Délibération du 16/01/06
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Délibération du 16/01/06
CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 16 JANVIER 2006 SYNTHESE ---==o0o==--1ERE DÉLIBÉRATION : PARTICIPATION FINANCIERE AU « CARREFOUR DES METIERS DE L’HOTELLERIE, DE LA RESTAURATION ET DE L’EVENEMENTIEL », ORGANISE PAR LA VILLE DE CANNES, LE 23 FEVRIER 2006. La ville de Cannes organise son troisième « Carrefour des métiers de l’hôtellerie, de la restauration et de l’évènementiel », en collaboration avec l’ANPE, les Syndicats Professionnels, la Région PACA, la DDTEFP, le PLIE, la Mission Locale Avenir Jeunes et la Faculté des Métiers, le 23 février 2006, de 9 h à 17h au Palais des Festivals. Cette manifestation est susceptible d’intéresser des demandeurs d’emplois mandolociens. Pour asseoir l’organisation financière, matérielle et logistique de ce Salon, les villes du Bassin Cannois sont sollicitées à participer financièrement à hauteur de 1.000 euros. Il convient donc pour la ville de Mandelieu la Napoule d’accepter de participer financièrement, en contrepartie de la figuration du logo de la ville sur tous les supports de communication de cette manifestation. 2EME DÉLIBÉRATION : DEMANDE AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LE C.S.A. POUR DIFFUSION MLN TV SUR LE CABLE. Considérant la nécessité de pérenniser la diffusion de MLN TV sur le câble et les démarches entreprises en ce sens par Monsieur le Maire auprès du CSA, il est proposé de procéder à la signature de la convention avec le CSA. 3EME DÉLIBÉRATION : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU ROYAL CASINO BARRIERE D’EXPLOITER LES JEUX AUTORISES ET LES 200 MACHINES A SOUS DU 18 MARS 2006 AU 17 MARS 2011. Dans le cadre de la Délégation de Service Public des Jeux, approuvée lors du Conseil Municipal du 15 Janvier 2001, la Commune de Mandelieu a été saisie par Monsieur le Sous-Préfet, afin d’émettre un avis sur la demande de renouvellement de l’autorisation du Royal Casino Barrière d’exploiter les jeux autorisés et les 200 machines à sous du 18 Mars 2006 au 17 Mars 2011. Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un Avis Favorable à cette demande. 4EME DÉLIBÉRATION : APPROBATION DES CONTRATS D’AMODIATION DES TERRES PLEINS DE PORT LA NAPOULE. L’exploitation du Port de Plaisance de La Napoule a été concédée à la Société Anonyme du Yacht Club International de Mandelieu La Napoule, par Arrêté Ministériel du 24 Mars 1969. Conformément aux Articles 2 et 26 du Cahier des Charges, il convient d’approuver les contrats d’amodiation des cellules commerciales, situées sur le Port. 5EME DÉLIBÉRATION : ACTUALISATION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES. Il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les différents tarifs de location des salles er communales, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1 Janvier 2006. 6EME DÉLIBÉRATION : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS POUR LA NUMERISATION DES PLANS CADASTRAUX. Il y a lieu de passer une convention avec la Direction Générale des Impôts afin que les plans cadastraux puissent être numérisés. Il est proposé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Direction Générale des Impôts en vue de la numérisation des plans cadastraux de la Commune. 7EME DÉLIBÉRATION : SUPPRESSION DE LA Z.A.C. SIDONAC SERA. La ZAC « SIDONAC SERRA » dite « Cannes Marina » à usage d’habitation avec installations et équipements nécessaires à la vie des habitants est aujourd’hui achevée. Il convient donc de la supprimer afin de l’intégrer dans le PLU en secteur UD1 (logements), secteur Nl (zone de loisirs), et UPf (port de Cannes Marina). 8EME DÉLIBÉRATION : SUPPRESSION DE LA Z.A.C. PORT DE LA SIAGNE. La ZAC « Port de la Siagne » dite « Port Inland » à vocation d’activités et de loisirs est aujourd’hui achevée. Il convient donc de la supprimer afin de l’intégrer dans le PLU en secteur UPf, zone portuaire fluviale. 9EME DÉLIBÉRATION : SUPPRESSION DE LA Z.A.C. TIDAUL. La ZAC « Tidaul » dite « Riviera Golf » à usage principal d’habitation et d’activité golfique est aujourd’hui achevée. Il convient donc de la supprimer afin de l’intégrer dans le PLU en secteur Ng (partie Golf et installations), et secteur UD (partie habitations). 