CONDITIONS PARTICULIERES D`UTILISATION ESPACE

CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION
ESPACE CLIENT
Article 1.
Préambule
Foncia Groupe intervenant pour son compte et pour le compte de ses filiales existantes ou à
venir au sens des dispositions de l’article L 233-1 du Code de Commerce ci-après désignée
« Foncia » offre la possibilité à ses clients d’utiliser un espace à accès limité autrement
appelé « Espace client » accessible via la page d’accueil du site www.fr.foncia.com ou toute
autre page du site après authentification.
Le client déclare :
-
Article 2.
disposer des codes d’accès personnels provisoires qui lui ont été remis par Foncia sur
les relevés Foncia et/ou par mail ;
avoir pris connaissance des conditions d’utilisation de l’espace client ;
disposer de toutes les compétences nécessaires pour accéder et utiliser l’espace
client dans le respect des conditions d’utilisation de l’espace client.
Objet
Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et de fermeture de
l’espace client.
Article 3.
Opposabilité
Les présentes conditions d’utilisation sont opposables au client dès leur acceptation lors de
l’activation de son compte. Elles sont réputées lues et acceptées sans réserve dés la première
utilisation de l’espace client.
Article 4.
Eligibilité
L’utilisation de l’espace client est gratuite, sous réserve des coûts d’accès (abonnement
internet notamment) qui restent à la charge exclusive du client.
Article 5.
Mise à disposition de l’espace client
La mise à disposition de l’espace client permet au client de pouvoir retrouver dans un espace
unique et sous son contrôle exclusif un ensemble d’informations et bénéficier de services à
valeur ajoutée.
L’espace est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours sous réserve des opérations de
maintenance ou de difficultés et contraintes techniques.
S’agissant d’un service de « confort », Foncia est en droit de modifier les conditions d’accès
et d’utilisation de tout ou partie de l’espace client à sa seule discrétion. Foncia fera son
possible pour en informer le client sans qu’il ne s’agisse d’une obligation opposable.
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Tout usage de l’espace client après les modifications des conditions d’utilisation vaut
acceptation par le client des nouvelles conditions d’utilisation.
Foncia se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou
définitivement l’espace client ou l’accès à un ou plusieurs services proposés via l’espace
client.
Article 6.
Utilisation de l’espace client
L’espace client est, comme son nom l’indique, strictement personnel.
Il est utilisé sous la seule et unique responsabilité du client, Foncia n’ayant pas d’obligation
de conservation ou d’archivage des éléments, le client doit prendre toutes précautions utiles.
Il peut comporter des éléments ou informations sur d’autres personnes mais reste sous la
seule autorité de la personne au nom de laquelle le compte est ouvert et qui en a accepté les
conditions d’utilisation.
L’espace client est intuitu personae c’est à dire qu’il est à la discrétion du seul client et ne
peut en aucun cas être partagé avec d’autres clients.
Article 7.
Condition d’accès
L’accès à l’espace client est conditionné :
-
-
lors de l’activation du compte au respect des conditions indiquées en ligne et de la
saisie de l’identifiant et du mot de passe provisoire transmis par Foncia
préalablement au client ;
lors de tous les accès ultérieurs par la saisie du mot de passe choisi par le client.
Le mot de passe est strictement personnel et :
-
doit correspondre aux besoins de sécurisation fixés par Foncia ;
ne doit sous aucun prétexte être communiqué par le client.
Il est expressément rappelé que Foncia ne demande jamais et pour quelle que raison que ce
soit au client de lui communiquer son mot de passe et que toute demande en ce sens devra
être considérée comme une demande frauduleuse.
Foncia se réserve le droit de modifier les conditions techniques liées à l’identification et de
substituer au mot de passe toute autre technologie qu’elle estimera nécessaire.
Foncia se réserve également le droit :
-
de fixer un délai de temporisation passé lequel l’utilisation de l’identifiant et du mot
de passe associé est de nouveau demandée au client ;
de fixer au sein même de l’espace client une réitération de l’identification du client.
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L’activation de l’espace client comprend les étapes suivantes :
-
étape 1 : saisie des identifiants et mot de passe provisoire communiqués au client ;
étape 2 : le client est invité à personnaliser son mot de passe en le modifiant ;
étape 3 : le client valide et accepte les présentes conditions en cochant la case
prévue à cet effet ;
étape 4 : le client clique sur le lien de validation reçu par email afin de finaliser son
authentification.
Le client a la possibilité de modifier son mot de passe à tout moment au sein de son espace
client dans la rubrique « Profil et paramètres », onglet « Mes infos ».
Le client est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son mot de
passe. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non
autorisée ou frauduleuse de son compte.
A cet effet, il lui est recommandé :
-
de modifier régulièrement son mot de passe ;
de ne pas utiliser un mot de passe déjà utilisé pour un autre service que celui
proposé par Foncia.
Le client doit se déconnecter de sa session et fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de
sa session pour éviter que d‘autres utilisateurs n’accèdent à ses informations personnelles.
Pour des raisons de sécurité Foncia n’est pas en mesure de répondre à une demande de
communication ou de changement de mot de passe. Dans l’hypothèse où le client ne serait
pas en mesure de suivre la procédure de modification de ses identifiants, Foncia s’engage à
réinitialiser l’accès à son compte.
Article 8.
Sécurité
L’espace client est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux
à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.
Foncia fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace
client.
