Conseil Communautaire Compte-rendu du lundi 17 octobre 2016

1
Conseil Communautaire
Compte-rendu du lundi 17 octobre 2016 – 20 h 30
Étaient présents :
Bernard MARBOEUF – Président
Patrick MANCEAU – Michel BALLUAIS – Louis FEUVRIER – Jean-Pierre HARDY – Alice
LEBRET – Jean-Louis LAGREE – Jean-Claude RAULT – Bernard DELAUNAY, Viceprésidents et Vice-présidente
Daniel BALLUAIS – Isabelle BIARD – Éric BESSON – Serge BOUDET – Roland BOUVET
– Jean-Claude BRARD – Maria CARRE – Jean-Pierre DESHAYES – Alain FORET – JeanFrançois GARNIER – Pierre GAUTIER – Évelyne GAUTIER-LE-BAIL – Louis-Gérard
GUERIN – Maurice JANVIER – Mylène LE BERRIGAUD – Laurent LEGENDRE – Joël
MAUPILLÉ – Cécile PARLOT – Monique POMMEREUL – Marie PROTHIAU – Patricia
RAULT – Daniel TANCEREL
Christophe CONAN a donné pouvoir à Isabelle BIARD
André PHILIPOT a donné pouvoir à Jean-Claude BRARD
Étaient excusés :
Patricia FERLAUX – Catherine LEBOUCQ – Jacky LEMOIGNE – Gilles PENNELLE – Delphine
VIEUXBLED
*****
Alice LEBRET est désignée secrétaire de séance.
*****
Le compte-rendu du Conseil communautaire du 19 septembre est adopté à l’unanimité.
L’ordre du jour est le suivant :
2016.107 – Répartition des sièges au sein du Conseil d’Agglomération – Accord local
2016.108 – Projet de statuts de la Communauté d’Agglomération
2016.109 – Aire d’accueil des gens du voyage – Convention avec l’Etat pour « l’Aide au logement
temporaire 2 » - Année 2016
2016.110 – Remise gracieuse de loyer pour des terrains agricoles
2016.111 – ZA de la Meslais – Vente d’un terrain – Station de lavage VIDELOUP
2016.112 – Demande d’aide – Avance remboursable – société ALLIORA
2016.113 – Conservatoire – Dispositif « Musique à l’École » - Année scolaire 2016/2017
2016.114 – Conservatoire – Modification du Règlement intérieur
Fougères Communauté
Compte-rendu du Conseil du 17 octobre 2016
2
2016.115 – Conservatoire - Convention avec l’Association Fa Si La Musique – Année scolaire
2016/2017
2016.116 – Conservatoire – Demande de subvention DRAC
2016.117 – Espace Aumaillerie – Tarification exceptionnelle
2016.118 – RH – Modification du Tableau des effectifs
2016.119 – Délégation de compétences au Bureau Communautaire
2016.120 - Décisions prises par le Président par délégation – septembre / octobre 2016
*****
2016.107 - REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU CONSEIL D’AGGLOMERATION ACCORD LOCAL
M. le Président présente le rapport suivant :
Concernant la représentation des communes dans le futur Conseil d’Agglomération qui sera installé
en janvier 2017, la règle de droit commun sur notre strate de population consiste à
appliquer le tableau reproduit au III de l’article L5211-6-1 du CGCT :
 qui prescrit 40 sièges
 répartis à la représentation proportionnelle de la population à la plus forte moyenne
 auxquels s’ajoutent des sièges de droit pour les communes qui n’auraient pu bénéficier
de l’attribution initiale (+ 15 sièges)
 auxquels s’ajoutent 10% de sièges supplémentaires si les sièges de droit représentent
plus de 30% des sièges (+ 5 sièges)
Soit un total de 60 sièges.
Afin de permettre une meilleure représentation qui ne soit pas uniquement proportionnelle à la
population, le comité de liaison pour la création de la Communauté d’Agglomération propose
d’adopter un accord local.
Cette possibilité est très encadrée par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel du 20 juin 2014
et par la loi du 9 mars 2015. Créée initialement pour accroître le nombre de sièges du Conseil, elle
peut aussi permettre d’établir des équilibres entre communes en abaissant le nombre total de
sièges.
Sur le périmètre des 33 communes du futur EPCI aucune possibilité d’accroitre le nombre de sièges
n’est possible.
En revanche 8 accords locaux à la baisse et dérogatoires de la répartition de droit commun ont été
déterminés.
L’un d’eux est proposé pour un total de 55 sièges de titulaires (et 29 sièges de suppléants
pour les communes n’ayant qu’un seul siège)
Règles de majorité pour adopter un accord local
Les accords locaux doivent reposer sur les règles de majorité qualifiée classiques relatives à la
fixation des statuts :
 Par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ;
 Ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant
plus des deux tiers de la population de celles-ci ;
 Comprenant le « conseil municipal de la commune dont la population est la plus
nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes
membres ».
Aux termes de la loi NOTRe et pour application du schéma départemental de coopération
intercommunal l’accord local doit être voté impérativement par les communes membres
avant le 15 décembre 2016.
Fougères Communauté
Compte-rendu du Conseil du 17 octobre 2016
3
A défaut le Préfet arrêtera la répartition de droit commun au 1er janvier 2017.
