format : PDF - 0,16 Mb - haut

Direction Départementale des
Territoires du Haut-Rhin
DOSSIER PAC 2016
--ooO&Ooo---
OUVERTURE DE TELEPAC LE 1er AVRIL
--ooO&Ooo--
COMMENT TELEDECLARER VOTRE DOSSIER ?
2016 est l’année de la consolidation de la nouvelle PAC. Cette réforme a entraîné de nombreuses modifications
règlementaires concernant les aides couplées et découplées.
Comme ces 2 dernières années, votre dossier devra être réalisé par Internet sous TELEPAC et il ne vous sera
plus adressé de dossier papier.
Un dispositif renforcé d’accompagnement est mis en place avec tous les organismes agricoles pour vous faciliter
cette démarche.
Vous devez prendre un soin particulier à l’établissement de votre déclaration qui conditionne le paiement de vos
aides dans les délais : lisez attentivement les notices explicatives, vérifiez soigneusement votre registre parcellaire
graphique et référez-vous aux indications complémentaires ci-après.
DOSSIER PAC
Votre dossier PAC a plusieurs objets :

il permet de demander l’attribution des nouvelles aides découplées liées à vos DPB,

il permet l’activation de vos DPB sur les surfaces admissibles 2016 de votre exploitation qui sont déterminées
par l’administration,

il permet de demander certaines aides végétales et animales restant couplées à la production,

il permet de réaliser votre demande d'ICHN,

il permet de demander le bénéfice des mesures agri-environnementales climatiques (MAEC).
QUI DOIT REMPLIR UN DOSSIER ?

Si vous détenez des DPB et que vous demandez à bénéficier des aides découplées.

Les producteurs de protéagineux pour bénéficier des nouvelles aides couplées (aide au soja et protéagineux).

Les producteurs de légumineuses fourragères pour bénéficier de la nouvelle aide couplée.

Les éleveurs, même en l'absence de productions de céréales ou d'oléo-protéagineux, pour bénéficier des
primes bovines (ABL, ABA), de l'ICHN, des aides aux ovins et caprins.

Les producteurs en agriculture biologique, notamment pour bénéficier du soutien à l'agriculture biologique.

Les exploitants engagés dans une ou plusieurs mesures agro-environnementales (MAEC).

Les exploitants souhaitant bénéficier de l’aide à l'assurance récolte, notamment les viticulteurs.

Les viticulteurs ayant bénéficié d’une aide à la restructuration du vignoble via France Agrimer.
TELEPAC c’est toute l'année !
Votre compte personnel Télépac vous permet, tout au long de l’année et pour les différentes campagnes, de :

Consulter vos demandes d’aides (dossier PAC, aides bovines, aides aux ovins et caprins) ;

Consultez vos îlots sur votre RPG ;

Consulter votre portefeuille de DPB ;

Prendre connaissance des lettres d’observations, des courriers de fin d’enregistrement et/ou de fin d’instruction de
votre dossier PAC dès sa mise en ligne et de les vérifier ;

