et Emploi pourront autoriser le mandatement de ces indemnisations.
- 33 -
Ville de Fougères
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS DE L’ANNEE 2015
La loi du 8 février 1995 fait obligation aux communes d'établir, une fois par an, le bilan des
acquisitions et cessions réalisées par la collectivité.
Ce bilan doit faire l'objet d'un rapport au Conseil Municipal pour lui permettre de porter une
appréciation sur la politique foncière menée par la Commune et assurer l'information de la population.
Acquisitions :
Les acquisitions réalisées permettent de concrétiser les projets communaux.
Cessions
Sur les 7 cessions intervenues en 2015, 3 concernent le lotissement communal rue Mélouin.
Les cessions 2, 3, 6 et 7 permettent aux acquéreurs de réaliser leur projet.
- 34 -
Ville de Fougères
IMMEUBLES 49-51 AVENUE POMPIDOU – ABOLITION DE L’ETAT DESCRIPTIF DE
DIVISION ET DU REGLEMENT DE COPROPRIETE
Dans le cadre de la mise en vente des appartements sis 49 et 51 avenue Pompidou, ces immeubles
ont fait l’objet d’une mise en copropriété et par conséquent, de l’établissement d’un acte de dépôt de
l’état descriptif de division et un règlement de copropriété, entérinés par la Conseil Municipal du 31
mars 2011.
Aujourd’hui, ces immeubles sont vendus en totalité à FOUGERES HABITAT en vue de la réalisation
d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale ; il convient donc d’abolir l’état descriptif de
division et le règlement de copropriété.
Par conséquent, il vous est proposé, sur avis favorable de la commission « Finances, Développement
économique, Commerce et Emploi » d’autoriser l’abolition de l’état descriptif de division et du
règlement de copropriété.
Cette abolition figurera en première partie de l’acte de cession des immeubles à Fougères Habitat qui
sera établi par Maître BLANCHET, notaire à Fougères.
- 35 -
Ville de Fougères
Direction de l'Aménagement Urbain /LLP/SA
DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION EN ZPPAUP - ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION A LA SARL PEINTURIER POUR LA REALISATION DE TRAVAUX
C’est dans ce cadre que la SARL PEINTURIER, propriétaire au 1 place Aristide Briand a déposé un
dossier de demande de subvention auprès de la Ville concernant la réalisation de travaux de peinture
de sa devanture commerciale.
Cette dernière a déposé une déclaration préalable de travaux pour laquelle elle a reçu une
autorisation en date du 04 septembre 2015 portant l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de
France du 06 août 2015.
Les travaux de peinture d’un montant de 1 921,40 € HT sont financés à hauteur de 25 % par le
présent dispositif d’aides. Ce qui porte la subvention à un montant de 480,35 €.
- Au lessivage, rebouchage, ponçage et peinture des boiseries.
La Commission Urbanisme et Logement de la Ville du 9 novembre 2015 s’est prononcée
Ces travaux ont été exécutés conformément aux conditions prescrites par l’autorisation d’urbanisme,
-
d’autoriser le versement d’une subvention de 480,35 € à la SARL PEINTURIER pour la réalisation
desdits travaux.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2016 de la commune.
- 36 -
Ville de Fougères
Direction de l'Aménagement Urbain /LLP
PROGRAMME MUNICIPAL D’AIDE A LA RESTAURATION DES REMPARTS ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A MONSIEUR ET MADAME BOURGEOIS POUR
REALISATION DE TRAVAUX
Dans le cadre de la reconduction du programme quinquennal d’aides à la restauration des remparts
privés par délibération du 28 juin 2012, Monsieur et Madame BOURGEOIS, propriétaires demeurant
au 52, rue de la Pinterie, ont déposé un dossier de demande de subvention auprès de la Ville de
Fougères concernant la réalisation des travaux de restauration de leur partie de rempart.
Ce projet de restauration est intervenu suite à un signalement de Monsieur MARTIN, architecte, dans
le cadre du suivi du chantier de restauration du rempart voisin. Avec l’accord de l’Architecte des
Bâtiments de France, ce chantier a pu intervenir en urgence. La seule réserve émise par l’ABF était
que le propriétaire formalise une demande de permis de construire ainsi qu’une demande de
subvention permettant de régulariser le chantier.
Monsieur et Madame BOURGEOIS ont décidé de faire également appel à Monsieur Pierre Marie
MARTIN pour la maitrise d’œuvre. Ce dernier a déposé une demande d’autorisation d’urbanisme,
conformément aux exigences du règlement. L’entreprise de maçonnerie retenue est l’entreprise
GOURDET.
Les travaux entrepris ne concernent pas la totalité du linéaire de rempart appartenant à Monsieur et
Madame BOURGEOIS mais seulement la partie située en limite de propriété, constituée par un
contrefort menaçant le péril, ainsi que la restitution d’une partie du parapet. Les propriétaires