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 – article 9-II-1° ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 – article 1er-1° ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 ;
Vu l’article L5211-6-1 du CGCT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération
intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 juin 2016 portant projet de périmètre pour notre future
Communauté d’Agglomération ;
Vu le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations
entrant en vigueur au 1er janvier 2016 ;
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 octobre 2016,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE :
 D’ADOPTER la répartition des sièges dans le futur Conseil d’Agglomération selon
l’accord local présenté dans le tableau ci-dessous pour un total de 55 sièges
titulaires et 29 suppléants ;
 DE NOTIFIER cette répartition aux maires des communes membres pour avis
des conseils municipaux
Communes
FOUGÈRES
LOUVIGNÉ DU DÉSERT
LECOUSSE
ROMAGNÉ
JAVENE
SAINT GEORGES DE REINTEMBAULT
SAINT SAUVEUR DES LANDES
LA CHAPELLE JANSON
PARIGNÉ
LUITRÉ
SAINT OUEN DES ALLEUX
BEAUCE
LANDÉAN
LAIGNELET
SAINT JEAN SUR COUESNON
LA BAZOUGE DU DESERT
BILLE
FLEURIGNE
LE FERRÉ
LE LOROUX
SAINT GEORGES DE CHESNÉ
MELLÉ
PARCÉ
COMBOURTILLE
LA SELLE EN LUITRÉ
DOMPIERRE DU CHEMIN
SAINT MARC SUR COUESNON
LA CHAPELLE SAINT AUBERT
VENDEL
POILLEY
VILLAMÉE
MONTHAULT
SAINT CHISTOPHE DE VALAINS
population municipale
20170
3435
3058
2296
2003
1613
1491
1429
1314
1306
1303
1299
1267
1135
1122
1110
1038
1025
708
678
667
664
645
601
585
583
560
426
395
385
323
264
222
répartition de droit commun
22
3
3
2
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
accord local
18
4
2
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
55120
60
55
Fougères Communauté
Compte-rendu du Conseil du 17 octobre 2016
4
Abstention : Bernard DELAUNAY
M. le Président indique que cette proposition à fait l’objet d’un consensus au sein du Comité de
liaison. Par ailleurs, ce projet a reçu un avis favorable du Bureau communautaire.
Il ajoute que la proposition des 55 sièges résulte d’un dispositif mathématique officiel (disponible
sur le site de l’AMF) qui, avec un certain nombre de critères, donne les accords locaux possibles.
M. FEUVRIER ajoute que la ville de Fougères a accepté cet accord local et accepte de réduire son
nombre de représentants de 19 à 18 au profit de la ville de Louvigné qui bénéficie d’un représentant
supplémentaire, notamment pour reconnaître son positionnement territorial au sein de la future
agglomération.
M. le Président précise que 8 accords locaux étaient possibles. Il rappelle que le Comité de liaison
s’est positionné sur l’accord n° 2 sur les 8 possible.
M. DELAUNAY annonce qu’il s’abstiendra de voter pour être en cohérence avec son conseil
municipal bien qu’ayant compris les raisons conduisant à ces 55 représentants et qu’il partage par
ailleurs cette décision.
M. le Président ajoute que cela sera notifié dans les communes.
2016.108 - PROJET DE STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
M. le Président présente le rapport suivant :
Dans le cadre de la création de la Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2017, le comité de
liaison, constitué entre les 3 EPCI appelés à fusionner de façon totale ou partielle, a élaboré depuis
décembre 2015 au fil de ses nombreux travaux un projet de statuts communautaires reprenant
l’ensemble des compétences exercées aujourd’hui et introduisant les compétences relevant de la
catégorie des communautés d’agglomération.
En termes de procédure, il n’est pas nécessairement requis de délibérer sur un projet de statuts
élaboré par les territoires. En effet le Préfet peut agréger les statuts existants et renvoyer une
grande partie des dispositions vers une application du CGCT.
Pour autant, les élus du comité de liaison souhaitent que ce travail fasse l’objet d’un consensus
parmi les communes membres et qu’il corresponde à une réalité territoriale plus qu’à une
construction codifiée.
A cet égard il est rappelé que si les compétences obligatoires sont d’application immédiate, les
compétences optionnelles devront être jugées à l’aune de l’intérêt communautaire dans un délai
d’un an, délai porté à deux ans pour les compétences supplémentaires.
Vu la loi n°791-2015 du 7 août 2015 ;
Vu l’article L5216-5 du CGCT visant les compétences des communautés d’Agglomération ;
Vu le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations entrant
en vigueur au 1er janvier 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération
intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre pour notre future Communauté
d’Agglomération ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant statuts de Louvigné Communauté, Fougères Communauté, et
Communauté de Communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier ;
Après diffusion d’un projet initial aux conseillers municipaux le 28 juin 2016 en réunion publique,
et conformément à l’avis favorable du comité de liaison pour la création de la Communauté
d’Agglomération,
Fougères Communauté
Compte-rendu du Conseil du 17 octobre 2016
5
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 octobre 2016,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :
 D’ADOPTER le projet de statuts ci-joint portant liste des compétences de la
future Communauté d’Agglomération à compter du 1er janvier 2017 ;
 DE NOTIFIER ce projet aux maires des communes membres pour avis des
conseils municipaux ;
 DE DEMANDER à M. le Préfet de la région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine de
bien vouloir reprendre les dispositions présentées, après délibérations des
communes, dans le corps de son arrêté de création de la Communauté
d’Agglomération.
M. le Président indique que ce projet de statuts a été constitué à l’issue d’une dizaine de
réunions du Comité de liaison. Les statuts ont été rédigés à partir de l’agrégation des
compétences et des statuts des 3 autres communautés sans oublier les obligations qu’impose
la loi NOTRe.
M. le Président ajoute que M. le Maire de Laignelet a attiré notre attention par courrier
notamment sur le devenir des zones d’activités communales et la revitalisation des centresbourgs.
2016.109 - AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - CONVENTION AVEC L’ÉTAT POUR
« L’AIDE AU LOGEMENT TEMPORAIRE 2 » - ANNEE 2016
Mme LEBRET présente le rapport suivant :
Afin de percevoir la subvention annuelle accordée aux gestionnaires des aires d’accueil par le biais
de la caisse d’allocations familiales, aide dite ALT2 (aide au logement temporaire 2), une convention
doit être signée avec le Préfet.
L’aide repose sur un taux d’occupation prévisionnel de 66% et s’élève à 45 096 € pour 2016.
