Formation DALO par Espace Solidarite Habitat

Formation proposée par Espace Solidarité Habitat
Mercredi 15 avril 2015 au matin
Lieu : Centre social CERISE, 46 Rue Montorgueil 75002 PARIS
Intervenante : Fadila DERRAZ
Coordonnées : [email protected] ou [email protected]
Adresse : 78-80 Rue de la Réunion, 75020 Paris
Téléphone : 01 44 64 04 40
Introduction
Espace Solidarité Habitat intervient auprès des personnes les plus démunies, situées sur la
ville de Paris, et œuvre pour l'accès au logement.
PREMIERE PARTIE : La demande de logement social
Les réservataires des logements sociaux sont : les bailleurs, les communes, la Préfecture et
l'Action logement (anciennement 1% patronal). Ce dernier dispositif est obligatoire pour les
entreprises de + de 20 salariés.
Le logement social se divise en quatre catégories :
Le PLAI (prêt locatif d’aide à l’intégration) correspondant aux anciens logements
nommés HLM. Le prix à la location : environ 6€/m².
Le PLUS (prêt locatif à usage social). Le prix à la location : environ 7€ par m².
Le PLS (prêt locatif social). Le prix à la location : environ 13€ par m².
Le PLI (prêt locatif intermédiaire) : inaccessible aux familles dont les ressources sont
modestes ou précaires.
A Paris, 65% des demandeurs de logement social ont des ressources inférieures aux
plafonds du PLAI. Paradoxalement, les logements sociaux qu'on construit le plus sont des
PLS.
Il y a donc une inadéquation entre les demandes de logement, et les constructions.
Procédure et démarches à effectuer :
Le numéro de demande de logement social est unique et régional. La demande est à
déposer auprès la Mairie dont on dépend.
1
La demande de logement social est à renouveler chaque année. Tout changement de
situation, qu'il soit familial (naissance, séparation…) ou professionnel (emploi, chômage…)
est à signaler par courrier simple.
Cas particulier : En cas de procédure de regroupement familial en cours (familles au pays
d’origine) : le demandeur ne doit pas mentionner cette famille sur le dossier de logement.
En effet, le bailleur demandera de toute façon des justificatifs à l'entrée dans le logement
social, comme les certificats de scolarité des enfants. Si les enfants sont dans un pays
étranger, l'entrée dans le logement sera alors refusée.
IMPORTANT : L’accès au logement exige également que tous les adultes cités sur la
demande de logement social soient en situation régulière en France. Il y a des exceptions
dans certains cas pour les réfugiés politiques.
Cas de violences conjugales : joindre le dépôt de plainte.
Procédure d’expulsion en cours : joindre les justificatifs.
Situation d’handicap : formulaire spécifique « Logement adapté » à joindre à la demande de
logement.
Que se passe-t-il lorsqu'un logement social est vacant :
Un logiciel retient toutes les personnes qui ont choisi la commune du logement vacant. Puis,
au terme d'un processus de sélection interne, trois dossiers sont sélectionnés et présentés
au bailleur du logement. Il est à noter que les trois dossiers sont classés par ordre de
priorité. Le bailleur opte pour le premier choix dans beaucoup de cas.
Mais le bailleur exige que les ressources représentent un tiers du loyer à régler. De plus, il y
a ajouté le critère du reste à vivre, somme restante après déduction des charges
incompressibles à assumer par le ménage.
En cas de refus du bailleur, sous prétexte de reste à vivre insuffisant, une lettre est à
adresser dans un premier temps au bailleur, puis on peut saisir le défenseur des droits. Pour
toute situation difficile, il est nécessaire de prendre contact directement avec le défenseur
des droits, et non pas avec ses représentants.
Important : à Paris, tous les demandeurs de logement social peuvent demander auprès de
leur Mairie leur fiche AIDA, qui donne un aperçu d'ensemble de leur dossier, et la fiche de
cotation, qui donne le détail de leur cotation.
DEUXIEME PARTIE : le dossier DALO (droit à l’accès au logement)
La loi a été votée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale en 2007. Mais aucun moyen
logistique et financier n’a été réellement mis en place pour une bonne application de ce
dispositif.
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L’esprit de ce texte législatif est la possibilité de déposer un recours juridique lorsque les
démarches de droit commun n’ont pas abouti. Après 10 ans de combats, ATD Quart Monde
a été à l’initiative de ce dispositif.
Le dispositif fonctionne bien dans certaines régions de France, excepté en Île-de-France.
L’obligation juridique est une obligation de résultats et non pas de moyens. Sur le plan
statistique, 60% des dossiers DALO sont répertoriés en Île-de-France avec 20 000 ménages
prioritaires à Paris, et 44 000 en Île-de-France.
Six critères peuvent être retenus pour être éligible au dispositif DALO.
Délai d’attente anormalement long pour l’attribution d’un logement ; l’appréciation des
délais sont variables selon le département. Un délai d’attente de 3 ou 4 ans est de
vigueur dans les départements franciliens. À Paris, le délai dépend de la situation
familiale (6 à 10 ans).
