QCM - Collectivités territoriales - Questions
Transcription
QCM - Collectivités territoriales - Questions
Préparation au concours d’adjoint d’animation Questions à choix multiples Droit, collectivités territoriales (75 questions) 1. DEPUIS QUELLE ANNEE LE MANDAT PRESIDENTIEL EST-IL DE 5 ANS EN FRANCE ? 1995 1998 2000 2002 2. EN QUELLE ANNEE LES FEMMES ONT-ELLES OBTENU LE DROIT DE VOTE EN FRANCE ? 1934 1944 1954 3. LA PARITE HOMMES/FEMMES : Nécessite un suppléant de sexe opposé pour les élections cantonales Le maire doit avoir un 1er adjoint de sexe opposé Est obligatoire pour les scrutins de liste Une liste doit comprendre autant d’hommes que de femmes 4. EN FRANCE, IL Y A ENVIRON : 142 000 élus 520 000 élus 36 782 élus 5. LE SENAT FAIT PARTIE DU : Conseil d’état Conseil constitutionnel Conseil économique et social Parlement 6. LES SENATEURS SIEGENT : au Palais de l’Élysée au Palais Bourbon © Textes d’Emmanuel Kerdraon – Tous droits réservés aux Éditions Vuibert 1 à l’Hôtel Matignon au Palais du Luxembourg 7. LE NOMBRE DE DEPUTES A L’ASSEMBLEE NATIONALE EST DE : 420 620 577 787 8. QU’EST-CE QU’UN AMENDEMENT ? Le vote de la loi La modification d’un projet de loi La promulgation de la loi La suppression de la loi 9. LORS D’UN JUGEMENT AU PENAL AU 1er DEGRE, LES TRIBUNAUX COMPETENTS SONT : Tribunal d’instance Tribunal de grande instance Tribunal de commerce Tribunal de police Tribunal administratif Tribunal correctionnel Cour d’assises Cour d’appel 10. DANS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, APRES AVOIR ETE EN APPEL, SI L’ON SOUHAITE FAIRE VERIFIER QUE LES LOIS ONT ETE CORRECTEMENT APPLIQUEES, IL FAUT INTRODUIRE UN RECOURS (en fait une « requête ») AUPRES : De la cour de cassation Du conseil d’état 11. LA LOI DITE « DEFERRE » EN 1982, EST CELEBRE PARCE QU’ELLE : Constitue le statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités Crée les Compagnies Républicaines de Sécurité Est une loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions = l’acte I de la décentralisation © Textes d’Emmanuel Kerdraon – Tous droits réservés aux Éditions Vuibert 2 12. QU’EST-CE QUE LA DECENTRALISATION ? Le transfert d’une administration d’Etat dans une région La reconnaissance de l’indépendance des régions Le transfert des compétences aux collectivités territoriales 13. QUELLE EST LA DATE FONDATRICE DE LA DECENTRALISATION ? 10 mai 1981 2 mars 1982 3 juillet 1983 14. LA DDJS EST UN SERVICE : Rattaché Déconcentré Décentralisé 15. QUELLE EST L'INSTANCE DE MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES D'ACTION SOCIALE AU NIVEAU COMMUNAL ? Le bureau de bienfaisance Le centre communal d'action sociale Le bureau d'action sociale Le comité intercommunal d'action sociale 16. QUELLE INSTITUTION CONSTITUE L'ECHELON REGIONAL DE L'ADMINISTRATION SANITAIRE ET SOCIALE ? DDASS CAF DRASS CCAS 17. LA CNAF EST : Un EPA Un EPCI Un EPIC 18. QUELS SONT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SERVICE PUBLIC ? © Textes d’Emmanuel Kerdraon – Tous droits réservés aux Éditions Vuibert 3 L’adaptation, la laïcité et l’égalité La continuité, l’égalité et l’adaptation (ou « mutabilité ») La continuité, l’égalité et la gratuité de service 19. QUEL EST LE POURCENTAGE DE FONCTIONNAIRES DE LA FPT PAR RAPPORT A L’ENSEMBLE DES FONCTIONS PUBLIQUES (D’ETAT, TERRITORIALE, HOSPITALIERE) ? 48% 33% 19% 20. LA REFORME ACTUELLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PREVOIT : La suppression des départements La création de conseillers territoriaux Des élections territoriales tous les 3 ans 21. PEUVENT SE PRESENTER AUX ELECTIONS MUNICIPALES FRANÇAISES LES PERSONNES : Âgées de 18 ans ou plus au 1er janvier de l'année de l'élection De nationalité française ou ressortissantes d'un État membre de l'Union Européenne Résidant sur la commune les agents salariés de la commune Inscrites sur les listes électorales ou y payant des impôts locaux 22. UN MEMBRE DE L’UNION EUROPEENNE PEUT : Voter lors des