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LE CREDIT D’IMPOT RECHERCHE
Présenté par A. LALA
Expert Comptable
Audit | Expertise comptable | Conseil | Risk Consulting
Crédit d’impôt recherche
 Présentation
du CIR
 Le crédit d'impôt recherche est une aide publique qui permet
d'accroître la compétitivité des entreprises en soutenant leur
effort de recherche-développement (R&D)
 Institué par la Loi de finances pour 1983 (article 244 quater B
du CGI), le CIR a connu depuis sa création de nombreuses
modifications. Son régime a été pérennisé à compter de 2004
 Engagement
des Pouvoirs Publics de perenniser le dispositif
jusqu’en 2017
2
Entreprises bénéficiaires
 Définition
 Entreprises
bénéficiaires
Les entreprises constituées sous forme de sociétés
commerciales, quelle que soit l’activité qu’elles exercent
Les entreprises qui exercent une activité industrielle,
commerciale ou agricole, ou encore artisanale, quel que soit
leur mode d’exploitation
Y compris les entreprises exonérées d’impôt sur les
bénéfices en application d’un certain nombre de dispositifs
(entreprises nouvelles, JEI, etc…)
3
Activités de recherche éligibles
d’éligibilité des dépenses
 Définition des activités de recherche éligibles
Recherche fondamentale
Recherche appliquée
Développement expérimental
 Critère d’originalité ou d’amélioration substantielle
 Instruction du 23 février 2012 - BOI 4 A-3-12 reprise au BOFIP
sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10
 Critères
4
 Définition des opérations de recherche
Recherche fondamentale
 Les opérations de recherche fondamentale correspondent
aux activités qui, pour apporter une contribution
théorique ou expérimentale à la résolution des
problèmes techniques, concourent à l'analyse des
propriétés, des structures, des phénomènes physiques et
naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas
explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés
de cette analyse
 Critères
5
Recherche appliquée
 Il s’agit des activités qui visent à discerner les applications
possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou
à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise
d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance
 Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un
modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode
 Critères
6
Développement expérimental
 Le développement expérimental correspond aux activités
effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations
pilotes dans le but de réunir toutes les informations
nécessaires pour fournir les éléments techniques des
décisions, en vue de la production de nouveaux
matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes,
services, ou en vue de leur amélioration substantielle
o Par
amélioration substantielle, on entend les
modifications qui ne découlent pas d'une simple
utilisation de l'état des techniques existantes et qui
présentent un caractère de nouveauté
 Critères
7
Pour être éligible au régime du CIR, la création ou
l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un
programme ou d'un équipement doit présenter une originalité
ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une
simple utilisation de l'état des techniques existantes
L'état des techniques existantes est constitué par toutes les
connaissances accessibles au commencement des travaux
et utilisables par l'homme du métier normalement compétent
dans le domaine en cause, sans qu'il ait besoin de faire
preuve d'une activité inventive
 Critères
8
A titre d’exemple, ne constituent pas des opérations éligibles
les opérations consistant à perfectionner des matériels
existants ou à en développer des fonctionnalités particulières,
lesdits matériels ayant tous été livrés à leur utilisateur et les
travaux n’ayant pas été suivi du dépôt d’un brevet
 Au cas particulier, les machines étaient fabriquées et
adaptées dans le cadre de l’activité normale de
l’entreprise qui consistait à fabriquer des machines outils
pour des applications industrielles et agricoles
 Critères
9

Sécurisation du CIR
 La procédure de rescrit
Les entreprises peuvent solliciter l’accord préalable de
l’administration sur le caractère scientifique et technique de
leur projet de recherche préalablement au démarrage des
travaux
 Le délai de réponse de l’administration fiscale est de
3 mois
 Le défaut de réponse de l’administration dans ce délai vaut
accord tacite
 En cas de réponse négative, l’entreprise peut solliciter un
second examen dans un délai de deux mois
Commentaires administratifs au Bofip
 BOI-CF-PGR-40-10 n°320 et suiv.
10

Procédure de rescrit : article L 80 CB du LPF
 Les contribuables pourront désormais avoir une seconde prise
de position formelle de la part de l’administration, lorsqu’ils
estimeront que celle-ci n’a pas apprécié correctement leur
situation, notamment dans le cadre d’une procédure d’accord
tacite (applicable en matière de CIR)
 Délai de deux mois pour former un recours à compter de la
réponse de l’administration à la demande initiale
La commission devra se prononcer dans un délai de trois
mois
Demandes de prise de position formelle présentées à
l’administration fiscale à compter du 1er juillet 2009
11

Procédure de rescrit
 Les entreprises peuvent saisir directement les services du
ministère de la recherche ou des organismes chargés de
soutenir l’innovation, afin d’obtenir dans un délai maximum de
trois mois une prise de position sur le caractère scientifique et
technique de leur projet de recherche
BOI-SJ-RES-10-30 n°1
 L’administration fiscale peut également consulter, outre le
ministère de la recherche, des organismes chargés de soutenir
l’innovation
Il s’agit de l’Agence nationale pour la recherche, la SA Oseo
Innovation (décret en Conseil d’Etat du 27 août 2009,
n°2009-1046)
12
Dépenses éligibles
 Dépenses
éligibles : limitativement énumérées
 Dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la
recherche
 Dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et aux techniciens
directement et exclusivement affectés à la recherche
 Autres dépenses de fonctionnement, exposées dans les mêmes
opérations égales
 à 50% des dépenses de personnel
 à 75% des amortissements réalisés au titre d’immobilisations
affectées directement à la recherche à hauteur de leur montant
 Dépenses correspondant à des opérations confiées à des centres
techniques exerçant une mission d’intérêt général
 Des frais de prise et de maintenance des brevets
 Des frais de défense des brevets
13

Dépenses éligibles (suite)
 Des dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de
réaliser des opérations de recherche et de développement
expérimental
 Des dotations aux amortissements des immobilisations sinistrées
Les dotations aux amortissements correspondant à la différence
entre l’indemnité d’assurance et le coût de la reconstruction et
de remplacement de l’immobilisation concernée
 Des dépenses de normalisation afférentes aux produits de
l’entreprise, pour la moitié de leur montant
 Des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections, y
compris celles confiées par les entreprises industrielles du
secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de
style agréés
14

 Des frais de défense des dessins et modèles liés à
l'élaboration de nouvelles collections qui sont exposées par les
entreprises du secteur textile-habillement-cuir dans la limite de
60 000 € par an et par entreprise
 Des dépenses de veille technologique exposées lors de la
réalisation d’opérations de recherche, dans la limite de
60 000 € par an
 Dépenses afférentes aux certificats d’obtention végétale
 Les Primes d’assurance-brevet
Entrent dans l’assiette du crédit d’impôt les primes afférentes
à des contrats d’assurance de protection juridique des
brevets dans la limite de 60 000 €
15

 A compter du 1er janvier 2013 les dépenses d'innovation de
nouveaux produits exposées par les entreprises qui répondent
à la définition communautaire de PME
Les dépenses d’innovation éligibles sont celles relatives à la
conception de prototypes de nouveaux produits ou
installations pilotes de même nature, autres que les
prototypes et installations pilotes relevant de la phase de
recherche y compris lorsque ces opérations sont soustraitées
Est considéré comme un nouveau produit un bien corporel ou
incorporel qui n'est pas encore mis à disposition sur le
marché et se distingue des produits existants ou précédents
par des performances supérieures sur le plan technique, de
l'éco-conception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités
16
Dépenses de personnel
 Particularités
liées aux dépenses de personnel de recherche
 Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les « dépenses de
personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche
directement et exclusivement affectés à ces opérations »
 Le personnel comprend
 Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à
la conception ou à la création de connaissances, de produits, de
procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux
 Les techniciens, qui sont les personnels travaillant en étroite
collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique
indispensable aux travaux de recherche et de développement
expérimental
 Sont assimilés aux ingénieurs, les salariés qui, sans remplir les
conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur
entreprise sous respect de certains critères qui ont été précisés par
l’administration
 Le personnel de soutien est expressément exclu
17
 Particularités
liées aux dépenses de personnel de recherche
 Il est également admis que pour les entreprises qui ne
disposent pas de département de recherche, les dépenses des
chercheurs et des techniciens sont prises en compte au
prorata du temps effectivement consacré à la recherche
Il convient également de rappeler que le temps consacré par
le personnel de recherche aux opérations de recherche
éligibles doit être justifié de manière précise (projet par
projet)
La qualification des personnels de recherche doit également
être acceptable au sens des définitions fiscales
 Les fonctions de direction ne font pas obstacle à la prise en
compte de dépenses de recherche, même en qualité de
technicien de recherche
18
 Autre
cas particulier de dépense de personnel
 Dépenses relatives aux jeunes docteurs prise en compte pour
le double de leur montant
La période de prise en compte des dépenses de personnel
se rapportant à des jeunes docteurs pour le double de leur
montant est de 24 mois
Idem pour la période durant laquelle les dépenses de
fonctionnement correspondantes sont évaluées à 200% des
dépenses de personnel
 Ce doit être le 1er contrat de travail
 Le personnel de l’entreprise ne doit pas avoir été réduit
par rapport à l’année précédente
19
Dépenses sous-traitées
Type de partenaires
Agrément
du MESR
Pas de liens de
dépendance avec le
donneur d’ordre
Liens de dépendance
avec le donneur
d’ordre
Doublement
de la facture
Plafond
Doublement
de la facture
Plafond
OUI
NON
10 M€
NON
2 M€
NON
OUI
12 M€
NON
2 M€
OUI
12 M€
NON
2 M€
OUI
12 M€
NON
2 M€
Prestataires privés
Organismes privés (SA, SARL, etc.)
Experts individuels
Associations loi 1901
Organismes de recherche et universités
Organismes publics de recherche (CNRS, INSERM,
CEA, INRA…)
Etablissements d’enseignement supérieur délivrant un
diplôme conférant le garde de Master
Etablissements publics de coopération scientifique
Structures adossées
Associations loi 1901 ayant pour fondateur et membre un
organisme public de recherche ou un établissement
d’enseignement supérieur ou des sociétés de capitaux
dont le capital ou les droits de vote sont détenus à plus
de 50 % par l’un de ces mêmes organismes
Fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la
recherche ou de coopération scientifique
OUI
OUI
20
Détermination du CIR