10EME DÉLIBÉRATION : APPROBATION DU P.L.U. Le PLU a été mis en révision le 21 Janvier 2002 afin d’adapter le document d’urbanisme communal aux objectifs communaux. Le projet a été arrêté le 02 Mai 2005, il a ensuite été soumis à enquête publique du 03 Septembre au 10 Octobre dernier. Le Commissaire Enquêteur a rendu un avis favorable au projet arrêté. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le nouveau document d’urbanisme, en tenant compte des observations des personnes publiques associés et de certaines remarques émises lors de l’enquête publique qui ne remettent pas en cause les objectifs du PLU. 11EME DÉLIBÉRATION : MODIFICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN. Il est proposé au Conseil Municipal, conformément à l’article L 211-1 du Code de l’Urbanisme, de modifier le droit de préemption urbain sur la Commune, considérant que la Ville vient d’approuver son PLU modifiant ainsi les limites des zones urbaines.. Ainsi, le droit de préemption urbain simple est institué dans les zones urbaines et les zones d’urbanisation future, délimitées par notre PLU approuvé, et le droit de préemption urbain renforcé reste limité aux trois centres anciens. 12EME DÉLIBÉRATION : DISSOLUTION ET CONDITIONS DE LIQUIDATION DU SYNDICAT D’ETUDE ET DE PROGRAMMATION. Compte tenu des irrégularités juridiques affectant la composition du Syndicat d’Etudes et de Programmation, et au regard du jugement du Tribunal Administratif du 29 Juin dernier annulant l’approbation de la révision du Schéma Directeur, il convient dès lors d’engager la dissolution et la liquidation du SIEP créé par arrêté préfectoral du 21 Mai 1990. 13EME DÉLIBÉRATION : CONVENTION PARKING DES ECUREUILS (HOTEL IBIS) TRANSFERT A FORTIS LEASE IMMOBILIER Par délibération en date du 10 Janvier 2005, le Conseil Municipal avait autorisé la signature d’une concession à long terme de 20 ans pour 96 places dans le parking des Ecureuils avec la Société SHECAM pour les besoins de l’Hôtel Ibis à réaliser sur le terrain mitoyen. La concession signée avec la Société SHECAM doit être transférée à sa société de crédit bail « Fortis Lease Immobilier » qui s’y est substituée pour l’acte d’acquisition. Il est proposé d’accepter le transfert de la concession et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer. 14EME DÉLIBÉRATION : DEPOT DE 3 PERMIS DE CONSTRUIRE POUR ACCUEIL DES ASSOCIATIONS Dans le but de reloger trois associations, il est nécessaire de réaménager et de changer la destination des locaux communaux suivants : - la maison des anciens combattants pour accueillir les « Pieds Noirs » - la mairie annexe de Capitou pour accueillir les « Vieilles Familles Mandolociennes et Accueil des Villes de France (A.V.F.) » - le bâtiment D du Groupe Scolaire F. Mistral pour accueillir les « Restos du cœur » Ces travaux nécessitent le dépôt de trois permis de construire, et il convient d’autoriser Monsieur le Maire à les déposer. 15EME DÉLIBÉRATION : CAPITOU – OPERATION DE RENOVATION DE FACADES. Afin de poursuivre les efforts entrepris par la Ville en matière de revalorisation des quartiers anciens, et, après avoir engagé une politique d’aide aux rénovations de façades sur les Termes et à La Napoule, il est proposé de réfléchir sur le centre ancien de Capitou. A ce titre, une étude pré opérationnelle sera confiée à l’association PACT des Alpes Maritimes compte tenu de son expérience sur la Commune. Le coût de cette étude est de 20.877 €. 16EME DÉLIBÉRATION : P.P.R. INCENDIE : DEMANDE DE REVISION. Le PPR Incendie approuvé par Monsieur Le Préfet le 05 Juillet 2002 est susceptible d’être modifié dès lors que des travaux de prévention et de mise en sécurité sont réalisés et modifient ainsi l’exposition au risque. Pour deux secteurs particuliers qui avaient fait l’objet d’études complémentaires dans le cadre du PPR : pour le secteur de Capitou au regard de l’état d’avancement du dossier de la piste, considérant que les travaux pourraient commercer début 2006, et pour le secteur de Barbossi (Janas Castellet) considérant les études menées à ce jour, il est proposé de demander à Monsieur le Préfet la mise en révision du PPR Incendie afin de prendre en compte ces évolutions. 17EME DÉLIBÉRATION : CONSTRUCTION DE MURS DE SOUTENEMENT RUE DE BOERI : LOT 3 – ATTRIBUTION DU MARCHE. La construction de murs de soutènement Rue de Boéri s’avère nécessaire pour réaliser la chaussée sud des ouvrages existants. La Commission d’Appel d’Offres du 14 décembre 2005 a attribué le marché à l’entreprise TRIVERIO – NICE pour un montant de 570.426,22 € TTC Il sera proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le marché à intervenir. 