Procès verbal

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL
DU 31 JUILLET 2013
Présents:
Monsieur Luc GUSTIN, Député-Bourgmestre, Président
Messieurs Frédéric BERTRAND, Christian Elias et Mademoiselle Evelyne
LAMBIE, Echevins
Madame Maude RIGO-MATHIEU, Madame Laurence BULON-FRANQUIN,
Madame Mariette AMEL-PLUMIER, Monsieur Dominique
BOVENISTY, Monsieur Alexandre GIROULLE, Madame Francine TISCALFALISE, Madame Françoise MARNEFFE, Conseillers
Brigitte BOLLY, Secrétaire communale.
Monsieur Luc GUSTIN, Bourgmestre-Président, ouvre la séance à 19h30 heures.
Madame Amel-Plumier est excusée.
Madame Marneffe est absente.
En application de l’article L1122-24 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le
Président demande d’inscrire à l’ordre du jour de la présente séance un point supplémentaire à
savoir :
En séance publique :
-Cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée 4ème div section B n°333/A/pie sise
Campagne des Saules à Oteppe en échange de la parcelle cadastrée 4ème div section C
n°335/02/pie sise le long de la rue de la Burdinale à Oteppe – Rectification - Décision
Le Conseil y consent par 9 voix « pour ».
Il est procédé à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.
-EN SEANCE PUBLIQUE :
-Compte communal 2012 – Approbation :
Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles
L1122-23, L1122-26 et L1311-1 et suivants relatifs notamment à la publicité des comptes;
Vu le règlement général de comptabilité communale et notamment ses articles 69 à 75
relatifs aux comptes annuels ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles
L3131-1 et L3132-1 relatifs à la tutelle spéciale d’approbation du Gouvernement wallon sur
certains actes des autorités communales et notamment les comptes annuels ;
Vu les comptes annuels de l’exercice 2012 dressés par Monsieur Masset, receveur régional
et comprenant conformément au prescrit de l’article L1312-1 du Code de la Démocratie Locale et
de la Décentralisation le compte budgétaire, le compte de résultat et le bilan,
Vu le rapport de gestion des finances relatifs aux comptes annuels de l’exercice 2012
dressé par Monsieur Masset conformément à l’article L 1122-23 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation,
Entendu Monsieur Masset en ses explications,
Après discussions,
Par 9 voix « pour » ;
- Article 1er : Approuve
-
-
le compte budgétaire exercice 2012 se clôturant par un résultat budgétaire de 694.082,48€
au service ordinaire et de -856.506,80€ au service extraordinaire ainsi que par un résultat
comptable de 725.599,27€ au service ordinaire et de 666.432,50€ au service
extraordinaire.
Le bilan au 31 décembre 2012 dont le total s’élève à 13.262.702,43€
Le compte de résultats exercice 2012 s’établissant comme suit :
- total des charges : 3.478.920,26 €
- total des produits : 3.445.660,54 €
- Boni de l’exercice :
16.206,10 €
-Article 2 : Décide de transmettre la présente délibération au Gouvernement Wallon pour
exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément au prescrit de l’article L3131-1§ 1er,
6°.
-Article 3 : Décide de procéder à la publication légale des comptes annuels de l’exercice 2012
conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
-Premières modifications budgétaires communales – Exercice 2013 – Approbation :
Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles
L1122-26 relatif au vote du budget et L1312-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget, sa
publicité et à l’équilibre budgétaire ;
Vu le règlement général de comptabilité communale et notamment ses articles 15 et 16
relatifs aux modifications budgétaires ;
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre wallon en charge des pouvoirs locaux relative à
l’élaboration des budgets communaux de la Région wallonne pour l’exercice 2013 ;
Vu le budget communal 2013, services ordinaire et extraordinaire, arrêté par le Conseil
communal en séance du 18 décembre 2012 et approuvé par le Collège provincial en séance du 7
février 2013 ;
Considérant que le bon fonctionnement de l’administration communale implique
certaines adaptations de ce budget communal ;
Vu l’avis de la commission des finances dressé conformément au prescrit de l’article 12
du règlement général sur la comptabilité communale ;
Vu le projet de premières modifications budgétaires proposées pour l’exercice 2013 aux
services ordinaire et extraordinaire ;
Après avoir entendu Monsieur Christian ELIAS, Echevin des Finances, en son rapport ;
Après discussions ;
Par 9 voix « pour » ;
-Article 1er : Approuve les premières modifications budgétaires communales pour l’exercice 2013
se présentant comme suit :
A. Service ordinaire :
1. Majorations des recettes :
Diminution des recettes :
Solde :
+207.041,37
-69,10
+206.972,27
2. Majoration des dépenses :
Diminution des dépenses :
Solde :
+206.890,75
-14.044,85
+192.845,90
3. Nouveaux résultats :
En recettes :
En dépenses :
Solde :
+3.826.308,81
+3.300.010,74
+526.298,07
A. Service extraordinaire
1. Majoration des recettes :
Diminution des recettes :
Solde :
2. Majoration des dépenses :
Diminution des dépenses :
Solde :
+459.414,14
-199.746,07
+259.668,07
+1.083.414,23
0,00
+1.883.414,23
3. Nouveaux résultats :
En recettes :
En dépenses :
Solde :
+1.988.414,14
+1.883.414,23
+104.999,91
Article 2.- : Décide de transmettre la présente délibération au Gouvernement Wallon pour
exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément au prescrit de l’article L3131-1§ 1er,1°.
