ETAT DU VALAIS Convention entre le canton du

ETAT DU VALAIS
ETAT DE VAUD
Convention entre le canton du Valais et le canton de Vaud
relative à la scolarisation d'élèves vaudois dans les écoles valaisannes
de la scolarité obligatoire
Concernant la scolarisation des élèves de Lavey-Morcles et de Bex / hameau de Vasselin (VD)
dans les écoles publiques de la scolarité obligatoire de St-Maurice (VS),
entre
l'État du Valais, représenté par M. Claude Roch, Chef du Département
culture et du sport (DECS), d'une part et
l'État de Vaud, représenté par Mme Anne-Catherine
formation et de la jeunesse (DFJ), d'autre part,
Lyon, Cheffe
de l'éducation,
de la
du Département
de la
Vu l'article 55 ch.3 la Constitution du canton du Valais;
Considérant la volonté des cantons du Valais et de Vaud de développer
intercantonale dans le Chablais, notamment dans le domaine de la formation;
Considérant la proximité géographique
la collaboration
et sociale de Lavey-Morcles par rapport à Saint-Maurice;
Considérant la situation particulière du hameau de Vasselin sis sur le territoire de la commune
de Bex et voisin du village de Lavey-Morcles;
Considérant les demandes exprimées par les autorités communales de Lavey-Morcles
et la position déclarée de la commune de Saint-Maurice,
et de Bex
les parties conviennent de ce qui suit:
Article premier
Principe
Le canton du Valais s'engage -en accord avec la commune de St-Maurice et avec l'Entente
intercommunale relative au cycle d'orientation (CO) du district de St-Maurice -à scolariser à
l'école enfantine (EE) et dans l'enseignement de la scolarité obligatoire primaire et cycle
d'orientation les enfants domiciliés ou résidant sur territoire de la commune de Lavey-Morcles et
de la commune de Bex / hameau de Vasselin (ci-après les communes vaudoises). Le canton du
Valais assume la responsabilité administrative et pédagogique de ces élèves.
Participation financière de l'Etat de Vaud
Art. 2
1 L'Etat de Vaud s'engage à participer aux coûts générés -traitement
du personnel enseignant et
ouvrages scolaires -pour le canton du Valais par la scolarisation des élèves des communes
vaudoises dans les écoles de St-Maurice ; lesdits coûts sont déterminés:
a)
b)
sur la base des charges moyennes que le canton du Valais assume pour ses
propres élèves;
proportionnellement au nombre d'élèves vaudois scolarisés à St-Maurice (ou à
Lavey-Morcles) .
2 Les prestations
facturées
à l'Etat de Vaud et les modalités
relatives au versement
de sa
participation sont fixées dans une annexe à la présente (annexe cctarifaire ») ; dite annexe fait
partie intégrante de la présente.
3 Les montants de la participation de l'Etat de Vaud sont revus chaque année, en fonction de
l'évolution
premier.
des éléments
de détermination
des coûts prévus sous litt. a) et b) de l'alinéa
Frais d'écolage
Les frais d'écolage (coût année / élève) encourus par la commune de St-Maurice respectivement
par l'Entente pour le cycle d'orientation sont facturés par ces dernières directement aux
communes vaudoises concernées sur la base de l'art. 7 de l'annexe financière.
Autres prestations
Les prestations d'ordre administratif et d'intendance, inhérentes à la scolarisation des élèves
concernés sont également arrêtées à l'article 7 de l'annexe. Les montants en sont décidés
d'entente entre les communes de St-Maurice respectivement entre l'Entente du cycle
d'orientation de St-Maurice et les communes de Lavey-Morcles et de Bex. Ils sont revus chaque
année en fonction de l'évolution du coût desdites prestations.
Art. 5
Rapports
financiers
canton/communes
Chaque canton régit selon ses propres règles les rapports financiers
concernées de son canton.