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ;
Vu le décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014 ;
Vu l’article L851-1 du code de la Sécurité Sociale ;
Vu le schéma départemental d’accueil des gens du voyage publié au recueil préfectoral des actes
administratifs n°123 du 31 août 2012 ;
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 octobre 2016,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :
 DE VALIDER la convention 2016 ci-jointe relative à l’aide d’État pour la gestion
de l’aire d’accueil des gens du voyage ;
 D’AUTORISER M. le Président ou la Vice-Présidente déléguée à la signer
2016.110 - REMISE GRACIEUSE DE LOYER POUR DES TERRAINS AGRICOLES
M. DELAUNAY présente le rapport suivant :
Par délibération du 30 juin 2010, le Conseil communautaire a autorisé l’achat de terrains situés au
lieu-dit La Corbellière à Javené afin de constituer des réserves foncières en continuité de la zone
d’activités de l’Aumaillerie.
Fougères Communauté
Compte-rendu du Conseil du 17 octobre 2016
6
Les terrains acquis auprès de Mme Joséphine SEGUIN veuve MALLE par acte notarié du 17
décembre 2010 représentent un total de 6 ha 13 a 55 ca. Par cette acquisition, le bail rural liant
l’ancienne propriétaire à M. Joël MALLE, exploitant agricole, a été transféré à Fougères
Communauté. Ce bail a été conclu pour une durée de dix-huit ans à compter du 1er janvier 2008
pour un montant de 1 266,64 € par an.
Suite à un courrier M. Malle en date du 22 avril 2016, il est apparu qu’il ne lui avait pas été demandé
de paiement de loyer depuis l’acquisition des terres par Fougères Communauté. Depuis 2016, un
titre de recette a été émis et M. Malle s’est acquitté normalement du paiement dû.
Étant donné que cette absence de paiement n’est pas imputable à M. Malle, il est proposé de ne
pas lui demander de payer d’arriérés de loyer pour les années précédant 2016.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 octobre 2016,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :
 D’ACCORDER à M. Joël Malle une remise gracieuse, pour les années précédant
2016, du loyer dû pour les parcelles ZD 235 et ZD 28 à Javené dont Fougères
Communauté est propriétaire ;
 D’AUTORISER le Président ou le Vice-président délégué à l'Urbanisme à signer
tous les documents utiles à cet effet.
M. BOUVET remarque qu’avec un bail de 18 ans les terres ne pourront pas être reprises avant
la fin de celui-ci.
M. DELAUNAY répond qu’une clause permet de mettre fin au bail en cas de besoin, le
propriétaire étant prioritaire.
M. le Président précise que nous délibérons sur les modalités de paiement et non sur le bail.
2016.111 - ZA DE LA MESLAIS - VENTE D’UN TERRAIN - STATION DE LAVAGE VIDELOUP
M. Michel BALLUAIS présente le rapport suivant :
Monsieur Patrice VIDELOUP a sollicité Fougères Communauté pour acquérir un terrain sur la zone
d'activités communautaire de la Meslais à Lécousse. Le projet de Monsieur VIDELOUP est
d'implanter une station de lavage auto.
Pour rappel, la demande d'acquisition de terrain a reçu un avis favorable du bureau communautaire
en date du 05 septembre 2016.
Le terrain retenu, d'une superficie demandée de 1 634m², correspond au lot n°11 du plan
d'aménagement de la zone d'activités de la Meslais. Il proviendra de la division de la parcelle
cadastrale BA 244.
Le 04 juin 2012, le Conseil Communautaire a fixé le prix de vente à 20 € HT / m² pour cette portion
de zone, soit 32 680 € HT et hors frais de notaire, de géomètre et de branchements qui seront
réglés par l'acquéreur en plus du prix du terrain.
Compte tenu de l'origine de propriété complexe des terrains servant d'assiette à la ZAC de la
Meslais, qui ne permet pas d'établir la qualification fiscale ou la fiscalité de l'acquisition au regard
de la TVA, Fougères Communauté déclare opter pour l'application de la TVA sur la valeur ajoutée
sur le prix total.
Vu l'avis de France domaine,
Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 05 septembre 2016,
Fougères Communauté
Compte-rendu du Conseil du 17 octobre 2016
7
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :
 D'APPROUVER la présente vente ci-dessus au profit de Monsieur VIDELOUP ou
toute autre personne morale qui s'y substituerait
 D'AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué au développement
économique à signer tous les actes notariés relatifs à cette vente
2016.112 - DEMANDE D’AIDE – AVANCE REMBOURSABLE – SOCIETE ALLIORA
M. Michel BALLUAIS présente le rapport suivant :
Le 08 septembre 2016, le Service Economique de la Région Bretagne informe la Communauté
d'une sollicitation auprès d'elle de la Société ALLIORA (Zone de la Guénaudière – Fougères) pour
bénéficier d'aide publique dans le cadre de son projet de développement. Le dossier de demande
d'aide complet a été transmis à Fougères Communauté.
La Région prévoit un accompagnement en avance remboursable et propose à la Communauté un
partenariat "multi-collectivités"
L'entreprise Alliora Coffrets
Activité : Fabrication de coffrets promotionnels en carton pour les secteurs luxes beauté soins et
spiritueux (L'Oréal, Estée Lauder, LVMH...).
Effectif : 98 salariés + 200 intérimaires en pleine saison CA 2015 : 16,7 M€
La société fait partie du groupe ILEOS, spécialisé dans le packaging de luxe (175 M€ CA pour 2
145 salariés). Le groupe est détenu par la société d'Investissement Oaktree Capital Management.
Capacité de production : 10 millions de coffrets / an
Le projet
-
-
Amélioration de la compétitivité du site grâce à des équipements spéciaux et robotisés,
permettant l'automatisation de différentes activités de production : fermeture des coffrets,
pose de composants, conditionnement des produits clients, mise en caisse, palettisation.