élections municipales Faire partie du conseil municipal Être adjoint Être Maire 23. LES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE PLUS DE 3500 hab. : Sont élus par liste Sont élus au scrutin proportionnel Sont élus tous les 6 ans Peuvent être des ressortissants de l’Union Européenne 24. LA LOI « PLM » CONCERNE : © Textes d’Emmanuel Kerdraon – Tous droits réservés aux Éditions Vuibert 4 La Police Locale et Municipale Les villes de Paris, Lyon et Marseille 25. LE MAIRE EST UN : Officier d’état civil Officier de renseignement Officier de police judiciaire Agent de l’état Agent de la commune Agent de renseignement général 26. POUR UN MAIRE EN FRANCE, L’INDEMNITE BRUTE MENSUELLE VARIE DE : 636 à 5424 247 à 2712 C’est le conseil municipal qui fixe le taux 27. LE MAIRE D’UNE COMMUNE PEUT : Être aussi sénateur Être aussi président d’un conseil général Être aussi président d’un conseil régional Être aussi député 28. COCHEZ LA OU LES AFFIRMATIONS EXACTES : Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue Le maire et les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue et les adjoints à la majorité relative 29. POUR VOTER AUX ELECTIONS MUNICIPALES IL FAUT OBLIGATOIREMENT ? Être inscrit sur les listes électorales Avoir au moins 21 ans Être né(e) en France Être de Nationalité Française 30. QUI EST LE RESPONSABLE HIERARCHIQUE DU PERSONNEL COMMUNAL ? © Textes d’Emmanuel Kerdraon – Tous droits réservés aux Éditions Vuibert 5 Le directeur général des services Le directeur du personnel Le Maire 31. QUELLE EST LA DUREE DU MANDAT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ? 3 ans 6 ans 9 ans 32. UN CONSEILLER MUNICIPAL PEUT ETRE A LA FOIS : Président de conseil général DGS sur sa commune d’élection Prestataire de la restauration scolaire dans la même commune Ministre 33. SI LE MAIRE DEMISSIONNE EN COURS DE MANDAT, CELA PROVOQUE NECESSAIREMENT UNE NOUVELLE ELECTION MUNICIPALE : VRAI FAUX 34. LA DEMISSION DU MAIRE OU D'UN ADJOINT EST ADRESSEE : Au représentant de l'Etat dans la commune Au représentant de l'Etat dans le département Au représentant de l'Etat dans la région Au ministre de la fonction publique 35. POUR ETRE ELU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, IL FAUT ETRE AGE DE : 18 ans 21 ans 25 ans 36. LA COMMUNE A LA CHARGE : Des écoles primaires Des écoles et des collèges 6 © Textes d’Emmanuel Kerdraon – Tous droits réservés aux Éditions Vuibert Des collèges et des lycées 37. D’OU VIENNENT LES RECETTES D’UNE COMMUNE ? De la taxe d’habitation Des impôts sur le revenu Des subventions de l’Etat De la TVA Des entrées payantes De la taxe professionnelle De la taxe sur le foncier bâti et non bâti De la contribution économique territoriale 38. LE BUDGET COMMUNAL EST VOTE POUR : Une année civile Plusieurs années Un semestre 39. LA COMMUNE REALISE ACTUELLEMENT DES TRAVAUX EN « REGIE INTERESSEE » DANS UN ACCUEIL DE LOISIRS. CELA SIGNIFIE : que les travaux sont supervisés par un surveillant de travaux que les travaux sont réalisés directement par la commune, avec ses moyens propres en matériel et en personnel que les travaux prioritaires sont mis en œuvre avant tous les autres que les travaux sont réalisés pour le compte de la commune par une entreprise avec laquelle elle a passé contrat 40. LE RESPONSABLE D’UN SERVICE ADMINISTRATIF DISPOSE D’UNE REGIE D’AVANCE : il peut dépenser librement des crédits dont il ne dispose pas c’est un visionnaire, il gère son service en anticipant largement sur l’avenir il est autorisé par arrêté à effectuer en espèces des dépenses courantes imputées sur les crédits alloués à son service il est autorisé de manière permanente à utiliser l’année N les crédits de l’année N+1 41. METTEZ DANS L’ORDRE LES 4 ETAPES BUDGETAIRES SUIVANTES (1 = en premier ; 4 = en dernier) : Engagement = © Textes d’Emmanuel Kerdraon – Tous droits réservés aux Éditions Vuibert 7 Paiement = Liquidation = Mandatement = 42. COCHEZ LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT PARMI LES PROPOSITIONS SUIVANTES : Frais de personnel Changement de la toiture de l’école élémentaire Cotisations aux organismes de formation Frais d’entretien et de réparation de la chaudière Renouvellement d’un tiers du parc automobile Dotation générale d’équipement Achat d’une parcelle de terrain 43. LA LOI SRU (SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAIN) CONTIENT DES DISPOSITIONS CREANT : Une taxe sur les grandes surfaces Un rééquilibrage en matière d’habitat Une instance de lutte contre le chômage des jeunes 44. LES TERRITOIRES COMMUNAUX SONT PRECISEMENT DELIMITES PAR : L’état parcellaire Le cadastre Le Plan Local d’Urbanisme 45. LES COMMUNES ONT NOTAMMENT POUR COMPETENCES : la construction et l’entretien des collèges l’urbanisme l’aide sociale à l’enfance la création et l’entretien de la voirie communale le ramassage et le traitement des ordures ménagères le financement du revenu de solidarité active 46. EN 2010, COMBIEN Y A-T-IL DE DEPARTEMENTS EN FRANCE ? 95 96 © Textes d’Emmanuel Kerdraon – Tous droits réservés aux Éditions Vuibert 8 100 101 47. LES ÉLECTIONS CANTONALES : Permettent d’élire les cantonniers Se font au suffrage universel indirect Ont lieu tous les 3 ans Servent à élire des conseillers généraux dans une circonscription électorale appelée canton 48. LE NOMBRE DE CONSEILLERS GENERAUX EN FRANCE AVOISINE : 4000 400 343 577 49. L’ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX SE FAIT : au scrutin proportionnel à deux tours avec prime majoritaire au scrutin majoritaire uninominal à deux tours sur une liste au scrutin majoritaire 50. QUI DECIDE DE L’ATTRIBUTION DU RSA ? Le préfet du département Le Maire L’ANPE La CAF Le président du Conseil Général 51. QUEL EST LE NOM DE L’ORGANE EXECUTIF DU DEPARTEMENT ? Le préfet Le président du conseil général Le directeur général 52. LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL EST ELU : Au suffrage universel direct Au suffrage universel indirect © Textes d’Emmanuel Kerdraon – Tous droits réservés aux Éditions Vuibert 9 53. LE DEPARTEMENT, EN TANT QUE COLLECTIVITE TERRITORIALE, A NOTAMMENT POUR COMPETENCES : Les subventions aux entreprises Le logement social La construction et l’entretien des écoles élémentaires La formation professionnelle Le pilotage du RSA La construction et l’entretien des lycées L’aide sociale à l’enfance Le plan local d’urbanisme La construction et l’entretien des collèges 54. QUEL EST LE NOMBRE DE REGION EN FRANCE METROPOLITAINE ? 26 22 20 55. LA REGION, EN TANT QUE COLLECTIVITE TERRITORIALE, A NOTAMMENT POUR COMPETENCES : Les subventions aux entreprises Le logement social La construction et l’entretien des écoles élémentaires La formation professionnelle Le pilotage du RSA La construction et l’entretien des lycées L’aide sociale à l’enfance Le plan local d’urbanisme La construction et l’entretien des collèges 56. QUELLE COLLECTIVITE PREND EN CHARGE LA COLLECTE SELECTIVE DES ORDURES MENAGERES ? L'intercommunalité (quand elle existe) Le département La région La commune 57. UN EPCI EST : Un établissement issu de la décentralisation Un établissement à fiscalité propre Un établissement intercommunal © Textes d’Emmanuel Kerdraon – Tous droits réservés aux Éditions Vuibert 10 58. DANS L’UNION EUROPEENNE, 11 PAYS SUR 27 CONSTITUENT LA « ZONE EURO » AU 1ER JANVIER 2010 ? VRAI FAUX 59. LA DEONTOLOGIE DU SERVICE PUBLIC : Renvoie les individus à une réflexion personnelle sur le sens qu’ils donnent à l’exercice de leur mission Renvoie à des règles acceptées et mises en œuvre en commun Renvoie à des règles qui s’expriment généralement à travers des références humanistes et altruistes 60. LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE EST : Relative aux rapports entre certains professionnels salariés ou fonctionnaires et leurs pairs Relative aux rapports juridiques entre l’administration et les salariés ou les fonctionnaires Relative aux rapports entre les