Télécharger vos relevés de paiement des aides.
CODE TELEPAC A UTILISER
Votre code d’accès (code TELEPAC 2015) est celui figurant sur le courrier du 25 juin 2015 (portefeuille final des
DPU 2014) en haut à gauche, 1ère page.
Attention : Depuis décembre 2015, vous devez obligatoirement changer votre mot de passe.
TELEDECLARATION DU DOSSIER PAC
www.telepac.agriculture.gouv.fr
PERIODE OUVERTE DU 1er AVRIL AU 17 MAI 2016, 7 j/7, 24 h / 24
 vous pouvez le remplir en plusieurs fois,
 la cohérence de votre déclaration est vérifiée en cours de saisie, les éventuelles alertes vous sont signalées.
ATTENTION :
Il sera possible de télédéclarer votre dossier entre le 18 mai et le 13 juin 2016 inclus, mais avec application de
pénalités de retard (1 % par jour ouvrable).
● C’est l’étape «signature électronique» de la déclaration qui vaut demande d’aide. Si vous reprenez votre dossier
pour le modifier, pensez à le resigner à chaque fois ! Date limite fixée au 17 mai 2016 inclus.
● Pensez à imprimer tous les documents qui constituent le dossier PAC (demande d’aides, RPG).
MODIFICATION DE VOTRE TELEDECLARATION
Vous ne pourrez pas modifier par Télépac votre déclaration après le 17 mai 2016 (erreur de déclaration ou
d’assolement).
Vous devrez informer par écrit la D.D.T des modifications de votre déclaration.
TELEDECLARATION
DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT
Un dispositif spécial d’accompagnement est mis en place pour l’opération associant la D.D.T, la Chambre
d’Agriculture de Région Alsace, les organisations professionnelles agricoles, les organismes collecteurs, la M.S.A,
les centres de gestion.
Si vous vous rendez chez un partenaire pour effectuer votre télédéclaration :
 RESPECTEZ L’HEURE ET LE JOUR DE VOTRE RENDEZ-VOUS.
 LA PERSONNE PRESENTE AU RENDEZ-VOUS DOIT OBLIGATOIREMENT CONNAITRE LE
PARCELLAIRE EXPLOITE ET L’ASSOLEMENT 2016.
 PREPAREZ VOTRE TELEDECLARATION EN REUNISSANT CES INFORMATIONS AVANT
VOTRE RENDEZ-VOUS, NOTAMMENT LES COPIES DE VOTRE RPG 2015.
 MUNISSEZ-VOUS DE VOTRE MOT DE PASSE PERSONNEL DE VOTRE COMPTE TELEPAC,
AINSI QUE DE VOTRE CODE TELEPAC.
SITE INTERNET A VOTRE DISPOSITION
SITE INTERNET DDT DU HAUT-RHIN
www.haut-rhin.gouv.fr
Rubrique Politiques publiques puis Agriculture, forêt et développement rural
Vous y trouverez toutes les informations PAC relatives au département du Haut-Rhin + les dossiers d'actualité.
ICHN 2016
INDEMNITE COMPENSATOIRE DE HANDICAPS NATURELS
L’Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels est reconduite. Les règles d’éligibilité (plages de
chargement) ont été modifiées en 2015.
Contactez la D.D.T si vous souhaitez des renseignements complémentaires.
Vous devez effectuer la demande en cochant la case prévue sur le formulaire de Demande
d'Aides et en renseignant les surfaces en céréales auto-consommées.
ATTENTION :
Les surfaces primées en ICHN sont les surfaces en prairies, cultures fourragères et céréales destinées
à l’alimentation des animaux.
IMPORTANT :
Si vous détenez des animaux autres que des bovins, vous devez compléter le formulaire de
déclaration des effectifs animaux, y compris pour les ovins et caprins, même si vous avez bénéficié
des aides spécifiques ovines et caprines.
Vous n'avez plus à transmettre votre avis d'imposition MAIS vous devez obligatoirement compléter
sur le formulaire "Demande d’aides" votre n° fiscal (1er cadre). Celui-ci figure sur votre avis
d’imposition.
Pour tous renseignements, contactez Fabienne HALBARDIER
● 03.89.24.82.69 (sauf le vendredi)
● [email protected]
QUELS SONT VOS ENGAGEMENTS ?
VOS ENGAGEMENTS :
Vous devez déclarer toutes les parcelles culturales exploitées et mettre à jour votre registre
parcellaire graphique en fonction des surfaces exploitées en 2016.
Les terres cultivées ou en herbe, les surfaces gelées et les terres non mises en production doivent
être entretenues selon les dispositions nationales et départementales prévues.
Vous devez conduire normalement jusqu’à la floraison vos cultures et signaler à la D.D.T toute
modification de surface ou accident de culture après le dépôt de votre déclaration.
Vous devez respecter les dispositions relatives à la conditionnalité des aides.
Vous acceptez les éventuels contrôles sur votre exploitation.
DIMENSIONS DES PARCELLES GELEES
GEL DES PETITES PARCELLES
La notion de largeur et de superficie minimales des surfaces a disparu (sauf dispositions particulières dans le
cadre des gels spécifiques) !
Il vous est donc possible de geler des petites parcelles, quelle que soit leur surface (inférieure à 10 ares) ou
leur largeur (inférieure à 10 mètres).
GEL DANS LE CADRE DES BANDES TAMPON
Il est possible de geler des parcelles d'au-moins 5 mètres de large si la parcelle borde un cours d'eau au titre
des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales comme bande tampon.
VOUS N'AVEZ JAMAIS DEPOSE DE DEMANDE ?
VOUS NE RECEVREZ PAS D’IMPRIMES DE DECLARATION.

