Téléchargez notre Note d`information

NOTE D’INFORMATION AUX MEDECINS
MEDICAT-PARTNER est un organisme dont l’objet est de réaliser des contrôles médicaux auprès des salariés à la
demande de leurs employeurs, issus des secteurs public et privé.
1. La législation (accord interprofessionnel du 10.12.1977 et loi 78/40 du 19/01/78)
Effectuer un contrôle médical c'est établir si un patient est ou non en état d'effectuer physiquement et
psychologiquement son travail. Cela implique plusieurs éléments :
- Il ne s'agit pas de déterminer quel était l'état de ce patient au moment où lui a été prescrit son arrêt maladie.
- Votre décision n'aura jamais d'effet rétroactif et ses conséquences éventuelles démarreront au jour de la visite.
Ainsi, si un patient est en arrêt pour une angine, si au jour de votre visite il n'offre aucun des symptômes
révélateurs de cette maladie, votre décision devra être "N’est plus médicalement justifié". Cela aura pour signification
"au jour de la visite, ce patient ne présentait plus de symptômes de pathologie et était apte à tenir son emploi". Vous
n'avez pas à juger de la réalité de la maladie au jour où l'arrêt lui a été prescrit.
2. La réalisation du contrôle médical
Lorsque vous réalisez un contrôle, vous devez impérativement :
1. faire vos visites pendant les heures de présence obligatoire. Prenez donc garde à ne pas vous rendre chez un
patient à l’heure précise de présence obligatoire. Allez-y 5 mn avant (ou après) et n'arrondissez pas les heures
sur la fiche de visite. Soyez précis à la minute près.
2. vous présenter clairement en tant que "médecin contrôleur mandaté par l'employeur", afin qu'il n'y ait pas
d'ambiguïté ni de confusion avec le contrôle de la Sécurité Sociale ; vous pouvez également montrer le
mandat où la société, le médecin contrôleur et le salarié sont nommés (vous ne devez jamais montrer l’Ordre
de mission où sont notées des observations confidentielles) ;
3. demander à examiner le dossier médical : ordonnances, radios, etc ;
4. effectuer les actes médicaux que vous jugez nécessaires, un examen médical étant indispensable dans tous
les cas, tant sur le plan de votre responsabilité que sur celui de la déontologie ;
5.
Remplir le mandat en cochant l’une des 6 conclusions possibles :
1. L’arrêt est médicalement justifié. Reprise possible le… ou prolongation probable
2. L’arrêt est médicalement justifié mais avec une reprise anticipée au …
3. L’arrêt n’est plus médicalement justifié
4. L’absence de réponse n’a pas permis l’examen du salarié
5. L’adresse est incomplète ou erronée
6. Le salarié à refusé le contrôle.
Vous pourrez également ajouter des observations complémentaires destinées à éclairer votre réponse.
Nota : Si une personne présente un état de convalescence de maladie qui justifie la prolongation d'un arrêt, mais qu'à
l'évidence celle-ci est trop longue, vous pouvez préciser "Arrêt de travail médicalement justifié à la date de visite" et
ajouter dans les observations "Reprise anticipée le...". Cependant, ce procédé doit rester exceptionnel et ne doit en
aucun cas remplacer "Arrêt n’est plus médicalement justifié".
6. informer clairement le patient de votre conclusion en tant qu'expert (ou laisser dans la boîte aux lettres la
conclusion d'absence, s'il y a lieu) et, éventuellement, l'informer des suites qu'il peut y donner s’il n’est pas
d’accord (appel au Conseil des Prud'hommes qui nommera un médecin expert).
11, rue Nicolas Chaize, B. P. 90348, 42015 SAINT-ETIENNE Cedex 02 - Tél. 04 77 33 77 00 - Fax. 04 77 41 56 27
SARL au capital de 7623 € - SIRET 353 018 310 00022 – Naf 7022Z – RCS Saint-Etienne 353 018 310
site www.medicat-partner.fr - @mail [email protected]
3. L'organisation MEDICAT-PARTNER
3.1 Dès réception d'un appel téléphonique nous demandant la contre-visite d'un salarié, nous mandatons le
médecin de l'équipe MEDICAT-PARTNER le plus près du domicile de celui-ci. Si le médecin nous donne son accord, il a
alors 48 heures maximum pour effectuer le contrôle. Il lui est conseillé de le faire dans la journée, la rapidité étant le
gage de notre efficacité.
3.2 Nous adressons au médecin, par mail, deux mandats pré remplis aux coordonnées du salarié et de
l’employeur. Le médecin doit simplement les imprimer puis effectuer le contrôle. A la fin de celui-ci, il y précisera sur
chacun d’eux, la date et l'heure du contrôle, cochera la case correspondant à ses conclusions, notera ses observations
s’il y a lieu, datera, signera, et fera signer le salarié.
Statistiques des résultats sur l’ensemble du territoire français :
2013
Médicalement
justifié
Reprise
anticipée
Non
justifié
Absence de
réponse
Adresse
erronée
Refus de
contrôle
TOTAL
France (%)
54
2
7
30
6
1
100
3.3
Vous laissez un exemplaire au salarié (ou le mettez dans sa boîte aux lettres en cas d'absence).
3.4
Après contrôle, vous nous informez immédiatement de vos conclusions par téléphone, puis vous nous
adressez ensuite directement le mandat rempli et signé par fax ou mail. Faute de l’un ou l’autre, vous nous
téléphonez vos conclusions et nous adressez le mandat par courrier.
Cette confirmation écrite sera notre pièce justificative pour la facturation et le paiement de vos honoraires.
3.5
Vos honoraires seront réglés chaque fin de mois en fonction des tarifs notés sur notre Convention et
renégociés chaque fois que le besoin s’en fera sentir.
Les frais de déplacement kilométriques seront calculés sur la base ViaMichelin, « Itinéraire conseillé »
d’adresse à adresse.
*
*
*
En cas de nécessité ou de doute, ou pour toute information complémentaire,
n’hésitez pas à prendre contact avec nos services.
11, rue Nicolas Chaize, B. P. 90348, 42015 SAINT-ETIENNE Cedex 02 - Tél. 04 77 33 77 00 - Fax. 04 77 41 56 27
SARL au capital de 7623 € - SIRET 353 018 310 00022 – Naf 7022Z – RCS Saint-Etienne 353 018 310
site www.medicat-partner.fr - @mail [email protected]