Diversification sur d'autres marchés (alimentaire, habillement, événementiel)
Période investissement : 3 ans, de février 2016 à février 2018.
Coût total investissement : 2,5 millions d'euros. La grande majorité sera allouée à l'achat
de machine automatique et d'îlots robotisés.
Nombre de créations d'emplois : 3 CDI
Nouveaux investissements
- Ilots robotisés flexibles pour fermer les coffrets mis en place en septembre 2016
- Nouvelle ligne de montage de coffrets : 2 machines nouvelles génération en décembre
2016
Les devis relatifs aux équipements matériels ont été transmis à la Communauté.
Avis et sollicitation de la Région Bretagne auprès de Fougères Communauté
Le Conseil Régional est favorable à un accompagnement du projet considérant les données
suivantes :
- L'investissement productif réalisé sur le territoire de Fougères et la création de 3 nouveaux
emplois
- Le projet de diversification en direction de nouveaux marchés
- les choix déjà réalisés par l'entreprise (recrutement de nouvelles compétences : Direction
/ Méthodes)
- Le fait que l'entreprise n'ai pas bénéficié d'aide dans les 3 années précédentes
Fougères Communauté
Compte-rendu du Conseil du 17 octobre 2016
8
L'aide de la Région correspondra à une avance remboursable de 250 000 €, soit 10 % de
l'investissement (taux maximum pour un groupe).
Afin de renforcer le montant de l'aide, la Région propose un conventionnement avec Fougères
Communauté permettant de mobiliser le dispositif « d'accompagnement régional de la
diversification et de la création multi-collectivités à taux nul ».
Dispositif Régional d’« Accompagnement régional de la diversification et de la création
multi-collectivités à taux nul ».
Ce dispositif permet l'association d'une ou plusieurs collectivités ou personnes publiques
partenaires « infra-régionales ». L'aide de la Communauté sera versée à la Région qui
conventionnera seule avec l'entreprise.
Le montant versé sera recouvré par la Région et remboursé à Fougères Communauté par la Région
en fonction du tableau d'amortissement des remboursements réalisés par ALLIORA.
La durée du dispositif est de six années, comprenant un différé d'amortissement d'une année.
Conditions : réalisation de 2,5 M € d’investissements éligibles et création de 3 CDI ETP.
Versement en deux tranches : la première (50%) dès la réalisation de 25 % des investissements
et la seconde à la réalisation de 50 % des investissement et la création des 3 emplois.
La Commission Permanente de la Région Bretagne de décembre 2016 délibérera sur ce projet
Vu l’avis favorable de la commission développement économique, urbanisme et emploi du 20
septembre 2016 ;
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 octobre 2016,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :
 D’APPROUVER le versement d'une avance remboursable au Conseil Régional de
Bretagne destinée à la société ALLIORA à hauteur de 30 000 € remboursable sur
5 ans
 D'APPROUVER les termes de la convention de partenariat type avec la Région
Bretagne qui interviendra auprès d'ALLIORA
 D'AUTORISER le Président de Fougères Communauté ou le Vice-Président
délégué à signer la convention de partenariat avec le Conseil Régional de
Bretagne
Les crédits correspondant au montant de l’avance remboursable seront proposés en 2017.
M. le Président rappelle que le dispositif « développement économique » est de la compétence
de la Région et que nous nous adossons à cette démarche à partir de ce dispositif régional.
2016.113 - CONSERVATOIRE – DISPOSITIF « MUSIQUE A L’ECOLE » - ANNEE SCOLAIRE
2016/2017
M. RAULT présente le rapport suivant :
En dehors du territoire communautaire, le dispositif « Musique à l'école » (actions des musiciensintervenants du Conservatoire au sein des établissements scolaires du premier degré) repose sur
un engagement des collectivités partenaires à participer à l'effort de financement.
Afin d'établir de nouvelles conventions, Fougères Communauté a souhaité connaître le
positionnement des territoires voisins quant à l'exécution du dispositif pour l'année scolaire
2016/2017 sur la base d'un taux horaire de facturation de 36,30 € de l'heure.
Fougères Communauté
Compte-rendu du Conseil du 17 octobre 2016
9
Ont répondu favorablement (en plafonnant, pour certains, leur participation financière – et donc le
nombre d'heures allouées), les territoires suivants pour lesquels des projets pédagogiques ont été
déposés :
Nombre prévisionnel Participation financière
d'heures
prévisionnelle
Territoires
Antrain Communauté
359 H
13 031,70 €
Montours
47 H
1 706,10 €
Saint-Brice-en-Coglès (public et privé)
94 H
3 412,20 €
RPI école sainte Marie – Coglès
41 H
1 488,30 €
Saint-Aubin-du-Cormier
113 H
4 101,90 €
SIRS – RPI Le Trèfle
132 H
4 791,60 €
Saint-Ouen-des-Alleux
33 H
1 197,90 €
Saint-Georges-de-Reintembault
25 H
907,50 €
844 H
30 637,20 €
Total
La commission locale d'évaluation des projets pédagogiques et artistiques (co-présidée par
l'Inspecteur de l’Éducation Nationale) s'est tenue le 14 septembre dernier.
La Commission « Équipements et politique culturelle » a émis un avis favorable au principe de
poursuite du dispositif sur ces territoires extérieurs et au projet de convention-type (joint en
annexe).
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 octobre 2016,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :
 D’APPROUVER les conventions 2016/2017 avec les territoires concernés ;
 D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à les signer.
2016.114 - CONSERVATOIRE – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
M. RAULT présente le rapport suivant :
Vu l'avis favorable de la Commission « Équipements et politique culturelle », il est proposé
d'apporter les modifications suivantes au Règlement Intérieur du Conservatoire de Musique :

A l'article 9 (composition du Conseil d’Établissement), les termes « coordonnateurs des
musiciens-intervenants » sont remplacés par « Référent(e) Musique à l’École et
partenariats éducatifs ».