Adressez-vous à la Direction Départementale des Territoires (Mme HUCK : 03.89.24.82.71).

Vous devez préalablement obtenir un n° d'identifiant Pacage (voir ci-contre).
ATTENTION :
CETTE DEMANDE EST A FAIRE LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE (AVANT LE 17 MAI 2016)
AUPRES DE LA D.D.T (voir par ailleurs).
VOS COORDONNEES OU VOTRE RIB ONT CHANGE ?
En cas de modification d'adresse, de coordonnées bancaires :

Complétez et corrigez sous Télépac (onglet : Téléprocédures, Rubrique «Données de l’exploitation» ou
«Références bancaires», en renseignant toutes les informations demandées).


CETTE MISE A JOUR PEUT ETRE FAITE A TOUT MOMENT DE L’ANNEE SOUS TELEPAC
OU
ADRESSER A LA D.D.T PAR COURRIER LES MODIFICATIONS VOUS CONCERNANT.
VOTRE SITUATION A CHANGE ?
VOUS DEVEZ IMMEDIATEMENT FAIRE LES DEMARCHES SUIVANTES AUPRES DE LA D.D.T
ET :

vous signaler auprès de Madame Frédérique HUCK (03 89 24 82 71 ou par mail [email protected]) pour obtenir un formulaire «Identification, statuts et coordonnées de l’exploitation».
 vous commencez à exercer une activité agricole suite à la reprise de l’exploitation de votre conjoint, de vos
parents, d’un tiers….
 votre exploitation a changé de forme juridique depuis la dernière campagne, soit le 17 juin 2015.
→ Il faut vous immatriculer et obtenir un nouveau n° pacage.

compléter ce formulaire et le renvoyer accompagné des documents suivants :
* un certificat d'affiliation à la M.S.A. (à titre individuel + au titre de la société),
* une copie de la carte nationale d’identité (à titre individuel et pour chaque associéexploitant en cas de société),
* le document INSEE (SIRET),
* un extrait Kbis, ainsi que les statuts de la société,
* un relevé d'identité bancaire.

Madame HUCK vous communiquera votre numéro pacage qu'il faudra obligatoirement utiliser (quelle que soit
l'aide concernée : dossier PAC, Aides bovines), ainsi que votre code d’accès à Télépac pour télédéclarer votre
dossier.

Pensez à effectuer le transfert des DPB entre l'ancienne et la nouvelle exploitation (ce transfert n'est pas
automatique) (voir par ailleurs).

 Ne
télédéclarez pas votre dossier PAC 2016 sous votre ancien n° Pacage !
COMMENT DECLARER VOTRE GEL ?
Rappels :

Il n'y a plus d'obligation de gel, mais vous pouvez continuer à faire du gel volontaire notamment pour respecter
les 5 % de surface d’intérêt écologique ou pour la mise en place de bandes tampons le long des cours d'eau.

Les surfaces en gel activeront vos DPB.
ATTENTION :

Les surfaces déclarées en gel le long des cours d'eau doivent respecter la largeur minimale de 5 mètres.

LES SURFACES EN GEL DEVRONT RESPECTER LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES
D'ENTRETIEN ET NE POURRONT PAS ETRE RECOLTEES OU PATUREES AVANT LE 1ER
SEPTEMBRE 2016.
● Pour les surfaces gelées de 6 ans ou plus, si vous souhaitez qu’elles ne soient pas comptabilisées en prairies
permanentes, déclarez-les en gel S.I.E (code culture J6S). A défaut, avec le code J6P, elles seront
comptabilisées en prairies permanentes.
COORDONNEES DE LA D.D.T
RAPPEL :
 IL N’Y AURA PAS DE PERMANENCES D’AIDE A LA TELEDECLARATION DANS LES
LOCAUX DE LA D.D.T DE COLMAR, SAUF POUR LES RENDEZ-VOUS INDIVIDUELS FIXES
PAR ECRIT.
 En cas de problème particulier, prendre impérativement rendez-vous avant tout déplacement à la D.D.T.
 Heures d’ouverture au public :
du lundi au vendredi : 8 h 15 – 12 h et 13 h 30 – 16 h 30
 Coordonnées téléphoniques :
* 03.89.24.86.36 - 03.89.24.82.71 pour les questions relatives à Télépac
* 03.89.24.85.92 – 03.89.24.82.63 pour les questions relatives aux DPB.
* 03.89.24.82.75 pour les questions relatives à la nouvelle PAC.
 Si vous avez des pièces complémentaires à envoyer à la D.D.T (RIB, documents MAEC, SAB….), la
mention «Service PAC» devra figurer sur votre envoi :
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (D.D.T) – Service PAC
Cité Administrative – Rue Fleischhauer – Bâtiment TOUR - 68026 COLMAR Cedex.
AIDE A L'ASSURANCE RECOLTE
La prise en charge jusqu'à 65 % de la prime est réservée aux contrats couvrant au minimum plusieurs risques
(grêle, tempête, gel, sécheresse, inondations et excès de pluviométrie).
En pratique :