Article 3.- : Décide de procéder à la publication légale des premières modifications budgétaires de
l’exercice 2013 conformément à l’article L1313-1 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation.
-Fixation de la contribution communale en faveur de l’asbl Maison du Tourisme des
Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne – Décision :
Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique ;
Revu notre adhésion à l’asbl « Maison du Tourisme des Vallées de la Burdinale et de la
Mehaigne ;
Vu les statuts de l’asbl « Maison du Tourisme des Vallées de la Burdinale et de la
Mehaigne ;
Que l’article 23 desdits statuts dispose « Les recettes de l’asbl sont constituées notamment
des subventions des pouvoirs publics et des contributions versées par ses membres » ;
Que ledit article ne précise, toutefois, pas le montant de cette contribution ;
Vu le courrier du Président de ladite asbl du 10 juin 2013 nous invitant à procéder au
versement de notre contribution pour l’exercice 2013 fixée à 4.000€ ;
Vu les pièces justificatives produites en annexe inhérentes à la subvention octroyée pour
l’exercice précédent ;
Vu le crédit budgétaire de 4.000€ inscrit à l’article 879-1/332.01, service ordinaire,
exercice 2013 en faveur de la Maison du Tourisme ;
Considérant qu’il convient d’encourager les actions menées par la Maison du Tourisme ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article
L1122-30 lequel dispose que le Conseil communal règle tout ce qui d’intérêt communal ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles
L3331-1 et suivants relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes
et les provinces tels que modifiés par le décret du Gouvernement wallon du 31 janvier 2013 paru
au Moniteur belge le 14 février 2013 ;
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville du 30 mai
2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après discussion ;
DECIDE par 9 voix « pour »;
-Article 1er : De fixer pour l’exercice 2013 à 4.000€ la contribution communale en faveur de l’asbl
« Maison du Tourisme des vallées de la Burdinale et de la Mehaigne ».
-Article 2 : De dire que cette subvention sera destinée à lui permettre de poursuivre ses objectifs
tels que définis aux termes de son objet social.
-Article 3 : De dire que cette subvention sera liquidée en un versement.
-Article 4 : De dire qu’en application de l’article L3331-6 1° du Code de la Démocratie locale et
de la Décentralisation le bénéficiaire est tenu d’utiliser cette subvention aux fins pour laquelle elle
lui est octroyée sous peine de devoir la restituer en application de l’article L3331-8 § 1er , 1° du
même code.
-Article 5 : De dire qu’avant l’octroi de toute autre subvention, le bénéficiaire attestera de
l’utilisation de la présente subvention au moyen de toutes pièces probantes et notamment son
bilan et rapport d’activités.
-Article 6 : De transmettre copie de la présente décision :
-au Président de l’asbl Maison du Tourisme des Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne
-au receveur pour disposition.
-Achat d’une camionnette – Marché de services – Vote d’un emprunt de 36.000 –
Conditions et mode de passation du marché :
Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique,
Revu notre délibération du 24 avril 2013 décidant de passer un marché de fourniture pour
l’achat d’une camionnette pour le service de voirie;
Vu la délibération du Collège communal du 17 juin 2013 attribuant ce marché à la SA
Autos Diffusion, Chaussée de Tirlemont 75 à 4520 Wanze à concurrence d’un montant de
35.870,89€ TVAC ;
Vu le budget 2013, service extraordinaire ;
Considérant qu’il a été prévu de financer ce marché au moyen d’un emprunt constaté
sous l’article 421-961-51;
Qu’en conséquence, il est proposé de souscrire un emprunt de 36.000€ remboursable en
5 ans ;
Considérant que la charge d’intérêts pour cet emprunt est estimée à 3.359,18€ ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles
L1222-3, L1222-4 et L1311-3 qui stipulent :
L1222-3. Le Conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et
en fixe les conditions.
L1222-4. Le Collège communal engage la procédure et attribue le marché.