A l'article 30 (Absences), il est précisé : « l'élève doit suivre l'intégralité des cours auxquels
il est inscrit, y compris les répétitions ponctuelles avec le pianiste accompagnateur. Un
bulletin d'absence est envoyé systématiquement en cas d'absence non excusée, à l'adresse
des parents pour les élèves mineurs et majeurs domiciliés chez leurs parents ».

L'article 31 (Sanctions disciplinaires) est nouvellement rédigé selon deux sous articles :
« Article 31a – sanctions disciplinaires
Trois absences aux cours dans l'année, non justifiées par écrit, font l'objet de l'envoi d'un
avertissement par le directeur.
Fougères Communauté
Compte-rendu du Conseil du 17 octobre 2016
10
Trois avertissements peuvent entraîner la radiation des effectifs. Un élève ayant cumulé dans le
courant de l'année plus de six absences même excusées dans le même cours ne sera pas prioritaire
aux réinscriptions pour l'année scolaire suivante.
Pour motif grave, un conseil de discipline sera réuni par le direction.
Le conseil de discipline se réunit :
- Pour l'attribution d'un troisième avertissement.
- Pour une exclusion définitive.
- Pour l'étude de cas particulier, notamment en cas de non-respect du présent règlement
intérieur »
« Article 31b – Radiation des effectifs
Peut être rayé des listes du Conservatoire sans ouvrir droit au remboursement des droits
d'inscription :
- Tout élève ayant reçu trois avertissements dans l'année.
- Tout élève dont le cursus n'est plus conforme aux dispositions fixées par le règlement
d'organisation pédagogique. »
 A l'article 32 (Manifestations musicales publiques), il est précisé :
« Outre leurs cours réguliers, les élèves sont tenus de participer aux manifestations publiques du
CRI. Toute absence non justifiée à une manifestation pourra faire l'objet de l'envoi d'un
avertissement par la direction ».

Au chapitre 3 (Le corps enseignant), il est ajouté en chapeau du titre I la mention suivante :
« Les agents du Conservatoire (personnel administratif et enseignant) sont placés sous
l'autorité du Directeur administratif ».
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 octobre 2016,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :
 D’APPROUVER les modifications apportées au règlement intérieur ;
 D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à les signer.
M. le Président indique qu’au chapitre 3, il est bien mentionnons la relation entre le conservatoire
et la gestion interne qui s’effectue au siège.
M. MAUPILLE demande si les répétitions ponctuelles n’ont lieu qu’avec les pianistes.
M. RAULT répond que ce n’est le cas que lorsqu’il y a des répétitions avec les pianistes puisque
cela fait partie du cursus.
M. le Président pense que la question est de savoir si cela ne se fait que dans le cadre des cours
de piano.
M. RAULT ajoute que cela est effectif pour tous les instruments nécessitant un accompagnement.
2016.115 - CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « FA SI LA MUSIQUE » – ANNEE SCOLAIRE
2016/2017
M. RAULT présente le rapport suivant
Vu l'avis favorable de la Commission « Équipements et politique culturelle », il est proposé de
conventionner avec l'association « Fa Si La Music »
Fougères Communauté
Compte-rendu du Conseil du 17 octobre 2016
11
Comme cela a déjà été le cas par le passé, l'association FA SI LA MUSIC (fanfare de Luitré, exfanfare Saint-martin) a en effet sollicité de Fougères Communauté la mise à disposition d'heures
d'enseignement en trompette pour former les jeunes musiciens qui investissent les rangs de cette
formation.
Cette demande répond en effet à l'un des objectifs du Conservatoire qui est d'apporter son soutien
aux pratiques amateurs du territoire.
Le Conservatoire a déjà établi des partenariats de ce type (Batterie-fanfare du pays de Fougères,
bagads...)
Après examen des possibilités en terme d'emploi du temps de l'enseignant concerné, il est proposé
de conventionner avec l'association sur la base d'une heure par semaine scolaire au tire de l'année
2016/2017.
Le projet de convention est joint en annexe
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 octobre 2016,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :
 D’APPROUVER la convention avec l'association « Fa Si La Music »
 D’AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à les signer
2016.116 - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE – DEMANDE DE SUBVENTION DRAC
M. RAULT présente le rapport suivant :
Vu la loi de finances pour 2016 qui prévoit des crédits complémentaires dans le cadre d'un plan de
soutien aux conservatoires dont le projet d'établissement porte un volet ambitieux d'éducation et
de formation artistique en faveur de la jeunesse, de la diversité artistique et culturelle et de
l'irrigation culturelle des territoires ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2016 portant renouvellement du classement du conservatoire
à rayonnement intercommunal de Fougères Communauté ;
Vu le budget primitif de Fougères Communauté voté par délibération du 21 mars 2016 ;
Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver une demande de subvention de
fonctionnement auprès de la DRAC Bretagne, au titre de l'année 2016, pour un montant de
15 000 €.
Cette subvention serait intégrée au budget prévisionnel du Conservatoire comme suit :
Dépenses
charges à caractère général
Recettes
81 780,00
Frais de personnel
1 160 002,59
Total
1 241 782,59
168 700,00
Droits d'inscription
6 300,00
Location d'instruments
175 000,00
Subvention Département
20 000,00
Participations diverses
15 000,00
DRAC
856 782,59
Autofinancement
1 241 782,59 Total
Vu l’information faite en Bureau du 3 octobre 2016,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :
Fougères Communauté
Compte-rendu du Conseil du 17 octobre 2016
12


APPROUVER cette demande de subvention de fonctionnement auprès de la
DRAC – Ministère de la Culture pour un montant de 15 000 € pour le
Conservatoire.
AUTORISER le Président ou le Vice-Président délégué à signer tous documents
utiles à cette demande de subvention.
2016.117 - ESPACE AUMAILLERIE – TARIFICATION EXCEPTIONNELLE
M. RAULT présente le rapport suivant :
Le 22 mai 2016, l'association Rennes Auto Passion a organisé sur le parking de Fougères
Communauté, une exposition de voitures d'exception.