Le client déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Le client a conscience
que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment
contre des détournements éventuels.
Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses
performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer
les données d’informations.
Le client se doit d’informer Foncia de toute défaillance ou dysfonctionnement de l’espace
client, en lui adressant un mail à l’adresse suivante : [email protected].
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A compter de la réception de cette notification, Foncia procédera dans un délai raisonnable à
la désactivation du compte du client.
Si une faille dans la sécurité est détectée, Foncia informera le client dans le respect des
dispositions légales qui s’imposent à elle. Elle lui indiquera éventuellement des mesures à
prendre.
Foncia peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité de l’espace client.
Le client accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de
l’internet.
Article 9.
Assistance technique
Foncia met à la disposition du client un service d’assistance technique pour répondre aux
questions relatives à l’utilisation de l’espace client.
Le client peut joindre le service d’assistance technique de la manière suivante :
- par mél à l'adresse : [email protected] ;
- par téléphone, au 01 55 52 55 01 :
o du lundi au jeudi, de 9h à 13h et de 14h à 18h ;
o le vendredi, de 9h à 13h et de 14h à 17h.
Le service d’assistance technique est gratuit. Il constitue une aide proposée au client et ne
saurait engager la responsabilité de Foncia.
Article 10. Responsabilité
Le client s’engage à n’utiliser l’espace client et les informations auxquelles il aurait accès que
dans les seules conditions d’utilisation définies par Foncia.
Le client s’engage à ne pas perturber :
-
le bon fonctionnement de l’espace client ;
le fonctionnement de l’espace client des autres clients.
Le client s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de l’espace
client.
Le client s’engage à indemniser Foncia en cas de condamnation résultant du non-respect des
conditions d’utilisation de l’espace client.
Foncia ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en
l’état ».
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Toute perturbation de l’utilisation de l’espace client ne saurait engager la responsabilité de
Foncia. La responsabilité de Foncia ne pourra être recherchée ni retenue en cas
d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à l’espace, d’une difficulté
liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance
quelconque.
La responsabilité de Foncia ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif
du compte dû à une divulgation volontaire ou accidentelle à quiconque de ses identifiants.
Foncia ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions par un tiers.
Article 11. Propriété intellectuelle de Foncia
Les présentes conditions d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits
de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Foncia au bénéfice du client.
Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les
chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms
de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Foncia.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans
l’autorisation expresse de Foncia, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée
par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter
atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Foncia.
Article 12. Données à caractère personnel
Foncia agit en conformité avec la réglementation Informatique et libertés française.
L’activation de l’espace client peut nécessiter la communication par le client de données à
caractère personnel. Le client s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations
loyales et licites. Le client tiendra informé Foncia de tout changement de ces informations le
cas échéant.
Foncia se réserve le droit d’utiliser ces données à caractère personnel dans le strict respect
des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
La collecte des données opérée dans le cadre des présentes conditions a pour finalité :
-
la gestion et le suivi de l’identification et des accès à l’espace client ;
la gestion et le suivi des paiements le cas échéant, ainsi que du service assistance
client ;
la prospection commerciale, la gestion des offres privilégiées et d’actualité Foncia ;
la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
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Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 le
client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui
permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les
données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées
ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Le client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des
motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins
de prospection notamment commerciale.
Le droit d’opposition s’exerce auprès de Foncia par courrier accompagné d’un titre d’identité
signé :
-
directement auprès de son agence ;
sur le site MyFoncia lors de la 1ère connection ; ;
auprès du Correspondant Informatique et Libertés de Foncia Groupe par voie postale
à l’adresse suivante 13, avenue Lebrun 92160 Antony ou par mél à l’adresse
suivante : [email protected]
Le droit d’accès s’exerce auprès de Foncia par courrier accompagné d’un titre d’identité signé
auprès du Correspondant Informatique et Libertés de Foncia Groupe par voie postale
à l’adresse suivante 13, avenue Lebrun 92160 Antony ou par mél à l’adresse
suivante : [email protected]
Le client est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier
1978 modifiée dont la violation est passible de sanctions pénales.
Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il
accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière
générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des
personnes.
Article 13. Convention de preuve
L’acceptation des conditions d’utilisation par voie électronique, les notifications au sein de
l’espace client ainsi que tout engagement contractuel pris en ligne par le client ont, entre les
parties, la même valeur probante que sur support papier.
Les données récoltées et enregistrées dans les systèmes d’information de Foncia qui
pourront être conservées dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérées
comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
La convention de preuve fait l’objet d’une convention autonome valablement acceptée par le
client.
Foncia pourra suivre la navigation des clients au sein de l’espace grâce à des outils
techniques tels que les logs de connexion.
Foncia peut conserver à cette fin l’historique des connexions du client.
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Cette traçabilité est opposable au client.
Article 14. Fermeture du compte
Le client peut demander la fermeture de son compte auprès de son gestionnaire.
Le client est informé qu’à partir du moment où il n’est plus client de Foncia au-delà d’un délai
de 3 mois, il perdra l’accès à son espace personnel sécurisé.
Il incombe alors au client de prendre à sa charge les mesures nécessaires pour conserver ses
données.
Article 15. Dispositions générales
Les parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été
communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées
comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en
force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute
leur force et leur portée.
Les présentes conditions de l’utilisation de l’espace client expriment l’intégralité des
obligations des parties.
Article 16. Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par la loi française.
Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges nés de
l’application des présentes.
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