Sur-occupation du logement, avec obligatoirement présence d’un enfant mineur ou
d’une personne handicapée. Le critère de sur-occupation est le suivant :
1
Nombre
de personnes
Surface minimale 9
en m²
2
3
4
5
6
7
8 et +
16
25
34
43
52
61
70
Insalubrité du logement : Sur Paris, il faut faire appel au service technique de l'habitat
pour établir un rapport d’insalubrité. Dans les autres communes, il existe un service
d’hygiène.
Les conclusions du service d’hygiène peuvent être :
- Nécessité de travaux par le propriétaire.
- Arrêté d’insalubrité provisoire ou définitif.
Espace Solidarité Habitat a une grande expertise des situations d'insalubrité, pour la
Ville de Paris. Pour les autres département franciliens, se rapprocher de l'ADIL.
Expulsions locatives : dans les textes, seule la décision de résiliation du bail prise par
le Tribunal d’instance fait foi. Dans la réalité, les pratiques sont différentes selon les
départements quant au document exigible pour justifier de la situation d’expulsion.
Se trouver dans une situation de logement précaire telle que :
• Accueil dans des structures d’hébergement telles que foyers, résidences
sociales ; Pour les structures conventionnées ALT, la durée minimum de
séjour est de 18 mois (cela peut être cumulé entre plusieurs résidences). Pour
les autres structures, c'est 6 mois minimum
OU
• Hébergement par un tiers.
OU
• Sans domicile fixe, et mis à l'abri par le 115
Indécence du logement. Les services d’hygiène sont habilités à effectuer le constat
avec interdiction d’habiter dans le logement.
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Les critères d'indécence sont indiqués ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2042.xhtml
NB : Plusieurs critères peuvent être cumulés dans le dossier.
Délais de décision par la commission DALO.
Depuis 2015, la commission a 3 mois pour examiner la demande et non plus 6 mois.
À Paris, la notification de la décision est transmise dans un délai d’un mois et demi à deux
mois à l’issue des trois mois d’instruction du dossier.
En Île-de-France, il n’existe pas de rejet implicite : la commission DALO répond toujours. Si
on ne reçoit pas de courrier, on peut toujours écrire au secrétariat de la commission de
médiation DALO, ou téléphoner.
Actuellement, 1000 dossiers par mois sont examinés sur Paris.
NB : il existe également un dispositif appelé DAHO, qui donne accès à un hébergement. Les
dossiers sont instruits par le service social qui accompagne les familles.
Suite de la procédure DALO:
En cas d'avis défavorable de la commission de médiation : on peut déposer un
recours auprès du Tribunal Administratif.
En cas d'avis favorable de la commission de médiation : si on ne se voit toujours pas
proposer de logement au terme du délai fixé par le Préfet, on peut déposer un
recours administratif auprès du Tribunal Administratif. Le modèle est en annexe de ce
compte-rendu
Enfin, il est également possible de faire un recours indemnitaire. Il est possible de suivre
cette procédure, même en l’absence d’un recours administratif. Le recours indemnitaire
consiste à être dédommagé financièrement de l'absence de logement proposé.
Sur Paris, une permanence Recours Indemnitaire a été mise en place par la Fondation Abbé
Pierre, pour instruire ce type de dossier. Il convient de prendre rendez-vous par téléphone au
01 43 15 09 24.
L’association « Nouvelles Voies » a créé aussi une permanence de ce type, pour d'autres
départements franciliens.
Important :
Lorsqu'un logement est proposé, un refus par le demandeur pénalise fortement de futures
propositions, sauf si le demandeur justifie son refus.
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FORMULAIRE DE REQUETE – DALO INJONCTION
Requête relative au « droit au logement opposable »
(Articles R. 772-5 à R. 772-9 et R. 778-1 à R. 778-8 du code de justice administrative)
1.
Votre identité
Madame / Monsieur
Votre nom de famille : ______________________________________________________________
Votre nom d’époux (se) : _____________________________________________________________
Vos prénoms : _________________________________________________________________
Votre adresse : _________________________________________________________________
Code postal : ________ Commune : ______________________________________________
Si vous le souhaitez, vous pouvez indiquer votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail :
_____________________________________________________________________________
2.
Votre demande
L’objet de votre demande :
Indiquez la décision de la commission de médiation qui vous a désigné comme étant prioritaire et
devant être logé ou hébergé en urgence (joindre la copie de cette décision) :
-
date de la décision : ______________________________________________________
Avez-vous reçu une proposition de logement ou d’hébergement (entourez la bonne mention) ?
-
Oui
Non
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Si oui, avez-vous refusé cette proposition (entourez la bonne mention) ?
-
Oui
Non
Si oui, pour quelles raisons avez-vous refusé cette proposition ?
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
Si vous avez demandé l’attribution d’un logement social, à quelle date avez-vous déposé ou renouvelé
cette demande (joindre l’attestation de l’enregistrement ou du renouvellement de votre demande) ?
____________________________________________________________________________
Vous demandez au tribunal :
D’ordonner au préfet de
de vous attribuer un logement ou un hébergement d’urgence.