Une demande avait été faite par l'antenne fougeraise de l’association, afin que les toilettes de la
petite salle de l'espace Aumaillerie puissent être mises à disposition, de même que le hall d'entrée
pour les équipes de secours.
Il n'existe pas de tarif pour ce type de location exceptionnelle.
Un tarif de 120,00 € TTC par demi-journée, soit 240,00€ TTC pour la journée (qui correspond aux
tarifs de montage et/ou démontage accordés aux associations du pays de Fougères) a été appliqué.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 octobre 2016,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :
 D’APPROUVER ce tarif exceptionnel appliqué à l'association Rennes Auto
Passion pour l'utilisation des sanitaires et du hall d'entrée ;
 D’APPROUVER le montant total de facturation établi à 240,00 € TTC.
2016.118 - RH - MODIFICATIONS / TABLEAU DES EFFECTIFS
M. HARDY présente le rapport suivant :
Dans le cadre de la restructuration des activités offertes sur la base de loisirs de Chênedet, il est
envisagé que l’agent qui occupe le poste d’éducatrice équestre en CDI voit sa fonction disparaitre.
Son licenciement est donc envisagé.
Une réflexion a donc été engagée dès le mois de juillet 2016 afin d’analyser les possibilités de
reclassement de cet agent.
Ces possibilités sont très restreintes, l’agent ne possédant qu’un BPJEPS Activités équestres.
Dans l’hypothèse où le reclassement ne pourrait aboutir, l’agent se verra licencié.
Conformément à la réglementation en la matière, le Comité Technique de Fougères Communauté
s’est réuni le 2 septembre 2016, et a émis l’avis suivant :
 Sur la suppression du poste d’éducatrice suite à l’arrêt de l’activité équestre :
Collège du personnel : Avis favorable
Collège employeur : Avis favorable à l’unanimité
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire en date du 3 octobre 2016,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DÉCIDE, à l’unanimité :
 D’AUTORISER la suppression du poste d’éducatrice équestre dénommé
B/Sport.Chên/EAPS2.2 au tableau des effectifs, cette dernière intervenant à la
fin de la procédure de licenciement ;
 D’AUTORISER le Président ou le vice-président délégué à signer tous documents
utiles à cette procédure.
Fougères Communauté
Compte-rendu du Conseil du 17 octobre 2016
13
Abstentions : Eric BESSON, Serge BOUDET, Maria CARRE, Patricia FERLAUX, Louis FEUVRIER,
Jean-François GARNIER, Evelyne GAUTIER – LA BAIL, Alice LEBRET, Patrick MANCEAU, Marie
PROTHIAU, Jean-Claude RAULT, Patricia RAULT.
M. MANCEAU indique que cette délibération n’est pas sans conséquence puisqu’elle se traduit par
la suppression d’un emploi et de l’activité équestre. Il ajoute que le dossier Chênedet est complexe
et qu’à plusieurs reprises les élus de la majorité municipale de Fougères ont exprimé leur souhait
d’une approche plus globale de ce dossier, notamment par la mise à plat de l’ensemble des activités
et un réexamen de la situation auprès des domaines. Il ajoute que cela pourrait se traduire : soit
par l’acquisition des bâtiments situés sur le site, à un prix raisonnable, auprès de l’État ; soit en
poursuivant la location actuelle. Il souhaite donc un véritable projet pour ce site, dans l’intérêt de
nos concitoyens et de notre territoire. Il craint, à travers cette délibération, une suppression
définitive de l’activité équestre, d’une grande partie des activités voire, à terme la fermeture du
site. Il ajoute qu’ils ne sont pas opposés à ce que l’activité équestre soit confiée à un autre
opérateur notamment privé bien qu’il n’y ait pas de candidature potentielle à ce jour. Il conclut,
qu’en l’attente d’un candidat, il serait logique de maintenir cette activité au sein de Fougères
Communauté et pour ces raisons il ajoute que les élus fougerais de la majorité s’abstiendront sur
cette délibération.
M. le Président indique qu’il ne s’agit pas ici de reprendre les débats ayant eu lieu lors de la
réunion préparatoire du dernier bureau. Il confirme que ce dossier est complexe, mais qu’il a fait
l’objet de nombreux débats et qu’à l’issue de leur dernière réunion de travail où différentes
hypothèses ont été étudiées, un consensus a été trouvé en l’attente d’une décision finalisée. Il
ajoute que cette proposition a été majoritairement votée et que les élus de la majorité fougeraise
se sont uniquement abstenus lors du dernier bureau. Il rappelle que le bureau a également pris
des mesures d’attente concernant les gîtes en recentrant les locations uniquement sur les groupes.
M. le Président prend acte de cette position.
Pour Mme BIARD, cette délibération est la conséquence d’une décision prise en bureau, mais qui
n’est en rien une décision révélatrice de la manière dont est envisagé l’avenir du Chênedet. Elle
ajoute qu’il est important que tout le monde sache qu’il y a une réelle volonté de maintenir les
activités du site, notamment équestre, mais sous d’autres modalités que celles existantes
aujourd’hui. Il ne faut pas donner l’impression que le Conseil valide l’arrêt de l’activité équestre
puisque ce n’est pas le cas, notamment en faisant appel à un prestataire privé.
M. BOUDET indique qu’il aurait souhaité participer à ce « souhait majoritaire » et bien que cette
délibération soit conforme à nos principes, il regrette qu’il n’y ait pas eu de débat d’orientation au
sein du Conseil. Il aurait souhaité qu’en Conseil soit affirmé un objectif clair et précis, une volonté
affichée que Chênedet reste un site de référence par rapport à nos activités de loisirs, pour les
jeunes, les familles, les scolaires, etc. Il ajoute qu’il est désagréable d’être conseiller
communautaire et de ne pas avoir participé à certaines dispositions comme la vente de la cavalerie.