Calcul du CIR
 Prise en compte des subventions publiques
Elles sont systématiquement déduites de la base du CIR
qu’elles soient ou non remboursables
 En cas de remboursement effectif elles sont ajoutées aux
bases du calcul du crédit d’impôt l’année du
remboursement
 Précisions administratives BOI-BIC-RICI-10-10 n°10
21
Taux du CIR

Montant du CIR
 30 % pour la fraction des dépenses n’excédant pas 100 M€
A compter du 1er janvier 2013, les taux majorés de 40 % et
35% pour les deux premières années sont supprimées
 5 % au-delà de 100 M€
 20% pour les dépenses d’innovation exposées par les PME à
compter du 1er janvier 2013 dans la limite globale de 400 000 €
22
Utilisation du CIR

Utilisation du crédit d’impôt
 Imputation du CIR sur l’IS ou l’IR dû au titre de l’année au
cours de laquelle les dépenses ont été exposées
 Crédit excédentaire non-imputé constitue une créance sur
l’Etat utilisable pour le paiement de l’impôt dû au titre des
3 années qui suivent celle au titre de laquelle il a été constaté
La fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette
période
La créance peut également être mobilisée auprès
d’établissements de crédit
23
Utilisation du CIR
 Restitution
immédiate du CIR dans certains cas
 Le CIR est immédiatement restitué
Aux entreprises nouvelles pour la créance de CIR constatée
au titre de l’année de création et des 4 années suivantes
Aux JEI pendant la durée où elles remplissent les conditions
En cas de redressement ou liquidation judiciaire ou d'une
procédure de conciliation
 Remboursement de la créance de CIR
Les PME communautaires
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Utilisation du CIR
 Restitution
immédiate du CIR
 Pour les PME communautaires
Exercice d’une activité économique
Respect de 2 critères cumulatifs
 Effectif inférieur à 250 personnes
 CA annuel ≤ 50 millions euros ou Total bilan ≤ 43 millions euros
 Attention
o Appréciation différente de ces seuils selon que l’entreprise
est qualifiée d’autonome, partenaire ou liée
Entreprises créées depuis moins de 2 ans doivent joindre les
pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de
recherche effectuées
 Contrat de sous-traitance, factures, justification de l’affectation
du personnel, etc.
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Contrôle fiscal

Contrôle fiscal
 Lors d’une vérification du CIR, l’administration fiscale sollicite
l’avis du Ministre chargé de la recherche et de la technologie
toutes les fois où l’appréciation du caractère scientifique des
travaux apparaît nécessaire
 Il est crucial, en cas de contrôle fiscal du CIR, de disposer de
dossiers techniques / scientifiques pour chaque projet
indiquant notamment les sources d’incertitudes scientifiques et
techniques de ces projets et soulignant les progrès
scientifiques ou technologiques réalisés
26

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