Les motifs de votre demande :
Indiquez brièvement les motifs de votre demande :
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
Fait à : __________________________ Le : _________________________
Votre signature :
L’original de votre requête doit être accompagné de trois copies, ainsi que de quatre copies
de la décision attaquée et de tous les documents que vous produisez à l’appui de votre
demande.
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Requête relative « droit au logement opposable »
(Articles R. 772-5 à R. 772-9 et R. 778-1 à R. 778-8 du code de justice administrative)
NOTICE – DALO INJONCTION
Vous pouvez utiliser ce formulaire lorsque vous exercez un recours devant le tribunal administratif
dans le cadre de la procédure spéciale du « Droit Au Logement Opposable » (DALO). C’est le cas si la
commission de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé ou hébergé en
urgence et que vous n’avez pas obtenu de logement tenant compte de vos besoins et capacités (articles
L. 778-1 et R. 778-1 et suivants du code de justice administrative).
Si la commission de médiation ne vous a pas désigné comme étant prioritaire et devant être logé ou
hébergé en urgence, et que vous contestez cette décision, vous devez utiliser le formulaire de requête
relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l'aide ou de l'action sociale, du
logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi.
Ce que le tribunal peut faire pour vous :
Le tribunal administratif peut ordonner au préfet de vous attribuer un logement ou un hébergement s’il
constate que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant
être logé ou hébergé en urgence, et que vous n’avez pas obtenu de logement tenant compte de vos
besoins et capacités.
Le juge peut également prononcer une astreinte, c’est-à-dire condamner le préfet à payer une certaine
somme tant qu’il n’exécute pas le jugement du tribunal. Cette somme ne vous sera pas versée
personnellement mais elle sera versée au fonds d'aménagement urbain, destiné à financer le logement
social.
Ce recours ne vous donne droit à aucune indemnité.
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Comment déposer votre requête ?
Dans quel délai présenter votre requête?
Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé
au préfet pour faire ses propositions de logement.
Ce délai vous a été indiqué lorsque vous avez reçu notification de la décision de la commission de
médiation. Si ce délai ne vous a pas été indiqué, vous pouvez déposer votre requête devant le tribunal
administratif à tout moment.
Comment présenter votre requête ?
Votre requête peut être présentée :
soit sur papier libre,
soit au moyen du formulaire mis à votre disposition au greffe du tribunal administratif ou sur
le site internet du Conseil d’Etat.
Elle doit être rédigée en français et signée.
Vous pouvez déposer votre requête directement au greffe du tribunal administratif ou l’envoyer par
courrier, de préférence avec accusé de réception afin d’en garder la trace.
Les documents à joindre à votre demande
Vous devez produire quatre copies de la décision de la commission de médiation qui vous a
désigné comme étant prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence.
Vous devez justifier de votre demande par tous les documents en votre possession que vous
jugez utiles. Vous devez fournir au greffe du tribunal quatre copies de ces documents.
L’assistance par un avocat
Devant le tribunal administratif, le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat afin de vous assister devant le tribunal.
Si vous remplissez certaines conditions de revenus, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Dans ce cas l’État prend en charge les honoraires de l’avocat.
Pour plus de renseignements sur les conditions d’attribution et sur la procédure de demande de l’aide
juridictionnelle, vous pouvez consulter le site internet du Conseil d’Etat :
http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle
Ou vous renseigner auprès du greffe du tribunal.
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Le déroulement de la procédure
L’instruction de votre requête :
Si votre requête n’est pas suffisamment motivée ou si votre argumentation ne se fonde pas sur la
méconnaissance d’un droit qui vous aurait été refusé, votre requête risque d’être rejetée par
ordonnance sans que vous soyez convoqué à une audience.
Si le juge estime que votre requête est suffisamment motivée, le tribunal administratif va
communiquer votre requête à l’administration pour recueillir ses observations écrites. Ces
observations vous seront alors adressées. Vous pourrez, si vous le souhaitez, adresser au tribunal par
lettre simple une nouvelle argumentation.
Le juge pourra vous demander des éclaircissements sur des points particuliers ou la production de
pièces complémentaires.
Vous pourrez, lors de l’audience, expliquer oralement votre situation.
Les courriers de la juridiction vous seront envoyés à l’adresse que vous avez indiquée :
communication des mémoires de l’administration, mesures d’instructions ordonnées par le juge,
convocation à l’audience et notification du jugement.
Vous devez signaler tout changement d’adresse au tribunal dans les meilleurs délais.
L’audience :
Le tribunal vous avertira de la date de l’audience par courrier.
Votre présence à l’audience n’est pas obligatoire mais elle est utile pour répondre aux questions du
juge ou lui donner des explications complémentaires.
Après l’audience, vous ne pourrez plus présenter de nouvelles observations auprès du tribunal.
Toutefois, s’il l’estime utile, le juge peut vous demander de verser des documents justificatifs
complémentaires.
Le jugement :
Le tribunal rend son jugement dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre requête.
Le jugement vous sera adressé dans les meilleurs délais par voie postale.
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