L1311-3. Aucun paiement sur la caisse communale ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une allocation portée
au budget, d’un crédit spécial, ou d’un crédit provisoire alloué dans les conditions et limites fixées par le
Gouvernement ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de
services et en particulier l’article 26 paragraphe 1er, 1°, a lequel dispose « Il peut être traité sans
respecter de règles de publicité lors du lancement de la procédure, mais si possible après consultation de
plusieurs entrepreneurs, fournisseur ou prestataire de services lorsque la dépense à approuver, ne dépasse
pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, les montants fixés par le Roi » ;
Vu l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et, notamment l’article 105 lequel stipule que « pour les marchés de services
financiers, de services de recherche et de développement, ainsi que pour les services repris à l’annexe II, B,
de la loi il pourra être traité par procédure négociée sans publicité lorsque le montant de la dépense à
approuver n’atteint pas, hors TVA, le seuil de publicité européenne fixé à 200.000€ pour lesdits marchés» ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des
marchés publics et des concessions de travaux ;
Considérant qu’au vu de la nature et du montant du marché, il est proposé d’attribuer le
marché suivant la procédure négociée sans publicité;
Après discussion ;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE, par 9 voix « pour »;
-Article 1er : De passer un marché de services relatif à la souscription d’un emprunt de 36.000€
remboursable en 5 ans pour financer l’achat d’une camionnette pour le service de voirie;
-Article 2 : D’approuver le devis estimatif des services au montant de 3.359,18€ TVAC.
Ledit montant a valeur d’indication.
-Article 3: De dire que le marché dont il est question à l’article 1er sera passé suivant la procédure
négociée sans publicité conformément à l’article 26 paragraphe 1er 1°a précité.
-Article 4 : De fixer les conditions du marché sur base du cahier spécial des charges annexé à la
présente délibération.
-Article 5 : De charger le collège communal de l’exécution de la présente.
-Procès-verbal de vérification de l’encaisse du receveur – Prise d’acte :
LE CONSEIL COMMUNAL, en séance publique, conformément au prescrit de l’article L112442 du Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation, prend connaissance du procèsverbal de vérification de la caisse du receveur régional, Monsieur Masset, dressé en date du 13
juin 2013 par le Commissaire d’Arrondissement, Monsieur A. Stassen.
-Délégation de pouvoir du Conseil communal au Collège communal -En matière de
marchés publics relatifs à la gestion journalière de la commune – Décision :
Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article
L1222-3 alinéa 2 qui permet au Conseil communal de déléguer au Collège communal son pouvoir
de choisir le mode de passation des marchés publics et d’en fixer les conditions, pour les marchés
relatifs à la gestion journalière de la commune, dans les limites des crédits inscrits au budget
ordinaire ;
Considérant qu’en effet le bon fonctionnement de l’administration exige régulièrement
que de petits investissements inhérents à la gestion journalière puissent être décidés rapidement;
Qu’il parait de bonne administration de déléguer au Collège communal, pour les marchés
relatifs à la gestion journalière de la commune, le pouvoir de choisir le mode de passation des
marchés publics et d’en fixer les conditions ;
Vu la délégation octroyée précédemment en ce sens ;
Vu l’installation du nouveau Conseil communal en séance du 3 décembre 2012.
Après discussions ;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE par 5 voix « pour » et 4 voix « contre » de Mesdames Bulon-Franquin, TiscalFalise et Messieurs Dominique Bovenisty et Alexandre Giroulle
-Article 1er : De déléguer au Collège communal le pouvoir de choisir le mode de passation des
marchés publics de travaux, de fournitures ou de services et d’en fixer les conditions pour les
marchés relatifs à la gestion journalière de la commune, dans les limites des crédits inscrits au
budget ordinaire.
-Article 2 : De transmettre une copie de la présente décision
-au personnel communal en charge des marchés publics
-au receveur.
-Délégation de pouvoir du Conseil communal au Collège communal -En matière de
personnel communal – Décision :
Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article
L1213-1 qui permet au Conseil communal de déléguer au Collège communal son pouvoir de
nomination des membres du personnel communal ;
Considérant en effet que le bon fonctionnement de l’administration et la continuité des
services exige régulièrement que des décisions rapides soient prises en matière de gestion de
personnel communal ;
Qu’il parait de bonne administration de déléguer au Collège communal le pouvoir
d’engager du personnel contractuel subventionné ou non et de désigner le personnel temporaire
dans l’enseignement ;
Que le bon fonctionnement de l’administration suppose également que le Collège
communal dispose du pouvoir de licencier le personnel communal contractuel;
Vu la délégation octroyée précédemment en ce sens ;
Vu l’installation du nouveau Conseil communal en séance du 3 décembre 2012.
Après discussions ;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE 5 voix « pour » et 4 voix « contre » de Mesdames Bulon-Franquin, Tiscal-Falise
et Messieurs Dominique Bovenisty et Alexandre Giroulle ;
-Article 1er : De déléguer au Collège communal le pouvoir de désigner le personnel temporaire,
d’engager le personnel contractuel subventionné ou non et le pouvoir de le licencier.