VOUS DEVEZ DEMANDER «L’AIDE A L'ASSURANCE RECOLTE» SUR LE FORMULAIRE DE
DEMANDE D'AIDES DE VOTRE TELEDECLARATION (dernière case du formulaire de demande
d’aides).

REGLER AVANT LE 31 OCTOBRE 2016 VOTRE COTISATION AUPRES DE VOTRE ASSUREUR
POUR POUVOIR BENEFICIER DE LA SUBVENTION.

ENVOYER POUR LE 30 NOVEMBRE 2016 A LA D.D.T VOTRE FORMULAIRE DE
DECLARATION D'ASSURANCE RECU DE VOTRE ASSUREUR.
ATTENTION AU RESPECT DE CETTE DERNIERE DATE !
NB : Pensez, si vous êtes concerné, à communiquer votre nouveau numéro pacage à votre assureur.
Assurez-vous également que le titulaire du contrat connu de votre assureur est le même que le déclarant
PAC 2016.
CAS DES VITICULTEURS NOUVEAUX DECLARANTS
Les démarches d'immatriculation auprès de la D.D.T, afin d'obtenir un numéro Pacage, doivent avoir été
accomplies de votre part.
Pour réaliser votre dossier PAC, il vous est conseillé d'utiliser le service spécifique
mis en place par la Chambre d'Agriculture qui se propose de vous assister pour
télédéclarer votre déclaration.
Contact à la Chambre d'Agriculture de Région ALSACE dès à présent :
03 89 20 97 19 (Mme RAEPPEL)
[email protected]
A NE PAS FAIRE….
SURFACES EN JACHERE :

Différer l’implantation du couvert qui doit être en place avant le 31 mai 2016.

Geler des surfaces susceptibles d’être perdues pendant la période règlementaire (15 janvier – 31
août) : construction, voirie, carrière…..
SURFACES EN CULTURES AVEC DEMANDE D’AIDE DECOUPLEE :

Omettre de signaler à la D.D.T. toute réduction de surfaces après le dépôt du dossier (construction,
destruction par gibier, inondations….).

Comptabiliser en surface aidée des parcelles agricoles non admissibles répertoriées sur le registre
parcellaire graphique.
VERDISSEMENT
Le «paiement vert» ou verdissement est un nouveau paiement direct qui rémunère les actions spécifiques en faveur
de l’environnement. Il représente 30 % du total des paiements.
Ce paiement sera accordé aux exploitants qui respectent les trois critères suivants :