salariés ou les fonctionnaires et leurs employeurs 61. LA LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTE SUR : L’acte 2 de la décentralisation Les droits et obligations des fonctionnaires La réforme des centres de vacances et de loisirs 62. DANS QUEL(S) CAS EST-IL POSSIBLE DE DESOBEIR A UN ORDRE DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE ? Ordre sans rapport avec les fonctions exercées Ordre donné sur un ton déplacé Ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public Ordre donné en dehors des heures de service 63. LA FONCTION DE DGS (DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES) DANS UNE COMMUNE CORRESPOND A QUEL(S) CADRE(S) D’EMPLOI ? Attaché Catégorie A Administrateur Filière administrative 64. « CATEGORIES » ET « CADRES D’EMPLOI » VEULENT DIRE LA MEME CHOSE ? © Textes d’Emmanuel Kerdraon – Tous droits réservés aux Éditions Vuibert 11 VRAI FAUX 65. COMBIEN Y-A-T-IL DE GRADES DANS LA FILIERE ANIMATION ? 3 5 7 66. QU'APPELLE-T-ON "CONCOURS INTERNE" DANS LE CADRE DES CONCOURS D'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE ? Le concours incluant des tests psychologiques Le concours réservé aux fonctionnaires ayant une certaine ancienneté Le concours ouvert aux personnes de nationalité française (les étrangers passent le concours externe) Le concours qui permet l'accès aux postes les plus qualifiés 67. ON APPELLE DEVOIR OU OBLIGATION DE RESERVE LE FAIT Q’UN FONCTIONNAIRE : doive se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique doive faire preuve de modération, de prudence et de mesure dans l’expression publique de ses opinions puisse refuser d’exercer ses missions en cas de danger grave et imminent doive éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers doive faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions 68. DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, QUELS ELEMENTS ACCELERENT L’AVANCEMENT DE CARRIERE ? L’assiduité et la ponctualité Les notes aux différentes épreuves des concours La nomination sur un nouveau grade suite à la réussite d’un concours L’avancement d’échelon à l’ancienneté maximale L’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale Le passage d’une VAE 69. COCHEZ DE 1 A 7 LES SANCTIONS PAR ORDRE D’IMPORTANCE (1 = LA MOINS IMPORTANTE ; 7 = LA PLUS IMPORTANTE) : Blâme = Exclusion temporaire de plus de 15 jours = © Textes d’Emmanuel Kerdraon – Tous droits réservés aux Éditions Vuibert 12 Rétrogradation = Avertissement = Révocation = Mise à la retraite d’office = Abaissement d’échelon = 70. REMETTEZ CES DIFFERENTES ETAPES DANS L’ORDRE CHRONOLOGIQUE (1 à 7) : Titularisation = Réussite au concours = Mise en stage = Inscription sur une liste d’aptitude = Formation de professionnalisation = Recrutement = Formation d’intégration = 71. LE FONCTIONNAIRE EST TITULAIRE : De son emploi De son grade De son cadre d’emplois De son échelon 72. LA FRANCE COMPTE ENVIRON 36 700 COMMUNES EN 2010, COMBIEN DE CES COMMUNES SONT-ELLES REGROUPEES EN INTERCOMMUNALITE ? 23% 82% 51% 93% 73. CET ORGANISME PARITAIRE TRAITE DE TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES AUX CARRIERES INDIVIDUELLES DES PERSONNELS (MUTATIONS, PROMOTIONS, TITULARISATION...) : CTP CAP CHS CDG 74. CET ORGANISME PARITAIRE EST CONSULTE SUR L'ORGANISATION GENERALE DES SERVICES, EN PARTICULIER SUR L'ORGANISATION INTERNE, LA REPARTITION DES SERVICES, ET SUR LES METHODES ET TECHNIQUES UTILISEES AU TRAVAIL : © Textes d’Emmanuel Kerdraon – Tous droits réservés aux Éditions Vuibert 13 CTP CAP CHS CDG 75. À PARTIR DE L'EFFECTIF DE 200 FONCTIONNAIRES, SA CREATION EST OBLIGATOIRE : CTP CAP CHS CDG © Textes d’Emmanuel Kerdraon – Tous droits réservés aux Éditions Vuibert 14
Documents pareils
QCM - Collectivités territoriales : corrigés
21. PEUVENT SE PRESENTER AUX ELECTIONS MUNICIPALES FRANÇAISES LES
PERSONNES :
Âgées de 18 ans ou plus au 1er janvier de l'année de l'élection
De nationalité française ou ressortissantes d'un État m...