souhaitent, à terme, restaurer la totalité du rempart et, pour des raisons financières, présenteront une
deuxième tranche de travaux lors du renouvellement du programme municipal en 2017.
Les travaux et la maîtrise d’œuvre subventionnés, pour un montant total de 12 556,50 € Toute Taxe
Comprise (8 574,50 € de travaux et 3 982 € de maîtrise d’œuvre), consistent plus précisément :
- en l’installation d’un complément d’échafaudage et sa dépose ;
- en la location d’un chariot télescopique ;
- en la dépose et pose d’éléments du rempart, curetage et enlèvement de souche, évacuation des
gravats ;
- en la reconstruction de l’intérieur du mur, du parement et le réhaussement du parapet en pierres ;
- en la dépose, remplacement et fourniture de pierres ;
- au jointoiement au mortier de chaux ;
- ainsi qu’au montage du dossier du permis de construire.
Dans le cadre des dispositions prises pour l’aide à la restauration des remparts et à l’appui des devis,
justificatifs de revenus et autorisations d’urbanisme présentes au dossier, la commission Urbanisme
et Logement du 13 juin dernier s’est prononcée favorablement à l’octroi d’une subvention totale de
6 018,10 € telle qu’elle vous est chiffrée ci-après :
-
-
le versement d’une subvention de 40 % du montant total toute taxe comprise du coût des travaux
de 8 574,50 €, soit une subvention de 3 429,80 € à Monsieur et Madame BOURGEOIS pour la
réalisation des travaux de restauration de leur partie de rempart ;
le versement d’une subvention de 65 % du montant total toute taxe comprise du coût de la
maîtrise d’œuvre de 3 982 €, soit une subvention de 2 588,30 € à Monsieur et Madame
BOURGEOIS pour le montage de leur dossier de permis de construire.
Les travaux ont été exécutés conformément aux prescriptions architecturales de l’Architecte des
Bâtiments de France transmises à Monsieur MARTIN et à l’entreprise GOURDET lors du suivi du
chantier.
Le service de l’Architecte des Bâtiments de France a pu constater l’exécution conforme de ces
travaux lors de sa visite du 10 octobre 2015. Un certificat de conformité sera établi en bonne et due
forme à l’issue de la délivrance du permis de construire en cours de régularisation.
-
d’autoriser le versement d’une subvention de 6 018,10 € à Monsieur et Madame BOURGEOIS
pour la réalisation des travaux de restauration de leur partie de rempart ;
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2016 de la commune sur la ligne de crédit 16100.
- 37 -
Ville de Fougères
Direction de l'Aménagement Urbain /SL
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – BAREMES 2017
PREAMBULE
Par délibération en date du 28 juin 2011, la Ville de FOUGERES a mis en œuvre l’application de la
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) sur son territoire, à compter du 1er janvier 2012.
Cette nouvelle taxe, issue de la Loi de Modernisation de l’Economie n° 2008-776 du 4 août 2008 et la
circulaire du 28 septembre 2008, frappe les supports fixes extérieurs, visibles de toute voie ouverte à
la circulation publique (comprenant les voies privées). Ces supports sont de 3 catégories :
les enseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou
installée sur un terrain, dépendances comprises, et relative à une activité qui s’y exerce (article L
581-3 du Code de l’Environnement)
les pré-enseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un
immeuble où s’exerce une activité déterminée (article L 581-3 du Code de l’Environnement)
les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité, c’est-àdire à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée
à informer le public ou à attirer son attention (article L 581-3 du Code de l’Environnement)
Selon les règles de libre administration des collectivités territoriales concernant les décisions
financières et fiscales, comme chaque année, il appartient à la commune de fixer par délibération, les
tarifs applicables à a TLPE établis conformément aux articles L 2333-9, L 2333-10 et L 2333-12 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er
juillet d’une année pour application l’année suivante.
Depuis 2015, les tarifs maximaux de la TLPE sont révisés chaque année, dans une proportion égale
au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Ainsi, pour l’exercice 2017, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE est de + 0,2 %
(source INSEE), fixant le tarif de référence arrondi à 15.40 €/m² par an, identique au tarif appliqué en
2016. Ce tarif de référence est multiplié par 2, 3, 4 ou 6, selon la nature des supports et de leurs
surfaces.
TARIFICATION TLPE 2017
Compte-tenu des modulations tarifaires par type et tranche de supports publicitaires adoptés lors de
la mise en œuvre de la TLPE, je vous propose de fixer pour l’année 2017, les tarifs tels que cidessous :
1 - Les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes
-
15.40 €/m²/an pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m²,
30.80 €/m²/an pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m²,
46.20 €/m²/an pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m²
92.40 €/m²/an pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m²,
2 - Les enseignes (non numériques):
-
enseignes entre 7 m² et 12 m² : exonération totale
enseignes entre 12 m² et 20 m² : réduction de 50 % de 30.80 €
enseignes entre 20 m² et 50 m² : tarif légal
enseignes supérieures à 50 m² : tarif légal
0€
15.40 €/m²/an
30.80 €/m²/an
61.60 €/m²/an
MODALITES DE CALCUL DE SURFACE, DECLARATION ET RECOUVREMENT
Superficie taxable :
La superficie retenue pour la taxe est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription,
forme ou image, hors encadrement du support.
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double face
sont taxés 2 fois.
Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant),
les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.
Déclaration :
Les supports existants font l’objet d’une déclaration annuelle par le redevable avant le 1er mars de
l’année d’imposition.
Les supports créés ou supprimés en cours d’année font l’objet d’une déclaration supplémentaire qui
doit être effectuée dans les deux mois suivant la création ou la suppression.
Recouvrement :
La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’imposition.
Il est prévu une taxation prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année
d’imposition : la taxe est due à compter du mois qui suit la création et cesse à la fin du mois de sa
suppression.
La taxe est mise en recouvrement à partir du 1er septembre de chaque année.
Sur avis favorable de la commission des Finances, Développement Economique, Commerce,
et Emploi, il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter :
-
les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure en 2017 tels que ci-dessus énoncés,
en fonction des types de supports et des surfaces,
-
les modalités de gestion et de recouvrement.
Ville de Fougères
Direction des Services Techniques et de l'Environnement – ML
- 38 -
ALLEE DES MIMOSAS – CONVENTIONS DE SERVITUDE POUR PASSAGE DE
CANALISATIONS SUR TERRAIN PRIVE
Monsieur BOUDET présente au Conseil municipal le rapport suivant :
La voie d'accès aux propriétés situées allée des Mimosas n'est pas classée dans le domaine
public communal. Les riverains sont copropriétaires de la voirie.
Les réseaux d'eaux usées et d'alimentation en eau potable étant situés dans l'emprise de la
voirie, il y a lieu de conclure des conventions de servitude avec les onze propriétaires concernés afin
d'acter l'existence desdits réseaux et de définir les obligations respectives des différentes parties en
termes d'accès, d'entretien et de remplacement, même non à l'identique des ouvrages existants.
Après avis favorable de la Commission Environnement, Développement Durable et Travaux, je
vous propose :
D'accepter les termes des conventions de servitude ci-jointes,
D'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à les signer.
Ville de Fougères
Direction des Services Techniques et de l'Environnement – ML
- 39 -
RUE JULES FERRY – TRAVAUX D'EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS –
TABLEAU DE REPARTITION DU FINANCEMENT ENTRE LA VILLE ET LE SYNDICAT
DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35
Monsieur BOUDET présente au Conseil municipal le rapport suivant :
Le 28 janvier 2016, vous avez validé l'avant-projet sommaire du programme de travaux
d'effacement de réseaux basse tension à réaliser dans diverses voies de la Ville, au titre de l'année
2016, étant précisé qu'à ce stade, le montant indiqué n'incluait pas le coût des travaux d'effacement
des réseaux éclairage public et du réseau téléphonique.
Il est envisagé à présent de procéder à l'effacement de l'ensemble des réseaux aériens, rue
Jules Ferry.
Avant de définir la répartition du financement de ces travaux entre la Ville et le S.D.E., il
convient de préciser les nouvelles modalités de participation financière du S.D.E. prises par
délibération du Comité Syndical du 9 décembre 2015 et applicables à compter du 1er janvier 2016.
L'impact pour notre commune concerne :
les effacements des réseaux électriques basse tension
La subvention accordée par le S.D.E. pour ces travaux est ramenée de 50 % depuis 2013 à
40 %. La participation du S.D.E. pour les communes urbaines effectuant des travaux d'extension ou
de rénovation de ses installations d'éclairage public reste fixée à 15 % du montant H.T. des travaux.
Il en résulte, au vu du coût estimatif des études et travaux de 222 240,00 € TTC, arrêté au
stade de l'avant-projet définitif par le S.D.E., pour les travaux à réaliser rue Jules Ferry, la clé de
répartition suivante :
participation du S.D.E. : 40 % du montant HT des travaux d'effacements des réseaux basse
tension (le montant de la T.V.A. étant directement récupéré par le SDE auprès d'E.D.F) et 15 % du
montant HT des travaux d'effacement des réseaux d'éclairage public, soit 55 855,00 € HT ;
participation de la Commune : 60 % du montant H.T. des travaux d'effacement des réseaux
basse tension concédés, 85 % du montant TTC des travaux d'éclairage public et 100 % du montant
TTC des travaux de génie civil de télécommunication, soit 141 945,00 €.
Au vu de ces éléments, il vous est proposé, après avis unanime des membres de la
Commission "Environnement, Développement Durable et Travaux" :
De valider les travaux d'effacement sus désignés et d'accepter la répartition de son
financement telle que définie ci-dessus,
D'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les documents nécessaires
(convention de mandat, tableaux financiers),
- 40 -
Ville de Fougères
Direction Citoyenneté Prévention
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE D’INFORMATIONS SUR LES DROITS
DES FEMMES ET DES FAMILLES (CIDFF) POUR LES PERMANENCES DE LA
REFERENTE « VIOLENCES » SUR LE PAYS DE FOUGERES
Le poste de référente « violences » existe sur le Pays de Fougères depuis 2010. Sa création résulte
d’observations faites par le CIDFF et l’ensemble des partenaires sur les demandes d’accueil,
d’écoute et d’information émanant de femmes victimes de violences sur le territoire.
Les missions de la référente « violences » sont les suivantes :
- développer le partenariat sur l’ensemble du Pays de Fougères pour mieux coordonner les actions
sur le territoire,
- mettre en place des actions sur la thématique des violences faites aux femmes en fonction des
besoins locaux,
- permettre aux femmes d’être mieux accueillies, écoutées, informées sur leurs droits, accompagnées
dans leurs démarches afin de leur permettre de sortir de la spirale des violences et du statut de
victime.
Le développement du partenariat est désormais effectif par la tenue de réunions régulières avec les
différents partenaires (Mission locale, Gendarmerie, Police Nationale, Centre Hospitalier, Caisse
d’Allocations Familiales (CAF), Centre Social, Centre Départemental d’Action Sociale (CDAS),
Association pour la Promotion de l’Enfance, de l’Adolescence et de l’Adulte (APE2A), association
d’aide aux victimes, Ville de Fougères) tout au long de l’année.
Depuis la signature du protocole de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, le
31 mars 2010, plusieurs actions ont été mises en œuvre :
▪ formation inter-institutionnelle à la prévention de la délinquance, les 4 et 5 avril 2011,
▪ colloque du 3 novembre 2011 sur la prise en charge des auteurs de violences,
▪ actions de prévention des violences auprès des élèves du Collège Gandhi en 2013 et 2014,
▪ réalisation d’une plaquette d’information, en 2014, regroupant l’ensemble des informations utiles en
matière de violences conjugales ainsi que les démarches à effectuer,
▪ organisation d’une projection débat autour du film « une histoire banale » au cinéma le Club, le 26
novembre 2014.
▪ organisation d’un colloque le 26 novembre 2015 sur la thématique des enfants victimes et témoins
de violences conjugales qui a regroupé plus de 150 professionnels.
De plus, des permanences mensuelles sont assurées par la référente « violences » à la CAF et aux
Ateliers (deux fois par mois).Le partenariat existant sur le territoire de Fougères dans le cadre du
dispositif « référent violences » est un outil essentiel qui permet d’optimiser l’efficacité de la prise en
charge et l’accompagnement des femmes qui se présentent aux permanences. Ces entretiens
nécessitent un investissement sur le long terme ; la relation de confiance passe, en effet, par la
recherche de plusieurs solutions adaptées à chacune des personnes reçues.
Sur le plan du financement, l’Etat prévoit de verser une subvention de 2.252 € au titre du FIPD
(Fonds interministériel de prévention de la délinquance) et Fougères Communauté une subvention
globale de 2 805 € (incluant également le BAIE – Bureau d’Accompagnement Individualisé pour
l’Emploi).
Afin de compléter ces financements et de permettre ainsi au CIDFF de poursuivre son action sur le
territoire, il vous est proposé, après avis favorable de la commission jeunesse prévention et vie
étudiante, de verser une subvention de 1000 € au CIDFF.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2016 (article 6574 – fonction 522 – ligne de crédit 17005).

Compte rendu du 23 juin 2016

Transcription

Documents pareils

Julien Haigron

SAGEM Groupe SAFRAN recrute TECHNICIEN TEST DEPANNEUR

3 mars RT 2012 salon habitat

Sagem Défense Sécurité

L `e a u Au fil de l`eau

Comité des Fêtes Saint Priest les Fougères

Etude, Conseil, Aménagement, Décoration

Partenariats du service éducatif.