Il est nécessaire que les instances fonctionnent avec des débats d’orientations au sein de notre
communauté et si nous avions eu cette affirmation préalable qui précisait que nous ne sommes
pas dans le désengagement, peut-être que la ville de Fougères n’aurait pas eu cette position aussi
marquée.
M. le Président répond que les temps des échanges et de la réflexion ont eu lieu à plusieurs
reprises, qu’un rapport de synthèse a été largement diffusé et discuté, notamment en commission,
en Bureau, etc. Il rappelle que nous avons rejeté la proposition de l’État et que depuis nous sommes
dans l’attente d’une réponse officielle de l’État. Le dernier Bureau a réaffirmé le souhait d’étudier
toutes les modalités pour maintenir l’activité équestre, mais pour autant, nous devons également
tenir compte des éléments financiers à notre connaissance. Nous ne perdons pas de vue la
problématique sociale du site, sa qualité, etc., mais les discussions reprendront lorsque nous aurons
le positionnement définitif de l’État. Il conclut que nous ne minimisions pas les conséquences de
ces orientations.
Fougères Communauté
Compte-rendu du Conseil du 17 octobre 2016
14
M. DELAUNAY ajoute qu’il n’est pas demandé de valider la fermeture de l’activité équestre, mais
la suppression du poste équestre. Nous avons dû prendre des décisions et notamment celle
d’arrêter les cours pour ne pas prendre de risque auprès des équitants. Cela implique la vente de
la cavalerie et cette suppression de poste, mais non la fermeture du site.
M. BOUDET propose dans ce cas de ne pas mentionner « envisager la suppression de l’activité
équestre », mais plutôt une « mise en sommeil de l’activité ».
M. le Président prend acte de cette proposition qui est conforme avec les orientations prises.
M. GARNIER constate que la « vraie » décision est celle d’arrêter l’activité équestre pour cette
rentrée scolaire et que cette délibération en est la conséquence. Il considère que cette décision a
été prise unilatéralement, sans débat par l’exécutif. Il pense que l’arrêt de l’activité est une erreur,
car cela sera difficile à relancer par la suite.
M. FEUVRIER ajoute qu’il y a un problème de méthode puisque ce poste est proposé pour
suppression avant même d’en débattre en Conseil et que nous nous soyons mis d’accord sur un
projet pour Chênedet. Il ajoute que vue les investissements réalisés ces 20 dernières années par
la ville et Fougères Communauté, il n’est pas possible d’abandonner le site, même si la proposition
de l’ONF n’est pas raisonnable. Il pense qu’il faut étudier sérieusement la possibilité de poursuivre
la location qui s’effectue actuellement à des coûts abordables et aussi ma possibilité de confier la
gestion de la partie équestre à un privé. Il est donc essentiel de garder la maîtrise du foncier, d’en
débattre et de prendre des engagements.
M. le Président répond qu’il manquera toujours des éléments, des informations, que nous
sommes toujours en attente d’un positionnement de l’État et qu’en parallèle, plus nous avons
d’activités et plus nous avons de pertes qui s’accumulent. Il rappelle qu’il y a eu de nombreuses
réunions sur le sujet, que le Bureau a pris des orientations qui ont été votées majoritairement (15
pour et 8 abstentions) et qu’aujourd’hui, cette proposition au niveau des RH en est la conséquence.
Il conclut que la volonté reste de trouver des dispositifs permettant de poursuivre l’activité équestre
comme indiqué par M. DELAUNAY. Il s’engage à revenir vers les conseillers dès que la situation
sera débloquée avec les services de l’État.
2016.119 – DELEGATION DE COMPETENCES AU BUREAU COMMUNAUTAIRE
M. le Président présente le rapport suivant :
M. le Président informe l’assemblée que l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) prévoit qu’une délégation de pouvoir peut être consentie par le Conseil
Communautaire au bénéfice du Président de la Communauté, des vice-Présidents ayant reçu
délégation de fonction, ou du Bureau dans son ensemble.
Vu l’article L. 5211.10 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2014.048 du 28 avril 2014 déléguant une partie
de ses attributions au Bureau Communautaire dans son ensemble,
M. le Président informe le Conseil Communautaire des décisions prises lors du Bureau
du 6 juin et du 4 juillet2016.
Décisions du Bureau communautaire du 3 octobre 2016
2016.033B - ZAC de L’Aumaillerie 2 – Déclaration d’Intention d’Aliéner
2016.034B - Prise de compétence Transports par Fougères Communauté – Marché de prestations
intellectuelles - mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage - Avenant n°1
2016.035B - Chênedet – Proposition de vente d’équidé – Retrait de l’inventaire
Fougères Communauté
Compte-rendu du Conseil du 17 octobre 2016
15
2016.036B - Base de loisirs de Chênedet – Arrêt de l’activité équestre en régie directe et recentrage
des locations de gîtes vers les groupes et les scolaires
Le Conseil communautaire PREND ACTE de cette communication.
2016.120 - DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION
SEPTEMBRE / OCTOBRE 2016
M. le Président présente le rapport suivant :
M. le Président informe l’assemblée que l’article L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu’une délégation de pouvoir peut être consentie
par le Conseil Communautaire au bénéfice du Président de la Communauté, des vicePrésidents ayant reçu délégation de fonction, ou du Bureau dans son ensemble.
Vu l’article L. 5211.10 du CGCT,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2014.049 du 28 avril 2014 déléguant une
partie de ses attributions au Président,
M. le Président informe le conseil communautaire des décisions qu'il a prises
sous sa signature ou celles des vice-présidents selon les attributions déléguées :
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
de contrats et de marchés de travaux, de fournitures et de services pour un montant
maximum de 15 000 € HT, lorsque les crédits sont prévus au budget
Décision n°2016.023DP du 14/09/2016 : Contrat de cession de droit d'exploitation du
spectacle « Lado A » –CIE UBI – 2 000 € HT.