18EME DÉLIBÉRATION : AMENAGEMENT DE L’AVENUE MERMOZ : ATTRIBUTION DU MARCHE. Cette voirie communale, qui dessert le Parc d’Activités de la Siagne et les communes limitrophes de la Roquette sur Siagne et de Pégomas, a subi de fortes dégradations dues au trafic poids lourds. Les travaux consistent à reprendre la structure de chaussée sur une distance d’environ 250 mètres afin de supprimer le fort caractère de dangerosité et améliorer la sécurité. La Commission d’Appel d’Offres du 30 Novembre 2005 a attribué le marché à la Société NARDELLI à DRAP pour un montant de 214.167,72 € TTC Il sera proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le marché à intervenir. 19EME DÉLIBÉRATION : AMENAGEMENT DE VOIRIE ET PISTE CYCLABLE ROUTE DU GOLF : ATTRIBUTION DU MARCHE. Un Appel d’Offres pour l’aménagement de la route du Golf a été lancé. Le projet consiste à aménager une voie à sens unique bordée d’un trottoir ainsi qu’une piste cyclable bi-directionnelle. Un équipement d’éclairage public est également prévu sur l’ensemble du projet. La Commission d’Appel d’Offres du 7 décembre 2005 ayant déclaré infructueux l’appel d’offres, une négociation a été menée sur la base d’un nouveau quantitatif plus adapté aux objectifs réels de la Commune. La Commission d’appel d’offres du 14 décembre 2005 a attribué le marché à l’entreprise ESTP - Fréjus pour un montant de 749 672,12 € TTC. Il sera proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le marché à intervenir. 20EME DÉLIBÉRATION : REAMENAGEMENT DU CENTRE CULTUREL ESPACE LIBERTE : ATTRIBUTION DES MARCHES. Compte tenu de l’augmentation de fréquentation du centre culturel Espace Liberté, il a été ème décidé de créer une 3 salle de danse. La Commission d’appel d’offres du 14 décembre 2005 a choisi les différentes entreprises pour un montant total de travaux de 274 289,17 € TTC Il sera proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer les marchés à intervenir. 21EME DÉLIBÉRATION : REAMENAGEMENT ET EXTENSION DU PALAIS EUROPA. En séance du 15 juin 2005, il avait été décidé de lancer le concours d’architecture pour l’extension du Palais Europa. Au terme de la procédure de concours, il est apparu que le programme initialement retenu pour cette opération ne correspondait pas tout à fait aux objectifs de la Commune. A cet effet, un nouveau programme a été élaboré avec l’E.P.I.C en tenant compte des besoins nouveaux et avec l’architecte conseil de la Ville et en intégrant les contraintes urbanistiques de ce secteur liées notamment à la réflexion sur l’îlot Casinca. Afin de poursuivre l’objectif communal en matière d’équipements économiques et touristiques, il est nécessaire de lancer un nouveau concours d’architecture qui permettra de définir l’équipe de maîtrise d’œuvre correspondante. Il sera proposé au Conseil Municipal d’autoriser le lancement de ce nouveau concours. 22EME DÉLIBÉRATION : APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES ANNUEL DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL ELECTRICITE ET GAZ (SDEG) Le Syndicat Intercommunal de l’Electricité et du Gaz, auquel la Commune a transféré sa compétence en matière de délégation de la distribution de l’électricité sur son territoire, des réalisations de travaux d’extension, de renforcement et de dissimulation des réseaux électriques, de l’entretien du réseau d’éclairage public, a remis son rapport d’activités pour l’année 2004-2005. Le Conseil Municipal sera appelé à approuver ce rapport. 23EME DÉLIBÉRATION : ADHESION DE LA VILLE DE MANDELIEU-LA NAPOULE A L’ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU SPORT (ANDES). La Ville de Mandelieu-La Napoule souhaite adhérer à l’Association Nationale des Elus en charge du sport (ANDES). Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter cette adhésion. 24EME DÉLIBÉRATION : REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE REFORME AU CENTRE DE GESTION DES ALPES-MARITIMES. Avec l’accord du préfet, les compétences relatives au secrétariat et à l’organisation des séances de la commission de réforme départementale ont été transférées au centre de gestion de la fonction publique territoriale des alpes maritimes. Ce dernier fixe, par convention avec les collectivités non affiliées, les modalités de remboursement des frais liés au fonctionnement de la commission en fonction du nombre de dossiers présentés par la collectivité. Le Conseil Municipal sera appelé à se prononcer sur la signature de cette convention. 