maintien des prairies permanentes,

diversité des assolements,

disposer sur son exploitation d’au moins 5 % de sa surface arable en surfaces d’intérêt écologique.
ATTENTION : CE PAIEMENT N’EST PAS OPTIONNEL ! IL S’IMPOSE POUR POUVOIR
BENEFICIER DU PAIEMENT DES DPB.
Conseil : N’oubliez pas de cocher la case qui correspond à votre situation dans le cadre du verdissement du
formulaire de demandes d’aides.
MAINTIEN DES PRAIRIES PERMANENTES
Vous devez maintenir les surfaces en prairies permanentes présentes sur votre exploitation.
ATTENTION :
Les surfaces en prairie temporaire ou en gel, déclarées comme telles depuis 2010 inclus, seront considérées
comme des prairies permanentes (sauf pour les surfaces en gel comptabilisées en S.I.E).
 Consultez la fiche d’information spécifique sur le site Internet de la D.D.T (adresse : voir par
ailleurs).
SURFACES D’INTERET ECOLOGIQUE (S.I.E)
Vous devez maintenir ou établir en S.I.E 5 % de votre surface arable.
Vous n’êtes pas concerné si votre surface en terre arable est inférieure ou égale à 15 ha.
 Consultez la fiche d’information spécifique sur le site Internet de la D.D.T.
Conseils : Privilégiez, pour atteindre les 5 %, les surfaces en jachère, soja, cipan.
DIVERSITE DES ASSOLEMENTS
Vous devez, en fonction de votre surface arable, mettre en place un assolement avec une ou plusieurs cultures.
 Consultez la fiche d’information spécifique sur le site Internet de la D.D.T.
Conseils :
- Gardez une marge pour le respect des différents pourcentages à respecter selon votre situation.
- Avant de télédéclarer votre dossier PAC, vérifiez que vous respectez vos obligations !
REGISTRE PARCELLAIRE GRAPHIQUE
La date de prise de vue des photos de votre dossier se situe entre les mois de mai et d’octobre 2013.
 Tenez en compte pour le contour et le positionnement de vos îlots.
MISE A JOUR DE VOTRE REGISTRE PARCELLAIRE
GRAPHIQUE
LA MISE A JOUR DE VOTRE REGISTRE PARCELLAIRE GRAPHIQUE EST LA PARTIE
ESSENTIELLE DE VOTRE DECLARATION 2016 PUISQU'ELLE CONDITIONNE LA POURSUITE
DE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DE VOTRE DOSSIER AINSI QUE LES PAIEMENTS
DES AIDES COUPLEES ET DECOUPLEES ET LES EVENTUELS CONTROLES (Référez-vous à la
notice explicative).
QUELQUES CONSEILS
 VEILLEZ
AU BON DESSIN DE VOS ILOTS
 si vous avez repris ou cédé des terres depuis votre dernier dossier PAC, vous devez impérativement
modifier les contours de vos îlots, créer des nouveaux ou bien en supprimer.
 si aucune modification n’est intervenue, vos îlots sont déjà prêts.
VERIFIEZ-LES SOIGNEUSEMENT 1 PAR 1, NOTAMMENT LES CONTOURS (PAS DE
DEPASSEMENT SUR UN ILOT VOISIN, UNE ROUTE, UNE FORET…).
 NE MODIFIEZ PAS LE CONTOUR DE VOS ILOTS POUR RETROUVER VOTRE
SURFACE CADASTRALE.
 VOUS
DEVEZ BIEN IDENTIFIER LES ELEMENTS NON
ADMISSIBLES QUI NE FIGURENT PAS SUR LES PHOTOS.
 dessinez les éléments apparus (ex. : bâtiment).
 supprimez les éléments disparus (ex. : bosquets défrichés).
 VEILLEZ
A EVITER LES DOUBLONS ENTRE VOS ILOTS
ET LES ILOTS VOISINS
 Si votre RPG 2016 que vous venez de modifier fait apparaître des doublons, contactez votre voisin
et ajustez le cas échéant les limites de votre îlot.
DPB
Si votre exploitation a évolué depuis le 17 juin 2015 (reprise par le conjoint, les enfants, transformation
juridique….), contactez dès à présent la D.D.T qui expertisera votre situation.
Vous êtes éventuellement concerné par le dépôt d’une clause de transfert de DPB suite à un transfert de
terres  utilisez la clause spécifique correspondant à votre situation.
Ces clauses devront être transmises par courrier avec les signatures originales, accompagnées des pièces
justificatives, à la D.D.T avant le 17 mai 2016, délai de rigueur.
Pour tout renseignement complémentaire, contactez :
Mme Marie-Laure BOURGEOIS : 03 89 24 85 92
 : [email protected]
(de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 sauf le mercredi après-midi).
Mme Doris ILTIS au 03 89 24 82 63
 : [email protected]
(de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 du lundi au vendredi).
Adresse : D.D.T du Haut-Rhin
SADR - DPB
Cité Administrative - Bâtiment TOUR - 68026 COLMAR CEDEX