Décision n°2016.024DP du 14/09/2016 : Contrat de cession de droit d'exploitation des
spectacles « Rock’n’Roll Suicide » et « It Dansa » - Le triangle – recettes reversées au Triangle.
Décision n° 2016.025DP du 14/09/2016 : Contrat de cession de droit d'exploitation
du spectacle « Petite ombre » – ABBP 35 Cosmos Galery – 225 € HT.
Décision n°2016.026DP du 14/09/2016 : Contrat de cession de droit d'exploitation du
spectacle « Les virtuoses » - Pascal Legros Production – 7 500 € HT
Décision n°2016.027DP du 14/09/2016 : Contrat de maintenance du logiciel 3e ACTE –
Digitick Group – 1745,28 HT € pour 2 licences
Décision n°2016.028DP du 14/09/2016 : Contrat de mise à disposition et de maintenance
de Satori on line – Digitick – 629,05 € HT de redevance annuelle ; 0,53 € HT par billet vendu ;
298,67 € HT pour un forfait de 100 transactions et 0.03 € HT supplémentaire à la 101e
transactions.
Décision n°2016.029DP du 14/09/2016 : Contrat d’adhésion le Grand Soufflet – Grand
Soufflet - 450 € HT.
Décision n°2016.030DP du 14/09/2016 : Contrat de prêt d’œuvres – FRAC Languedoc
Roussillon.
Décision n°2016.031DP du 14/09/2016 : Contrat de prestation de service – M.Dufour
Copolanni – 1 000 €
Fougères Communauté
Compte-rendu du Conseil du 17 octobre 2016
16
Décision n°2016.032DP du 14/09/2016 : Contrat d’entretien et location de tapis – SAS
Initial – 3 530,70 € HT
Décision n°2016.033DP du 05/10/2016 : Contrat de de cession de droit d’exploitation
du spectacle « Le médecin malgré lui- Los Angeles 1990 » - Association Le Pack – 4 500 TTC
Décision n°2016.034DP du 05/10/2016 : Contrat de de cession de droit d’exploitation du
spectacle « Neige et Verglas » - Les productions Nid de coucou – 3 600 € TTC
Le Conseil communautaire PREND ACTE de cette communication.
2016.121 - VŒU CONCERNANT LA BOUTIQUE SNCF – BOULEVARD LECLERC – FOUGERES
M. le Président présente le rapport suivant :
La boutique SNCF située boulevard Leclerc à Fougères est aujourd’hui menacée de fermeture.
Même si les usagers d’Internet sont en augmentation ceux-ci ne doivent pas masquer le nécessaire
accès de tous les publics aux services SNCF.
La boutique est pour de nombreux usagers le seul espace permettant d’avoir des informations, des
conseils et d’obtenir des billets.
La SNCF doit garantir sa mission de service public par sa présence au cœur de la ville de Fougères,
8ème ville de Bretagne.
La boutique doit être maintenue.
Le Conseil communautaire PREND ACTE de cette motion.
Mme BIARD indique que la boutique n’est pas seulement un lieu d’information ou d’achat de
billet, mais également un lieu de conseil, et cela, ça ne trouve pas sur internet. Cette notion de
conseil doit être soulignée, car beaucoup d’usagers fougerais nous ont sollicités sur ce point.
D’autre part, elle ajoute que cette boutique est la seule présence de la SNCF à Fougères depuis la
disparition du train. En tant que seule ville de taille moyenne de Bretagne non desservie par le
train, il serait dommageable que le seul service que nous rend la SNCF d’un point de vue ferroviaire
disparaisse.
M. le Président propose d’ajouter le terme conseil à la proposition de vœu.
*****
Affaire diverses :
- M. le Président ajoute qu’au titre de l’intercommunalité, les maires et les communes ont été
destinataire d’une invitation qu’ils peuvent largement diffuser à leurs conseillers municipaux et
concernant les 2 prochaines réunions pour la constitution de la future Communauté
d’Agglomération.
- Concernant l’actualité sur les migrants, M. le Président souhaite saluer l’attitude digne et
responsable de monsieur le Maire de Beaucé face à la décision de l’État et appelle les uns et les
autres à la retenue et à la dignité. Il ajoute que l’État et ses services vont mettre tout en œuvre
pour assurer la sécurité et l’efficacité des dispositifs d’accompagnement, mais qu’il est important
d’affirmer notre soutien auprès de M. LAGREE.
M. LAGREE fait la lecture d’une note qu’il a adressée à tous les habitants de Beaucé, commerces
et à son école. Il précise ensuite qu’une dizaine d’associations se sont déjà manifestées, mais
Fougères Communauté
Compte-rendu du Conseil du 17 octobre 2016
17
également de personnes qui souhaitent s’investir dans le dispositif. Il remercie également M. le
Président d’avoir permis cette élocution.
M. le Président demande à chacun et chacune d’être attentif à cette situation et ajoute que la
Communauté doit être à l’écoute de la commune.
Mme BIARD regrette personnellement que nous attaquions aux effets et non pas aux causes. Ce
qui se passe à l’international aujourd’hui est fortement regrettable et il serait plus souhaitable pour
tous ces gens que nous leur donnions les moyens de rester chez eux. Elle pense qu’il serait
souhaitable également, pour rassurer les gens, de communiquer sur les moyens
d’accompagnement mis en œuvre dès que cela sera possible, et au-delà de ce qui est fait avec les
associations, éviter la surenchère et la déformation de la réalité.
M. LAGREE indique qu’il a été informé que très récemment de cela et qu’il a dû faire un conseil
extraordinaire en présence du sous-préfet pour expliquer le dispositif en Conseil municipal. Il ajoute
que dès le lendemain ils ont communiqué auprès de leur population.
*****
La séance est levée à 21 h 57.
Fougères Communauté
Compte-rendu du Conseil du 17 octobre 2016