25EME DELIBERATION : EXERCICE D’ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DE LA COLLECTIVITE, LORS DES OPERATIONS DE RECENSEMENT DE LA POPULATION. Le personnel municipal est régulièrement amené à apporter sa participation aux opérations de recensement de la population. Certains agents des Etablissements Publics relevant de la collectivité, tel que le Centre Communal d’Action Sociale, peuvent également y apporter leur concours. Conformément à la législation en vigueur, la participation de ces derniers doit s’entendre comme une activité accessoire, en dehors des horaires de travail, rémunérée dans les même conditions que le personnel communal, dans les limites de la réglementation relative au cumul de rémunération. Le Conseil Municipal sera appelé à se prononcer sur l’autorisation donnée à ces agents à exercer cette activité accessoire. 26EME DÉLIBÉRATION : CENTRE CULTUREL MUNICIPAL – OUVERTURE DE POSTES BUDGETAIRES. Par différentes délibérations depuis le 15 septembre 1997, ont été créés les emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement du Centre culturel municipal. Pour permettre au Centre Culturel Municipal de continuer à dispenser les cours de piano et d’éveil musical et pourvoir au remplacement d’un agent permanent momentanément indisponible, il est nécessaire d’ouvrir deux postes budgétaires correspondants. Le Conseil Municipal sera donc appelé à ouvrir deux postes d’intervenant spécialisé en musique. 27EME DÉLIBÉRATION : CONVENTION DE PRESTATION DE « GESTION PSYCHOLOGIQUE DES DIFFICULTES DE L’EMPLOI DANS LA POLICE MUNICIPALE » AVEC LE CENTRE DE GESTION DES ALPESMARITIMES (CDG 06) Les employeurs doivent protéger la santé et l’intégrité physique de leurs agents. Les policiers municipaux sont particulièrement exposés à des risques professionnels qui provoquent des difficultés psychologiques, source fréquente de dégradation de la santé et de risque de comportements inadaptés en situation extrême. Le pôle Santé du Centre de Gestion (C.D.G.) 06 propose des cycles de réflexion formative spécialement adaptés aux policiers municipaux. Le Conseil Municipal sera donc appelé à autoriser la signature d’une convention avec le CDG06 afin de mettre en œuvre cette formation 28EME DÉLIBÉRATION : APPROBATION DU BUDGET 2006 DE L’E.P.I.C. (OFFICE DU TOURISME ET D’ANIMATION) L’article R 142-17 du Code des Collectivités Territoriales précise que le budget de l’E.P.I.C. est présenté par le Président au Comité de Direction qui en délibère. Le Conseil Municipal dispose d’un délai de trente jours, à compter de la réception, pour émettre un avis sur ce budget. Il a été adopté le 10 Novembre 2004 et se décompose en : Un budget principal qui regroupe l’ensemble des activités liées à l’information et à la promotion touristique qui s’équilibre : - En section d’exploitation à un montant de 886.700,00 € - En section d’investissement à un montant de 17.700,00 € Un budget annexe consacré aux activités d’animation, à l’achat de produits touristiques qui s’équilibre : - En section d’exploitation à un montant de 2.155.500,00 € - En section d’investissement à un montant de 26.000,00 € 29EME DÉLIBÉRATION : INDEMNITES AUX AGENTS DU CENTRE DES IMPOTS – ANNEE 2005 Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire pour l’année 2005, l’indemnité annuelle versée à des agents de l’Etat affectés au Centre des Impôts de Cannes Ouest sur la base de 304,90 €. 30EME DÉLIBÉRATION : AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL POUR ENGAGER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL DE L’EXERCICE 2006 DU BUDGET PRINCIPAL. Les dispositions de l’Article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent à l’ordonnateur de la Commune d’engager et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de l’exercice 2006. Ces dispositions visent seulement à assurer la continuité de l’action municipale en répondant à des urgences et n’influant pas les choix qu’opérera le Conseil Municipal en matière d’aménagement et d’équipement au cours de l’exercice 2006. Aussi, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les crédits mentionnés avant le vote du budget primitif de l’exercice 2006. 31EME DÉLIBÉRATION : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE. ---==oOo==--