-Article 2 : De transmettre une copie de la présente décision
-au personnel communal en charge de la gestion du Personnel
-au receveur.
-Délégation de pouvoir du Conseil communal au Collège communal -En matière d’octroi
ou de renouvellement de concessions dans les cimetières communaux – Décision :
Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment son article
L1232-7 alinéa 2 qui permet au Conseil communal de déléguer au Collège communal son pouvoir
d’accorder des concessions dans les cimetières communaux ;
Considérant que les décisions d’octroi de concessions doivent régulièrement être prises
sous le bénéfice de l’urgence ;
Considérant que dans un souci de prompt service à la population, il est de bonne
administration de déléguer ce pouvoir au collège communal ;
Vu la délégation octroyée précédemment en ce sens ;
Vu l’installation du nouveau Conseil communal en séance du 3 décembre 2012.
Après discussions ;
Sur proposition du Collège communal ;
DECIDE par 9 voix « pour » ;
-Article 1er : De déléguer au Collège communal le pouvoir d’accorder des concessions dans les
cimetières communaux que ce soit des concessions en pleine terre, avec caveau ou portant sur
une cellule de columbarium.
-Article 2 : De transmettre copie de la présente :
-au personnel communal en charge de la gestion des cimetières communaux
-au receveur.
-Cession d’une partie de la parcelle communale cadastrée 4ème div section B n°333/A/pie
sise Campagne des Saules à Oteppe en échange de la parcelle cadastrée 4ème div section C
n°335/02/pie sise le long de la rue de la Burdinale à Oteppe – Rectification – Décision:
Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique ;
Revu la délibération du Conseil communal du 25 novembre 2010 décidant de proposer à
Madame Bernadette Ruelle de lui céder une partie de la parcelle communale qu’elle exploite à
concurrence de 20 ares 58 centiares cadastrée 4ème div section B n°333/A/pie sise Campagne des
Saules à Oteppe en échange de sa parcelle cadastrée 4ème div section C n°335/02/pie sise le long
de la rue de la Burdinale à Oteppe moyennant paiement d’une soulte de 8.000€ et en vue d’y
aménager un parking avec aire de repos ;
Considérant que depuis cette décision, il s’est avéré que le propriétaire de la parcelle
cadastrée 4ème div section C n°335/02/pie sise le long de la rue de la Burdinale à Oteppe était non
pas Madame Bernadette Ruelle mais son neveu, Monsieur Paul Ruelle ;
Qu’ainsi exécution de la délibération précitée, il a été proposé à ce dernier de lui céder la
partie de la parcelle communale exploitée par sa tante, Madame Bernadette Ruelle, sise Campagne
des Saules à Oteppe en échange de sa parcelle sise le long de la rue de la Burdinale à Oteppe,
reprise en zone agricole au plan de secteur et d’une contenance de quelques 36 ares 86
centiares moyennant paiement d’une soulte de 8.000€ ;
Vu l’accord de Monsieur Paul Ruelle ;
Vu les plans de division et de bornage dressés par le géomètre Sonck ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment son article
L1122-30 lequel dispose que le Conseil communal règle tout ce qui d’intérêt communal ;
Considérant que la commune ne peut vendre, acheter ou échanger un bien corporel
immobilier sans une décision préalable du Conseil communal ;
Sur proposition du Collège communal ;
Après discussions ;
DECIDE par 9 voix « pour » ;
- Article 1er : De céder à Monsieur Paul Ruelle une partie de la parcelle communale exploitée par
sa tante, Madame Bernadette Ruelle à concurrence de 20 ares 58 centiares cadastrée 4ème div
section B n°333/A/pie sise Campagne des Saules à Oteppe en échange de sa parcelle cadastrée
4ème div section C n°335/02/pie sise le long de la rue de la Burdinale à Oteppe d’une contenance
de quelques 36 ares 86 centiares moyennant paiement d’une soulte de 8.000€.
-Article 2 : Cette opération d’échange est réalisée pour cause d’utilité publique.
-Article 3 : Charge le Collège de l’exécution de la présente délibération.
-Procès-verbal de la séance publique du 29 juin 2013 - Approbation :
Le CONSEIL COMMUNAL, en séance publique ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article 112216 ;
Vu le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal adopté en date du 30 janvier 2013
et notamment ses articles 48 et 49 ;
Aucune remarque n’ayant été formulée durant la séance, le procès-verbal de la séance
publique du 29 juin 2013 est approuvé.
L’ordre du jour étant épuisé le Président clôture la séance.
Par le Conseil,
La Secrétaire
Le Député-Bourgmestre
Brigitte BOLLY
Luc GUSTIN