Art. 6
avec les communes
Lieux de scolarisation
1 Les enfants inscrits à l'école enfantine (EE) et ceux qui suivent l'enseignement
primaire (P)
peuvent être scolarisés soit dans les locaux scolaires de la commune de St-Maurice soit dans
ceux de Lavey-Morcles.
2 Le lieu d'enclassement des élèves concernés est décidé par l'autorité compétente de la
commune de St-Maurice après consultation des Municipalités vaudoises concernées.
3 L'organisation scolaire de l'école enfantine et du primaire ressortit à la seule compétence
l'autorité scolaire communale de St-Maurice.
4 Les élèves qui fréquentent le cycle d'orientation de l'Entente sont scolarisés à St-Maurice.
de
Législation applicable
La scolarité des enfants des communes vaudoises
scolaire valaisanne.
est intégralement
régie par la législation
Fin de scolarité obligatoire effectuée au secondaire Il
1 La participation financière de l'Etat de Vaud prévue à l'art. 2 de la présente Convention
est
applicable par analogie aux coûts générés par la scolarisation des élèves des communes de
Lavey-Morcles et de Bex inscrits antérieurement dans les écoles publiques de St-Maurice et
terminant leur cursus obligatoire dans les établissements valaisans du secondaire Il (collège,
écoles degré diplôme, école supérieure de commerce -mais pas écoles pré-professionnelles EPP).
2 Dès lors qu'ils ont terminé leur scolarité obligatoire dans les écoles susmentionnées
mais qu'ils
y poursuivent leurs études, les conditions financières applicables sont celles prévues par la
Convention entre le canton du Valais et l'Etat de Vaud relative à l'admission dans leurs
établissements d'enseignement secondaire supérieur d'élèves de la région du Chablais
domiciliés dans certaines communes du canton voisin.
Art. 9
Annonce des effectifs
Les communes vaudoises annoncent, par degré (EE, P, SEC 1), à l'autorité communale de
St-Maurice et à celle de l'Entente pour le cycle d'orientation le nombre d'élèves à scolariser pour
le 15 mars au plus tard.
Art. 1 0
Placement en institution spécialisée
Le placement en institution spécialisée d'un élève des communes vaudoises se fait dans une
institution vaudoise et est pris en charge selon la législation vaudoise en la matière.
Art. 11
Dérogation
Les demandes de parents d'enfants des communes vaudoises souhaitant que leurs enfants
soient scolarisés dans les établissements scolaires de Bex, sont traitées conformément à la
législation de l'Etat de Vaud, et en particulier selon l'article 14 de la Loi scolaire du 12 juin 1984
portant sur les demandes de dérogation.
Art. 12
Scolarisation dans les classes de Bex
1 Les élèves de la commune
fréquentent l'établissement
scolarité obligatoire dans
règlent par une convention
2 Les parents de ces élèves
vaudoise
de Lavey-Morcles
et du hameau
de Vasselin
qui
secondaire de Bex durant l'année scolaire 2002-2003 terminent leur
cet établissement. Les communes de Bex et de Lavey-Morcles
ad'hoc les modalités financières liées à la période transitoire.
qui souhaitent que leurs enfants fréquentent le cycle d'orientation de
St-Maurice peuvent en faire la demande auprès de l'autorité compétente de l'Etat de Vaud, qui
statue selon la législation scolaire vaudoise.
Art. 13
Convention -Durée -Dénonciation
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des deux parties
peut la dénoncer ou demander sa modification pour la fin d'une année scolaire, moyennant un
préavis écrit notifié au minimum deux ans à l'avance.
Art. 14
Entrée en vigueur
La présente Convention entre en vigueur au début de l'année scolaire 2003-2004.
Art. 15
Exécution
Le Département de l'éducation, de la culture et du sport du Canton du Valais et le Département
de la formation et de la jeunesse de l'Etat de Vaud sont chargés de !'exécution de la présente
Convention.
Ainsi fait à Lavey, le 22 mai 2003, en cinq exemplaires.
Au nom du Conseil d'Etat
du Canton du Valais:
Au nom du Conseil d'Etat
du Canton de Vaud: